Le blog de Maitre GUILLARD

AU MALHEUR DE BARBEZIEUX

C'ETAIT UN BON PETIT TRIBUNAL

12 décembre 2008 : dernière audience du Tribunal de BARBEZIEUX, capitale du Sud Charente ; pour l'ultime fois, un Juge va monter, puis clore l'audience, définitivement. Pour la dernière fois, la voix des avocats va s'éteindre sur le dernier mot de l'ultime plaidoirie. Pour la dernière fois, la lumière va s'éteindre sur la Justice.

JUSTICE - REFORME – CARTE JUDICIAIRE – PROXIMITE - BARBEZIEUX -

- AU MALHEUR DE BARBEZIEUX -

C'ETAIT UN BON PETIT TRIBUNAL -

12 décembre 2008 : dernière audience du Tribunal de BARBEZIEUX, capitale du Sud Charente ; pour l'ultime fois, un Juge va monter, puis clore l'audience, définitivement. Pour la dernière fois, la voix des avocats va s'éteindre sur le dernier mot de l'ultime plaidoirie. Pour la dernière fois, la lumière va s'éteindre sur la Justice.

En attendant la reconversion des lieux, 150 ans d'activité judiciaire seront ainsi balayés, sauf à être remisés dans des cartons, direction l'oubli. Sans doute, certains d'entre eux contiendront les actes ou document, portant un nom que je connais bien.

Camille GUILLARD, mon arrière grand père a assidûment fréquenté ces lieux en un temps béni, à cheval sur le XIXème et le XXème siècle : il était Avoué dans cette juridiction, qui comportait à l'époque trois avoués et quatre avocats résidant à plein temps à BARBEZIEUX, qui exerçaient dans un Tribunal, avec Juges, Procureur et greffiers, ayant même en annexe une mini prison. Il a occupé des fonctions ordinales auprès de la Chambre des Avoués.

La vie à l'époque était à l'évidence beaucoup moins stressante que celle des Juges et avocats contemporains : ils vivaient très aisément de leur métier, sans devoir gérer un très grand nombre de dossiers ; chacun avait son rôle : l'avoué gérait la procédure et une fois celle-ci établie, il transmettait le dossier à l'avocat, qui n'avait d'autre fonction que de plaider en tentant de convaincre le Juge de la valeur des arguments ; l'avocat plaidait devant son public, à grands effets de manches, devant un Juge qui n'aurait jamais osé l'interrompre.

Camille GUILLARD n'avait pas que ce centre d'intérêt : les loisirs (heureux temps) que lui procurait son activité étaient consacrés à des occupations artistiques : sa passion pour le dessin, la caricature et la peinture à l'huile a permis de conserver dans les archives familiales plusieurs oeuvres de bonne facture et surtout un livre édité plusieurs fois, par lequel il prodiguait ses conseils aux « jeunes gens » souhaitant, sans savoir dessiner, composer et peindre un tableau , le tout en « une seule leçon » ; le format de cet opuscule avait été modifié pour qu'il puisse être intégré dans les coffrets de peinture de la marque LEFRANC. Au gré de brocantes ou vides-greniers, le chineur peut encore en retrouver.

Camille GUILLARD a également exploré l'art de la sculpture sur bois et plus spécialement des bas-reliefs, et avait acquis une certaine dextérité, dont témoignent encore les meubles dont les générations suivantes ont hérité. Son « chef d'oeuvre » fut de réaliser l'ornementation en bas relief des panneaux de la chaire de l'église Saint Mathias de BARBEZIEUX ; son petit-fils, mon père, évidemment natif de cette bonne ville, a accompagné, alors qu'il était tout gamin, son grand père sur son « chantier » et détenait un secret : il paraîtrait que l'artiste a, sur l'envers d'un des panneaux, amovible, inscrit les prénoms de ses petits enfants.

Bref, l'évocation de notre Tribunal fait ressurgir des souvenirs personnels, pour chacun de ceux qui l'ont fréquenté, professionnels ou justiciables. Comment ne pas oublier notre bon Juge CHAIGNAUD qui, durant trente ans, a personnalisé la Justice dans le Sud Charente : il symbolisait à lui seul le juge de proximité, bien ancré dans son terroir, connaissant quasiment tout le monde. Aujourd'hui, on lui reprocherait certainement cet enracinement au motif de cette trop grande proximité des justiciables ! Et c'est bien là le problème : sa justice à lui était une justice populaire, ouverte et humaine. La salle d'audience était désertée volontairement et la justice se rendait dans une salle annexe, assis autour d'une grande table : :après avoir entendu les parties et leurs avocats, ne comptant pas son temps, il privilégiait le dialogue et la médiation, faisant observer ce que disait la Loi, suggérant ainsi qu'une des thèses exposée ne serait pas forcément retenue en cas de jugement, et sollicitait une réflexion sur la renonciation de l'un à partie de ces prétentions, et la modération de l'autre : dans la majeure partie de cas, un procès verbal de conciliation était signé, aucune des parties ne se sentait spoliée, et la paix civile était retrouvée.

Il ne rechignait pas, lorsque les faits le justifiaient, à se rendre sur place pour bien visualiser la situation sur le terrain, et là, généralement tout s'éclairait, par le simple rappel de ce qu'énonçait la Loi dans un tel cas, sous couvert des avocats présents : tout était parfaitement décrit par la Greffière, complice efficace de son bon Juge, qui avait toujours en réserve l'imprimé du procès verbal de conciliation : c'était celui qui était le plus utilisé et permettait de clore un litige de voisinage.

Un tel Magistrat était respecté par tous, car tous savaient qu'à défaut de saisir la main tendue de la conciliation, le résultat ne serait pas très éloigné de la simple application de son rappel de la Loi ; il avait compris qu'autant un jugement, même motivé, ne calme pas les rancoeurs des protagonistes, mais les accroît au contraire, autant un PV de conciliation, signé par les deux mêmes, constitue le pacte accepté permettant à chacun de retrouver l'apaisement.

Le 12 décembre 2008, ces souvenirs s'estomperont pour disparaître à tout jamais dans notre belle campagne du Sud Charente, et avec eux une certaine idée de la Justice, rendue à partir de textes de bon sens, codifiés par de vrais éminents juristes réunis par un empereur décrié qui a, au moins, permis l'exportation de ce bon sens dans des contrées qui en manquaient, et qui, aujourd'hui encore ont fondé leur Droit sur cette œuvre immense. Que de chemin parcouru depuis: le Code Napoléon, sous prétexte d'adaptation aux temps nouveaux, a perdu son bon sens initial, noyé dans un tsunami de textes successifs, agrémentés de jurisprudences, qui, comme chacun le sait, rajoutent un pincée de bon sens là où il n'y en a plus.

Le Sud Charente sera désormais orphelin de sa Justice de proximité et devra se déplacer hors son terroir, pour entendre la Justice, qui sera évidemment rendue en application des Lois, par de bons Juges ; ces derniers regretterons sans doute de devoir traiter, en plus des dossiers de leur juridiction, ceux qui leur seront dévolus par l'effet de la réforme, de disposer de moins de temps pour être encore plus proches du justiciable, au point d'avoir rendu quasiment obsolètes les dispositions légales leur permettant de se rendre sur place, ce que l'on appelait jadis le "transport sur les lieux".

