Le blog de Maitre GUILLARD

Une petite bataille sans la guerre.

Madame entre dans mon bureau : elle veut divorcer et son mari est d'accord ; « nous voulons faire un divorce amiable, heu, par consentement mutuel...heu, avec le même avocat » . Interrogatoire sur la situation. A priori, et sauf pour le mari absent à le confirmer, l'accord existerait à propos des enfants, à l'exception de la pension : « on ne sait pas, heu, on en a pas parlé... » . Pour le reste, Madame ignorait ce que pouvait être une prestation compensatoire ; son mari aussi sans doute. Explication. Elle ouvre de grands yeux, comme si elle avait découvert le trésor des Templiers ; sa situation lui semble correspondre à celle d'une future bénéficiaire de cette prestation : elle a arrêté de travailler pendant plusieurs années pour s'occuper des enfants et n'a plus, depuis la reprise, le même revenu qu'avant, bien éloigné de celui du mari. Raisonnable ou lucide, elle me dit avec regret : « heu, oui, mais il ne va jamais vouloir... » . Bon, passons au patrimoine ; alors là c'est très clair : « on va vendre » . Très bien, l'emprunt alors sera soldé et il restera un petit solde à partager, moitié moitié. Au fait, une petite question : comment a été financé l'achat de cet immeuble commun ? « Heu, par emprunt, pour compléter l'apport de mes parents... » . Explication sur les biens et fonds propres. « Ah bon ? Mais, il ne voudra jamais... » .

Mon sentiment est que, pour le consentement mutuel avec l'avocat unique, ça n'est pas gagné et je lui indique que, même avec deux avocats, ça coincera sans doute aussi. La dame est toute chamboulée : je lui casse son rêve. Entre deux soupirs, elle trouve la force de me souffler : « heu, oui, mais je ne veux pas la guerre... pour nos enfants... » (soupir) « on ne veut pas remuer la boue » . OK, j'ai bien compris : les époux sont d'accord pour divorcer paisiblement, mais sont prêts à un gros débat sur certaines conséquences du divorce.

Elle tente une dernière fois de sauver son consentement mutuel en me confondant avec un juge : « mais, vous, Maître, vous fixerez les pensions et prestation » . Attention, je peux conseiller pour que vous trouviez vous-même un accord, mais je ne fixe rien : c'est votre divorce, pas le mien. Je donne les clefs, mais je n'ouvre pas la porte.

Grosse période de flottement : silence, soupirs, regard dans le vide, regard dans le mille (vers moi), et puis brusquement : « Bon, alors quoi faire ? »

Et là, tel Garcimore avec son lapin sortant du chapeau, je lance : « un divorce accepté » . Explication. Mode opératoire. Madame se décontracte, en malaxant dans la paume de sa main une boule de tissu blanc qui fut jadis son mouchoir. En résumé, son mari et elle accepteront sans aucun doute de ne pas débattre des causes du divorce et signeront devant le Juge de la conciliation un gentil procès verbal le confirmant : ainsi, terminé pour le divorce lui-même que le Tribunal prononcera sans état d'âme ni motif le moment venu ; puis, après avoir fait entériner par le juge leurs accords et fait trancher par lui leurs points de désaccord sur les mesures provisoires, ils iront devant le Tribunal pour faire également juger seulement des conséquences du divorce, tout au moins celles où l'accord n'a pas été possible.

En extrêmement simplifié, tous les accords sont enregistrés et validés, tous les désaccords sont tranchés par le Tribunal. Ce divorce accepté est un substitut au consentement mutuel bancal, auquel il ressemble beaucoup puisque le divorce n'est pas débattu et que les points d'accord sont entérinés ; mais, au contraire du consentement mutuel, un juge est là pour juger ce qui reste en suspens.

Madame est convaincue ; « bon, je vais expliquer tout ça à mon mari, et on reviendra vous voir pour faire ce divorce accepté... ». Stop, explication : contrairement au consentement mutuel pour lequel les époux, qui sont d'accord sur tout ( souligné exprès) peuvent avoir le même avocat, dans un divorce accepté ils ont chacun leur propre avocat ; contrairement au consentement mutuel où les deux époux déposent ensemble leur convention récapitulant leurs accords sur toutes les conséquences de leur divorce, le divorce accepté est lancé par un seul des époux : c'est un divorce demandé par l'un qui devient accepté devant le juge si l'autre en est d'accord. Et en plus, pas question que cet autre arrive seul devant le Juge, les mains dans les poches, pour accepter : il ne peut accepter que s'il est assisté de son propre avocat . C'est pour qu'il comprenne et signe en toute connaissance de cause, car, une fois signé le fameux PV d'acceptation, c'est fini, on ne peut plus revenir dessus : c'est définitif, mais, vous l'avez bien compris, seulement pour le prononcé du divorce, ce qui interdit ensuite de venir parler des torts ou des fautes commises pendant le mariage. Apaisé, je vous dis, ce divorce !

Bon, c'est vrai que parfois, à peine signé le document devant le Juge, le débat houleux qui suit, sur les pensions d'enfants ou pire sur celle de Madame, est si pénible que l'on regrette d'avoir renoncé à débattre de ses torts ; tranquillisez vous, les torts ou fautes, qui ne sont pas de toutes façons abordés devant ce juge de la conciliation, n'auraient eu aucune incidence sur le montant des pensions, pas plus d'ailleurs que sur la prestation compensatoire discutée ensuite devant le Tribunal dans la phase suivante, pas plus d'ailleurs que sur le partage des biens : c'est la Loi qui le dit. Alors pas de regrets.

Finalement, voilà comment on peut se faire un petit divorce sympa, dans un délai très raisonnable, quand on est coincé pour établir un consentement mutuel faute d'accord sur tous les points , ou que l'on en discute depuis des mois sans avancer.

Alors, Madame, heureuse ? Ok, on y va...

- HORS CONSENTEMENT MUTUEL, PEU DE SALUT - MEME AVEC LE RECUL-

La nouvelle Loi, le nouveau divorce...Depuis le 1er janvier 2005, les plâtres ont été essuyés.

Il se confirme qu'un bon accord, bien négocié, bien maîtrisé, permet d'éviter bien des surprises ou déconvenues.

L'objectif général du nouveau divorce était de dédramatiser, d'éviter le conflit ; certes, certains époux entendent encore croiser le fer pour connaître le fautif ; il s'agit de faire payer à l'autre, en tous les sens du terme, la survenance de la rupture du couple : ce n'est pas forcément la vengeance du conjoint bafoué ou abandonné, mais souvent la volonté de créer une souffrance, soit morale soit financière, voire les deux, par représailles contre celui qui a engagé les démarches de rupture. Les non dits accumulés durant la vie commune vont trouver leur exécutoire durant cette procédure. La perte d'un train de vie, d'un statut social d'époux marié, peut exacerber le conflit et le porter sur le terrain financier, sujet très sensible, que l'on soit fortuné ou non. Les demandes fleurissent, souvent extravagantes, et font l'effet recherché dès qu'elle sont formulées, générant une riposte souvent déraisonnable. Ces conflits seront longs, émaillés d'incidents et de recours, et se poursuivront bien au-delà du divorce, la plupart du temps à travers les mesures relatives aux enfants. Il est vrai qu'aucune réforme n'empêchera un tel comportement, et que la Loi nouvelle, en maintenant le divorce pour faute, a pu satisfaire les époux guerriers, qui ont peut-être psychologiquement besoin de ce traitement pour faire leur deuil de leur vie de couple.

C'est cela que le nouveau divorce a souhaité éviter, en favorisant le consentement mutuel que la plupart des avocats, qui n'avaient pas attendu la réforme, s'efforçaient déjà de privilégier, en tentant de convaincre leurs clients. Il est devenu très simplifié et rapide, à la condition bien sûr de trouver les accords sur toutes les conséquences du divorce.

En parvenant à trouver cet accord sur les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, droits d'accueil et pension alimentaire), sur celles entre époux (futur nom de l'épouse, éventuelle prestation compensatoire, etc. ) et sur le sort des biens immobiliers et mobiliers, le divorce par consentement mutuel est fait pour se démarier sans heurts : dès vos accords consignés par le ou les avocats, vos conventions amiables sont déposées au greffe du tribunal compétent et vous êtes convoqués devant le juge quelques semaines plus tard, qui, après avoir recueilli la confirmation de votre accord, prononcera illico votre divorce. Vous noterez qu'à aucun moment, il n'a été parlé des motifs du divorce : ils n'intéressent personne dans ce cadre.

Le seul obstacle à ce consentement mutuel est l'existence d'un blocage sur l'une des conséquences de la rupture, que les discussions n'ont pas permis de vaincre : dans la mesure où le juge n'intervient que si la convention qui lui est présentée est complète sur toutes les conséquences du divorce, il ne vous sera donc d'aucun secours : seule, une reprise de la discussion, voire une médiation, de nature à régler le point obscur, permettra l'aboutissement de votre consentement mutuel.

Si vous avez besoin d'un Juge pour trancher le ou les points de désaccord, exit le consentement mutuel : le divorce n'interviendra que sous une autre forme de procédure, dans laquelle chacun aura son avocat pour défendre son bout de gras. Et, là, tout est possible. Si vous ratez le train du consentement mutuel, voici ce qui reste : la procédure lambda de divorce que l'un des époux va lancer seul, avec ses risques de dérapages.

