Le blog de Maitre GUILLARD

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

- HORS CONSENTEMENT MUTUEL, PEU DE SALUT - MEME AVEC LE RECUL-

La nouvelle Loi, le nouveau divorce...Depuis le 1er janvier 2005, les plâtres ont été essuyés.

Il se confirme qu'un bon accord, bien négocié, bien maîtrisé, permet d'éviter bien des surprises ou déconvenues.

L'objectif général du nouveau divorce était de dédramatiser, d'éviter le conflit ; certes, certains époux entendent encore croiser le fer pour connaître le fautif ; il s'agit de faire payer à l'autre, en tous les sens du terme, la survenance de la rupture du couple : ce n'est pas forcément la vengeance du conjoint bafoué ou abandonné, mais souvent la volonté de créer une souffrance, soit morale soit financière, voire les deux, par représailles contre celui qui a engagé les démarches de rupture. Les non dits accumulés durant la vie commune vont trouver leur exécutoire durant cette procédure. La perte d'un train de vie, d'un statut social d'époux marié, peut exacerber le conflit et le porter sur le terrain financier, sujet très sensible, que l'on soit fortuné ou non. Les demandes fleurissent, souvent extravagantes, et font l'effet recherché dès qu'elle sont formulées, générant une riposte souvent déraisonnable. Ces conflits seront longs, émaillés d'incidents et de recours, et se poursuivront bien au-delà du divorce, la plupart du temps à travers les mesures relatives aux enfants. Il est vrai qu'aucune réforme n'empêchera un tel comportement, et que la Loi nouvelle, en maintenant le divorce pour faute, a pu satisfaire les époux guerriers, qui ont peut-être psychologiquement besoin de ce traitement pour faire leur deuil de leur vie de couple.

C'est cela que le nouveau divorce a souhaité éviter, en favorisant le consentement mutuel que la plupart des avocats, qui n'avaient pas attendu la réforme, s'efforçaient déjà de privilégier, en tentant de convaincre leurs clients. Il est devenu très simplifié et rapide, à la condition bien sûr de trouver les accords sur toutes les conséquences du divorce.

En parvenant à trouver cet accord sur les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, droits d'accueil et pension alimentaire), sur celles entre époux (futur nom de l'épouse, éventuelle prestation compensatoire, etc. ) et sur le sort des biens immobiliers et mobiliers, le divorce par consentement mutuel est fait pour se démarier sans heurts : dès vos accords consignés par le ou les avocats, vos conventions amiables sont déposées au greffe du tribunal compétent et vous êtes convoqués devant le juge quelques semaines plus tard, qui, après avoir recueilli la confirmation de votre accord, prononcera illico votre divorce. Vous noterez qu'à aucun moment, il n'a été parlé des motifs du divorce : ils n'intéressent personne dans ce cadre.

Le seul obstacle à ce consentement mutuel est l'existence d'un blocage sur l'une des conséquences de la rupture, que les discussions n'ont pas permis de vaincre : dans la mesure où le juge n'intervient que si la convention qui lui est présentée est complète sur toutes les conséquences du divorce, il ne vous sera donc d'aucun secours : seule, une reprise de la discussion, voire une médiation, de nature à régler le point obscur, permettra l'aboutissement de votre consentement mutuel.

Si vous avez besoin d'un Juge pour trancher le ou les points de désaccord, exit le consentement mutuel : le divorce n'interviendra que sous une autre forme de procédure, dans laquelle chacun aura son avocat pour défendre son bout de gras. Et, là, tout est possible. Si vous ratez le train du consentement mutuel, voici ce qui reste : la procédure lambda de divorce que l'un des époux va lancer seul, avec ses risques de dérapages.

Au commencement était le rêve... : dans la phase initiale, dite de conciliation, interdit désormais, pour celui qui demande le divorce, de dire pourquoi, au contraire de ce qui existait avant la réforme : à cette époque, il fallait un motif pour divorcer ; aujourd'hui, aucun,...pour débuter ! Notre demandeur va formuler aimablement ses souhaits d'organisation des conséquences immédiates de la rupture, pour la durée de la procédure, principalement sur l'aménagement de vie des enfants et celle, matérielle et financière des époux. Vous allez être convoqués et rencontrer un Juge pour mettre en place tout cela, dans son bureau, avec vos avocats. Avant tout, le Juge va vous proposer un accord pour tenter de vous éviter de partir en guerre : vous pourrez signer un imprimé marquant votre accord pour que le divorce soit prononcé sans que l'on aborde ensuite les torts ; idéal, non ?

Ceci fait, ça se complique un peu ; si vous n'êtes pas d'accord sur les souhaits formulés par votre conjoint, le débat s'instaure et le Juge tranche : déjà, les aspects financiers seront mis en place pour toute la durée de la procédure ; normalement, un des deux n'est pas satisfait, mais ne sommes nous pas dans un petit divorce apaisé, selon la Loi de Juin 2004 ?

Bon et après....

Eh bien, on passe aux choses sérieuses : le nouveau divorce, c'est maintenant, avec le vrai choix de la procédure à poursuivre. Trois voies sont possibles, a priori.

Attention, si vous avez signé, avec votre conjoint, le PV d'acceptation, vous êtes coincé : plus de choix : ce sera forcément le « divorce accepté », et un débat traditionnel sur les conséquences (financières). Si vous n'avez pas signé ce PV, vous avez conservé quelques chances (ou plutôt quelques risques).

1ère voie - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Réservé aux anciens couples déjà séparés depuis plus de deux ans : si ce n'est pas votre cas, oubliez le ; si c'est votre cas, vous vous étiez sans doute déjà organisés avec votre conjoint depuis belle lurette et ça marchait bien ; vous auriez mieux fait de mettre noir sur blanc votre mode de fonctionnement, pour les enfants, pour vous, pour le paiement des charges, pour la vente de la maison commune etc., et, dans le cadre d'un consentement mutuel, vous auriez peaufiné le tout sans trop de difficultés avec votre avocat. Erreur d'orientation, qui peut être rattrapée, avec une perte de temps en prime.

Pour être juste, ce divorce permet de tenter de régulariser une procédure engagée autrement, mais paralysée, l'époux ayant formé la demande ne sachant pas opter, ou plutôt ayant un intérêt financier à faire durer le plaisir (si l'autre conjoint a été condamné à lui verser une pension alimentaire et qu'il bénéficie en prime de la jouissance gratuite du domicile conjugal pour la durée de la procédure): passé les deux ans de paralysie procédurale (quand même !) vous pourrez alors tenter de reprendre la main, en invoquant ce mode de divorce, pour altération définitive du lien conjugal, En général, l'approche de l'expiration de ce délai de deux ans de séparation, ravive le souvenir de l'époux demandeur qui était resté muet : il prendra souvent les devants, avec à la clé une demande de prestation compensatoire. Et là, vous abordez la procédure classique, avec une bonne vieille discussion musclée sur les aspects financiers de votre divorce. Parfois, même, si vous prenez la main, l'autre peut vous gratifier d'une demande de divorce pour faute, histoire de faire durer le plaisir ; le Tribunal devra donc opter sur le meilleur choix qui lui est ainsi offert pour prononcer le divorce, à ça prend un certain temps : n'oubliez pas que vous payez la pension de votre conjoint depuis le passage initial devant le juge, et qu'elle se poursuivra jusqu'au prononcé du divorce. Le Tribunal tranchera dans quelques mois ces menus détails, sous réserve d'un appel du mécontent (deux ans de plus, y compris pour la pension du conjoint).

Ce divorce est l'avancée majeur de la Loi nouvelle : il donne un droit au divorce, même si l'autre ne veut pas divorcer, et, en contrepartie, il a souvent un prix !

2ème voie- Le divorce pour faute

Survivance du passé, bonheur des avocats du XIXème siècle, il a survécu malgré les ravages qu'il a pu occasionner : tsunami détruisant tout sur son passage : époux, enfants, famille, proches et amis, patrimoine, parfois santé...Il a survécu à juste titre pour traiter des violences conjugales et aurait du être limité à ce seul douloureux sujet.

Réservé, hormis le cas des violences, aux combattants, aux reins bien solides, qui souhaitent honorer (au sens financier du terme) longtemps leur vaillant avocat, pour finalement aboutir à un jugement qui, même favorable, ne sera qu'un certificat de bonne conduite pour le vainqueur ; en général, la discussion sur les conséquences de ce divorce ( enfants, finances, partage) est aussi rude que celle sur les torts...normalement, à la sortie, aucun des époux n'en sortira réellement vainqueur, en raison des ravages subis et des fonds engloutis. Il faudra, pour entreprendre cette forme de procédure disposer de preuves solides des torts de l'autre, qui aura, en retour, tout loisir de prouver qu'il n'est en rien fautif, et renvoyer la balle dans le camp opposé, avec ses preuves. Attention donc au gag de l'arroseur arrosé.

Selon la Loi nouvelle, le traitement des conséquences de la rupture est indifférent des torts du divorce ... Quoique...La réalité est parfois différente du rêve éveillé du législateur.

3ème voie - et puis enfin, le divorce accepté (obligatoire pour ceux qui ont signé le PV d'acceptation) et obligé, par défaut, pour qui ne veut pas ferrailler sur les torts ou n'est pas séparé depuis 2 ans. C'est vrai, on ne parle plus du divorce lui même puisque les époux ont accepté qu'il soit prononcé sans aucune discussion ; si tel n'a pas été la cas devant le juge initial, vous devrez alors le faire officiellement ensuite devant le Tribunal, par les écritures de vos avocats (idem que pour le PV d'acceptation). Si l'un des deux n'accepte pas, au mieux ça fleure bon les deux ans d'attente (pour basculer à ce terme vers le divorce « altération définitive du lien conjugal), ou, au pire, le divorce pour faute, si l'on peut la prouver !

Mais, même signé ce fameux PV miracle, on va évidemment parler du reste, c'est-à-dire des conséquences du divorce : et là, l'assignation doit comporter les propositions de partage des biens et demandes financières, entre autres. Parfois, la situation est simple, si simple qu'elle aurait pu être traitée en deux mois par une convention de divorce par consentement mutuel ; vous obtiendrez néanmoins, dans ce cas, votre jugement sans trop de soucis ni surprises, en ayant toutefois perdu un temps précieux.

Mais, si des aspects financiers nouveaux voient le jour, ce qui n'était pas prévu au départ, le divorce sympa annoncé peut devenir alors un vrai cauchemar, incertain quant au résultat, mais certain quant à la longueur de la procédure. Puisque vous ne vous êtes pas mis d'accord, le Tribunal est là pour trancher. Les combats financiers sont aussi rudes que ceux sur les torts du divorce : tout est permis : mensonges, coups bas, voltes face. Certains, spoliés de ne pas avoir ferraillé sur les torts du divorce, vont se rattraper maintenant ! La prestation compensatoire est toujours le point d'orgue cristallisant toutes les rancoeurs : à défaut de toucher au coeur, visons au tiroir caisse ; celui (ou plutôt le plus souvent celle) qui la réclame devient alors, dans les écritures échangées, une racketteuse maffieuse ; celui qui devra la payer, et qui crie sa misère, est un manipulateur cherchant à tromper le juge, car sa situation est évidemment beaucoup plus florissante que celle qu'il avoue. Il est de bon ton, pour apitoyer les juges, de relater, bien que les époux y aient définitivement renoncé en acceptant le principe de ce divorce, toutes les vilenies, réelles ou imaginaires, que l'autre a pu commettre pendant le mariage. La Loi a maintenu la possibilité pour un époux de demander, en plus des pensions et prestations, un petit plus, sous forme de dommages et intérêts : c'est le ver dans le fruit du divorce accepté ! C'est par cette petite porte, en argumentant sur la faute de l'autre qu'il est parfois permis d'apitoyer le Juge et d'obtenir cette indemnité. Mauvais point pour le législateur, qui aurait du interdire, dans le cadre de cette procédure, toute possibilité d'indemnisation d'une faute, afin de ne pas violer l'esprit apaisé de ce mode de divorce. Bref, notre divorce simplifié ne l'est plus, et vous aurez à batailler ferme.

Mais, n'ayez aucun souci, dans quelques mois, après de longs et laborieux échanges d'écritures et documents entre vos avocats, le Tribunal trouvera, non pas la solution, mais UNE solution ! Et si elle ne plait pas, libre à vous d'aller tester la Cour d'Appel, qui vous dira, deux ans plus tard, ce qu'elle en pense.

Un si gentil petit divorce...

* * * *

Je sens chez vous, cher lecteur, un certain abattement, et peut-être une incompréhension dans tout ce système. C'est normal, les combinaisons sont si nombreuses entre toutes ces procédures, que le choix stratégique est vaste, et peut satisfaire tous les appétits. Je ne vous ai pas expliqué que, par diverses passerelles, des solutions peuvent être envisagées pour simplifier la procédure, si les époux se ressaisissent ou sont alors si affaiblis par le combat en cours qu'ils finissent par rendre les armes ; Mais, l'expérience démontre qu'une procédure reste une procédure, avec ses travers, ses abus et son résultat très aléatoire.

Dès lors, à défaut de recourir au seul divorce amiable, celui par consentement mutuel, partir sur toute autre procédure est mettre un doigt dans un engrenage, dont on ne sait comment l'on en sortira. Un accord global, bien négocié entre les époux, aidés de leur(s) avocat(s), évitera bien des déconvenues : il ne sera mis en place que sur les bases de votre seul accord, que vous maîtrisez, et il n'existe aucune raison pour que cet accord, devenu jugement, vienne ensuite être sujet à remords. Nul n'obligera un des époux à accepter de signer une convention sur laquelle il n'est pas d'accord sur tous les points énoncés ; la signerait-il qu'il pourrait, devant le juge en charge de l'homologuer, indiquer qu'elle n'a plus sa convenance, ce qui ne permettrait pas le prononcé du divorce.

Ce consentement mutuel se prépare d'abord par une discussion entre époux, qui doivent entre eux définir les principes, et ensuite avec l'avocat qui va peaufiner la rédaction de la convention amiable, en étroite relation avec ses clients. Cela suppose que le divorce par consentement mutuel soit abordé dans le calme, avec intelligence et maîtrise.

L'intelligence, c'est d'abord comprendre et accepter la situation de rupture : quoique les époux fassent, elle est à l'évidence consommée ; la Loi nouvelle n'a –t – elle pas consacrée le Droit au divorce, en considérant que, passé deux ans, un époux peut l'obtenir, malgré les réticences de l'autre ; le divorce est devenu inéluctable ; chacun part de son coté vivre sa vie ; savoir que l'un impose la rupture à l'autre ne change rien à l'analyse. L'intelligence de surmonter ses peines et rancoeurs conduit à l'intelligence pour les époux de se concerter pour régler les conséquences de leur séparation ; l'intelligence, c'est d'abord de maintenir le dialogue à cet effet.

Pour maîtriser le résultat d'une procédure de divorce, et ne plus dépendre de l'appréciation d'un Tribunal, pourquoi ne pas se faire expliquer où l'on doit aboutir, quels sont les enjeux pour chacun des époux, quelles sont les conséquences communes à tout divorce qui doivent être obligatoirement traitées ? Pourquoi ne pas se mettre autour d'une table, avec l'avocat, pour en débattre calmement et avancer pas à pas vers des accords permettant de mettre en place une convention ; cette convention doit être le reflet d'un juste équilibre et du respect des droits de chacun ; un accord est fait de concessions réciproques. C'est cet accord, une fois établi, qui deviendra, par l'homologation d'un juge, votre jugement de divorce.