Certes, nous avons aujourd'hui les Juges de proximité, proches du juge auquel ils sont attachés, proches de leur nouveau Tribunal d'affectation, mais bien éloignés géographiquement, par l'effet d'une réforme contestable, du justiciable. Nous n'avions pas compris, à l'origine de leur création, le véritable sens du mot "proximité". Aujourd'hui, nous le savons: proximité = regroupement géographique massif = activité débordante du juge = éloignement du justiciable.

Nous aurons encore, là où il y aura un Juge, un conciliateur toujours à même de soulager son magistrat, si les parties acceptaient de recourir à ses services: peu de justiciables acceptent cette formule, sans doute parce que, dans leur esprit, seul le Juge est à même de régler le litige ou de les conduire à un règlement amiable élaboré sous sa gouverne: même si nos conciliateurs ont toute compétence, le Tribunal est le lieu où siège le Juge, seul représentant, dans leur esprit, de la Loi: nous appelerons celà, dans le langage juridique, l'impérium du Juge; les justiciables diront, avec leur bon sens, qu'il "vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à ses Saints".

Souvenirs, souvenirs et nostalgie, lors du dernier tour de clef.

NOS TRES CHERS RADARS

HAPPY BIRTHDAY A NOS 25 000 000 GENEREUX DONATEURS

Cinq ans déjà qu'ils nous empoisonnent la vie et qu'ils ont rapporté aux caisses de l'Etat des sommes faramineuses : multipliez le montant de l'amende par plus de 25 000 000 PV ! A en croire les grandes prêtresses de la célébration de la messe d'anniversaire de la première installation de l'engin, plus de 25 000 000 d'abrutis ont violé la Loi, en roulant en excès de vitesse : 25 000 000 de chauffards ont vite fait d'être livrés à la vindicte populaire comme criminels en puissance. Et grâce à ces bandits manchots, ce serait un jackpot d'économies : « 11 000 vies ont été épargnées et 150 000 blessés évités » dixit la déléguée interministérielle de la Sécurité Routière. En écho, la Ligue contre la violence routière se félicite de la modification du comportement des conducteurs en présence de nos 2000 radars, fixes ou mobiles et appelle de ses vœux leur multiplication.

Bon, alors je me félicite aussi de ces économies virtuelles.

NOS TRES CHERS RADARS

HAPPY BIRTHDAY A NOS 25 000 000 GENEREUX DONATEURS

Cinq ans déjà qu’ils nous empoisonnent la vie et qu’ils ont rapporté aux caisses de l’Etat des sommes faramineuses : multipliez le montant de l’amende par plus de 25 000 000 PV ! A en croire les grandes prêtresses de la célébration de la messe d’anniversaire de la première installation de l’engin, plus de 25 000 000 d’abrutis ont violé la Loi, en roulant en excès de vitesse : 25 000 000 de chauffards ont vite fait d’être livrés à la vindicte populaire comme criminels en puissance. Et grâce à ces bandits manchots, ce serait un jackpot d’économies : « 11 000 vies ont été épargnées et 150 000 blessés évités » dixit la déléguée interministérielle de la Sécurité Routière. En écho, la Ligue contre la violence routière se félicite de la modification du comportement des conducteurs en présence de nos 2000 radars, fixes ou mobiles et appelle de ses vœux leur multiplication.

Bon, alors je me félicite aussi de ces économies virtuelles.

Mais, je cherche aussi à comprendre : c’est vrai que les radars fixes, magnifiquement bien réglés et positionnés, ont fait baisser la vitesse, sauf pour les 25 000 000 conducteurs qui n’ont pas vu les panneaux annonciateurs de l’engin ou qui ont omis de brancher leur GPS : pour les autres, il est établi que leur vitesse était conforme à la limitation, soit parce qu’ils ont su ralentir dans la zone signalée, soit qu’ils roulaient déjà, soit à la vitesse conforme, soit en dessous, voire très en dessous, ce qui est aussi un danger accidentogène pour la circulation ; rien ne permet de dire que le ralentissement exigé du conducteur à l’approche du bandit manchot ait été maintenu, avant et après la zone critique. La seule véritable constatation est que, dans les zones spécifiques d’action des radars fixes, la vitesse autorisée à été respectée, sauf pour 25 000 000 de conducteurs, soit 5 000 000 par an en moyenne ! Redoutable efficacité.

En matière d’accidents, davantage de vies épargnées, nous dit-on ! Tant mieux, mais comment diable considérer que, sur les 2000 portions de routes radarisées, il y aurait eu 11 000 morts et 150 000 blessés sans ces radars ? Par analyse des statistiques anciennes sur les mêmes portions ? Dans ce cas, il s’agissait alors de zones particulièrement accidentogènes, au point de s’interroger sur l’incompétence de nos élus qui n’ont pas réagi plus tôt. Il est vrai que, toujours économes de nos deniers publics, ils ont considéré que les aménagements routiers viendraient plus tard, ou jamais, comme c’est le cas de villages traversés par de grands axes où les habitants jouent quotidiennement à la roulette russe, ou celui de ces passages à niveaux qui ne seront supprimés que lorsque le quota de décès sera atteint.

Mais nous n’arrêtons pas d’équiper notre réseau routier, vous diront-ils ! C’est vrai : il suffit de suivre la RN 10, le plus grand axe européen Nord – Sud, et ses milliers de camions/jour, sortis de l’autoroute par motif d’économies ; les flots ininterrompus de véhicules s’agglutinent sur un route nationale aménagée en 2 x 2 voies, limitée à 110 Kms/h. C’est beaucoup moins accidentogène, sauf lorsque les chauffeurs de poids lourds, négligeant tous l’autoroute pour motif financier, viennent grappiller quelques minutes de temps de trajet au prix d’imprudences folles, et de quelques vies humaines. Mais surtout, malgré l’aménagement récent en 2 x 2 voies, quelques économies d’échelle ont maintenu les risques d’accident et les ont même accrus : vous trouverez, sur ces voies nouvelles, des zones où la vitesse est soudainement limitée de 110 à 90 Kms/h. Observez bien le motif de cette limitation : « Carrefours dangereux » ! Et oui, l’ancienne RN 10 à deux voies a conservé les intersections de petites routes départementales qui viennent désormais s’aboucher sur les nouvelles et superbes 2 x 2 voies ! Autrefois, le conducteur venant de ces petites routes, arrêté au Stop, priait Saint Christophe avant de d’engager sur la Nationale, attendant une petite brèche dans le flot ininterrompu des camions et véhicules y circulant. Aujourd’hui, c’est pareil, sauf que, s’il veut traverser le carrefour pour se rendre sur la petite route départementale lui faisant face, il aura deux très grosses prières à faire, devant traverser en deux étapes les 2x 2 voies, avec une longue pause obligatoire entre les deux, dans la brèche du terre plein central ! Et le tout, en présence d’une circulation routière qui s’est sévèrement accrue. Radars ou pas radars, fixes ou mobiles, la vitesse limitée à 90 Kms/h respectée, le pauvre conducteur devant traverser n’a pas intérêt à caler ou à ne pas avoir deviné que, dépassant le flot des poids lourds, était caché un véhicule léger circulant sur la voie de gauche, devenu invisible du fait de la masse des camions qu’il doublait : même à 90 Kms/h, le choc est fatal ! Chaque jour des centaines de conducteurs locaux jouent ainsi à la roulette russe, faute pour la Société de ne pas avoir prévu que, pour passer d’un coté à l’autre d’une 2 x 2 de voies, il était préférable, pour économiser les vies, de construire un pont pour l’enjamber.