Au commencement était le rêve... : dans la phase initiale, dite de conciliation, interdit désormais, pour celui qui demande le divorce, de dire pourquoi, au contraire de ce qui existait avant la réforme : à cette époque, il fallait un motif pour divorcer ; aujourd'hui, aucun,...pour débuter ! Notre demandeur va formuler aimablement ses souhaits d'organisation des conséquences immédiates de la rupture, pour la durée de la procédure, principalement sur l'aménagement de vie des enfants et celle, matérielle et financière des époux. Vous allez être convoqués et rencontrer un Juge pour mettre en place tout cela, dans son bureau, avec vos avocats. Avant tout, le Juge va vous proposer un accord pour tenter de vous éviter de partir en guerre : vous pourrez signer un imprimé marquant votre accord pour que le divorce soit prononcé sans que l'on aborde ensuite les torts ; idéal, non ?

Ceci fait, ça se complique un peu ; si vous n'êtes pas d'accord sur les souhaits formulés par votre conjoint, le débat s'instaure et le Juge tranche : déjà, les aspects financiers seront mis en place pour toute la durée de la procédure ; normalement, un des deux n'est pas satisfait, mais ne sommes nous pas dans un petit divorce apaisé, selon la Loi de Juin 2004 ?

Bon et après....

Eh bien, on passe aux choses sérieuses : le nouveau divorce, c'est maintenant, avec le vrai choix de la procédure à poursuivre. Trois voies sont possibles, a priori.

Attention, si vous avez signé, avec votre conjoint, le PV d'acceptation, vous êtes coincé : plus de choix : ce sera forcément le « divorce accepté », et un débat traditionnel sur les conséquences (financières). Si vous n'avez pas signé ce PV, vous avez conservé quelques chances (ou plutôt quelques risques).

1ère voie - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Réservé aux anciens couples déjà séparés depuis plus de deux ans : si ce n'est pas votre cas, oubliez le ; si c'est votre cas, vous vous étiez sans doute déjà organisés avec votre conjoint depuis belle lurette et ça marchait bien ; vous auriez mieux fait de mettre noir sur blanc votre mode de fonctionnement, pour les enfants, pour vous, pour le paiement des charges, pour la vente de la maison commune etc., et, dans le cadre d'un consentement mutuel, vous auriez peaufiné le tout sans trop de difficultés avec votre avocat. Erreur d'orientation, qui peut être rattrapée, avec une perte de temps en prime.

Pour être juste, ce divorce permet de tenter de régulariser une procédure engagée autrement, mais paralysée, l'époux ayant formé la demande ne sachant pas opter, ou plutôt ayant un intérêt financier à faire durer le plaisir (si l'autre conjoint a été condamné à lui verser une pension alimentaire et qu'il bénéficie en prime de la jouissance gratuite du domicile conjugal pour la durée de la procédure): passé les deux ans de paralysie procédurale (quand même !) vous pourrez alors tenter de reprendre la main, en invoquant ce mode de divorce, pour altération définitive du lien conjugal, En général, l'approche de l'expiration de ce délai de deux ans de séparation, ravive le souvenir de l'époux demandeur qui était resté muet : il prendra souvent les devants, avec à la clé une demande de prestation compensatoire. Et là, vous abordez la procédure classique, avec une bonne vieille discussion musclée sur les aspects financiers de votre divorce. Parfois, même, si vous prenez la main, l'autre peut vous gratifier d'une demande de divorce pour faute, histoire de faire durer le plaisir ; le Tribunal devra donc opter sur le meilleur choix qui lui est ainsi offert pour prononcer le divorce, à ça prend un certain temps : n'oubliez pas que vous payez la pension de votre conjoint depuis le passage initial devant le juge, et qu'elle se poursuivra jusqu'au prononcé du divorce. Le Tribunal tranchera dans quelques mois ces menus détails, sous réserve d'un appel du mécontent (deux ans de plus, y compris pour la pension du conjoint).

Ce divorce est l'avancée majeur de la Loi nouvelle : il donne un droit au divorce, même si l'autre ne veut pas divorcer, et, en contrepartie, il a souvent un prix !

2ème voie- Le divorce pour faute

Survivance du passé, bonheur des avocats du XIXème siècle, il a survécu malgré les ravages qu'il a pu occasionner : tsunami détruisant tout sur son passage : époux, enfants, famille, proches et amis, patrimoine, parfois santé...Il a survécu à juste titre pour traiter des violences conjugales et aurait du être limité à ce seul douloureux sujet.

Réservé, hormis le cas des violences, aux combattants, aux reins bien solides, qui souhaitent honorer (au sens financier du terme) longtemps leur vaillant avocat, pour finalement aboutir à un jugement qui, même favorable, ne sera qu'un certificat de bonne conduite pour le vainqueur ; en général, la discussion sur les conséquences de ce divorce ( enfants, finances, partage) est aussi rude que celle sur les torts...normalement, à la sortie, aucun des époux n'en sortira réellement vainqueur, en raison des ravages subis et des fonds engloutis. Il faudra, pour entreprendre cette forme de procédure disposer de preuves solides des torts de l'autre, qui aura, en retour, tout loisir de prouver qu'il n'est en rien fautif, et renvoyer la balle dans le camp opposé, avec ses preuves. Attention donc au gag de l'arroseur arrosé.

Selon la Loi nouvelle, le traitement des conséquences de la rupture est indifférent des torts du divorce ... Quoique...La réalité est parfois différente du rêve éveillé du législateur.

3ème voie - et puis enfin, le divorce accepté (obligatoire pour ceux qui ont signé le PV d'acceptation) et obligé, par défaut, pour qui ne veut pas ferrailler sur les torts ou n'est pas séparé depuis 2 ans. C'est vrai, on ne parle plus du divorce lui même puisque les époux ont accepté qu'il soit prononcé sans aucune discussion ; si tel n'a pas été la cas devant le juge initial, vous devrez alors le faire officiellement ensuite devant le Tribunal, par les écritures de vos avocats (idem que pour le PV d'acceptation). Si l'un des deux n'accepte pas, au mieux ça fleure bon les deux ans d'attente (pour basculer à ce terme vers le divorce « altération définitive du lien conjugal), ou, au pire, le divorce pour faute, si l'on peut la prouver !

Mais, même signé ce fameux PV miracle, on va évidemment parler du reste, c'est-à-dire des conséquences du divorce : et là, l'assignation doit comporter les propositions de partage des biens et demandes financières, entre autres. Parfois, la situation est simple, si simple qu'elle aurait pu être traitée en deux mois par une convention de divorce par consentement mutuel ; vous obtiendrez néanmoins, dans ce cas, votre jugement sans trop de soucis ni surprises, en ayant toutefois perdu un temps précieux.

Mais, si des aspects financiers nouveaux voient le jour, ce qui n'était pas prévu au départ, le divorce sympa annoncé peut devenir alors un vrai cauchemar, incertain quant au résultat, mais certain quant à la longueur de la procédure. Puisque vous ne vous êtes pas mis d'accord, le Tribunal est là pour trancher. Les combats financiers sont aussi rudes que ceux sur les torts du divorce : tout est permis : mensonges, coups bas, voltes face. Certains, spoliés de ne pas avoir ferraillé sur les torts du divorce, vont se rattraper maintenant ! La prestation compensatoire est toujours le point d'orgue cristallisant toutes les rancoeurs : à défaut de toucher au coeur, visons au tiroir caisse ; celui (ou plutôt le plus souvent celle) qui la réclame devient alors, dans les écritures échangées, une racketteuse maffieuse ; celui qui devra la payer, et qui crie sa misère, est un manipulateur cherchant à tromper le juge, car sa situation est évidemment beaucoup plus florissante que celle qu'il avoue. Il est de bon ton, pour apitoyer les juges, de relater, bien que les époux y aient définitivement renoncé en acceptant le principe de ce divorce, toutes les vilenies, réelles ou imaginaires, que l'autre a pu commettre pendant le mariage. La Loi a maintenu la possibilité pour un époux de demander, en plus des pensions et prestations, un petit plus, sous forme de dommages et intérêts : c'est le ver dans le fruit du divorce accepté ! C'est par cette petite porte, en argumentant sur la faute de l'autre qu'il est parfois permis d'apitoyer le Juge et d'obtenir cette indemnité. Mauvais point pour le législateur, qui aurait du interdire, dans le cadre de cette procédure, toute possibilité d'indemnisation d'une faute, afin de ne pas violer l'esprit apaisé de ce mode de divorce. Bref, notre divorce simplifié ne l'est plus, et vous aurez à batailler ferme.

Mais, n'ayez aucun souci, dans quelques mois, après de longs et laborieux échanges d'écritures et documents entre vos avocats, le Tribunal trouvera, non pas la solution, mais UNE solution ! Et si elle ne plait pas, libre à vous d'aller tester la Cour d'Appel, qui vous dira, deux ans plus tard, ce qu'elle en pense.

Un si gentil petit divorce...

* * * *

Je sens chez vous, cher lecteur, un certain abattement, et peut-être une incompréhension dans tout ce système. C'est normal, les combinaisons sont si nombreuses entre toutes ces procédures, que le choix stratégique est vaste, et peut satisfaire tous les appétits. Je ne vous ai pas expliqué que, par diverses passerelles, des solutions peuvent être envisagées pour simplifier la procédure, si les époux se ressaisissent ou sont alors si affaiblis par le combat en cours qu'ils finissent par rendre les armes ; Mais, l'expérience démontre qu'une procédure reste une procédure, avec ses travers, ses abus et son résultat très aléatoire.

