Le blog de Maitre NITOT

La Cour de cassation vient de clore définitivement le débat qui portait sur la nature juridique des plaques de zinc servant à éditer des estampes.

Elle confirme la position de la Cour d'Appel de Paris qui avait estimé qu'il s'agissait de documents techniques qui ne pouvaient être protégés par le droit d'auteur, l'artiste n'y ayant pas directement participé.

Seuls les tirages réalisés sont des oeuvres protégées