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SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

> ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie.

Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement. Un particulier rencontrant des difficultés financières graves pour rembourser des dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Cette procédure permet d'obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire d'en effacer tout ou partie.

> CONDITIONS A REMPLIR

La saisine de la Commission est réservée aux particuliers dans l'impossibilité manifeste de régler l'ensemble de leurs dettes non professionnelles (exigibles ou à échoir). Les dettes non professionnelles sont, notamment: les dettes liées à la vie courante (loyers, factures ou charges de copropriété impayés); les dettes bancaires (échéances d'un crédit à la consommation ou immobilier); les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe d'habitation); les pensions alimentaires impayées. La personne endettée doit, par conséquent, être dans une situation financière grave.

La Commission peut également être saisie par les personnes qui se sont portées caution pour garantir le paiement de dettes professionnelles, à la condition de ne pas bénéficier de l'activité professionnelle en question (par exemple, une personne s'est portée caution de son frère qui achète un fonds de commerce).

Enfin, la saisine de la Commission est aussi ouverte aux personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Seules les personnes en état de surendettement peuvent saisir la commission. Un créancier ne peut jamais le faire à la place de son débiteur.

À NOTER. Les personnes déposant un dossier de surendettement peuvent demander à la Commission de vérifier les créances (capital, intérêt, pénalités de retard, frais divers).

> COMMENT PROCEDER ?

La saisine de la Commission de surendettement ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Il faut remplir un formulaire de déclaration de surendettement (disponible au secrétariat de la Commission, qui est assuré par la Banque de France), puis l'envoyer par courrier simple ou le déposer directement au secrétariat de la Commission de surendettement avec les pièces justificatives et, éventuellement, une lettre d'accompagnement. La Commission accuse réception du dossier dans les 48?heures de son dépôt. Par ailleurs, elle procède à l'inscription du demandeur au fichier des incidents de paiement (et cela avant même de se prononcer sur la recevabilité du dossier). La saisine de la Commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers.

Pièces à fournir

Afin de permettre à la Commission d'examiner si la personne est en état de surendettement, il est nécessaire de lui fournir divers renseignements et pièces justificatives. Ces renseignements sont confidentiels.

Doivent être précisés dans le dossier : l'état civil complet, les conditions de logement, le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes, les coordonnées de ses créanciers. Il est nécessaire également d'indiquer le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne), les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement, l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés, les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert, les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Doivent être également rassemblées dans le dossier desurendettement toutes les photocopies des justificatifs :

- de l'identité du demandeur,

- de sa situation familiale,

- de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),

- de ses charges et dettes.

Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.

> LES SUITES DE LA DEMANDE

> La demande est irrecevable

Le débiteur est informé par un courrier lui précisant les motifs de la décision de la Commission de surendettement. Il dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la notification du rejet pour transmettre une déclaration de recours au juge de l'exécution. Il sera informé de la décision du juge par LRAR, ainsi que ses créanciers et la Commission de surendettement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

> La demande est recevable

Le débiteur est informé par un courrier indiquant que les créanciers peuvent exercer un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

La Commission peut?: soit considérer qu'un réaménagement des dettes est possible, et tenter de trouver un arrangement avec les créanciers?; soit estimer qu'aucune solution financière n'est envisageable et s'orienter vers la procédure de rétablissement personnel (en effaçant les dettes en contrepartie de la vente des biens de la personne).

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Jean-Jacques Michallon

avocat fiscaliste

ancien inspecteur des impôts

www.j2m-online.fr

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voir aussi:

VERIFICATION DE COMPTABILITE

Anticiper et préparer le contrôle fiscal