Je me permets donc de poster ici même l'arrêt de cassation rendu le 30 octobre dernier, par la première chambre civile de la Cour de Cassation, puisque NITOT a éludé la publication de celle-ci et pour cause !!!
Par ailleurs, je poste le lien de la décision de première instance du 28 novembre 2005, qui permettra de mieux comprendre les faits dans leur ensemble.
Donc dans l'ordre :
-Jugement TGI de Paris du 28/11/2005
http://homepage.mac.com/nonoche/.cv/nonoche/Sites/.Public/condamnation.pdf-zip.zip
-Arrêt de cassation, civ. 1ère le 30/10/2007
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