Dès lors, à défaut de recourir au seul divorce amiable, celui par consentement mutuel, partir sur toute autre procédure est mettre un doigt dans un engrenage, dont on ne sait comment l'on en sortira. Un accord global, bien négocié entre les époux, aidés de leur(s) avocat(s), évitera bien des déconvenues : il ne sera mis en place que sur les bases de votre seul accord, que vous maîtrisez, et il n'existe aucune raison pour que cet accord, devenu jugement, vienne ensuite être sujet à remords. Nul n'obligera un des époux à accepter de signer une convention sur laquelle il n'est pas d'accord sur tous les points énoncés ; la signerait-il qu'il pourrait, devant le juge en charge de l'homologuer, indiquer qu'elle n'a plus sa convenance, ce qui ne permettrait pas le prononcé du divorce.

Ce consentement mutuel se prépare d'abord par une discussion entre époux, qui doivent entre eux définir les principes, et ensuite avec l'avocat qui va peaufiner la rédaction de la convention amiable, en étroite relation avec ses clients. Cela suppose que le divorce par consentement mutuel soit abordé dans le calme, avec intelligence et maîtrise.

L'intelligence, c'est d'abord comprendre et accepter la situation de rupture : quoique les époux fassent, elle est à l'évidence consommée ; la Loi nouvelle n'a –t – elle pas consacrée le Droit au divorce, en considérant que, passé deux ans, un époux peut l'obtenir, malgré les réticences de l'autre ; le divorce est devenu inéluctable ; chacun part de son coté vivre sa vie ; savoir que l'un impose la rupture à l'autre ne change rien à l'analyse. L'intelligence de surmonter ses peines et rancoeurs conduit à l'intelligence pour les époux de se concerter pour régler les conséquences de leur séparation ; l'intelligence, c'est d'abord de maintenir le dialogue à cet effet.

Pour maîtriser le résultat d'une procédure de divorce, et ne plus dépendre de l'appréciation d'un Tribunal, pourquoi ne pas se faire expliquer où l'on doit aboutir, quels sont les enjeux pour chacun des époux, quelles sont les conséquences communes à tout divorce qui doivent être obligatoirement traitées ? Pourquoi ne pas se mettre autour d'une table, avec l'avocat, pour en débattre calmement et avancer pas à pas vers des accords permettant de mettre en place une convention ; cette convention doit être le reflet d'un juste équilibre et du respect des droits de chacun ; un accord est fait de concessions réciproques. C'est cet accord, une fois établi, qui deviendra, par l'homologation d'un juge, votre jugement de divorce.

Ma conviction profonde est que, seul le consentement mutuel préserve des péripéties affectant les autres formes de divorce : ma satisfaction professionnelle est atteinte lorsque, par une information complète, une négociation mêlée de médiation, j'arrive à établir et à fournir à mon ou mes clients une convention équilibrée donnant satisfaction aux deux époux, et que leur divorce est prononcé sans heurt, dans les deux mois de leur signature du document élaboré ensemble, qui deviendra LEUR jugement.

Puisse ce billet convaincre un couple en crise d'aborder le plus sereinement possible la rupture devenue inéluctable et de conserver la lucidité de trouver l'accord lui permettant de se « démarier » intelligemment : l'avocat est à ce stade indispensable pour mener les époux, pas à pas, vers l'élaboration de la convention recensant les conséquences de cette rupture, lesquelles, vous l'avez compris, seront de toute façon traitées quelque soit le mode de divorce choisi : autant alors favoriser soit même les modalités négociées de la fin de vie du couple.

Les dix conditions du succès

Plusieurs lecteurs m'ont demandé un billet sur la meilleure façon de réussir un divorce par consentement mutuel : exercice difficile, s'agissant de définir les conditions psychologiques pour l'aborder au mieux, variables d'un couple à l'autre, selon la personnalité de chacun. Je tente néanmoins l'expérience, volontairement sur un mode humoristique, pour dédramatiser artificiellement un moment de la vie, dont je n'ignore pas qu'il est éprouvant.

Disons, qu'en principe, il s'agit d'un divorce à l'amiable entre deux personnes de sexe masculin et féminin, qui n'ont pas retrouvé dans leur vie de couple le bonheur initial issu de leur mariage ; les causes de la désunion peuvent être graves ou futiles, voire inexistantes. La Loi de 2004 a innové en permettant à un individu marié de se « démarier », au pire, sans autre motif que d'avoir laissé son conjoint depuis deux années au moins ; autant dire que celui qui demande le divorce l'obtiendra, passés deux ans après la rupture. Le Droit au divorce ayant ainsi été officialisé, autant s'en faire une raison pour se démarier intelligemment, par consentement mutuel, si un conjoint a décidé d'en finir avec l'union.

Il est donc possible de tirer les conséquences de ce constat et de rechercher les conditions permettant de partager la vaisselle sans la casser.

Première condition : l'état d'esprit du couple

Pour faire un bon CM, il faut être deux ; sauf dans le cas où les deux époux, lassés de leur vie de couple ressemblant à celle de deux célibataires co-locataires, ont décidé ensemble et dans la bonne humeur d'y mettre un terme, l'abord est délicat : celui des deux qui veut sa liberté à grand intérêt à ne pas brusquer l'autre dans les semaines précédant l'annonce. Attention, ne pas être trop gentil non plus, car l'annonce serait alors cruellement ressentie, par l'effet de chaud et froid. Trouvez le juste milieu, et abordez innocemment les questions existentielles sur le sens du mariage, les statistiques sur le nombre de divorces en regard de celui des mariages, le mérite de la vie de célibataire (ne pas en faire trop sur ce thème, qui peut aiguiser le sens de la jalousie ) ; parlez de la bonne entente d'un couple de vos relations ayant divorcé ; recherchez les émissions télés sur le divorce ou sur les changements de vie ; interrogez benoîtement l'autre pour savoir ce qu'il ferait si vous n'étiez plus là, etc. Le tact est de rigueur, tout comme la psychologie : attendez le moment propice, et surtout, ne jamais annoncer la nouvelle au terme d'une engueulade.

Attention, si votre conjoint est irascible par nature, voire psychorigide, ou s'il a un attrait marqué pour la finance (ça arrive parfois ), vous marchez sur des oeufs : le moindre mot de travers peut faire exploser à tout jamais une volonté de divorce amiable ; en vérité, le choix du conjoint prêt à accepter un divorce se fait avant même de se marier, mais on n'y pense jamais assez.

Deuxième condition : la prohibition des griefs

En aucun cas, vous ne devez évoquer les motifs de votre rupture : c'est de l'huile sur le feu qui couve ! Pour avancer dans le CM, on décide une fois pour toutes de bannir les fautes du débat et d'en absoudre irrémédiablement le ou les fautifs ; de toute façon, ça ne sert à rien et ne procure aucun avantage ; et puis, ça développe un dangereux sens de l'escalade : un motif en vaut un autre, et vous risquez de monter si haut dans l'intensité que vous y perdrez vos cordes vocales, pour rien. Le CM, ce doit être le calme et la sérénité de discuter librement d'homme à hom.. femme !

En clair, restez-en au constat que vous n'êtes plus faits pour finir vos jours ensemble, et qu'il faut en tirer les conséquences intelligemment.

Si l'un tient à tout prix à faire valoir une faute, ne continuez pas cette lecture : c'est fichu. Préparez vous à un long combat, pas toujours régulier, long, dangereux et coûteux ; d'expérience, la vengeance est un plat d'argent qui se mange chaud. Le « faute » est donc souvent un divorce de gens aisés, partant du principe que l'on ne plume pas un œuf et qu'il est vain de se battre pour des nèfles. Si l'autre veut donc à tout prix (au sens propre) son divorce pour faute, vous y aurez droit ; bon, mais ça aussi on sait faire, surtout quand on a connu le temps ancien où il fallait obligatoirement une faute pour obtenir un divorce, si l'autre le refusait, à moins de lui offrir sa chemise et parfois plus, après six ans de séparation ! Souvenirs, souvenirs…

Donc, pour les autres…

Troisième condition : l'appel à la raison

Quand l'annonce est faite, vous pouvez découvrir avec stupeur, mais satisfaction, que l'autre n'en est pas si choqué que cela, ayant eu la même idée que vous : là, c'est déjà très bon pour aller vers un CM. Le train est déjà sur les rails. Vite, prenez rendez vous chez l'avocat.

Par contre, si l'autre sombre aussitôt dans la déprime et appelle son psy en urgence extrême, ou si vous vous retrouvez noyé dans un flot d'injures ou de menaces, c'est un peu compromis, mais pas forcément désespéré. Ne brusquez rien. Faites le gros dos et laissez passer quelques jours, sans un seul mot ; ne répliquez pas si l'on vous traite de tous les noms, c'est normal et ça purge. Face aux pleurs, adoptez une attitude compatissante, mais ne parlez surtout pas. Quelques jours plus tard, quand le choc est passé, tentez, sans forcer, un mot sur le mode « alors, que fait-on ? ». Faites appel à votre volonté de conserver de bonnes relations. Si le débat peut s'engager, restez toujours calme, quoiqu'il arrive, et indiquez tout de suite que vous souhaitez que tout se passe bien, à l'amiable, surtout pour les enfants. N'insistez pas si cela n'accroche pas encore, revenez plus tard à la charge, à moins que l'autre ne prenne l'initiative du débat, après réflexion.

Quatrième condition : acceptez les premières concessions

Un « non » ou pire, un « jamais » est toujours très mal ressenti. Si une demande vous heurte, dites plutôt : « je vais réfléchir » ou « il faut analyser la question ». Quelques jours après, revenez sur le point délicat, sans agressivité ou certitude affirmée, pour débattre du problème, en acceptant d'écouter les arguments de l'autre et en faisant part sereinement des vôtres : sachez stopper le dialogue avant qu'il ne dérape. N'oubliez jamais qu'un accord, indispensable en CM, résulte de concessions réciproques. Ne faites jamais de promesses que vous ne pourriez tenir : une volte face serait une trahison de nature à rompre le débat.