Ma conviction profonde est que, seul le consentement mutuel préserve des péripéties affectant les autres formes de divorce : ma satisfaction professionnelle est atteinte lorsque, par une information complète, une négociation mêlée de médiation, j'arrive à établir et à fournir à mon ou mes clients une convention équilibrée donnant satisfaction aux deux époux, et que leur divorce est prononcé sans heurt, dans les deux mois de leur signature du document élaboré ensemble, qui deviendra LEUR jugement.

Puisse ce billet convaincre un couple en crise d'aborder le plus sereinement possible la rupture devenue inéluctable et de conserver la lucidité de trouver l'accord lui permettant de se « démarier » intelligemment : l'avocat est à ce stade indispensable pour mener les époux, pas à pas, vers l'élaboration de la convention recensant les conséquences de cette rupture, lesquelles, vous l'avez compris, seront de toute façon traitées quelque soit le mode de divorce choisi : autant alors favoriser soit même les modalités négociées de la fin de vie du couple.

De la fessée à la députation : il y a des baffes qui se perdent.

Décidemment, heureusement que le ridicule ne tue pas ! Après avoir débattu de l'emprisonnement de très jeunes mineurs délinquants, puis d'un couvre feu pour les priver de virées nocturnes, voilà que nos chères petites têtes blondes font l'objet de toutes les attentions protectrices de leur auguste personne.

Dans le cadre scolaire, on avait jadis supprimé les notations traditionnelles et les antiques distributions des prix qui agrémentaient la fin d'année pour les meilleurs élèves, afin de ne pas perturber les retardataires ou fainéants, qui rêvaient pourtant de décrocher le prix de camaraderie ou du meilleur sportif ; on avait ensuite allégé les programmes pour que les moins doués ne se sentent pas humiliés par les connaissances plus développées de leurs camarades, par un nivellement par la base ; on a banni l'autorité du maître des classes, au point d'en envoyer certains remplir les centres psychiatriques ; on réprime sévèrement toute manifestation gestuelle d'autorité du maître, qualifiée de coup et blessure volontaire, dès qu'il secoue un enfant provocateur. Un pas de plus dans la bêtise a été franchi quand un élu a émis l'idée saugrenue de vouloir lutter contre l'absentéisme récurrent des certains élèves, en leur payant leurs journées de présence. On a oublié de leur proposer de venir les chercher à domicile en limousine VIP. Comme toujours, seul le politique a échappé à la répression, à l'instar du président d'un groupe inclassable, qui ne fut pas embastillé derechef, pour avoir collé un baffe à un gamin qui lui faisait subrepticement les poches, lors d'un bain de foule populaire.

Ce sont maintenant les règles familiales qui sont sur la sellette, alors qu'il est établi que l'enfant en dérive est généralement issu de géniteurs qui ignorent ce que peut être une règle éducative, et que le même enfant est envoyé dans la rue pour parfaire son éducation sociale et soulager ses parents de sa bruyante présence. Alors, pour les autres, ces bourreaux d'enfants qui tentent d'apprendre à domicile les règles de la vie à leur progéniture, et osent réprimer les dépassements de limites permises, voilà qu'un représentant du peuple y met son grain de sel, ou plutôt de poivre.

Désormais, à en croire cette éminente tête pensante, devraient être prohibées toutes manifestations parentales de nature à contrarier les chérubins : on ne touche pas un cheveu du petit qui transgresse les interdits parentaux pour en apprécier les limites ; on le laisse faire ! Le petit diable qui osait proférer une injure à l'encontre d'un de ses parents, et qui recevait une fessée en réponse, voire une tape sur la main, pourrait aller dénoncer l'auteur du geste offensant pour son auguste personne, et pourquoi pas, au point où l'on en est, obtenir une indemnité pour le préjudice subi ; à moins que, dans sa grande mansuétude, il donne son pardon à ses parents implorant à genoux sa clémence. Attention, la parole parentale peut parfois être aussi déstabilisante pour le gamin que la fessée : alors on est prié de choisir ses mots pour ne pas traumatiser le petit monstre qui vient de casser la vaisselle pour protester contre une privation de dessert, pouvant d'ailleurs être assimilée à un mauvais traitement ! Fini l'incessant « as-tu rangé ta chambre ? », le sempiternel « va te laver les mains avant de passer à table » : c'est à l'évidence du harcèlement moral ! En un mot, l'enfant Roi décide de tout et ses parents doivent s'adapter sans mot dire.

Pour les résistants qui se cacheraient chez eux pour éduquer leur progéniture à leur guise, attention : le risque est grand d'être dénoncé par les voisins ou par les enseignants : « Monsieur le Commissaire de Police, le gamin de mon voisin, qui a cinq ans, m'a dit ‘Bonjour Madame'; cet enfant est à l'évidence conditionné en cachette par des parents rebelles ». On marche sur la tête ! Quel espoir pour la patrie des Lumières d'avoir des générations futures incultes et mal élevées.

Cette épouvantable fiction relèverait du canular si la prohibition de la fessée au gamin n'avait pas été très sérieusement imaginée par une élue du peuple, par ailleurs pédiatre de formation, qui entendait déposer un amendement à un énième réforme, sans doute pour que son nom demeure attaché à une telle ineptie ; on pensait que, seuls, les psychiatres, à force de subir des transferts, étaient perturbés par leur exercice professionnel ; il faudrait donc y ajouter les pédiatres, qui craignent que l'enfant fessé ne devienne agressif, devenu adulte !

Cette situation permet de s'interroger sur les choix des électeurs pour désigner leur représentant au sein des nobles assemblées parlementaires : peut-être faudrait-il s'attacher à mieux connaître leur personnalité avant de les envoyer légiférer... Aujourd'hui, l'électeur vote pour une étiquette politique, sans se préoccuper de celui qui la porte ; comme le disait un confrère lucide après une élection : « si mon chien avait porté un collier UMP (ou PS), il aurait été élu député ». La composition de nos assemblées révèle que la grande majorité des élus a une compétence pour y siéger et faire valoir les préoccupations de ceux qui les y ont envoyés : la preuve, tout texte proposé par le gouvernement est illico adopté, sauf boulette lors du vote. Mais, par la faute de certains originaux, le débat est parfois agrémenté de quelques inepties, alors livrées aux médias avides de croustillant. Les trublions du parti sont sermonnés et désavoués, mais laissent à la postérité la preuve de leur existence et de leurs idées folles. Après tout, c'est sans doute une manifestation ludique de l'exercice démocratique, donnant aux députés d'un groupe l'impression d'une liberté de légiférer, alors que leur possibilité de choix est aussi précaire que le siège sur lequel ils sont assis.

Ouf, l'autorité parentale s'exercera en famille, sans que des lois viennent l'encadrer ; restons en seulement à l'encadrement des défaillances dans cet exercice, qui seules méritent notre attention, car l'enfant est alors réellement en danger.

Une fois n'est pas coutume : je dédie ce billet à mon instituteur qui m'a appris la valeur du travail en me tirant les oreilles pour des fautes d'orthographes ou des poésies balbutiées, à mon grand père qui m'a inculqué les tables de multiplication et les déclinaisons latines en me donnant une petite tape sur l'épaule à chaque erreur, à mon père qui m'a administré à 13 ans ma première baffe en découvrant que mon zéro en maths avait été amélioré par le chiffre « un » précédant la bulle, et plus généralement à tous ceux qui m'ont permis de rester sur un droit chemin : aucun de ces signes éducatifs ne m'a traumatisé, et tous furent profitables pour la vie d'adulte. Ils restent enfouis, non comme des signes de violence, mais comme des manifestations d'amour portées à l'enfant que j'étais, et je ne me sens en rien traumatisé, bien au contraire, par ces émouvants souvenirs.

Il est vrai qu'à l'époque, la pédiatrie était balbutiante : elle aurait mieux fait de le rester, ce qui aurait permis à l'honorable parlementaire de rester concentrée sur son clavier de vote, plutôt que de proférer des idioties, au point de mériter une mémorable fessée.

La légitime Défense.

Le petit Jean est un enfant précoce ; déjà, tout bébé dans son berceau, il réclamait sa cuillère en argent pour pouvoir boire du petit lait ; enfant, il échangeait ses billes contre des billets ; ado, il n'ignorait rien de l'usage de la carte gold ; aujourd'hui inscrit en seconde année de Droit, il terrorise ses professeurs, qui redoutent le moment de l'examen, où ils devront l'interroger à l'oral sur les bases sommaires de leur pauvre enseignement théorique ; il y a longtemps que Jeannot est passé à la pratique. Certains d'entre eux craignent, que, le génie arrivé en maîtrise, ils ne soient contraints de corriger la copie d'un ministre des finances en exercice.

Comme tout enfant précoce, Jean aurait pu inquiéter ses parents, qui, après l'avoir confié à d'éminents spécialistes, l'auraient dirigé vers une scolarité adaptée ; que nenni, il y avait chez cet enfant les gênes, lui permettant d'échapper au cursus royal (pardon) vers l'ENA ; il y a plus simple et plus direct.

Doté d'un conseiller en communication, petit Jean, emprunte les voies rapides, dépourvues de radars fixes : il sait que le chemin le plus court d'un point à un autre est la ligne droite ; il sait que l'audace est l'apanage de la jeunesse ; il n'ignore pas que, qui veut aller loin ne ménage pas sa monture, surtout s'il en a plusieurs à disposition. Sa précocité lui a appris presque tous les trucs et traquenards, d'autant qu'il a pu vivre dans un univers familial féru de ces questions.

De méchantes langues font grief à ce fringuant jeune homme d'aller trop vite, d'avoir été poussé par une force familiale vers un objectif assigné et réservé, bref, d'avoir les dents qui rayent le parquet, comme le dit le vulgaire petit personnel en charge de le cirer. Honte à ces rétrogrades jaloux, qui méconnaissent le talent à l'Etat pur : notre Jean est de la trempe des généraux de l'Empereur qui avaient acquis ce grade à son âge, répliquait un de ses tuteurs ! Oui, c'est vrai, sauf que les généraux en question allaient au casse pipe pour mériter l'honneur et prenaient plaisir à se faire tirer l'oreille par leur chef adulé. Ils n'en ressortaient qu'avec une tache rouge à la poitrine, soit d'une légion d'honneur, soit du sang coulant de leur blessure fatale, soit des deux, à titre posthume.

D'autres s'amusent médiocrement à se référer à sa parenté, prétendant qu'il aurait bénéficié d'un léger coup de pouce, à l'instar des enfants de présentateurs télés qui ont pu caser leur progéniture dans la petite lucarne, avec plus ou moins de bonheur ; un enfant ordinaire, ou même très ordinaire, aurait pu suivre ce chemin honteux, par ce que l'on appelait, à la Renaissance, le piston, avant que le mot ne devienne obsolète plusieurs siècles plus tard, par l'effet de la révolution engagée par nos aïeux, abolissant les privilèges. Non, notre Jeannot est d'une autre trempe : il n'obtiendra ce qu'il veut que par sa seule action, aidé de son conseiller en comm' ; précoce n'est-il pas synonyme de « génie » pour le commun des mortels ?

Enfin, des malfaisants répandent le bruit selon lequel Jeannot aurait tracé sa route sans se soucier de ceux qu'il renversait : diffamation ! Citez nous les morts ou même les blessés ! Il n'a renversé personne ; il en a seulement poussé certains qui encombraient, et qui, de toute façon étaient devenus des vieillards, approchant les soixante ans, incapables de faire les additions et soustractions nécessaires à l'offre d'emploi ; alors place aux jeunes, surtout précoces et hyper doués en calcul mental. Ça fera un chômeur en moins ! Et puis d'ailleurs, Jean est bien tombé : tous ceux qui rêvaient de la place qu'il convoite, ont finalement bien réfléchi : le poste n'était pas fait pour eux : il était donc quasiment vacant. En réalité, ce jeune homme s'est dévoué pour occuper le fauteuil avant que les araignées n'y tissent leur toile. On dit même qu'il mériterait une petite légion d'honneur pour décorer son revers de veste.

A propos, il ne risque pas d'en prendre une, puisque, devant être élu par ses pairs, il n'a pas trouvé d'autre candidat à sa mesure, ou de son âge, d'une précocité égale à la sienne ; le suffrage désignera le vainqueur et point barre ! Le verdict des urnes est sans appel. Vox populi, vox dei.

Le Droit mène à tout et apprend ce qui est autorisé ou interdit : n'est-ce point là, pour notre petit Jean, la preuve qu'il mène sagement sa carrière : il peut vérifier dans ses cours de Droit, la nuit, la conformité de son application au quotidien, le jour : le Droit constitutionnel, le Droit des sociétés, la Comptabilité publique ou privée, le Droit bancaire, le Droit fiscal, le Droit pénal des affaires et bien d'autres encore . (On me souffle le Droit rural ; il est bête celui là ; le poste offert est à la Défense, zone vierge de toute terre, qui ne soit pas à construire, bien qu'actuellement labourable)

Et puis, si l'enfant prodige a un doute, son Papa est avocat ; il sait ce que c'est la Défense.

Laissez donc ce jeune homme vivre sa vie, puisque tout lui sourit : il est nécessairement béni des Dieux.

Les aventures du petit Lucas.

Le petit Lucas avait le sommeil difficile, depuis qu'il avait été tiré de ses rêveries d'enfant, une nuit, par des éclats de voix provenant de la chambre parentale, de l'autre coté de la cloison ; il avait entendu la grosse voix de son papa crier, et celle, plus aigue, de sa maman répliquer, avec une colère jusqu'alors inconnue ; il s'était réveillé en sursaut, et cette violente discussion l'avait terrorisé, comme quand un méchant cauchemar le tirait de son sommeil et qu'il ne pouvait plus se rendormir. Il allait alors calmer sa frayeur auprès de ses parents, qui réussissaient à lui faire retrouver sa sérénité ; Mais, là, aucun recours possible. Il était seul, dans le noir, face à sa terrible angoisse. Lucas resta éveillé toute la nuit, la tête emplie des échos de ce qu'il avait entendu, craignant une reprise de la dispute, et imaginant, dans sa petite tête d'enfant de six ans, que sa maman devait sans doute pleurer, et que son papa ne dormait pas, lui non plus ; pourquoi des mots aussi méchants alors qu'il n'avait jamais entendu jusque là de telles paroles dans la bouche de ses parents ; il réfléchissait sur les causes de cette grave altercation, que rien ne lui avait laissé présager, et ne trouvait aucune réponse ; il n'avait rien fait de mal qui ait pu entrainer ce cataclysme ; il se demandait si, comme il l'avait entendu, son papa allait réellement partir… à tout jamais : il ne le verrait donc plus ; Il tira les draps audessus de sa tête, comme pour se protéger de l'image lancinante de sa maman, restant seule avec lui, pleurant du matin au soir ; l'image revenait sans cesse, l'empêchant de se rendormir, et lui arracha des larmes, puis des sanglots qu'il étouffa dans le drap : nul ne viendrait, cette nuit, le consoler ou le calmer : il était seul face à une situation qu'il ne comprenait pas et qui l'angoissait.