Alors, les radars ne règleront pas la situation des zones accidentogènes quoique l’on en dise, tant que le réseau n’aura pas été totalement sécurisé sur les axes majeurs.

S’il s’agit de taxer les 25 000 000 de vaches à lait pour aménager ces carrefours, disons le clairement : ce sera beaucoup plus acceptable que cette histoire improbable des milliers de morts et blessés « économisés ». De grâce, cessons cette scandaleuse politique nouvelle de culpabilisation d’une catégorie de la population pour mieux la plumer ensuite ; les automobilistes, les fumeurs, les amateurs de vins fins, les malades qui vont trop se faire soigner, ceux qui prennent leur douche seuls au lieu de partager en famille l’eau de la planète, ceux qui ont osé mettre dans leur coffre le gilet fluo KL au lieu de le placer dans l’habitacle, et tutti quanti …En clair, rétablissons l’octroi et remplaçons l’appareil photo des radars fixes par la petite fente de la tirelire cochon rose : une petite pièce SVP tous les 100 Kms pour nos pauvres… routes ; ça sera plus honnête et plus acceptable que de piéger l’automobiliste qui aura roulé à 115 Kms/h au lieu de 110, parce qu’il aura voulu doubler une file serrée de vingt camions roulant à 105, soit au dessus de leur vitesse autorisée, et qui ne risquent pas grand chose !

Mais me direz vous, et nos économies de morts ou blessés ?

Là encore, la mauvaise foi est de règle : les constatations antérieures, sur des accidents mortels ou générateurs de dommages corporels, ont permis d’en déterminer les causes : notez que c’est toujours de la faute d’un véhicule impliqué, et que jamais les forces de l’ordre, requises pour faire l’enquête, ne mettent en évidence une cause relevant de la configuration de la route et de sa dangerosité potentielle. Ce serait pourtant utile pour déterminer les zones mortifères névralgiques nécessitant des aménagements urgents ; cependant vous qui roulez sur des portions non encore aménagées, n’avez-vous jamais remarqué le nombre de petits bouquets mortuaires déposés sur le bas coté, signes du souvenir des familles ayant perdu là un proche, victime de la route, et qui témoignent non seulement de la dangerosité de l’endroit, mais aussi du fait que rien ne fut réalisé pour y remédier.

Mais il y a les chauffards ? Combien, sur les 25 000 000 recensés par les bandits manchot méritent-ils ce qualificatif ? Sans doute un très petit nombre ; les vrais sont connus dès qu’un accident grave survient, et ils sont jugés et souvent sévèrement condamnés : il est fait en sorte qu’ils ne récidivent pas. Ils sont coupables de délits ou de contraventions ; leur condamnation est intervenue après que des règles procédurales, en vigueur dans les pays démocratiques, les aient fait passer du statut d’innocent, ou de présumé innocent, à celui de coupable. Il existe bien des statistiques sur ces chauffards, mais aucune sur l’ « économie » de chauffards par le système : combien de conducteurs dangereux sont-ils devenus de paisibles chauffeurs ?

Au règne du bandit manchot, tout automobiliste est un chauffard présumé, qui est inéluctablement coupable dès lors que la machine réagit, et ce sans discussion ni défense, ou presque : c’est AU-TO-MA-TI-SE !!! Et pourtant, chacun est sûr que, dans le grand maillage des boites à fric du bord des routes, les vrais chauffards, que nous rencontrons tous, en situation d’infraction grave, sont suffisamment malins pour ne pas se faire prendre à ce piège, et qu’ils vont sévir ailleurs, avant ou après la zone critique « radarisée ».

Pour les autres, conducteurs sages mais présumés chauffards, une circonstance fortuite suffit pour qu’ils soient pris et condamnés, sans avoir le droit de s’expliquer préalablement devant un juge, comme auparavant, sur le motif de cette circonstance particulière, ce qui permettrait peut-être d’éviter la condamnation contraventionnelle ; comme au poker, il faut payer pour voir. Et ça, c’est injuste et bien peu démocratique : mais ça fait un bon paquet de millions d’euros pour l’économie, bien réels, portés au crédit virtuel des survivants du massacre annoncé.

Et enfin, comme toute législation nouvelle a des effets pervers, combien de conducteurs radarisés ont-ils versé dans la délinquance, quand, leur permis étant grignoté de ses points, ils se retrouvent sur les petites routes non équipées de bandits manchots, sans permis et donc sans assurance ? Ils sont également susceptibles d’être impliqués dans un accident plus ou moins grave : rouler sans permis ni assurance, voilà le chauffard nouveau, mais celui là a été crée par le système de la pompe à fric et de la quittance de paiement qui va avec : le point en moins. Combien sont-ils ? On ne le sait même pas ! Mais sur ce que l’on en dit, plusieurs milliers.

Alors, bon anniversaire aux survivants de l’hécatombe, aux 11 000 miraculés et aux 150 000 ex-futurs estropiés : votre cadeau d’anniversaire arrivera bientôt, sous la forme de nouveaux radars tous neufs et encore plus performants (capables sans doute de déceler un excès de vitesse de 100 mètres/ h ), financés par 25 000 000 de délinquants (dont peut-être vous-même) ; continuez à emprunter les routes équipées de ces engins protecteurs : au moins, vous paierez peut-être, mais vous éviterez, dans ces zones protégées, les vrais ou les nouveaux chauffards (malgré eux) qui vont sévir ailleurs.

« Je viens vous voir, Maître, parce que j'ai eu un premier rendez vous avec un autre avocat et ça n'a pas marché ; on ne s'est pas entendus ». Il nous arrive quelquefois d'être confronté à une telle annonce, qui ne doit pas être surprenante. Le choix de SON avocat n'est pas aisé, pas plus que celui de son médecin traitant. Généralement, pour mener un divorce, on attend de son avocat beaucoup plus que sa seule compétence en droit de la famille : on le souhaite à l'écoute, disponible, et on cherche la création d'un lien particulier basé sur la confiance. C'est souvent au terme d'un premier contact que le ressenti va jouer.

DIVORCE - AVOCAT - LE CHOIX -

DIVORCER : UN MARIAGE AVEC SON AVOCAT ?

« Je viens vous voir, Maître, parce que j'ai eu un premier rendez vous avec un autre avocat et ça n'a pas marché ; on ne s'est pas entendus ». Il nous arrive quelquefois d'être confronté à une telle annonce, qui ne doit pas être surprenante. Le choix de SON avocat n'est pas aisé, pas plus que celui de son médecin traitant. Généralement, pour mener un divorce, on attend de son avocat beaucoup plus que sa seule compétence en droit de la famille : on le souhaite à l'écoute, disponible et on cherche la création d'un lien particulier basé sur la confiance. C'est souvent au terme d'un premier contact que le ressenti va jouer.

Voyons comment aborder ce choix.