Les concessions financières sont toujours appréciées : de toute façon, sur ce thème, il faudra trouver un équilibre entre une gourmandise excessive de l'un et une pingrerie de l'autre. Rompez temporairement le dialogue sur ce point s'il y a blocage ; vous pourrez y revenir après digestion de cette phase hors d'œuvre.

Cinquième condition : ne mélangez pas tout, évitez la discussion en vrac

Traitez chaque point séparément : à chaque jour suffit sa peine ! Restez dans une logique de l'approche des points à débattre, l'un appelant forcément le suivant.

- Vous allez ne plus vivre ensemble sous le même toit : qui part et qui reste ? Qui paiera l'emprunt de cette maison en attendant le partage des biens ?

- Vous avez des enfants : où vont-ils alors habiter après la séparation ? Et comment l'autre pourra les voir ? Et combien il versera pour aider à les élever ? Stop : ce dernier point est à effleurer seulement ; il est trop tôt pour entrer dans un débat financier : posez seulement un accord de principe sur un paiement auquel vous ne pourrez échapper, sauf si vous n'avez pas de revenus.

- Vous êtes propriétaires d'une maison : que va-t-on en faire ? Soit on décide de vendre, de solder les emprunts et de se partager le solde, pour partir d'un nouveau pied, chacun de son coté ; soit l'un des deux veut garder la maison et payer la part de l'autre. Stop, pas plus : dans le premier cas on décide de mettre en vente dans une agence immobilière ; dans le second, on convient d'aller consulter le notaire commun, qui va vous établir la simulation chiffrée.

Sixième condition : l'appel à un ami

Les grandes bases étant définies et un accord semblant se dessiner sur les principes essentiels, reste à affiner les points sensibles, regroupés sous le même dénominateur commun : les sous ! Là, vous ne vous en tirerez pas vous-mêmes, et vous risquez même les crises de violences. D'abord, vous n'avez pas l'habitude de ces choses là, pas plus d'ailleurs que la cousin de l'ami de votre tante, qui a divorcé jadis et a payé la somme dérisoire de X francs à titre de pension : chaque cas est particulier. Décidez ensemble de consulter le seul qui puisse vous aider, l'avocat ; attention, dans un CM l'avocat se choisit à deux ; pas question de traîner son conjoint chez un avocat contre son gré : l'avocat ne pourra travailler utilement pour vous aider, si un époux monopolise la parole et l'autre a le visage enfoui dans son mouchoir, en larmes.

(NB : Si véritablement un abîme vous sépare sur le menu problème des sous, le mieux est d'avoir chacun son avocat : il n'est pas impossible de réaliser un CM avec deux avocats, bien au contraire. Mais, la discussion se fera ensuite par avocats interposés, qui joueront le rôle de « tampon », avec souvent des conseils judicieux pour faire évoluer la situation. Attention, avec deux avocats, les délais de discussion deviennent brefs ; si ça traîne ou piétine sur un point particulier, l'avocat d'un époux pourra conseiller à son client d'aller voir le Juge dans un autre contexte, qui, lui, saura prendre rapidement la décision sur le point de blocage… et les autres

Septième condition : ne pas confondre avocat et juge

Aller ensemble chez l'avocat pour élaborer un CM, suppose que vous ne le confondiez pas avec le juge de votre divorce ; indiquez lui clairement que vous avez déjà réfléchi à votre future organisation familiale et que vous voulez affiner votre connaissance des points à traiter dans le CM, notamment en matière financière, pour trouver un accord définitif.

N'abordez surtout pas, durant l'entretien, l'existence d'une faute, vous risqueriez de faire mourir votre précieux ami d'une crise cardiaque: ça ne se fait pas et s'est interdit. Ce serait très grossier et contraire à l'esprit du CM.

Ne lui demandez pas de trancher une difficulté entre vous : il n'est pas juge ; expliquez lui vos points de vue opposés ; il vous expliquera, vous conseillera, pour que vous trouviez vous-même la bonne solution qui se situe souvent, en matière financière, dans le juste milieu entre la demande de l'un et l'offre de l'autre.

Par contre, l'avocat va vous informer de vos droits, étant l'avocat des deux. Vous découvrirez alors ce que vous n'aviez pas encore imaginé, dans votre approche préalable, notamment la prestation compensatoire, ou la liquidation et le partage de votre régime matrimonial. Une nouvelle réflexion entre les époux s'imposera alors, pour parfaire l'accord initial. Notez que cet avocat n'est pas là pour mettre de l'huile sur le feu, mais seulement pour vous donner les informations qu'il vous doit impérativement, sur tous les points prévus par la Loi, pour que votre divorce amiable soit équitable et conforme à l'esprit des textes légaux, afin de ne pas effaroucher le Juge qui va ensuite devoir valider tout cela.

Il arrive souvent qu'au terme de l'analyse de la situation par l'avocat, de ses conseils et recommandations, la trame de votre accord soit prête à être mise par écrit. Je déconseille à mes clients de signer leur convention le jour même, et préfère leur laisser le projet et les revoir un peu plus tard, après qu'ils l'aient bien relu, analysé, et accepté. Si un point ne convient pas ou plus, un nouveau débat et rendez vous sera indispensable pour sceller un accord valide et définitif, et éviter que le point à nouveau en litige ne soit livré au juge en charge de valider ensuite votre accord, alors devenu imparfait : généralement, le CM prend alors la direction de la poubelle. Surtout, si un tel avatar survient avant le passage devant le juge, évitez l'esclandre, les injures et les accusations de trahison à l'encontre de l'autre : ce serait la fin tragique d'un long processus vers l'objectif recherché ! Acceptez la nouvelle discussion, même si vous êtes hors de vous. Votre avocat vous refera une convention nouvelle version, si l'accord est trouvé.

N'oubliez jamais que, même signée, votre convention de CM est encore précaire, puisqu'il vous faudra confirmer à nouveau votre accord devant le Juge qui vous aura convoqué pour prononcer votre divorce.

Huitième condition : le Notaire connaît son boulot.

Pour ceux qui sont propriétaires de leur maison, un acte notarié de partage de votre régime matrimonial doit être annexé à la convention de l'avocat. Le notaire s'adaptera à ce que vous lui demanderez d'établir, selon vos accords ; il suffit de lui fournir toutes les informations ou documents qu'il souhaitera, pour établir la liste de vos biens ou de vos dettes, qui seront à répartir entre vous. Pour bien comprendre son acte, demandez lui toutes précisions sur ce que vous ne saisissez pas. Il existe un schéma type d'acte de liquidation et partage de votre régime matrimonial, duquel il est difficile de trop s'écarter, sauf volonté commune des deux époux. Ce travail étant très technique, votre rôle est souvent réduit, mais les contestations peuvent porter sur des points classiques : évaluation d'un immeuble, reprises de biens propres, ou calcul de récompenses ; termes barbares que le notaire pourra vous expliquer en établissant son acte. Tout problème a sa solution : une évaluation de maison peut résulter de la moyenne d'estimations effectuées par des professionnels de l'immobilier ; une reprise de biens propres n'est valide que si celui qui entend reprendre prouve qu'il a bien reçu le bien en héritage ou donation, ou qu'il l'avait avant le mariage. Le notaire envoie en général le projet d'acte à l'avocat qui vérifie pour vous que rien n'été oublié.

Vous pouvez refuser de signer cet acte, mais ce refus mettra fin au CM en général.

Neuvième condition : Le juge est Roi

Justement, vous avez finalement signé votre convention de divorce et vous êtes convoqué quelques semaines plus tard devant le Juge pour confirmation et prononcé de votre divorce le jour même. Surtout pas de bêtises durant ce délai : la moindre étincelle peut faire exploser l'édifice. Evitez les motifs de querelles et quoi qu'il arrive, restez zen. Prenez vacances ou RTT pour éviter les derniers instants de la cohabitation…seul. Arrivez seul au Tribunal : Monsieur arrivant au bras d'une nouvelle compagne, ou Madame à celui de son récent boy friend, peut réveiller les vieux démons, au son de : « Ah, je m'en doutais !!! ». Faire exploser son CM à la porte du Juge, à quelques minutes de la liberté, ce serait idiot.

Ça y est, vous êtes devant le Juge, avec votre avocat : un petit tête à tête de quelques minutes pour chacun des époux : le Juge doit vérifier que vous êtes bien toujours d'accord pour…divorcer ! Si vous avez envie de pleurer le décès de votre vie maritale, attendez que le divorce soit confirmé pour verser la larme ; avant ce moment ultime, vous êtes encore marié ! Un juge peut douter de votre envie de divorcer, si les nerfs vous lâchent, et il peut alors vous accorder un délai de réflexion de plusieurs semaines. Tout le monde ensuite réuni, avocat(s) compris, le Juge examinera votre convention, puis l'acte du notaire, et vous demandera de confirmer votre acceptation des deux documents ; sachez que, si le Juge estime que votre convention est quelque part déséquilibrée, il peut vous demander de revoir la copie, sous peine de ne pas être divorcé ; cette situation est généralement évitée si l'avocat a réussi à trouver l'équilibre souhaité, dans votre convention.

Sur cette ultime confirmation, du même OUI que vous aviez donné au Maire il y a quelques années, manifestant votre total accord sur le divorce et sur ses conséquences, le Juge vous annoncera que vous êtes divorcé, le jour même. Vous sortez libres de son bureau : vous êtes « démariés ». Vos documents seront dûment tamponnées pour devenir votre jugement de divorce, et vont désormais régir vos relations, par leur contenu chèrement négocié.