Au terme de cette nuit abominable, il n'attendit pas que maman vienne le réveiller, et descendit dans la cuisine, comme chaque matin au réveil : personne n'avait préparé son petit déjeuner, mais il n'en avait cure, il n'avait pas faim. Maman apparut la première, l'embrassa sans un mot ; il la scruta avec émotion et inquiétude : elle avait les yeux rougis et les traits tirés, ce qu'elle cherchait à cacher, en préparant le café, sans se retourner. Papa arriva ensuite, la mine fermée, et s'affaira dans le frigo, sans adresser la parole à quiconque ; nul ne toucha au petit déjeuner sommairement préparé. Ses parents ne se parlaient plus, et il n'osait briser ce silence, de peur de déclencher une reprise de la violente discussion, comme quand on souffle sur une braise qui rallume le feu. Finalement, l'heure de la classe approchait, et il serait à l'abri de cette situation pesante et inquiétante.

La journée d'école fut pénible : le souvenir de la nuit tambourinait sans cesse dans son crâne, et il n'entendait que le fond sonore du brouhaha de ces camarades, ponctué de paroles lointaines et incompréhensibles du Maître ; Il prétendit, à la cantine, qu'il avait mal au ventre, ce qui d'ailleurs n'était pas totalement faux, pour s'isoler dans la cour, et pleurer à l'abri des arcades du préau.

Il rentra le soir, inquiet de ce qu'il allait découvrir et craignant de connaître une nouvelle nuit blanche. Maman était là, qui fit comme si de rien n' était ; elle s'inquiéta de sa journée d'école, qu'il lui déclara comme ayant été normale, et lui demanda de faire ses devoirs, en attendant que son père arrive ; comme d'habitude, quoi ; Lucas reprit espoir : la dispute nocturne n'était peut-être que passagère. Seul dans sa chambre, il jeta un oeil sur ses cahiers ; les cris de la nuit revenaient perturber sans cesse sa concentration, et il ravalait les larmes qui ne demandaient qu'à couler. Il entendait sa mère s'affairer dans la cuisine, préparant le diner, comme chaque jour. Il guettait le bruit de la serrure, annonçant l'arrivée de son père.

Ce soir là, Papa n'est pas rentré à la maison ; Maman a appellé Lucas pour dîner ; il nota qu'elle avait dressé la table, avec trois couverts : elle attendait Papa ; elle avait mis le son de la télé moins fort que d'habitude, et avait posé son téléphone à coté d'elle : il ne sonna pas. Maman ne toucha pas au dîner, ne parla pas et soupira sans cesse, en jetant des regards incessants vers la porte d'entrée ; Lucas guetta en vain le moindre signe de sa part, d'espoir ou de désespoir : il n'y en aura aucun.

Alors, Lucas, prenant son courage à deux mains, la gorge serrée, demanda pourquoi Papa n'est pas là ce soir ; il ne voulait pas poser cette question, redoutant d'entendre une réponse qu'il craignait. Maman se lança dans une explication, hachée de sanglots, trop compliquée pour lui, dont il ne retenait que Papa ne reviendrait pas, que Papa et Maman ne s'aimaient plus, que Papa allait habiter dans une autre maison, et qu'il le verrait le week-end ; il entendit pour la première fois le mot inconnu de "divorce", qui n'évoquait rien pour lui. Lucas fondit en larmes à l'idée que Papa ne rentrerait plus jamais à la maison : l'image des parties de foot dans le jardin avec lui, celle de leurs jeux de console, des histoires fantastiques qu'il venait lui lire au coucher, des dernières vacances sur la plage où on allait ramasser les coquillages, du Noël où Papa s'était déguisé en père Noël et lui avait fichu une trouille monstre ; toutes défilaient comme un diaporama en boucle : les images étaient floues, noyées dans de grosses larmes qui ne voulaient couler.

Maman l'avait pris dans ses bras, sanglotait avec lui, avivant son chagrin : il pleurait l'absence de son Papa, et les larmes de sa mère : la seconde nuit fut aussi blanche que la précédente, et à l'aube, épuisé, il alla se réfugier dans le lit, devenu trop grand, de Maman qui le cajola tendrement, ce qui lui permit de s'endormir dans ses bras et d'être dispensé d'école. Machinalement, son bras avait recherché la présence de Papa : sa place était vide et le drap froid ; il enfouit sa tête sous l'oreiller pour que Maman n'entende pas ses sanglots. Il tentait en vain de refléchir, et le diaporama défilait à nouveau, avec, en fond sonore, l'écho des mots violents entendus, dont chacun était un coup de poignard dans son coeur.

Il retourna bien sûr à l'école dans les jours suivants, après que Maman ait parlé au Maître : Lucas sentait peser sur lui un regard nouveau de ce dernier, et il y décelait une compassion qui le contrariait, et faisait monter en lui un sentiment de honte : il n'était donc plus un enfant comme les autres ? Un enfant sans Papa ! Il décida de rester à l'écart de ses copains pour ne pas avoir à répondre, un jour, de son statut d'orphelin de père. Cette idée lui était insupportable. Le malheur le poursuivrait donc partout ! Les jours passèrent entre l'affection redoublée de Maman, qui le traitait désormais comme un bébé, et la crainte que son malheureux statut ne soit dévoilé dans une cour d'école.

Et puis, un Samedi, au réveil, Maman lui annonça qu'il lui fallait préparer sa valise, car il partait en week-end chez Papa : c'est la première fois qu'elle reparlait de lui. Préparer une valise pour aller voir son père ? Il habitait donc si loin ? En fait, il n'était qu'à quelques kilomètres de là, dans sa nouvelle maison. Papa arriva à l'heure et resta stationné devant la maison. Une pensée lui traversa l'esprit : « il ne veut peut-être plus me prendre ? », se dit Lucas ? Il préféra penser que son père avait oublié ses clefs. C'est Maman qui ouvrit la porte, mit la valise dans la main de Lucas, l'embrassa longuement et referma précipitamment derrière lui. Son Papa sortit alors de l'auto pour le soulager de son bagage, après l'avoir serré dans ses bras d'une façon inhabituelle : Papa avait un peu maigri et était triste, même très triste. Lucas, se retournant vers la porte de la maison, imagina Maman derrière, et en eut le coeur serré ; mais, la vision de son Papa ému l'attristait tout autant. Il laissa couler une larme, tant pour Papa que pour Maman.

Au terme d'un court trajet, où Papa ne fut guère bavard, sinon pour demander des nouvelles de l'école, on arriva devant un grand immeuble à étages : « on y est », dit Papa. Après une escalade de trois niveaux, Lucas découvrit le nouvel univers de son père : son appartement était composé de deux petites chambres, d'une pièce principale avec cuisine, et d'une salle de bains ; une baie coulissante donnait sur un balcon avec vue sur l'immeuble d'en face. Le mobilier était si sommaire que l'ensemble paraissait vide ; Lucas trouva d'ailleurs que la voix de Papa résonnait, ce qui l'amusa un instant. On mit sa valise dans la chambre qui lui était destinée, sur le petit lit qui en était le seul meuble. La chambre de Papa n'était pas mieux lotie, sinon qu'il avait accroché ses vêtements sur une tringle à rideau posée sur trépieds, et que quelques chaussettes décoraient le sol. Lucas ne pût s'empêcher de songer à Maman qui grondait Papa quand il laissait un vêtement traîner, et qui en profitait, partageant le grief, pour aller vérifier si la chambre d'enfant était bien rangée.

Lucas a très vite fait le tour de la « maison » de Papa, qui lui dévoila ses projets d' aménagement mobilier, « une fois que tout cela serait terminé », formule qu'il n'a pas compris. Papa avait rempli un petit frigo de quelques gourmandises chocolatées dont Lucas était friand : on s'y attaqua. Papa était aux petits soins, très gentil, et annonça un programme pour l'après midi : après un passage au Mac Do le plus proche, on irait au Parc voisin prendre l'air et on ferait une petite partie de foot. « Super », se dit Lucas, heureux d'avoir Papa tout seul à sa disposition. Le programme fut tenu : Lucas a bien ri quand Papa a laissé la sauce de son Big Mac dégouliner sur sa chemise ; il s'est super bien éclaté lors de la partie de foot ; il a même trouvé au Parc des jeux et agrès sur lesquels il a pu se transformer en homme araignée. Il n'a même pas eu le temps de penser que Maman, là bas, devait s'ennuyer, toute seule.

Au retour dans l'appartement de Papa, après une bonne douche, Lucas chercha à s'occuper : il avait beau chercher, il ne trouvait rien : Papa n'avait pas encore de télé ; il alla s'allonger sur son petit lit et se mit à penser : que faisait Maman à cet instant ? Il pensa que peut-être elle pleurait qu'il ne soit pas là. Il en devint triste et une idée apparut, évidente : « Papa, tu peux appeler Maman, j'ai quelque chose à lui dire ? ». La réponse fut un coup de massue : « Ah, ça non alors ; ta mère est avec toi toute la semaine ; tu peux bien te passer d'elle pendant deux jours ! »

Lucas venait de découvrir ce que signifiait le mot "divorce" pour lui : il était devenu l'enfant de sa Maman durant la semaine et celui de son Papa le week-end : il n'était plus l'enfant qu'il avait été, de son Papa et de sa Maman réunis. Comment allait-il faire ?

La suite des évènements allait lui apporter des éléments complémentaires ;

A suivre ...

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PENSION ALIMENTAIRE – ENFANTS MAJEURS –

« PAPA, TAIS TOI ET PAYE »

Le grand échalas déambulait les mains dans les poches dans la salle des pas perdus, jetant un regard narquois à son père, qui le revoyait pour la première fois depuis six ans. Cet « enfant », âgé désormais de 29 ans, élevé au biberon amer d'une mère haineuse, chez laquelle il prétendait résider et qu'il accompagnait, s'unissait ainsi à la plainte pour abandon de famille déposée par maman, contre celui qu'il appelait son « géniteur ».

Le crime paternel découlait de son audace à avoir suspendu le paiement de la pension du « grand », après avoir vainement tenté d'obtenir de lui la justification, même par courrier recommandé, d'une poursuite d'études sérieuses ou d'une situation de recherche d'emploi. Le silence méprisant ou provocateur avait été la seule réponse.

PENSION ALIMENTAIRE – ENFANTS MAJEURS –

« PAPA, TAIS TOI ET PAYE »

Le grand échalas déambulait les mains dans les poches dans la salle des pas perdus, jetant un regard narquois à son père, qui le revoyait pour la première fois depuis six ans. Cet « enfant », âgé désormais de 29 ans, élevé au biberon amer d’une mère haineuse, chez laquelle il prétendait résider et qu’il accompagnait, s’unissait ainsi à la plainte pour abandon de famille déposée par maman, contre celui qu’il appelait son « géniteur ».

Le crime paternel découlait de son audace à avoir suspendu le paiement de la pension du « grand », après avoir vainement tenté d’obtenir de lui la justification, même par courrier recommandé, d’une poursuite d’études sérieuses ou d’une situation de recherche d’emploi. Le silence méprisant ou provocateur avait été la seule réponse.

Combien de situations aussi extravagantes sont-elles soumises aux juridictions civiles ou pénales ? De plus en plus, à l’évidence. Quand le père, lassé de supporter une pension alimentaire depuis des années, se demande si finalement il ne va pas servir une rente viagère à son rejeton (qui n’a d’autre rapport avec lui que le seul virement mensuel effectué), et qu’il va oser demander un justificatif de la situation du dadais, c’est la déclaration de guerre. Soit la réponse est un silence méprisant, soit elle émane de la mère, qui développe un flot d’insultes liées à un divorce jugé il y a plusieurs années, soit au mieux lui est transmis, sans commentaire, la photocopie d’un vague reçu d’inscription dans une école inconnue, datant de deux ans. Alors, le paternel va chercher à se renseigner sur la situation du grand, et déployer des trésors d’imagination pour avancer en terrain miné, où chaque pas risque de générer une explosion fatale ; la recherche documentaire est aussi délicate que d’obtenir du ministère la communication d’un dossier estampillé « secret défense ». Le cher petit n’est-il pas majeur ? Alors, souvent le père se contentera des bruits de couloirs : « ah, oui, il habite depuis trois ans chez sa copine », ou « je l’ai vu l’autre soir, il sortait de son boulot », ou encore « ah non, je ne l’ai pas revu depuis nos vacances ensemble au Maroc ».

Alors là, le papa géniteur est en colère ; il s’en doutait, on lui ment par omission pour laisser perdurer le paiement d’une pension alimentaire : il adresse une LRAR au menteur, même par omission, pour le sommer de lui transmettre aussitôt les justificatifs de sa résidence, d’une inscription actuelle à des études sérieuses, ou d’un contrat de travail, et ce sous peine de cesser immédiatement le paiement de la pension. Aucune réponse ne parviendra, signe évident, se dit le Papa en colère, du mensonge entretenu depuis des mois. Et c’est là que, se croyant enfin libéré, le géniteur bascule dans la délinquance : il commet l’irréparable en cessant sa petite contribution mensuelle.

Madame Première, toute émoustillée par ce nouveau motif à reprendre les hostilités, enfile treillis et rangers, et dotée d’une arme fatale à répétition, son ordonnance ou jugement, va arroser à tout va : attaque de front par saisie du salaire de l’ennemi, avec en même temps une manœuvre habile d’encerclement par une plainte pour abandon de famille, avec le secret espoir que l’infâme individu sera embastillé jusqu’à la fin de ses jours, maudissant qui a fait abolir la peine de mort ! Et c’est comme cela que tout ce beau monde se retrouve devant un juge, qui va perdre son temps à écouter la complainte du divorce par Madame, les lamentations paternelles sur l’ingratitude de son dadais, et l’ambiguïté du discours relatif à la situation réelle de l’heureux bénéficiaire de la pension. Le père apprendra toutefois qu’à 29 ans, son chérubin n’a pas passé de thèse de médecine, qui aurait pu justifier du maintien de la contribution paternelle aussi longue, voie jamais envisagée par peur des microbes ; qu’il n’a pas davantage visé un succès à une quelconque agrégation, mais qu’il avait obtenu, il y a trois ans, un diplôme de technicien supérieur (quand même) en informatique. Et depuis ? Eh bien, il cherche sa voie. Il apprendra que, si son bébé habite ailleurs que chez sa mère, il y revient très, très souvent… certains week-ends, au point qu’elle considère qu’il est encore à sa charge puisqu’il lui ramène son linge sale quand sa panière est pleine, et que, bien sûr, de ce fait, la pension est évidemment encore due. Il n’en saura pas davantage, le reste étant classé secret défense ou étant de nature à nuire gravement à l’intimité du « grand ». Voilà la vie paisible du grand enfant qui a compris l’enseignement prodigué par sa chère Maman : pour vivre heureux, vivons cachés.

Alors, que faire dans ce cas de figure très courant ?