Tout d'abord, un divorce est une procédure dans laquelle l'avocat est obligatoire devant le Tribunal ; mais quel Tribunal ? Si vous vivez encore sous le même toit que votre conjoint, ce sera le Tribunal du lieu où vous habitez. Si vous êtes déjà séparé, ce sera celui du lieu où est domicilié celui qui a les enfants avec lui, ou, s'il n'y a pas d'enfant, celui du lieu où vit votre conjoint. A partir de là, il n'est pas besoin de se plonger dans l'annuaire de l'ensemble des avocats français : cherchez votre futur avocat dans la liste de ceux qui sont rattachés au Tribunal qui va juger votre divorce ; Attention, vous pouvez connaître un avocat qui n'y soit pas rattaché : vous pouvez lui confier votre dossier, mais vous devrez en plus choisir un second avocat qui y sera rattaché, qui servira de correspondant au précédent. Ce correspondant est nommé « avocat postulant », l'autre étant « l'avocat plaidant ».

Si vous ne connaissez pas d'avocat sur le territoire du Tribunal de votre divorce, vous pouvez obtenir la liste complète auprès de l'Ordre des Avocats ou consulter l' annuaire papier ou le Net, rubrique avocats. Vous disposerez sur le premier de quelques encarts informatifs vous donnant quelques précisions sur certains cabinets, sachant que ceux qui n'en ont pas peuvent être également compétents ; sur le second, vous aurez parfois des sites d'avocats vous donnant davantage d'informations sur leur cabinet : vérifiez que le droit de la famille est bien pratiqué par l'avocat. Bon, déjà vous avez repéré quelques noms, mais lequel sera VOTRE avocat ?

Un ancien, un plus jeune, une femme, un homme ? Un dont vous avez vu ou entendu le nom quelque part ? Un qui exercera seul ou un de ceux exerçant en groupe ? Un qui prend cher et qui serait donc peut-être meilleur ou un dont les tarifs semblent convenables et qui peut aussi bien connaître le sujet ? Celui qui a défendu aux Assises le dernier meurtrier du coin et dont le journaliste a marqué le nom et une petite citation de sa plaidoirie dans le SUD OUEST ?

Là, c'est votre choix, qui peut souvent tenir du hasard.

Ça y est, vous prenez rendez vous avec un avocat, qui n'est pas encore VOTRE avocat : il ne le deviendra qu'au terme de cette première rencontre : le premier contact est déterminant, et son accueil est généralement sympathique : vous êtes un nouveau client et il est rare que l'avocat (comme tout autre professionnel) vous accueille comme un chien.

C'est durant le cours de ce rendez vous que l'avocat va vous découvrir, tout comme vous le découvrez, et que ce premier contact est essentiel pour nouer une relation de confiance ; chaque avocat a son approche de son client et de son dossier. En matière de divorce, vous êtes souvent ignorant des déroulements possibles ; l'avocat est ignorant de votre situation personnelle ; il vérifiera sans doute d'abord si vous êtes bien marié, car on ne divorce que si l'on est marié (et oui) ; il va ensuite vous poser diverses questions sur la composition de votre famille, sur votre patrimoine et sur vos revenus, éléments essentiels pour déterminer les difficultés de votre future procédure ; et puis, il va vous poser des questions un peu plus personnelles sur vous et votre couple, pour entrevoir si le divorce peut-être abordé amiablement ou non. Il prendra des notes de tout cela, qui lui serviront à ne pas devoir vous faire répéter ultérieurement ce que vous lui avez dit. Cette phase lui permet de mieux vous connaître et d'établir la confiance nécessaire au bon traitement de votre dossier.

Il va ensuite vous conseiller sur le choix de la procédure, en vous expliquant chacune des options possibles et leur déroulement procédural, avec leurs avantages et inconvénients, afin que vous vous déterminiez en faveur de l'option « stratégique » vous paraissant la meilleure. N'hésitez pas à lui poser toutes questions vous venant à l'esprit, pour que vous soyez totalement informé. C'est le cas de la question financière du coût de la procédure ; un avocat doit vous proposer un « devis » appelé « convention d'honoraire », sinon, demandez lui. Généralement, cette première approche est rarement inférieure à une heure d'entretien, souvent plus. En deça, et sauf si votre dossier est simplissime, vous aurez l'impression d'avoir choisi un avocat surbooké, ce qui inquiète souvent.

C'est au terme de cet entretien que vous saurez si cet avocat est bien VOTRE avocat, celui que vous recherchiez. S'il advenait que le « contact » n'ait pas été à la hauteur de vos espérances, sachez en tirer les conséquences aussitôt : rester en au simple stade de cette consultation, payez son montant à l'avocat, et prenez le temps de réfléchir à cet entretien et à la suite que vous lui donnerez ; vous reviendrez le voir ou irez en voir un autre. Sachez que votre libre choix est total, tout comme l'est celui de l'avocat, qui peut, pour des raisons qui lui sont propres, ne pas accepter votre dossier.

De toute façon, au stade de ce premier rendez-vous, vous ne disposez que très rarement des documents qui sont indispensables à l'avocat pour « ouvrir » aussitôt votre dossier ; il vous en donnera la liste. Si vous avez eu le bon feeling que vous recherchiez, et si l'avocat vous semble bien posséder la matière du droit de la famille, vous reviendrez le voir pour mettre en forme votre demande, avec vos documents justificatifs ; il se souviendra de votre affaire en reprenant ses notes (il a eu depuis d'autres clients, et il se souvient de vous, mais pas de tout ce que vous lui avez dit, dans le détail), et votre dossier pourra être établi et lancé, selon vos souhaits, que vous aurez entre-temps mûris.

VOTRE avocat vous accompagnera ainsi jusqu'au terme de la procédure et sera votre confident, votre juriste et un peu votre psychologue quand vous aurez des moments de découragement. Un conseil : il n'a pas que votre dossier, et préfèrera vos courriers à des demandes de rendez vous, généralement réservés au traitement procédural ou aux nouvelles graves, ou à des appels téléphoniques pouvant tomber au mauvais moment, quand il est occupé par un autre client ; vous m'aimeriez pas que, étant en rendez vous avec lui, un autre vienne vous prendre de longues minutes du temps qui vous était destiné.

Quelquefois, en cours de procédure, la relation peut se dégrader, soit de votre fait, soit de celui de votre avocat, qui par exemple n'est plus aussi disponible que vous l'aviez imaginé, qui ne vous donne pas assez d'informations, ou même qui s'est montré désagréable ; souvent, cette dégradation est réciproque. C'est un divorce dans le divorce. Soit le traitement de votre dossier va devenir une galère pour les deux, soit l'un ou l'autre prendra la décision d'en terminer avec une telle situation. C'est souvent le client qui décide de changer d'avocat : sur le principe cela n'est pas interdit, et c'est même le droit le plus absolu pour un client de changer de conseil, mais cela génère quelques difficultés. L'avocat ancien transmettra le dossier au nouveau, avec la facture du solde de ce qui lui reste du. Le nouvel avocat va devoir reprendre un dossier qu'il n'a pas géré depuis le début, dans l'état où il se trouve, avec les décisions de justice déjà rendues ; le client devra nouer avec lui la fameuse relation de confiance, en cours de route, ce qui est parfois difficile, ayant été échaudé par l'expérience initiale, mais le train peut être remis sur les rails.

Ainsi, le choix de l'avocat doit être mûrement réfléchi dès le premier entretien : aucun paramètre objectif n'est déterminant, sauf à condidérer l'élément subjectif de la première impression, le feeling, ou comme on dit chez nous « les atomes crochus ».

Votre choix est fait : c'est vous qui avez raison !