Dixième condition : dernière petite formalité commune

N'oubliez pas de payer votre avocat du solde de ses honoraires, s'il ne l'a pas perçu auparavant.

C'est lui qui fera ensuite les paperasses administratives pour que votre divorce soit mentionné sur vos actes d'état civil, ce qui vous permettra notamment de… vous remarier.

Ultime conseil : choisissez le nouveau conjoint selon son aptitude à envisager sereinement une éventuelle rupture amiable et prenez conseil avant pour choisir le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation. On peut déjà préparer son divorce avant de se remarier...

(Photo repro Charente libre)

AVOCAT ET NOTAIRE : LE DIVORCE

- NON, LE DIVORCE : AVOCAT ET NOTAIRE -

Ni les émois provoqués par l'annonce de la grande réforme de la profession d'avocat qui devait phagocyter tous les corps de métier voisins, ni les velléités de confier aux notaires le soin de prononcer les divorces par consentement mutuel les plus basiques, n'ont pu altérer la vie commune de ces professionnels du Droit au point que leur divorce doive être prononcé : même si la co-habitation n'est hélas par à l'ordre du jour, la collaboration est plus qu'indispensable, surtout en matière de divorce.

- AVOCAT ET NOTAIRE : LE DIVORCE -

- NON, LE DIVORCE : AVOCAT ET NOTAIRE -

Ni les émois provoqués par l'annonce de la grande réforme de la profession d'avocat qui devait phagocyter tous les corps de métier voisins, ni les velléités de confier aux notaires le soin de prononcer les divorces par consentement mutuel les plus basiques, n'ont pu altérer la vie commune de ces professionnels du Droit au point que leur divorce doive être prononcé : même si la co-habitation n'est hélas par à l'ordre du jour, la collaboration est plus qu'indispensable, surtout en matière de divorce.

Non, le propos de ce billet est de rappeler que dans une procédure de divorce, si les deux époux ont un bien immobilier commun, le recours au notaire est obligatoire, pour compléter le travail de l'avocat. Un divorce aboutit à un partage des biens communs ou indivis, au terme d'une liquidation du régime matrimonial des époux, qui est très souvent celui de la communauté légale, faute pour eux d'avoir choisi un autre régime, soit au moment de leur mariage, soit même, par modification de l'initial, durant la vie maritale.

Divorce par consentement mutuel

Dans les divorces par consentement mutuel, le notaire intervient très tôt, dans le même temps que l'avocat : les conventions amiables que l'avocat va établir, et qui deviendront le jugement de divorce des époux, comportent trois grands chapitres : la convention traitant des conséquences du divorce pour les enfants, celle en réglant les conséquences entre les époux, souvent financières, et enfin l'acte liquidant le régime matrimonial et partageant les biens.

Une fois que l'avocat a commencé à établir les deux premières conventions, il ne peut matérialiser la troisième si le couple possède un immeuble, et va donc renvoyer ses clients vers leur notaire. La procédure de ce divorce ne peut être poursuivie tant que le notaire n'a pas établi son acte, puisque le Juge doit obligatoirement disposer des trois parties de la convention de divorce pour le prononcer, après s'être assuré que les deux époux sont toujours d'accord avec ce qu'ils avaient signé.

Ce travail du notaire prend du temps, ce qui suspend le dossier de l'avocat pour plusieurs semaines ou mois. Certains couples anticipent la liquidation et partage de leur régime matrimonial et saisissent leur notaire avant même d'avoir vu leur avocat ; il est préférable que les époux aient rencontré leur avocat antérieurement, car il aura une vision globale de l'économie générale de la convention de divorce ; certaines situations traitées par l'avocat peuvent avoir des incidences sur les modalités du partage : il en est ainsi notamment s'il doit être débattu d'une prestation compensatoire de nature à influer sur la liquidation du régime matrimonial confiée au notaire ; une prestation payable en nature par attribution d'immeuble commun ou indivis, en propriété ou en usufruit, doit être analysée dans le contexte global du divorce par l'avocat, puis mise en oeuvre par intégration dans les opérations de liquidation partage. Le notaire n'a pas à traiter, dans la partie qui lui est dévolue de la prestation compensatoire, que l'avocat détermine avec des clients.

Dans ce cas de divorce, vous définirez donc l'esprit général de votre divorce avec l'avocat, et ensuite le notaire, établira l'acte liquidatif et de partage de vos biens, en relation étroite avec votre avocat, qui aura établi le projet général de votre futur jugement.

Autres divorces

Pour les autres formes de divorce, l'apparition du notaire est moins urgente.

Cas particulier d'un notaire commis comme expert par le Juge

Signalons que, dès la première comparution des époux devant le Juge, un notaire peut être saisi et désigné par le Juge en qualité d'expert : à l'origine cette désignation n'a pas pour objectif d'obtenir une signature d'un acte de liquidation et partage des biens ; le notaire expert doit seulement rendre un rapport recensant de quoi est composé le régime matrimonial des époux, en actif c'est-à-dire en biens de toute nature, mais aussi en passif, c'est-à-dire en dettes diverses et notamment d'emprunts. Il détermine en réalité, à l'intention du Tribunal qui aurait ensuite à trancher des aspects financiers importants, comme celui de la prestation compensatoire, les valeurs de patrimoine et les avantages que les époux pourraient tirer de la liquidation de leur régime matrimonial : rappelons que la Loi de 2004 réformant de divorce, a ajouté, en matière de prestation compensatoire, que le Tribunal doit prendre en considération les avantages que recevra un époux dans ce partage, afin d'éviter les cumuls d'autrefois, entre la prestation et les attributions découlant de la liquidation du régime matrimonial. Ce rapport d'expert établi par le notaire, désigné comme personne qualifiée, est également utile pour limiter les contestations sur la valeur de biens, puisqu'il donnera son avis, notamment quand un époux veut conserver l'immeuble et « payer la part » de l'autre.

L'ennui de cette expertise, qu'il faut donc demander avec mesure, est qu'elle va suspendre les évolutions de la procédure de divorce pour un temps indéfini, même si souvent le Juge fixe un délai au notaire expert. La Loi nouvelle, comme souvent, génère des effets pervers : elle oblige l'époux demandeur, voire l'autre, qui entend assigner après la non conciliation, à présenter dans cette assignation, sous peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 257-2 du code civil) ; en clair, si le notaire expert a été commis, rien ne peut être fait tant qu'il n'a pas déposé son rapport, d'autant qu'une certaine jurisprudence, qui n'a pas vu le problème, estime, statuant sur l'irrecevabilité prévue par le texte, que la proposition doit être très exacte et précise, voire chiffrée : une négation ou méconnaissance de la désignation du notaire expert justement chargé d'informer le Tribunal, et du délai fixé par la Loi pour assigner, sous peine de caducité des mesures provisoires de l'ONC !

Il arrive parfois que le notaire commis méconnaisse son rôle d'expert et, par habitude, cherche à établir à tout prix l'acte liquidatif et de partage, d'où les lenteurs infinies pour clore sa mission ; ce n'est pas ce qui lui est demandé, et il doit respecter les délais qui lui ont été impartis pour déposer son rapport, comportant seulement les indications sur les masses active et passive chiffrées, les récompenses éventuelles ou créances entre époux, et un projet de partage ; bien évidemment, qui, pouvant le plus, pouvant le moins, si son travail a permis aux époux de trouver un accord, il doit établir clôture de sa mission d'expertise en informant le Juge, et reprendre sa casquette de Notaire pour établir l'acte liquidatif et de partage anticipé, sous la condition suspensive du prononcé du divorce.

Ce rôle particulier attribué au Notaire méritait un développement spécifique, résultant d'une nouveauté de la Loi de 2004, qui devrait être utilement complétée pour être en harmonie avec les autres dispositions.

Les divorces ordinaires autres que consentement mutuel

Dans les autres situations ordinaires de la procédure de divorce, le schéma classique n'a pas été modifié.

Le notaire intervient pour liquider le régime matrimonial comprenant au moins un immeuble. A contrario, si vous avez vendu votre immeuble unique avant de divorcer, vous n'avez pas besoin de notaire.

Rappelons que le régime matrimonial des époux est celui pour lequel ils ont choisi d'opter lors du mariage, sauf s'il a été modifié ensuite ; il s'applique pendant toute la durée du mariage, et prend fin lorsque que le mariage prend fin, par divorce (mais aussi décès d'un époux). Le divorce entraîne l'obligation de liquider et partager de régime, le jugement de divorce l'ayant ordonné : en clair, vous aurez besoin du notaire lorsque le jugement de divorce sera devenu définitif : si les deux ex-époux ne se sont pas mis d'accord sur le nom de leur notaire, le Président de la Chambre locale vous en désignera un, neutre.

Et si vous ne vous mettez pas d'accord pour signer l'acte de liquidation et partage, ce notaire consignera vos contestations sur un procès verbal de difficultés, et renverra votre dossier devant le tribunal qui a prononcé le divorce pour qu'il tranche les problèmes : le notaire n'est pas juge et ne peut prendre partie pour l'un ou l'autre des ex-époux, même s'il peut donner son avis : là, l'avocat reprend la main et quand le Tribunal a rendu un jugement, il la perd ; le notaire, qui a désormais les réponses aux points de litige, les met en application pour finaliser son acte et clore le dossier.