Normalement, l’obligation alimentaire du parent cesse de plein droit à la majorité de l’enfant, mais les Ordonnances et jugements de divorce (ou de rupture de concubinage) réglementant les obligations parentales, ajoutent toujours une prolongation, puisque, avec la majorité à 18 ans, la plupart des enfants devenus majeurs sont encore scolarisés pour quelques années. Ces mêmes décisions précisent parfois que la prolongation se joue à la condition que ce majeur ou son parent hébergeant justifie au moins une fois l’an de la situation de poursuite d’études, voire de recherche d’emploi si le diplôme convoité est obtenu et que quelques mois sont nécessaires pour trouver le boulot.

Mais, si, malgré des relances, et LRAR on n’obtient rien ? Normalement, ces mêmes décisions de Justice auraient du prévoir qu’à défaut de recevoir les justificatifs, un mois après une LRAR les réclamant, le payeur pourrait cesser sa contribution, l’enfant majeur étant réputé alors ne plus être considéré comme étant à charge ! Hélas, nos juges répugnent à écrire dans leur jugement la sanction encourue en cas de refus de fournir les justificatifs. Donc, si l’autre se moque de vous et n’envoie rien, il ne risque rien, et papa doit continuer à alimenter Tanguy.

Il peut, me direz vous, saisir le Juge pour que soit mis un terme à la pension du grand : oui, mais la plupart du temps, il n’a aucun justificatif, et pour cause, pour démontrer que le fiston se coince la bulle depuis des mois et que la pension n’est plus due ; alors, ce sera comme au poker : si papa a raison, et que Tanguy et sa mère confirment « qu’il vient juste de trouver un petit travail », exit la pension, mais ne comptez pas récupérer ce qui a été versé auparavant, alors qu’il passait des mois à taquiner les manettes de sa console de jeux au point d’être devenu un expert reconnu et admiré par ses copains ; disons que ce fut votre contribution spontanée, puisqu’il fallait (évidemment) réagir plus tôt !

Mais, par contre, si Papa à eu tort, et que son héritier, après quelques échecs retentissants dans des cursus précédents, affirme avoir fini par trouver sa voie dans... la pâtisserie, et justifie de la préparation d’un CAP, la pension va être quelque peu prolongée; et, cerise sur la gâteau, vous, qui demandiez scandaleusement sa suppression, vous perdez votre procès, et risquez au minimum de payer les frais de l’avocat que Madame, qui hurle qu’elle se saigne déjà pour le fiston, a du exposer.

Tout cela fait désordre, et il est plus que temps que le législateur se penche sur la question, à défaut pour les juges d’assortir leurs décisions, en matière de pensions d’enfants majeurs, de limites ou au moins d’une automaticité de cessation de l’obligation alimentaire, si l’enfant majeur ne justifie pas comme prévu, par un certificat fourni en début d’année scolaire ou universitaire, de la poursuite d’études sérieuses ou à défaut des preuves d’une vaine recherche d’emploi. S’il ne fournit pas le sésame à la poursuite du paiement de la pension, c’est qu’il n’en a pas et qu’il ne peut donc exiger un maintien de l’assistance paternelle.

Et pourquoi ne pas renverser la situation en édictant que la pension d’un enfant majeur, postérieurement à l’obtention du diplôme de fin d’études secondaires, ne serait due que pour une année, renouvelable, sur justification adressée au payeur, d’une attestation d’études supérieures, dans le mois de l’inscription. A défaut, le payeur serait fondé à cesser de verser son obole. Je suis persuadé que le chérubin et sa maman n’oublieraient jamais de transmettre le sésame à la reconduction annuelle de la pension. Bien sûr, dans des cas particuliers, en l’absence de justificatifs, mais l’enfant majeur pouvant être considéré à charge de ses parents, le juge pourrait apprécier de la situation, mais à charge pour le demandeur, c'est-à-dire l’autre parent qui entend faire renouveler la pension ou l’enfant majeur lui même, de le saisir de la difficulté particulière. C'est quand même beaucoup plus logique que le créancier d'aliment prouve que l'obligation existe encore, plutôt que de contraindre le débiteur de rapporter la preuve impossible de la cessation de l'obligation.

Comme quoi, juste une petite adaptation de la Loi peut permettre d’assainir les rapports (financiers) entre parent et enfant majeurs, et de désengorger les JAF et juridictions pénales de litiges ubuesques.

Allez, les grands enfants, courage, au boulot !

CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST - LE RETOUR DANS LA FAMILLE -

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d'un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C'est chose faite.

CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d’un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C’est chose faite.

Récapitulons.

Monsieur MARTIN et Mme HADIT, concubins, ont un fils Jacques : ils ont pu reconnaître cet enfant avant sa naissance, ou lors de la déclaration de naissance, ou ensuite simultanément : sa filiation est donc établie à l’égard de ses deux parents : ils ont le choix du nom de famille que cet enfant va porter : soit Jacques MARTIN, soit Jacques HADIT, soit Jacques MARTIN- HADIT, soit Jacques HADIT -MARTIN, comme pour les couples mariés. Là, ils vont choisir ensemble de donner à ce premier enfant le nom de Jacques MARTIN.

Si la déclaration conjointe faite à l’officier d’état civil ne mentionne pas le choix du nom de famille du petit Jacques, ou si les deux parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur rejeton, il portera alors le nom de celui des parents qui l’a reconnu le premier, et le nom du père si sa filiation a été établie simultanément à l’égard de ses deux parents.

Ce nom donné au premier né sera alors transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Il arrive parfois que, durant la grossesse ou à la naissance, le géniteur, apeuré se soit enfui ; la mère déclare alors seule la naissance de son enfant, qui portera donc son nom.

Si, ayant retrouvé la fibre paternelle, le père vient ensuite à reconnaître cet enfant, les deux parents peuvent alors, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir de modifier le nom du petit et lui donner le nom du papa, ou leurs deux noms joyeusement accolés, dans l’ordre de leur choix .

Ce nom du premier né sera également transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Et puis, arrive la modification tant attendue.

C’était le cas de parents ayant déjà des enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui pouvaient opter, avant le 30 juin 2006, pour une modification du nom de l’aîné, par l’adjonction à son nom de naissance de celui du parent qui ne lui avait pas transmis le sien ; mais il fallait que cet aîné soit né au plus tôt le 2 septembre 1990.

Casse tête chinois, surtout quand le dernier né de la fratrie avait eu la mauvaise idée de naître après la publication de la Loi de 2005, et que les parents avaient méconnu les délais prévus à titre transitoire par l’ancienne version de la Loi. L’officier d’état civil appliquait cette Loi très strictement. C’est ainsi qu’un petit Paul HYSSON était né dans une famille dans laquelle l'aîné s’appelait AUCHON , tout simplement parce que sa mère l’avait reconnu la première et que les fameux délais de modification étaient passés.

Il était facile de faire une Loi ; il était difficile de la défaire surtout pour reconnaître la bêtise de la première. Ça méritait de longs mois de réflexion ! Il a donc fallu une longue gestation, faisant suite aux nombreuses stupidités dénoncées, par les justiciables, par des parlementaires alertés, par les avocats tentant en vain de rechercher une aide auprès des Parquets ou des Juges aux Affaires Familiales, mettant en avant l’intérêt de l’enfant ; la menace d’encombrement du Conseil d’Etat vers lequel ces justiciables étaient dirigés, a enfin permis de revenir à une meilleure approche.

* * * *

Quand la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Dans notre cas, la mère l’ayant seule reconnu, le petit Paul s’appelle donc AUCHON ;

Quand l’autre parent vient reconnaître l’enfant et durant toute la minorité de cet enfant, les parents peuvent désormais, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir, soit de lui donner le nom de ce parent, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre de leur choix.

Le petit Paul, peut donc s’appeler HYSSON, ou HYSSON-AUCHON ou AUCHON-HYSSON ; Notez que ce choix est toutefois limité, si les parents ont déjà, pour un enfant précédent, obtenu un changement de nom. Les autres enfants communs ne pourront avoir que le même nom que leur ainé. A noter également que l’enfant de plus de 13 ans, doit donner son consentement au changement de son nom.

La rectification des bavures de la précédente Loi peut être désormais réalisée.

Mr THIL et Mme AYMARD, concubins, avaient déjà ensemble une fille ainée, Myrtille THIL née avant le Loi de 2005 ; le petit Jean, né juste après cette Loi, reconnu en premier par sa mère, a été enregistré par l’officier d’état civil pour cause de délais expirés et malgré les hurlements de ses parents, sous le patromyne de Jean AYMARD .

Mr THIL et Mme AYMARD vont pouvoir aller ensemble rencontrer leur Officier d’état civil préféré, pour lui demander de modifier le nom du petit Jean et de lui donner désormais le joli patronyme paternel de Jean THIL, afin qu’il puisse vivre heureux aux cotés de sa sœur aînée Myrtille THIL

Nota : si Myrtille s’était appelée THIL-AYMARD ou AYMARD-THIL, le petit Jean devrait alors porter le même nom que sa sœur.

Elle est pas belle la vie ?

Le tout est que l’officier d’Etat civil ait reçu les instructions pour appliquer les modalités de la Loi et qu’il ait bien compris. Ne vous y précipitez pas tout de suite, même si votre impatience est légitime : ça devrait fonctionner dans quelques semaines, le temps de la digestion.

DIVORCE - JUGE - MEDIATION -

JE M ' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.

JE M' EN LAVE LES MAINS

Crise économique oblige, on resserre les boulons : l'accès au juge va devenir encore plus compliqué pour le justiciable qui entend faire régler son problème ; ce n'est pas nouveau puisque, depuis des années, plusieurs contentieux traditionnels ont été sacrifiés sur l'autel de l'économie, à commencer par celui de l'indemnisation des accidentés de la route, dont le règlement a été confié... aux assureurs, par un de nos éminents confrères devenu politicien.

Pour parvenir à se débarrasser des contentieux de la responsabilité, sur lesquels la puissance des assureurs avait son mot à dire, actionnaire oblige, les fonds de garantie divers se multiplient, pour traiter les cas de victimes « de base » d'actes de délinquance ou de bavures médicales, par exemple. Il y avait du travail à faire pour les autres contentieux de masse : il est ainsi apparu que, statistiquement, le contentieux de la famille était, non seulement un gouffre financier pour les caisses de l'Etat, vu la profusion de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (et non pas le coût d'indemnisation des avocats), mais aussi employait bon nombre de magistrats, qui avaient sans doute mieux à faire. Il était urgent de traiter l'affaire. On a d'abord pensé à envoyer toutes ces banalités devant le Maire : il avait marié les couples amoureux... qu'il se débrouille avec les couples en désamour pour les démarier : Monsieur le Maire a voulu conserver son image de dispensateur de bonheur et n'a point voulu mettre le doigt dans la misère conjugale. Bon, et bien, puisque les Notaires règlent, avec plus ou moins de bonheur, les problèmes matériels des ex-futurs divorcés, qu'ils se débrouillent du divorce ; sauf que, s'occuper d'un partage de biens immobiliers permet d'obtenir quelques droits juteux, alors que l'histoire de la garde des gamins...

Bref, il fallait trouver une autre voie...

Ainsi est née la mode de la médiation : après avoir tenté de désengorger le Juge d'instance, en créant un clone de juge, qui n'en est pas un, le juge de proximité, on avait eu l'excellente idée d'adjoindre au premier, puisque la Loi lui demande de tenter de concilier avant de juger, un conciliateur, samaritain volontaire, qui attend de recueillir quelques miettes du festin judiciaire, pour le cas où une paire de plaideurs voudrait s'accorder ; j'en ai vu qui priaient le bon Dieu pour qu'il leur donne, au moins une fois par audience, l'occasion d'exercer leur art. D'ailleurs, l'installation de chaque nouveau médiateur est une claque pour le conciliateur du canton. Bref, pourquoi pas un conciliateur, si le justiciable a raté la porte du médiateur, avant que le Juge ne tranche.

Alors, va pour la médiation pour les affaires familiales : sauf que le JAF n'est déchargé en rien de la masse de dossiers qui le submergent : il va quand même se coltiner les parties pour avoir une idée du problème et, selon son approche ou son humeur, va décider de les expédier vers le médiateur ou de trancher illico les difficultés. Comment choisir les couples à « médiatiser » ? Sans doute par priorité ceux qui ne sont peut-être pas si sûr de divorcer : certes ils sont arrivés devant le juge du divorce pour une tentative de réconciliation, mais, au terme du bref entretien particulier que le Juge leur a accordé, il en ressort souvent que le demandeur est très arrêté dans sa volonté de poursuivre sa procédure, ce qui suffit à la non conciliation.

Alors, plutôt que de trancher les points de litige, qui sont toujours les mêmes, soit les traditionnelles mesures provisoires, certains JAF à la mode du moment, adeptes de la médiation, vont démontrer leur aptitude... à ne pas juger, et envoyer leurs « clients » devant son cher médiateur... Comment, un des époux n'est pas d'accord ? Et bien, on leur enjoint d'y aller quand même. C'est vrai que, comme pour les médications homéopathiques, si ça ne fait pas de bien, ça ne peut pas faire de mal. Le plus cocasse de l'histoire, c'est que certains médiateurs choisis sont des avocats en exercice, qui ont trouvé là, après une très sérieuse formation, un débouché imprévu de leur activité initiale. Cocasse, pourquoi ? Oh, tout simplement parce que chaque époux que ce « confrère médiateur à temps partiel » va rencontrer, est déjà doté de son propre avocat, qui a déjà pris, avec son confrère adverse, la mesure de l'opposition des parties, et qu'ils n'ont pas pu les accorder, au point d'avoir décidé de s'en remettre à la décision du Juge. En d'autres termes, les conseils des parties sont de grands incapables, et on va voir ce que l'on va voir avec un autre avocat, diplômé ès médiation. Là n'est pas le cocasse; il viendra quand, au hasard des affaires, on se retrouvera avec notre confrère-médiateur, ayant repris son activité normale, débarrassé de sa casquette de médiation, et qui vous fera exploser en plein vol l'accord que vous tentiez de mettre en œuvre. Sans doute, son Juge dispensera son client de médiation...

Notre ami médiateur n'aura rarement un taux de succès significatif, sauf à coucher sur son rapport les points sur lesquels les époux étaient déjà d'accord et à renvoyer ses « clients forcés » vers leurs conseils et vers le Juge : alors que l'organisation des mesures provisoires relève de l'urgence, déjà écornée par le temps s'écoulant entre le dépôt de la requête et la date de comparution des justiciables, cette visite au médiateur aura encore retardé la prise de décision ! Certains JAF conscients du problème trouvent la parade, en tranchant « à titre provisoire » (comme si ces mesures ne l'étaient pas déjà) dès la première comparution, tout en se réservant d'homologuer l'accord qui interviendrait grâce au médiateur, ou... de trancher à nouveau ensuite ! Si les mesures provisoires prises conviennent parfaitement à l'un des deux époux, pourquoi donc voulez vous qu'il entende les faire modifier lors d'une médiation ? Il s'y accrochera comme un chien sur son os ! Et, face à l'échec de la médiation, pensez vous que le Juge, quelques semaines après sa décision initiale, va changer d'avis dans une nouvelle Ordonnance ? J'imagine la tête des Juges d'Appel, découvrant une décision, à l'inverse de celle du mois précédent, prise sans qu'aucun élément nouveau ne soit intervenu, sinon celui d'une médiation non aboutie.