SVP UNE PETITE PHOTO AVANT LA FIN

CREONS, AVANT QU'IL NE SOIT TROP TARD, LE PANTHEON DE NOS CHERS DISPARUS.

Nos vacances se terminent : je suis persuadé que vous avez encore à portée de main votre appareil numérique et que votre carte mémoire n'est pas encore saturée. Sinon, vous avez sur vous votre portable et son viseur.

Cette rentrée sera sans doute la dernière pour de nombreux tribunaux, grands ou petits, qui ont été condamnés à mort et vont être exécutés ; les dernières audiences vont s'y tenir.

SVP UNE PETITE PHOTO AVANT LA FIN

CREONS, AVANT QU'IL NE SOIT TROP TARD, LE PANTHEON DE NOS CHERS DISPARUS.

Nos vacances se terminent : je suis persuadé que vous avez encore à portée de main votre appareil numérique et que votre carte mémoire n'est pas encore saturée. Sinon, vous avez sur vous votre portable et son viseur.

Cette rentrée sera sans doute la dernière pour de nombreux tribunaux, grands ou petits, qui ont été condamnés à mort et vont être exécutés ; les dernières audiences vont s'y tenir. C'est souvent avec une pointe d'émotion que les avocats, qui y ont exercé jusqu'alors leur carrière, vont, au terme de l'ultime audience, quitter à tout jamais ces lieux.

Que deviendront ces bâtiments ? au mieux ils seront réaffectés à d'autres missions administratives, au pire ils seront démolis, après que les Domaines aient évalué et éparpillé leur contenu.

Ne serait-il pas utile de conserver la trace de nos chers Palais disparus ?

A vos appareils ! Un petit clic, pour une grand clap de fin à nos bons vieux Tribunaux, décimés par une épidémie de réformite rachidienne..

Je me propose de collecter les photos qui me seront transmises, d'intérieur ou d'extérieur, pour ensuite vous les proposer en ligne, dans un album souvenir.

Allez, je commence par celui qui me tient à cœur, le petit Tribunal d'instance du sud Charente, à BARBEZIEUX, où mon arrière grand-père fut Avoué à la fin du XIX ° siècle et où j'ai exercé, à titre secondaire, jusqu'alors. REQUIEM.

Merci pour vos contributions.

ALLO, MAITRE, BONJOUR C'EST MOI

- Oui, Madame DUPONT, que se passe t il donc de si urgent ? J'imagine la pauvre femme, haletante au téléphone, agonisante, en sang au pied du lit conjugal, après que son mari ait tenu sa promesse de lui faire manger ses dents. Ma secrétaire, en me dérangeant alors que je lui avais dit que je n'y était pour personne, puisque je devais revoir une dernière fois le dossier BELZEBUTH contre DIEU, qui se plaidait, enfin, cet après midi devant la Cour d'appel, ma secrétaire, donc, avait osé interrompre ma réflexion intense, en ayant décelé elle-même la gravité du cas.

ALLO, MAITRE, BONJOUR C'EST MOI

- Oui, Madame DUPONT, que se passe t il donc de si urgent ? J'imagine la pauvre femme, haletante au téléphone, agonisante, en sang au pied du lit conjugal, après que son mari ait tenu sa promesse de lui faire manger ses dents. Ma secrétaire, en me dérangeant alors que je lui avais dit que je n'y était pour personne, puisque je devais revoir une dernière fois le dossier BELZEBUTH contre DIEU, qui se plaidait, enfin, cet après midi devant la Cour d'appel, ma secrétaire, donc, avait osé interrompre ma réflexion intense, en ayant décelé elle-même la gravité du cas.

- Ah, maître, je suis contente de vous avoir ; j'ai tellement de mal... à vous joindre ! La pauvre femme soupire longuement ; elle doit réunir ses dernières forces, sans doute.

- Oui, Madame DUPONT, que se passe-t-il donc de si urgent ?

- Eh bien, je voulais savoir si vous avez bien reçu mon courrier ; je vous l'ai posté hier...

Long et douloureux silence de ma part ; j'ai bien vu ce matin un courrier de Madame DUPONT, qui me disait qu'elle me faisait toute confiance pour la suite de sa procédure, après notre entretien, lors d'un rendez vous de deux heures, vieux d'il y a... trois jours ! D'un coup, je me sens pris d'une irrésistible envie d'aller aussitôt étrangler la secrétaire et d'hurler dans ce satané téléphone au point de rendre Madame DUPONT irrémédiablement sourde ! Mais, comme toujours le client est roi, et une fois la poussée d'adrénaline passée, je tente de reprendre la main.

- Oui, oui, Madame DUPONT, je l'ai bien reçu et je vous remercie de votre confiance, je vais faire tout mon possible, mais pour l'instant, désolé, mais je me prépare à prendre mon train pour aller devant la Cour d'appel.

- Ah bon, mais j'en ai pour deux minutes ; et voilà que Madame DUPONT me pose à nouveau les mêmes questions que celles auxquelles j'ai eu tout le temps de répondre il y a trois jours. Je n'imagine pas devoir recommencer et tente d'abréger.

- Mais que n'avez-vous pas compris, Madame DUPONT ?

- J'ai tout compris, Maître, mais je voulais avoir confirmation.

Que dire ? Si elle a tout compris, c'est que je me suis pas trop mal expliqué, alors pourquoi une confirmation téléphonique ? Je lui redit les grandes lignes de notre entretien, c'est-à-dire un résumé des deux heures d'il y a trois jours. Et je tente aussitôt d'en finir simplement, en rappelant mon horaire de train. Madame DUPONT n'a sûrement pas entendu cette dernière partie, puisqu'elle reprend de plus belle. Là, on prie pour que FRANCE TELECOM connaisse le plus grand bug de son histoire, privant la France entière de toute communication. Ayant bien compris que Madame DUPONT avait une écoute très sélective de ce que je disais, je n'ai pas d'autre moyen que de provoquer moi-même le bug historique, mais très localisé.

Une demi heure de perdue pour le dossier BELZEBUTH, plus au moins une demi heure supplémentaire pour retrouver un rythme cardiaque normal, sans compter les cinq minutes pour aller calmer ses nerfs auprès de la secrétaire, en évoquant la faute lourde, qu'elle n'entend pas, ayant eu la prudence de coller les écouteurs de son casque de dactylographie dans ses oreilles.

Il reste maintenant peu de temps pour s'imprégner de la thèse BELZEBUTH et faire mordre la poussière à DIEU ! Enfin seul, je me concentre, après avoir béni une dernière fois la secrétaire.

* * * *

Tout ceci fait partie de la réalité de la vie quotidienne de l'Avocat, dont le temps est compté, ce que le client ignore dans la majorité des cas.

Dans une journée type, l'avocat va devoir gérer : la prise de connaissance de son courrier et de ses mails du jour, les réponses à leur apporter, le traitement des urgences (les vraies) signalées par téléphone au secrétariat ; puis le départ au Palais de Justice pour assurer les audiences du jour ( vous savez celles qui sont convoquées à 14 h et où l'on ne passe qu'à 18 h) ; puis, au retour, les rendez vous du jour, puis... ah non, après, c'est l'heure où tout le monde rentre à la maison. D'ailleurs, nouveau coup de téléphone de ma tendre et chère : t'as vu l'heure ?