Ça, c'est le principe, mais, surtout quand le couple a déjà prévu comment il répartirait ses biens, il est préférable qu'avocat et notaire travaillent ensemble, pour gagner du temps : pendant que le premier poursuivra la procédure de divorce, le second fera signer aux époux l'acte liquidatif et de partage du régime matrimonial, de manière anticipée, et sous réserve du prononcé du divorce. Ainsi l'avocat, en disposant de cet acte, pourra demander au Tribunal, non seulement de prononcer le divorce, mais aussi de constater que le partage est déjà fait et d'entériner l'acte notarié : tout sera ainsi achevé au jour du prononcé du divorce.

Simplification et pacification, l'esprit de la Loi est respecté.

La convention d' indivision

Enfin, dernière nécessité de recourir au notaire pour finaliser un divorce, surtout en période de crise économique majeure, avec effondrement du marché de l'immobilier : le couple a décidé de vendre son immeuble, mais le risque est grand de devoir attendre un acheteur pendant de longs mois ; certains époux décident de conserver l'immeuble en indivision entre eux en attendant des jours meilleurs, et ce afin de ne pas paralyser leur divorce.

La convention d'indivision peut être en effet un remède anti-crise : ils attendront des jours meilleurs pour vendre, plutôt que de le sacrifier au prix dérisoire actuel ; tout est possible dans une telle convention, et doit y être prévu : ainsi un époux peut habiter dans l'immeuble moyennant indemnité ou prise en charge de l'emprunt, ou l'immeuble peut être loué pour partager ensuite de bénéfice tiré des loyers, déduction faite des charges et impôts. Mais cette convention doit être limitée dans le temps, de manière à ce que l'immeuble puisse être libéré lorsque l'acheteur se manifestera ; Cette convention est établie nécessairement par le Notaire, et est déclarée suffisante par les juges pour considérer qu'elle a mis un terme au régime matrimonial pour son aspect immobilier, le reste étant complété par l'avocat par ailleurs.

Tels sont les points de rencontre respectifs, par les époux divorçant, de leur Avocat et de leur Notaire, aux activités complémentaires, dès lors qu'existe un bien immobilier.

Sachez donc à quelle porte frapper en premier.

DU PLOMB DANS L'AILE

Patatras ; les époux étaient d'accord sur les mesures relatives aux enfants ; ils avaient décidé de mettre leur immeuble en vente ; les meubles devaient être partagés, tout était OK.

Voilà que, lors du dernier droit de visite, un grain de sable, un caillou, voire un pavé, a tout fait déraper.

CONSENTEMENT MUTUEL - L'ECHEC –

DU PLOMB DANS L'AILE

Patatras : les époux étaient d'accord sur les mesures relatives aux enfants ; ils avaient décidé de mettre leur immeuble en vente ; les meubles devaient être partagés, tout était OK.

Voilà que, lors du dernier droit de visite, un grain de sable, un caillou, voire un pavé, a tout fait déraper.

Les époux se sont très sérieusement opposés, généralement pour une bêtise, un léger retard pour ramener les enfants, le petit dernier qui est revenu enrhumé, un autre qui a été grondé pour une broutille et qui jure ne plus vouloir retourner chez le parent grondeur, etc...

Parfois, la découverte inopinée de l'existence d'un ou d'une autre dans la vie du conjoint, que les enfants ont vu (e), devient une situation explosive.

Quelques fois, la famille d'un époux, découvrant la mise en œuvre des accords, va intervenir (de quoi je me mêle) : « tu ne vas quand même pas accepter ça » !

Les belles promesses, les accords envisagés après maintes discussions, volent en éclat.

Le consentement mutuel, signé ou à signer, a du plomb dans l'aile, voire dans les deux !

Que faire? Une dernière rencontre avec l'avocat pour savoir si le désaccord est profond ou si il peut encore être surmonté ; certes, mais l'avocat n'étant pas Juge, il ne prendra pas partie, rappelant seulement que l'accord avait pourtant été longuement négocié et qu'il reflétait la volonté des deux époux. Il tentera à nouceau le rappochement. Sinon, exit le consentement mutuel.

Première conséquence, si vous aviez un avocat unique : il était l'avocat des deux époux et ne peut donc devenir celui d'un seul, au détriment de son autre ex-client. Exit l'avocat unique : chacun va devoir trouver un autre avocat et repartir à zéro.

Pour le reste, ne maintenez pas l'incertitude: ce que vous aviez tenté de mettre en place n'a pas encore été validé par un juge ; les mesures prises ne sont donc pas juridiquement applicables. Les vieux démons font perdre la raison : privation des enfants pour l'un, cessation de l'aide alimentaire des enfants pour l'autre, notamment, et ce sans qu'il soit possible de porter plainte contre l'auteur de ces situations, puisque le délit n'existe que si vous disposez d'une décision de justice. Votre ancienne convention, non homologuée par le Juge, n'est donc pas une décision de justice.

Il est urgent de faire fixer par le Juge les nouvelles mesures qui viendront s'appliquer, notamment pour les enfants, au plan de leur organisation de vie et au plan financier ; le temps qui passe est porteur de nouvelles dissensions, de possibles coups bas, de toute nature.

Déposez aussitôt une demande en divorce « ordinaire » qui vous conduira, en général un mois plus tard, devant le Juge, qui rétablira le cadre judiciaire des droits et obligations de chacun, après avoir entendu les époux et leurs avocats. Cette demande en divorce n'a pas à être justifiée : il est même interdit d'y mentionner les motifs du divorce

Votre demande contiendra seulement l'énonciation de vos souhaits dans la mise en place de ce nouveau cadre, dont votre conjoint aura connaissance, lorsque votre demande lui sera adressée avec la convocation devant le Juge. Il fera valoir ses propres souhaits devant le Juge.

Au moins, vous aurez rapidement et officiellement le cadre qui vous manque.

En plus, et puisque vous étiez au moins d'accord pour que le divorce soit prononcé, vous pourrez, devant ce Juge, accepter de ne pas discuter des causes du divorce, en signant un procès verbal irrévocable et définitif qui vous sera proposé ; si les deux conjoints le signent, au moins, votre divorce sera simplifié ; vous ne discuterez que des conséquences personnelles et financières.

Souvent, lorsque l'ancien consentement mutuel avait été bien mené, ce qui est finalement jugé par le Tribunal, n'est pas très éloigné de ce que vous aviez prévu ensemble...

Mais bon, ce coup de sang aura beaucoup retardé le prononcé de votre divorce, et vous aura entraîné dans de double frais d'avocats.

Petit conseil : avant de faire exploser en vol la convention que vous aviez pourtant établie en pleine connaissance de cause, réfléchissez bien ; ne prenez jamais une décision hâtive, surtout si l'incident survenu est d'apparence mineure ; signalez le à l'avocat qui interviendra auprès de l'autre conjoint pour aplanir le différent.

Si une adaptation ou une modification de dernière minute doit être faite, votre avocat pourra la mettre en œuvre, après une mise au point avec les deux époux. La convention peut toujours être revue ou précisée, même déjà signée, jusqu'au dernier moment, c'est-à-dire au jour où vous vous retrouvez devant le Juge pour la lui soumettre. (NB : l'acte du notaire, par contre, ne peut pas être modifié : il doit en être fait un second si c'est le premier qui pose difficulté)

Au fait, l'échec du consentement mutuel peut aussi provenir d'une cause heureuse : avant de passer devant le Juge, les rencontres harmonieuses des époux les ont rapprochés et ils n'ont plus du tout envie de divorcer ; tout est rentré dans l'ordre et la vie commune a été reprise : prévenez seulement votre avocat qui aura plaisir à archiver son dossier ; il y verra une manifestation de la valeur de son intervention, qui, en vous ayant évité de vous déchirer, aura su préserver cette heureuse conclusion.

CONSENTEMENT MUTUEL -

SARKOSY : - UN DIVORCE EXPRESS ET PAS CHER -

-"DE LA HAUTE COUTURE AU PRET A PORTER"-

- J'AI UNE MEILLEURE IDEE-

Le Ministre du Budget, paniqué par l’état des Finances Publiques, ne sachant plus à quel Saint se vouer, a une nouvelle solution miracle pour limiter encore davantage le nombre de magistrats, dans le cadre du « dégraissage du Mammouth » déjà envisagé dans un autre cadre : le divorce express, chez le Notaire.

Génial, non ? Plus d’avocat, plus de Juge !

Il y a du Achille Talon dans cette lumineuse idée.

A-t-elle été inspirée par l’annonce du divorce éclair et médiatique, par consentement mutuel, des époux SARKOSY ? Aurait-il été séduit par l’idée de la répudiation que l’éminent Professeur KADAFI est en réalité venu spécialement lui suggérer ? A-t-il été convaincu par l’inénarrable BUSH, qui lui a vanté les mérites du divorce minute, très people, à LAS VEGAS ?

En réalité, l’idée, déjà suggérée précédemment par un gouvernement de gauche a été retoquée lors de la réforme du divorce, en application depuis seulement 36 mois. Il y a évidemment une urgence à réviser une Loi aussi récente, mais laquelle ?

Un divorce par consentement mutuel n’est pas un automatisme : ainsi que j’ai pu le développer dans des billets antérieurs, il s’agit d’avoir une approche individualisée du problème d’un couple, de savoir d’abord si il est en situation d’échec irrémédiable ou si, par une orientation appropriée, il peut être remis à flot. Dans ce dernier cas, par les conseils prodigués, un avocat sérieux renverra le couple vers d’autres professionnels aptes à gérer une crise momentanée, médiateurs, ou psychologues.