Comme il est possible de s'en rendre compte à l'exposé ci-dessus, la mise en place de telles médiations, non acceptées par les parties, n'a fait aucun cas du rôle antérieur des avocats des parties.

Comment méconnaître le fait que, saisis des intérêts de leurs clients respectifs, ces avocats n'aient pas, antérieurement à la saisine du Juge, exploré toutes les possibilités amiables ! Les statistiques des divorces confirment que, par ce travail de conseil et de médiation, les avocats ont permis d'économiser le temps du Juge, en trouvant les accords pour élaborer un consentement mutuel. On ne peut pas feindre d'ignorer que le premier filtre des divorces soit géré par des avocats, dont la volonté première, est de mettre en application les bienfaits de lois pacificatrices prises en cette matière et de mettre plutôt en page l'accord négocié des époux, plutôt que de s'en remettre systématiquement à la décision, souvent aléatoire du Juge. Ceux d'entre nous qui pratiquent assidûment le droit de la famille trouvent beaucoup plus de satisfaction à avoir divorcé leurs clients en quelques semaines, par l'homologation d'une convention, futur jugement « fabriqué » par les époux eux-mêmes, sous leur égide; cela passe également, reconnaissons le, par l'adoption par nos amis notaires, de la même démarche médiatrice, lorsqu'ils traitent avec nous l'aspect patrimonial de la rupture du couple.

Alors, dans l'immense majorité des cas, les divorces qui arrivent devant le Juge, ont déjà été soumis à une médiation qui a échoué, au point que les parties veulent désormais entendre, après exposé de leur argumentaire, la décision de ce magistrat, qui existe seulement pour trancher l'inconciliable. Ne pas assumer la fonction de juger et « botter en touche » vers une pseudo justice parallèle, est une négation de la mission du Juge.

Alors, quand je lis une décision ordonnant une médiation pour fixer la résidence des enfants, ou pour trouver un accord sur un montant de pension, ou pire, comme déjà lu, sur une prestation compensatoire, je ne puis que voir l'image du Juge sciant la branche sur laquelle il est assis. Je m'interroge sur l'idéal de Justice d'un magistrat qui se refuse de juger quand il en est requis et espère qu'autrui lui offrira une autre solution.

Dans un billet ancien, que j'avais intitulé d'un provocateur « Pas de salut, hors consentement mutuel » (lire), je n'avais pas prévu que, hors consentement mutuel, l'aléa de la décision du Juge, qu'il permettait d'éviter, serait remplacé par une absence de décision.

Pour conclure simplement, rien ne remplacera le rôle préalable de l'avocat dans ces procédures de divorce, qui est le seul médiateur naturel et régulateur traditionnel : le Juge homologuera ses consentements mutuels comme satisfecit du travail accompli ; rien ne remplacera le Juge qui rendra la Justice dans les autres cas où l'accord fut impossible, parce que les parties auront préféré s'en remettre à sa décision, rendue au nom du peuple français, ainsi qu'il a juré de le faire.

SONDAGE - RESULTATS - CALCUL DE LA PENSION DES ENFANTS

L'annonce d'un prochain barème de pension, laisse craindre un dessaissiment du Juge au profit d'une application simpliste d'un document type, tel celui servant de base au calcul de la fraction saisissable des saisies des rémunérations ; il porte également le risque de retrouver un nouveau logiciel type « JAF 2000 » aux paramètres improbables ; il fait craindre, au pire, que des organismes sociaux prennent en charge, avant toute saisine du Juge, un calcul très administratif des pensions.

C'est dans cet esprit que le sondage vous a été proposé.

Il ressort de l'analyse des résultats que :

- 50 % des internautes ont opté pour que le Juge conserve sa mission de fixer les pensions, mais souhaitent qu'il dispose d'un barème pour l'aider dans cette tâche ; les avocats sont favorables à cette solution, qui permet au Juge de personnaliser la pension, en partant de bases tendant à une unification des chiffres ; un tel barème, à valeur indicative, serait également précieux pour les avocats en charge de proposer des accords dans les procédures de divorce par consentement mutuel.

- 25 % des internautes ont voté pour un maintien de la situation actuelle, bannissant tout barème, pour laisser le Juge trancher seul, à son idée et selon son approche personnelle des critères économiques locaux.

- 25 % des internautes accepteraient que la pension soit fixée de manière admnistrative, par une commission sociale, sur l'analyse d'un dossier personnel, sans recours au Juge.

- Un barème administratif, disponible à tous, sans juge ni commission, qui laisserait aux parents le soin de l'appliquer eux même, n'a pas recueilli de vote significatif.

Ainsi, le vœu du plus grand nombre est de laisser au Juge, doté d'un barème indicatif, le soin de fixer au cas par cas la pension la plus adaptée à la situation des parties qui comparaissent devant lui ; cette solution a le mérite de fournir une orientation économique générale et d'éviter les disparités qu'il nous arrive parfois de rencontrer d'une décision à l'autre.

Il va de soi que, nonobstant la solution qui serait ensuite retenue, la Loi devrait continuer à privilégier l'accord des parties, qui s'imposerait.

DIVORCE - ALLOCATIONS FAMILIALES

LE MYSTERE DES DISPARITIONS D'ENFANTS EST ECLAIRCI !

Un couple divorcé s'est accordé pour que ses deux enfants résident en alternance une semaine sur deux chez l'un, puis chez l'autre, formule de la résidence alternée validée par le Juge. Ultérieurement, à la demande d'un enfant, ils s'accordent pour que celui-ci réside au domicile de l'un et le second enfant au domicile de l'autre, situation à nouveau validée par le Juge.

Dans la situation initiale, pas de pension enfant et partage des allocations familiales.

Dans la nouvelle situation, pas de pension enfant et....

DIVORCE - ALLOCATIONS FAMILIALES

LE MYSTERE DES DISPARITIONS D'ENFANTS EST ECLAIRCI !

Un couple divorcé s'est accordé pour que ses deux enfants résident en alternance une semaine sur deux chez l'un, puis chez l'autre, formule de la résidence alternée validée par le Juge. Ultérieurement, à la demande d'un enfant, ils s'accordent pour que celui-ci réside au domicile de l'un et le second enfant au domicile de l'autre, situation à nouveau validée par le Juge.

* Dans la situation initiale, pas de pension enfant et partage des allocations familiales.

* Dans la nouvelle situation, pas de pension enfant et....

Et non, perdu : pour la CAF, disparus les deux enfants du couple !

Madame la CAF raisonne en terme de foyer : donc, le foyer de la mère n'a qu'un enfant à charge: pas d'allocations familiales ; donc, le foyer du père n'a qu'un enfant à charge: pas d'allocations familiales non plus.

Mais c'est injuste, disent en coeur les deux parents, on a bien conçu deux enfants et ils n'existent plus pour la CAF ? Comment faire ?

Alors là, deux solutions

1°- vous revenez à la résidence alternée : c'est l'enfant qui n'en voulait plus qui va faire sa crise et déprimer.

2°- vous laissez la situation en l'état et chaque parent va se précipiter pour trouver un nouveau conjoint, en âge de procréer, et immédiatement se mettre à l'ouvrage pour repeupler la France.

Inconvénient, vous devrez attendre 9 mois (en principe) pour garnir votre foyer d'un nouveau rejeton, et disposer ainsi d'un motif pour rétablir votre droit aux allocs, pour les deux enfants, l'ancien et le petit dernier (ou plus selon affinités ou bavure), de votre foyer.

Ingénieux, NON ?

Pas de troisième solution, car Mme la CAF est suspicieuse, et un petit contrôle anodin peut générer de gros soucis.

Et voilà comment, tout à fait légalement, dans notre beau pays, la CAF fait disparaître des enfants, mais contribue néanmoins à sa grandeur et à sa prospérité, assurant en outre le maintien des retraites, par ce moyen de repeuplement.

Merci la CAF !

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ? (SUITE)

NOUS SOMMES TOUS D'ACCORD SUR LE RECOURS AU JUGE

Mon précédent billet a amené une très intéressante contribution (cf commentaire 18/10/2008) sur l'approche par un magistrat de la pension de l'enfant, en regard de l'élaboration projetée d'un barème, faisant craindre, dans le projet initial, une déjudiciarisation de ce débat ; la vision de l'auteur du commentaire ne saurait évidemment engager l'ensemble des magistrats, et constitue une approche personnelle sur laquelle il m'a semble opportun de prolonger la réflexion.

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ? (SUITE)

NOUS SOMMES TOUS D'ACCORD SUR LE RECOURS AU JUGE

Mon précédent billet a amené une très intéressante contribution (cf commentaire) sur l'approche par un magistrat de la pension de l' enfant, en regard de l' élaboration projetée d'un barème, faisant craindre, dans le projet initial, une déjudiciarisation de ce débat ; la vision de l'auteur du commentaire ne saurait évidemment engager l'ensemble des magistrats, et constitue une approche personnelle sur laquelle il m'a semble opportun de prolonger la reflexion.

Barème et statistiques :

ce que nous cherchons à éviter, c'est d'abord la disparition du juge dans un tel débat, pour le cas où les parties ne trouvent pas d'accord ; c'est ensuite le rejet d' un recours systématisé à un logiciel administratif, tel que celui qui avait défrayé la chronique en son temps, le JAF 2000, particulièrement abscons, aux paramètres improbables, et créateur d'injustice en l'absence de toute approche personnalisée ; c'est enfin la lourdeur administrative, telle que les justiciables anglais la connaissent, qui a également un coût économique, certes pris sur un autre budget que celui de la Justice.

En réalité, sans recourir à un tel logiciel administratif annoncé, il apparaissait peut être plus simple de doter les juges d'éléments économiques statistiques applicables dans leur ressort, et de définir deux paramètres de nature à pallier l'arbitraire : le «reste à vivre », indispensable et obligatoire, pour le débiteur d'aliments, en pourcentage de ses revenus et unlisting des charges dites incompressiblesque chacun doit exposer sous peine de verser dans la précarité et à terme l'exclusion sociale. La litanie des charges « pour économiser ou gagner 50 € » est, pour le justiciable lambda, non pas un caprice, mais souvent une nécessité vitale, alors que souvent, dès le 20 du mois, son salaire a été englouti dans les charges personnelles et pensions, et que ces 50 € (soit 327,98 Frs quand même) lui permettrait de disposer d'une toute petite bouffée d'oxygène.

Les avocats, en contact étroit avec la population de leur département, constatent souvent que les pensions fixées sans considération de ces deux paramètres incontournables conduisent les plus fragiles (de plus en plus nombreux) vers cette exclusion sociale. Il ne peut leur être reproché le coût de leur contentieux, grevant le budget de l'aide juridictionnelle, alors que ce bénéfice n'est accordé qu'à ceux qui n'ont d'autre revenu mensuel que moins de 800 € en AJ totale, ou 1300 € en AJ partielle : ce sont ceux là qui vont lutter pour alléger le poids d'une pension ne leur laissant plus de quoi subvenir à leurs besoins élémentaires vitaux.

Je relève quand même une contradiction de la thèse exposée, en matière de coût du contentieux : en acceptant la possibilité d'un recours « subsidiaire » au juge, le traitement administratif préalable des pensions, tel que pratiqué en Angleterre et transposé chez nous, n'aurait-il pas un coût, auquel s'ajouterait celui de traitement du recours par le Juge ? N'est-il pas plus économique de faire l'impasse sur la détermination informatisée administrative et laisser le Juge, doté des outils statistiques et des deux règlements suggérés, définir un montant adapté, mêlant l'objectivité des chiffres avec la personnalisation résultant de son approche personnalisée au contact des parties ? Une pension bien jugée, comme dans une grande majorité des cas, n'engendre pas de recours, les avocats jouant leur rôle de conseil. Une pension informatisée, barémisée, ne risquera t-elle pas de multiplier les recours pour qu'un juge prenne en considération les caractéristiques individualisée, personnalisées de la situation du couple, non paramétrés dans un logiciel.

N'oublions pas que, dans de très nombreux cas, les même avocats, sans être juges, trouvent l'accord entre des parties aux intérêts opposés, sur une détermination de pension d'enfants, et élaborent des milliers de conventions amiables entre époux ou concubins. Nous avons le même souci de trouver l'équilibre financier, de manière à privilégier la satisfaction des besoins des enfants, en considération des capacités contributives des deux parents ; l'aide des outils statistiques évoqués et des deux règlement énoncés, simplifieraient l'approche et la discussion, pour lesquelles nous prenons un temps plus ou moins long d'explications, indispensable à cette médiation.

Dans d'autres cas, ne rêvons pas : la pacification de la Loi de Mai 2004 a eu un réel effet bénéfique, mais seulement sur le mode de prononciation du divorce ; les points de litiges demeurent et demeureront toujours sur les aspects financiers, la nature humaine étant ainsi faite, même s'il est plus facile de traiter ceux relatifs aux enfants que ceux existant entre époux.

Les deux règlements envisagés seraient une aide précieuse pour les époux, et notamment les plus démunis, pour leurs avocats et leurs juges. Le listing des charges à prendre en compte éviterait les litanies que vous dénoncez ; le « reste à vivre » éviterait au débiteur de basculer dans la précarité, voire l'exclusion. Les statistiques régionales n'auraient que pour seul but d'adapter les quanta à la situation économique locale et non nationale

Peut-être parlons nous de la même chose si le barème informatique que d'aucun appelent de leurs voeux est de nature à inclure ces deux paramètres indispensables, et seulement eux, en laissant le juge personnaliser le montant final que le débiteur aura à supporter, selon les statistiques locales. Qui les établira ? je ne me fais pas de souci pour cela : les statistiques sont le domaine de l'INSEE qui dispose de tous les paramètres concernant les ménages et leur budget ; le listing des charges incompressibles et le « reste à vivre » sont à l'évidence du ressort réglementaire, à l'instar de ce qui est établi par exemple pour définir les quotités insaisissables en matière de saisie sur rémunération..

Cependant, je ne peux m'empêcher de me remémorer qu'il y a vingt ans, le seul juge aux affaires matrimoniales de mon Tribunal (pour 3 aujourd'hui), qui était un homme, avait été surnommé le « Juge calculette » : après avoir posé des questions bien précises sur les revenus et charges de chacun des époux, sur les besoins des enfants, il manipulait sa calculette, et annonçait, sur le siège, le montant de la pension, fort de sa connaissance du tissu économique local ; nous n'avons jamais constaté de vagues de protestations et l'appel était rarissime, tant son approche apparaissait juste aux parties ; montre en main, la démarche lui prenait entre 5 à 10 minutes maximum. Justice à l'écoute du plaideur et manifestation de l'imperium du Juge. Ce cumul est éloigné de l'automatisation d'un logiciel.

Les besoins des enfants :

j'ai bien compris que le coût d'éducation de l'enfant serait proportionnel aux ressources parentales, faute de résultats probants quant à la recherche d'un « coût minimum des dépenses incompressibles de l'enfant » ; c'est en quelque sorte un recours à la notion de train de vie des parents : or, la pension, au jour où elle est fixée, prend en compte des paramètres économiques des parents, datant de l'époque où ils vivaient ensemble, pour quantifier une pension applicable in futurum : comme le commentateur le précise justement, les futures conditions de vie de chacun d'entre eux sont très généralement inconnues, au surplus en raison des évènements qui vont modifier au fil du temps leur situation familiale respective. Doit-on dès lors fixer une pension sur la base d'un train de vie improbable, au risque de voir les parents revenir devant le Juge à chaque élément nouveau modificatif de leur train de vie ? La notion de charges incompressibles de l'enfant est moins aléatoire, puisqu'il s'agit de recenser les dépenses nécessaires qui ont été exposées avant la rupture.