Pas encore de répit pour nous, parce qu'il reste une pile de dossiers qui doivent être conclus avant une date imposée par le Juge (qui est chez lui à cette heure là), que vous pensiez traiter bien avant, mais qu'il a fallu abandonner face aux plus urgents, notamment les nouveaux dossiers arrivants dans lesquels vous devez impérativement agir dans les deux jours (alors que le client le savait depuis quinze jours et n'est venu que l'avant veille vous prévenir).

Et puis parfois, au moment où vous êtes sur le point, non plus de dîner, mais de vous coucher, il faut finir par quelques opérations comptables urgentes, le délai de paiement de la TVA, de l'URSSAF et autres joyeusetés, expirant le lendemain, sous peine d'une petite contribution personnelle complémentaire.

Et je ne vous parle pas du temps du dossier BELZEBUTH, devant la Cour, comprenant celui du trajet aller retour en train (avec les retards sociaux ou techniques imprévus de la SNCF), le temps du repas (non, je plaisante, le sandwich SNCF, vous savez les trois couches, pain-jambon-plastique, celui qui vous cale pour la journée, est avalé péniblement pendant le temps de trajet, avec le café qui aide à la lubrification du pain, ou du plastique, je ne sais plus), le temps d'attente de son tour à l'audience (avec tous ces avocats qui ont toujours des trains urgents, plus que le votre), celui de la plaidoirie effective, avec cet avocat de Dieu qui tente de faire un miracle; bref l'après midi entière, ce qui interdit de gérer les affaires courantes du cabinet, et de les rajouter à celles du lendemain...

et je ne vous parle pas du temps pour vous donner de la lecture avec ce billet, sous peine de ne plus être populaire (comme si j'avais besoin de çà...)

Vous avez dit 35 heures ? Bon, ayant commencé ce Lundi, j'arrête donc Mercredi soir.

Non, je plaisante, je serai au bureau Samedi, répondeur activé, pour rattraper le temps perdu au téléphone avec Mme DUPONT. C'est vrai que c'est bon le calme du Samedi, et le Dimanche aussi; c'est vraiment le jour du Seigneur: là, tout seul face au dossier BELZEBUTH, je facture; ah, c'est bon de facturer le Dimanche, tranquillement, sans pression, avec réflexion: c'est vraiment une bonne journée de repos de l'âme...

Tenez, j'ose: vive la semaine à huit jours ! comme dirait Sarko (en voilà une idée qu'elle est bonne !); et ce jour supplémentaire, on l'appelerait " Sarkodi";

Bon, je m'égare; on en revient à Mme DUPONT et à tous nos clients: quand vous téléphonez à votre avocat, sachez que la secrétaire ne vous ment pas ...toujours, en vous disant qu'il est indisponible. C'est souvent vrai et bien que votre dossier soit unique, il gère quelques centaines de dossiers uniques.

Au fait, j'oubliais, Madame DUPONT, elle aura sa petite facture pour la demie heure au téléphone, Sarkodi prochain ; et non, c'est gratos, elle a l'aide juridictionnelle totale. C'est une autre histoire !

EN IMAGE: LA PLANCHA DE PAT (oeuvre originale protégée - tous droits réservés au profit de l'auteur,repro interdite sauf autorisation de l'auteur, contact: pa.so@club-internet.fr

A défaut de consentement mutuel, la procédure des autres formes de divorce suit un cheminement qui doit être connu.

La phase initiale de la tentative de conciliation est importante, voire capitale, car elle conditionne toute la suite de la procédure. Elle se déroule devant un Juge.

La seconde phase est celle de la procédure ordinaire de la discussion sur le prononcé du divorce lui même et sur les conséquences de la rupture, aboutissant à un jugement.

Elle se déroule devant le Tribunal qui prononcera le divorce.

SCHEMA PROCEDURAL COMMENTE

1ère phase

1°- Elaboration de la demande en divorce

Elle comporte des éléments d'état civil concernant les époux, leur mariage, leurs enfants, leur régime matrimonial

Elle énonce les souhaits de l'époux demandeur quant à l'organisation des droits de chacun durant la procédure : besoin de médiation, attribution en jouissance du domicile conjugal, cadre juridique de vie des enfants (autorité parentale, résidence, droits de visites et d'hébergement, pension), demande de restitution d'effets ou papiers personnels, prise en charge provisoire de crédits, pension alimentaire pour le conjoint, désignation d'un expert (pour évaluer un immeuble ou une entreprise), désignation d'un notaire pour fournir un descriptif des biens communs et dettes.

La liste n'est pas exhaustive.

Il est interdit d'indiquer dans votre demande le motif du divorce.

2°- Dépôt de la demande par l'avocat au Greffe du Tribunal

Sont à joindre à la demande la copie intégrale de votre acte de naissance et de votre acte de mariage, outre une copie du livret de famille.

Le Greffe enregistre la demande, et va adresser à l'autre conjoint sa copie, en le convoquant à une date précise devant le Juge ; l'avocat demandeur est informé de cette date.

Les deux époux doivent être présents devant le Juge.

Délai entre 2° et 3° entre 1 mois et 2 mois (selon les Tribunaux)

3°- Comparution devant le Juge

Au jour fixé, vous allez comparaître devant le Juge, dans son bureau, à tour de rôle, et sans votre avocat, pour un entretien personnalisé, pour lui présenter sommairement votre situation conjugale, et répondre à ses éventuelles questions : elles sont destinées à éclairer le Juge sur votre situation de couple, les difficultés pouvant vous opposer, et sur vos points d'accord.

Ensuite tout le monde, avocats compris, entre dans le bureau du Juge : l'avocat de l'époux demandeur expose les demandes de son client, l'avocat de l'autre répond et forme d'éventuelles demandes : il s'agit de convaincre le Juge, preuves à l'appui.

Le juge tranchera vos points de désaccord.

Il vous sera demandé si vous êtes d'accord pour accepter la signature d'un procès verbal d'acceptation de la rupture du lien conjugal : il n'est pas obligatoire de la signer, et vous aurez vu antérieurement avec votre avocat si cela est votre intérêt ; cette signature est irrémédiable et vous interdit ensuite de débattre des causes du divorce : en clair, vous renoncez à discuter des torts et à ne pas mener ensuite une procédure de divorce pour faute.

Si vous le signez, ainsi que votre conjoint, vous aurez opté ipso facto pour la procédure simplifiée du divorce accepté.

C'est fait pour cette phase.

_____________________________________________________________________________________________________________________

2ème phase

Commence ensuite la procédure de divorce en elle-même (ce qui s'est passé avant était le hors d'oeuvre) : l'un des conjoints assigne l'autre devant le Tribunal, qui seul a compétence pour prononcer le divorce.

Dans les 3 mois de l'Ordonnance de non conciliation, seul l'époux demandeur peut assigner ; s'il ne le fait pas l'autre pourra ensuite faire délivrer l'assignation. Attention, passés 30 mois depuis l'Ordonnance, si aucun époux n'a assigné les mesures provisoires sont caduques.

1° - L'assignation

L'assignation comporte le choix du mode de divorce, et contient vos demandes sur les conséquences du divorce, ainsi que vos propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

3 choix de divorce possibles :

A/ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture (dit divorce accepté)

Obligatoire si sous avez signé le PV d'acceptation devant le Juge, ou si, pris de remords, votre conjoint et vous déposez ensuite devant le Tribunal, par l'intermédiaire de vos avocats, des conclusions confirmant un tel accord.