Dans le premier cas, l’exercice est délicat, car des accords divers doivent être établis, pour les enfants, pour les époux, pour les biens, et ce de manière adaptée à chaque cas, et non pas de manière uniforme, par le biais de requêtes ou conventions types, parfois proposées sur des sites aux prix d’appel attractifs, sans que l’on sache si ils émanent de professionnels du Droit, émules de Julien COURBET, ou d’amateurs sans scrupules et sans droits, au mépris des règles de la confidentialité attachées à la matière.

Depuis des années, les avocats maîtrisant parfaitement le Droit du divorce, par une formation spécifique actualisée sur tous les aspects de la Loi nouvelle, par des rencontres régulières avec les Juges aux Affaires Familiales et les notaires qui interviennent en concours pour établir les actes de liquidation d’un régime matrimonial doté d’au moins un immeuble, ont mis en œuvre leurs savoir et expérience, pour amener un couple en désunion vers la construction de son divorce amiable, avec un travail énorme, dès l’origine, d’orientation vers cette solution apaisante du consentement mutuel, en dédramatisant le conflit, et en établissant les conventions adaptées à chaque situation de couple.

Peut-on imaginer que le couple SARKOSY ait échappé à cette lente gestation, et qu’il ait, le temps d’un bref rendez vous chez son avocat, signé sur le coin du bureau, une convention de divorce par consentement mutuel, issue de modèles incertains du Web, de type « prêt-à-porter », alors que la « haute couture » sied mieux à la qualité des peoples ?

La proposition d’un divorce sans Juge et sans avocat est humiliante et inquiétante quand elle tend à seulement économiser, non pas les dépenses que le couple aura à engager, mais le coût du salaire du Juge qui a la charge de vérifier si toutes les conditions d’un divorce sont réunies..

Votre divorce est aussi important pour vous que celui des grands de ce monde !

Il mérite tout autant la meilleure approche possible, et une conclusion personnalisée, unique à votre couple ; comme je l’ai abordé dans de précédents billets, la technique que l’avocat met en œuvre, mêle le droit familial, le droit patrimonial, le droit fiscal, parfois le droit des sociétés ou celui du travail.

L’avocat, parce qu’il a depuis des lustres appris à aborder avec ses clients, cette procédure complexe et intime, est le maître d’œuvre du divorce par consentement mutuel : c’est à partir de ce qu’il a défini avec eux, qu’il va pouvoir gérer les interventions extérieures : du notaire pour ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, d’un expert foncier pour faire évaluer un immeuble, d’un expert comptable pour justifier la valorisation d’actifs mobiliers, etc.…

C’est l’Avocat qui répond de la rédaction de ses conventions devant le Juge, lorsqu’il assistera ses clients lors de la comparution en vue du prononcé du divorce.

C’est le Juge qui, par une ultime vérification lors d’un entretien personnalisé avec chacun des époux, sera convaincu de leur volonté de divorcer, et qui, par une analyse de leur convention, estimera qu’elle répond aux exigences de la Loi, pour les enfants et pour les époux eux même.

Combien de fois, des Juges ont-ils été amenés à refuser de prononcer le divorce ou à valider une convention de consentement mutuel présentée par un avocat unique ? Sans doute très rarement. Mais quel Juge n’a pas joué son rôle, en trouvant face à lui un époux particulièrement pressé d’en finir, et l’autre, prostré et muet, et parfois en larmes : à l’évidence aucun.

Faut-il être ignorant de la nature humaine pour penser régler une telle situation de couple lors d’un rendez vous chez un notaire : il n’est que de considérer l’immense difficulté pour les notaires à régler la partie du divorce relevant actuellement de leur art, la liquidation du régime matrimonial, lorsque les époux les contactent avant d'avoir vu leur avocat; combien de procédures sont paralysées, pour des mois ou années, en attendant un accord bien incertain des époux ! L'avocat, dès l'origine, ne peut concevoir l'élaboration d'un consentement mutuel sans avoir établi avec ses clients le sort de leur patrimoine, d'autant que parfois, le sort d'une prestation compensatoire peut s'imbriquer dans cette liquidation.

Les points de divergence ne sont pas seulement d’ordre patrimonial, mais, bien avant, les avocats ont du régler avec leurs clients les problèmes urgents de la rupture : le sort des enfants, leur résidence, leurs pensions, l’éventuelle prestation compensatoire, la difficulté sur l’usage du nom marital, etc.…

A en croire un ministre du budget de l’Etat, de passage en attendant le suivant, tout ce travail spécifique de l’Avocat et du Juge serait inutile : ce raisonnement simpliste et iconoclaste est transposable dans bien d’autres secteurs où leurs interventions sont requises ; n’a-t-on pas déjà vu, en matière pénale, le Procureur de la République devenir juge et partie, au détriment du Juge naturel, dans la parodie de justice que constitue la CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ; la peine du présumé innocent est fixée par l’accusateur, le rôle de l’avocat, garant des libertés individuelles, étant limité à une simple possibilité de conseil, et celle du Juge naturel à une homologation fortement conseillée, même si il existe parfois des résistances à cette incongruité du principe.

Non seulement le Juge et l’avocat ne peuvent être réduits à un rôle de « potiches judiciaires » voire totalement écartés, mais de telles dérives conduisent vers l’arbitraire, ou vers la mainmise étatique sur une justice devenue fantoche.

Confier l’œuvre de justice en matière familiale au seul notaire, ressemble fort à confier la justice pénale à un Commissaire de Police.

Certes, nous dira-t-on, le Notaire sera seulement chargé des consentements mutuels les plus simples : ceux où le couple n’a pas d’enfant, ni biens : qui jugera du consentement des époux sur le prononcé du divorce, faute de Juge ? Lourde responsabilité du Notaire que de faire signer par deux époux une convention ayant valeur authentique, nécessaire à sa transcription sur les registres de l’état civil ! Aucune rétractation possible ne semble prévue ; quand bien même le serait-elle, quel pouvoir aurait un époux, déjà contraint au divorce, pour la mettre en œuvre ?

Si l’avocat est apte à gérer les consentements mutuels plus délicats, pourquoi ne le serait-il pas pour les procédure simples : il devra toujours justifier de son travail devant un Juge, pour un coût sans doute moindre à celui du Notaire mobilisant les moyens de son étude pour authentifier son acte, lequel, dans le cas basique qui semble lui être réservé, n’est nullement nécessaire.

Je n’ose évoquer ici l’incohérence économique de la proposition de Loi : l’économie de l’intervention du Juge, qui n’est pas (encore) taxée, conduira les époux à acquitter les frais du Notaire qui seront sans doute tarifiés. Sachant qu’en matière familiale, les plus démunis des clients sont éligibles à l’Aide Juridictionnelle, qui paiera le notaire, ou plus simplement dit, qui paiera le divorce ? Les Notaires vont-ils être astreints à subir ce barème indigne d’indemnisation de l'AJ ? Combien d’entre eux accepteront-ils d’apporter leur concours à la justice populaire ?

* * * *

Monsieur le Ministre du Budget de l’Etat et des Economies à réaliser, il semble que vous êtes à l’écoute de toute proposition.

Je vais vous en suggérer une, qui vaut bien la votre :

Je partage votre idée, non pas de priver les justiciables de leurs Juges, ce qui ne peut exister dans une démocratie, mais celle de regrouper les procédures familiales chez un seul intervenant, dans un souci de simplification et d’économies.

Les avocats rédigent les conventions de divorce par consentement mutuel, en traitant les mesures concernant les enfants, et les aspects financiers entre époux ; leur rôle sera complet si ils traitent eux même la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; Impossible me direz vous, si ils sont propriétaires d’un immeuble : c’est au Notaire d’établir cet acte !

Quelle perte de temps et d’argent pour le justiciable ! Les avocats sont habilités depuis des lustres à publier au Fichier immobilier, tout jugement rendu, et devenu définitif, modificatif de la situation d’un immeuble : ainsi, lorsque nous menons une procédure en annulation de vente immobilière, nous publions l’assignation et ensuite le jugement obtenu, et nous avons la charge de gérer les formalités de mutation.

Sachez aussi que l’Avocat, pour mettre un terme à une situation d’indivision, après divorce par exemple, est régulièrement chargé par le Tribunal de mettre en œuvre la licitation d’un immeuble et qu’il peut lui-même gérer la vente aux enchères, et assumer toutes les taches subséquentes de publication du jugement rendu , au Fichier Immobilier.

Oui, Monsieur le Ministre, nous savons aussi faire tout cela et pouvons le faire lorsque nous avons la charge d’une procédure de divorce.

Alors, convenez que nous sommes aptes à compléter notre convention de divorce, par un état liquidatif du régime matrimonial, qu’il comporte ou non un immeuble ; certes, il sera, en présence d’immeuble, établi par nous sous une forme d’acte sous seing privé, mais, après passage devant le Juge, toutes les conventions seront alors authentifiées. Nous nous chargerons de la publication de celles portant mutations immobilières, ainsi que, s’il y a lieu, de la radiation des inscriptions grevant l’immeuble, comme nous savons le faire dans les procédures d’Ordre.

UN AVOCAT , seul intervenant, pour simplifier le divorce par consentement mutuel, le rendre plus rapide et réaliser des économies (pour le justiciable), n’est ce point là ce que vous cherchiez ? Cette idée mérite une petite attention !

Un couple qui entend divorcer par consentement mutuel, doit régler le sort de la maison commune qu'il a pu acheter durant le mariage; cet immeuble appartient à votre communauté si vous êtes mariés sous ce régime légal; un divorce met fin à la communauté, sorte de coquille créee le jour de votre mariage, qui s'est remplie au fil du temps de tout ce que vous avez acheté, mais aussi des dettes que vous avez pu contracter.