Cette notion de charges incompressibles de l'enfant, si difficile à approcher, inclut pourtant des paramètres connus et parfois même quantifiés : n'entendons nous pas, à chaque rentrée scolaire, les annonces médiatiques sur le coût de la scolarité pour chaque étape d'un cursus scolaire ? issues de l'INSEE peut-être ?

Il n'y a pas que cela, certes : et contrairement à ce que l'on peut penser, les besoins de l'enfant sont toujours présents dans les discussions que les avocats entretiennent avec leurs clients dans le cadre de procédures négociées ; l'approche du « budget » de l'enfant, c'est-à-dire une estimation des dépenses annuelles ou mensuelles effectuées antérieurement à la rupture du couple parental, amène souvent les parents à révéler leur méconnaissance de ces coûts ; la demande d'évaluation des dépenses que le parent hébergeant va devoir exposer après la rupture est toute aussi laborieuse ; l'interrogation de ce parent, sur la somme qui lui apparaît nécessaire, donne souvent des réponses surprenantes, au montant bien inférieur au chiffre que l'avocat avait l'intention de suggérer.

Dans les autres procédures, il est révélateur de comparer la demande formulée par le parent hébergeant, avec les justificatifs qu'il produit, d'un montant bien moindre ; certes, il assume des dépenses quotidiennes de nourriture, de logement, et d'entretien sur son propre budget, mais n'oublions pas qu'il est lui-même tenu à sa part d'obligation alimentaire. Parfois même c'est l'inverse : les dépenses alléguées exèdent le montant de la pension réclamée, que le parent créancier a entendu auto-limiter, sans doute en regard de l'invraisemblance avérée La discussion, pour gagner ou économiser 50 €, n'est-elle pas la réponse adaptée à l'exagération d'une demande, si le débiteur estime que sa situation personnelle nouvelle ne lui permettra pas de satisfaire la demande faite ?

La notion de train de vie de l'enfant est particulièrement dangereuse dans la mesure où les capacités financières respectives de chaque parent n'ont plus rien à voir, la rupture intervenue, avec le mode de vie antérieur procuré à l'enfant lorsqu'il profitait du cumul des revenus du couple parental ; est-ce à l'enfant de s'adapter au nouveau train de vie de ses parents séparés, qui ont désormais chacun des charges personnelles distinctes, soit en regard de leur situation antérieure, l'équivalent d'une double charge grevant leur ancien budget commun ? Où est-ce aux parents de s'adapter pour maintenir l'ancien train de vie de l'enfant, à l'époque où les deux revenus se cumulaient pour absorber les charges communes ?

La réponse est économique, et dans les situations courantes, de deux parents payés au SMIC, les charges que chacun va supporter du fait de la rupture, vont créer deux situations précaires, auxquelles le train de vie de l'enfant devra nécessairement s'adapter.

Alors, quelle sera la bonne pension ? Certainement celle qui sera supportable par le débiteur et satisfaisante pour le parent créancier en venant alléger sa part de budget consacré à l'enfant. Aucun logiciel informatique n'aura la capacité de la déterminer ; les avocats continueront à négocier la bonne pension dans leurs procédures consensuelles, et seul, le Juge saura arbitrer en cas de désaccord, et ce avec l'aide des outils informatifs qui pourront leur être apportés.

Le calcul d'une pension d'enfant ne peut résulter d'un simple clic.

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

UN BAREME POUR LES PENSIONS D' ENFANTS ?

POURQUOI FAIRE COMPLIQUE QUAND ON PEUT FAIRE SIMPLE ?

On nous annonce une grande réforme du système de détermination des pensions alimentaires des enfants d'un couple séparé, avec une confection d'un barème, de nature à rendre inutile le recours au Juge. Jusqu'alors, en comparaissant devant leur juge, les époux ou concubins étaient invités à produire les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges, et après un débat parfois musclé, le Juge, selon ses habitudes en la matière, les mettait provisoirement d'accord.

Que de temps passé et perdu, selon les réformateurs ! Nos juges ont mieux à faire que de trancher ce genre de litige domestique, leur calculette devant être réservée à des tâches plus nobles, comme celle d'établir les statistiques de leur juridiction ou chambre, pour qu'elles soient compilées en fin d'année sur de beaux tableaux qui font la joie des ministères et énarques que tout poil.

Un barème, voilà la solution !

Sauf que, pour une fois, l'idée géniale sera soumise aux droits d'auteur de nos voisins européens, qui ont imaginé ce système depuis longtemps et qui, ayant essuyé les plâtres, commencent à s'en mordre les doigts pour ceux qui avaient imaginé se passer du Juge.

L'équation était à l'origine simple à résoudre : le pension doit prendre en compte les besoins de l'enfant et être adaptée aux ressources des parents, sur chacun desquels pèse une obligation alimentaire. C'est ce que nos juges français mettent en application depuis des lustres, par la seule volonté de la Loi qui énonce ces critères. Le seul problème est que chaque juge dispose une totale liberté quant au quantum, et qu'en conséquence, s'il est possible, en examinant leur jurisprudence personnelle, de déterminer une fourchette, un montant fixe est exclu, tout simplement parce que chaque situation de couple en rupture est unique et mérite une analyse personnalisée. Au surplus, les conditions de vie, le pouvoir d'achat, varient sur le territoire national, selon que l'on vit dans une grande métropole ou dans une zone rurale, selon la richesse ou la pauvreté de la région ; l'INSEE n'est pas avare en statistiques, et le Ministère de la Justice dispose, de son coté des statistiques de l'aide juridictionnelle, indicatif très sérieux de l'économie locale des ménages, tribunal par tribunal.

Ailleurs, chez nos voisins, le barème n'est qu'indicatif, puisque la plupart des législations européennes qui l'ont utilisé posent pour principe que le juge a néanmoins l'obligation de tenir compte des particularités de chaque cas examiné.

* Ainsi, en Suisse, le barème établi par un Office des Mineurs, prend en compte les décisions rendues par les juges, dans le but d'une unification de l'appréciation des pensions, mais laisse le juge l'adapter à la situation qui lui est soumise

* En Allemagne, les barèmes résultent aussi des jurisprudences et prennent en compte l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur de la pension, comme si l'autre n'était pas aussi tenu à sa part de contribution. Le Juge est là pour adapter à chaque cas l'application du barème.

* Au Danemark, c'est le Ministère de la Justice qui publie chaque année son tableau, déterminé selon l'âge de l'enfant et le revenu du parent débiteur, en y ajoutant une petite touche mathématique, par une valeur de référence en pourcentage, fixé par le collègue ministre de la sécurité sociale ; le Juge adapte à la situation particulière de chaque cas.

Ainsi, les adeptes du barème n'échappent pas à la « patte » du Juge, dont le rôle est prédominant.

A ce stade, donc, quel intérêt d'un barème que le Juge français examinera de façon informative, pour fixer lui-même la pension, après un débat contradictoire des parties dans son bureau ?

L'objectif est-il de décharger le Juge de ces tâches supposées ingrates ? Nos voisins précités ne sont pas allés jusque là, sauf outre manche !

* Cet autre système, en Angleterre ou au Pays de Galles, a opté pour une forme de quasi déjudiciarisation : lors d'une rupture, les parents, avant de voir le Juge, sont contraints d'aller faire fixer la future pension d'enfant par l'Administration de la sécurité sociale, à la Child Support Agency : à la demande d'un parent, les deux vont devoir renseigner des questionnaires notamment sur leurs revenus, l'âge des enfants et peut-être celui du capitaine et là, miracle ; il résulte de l'application d'une formule mathématique très complexe, sensée intégrer de multiples paramètres, la fameuse pension. Malheur à celui qui ne répond pas aux questionnaires : il est taxé d'office d'une pension punitive, très élevée. Bien sûr, on peut faire un recours devant une autre commission d'appel, dotée d'un administratif de la Sécu plus ancien qui préside et de deux usagers des problèmes de pensions, dont il est précisé que, s'ils ne sont pas spécialistes de la question, peu importe, le vieux président est là pour leur expliquer ! Et le Juge dans tout cela ? Ah oui, on peut le saisir, mais seulement pour erreur de Droit commise par les « juges » matheux de la Sécu ! Il est difficile de faire une erreur de Droit s'agissant d'un calcul ! Et surtout, question délai, c'est le record de lenteur !

Bref, cette très honorable institution de Sa Majesté, a crée bien du malheur dans son royaume, au point que la plèbe rugissant (à moins que les pensions du royal fils héritier du trône aient ouvert les yeux royaux), le système a du plomb dans l'aile et la réforme est envisagée...« Machine arrière toute, on va dans le mur» ! Au même moment, en France, le slogan est plutôt, « En avant toute, droit dans le mur ». Banzaï !

Le Juge est évidemment irremplaçable en matière de fixation de pension enfants.

Lui seul a « sous la main » les deux parents et il a la capacité de prendre la mesure de leur situation, avant de faire application de la Loi : il dispose d'une capacité de modulation, d'une approche de la situation économique dans son ressort d'activité, et surtout d'une humanité qui font défaut à une machine administrative, appliquant des formules mathématiques alambiquées, issues de l'imagination d'un spécialiste du coefficient multiplicateur, qui a bourré son ordinateur de chiffres issus d'obscures statistiques, elles-mêmes issues d'organismes administratifs de type INSEE, dont les chiffres sont régulièrement contestés, surtout en matière de coût de la vie, éminemment dépendants de la propagande politique du moment.

Si ce futur barème est l'émanation de tels calculs administratifs et que le juge n'a plus la capacité d'avoir le dernier mot, c'est alors une reprise du système britannique qui a très sérieusement engendré des dérives au point de devoir être réformé ou abandonné.

S'il n'est qu'indicatif, et que le Juge conserve la main, quel besoin de réformer le système en place ? Par rapport au temps passé par nos juges pour fixer une pension, nous sommes gagnants : il suffit, lors de l'audience de conciliation, d'une dizaine de minutes pour prendre la mesure des capacités financières des parents et des besoins des enfants pour fixer la pension, parfois sur le siège. Imaginez les délais du système de fixation administrative type GB : demande, questionnaire, problèmes de remplissage du questionnaire, délai d'une quinzaine de jours pour fournir les imprimés et papiers demandés, durée administrative de traitement, fixation d'une pension, possible recours en appel, etc... me direz vous, l'appel est possible chez nous aussi : oui, mais statistiquement dérisoire, alors qu'Outre Manche, l'irréalisme administratif a non seulement provoqué la colère, mais aussi les recours et un temps infini, avant de connaître la pension à payer.

Alors, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Les paramètres de fixation de pension enfants sont connus

L'âge des enfants : pas de problème à le déterminer ; quelle incidence ? En principe, plus un enfant est âgé plus il coûte cher ; mais de grâce, la pension enfant n'est pas une pension déguisée pour le parent gardien : quelle sera la pension de l'enfant entrant en faculté, si déjà la pension de l'enfant a été fixée à 4 ans, en maternelle, à 200 € (soit 1 311,91 Frs) par enfant pour un couple smicard ! (NB : je précise le montant en francs, car on se demande parfois si certains juges ne confondent pas les euros et les francs ; si les statistiques ont un intérêt, ce serait pour comparer, à situations égales, les pensions fixées dans les derniers temps du Franc et celles fixées à l'apparition de l'Euro ! il n'y a pas que le commerce qui a profité de la confusion). Souvent, le même smicard, une fois ses charges payées n'a même pas 1311,91 Frs pour vivre ! Alors, pour un enfant en maternelle... Le pélican s'arrachant les intestins pour nourrir sa progéniture, c'était une image !

Les revenus des parents : en général, pas de problème non plus : les salariés produisent leur avis d'imposition, et leur net imposable est divisé par douze, pour connaître leur revenu moyen mensuel ; mais, pour le débiteur de la pension, qui a le droit de se loger, avec eau, électricité ou gaz, qui a l'obligation de payer ses impôts et taxes fiscales, ses assurances, ses prêts en cours, son essence pour aller bosser, la soustraction de toutes ses charges s'impose, pour déterminer le disponible sur lequel sera fixée, d'une part la pension et d'autre part « un reste à vivre » décent, pour se nourrir et vêtir, même si le droit au loisir lui est sans doute interdit.

En France, il est pris en compte le revenu disponible des deux parents, car chacun doit contribuer : si le parent gardien a des revenus plus élevés que l'autre, il contribue davantage, en proportion de ses ressources, sans que cela puisse paraître indécent. Il est inique que, pour définir un barème dans certains pays, ne soit retenu que le seul revenu du parent non gardien.

Voilà la base d'un calcul de pension qui a toujours été fort simple et équitable, sauf à déterminer une valeur, sur le disponible du parent débiteur, qu'il devra impérativement conserver comme reste à vivre, montant qui lui, peut être fixé de manière administrative. Cela éviterait les malheurs qui s'abattent sur ce débiteur alimentaire lorsque le Juge a omis ce paramètre incontournable.

Enfin, est apparu un autre critère, utilisé pour majorer les pensions dans des limites souvent inacceptables : celui du maintien du train de vie de l'enfant, ou autrement dit une participation au niveau de vie des parents. Ce critère, apparu ex nihilo, non prévu par la Loi, fait double emploi avec l'obligatoire appréciation par le Juge de la capacité contributive de chacun des parents, qui permet déjà de tenir compte de leur niveau de vie. Le train de vie de l'enfant, du temps où ses parents réunissaient leurs revenus, a inéluctablement disparu survenant la rupture : chacun d'eux dispose désormais de son propre budget et de ses propres charges : l'ancien train de vie commun est remplacé par deux nouveaux trains de vie pour chaque parent, sans aucun rapport avec le précédent. Et au surplus, chaque parent pourra, selon les évolutions de sa vie personnelle, disposer, parfois rapidement d'un autre de train de vie, en s'unissant à nouveau et en constituant un autre revenu commun Combien de parents débiteurs d'une lourde obligation alimentaire, et qui ne s'en sortent pas financièrement, voient ensuite le parent gardien, remarié, mener grand train avec les enfants.

Et, dans la vraie vie, et non pas la vie virtuelle imaginée par certains juges, le train de vie des enfants fut dépendant de celui de ses parents lorsqu'ils étaient ensemble ; l'enfant doit s'adapter inéluctablement à la suppression de ce train de vie « commun », puisque chaque parent dispose dorénavant d'un mode de vie forcément réduit par les conséquences de la rupture. Comment suggérer qu'un parent doive fournir à l'enfant le train de vie qu'il avait autrefois, alors qu'il n'en a plus les moyens ? Si le train de vie des parents baisse du fait de la rupture, comme souvent, celui de l'enfant baissera nécessairement. Ce critère ne peut être considéré, dès lors que l'ancien train de vie commun a disparu et que les pensions enfants, fixées pour l'avenir, prennent déjà en compte la faculté contributive du débiteur, donc sa capacité de « train de vie ».