Le divorce sera prononcé sans aucune discussion ; le Tribunal tranchera seulement les conséquences de votre divorce.

Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences, il est possible de saisir le Tribunal, non pas par assignation, mais par une requête conjointe. ça accélère l'obtention du jugement.

B/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si vous êtes déjà séparé depuis deux ans, vous pouvez obtenir un divorce sans discussion, ce délai étant considéré comme suffisant pour justifier de son prononcé ; le Tribunal tranchera cependant sur les conséquences du divorce.

Possibilité de déblocage si aucun époux n'a délivré l'assignation, passé deux ans depuis le jour de votre séparation (à prouver si contestation), vous pouvez assigner en divorce pour ce motif

C/ Le Divorce pour faute

Si vous avez des preuves des fautes de votre conjoint, vous pourrez obtenir un jugement à ses torts (sous réserve de vos propres fautes éventuelles) ; satisfaction morale, mais bien peu d'avantages sur les conséquences du divorce.

2°- Déroulement devant le Tribunal

L'assignation est ensuite déposée au Greffe du Tribunal qui va « enrôler » votre dossier : numéroté, il trouvera sa place dans un cheminement assez long ;

Celui qui a reçu cette assignation, la remet à son avocat qui va se constituer, par un acte indiquant au Tribunal qu'il est chargé de vous défendre.

Toute cette procédure est écrite, les avocats déposent pour vous, à l'intention du Tribunal, des conclusions (exposé de vos arguments) et communiquent les documents justificatifs de ce qui est indiqué dans les écritures (eh oui, tout ce que l'on dit doit être prouvé, sinon le Tribunal ne vous croira pas sur parole)

Le dossier sera suivi par un juge (dit « de la Mise en Etat ») qui demandera aux avocats de déposer leurs écritures (conclusions) et documents justificatifs ; ce juge examinera périodiquement votre dossier pour vérifier si ses demandes ont été respectées : en réalité, il s'agit, à ce stade, que les avocats et leurs clients s'échangent leurs arguments écrits et documents de manière à ce que chacun sache ce que l'autre soutient. Pas de lapin sortant au dernier moment du chapeau : tout ce qui n'aura pas été écrit ou transmis ne pourra être ensuite retenu par le Tribunal qui aura à juger.

Notez que sur la demande en divorce de votre conjoint, si vous demandez également le divorce (sur un autre mode que celui choisi par le demandeur) ou si vous formez une demande particulière sur les conséquences, les conclusions de votre avocat contiendront ainsi votre « demande reconventionnelle ».

NB : Les avocats transmettent à leur client le double de ce qu'ils reçoivent de l'adversaire, pour recueillir leurs observations. Attention, quant votre avocat vous envoie copie des écritures adverses, évidement désagréables pour vous, ne confondez pas ces conclusions avec le jugement, et ne vous précipitez pas chez votre avocat pour lui reprocher d'avoir perdu votre procès. Un document commençant par l'intitulé « conclusions » n'est que la prose de votre adversaire et vous pouvez lui répondre.

Quant le Juge de la Mise en Etat estime que ce dossier est prêt à être plaidé, que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire, il clôture l'instruction de l'affaire et la renvoie devant la formation du Tribunal qui le jugera, à une audience de plaidoirie des avocats.

Votre avocat vous informera de cette date, mais votre présence n'est pas obligatoire à cette audience.

Les avocats plaident ce jour là vos arguments, les juges composant le Tribunal écoutent : quand tout est dit, les dossiers de plaidoirie des avocats, contenant leurs écritures et vos pièces justificatives, sont remis au Président qui siège, qui leur donne la date de délibéré, c'est-à-dire le jour où le jugement sera rendu, après un temps de réflexion des juges.

En général, un mois plus tard.

3°- le jugement et ses suites

Ce jugement sera alors remis au jour dit, (ou quelques jours plus tard selon l'encombrement des greffes) aux avocats, qui en informeront leurs clients.

Le jugement rendu ne sera définitif que si les deux époux l'acceptent en signant un acte d'acquiescement ( acceptation définitive) transmis par les avocats, ou à défaut, un mois après qu'un huissier de justice, à la demande de celui des époux qui accepte le jugement., en ait remis officiellement la copie à l'autre époux ; à compter de ce jour, le réceptionnaire de cette copie du jugement a un mois au maximum pour se décider : soit accepter, soit faire appel de tout le jugement, ou de certaines de ses dispositions seulement.

Une fois définitif, l'avocat fera transcrire ce jugement sur vos actes d'état civil (et au greffe du Tribunal de commerce, si vous êtes commerçant ou immatriculé).

Son rôle sera terminé.

Vous aurez ensuite à rencontrer vos notaires pour liquider votre régime matrimonial, si il y a lieu, si vous ne l'avez pas fait par anticipation durant la procédure de divorce.

C'est une autre histoire...

Les prix de fermages ont été arrêtés par la Préfecture de la Charente pour l'année 2007 (arrêtés du 20.09.2007)

Les prix de fermages ont été arrêtés par la Préfecture de la Charente pour l’année 2007 (arrêtés du 20.09.2007)

1°- pour les terres

A utiliser pour calculer le fermage de terres en polyculture et d’élevage

l’indice 2007 est fixé à 106,45. ce qui équivaud à une augmentation de prix de + 1,26% par rapport au montant du fermage de l’année 2006.

*Cet indice correspond à un montant de blé fermage de 20,20 € le quintal

*Cet indice s’applique aux fermages exigibles entre le 29 septembre 2007 et le 28 septembre 2008.

2°- pour les vignes

A utiliser pour les fermages de vignes.

les prix retenus augmentent par rapport à ceux de 2006.

les nouveaux prix sont, par cru, et en Hl d’alcool pur:

Par Crus

Grande Champagne:..... .. 691,34 € (2007) - rappel en 2006: 614,89 €

Petite Champagne: ..... .. 598,03 € (2007) - rappel en 2006: 523,15 €

Borderies...... 721,36 € (2007) - rappel en 2006: 678,06 €

Fins Bois....... 591,52 € (2007) - rappel en 2006 544,07 €

Bons Bois....... 503,12 € (2007) - rappel en 2006: 500,27 €

*Ces prix s’appliquent pour les fermages viticoles dus entre le 29 septembre 2006 et le 28 septembre 2007.