Il vous faut, lors d'un divorce casser la coquille et vous partager équitablement son contenu.

Une maison ne peut être partagée: deux solutions, soit vous la vendez au plus tôt, soit l'un de vous la conserve à charge de payer la "part" de l'autre.

DIVORCE - CONSENTEMENT MUTUEL - L'IMMEUBLE :

MON TOIT SANS TOI

Comme la plupart des couples qui divorcent, vous pouvez être propriétaires de votre seule maison et vous acquittez les échéances du prêt, en communauté.

Si aucun des époux ne souhaite (ou ne peut conserver) cette maison à l’issue du divorce, mettez vous d’accord pour la mettre très vite en vente, même si le divorce n’est pas engagé.

Si vous la vendez, le Notaire qui encaissera le prix de vente soldera vos prêts immobiliers et vous remettra le solde, qui sera partagé en principe par moitié, si vous êtes soumis au régime de la communauté légale ; cependant, si un ou les deux époux ont fait des apports en fonds propres (acquis avant le mariage ou reçu en héritage ou donation), ils seront par priorité repris sur ce solde, et seul, ce qui restera sera partageable.

Votre intérêt est de vendre au plus tôt, et sans doute avant d’engager le divorce amiable : vous aurez ainsi liquidé l’essentiel de votre régime matrimonial et restera éventuellement à régler le partage du mobilier (généralement réalisé à l’amiable quant le déménagement de l’immeuble vendu se fait), des véhicules et des comptes bancaires.

Ainsi, avant même d’engager officiellement la procédure de divorce, vous aurez réglé entre vous la quasi-totalité d’un point délicat, celui de la liquidation et du partage de votre régime matrimonial.

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Cependant, il arrive que l’un des époux (ou les deux) souhaite conserver l’immeuble.

Si chacun des deux veut le conserver, et que l’immeuble n’est pas partageable (ce qui est le cas dans 99% des litiges), c’est une situation de blocage rendant impossible le consentement mutuel ; dans ce cas, et sauf à poursuivre de très longues procédures qui aboutiront à un jugement… ordonnant la vente, abandonnez l’idée d’un tel combat : convenez de vendre et de vous partager le prix ! L’argument souvent utilisé de vouloir laisser quelque chose aux enfants est pauvre : que savez vous de l’intérêt de vos enfants à conserver votre immeuble quand ils seront majeurs et mariés et qu’ils auront leur propre maison ? Etes vous sûr que cet immeuble conservé ne va pas entraîner, à votre disparition, un affreux litige entre vos enfants, car il ne sera pas plus partageable demain qu’aujourd’hui.

S’ils doivent le vendre pour se partager le prix, autant que vous le vendiez vous-même maintenant pour faire ensuite ce que vous voulez de l’argent: le conserver pour investir à nouveau chacun de votre coté (vos enfants hériteront du patrimoine de leurs deux parents) ou faire un don de ce prix à vos enfants.

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Si seulement l’un des époux veut conserver l’immeuble, la première chose à se demander est de savoir s’il a la capacité financière de le faire ; souvent, la Banque a prêté au couple parce qu’il existait deux salaires, suffisants pour supporter la charge des mensualités ; la banque sera-t-elle d’accord pour ne plus avoir qu’un seul salaire en garantie du paiement ?

L’époux qui veut garder l’immeuble devra non seulement payer seul toutes les mensualités du prêt restant dues jusqu’au terme prévu de cet emprunt commun, mais il devra, au surplus, payer à son conjoint une soulte, c'est-à-dire « sa part ». Il n’oubliera pas qu’il aura sans doute, dans le divorce et ensuite, à payer désormais des pensions, notamment pour les enfants si ils sont confiés à son conjoint. Si au contraire l’époux reçoit les pensions, il devra assumer la charge financière des enfants.

L’opération est peut donc être financièrement impossible.

Voyez donc d’abord votre banquier : si il vous indique que vous ne pouvez conserver l’immeuble, écoutez le, abandonnez l’idée et mettez l’immeuble en vente.

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Si le « rachat » est possible et que votre conjoint est d’accord sur son principe, vous n’êtes pas au bout de vos peines :

Vous devrez vous mettre d’accord sur la valeur de l’immeuble pour pouvoir déterminer la « soulte » revenant à celui qui ne le garde pas, et désolidariser ce dernier du prêt commun.

En effet, en principe, celui qui garde l’immeuble doit verser à l’autre cette soulte, qui est la part lui revenant : elle se calcule de la même manière que dans l’hypothèse d’une vente de votre immeuble ; si vous vendiez, le prix de vente serait d’abord amputé du solde de la totalité des prêts immobiliers (qui sera transmis à la banque pour clôturer définitivement ces prêts) ; sur ce qui reste, chaque époux reprendrait les fonds propres qu’il avait pu apporter lors de l’achat ; sur ce solde, chaque époux aurait droit en principe à la moitié.

Dans le cadre de la conservation de l’immeuble par l’un des époux, l’autre a droit à cette même moitié.

Seule difficulté, autant lors d’une vente le prix est connu (c’est celui pour lequel vous avez accepté de vendre), autant, lors d’une reprise de l’immeuble par l’un des époux, les deux doivent de mettre d’accord sur sa valeur : soit vous la déterminez ensemble amiablement, soit vous la faites déterminer par un notaire ou par deux ou trois agences immobilières. Les valeurs ne seront jamais très éloignées : faites en la moyenne et convenez que cette moyenne sera le prix de votre immeuble.

A partir de là, prenez votre échéancier de prêt et regardez le solde de ce qui reste du, comme si vous alliez solder ce prêt maintenant.

Déduisez ce solde de la valeur convenue de l’immeuble.

Il ne vous reste plus qu’à diviser par deux le résultat obtenu, pour connaître la part, la soulte, que vous devrez verser à votre conjoint.

C’est là une manière sommaire d’avoir une première approche (elle pourra être affinée par le notaire qui réalisera votre acte de partage, en fonction des reprises de fonds propres ou de dépenses incombant aux deux, acquittés par un seul époux, depuis la séparation). Le compte sera sans doute quelque peu modifié par le rajout des autres valeurs de l’actif de votre communauté (soldes des comptes bancaires et épargne, valeur des véhicules et du mobilier, valeur d’autre actifs mobiliers comme par exemple celle de parts de société, d’un fonds de commerce ou artisanal, d’une valeur de clientèle libérale d’un époux si ils ont été crées pendant le mariage. Il est tenu compte, pour déterminer ces sommes partageables, de leur valeur nette, c'est-à-dire de l’évaluation, déduction faite des emprunts professionnels restant dus.

Bon, vous avez une idée succincte, au terme de cette approche sommaire établie sur le seul rapport entre la valeur de l’immeuble et le solde du prêt, de ce que vous devrez à votre conjoint, ce qui se rajoutera aux échéances du prêt commun que vous devrez continuer à payer seul : est-ce possible ? Allez vous vous mettre en difficultés pour de nombreuses années, alors que vous avez encore des enfants à élever ?

La décision doit être prise avec beaucoup de réflexion et de sagesse.

De toute façon, votre banquier vous donnera sa position pour aborder une autre question majeure qui doit être impérativement réglée : la désolidarisation du conjoint.

Vous aviez souscrit à deux votre prêt immobilier : vous étiez tous les deux tenus au remboursement des échéances. C’est parce que vous étiez tous les deux engagés, solidairement, que la banque vous a accordé le prêt au vu de vos deux salaires.

L’époux qui ne garde pas l’immeuble, par le seul fait qu’il a signé les actes de prêt, reste engagé vis-à-vis de la banque : cela signifie que, si l’époux qui garde l’immeuble ne peut plus payer les échéances, la banque le poursuivra, mais également le second emprunteur, même si il n’est plus propriétaire de l’immeuble !

Pour éviter ce risque grave, le conjoint qui conserve l’immeuble commun doit impérativement obtenir de la banque la désolidarisation de l’autre, et là, ce n’est pas gagné d’avance.

Une banque ne l’acceptera que dans des cas très limités : si celui qui garde l’immeuble avait l’essentiel des revenus du couple ; si la quasi-totalité du prêt est déjà payée et que le solde restant du est minime ; ou si il peut être fourni une nouvelle garantie (souvent par caution) d’une autre personne venant « remplacer » le conjoint.

En cas de refus de la banque, l’opération est compromise, car il est hors de question de laisser planer un risque financier sur l’époux qui abandonne l’immeuble : le Juge qui a la charge d’homologuer une convention de divorce par consentement mutuel est très vigilant sur ce point, et peut refuser cette homologation si la désolidarisation n’est pas acquise.

Il existe alors une solution pour l’époux acquéreur, si il en a les moyens financiers : faire refinancer par sa banque la totalité de l’opération. Il souscrit un nouveau prêt, à son seul nom, pour le montant du solde de l’ancien prêt commun, en y ajoutant le montant de la soulte due à son conjoint.

L’époux acquéreur est alors le seul signataire de ce nouveau prêt, et le prêt commun est ainsi soldé par remboursement anticipé ; l’autre époux se trouve dès lors dégagé.

Il convient de faire analyser par la banque la faisabilité de cette option, qui peut s’avérer fort onéreuse pour l’époux acquéreur, même si elle permet de repartir sur de nouvelles bases de prêt, en taux et durée.

En résumé, vous divorcerez beaucoup plus simplement si vous avez vendu votre immeuble commun aussitôt la rupture : chaque époux repart sur des bases nouvelles, en bénéficiant de manière égalitaire et rapidement des fruits des investissements communs, pour mieux aborder sa nouvelle vie et la reconstruire à sa guise.