Et puis, enfin, un barème, prendra t-il en compte les cas spécifiques ? : sûrement pas, car le logiciel donne la formule de base et exclut les cas particuliers, comme celui des recompositions familiales, des enfants handicapés et de leur prise en charge sociale, etc....

Cela étant dit, que résulte t-il de l'impérieuse obligation de devoir accoucher d'un barème ?

- L'économie d'échelle du temps passé par les juges pour fixer une pension au terme d'un débat ? L'expérience douloureuse de nos amis anglais a déjà mis en évidence que le motif est vain : la complexité de la détermination des pensions, par application d'un barème mathématique, par l'intervention des organismes administratifs sociaux, a généré l'écoulement d'un temps infiniment long, autre grand motif de la réforme du système. Imaginons déjà ce qui se passerait avec des agents émanant de notre Sécurité Sociale devant appliquer un barème de pension, après constitution du dossier : vous savez, le célèbre tampon « DOSSIER INCOMPLET » et les répliques de sketch « je vous l'ai déjà fourni », « je vous dis que n'avons rien reçu », « le guichet est fermé » etc....

- Pour unifier la jurisprudence des Juges, mais, sauf pour eux à se référer spontanément à celle de leur Cour d'Appel, comme en matière d'indemnisation des préjudices corporels, un simple tableau récapitulatif, département par département, suffirait à éviter les écarts significatifs entre Juges : nous en revenons donc aux statistiques si chères à nos gouvernants ; ce tableau serait mis à la disposition des juges aux affaires familiales par leur chef de Cour, voire à la disposition des Barreaux concernés.

Il suffirait aux avocats de s'y référer pour mener avec leurs clients, l'approche de la fixation de la pension enfants, comme ils l'ont toujours fait jadis en considérant les paramètres personnels du Juge qu'ils connaissaient parfaitement, et parvenir à des accords qui leur ont permis, depuis que le consentement mutuel existe, de jouer leur rôle de médiateur et de pacifier les divorces, bien avant que la Loi de 2004 ne découvre cet objectif. Mais attention, ce but impose que, barème ou pas barème, l'accord des parties soit érigé en principe et s'impose à tous. Un Juge n'a pas à trancher, pas plus qu'un barème doit s'appliquer, si les parties, pour des motifs qui leur sont propres, ont décidé de se mettre d'accord EUX MEME sur les modalités de l'aide alimentaire aux enfants : les parents peuvent décider par exemple que l'un d'eux prendra en charge tous les frais des enfants, sans qu'il soit besoin de les chiffrer ou de se référer à un barème. Pour la fiscalité et la déductibilité, il suffira de l'adapter.

Et, puis, pour les divorces plus difficiles ou aux situations complexes, le Juge a toujours été là pour trancher, en peu de temps ; à cet égard, il est plaisant de constater que les avocats, sans doute pour faire évoluer la jurisprudence locale, ont leur technique : n'est –il pas courant que, lors de la préparation du dossier avec leur client créancier, lorsque ce dernier annonce le chiffre de pension qu'il souhaiterait obtenir, il soit réclamé davantage, pour avoir le montant souhaité, sachant que la demande va être discutée à la baisse ! De même, l'offre du parent débiteur sera minorée, pour tenir compte de la critique tendant à une fixation plus élevée. Le Juge tranche dans cette fourchette : c'est souvent ainsi que se détermine « le prix du marché » en matière de pension d'enfant !

Alors, de grâce, remisons ce projet de barème dans ses cartons et archivons : notre juge aux affaires familiales fera aussi bien l'affaire que des administratifs, ou un logiciel de calcul alambiqué.

Il a seulement besoin, tout comme les praticiens du droit de la famille :

- des statistiques actuelles de pensions fixées dans le Département, voire dans le ressort de la Cour d'Appel

- des statistiques fixant annuellement, et par tranche d'âge ou de scolarité, le coût minimum des dépenses incompressibles d'un enfant, hors notion de train de vie

- d'un règlement définissant les charges incompressibles déductibles pour le parent débiteur, éventuellement plafonnées, dont la déduction du revenu du parent débiteur de l'obligation, s'imposera au Juge.

- d'un règlement établissant pour le parent débiteur, et selon sa tranche de revenu, le montant de sa quotité de subsistance lui permettant de vivre dignement, que le Juge aura l'obligation de respecter

Ces outils aideront les Juges, avocats et justiciables à établir des pensions personnalisées, voire même à constater, dans certains cas, qu'un parent peut être hors d'état de contribuer financièrement, ouvrant comme actuellement la perspective d'une prestation sociale au profit du parent gardien.

Un barème de pensions, Non.

Une fixation par le Juge, bien sûr, mais avec des paramètres financiers et économiques s'imposant à lui, et évitant l'arbitraire, créateur d'injustice et de misères.

Dernier point: la pension enfants s'ajoutant à la charge de prestation compensatoire éventuelle, la pension enfants initiale doit nécessairement être révisée à la baisse lors de la fixation de la prestation, sauf si le Juge, considérant la pension alimentaire initiale des enfants, et la privilégiant, a réduit ou anéanti la demande de prestation, pour laisser au parent débiteur son obligatoire quotité de subsistance.

DIVORCE - MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES APRES JUGEMENT

LE SERVICE APRES VENTE

Un jugement de divorce a fixé, en dehors des conséquences patrimoniales et financières entre les deux époux, des mesures relatives aux enfants mineurs ; contrairement aux premières, celles-ci peuvent être modifiées par la suite, à la condition de démontrer l'existence d'un élément nouveau.

DIVORCE - MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES APRES JUGEMENT

LE SERVICE APRES VENTE

Un jugement de divorce a fixé, en dehors des conséquences patrimoniales et financières entre les deux époux, des mesures relatives aux enfants mineurs ; contrairement aux premières, celles-ci peuvent être modifiées par la suite, à la condition de démontrer l’existence d’un élément nouveau.

Les évolutions de la vie des enfants, qui grandissent, peuvent entraîner une nouvelle situation, financière ou autre, qui doit être traitée, soit amiablement entre les parents, soit en cas de désaccord, devant le Juge aux affaires familiales compétent, soit celui du Tribunal où réside la parent ayant les enfants.

Tant qu’un Juge n’a pas modifié la décision précédente, cette dernière est juridiquement celle qui doit être appliquée. Il importe donc, même si les parents se sont entendus pour cette modification, qu’ils fassent valider leur accord par le Juge pour disposer de la nouvelle décision régissant leurs rapports à l’égard des enfants, se substituant à l’ancienne. Il suffit, en l’état des textes, d’envoyer par courrier au Juge compétent, le texte de votre accord ; vous serez convoqués pour le confirmer et vous disposerez ensuite de votre nouvelle décision.

Par contre, en cas de désaccord, un débat va devoir s’instaurer devant le Juge, et c’est au parent qui y a intérêt de déposer une requête exposant ses souhaits de changement. L’avocat vous y aidera et vous demandera, pour constituer le dossier de lui fournir les pièces nécessaires.

Premier écueil : vous devrez justifier d’un élément nouveau ; n’oubliez pas que vous demandez au Juge de prendre une décision qui ne sera plus celle qu’il avait prise il y a quelques mois ou années ; à cette époque, il avait analysé la situation en regard de ce que chacun lui avait exposé à l’époque, et avait pris sa décision selon ces paramètres. Si ces paramètres n’ont pas changé, vous demanderiez alors au Juge de se déjuger, ce qu’il n’acceptera pas, en rejetant votre demande. Il faut donc que quelque chose ait été modifié par rapport à la situation antérieure.

En matière de pension alimentaire, ce peut être une modification des revenus de celui qui paie : si ils ont augmenté de manière importante, à la suite d’une promotion ou d’un changement de situation professionnelle, le parent gardien peut demander une adaptation de la pension des enfants à l’amélioration du train de vie au parent payeur.

A l’inverse, si les ressources du parent payeur chutent brutalement, par exemple par suite de perte d’emploi, ou d’incapacité de travail, il pourra invoquer cet élément nouveau pour faite adapter la pension à sa situation nouvelle, pouvant même aller dans des cas extrêmes jusqu’à la suppression, laquelle peut ouvrir des droits sociaux au parent gardien. Dans ces situations, il est même urgent de faire modifier la pension initiale, car, tant que cela n’est pas fait, c’est la pension ancienne qui reste due.

Dans des cas rares, l’augmentation des revenus du parent gardien, qui voit donc sa capacité de contribution accrue, peut justifier une adaptation à la baisse de la pension payée par l’autre parent ; mais attention, ce n’est pas parce que l’ex-épouse a refait sa vie avec un homme disposant d’une fortune personnelle, que la pension sera diminuée ; il n’est pas possible de demander au nouvel élu de payer une pension pour des enfants qui ne sont pas les siens ; tout juste, le juge pourrait prendre en considération le fait que la mère, sur son propre revenu, a moins de charges que celles révélées lors de la première audience, puisqu’elle peut désormais les partager avec son nouveau compagnon (s’ils vivent ensemble) ou avec son nouveau mari.

La pension peut également être revue à la hausse, à partir de l’élément nouveau d’un accroissement des besoins des enfants ; les pensions sont toujours indexées sur l’évolution du coût de la vie, ce qui permet une adaptation automatique de leur montant, chaque année (quoique les indices grimpent moins vite de l’augmentation du coût réel de la vie, ces derniers temps). Il faut donc que les besoins des enfants aient augmenté de manière significative, bien au delà de l’évolution du coût de la vie. Très généralement, plus l’enfant grandit, plus il coûte cher ; schématiquement, il est possible de considérer que ses besoins augmenteront significativement à chaque stade de progression scolaire : maternelle, primaire, secondaire collège, secondaire lycée, puis études supérieures ou formation professionnelles, et ce tant qu’il est mineur ou à charge.

Ces étapes pourront constituer des facteurs de l’élément nouveau permettant de réviser les pensions.

Attention toutefois : sur une demande de hausse de pension, la parent payeur pourra justifier que, de son coté, il a davantage de charges, comme par exemple, s’il est remarié et a lui-même de nouveaux enfants ; il sera certes considéré, si sa nouvelle épouse travaille, et si elle dispose de revenus lui permettant de participer à ces charges.

En matière de modification de résidence d’enfant, l’élément nouveau est indispensable.

En général, il s’agit de tenir compte du souhait de l’enfant, devenu adolescent, ou préadolescent, de changer d’air ; il a manifesté auprès de ces deux parents son souhait avec force, et il devient difficile de lui refuser de tenter l’expérience, sous peine de le voir déménager lui-même. Si sa volonté est bien arrêtée, réglez la modification à l’amiable, quitte à, s’il change d’avis, l’expérience n’étant pas concluante, à faire machine arrière, et faire à nouveau modifier la situation.

Ce changement de parent gardien va imposer une modification radicale de la décision initiale : l’ancien parent gardien qui va devoir désormais bénéficier de droits de visite et d’hébergement, et acquitter une pension pour l’enfant ; l’ancien parent payeur, devenu gardien, pourra prétendre à une pension alimentaire (outre les avantages sociaux et fiscaux) versée par l’ancien gardien ; ce n’est pas parce que l’ancien payeur acquittait 200 euros de pension, que le nouveau payeur devra acquitter la même somme : la pension nouvelle sera adaptée à la capacité de paiement de celui qui la verse.

La modification peut-être aussi la conséquence d’une mise en œuvre, à l’origine, d’une résidence alternée, qui n’apparaît plus adaptée pour des raisons diverses : soit l’enfant, lassé, n’en veut plus ; soit, un des deux parents déménage, si bien que, la proximité indispensable n’existant plus, la résidence alternée ne peut plus s’exercer de facto ; soit, cas plus délicat à traiter, un parent estime que cette résidence alternée n’est plus adaptée à l’intérêt de l’enfant, (généralement mineur n’ayant pas encore la maturité pour formuler son souhait), ou invoque des motifs de désorganisation de la vie du chérubin, soit en raison d’un manque d’implication de l’autre parent dans l’opération.

Dans les deux premiers cas, et si les parents conviennent de l’intérêt de cette modification, son traitement amiable s’impose : cependant toute la convention parentale initiale doit être revue ; en effet, faute de partage du temps de résidence de l’enfant, comme prévu dans la résidence alternée initiale, il va falloir régler le sort des droits et obligations découlant du fait que l’enfant va désormais résider chez un seul parent. Ainsi, fixer les droits de visite du non gardien et déterminer la pension alimentaire qui sera versée au gardien.

L’avocat vous aidera à mettre en forme cette nouvelle convention parentale amiable

Dans les autres cas de désaccord sur la modification de la résidence de l’enfant, chaque parent, doté de son avocat, va devoir faire valoir son point de vue devant le Juge, d’abord sur l’existence d’un élément nouveau, ce qui suppose d’apporter des preuves de nature à démontrer que la situation initiale doit être changée. Ces preuves seront débattues, contestées, opposées à des contre preuves ; bref, c’est pas comme lors du divorce, mais ça y ressemble fort.

C’est souvent dans ce genre de situation conflictuelle que le Juge, selon la situation, peut entendre l’enfant s’il le demande et s’il a l’âge de raisonner, pour l’aider à trancher ; il peut aussi avoir recours à une enquête ou mesure d’expertise, de type familial, pour tenter de connaître les motivations réelles de chacun et de voir si l’enfant a un autre moyen d’expression que la parole, s’il est encore jeune. Sur l’affirmation d’une perturbation de l’enfant, même appuyée par un certificat de spécialiste opportunément consulté à la demande d’un parent pour examiner l’enfant, le Juge peut confier à un spécialiste en psychologie d’enfants, le soin de lui dresser rapport de ses constatations ; ce rapport sera souvent agrémenté, pour les jeunes enfants, de jolis dessins qui lui ont été demandés, et au vu desquels, ce spécialiste va interpréter ce qu’ils révèlent de la pensée profonde de l’enfant.

Généralement, cette bataille judiciaire, qui trouvera évidemment son terme, ne laissera qu’une seule victime : l’enfant.

Gardez au moins à l’esprit que jamais un juge ne prendra en compte une modification de résidence de l’enfant au seul motif qu’elle allégerait ainsi les finances du parent payeur : ce n’est ni un élément nouveau, ni un cheval de bataille sérieux. La Loi impose au Juge de ne prendre sa décision qu’en regard du seul intérêt de l’enfant.

Enfin, dernier conseil, avant de vous déchirer devant ce Juge, en refusant par principe toute modification de ce qui avait été jugé auparavant, laissez vous tenter par une médiation familiale préalable, qui vous placera sur de meilleurs rails de discussion, en vous faisant réfléchir à l’enjeu principal du débat, celui de l’intérêt de l’enfant, en s’efforçant de faire disparaître les réminiscences de votre ancienne procédure de divorce, qui n’a au surplus aucun intérêt, puisqu’il s’agit de statuer sur une situation nouvelle.

L'EXECUTION DE LA GROSSE - CE N'EST PAS CELLE QUE VOUS CROYEZ -

Un internaute m'a interrogé sur les difficultés liées à une récente modification de la résidence d'un enfant, à la demande de ce dernier, qui a donc généré un nouveau jugement se substituant à celui qui avait été rendu lors de la rupture.

- à quelle date ce nouveau jugement va-t-il s'appliquer ?

- la pension doit-elle être versée seulement au moment de la reception de la grosse du nouveau jugement ?

