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Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  • Par jean-loup.nitot le
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Nom : AR-M351N_20080623_184827.pdf
Taille : 35 Ko

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Loi du 9/02/1895

  • Par jean-loup.nitot le

La Loi du 9 février 1895 est toujours en vigueur et a été très légèrement modifiée en 1995.