- problème de remboursement de frais hospitaliers.

la question pouvant présenter un intérêt général, fait donc l'objet du présent billet sommaire.

DIVORCE – MODIFICATIONS DES MESURES PROVISOIRES - EXCUTION

L'EXECUTION DE LA GROSSE

Le juge aux affaires familiales a modifié une décision prise antérieurement, à la suite d’un élément nouveau survenu, comme par exemple la volonté d’un enfant de changer de lieu de résidence, ce qui entraîne une inversion des droits et obligations jugés précedemment, c'est-à-dire fixation des droits de visite et d’hébergement au profit du parent qui était auparavant gardien de l’enfant, et fixation de la contribution alimentaire désormais à la charge de celui des parents qui la recevait auparavant.

Juridiquement, la nouvelle décision de justice, en cette matière, s’applique aussitôt qu’elle est prononcée, du fait de l' exécution provisoire de plein droit des mesures provisoires, et ce même si vous n’avez pas encore reçu la Grosse, qui est la copie exécutoire de ce jugement.

Précision de vocabulaire : l’exécution de la grosse n’est pas une mise à mort d’une personne bien en chair ! La Grosse est une copie de l’original du jugement rendu, portant signature du juge qu’il l’a rendue et les tampons officiels qui permettent, sur sa présentation, de l’exécuter, c'est-à-dire de forcer les parties au procès à la respecter, au besoin par un huissier de justice, qui pourra le faire appliquer, par saisie par exemple s’il s’agit de mesures financières

Dans le cas évoqué, la pension est bien due depuis que le jugement a été rendu, même si vous n’avez pas encore reçu la grosse ; cependant, il peut être considéré que cette obligation de paiement n’intervient qu’à partir du jour où l’enfant a effectivement regagné le domicile de l’autre parent ; avant, il était chez vous, à votre charge, et il serait contraire à l’esprit de la décision de justice de vous faire supporter une pension alors que vous aviez encore l’enfant chez vous.

Pour ce qui concerne le coût de soins hospitaliers d'un enfant, victime d'un accident alors qu'il est en visite de l'autre parent, leur prise en charge ne résulte pas du jugement, en principe ; c’est au parent qui assure l’enfant d’avancer les coûts médicaux, puisque c’est lui qui en obtiendra remboursement par les caisse et mutuelle maladie/accident. Généralement, le parent chez lequel réside habituellement l’enfant l’assure, ce qui évite de faire des comptes d’apothicaire lors des remboursements ; la situation peut devenir plus complexe lorsque l’enfant a un accident durant l’exercice du droit de visite et que le parent non gardien doit exposer des frais exposés par l'autre en urgence, alors que l’enfant n’est pas assuré par lui ; généralement, dans ce cas, et par application de l’autorité parentale conjointe, vous auriez du être prévenu de l’accident aussitôt, ne serait-ce que pour être présente aux cotés de votre enfant, et vous auriez pu, dans cette situation, fournir les documents d’assurance de prise en charge et éventuellement avancer les coûts, à défaut de tiers payant, pour en obtenir remboursement ensuite.

Ainsi, si cet enfant était rattaché à votre résidence au moment de l’accident, vous pouvez faire intervenir vos caisse et mutuelle pour la prise en charge, et le cas échéant obtenir le remboursement des sommes dont vous auriez fait l’avance.

REPONSE A COMMENTAIRE nanoue 11

A quel âge l'enfant mineur peut-il être entendu ?

Que faire en cas d'accaparation totale et perverse par un parent de l'enfant qui réside avec lui, tendant à exclure l'autre ?

Voici une tentative d'approche succinte de ces situations.

L'AGE DU CAPITAINE

La Loi n’a pas prévu de fixer un âge pour l’audition de l’enfant mineur : il est évident que plus l’enfant grandit, plus il apparaît apte à être entendu s’il le souhaite ; l’appréciation de sa capacité à être entendu dépend de sa maturité, de sa capacité de réflexion et d’analyse, et de ses moyens d’expression ; il pourrait être raisonné selon le niveau scolaire de l’enfant : en maternelle, il ne semble pas remplir les conditions d’audition ; en scolarité primaire, et plus il avance en âge, plus il commence à avoir la capacité de s’exprimer ; au stade secondaire collégien, il doit normalement être à même de décider s’il souhaite être entendu et développer ses arguments. Enfin, l’adolescent parvient à avoir un avis prédominant que le juge pourra retenir, sachant qu’il est difficile d’imposer à un jeune de cet âge, une décision qui ne lui plait pas.

L'ACCAPARATION PARENTALE DE L'ENFANT

La situation soumise est hors norme, et vise le cas, qu’il nous arrive de rencontrer, de l’enfant sous l’emprise psychologique d’un parent, endoctriné par lui au point d’adopter pleinement ses thèses haineuses à l’encontre de l’autre ; cette situation relève souvent plus de la psychiatrie que de la justice ; l’attitude du parent fautif est difficile à mettre en exergue devant un juge, qui a tendance, au premier abord, à croire les versions communes et concordantes du parent haineux et de l’enfant. C’est un combat qui doit être mené, avec un maximum de témoignages permettant de démontrer que le parent accusé de tous les maux a été un parent normal, avant d’être évincé ; la demande d’expertise psychiatrique familiale doit être systématisée pour tenter de mettre en lumière le trouble évident du parent haineux et par suite la perturbation engendrée chez l’enfant.

L'attitude anormale de ce parent, doit être sanctionnée : il a agi au détriment de l’intérêt de l’enfant au point de le perturber gravementen ayant altéré sa propre capacité de discernement : son autorité parentale et son droit de résidence sur l’enfant doivent être remis en cause ; certes l’enfant ainsi perturbé aura du mal à quitter son endoctrineur et devra subir des soins psychiatriques adaptés pour retrouver ses esprits et son discernement ; en attendant, le parent évincé doit persister à se manifester auprès de l’enfant, même sans retour immédiat, par courriers, téléphone, etc, lors des événements de la vie de l’enfant, et s’intégrer au suivi scolaire de l’enfant, pour manifester son intérêt ; il est nécessaire que l’enfant, même pris dans le raisonnement pervers du parent haineux, finisse par reconnaître que l’autre parent ne s’est pas désintéressé de lui ; n’oublions pas que cet enfant a été endoctriné et que son attitude n’est pas de son fait.

Il faut beaucoup de patience et de temps pour gérer une telle situation, et une écoute attentive du juge et des experts qu’il missionnera.

Bon courage.

La musique adoucit les moeurs.

Suite à mon précédent billet, Patricia, auteur compositeur et interprète, avocate par ailleurs, nous permet d'entendre un extrait de son oeuvre sur ce thème.

musique et paroles originales, évidemment protégées; reproduction interdite.

contact: pa.so@club-internet.fr

L'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR -

- LE PETIT A DIT

Papa et Maman divorcent ou se séparent. Ils décident de tout pour moi !

Je ne suis pas d'accord.

Suis-je un misérable balluchon qui va être transporté de l'un à l'autre ?

Qui peut m'écouter ?

DIVORCE - RUPTURE DE CONCUBINAGE

L'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR

LE PETIT A DIT

Papa et Maman divorcent ou se séparent. Ils décident de tout pour moi !

Je ne suis pas d'accord.

Suis-je un misérable balluchon qui va être transporté de l'un à l'autre ?

Qui peut m'écouter ?

Il existe des Conventions internationales de protection des Droits de l'Enfant.

La Loi française s'est adaptée ; les enfants mineurs ont droit à la parole lors de la rupture du couple de leurs parents.

Qui à droit ?

L'enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge.

Celui qui n'a pas l'âge de comprendre et de s'exprimer ne pourra pas bénéficier de ce droit ;

Celui qui, alléché par l'offre d'un parent de lui offrir un vélo ou une poupée en échange de sa venue à son domicile, démontera qu'il n'a pas un discernement suffisant pour analyser une situation dans laquelle il est impliqué, et risque fort de ne pas être entendu et compris.

Par contre, l'enfant qui a une certaine maturité, qui a pu analyser les avantages et inconvénients du choix que ses parents veulent mettre en oeuvre pour lui, et qui a estimé que cela ne lui convient pas, peut-être entendu si il le demande .

Cela suppose qu'il soit bien informé par ses parents de l'existence de son droit à faire valoir son point de vue.

C'est une obligation légale pour les parents que de lui délivrer cette information : le Juge doit s'assurer, lors des débats du litige des parents, que l'enfant a bien été informé de ses droits.

Comment faire valoir le droit ?

Si l'enfant le demande, le Juge doit l'entendre : cette audition est de Droit.

Le Juge le convoquera dans son cabinet, généralement à une date différente de celle pour laquelle les parents ont été eux même convoqués ; parfois, le juge préféra faire entendre l'enfant par toute personne ayant sa confiance.

Ne jamais oublier que l'enfant n'est pas partie au procès de ses parents.

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Parfois, le Juge peut décider d'entendre un enfant qui ne l'a pas demandé, soit directement soit par une personne désignée, si l'intérêt de l'enfant le commande ; cette personne est souvent qualifiée pour gérer une telle démarche, comme un psychologue ; dans ce cas, et si l'enfant refuse d'être entendu, le juge doit s'assurer que ce refus est justifié. (C'est-à-dire qu'il doit alors entendre l'enfant lui-même ou le faire entendre sur ce refus : c'est l'histoire du serpent qui se mord la queue)

L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix : si le choix de cette dernière n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le Juge désigne une autre personne.

En réalité, il s'agit d'éviter que l'enfant soit accompagné par une personne qui aurait une influence sur lui, ce qui permettrait de mettre en doute la sincérité de ses déclarations.

Bien évidemment, un enfant peut faire choix d'un avocat distinct qui, en dehors de l'intervention de ses parents, le recevra personnellement, l'écoutera, saura lui apporter conseil et assistance, et pourra intervenir devant le Juge pour faire valoir le seul point de vue de son jeune client.

Ces avocats, intervenant pour le compte d'enfants mineurs, ont reçu une formation spécifique pour mettre l'enfant en confiance, lui expliquer la situation le concernant, envisager les diverses hypothèses de choix, et définir avec lui ce qui serait le plus conforme à son intérêt ; ces avocats sont parfaitement aptes à déceler si leur client mineur a une capacité de discernement suffisante pour exprimer ses propres souhaits en fonction d'une situation donnée. Ils décèleront souvent si l'enfant est sous l'influence d'un des parents, qui lui aurait dicté un choix : aucun des parents ne peut être admis dans le cabinet de l'avocat de l'enfant, et les déclarations de cet enfant resteront confidentielles, l'avocat étant tenu au respect absolu du secret professionnel vis-à-vis de son jeune client : il ne pourra en aucun cas révéler à l'un ou l'autre des parents le contenu des entretiens. Seul le juge pourra être rendu destinataire du message de l'enfant, si ce dernier a autorisé son avocat à le délivrer.

Pourquoi faire ?

L'enfant mineur n'a jamais à prendre partie pour l'un ou l'autre de ses parents.

Il est toutefois confronté à des choix que ces deniers veulent prendre pour lui ; l'enfant peut estimer que ce choix ne correspond pas à ce qu'il souhaite : il a le droit de le dire ou de le faire dire au Juge.

Il en est ainsi concernant les mesures de sa résidence : il peut préférer résider chez l'autre parent que celui qui demande que sa résidence soit fixée à son domicile ; il peut trouver, à l'usage, une mesure de résidence alternée trop contraignante pour lui et vouloir la faire modifier : en cas de désaccord des parents, l'avis de l'enfant est intéressant.

Il peut ne pas, ou ne plus, être d'accord avec une organisation de droits de visite ou d'hébergement et vouloir une adaptation de son choix.

Il peut aussi avoir des motifs graves, devant être révélés, de nature à faire modifier des droits déjà mis en place, si les conditions de sa résidence ou de son hébergement actuels constituent un danger moral ou physique pour lui.

Tous ces motifs ne sont pas limitatifs, et en vérité, l'enfant mineur peut intervenir dès qu'il estime que son intérêt est méconnu.

Voilà ce que les parents doivent fournir comme information à leur enfant mineur pour qu'il ait conscience qu'il n'est pas livré à leur seule volonté, alors qu'ils sont en opposition pour ce qui le concerne directement ; l'enfant doit avoir conscience qu'il existe en tant qu'individu et qu'il a des droits que la Loi lui a donné, qu'il peut faire valoir, sans devenir partie prenante dans le conflit de ses parents, auprès du Juge en charge de leur dossier.

Cette Loi, codifiée sous l'article 388-1 du Code Civil, est applicable à titre expérimental jusqu'au 1er Janvier 2009, date à laquelle elle sera mise en forme de manière plus définitive, selon ce que son application aura pu révéler.

PENSION ALIMENTAIRE -

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d'une réevaluation annuelle par indexation.

C'est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c'est à celui qui paie la pension de calculer l'augmentation et de verser la nouvelle pension.

PENSION ALIMENTAIRE

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d’une réevaluation annuelle par indexation.

C’est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c’est à celui qui paie la pension de calculer l’augmentation et de verser la nouvelle pension.

Contrairement à certaines idées reçues, le payeur n’a pas à attendre que la nouvelle pension réindexée lui soit réclamée : elle est due par lui à la date fixée dans le jugement.

A défaut, il s’expose ce qu’il lui soit reproché un défaut de règlement partiel de la pension ; si cette défaillance perdure sur plusieurs mois, il risque une saisie de ses salaires pour récupération de l’arriéré, avec en prime la charge des frais d’huissier.

Soyez donc particulièrement attentif, en ce début d’année, à cette réévaluation, et vérifiez aussitôt sur votre jugement.

Pour savoir le montant de la nouvelle pension actualisée, vous disposez de plusieurs sites et notamment celui indiqué en bas de page

En général, l’indice retenu par les Juges, pour adapter une pension alimentaire à l’augmentation du coût de la vie, est celui publié par l’INSEE du Coût à la consommation des Ménages urbains, série France entière. Mais vérifier sur votre jugement l’indice mentionné que vous sélectionnerez sur le site consulté pour lancer votre calcul.

Envoyez la nouvelle pension à son bénéficiaire avec un détail du calcul de son indexation.

Si vous aviez opté pour que la pension soit payée par virement bancaire, de compte à compte, veillez à demander à votre banquier de modifier le montant viré, après indexation.

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Notez enfin que cette augmentation annuelle, automatique, est destinée à éviter d’avoir à revenir devant le Juge pour se plaindre de ce que la pension ne correspond plus au coût de la vie.

Une augmentation de la pension, supérieure à la seule évolution du coût de la vie, peut être soumise au Juge aux Affaires Familiales : cette demande sera acceptée dans les seuls cas où un élément nouveau est survenu depuis le jugement précédent : augmentation des besoins d’un enfant qui franchit un cap supérieur d’études, affaiblissement des ressources du bénéficiaire, augmentation significative des revenus du payeur, etc.

A l’inverse, la pension peut être réduite, ou parfois même supprimée, si l’élément nouveau est une baisse notable des revenus du payeur (chômage, maladie, etc.) ; dans ce cas, il faut réagir vite, car tant qu’un nouveau jugement ne vient pas remplacer le précédent, c’est celui-ci qui s’applique irrémédiablement.