3° - pour les bâtiments d’exploitations

A utiliser pour le loyer des bâtiments d’exploitation si le bail dissocie le prix des bâtiments et le fermage des terres, pour les baux conclus à compter du 30 septembre 2007

les loyers sont les suivants :

CATEGORIES

Catégorie 1 (exceptionnelle) :

Bâtiments récents correspondant

parfaitement aux besoins spécifiques

de l’exploitation

2,5€/m² mini - 5€/m² maxi

Catégorie 2 :

Bâtiments fonctionnels répondant

à une agriculture moderne et aux

normes européennes au jour de la

signature du bail,

- ne nécessitant pas de travaux

de mise en conformité avec le règlement

sanitaire départemental pour l’utilisation

prévue par le preneur

- permettant d’effectuer dans des

conditions rationnelles les opérations

de stockage, de traitement, de

conditionnement des récoltes, des pailles

et des fourrages ainsi que les opérations

d’alimentation des animaux et d’évacuation

des fumiers et déchets de toutes natures

- disposant des accès et fournitures de

fluides nécessaires aux travaux ci-dessus

2€/m² mini - 2,5€/m²maxi

Catégorie 3 :

Bâtiments en bon état mais ne disposant

pas de tous les équipements énumérés

à la 2ème catégorie où dont l ‘agencement

et l’équipement ne correspondent pas

en tout points à ce qui est exigé, pour

qu’ils soient classés dans cette même

2ème catégorie

Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1

1,5€/m²mini - 2€/m² maxi

Catégorie 4 :

Bâtiments de dimensions inadaptées ou

auxquels il manque des éléments

d’équipements ou ayant des accès restreints

Coefficient de vétusté compris entre 0,2 et 1

1€/m² mini - 1,3€/m² maxi

Catégorie 5 :

Plus value sur les bâtiments vinaires

avec une cuverie en ciment (par hl)

Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1

0,1€/hl mini - 0,2€/hl maxi

PENSION ALIMENTAIRE -

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d'une réevaluation annuelle par indexation.

C'est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c'est à celui qui paie la pension de calculer l'augmentation et de verser la nouvelle pension.

PENSION ALIMENTAIRE

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d’une réevaluation annuelle par indexation.

C’est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c’est à celui qui paie la pension de calculer l’augmentation et de verser la nouvelle pension.

Contrairement à certaines idées reçues, le payeur n’a pas à attendre que la nouvelle pension réindexée lui soit réclamée : elle est due par lui à la date fixée dans le jugement.

A défaut, il s’expose ce qu’il lui soit reproché un défaut de règlement partiel de la pension ; si cette défaillance perdure sur plusieurs mois, il risque une saisie de ses salaires pour récupération de l’arriéré, avec en prime la charge des frais d’huissier.

Soyez donc particulièrement attentif, en ce début d’année, à cette réévaluation, et vérifiez aussitôt sur votre jugement.

Pour savoir le montant de la nouvelle pension actualisée, vous disposez de plusieurs sites et notamment celui indiqué en bas de page

En général, l’indice retenu par les Juges, pour adapter une pension alimentaire à l’augmentation du coût de la vie, est celui publié par l’INSEE du Coût à la consommation des Ménages urbains, série France entière. Mais vérifier sur votre jugement l’indice mentionné que vous sélectionnerez sur le site consulté pour lancer votre calcul.

Envoyez la nouvelle pension à son bénéficiaire avec un détail du calcul de son indexation.

Si vous aviez opté pour que la pension soit payée par virement bancaire, de compte à compte, veillez à demander à votre banquier de modifier le montant viré, après indexation.

* * * *

Notez enfin que cette augmentation annuelle, automatique, est destinée à éviter d’avoir à revenir devant le Juge pour se plaindre de ce que la pension ne correspond plus au coût de la vie.

Une augmentation de la pension, supérieure à la seule évolution du coût de la vie, peut être soumise au Juge aux Affaires Familiales : cette demande sera acceptée dans les seuls cas où un élément nouveau est survenu depuis le jugement précédent : augmentation des besoins d’un enfant qui franchit un cap supérieur d’études, affaiblissement des ressources du bénéficiaire, augmentation significative des revenus du payeur, etc.

A l’inverse, la pension peut être réduite, ou parfois même supprimée, si l’élément nouveau est une baisse notable des revenus du payeur (chômage, maladie, etc.) ; dans ce cas, il faut réagir vite, car tant qu’un nouveau jugement ne vient pas remplacer le précédent, c’est celui-ci qui s’applique irrémédiablement.

La Réforme de la carte judiciaire est en cours.

Protestations, indignations, grèves: chaque citoyen est un justiciable potentiel.

Que direz vous, si l'on vous accuse injustement, d'être transporté depuis la Charente vers un juge de Dordogne, loin de votre avocat et de votre famille?

C'est contre ce projet de justice d'éloignement que les Avocats protestent, se mettent en grève, pour eux mais aussi pour vous.

Dans sa grande sagesse, notre législateur a crée les Juges de Proximité.

A l'origine, comme l'indique leur nom, ces juges devaient être proches des justiciables, proches géographiquement et proches de leurs petits tracas ; recrutés dans la société civile, ils évitaient une création de postes nouveaux de magistrats et apportaient une aide précieuse aux Juges professionnels en charge des Tribunaux d'instance, les soulageant du traitement des litiges à intérêt financier réduit.

La réforme annoncée apparaissait à tous comme étant nécessaire pour une meilleure gestion des coûts et des personnels : à l'origine, elle avait vocation à caler la carte judiciaire sur celle des régions administratives et à doter chaque département d'au moins un Tribunal de Grande Instance, amené à devenir un pôle général accueillant les Juges devenus SDF.

Les avocats connaissent tous les petits tribunaux, où le Juge ne tient qu'une audience par mois, faute d'affaires en nombre suffisant, et n'avaient pas d'objection particulière à ce que ce juge soit rattaché à une juridiction principale, où il pouvait donner la pleine mesure de son talent.

En Charente, pas de problème pour le Tribunal de Grande Instance : il n'y en avait déjà qu'un seul ; pas d'espoir pour les Tribunaux d'Instance de RUFFEC et BARBEZIEUX, situés sur l'axe majeur de la RN 10, qui, malgré son ahurissant encombrement, permet aux justiciables de se déplacer vers ANGOULEME sans trop de souci ; par contre, mauvaise nouvelle pour CONFOLENS, cité excentrée, dont les justiciables devront emprunter une route difficile dans un temps de déplacement conséquent pour rencontrer leur Juge.

Stupéfaction pour le Tribunal de Commerce de COGNAC, sous préfecture comportant un bassin de population important et un bassin d'emploi conséquent, en raison de l'implantation des maisons de négoce : sa suppression est une incohérence et une erreur majeure, en regard de la spécificité des dossiers qui y sont traités et de l'importance du Greffe qui traite en nombre autant, sinon plus, de formalités que celui d'ANGOULEME. Il est difficile d'imaginer que toute la population économique cognaçaise doive désormais soumettre ses litiges commerciaux ailleurs que dans sa ville : la notion de proximité n'est pas forcément liée à la seule notion de distance.

Mais, surtout, et alors qu'il pouvait être imaginé, sur la base des annonces initiales, que chaque Département disposerait, au sein de son grand Tribunal unique, d'un regroupement de toutes les forces traditionnelles agissant dans les principaux secteurs judiciaires, voilà que la justice pénale, celle qui nécessite une proximité absolue, serait partante vers PERIGUEUX, ville certes agréable, mais qui n'est pas la plus accessible, depuis notre Charente.

Certes, les affaires pénales mineures seraient encore traitées à ANGOULEME, mais pour les plus importantes, les justiciables qui ont le plus besoin d'une intervention rapide de leur avocat, puisque leur liberté est mise en péril, seraient envoyés vers un nouveau Pôle de l'instruction, prévu à PERIGUEUX. Le Pôle de l'instruction, c'est un regroupement de plusieurs Juges d'instruction, crée pour éviter la solitude du juge unique et les risques qui en découlait parfois, révélés par le célèbre procès d'Outreau.

Le justiciable charentais, suspecté de délit grave ou de crime, serait illico transféré à PERIGUEUX, loin de ses attaches personnelles, loin de son avocat, et l'on imagine déjà la perte de temps résultant du trajet que ledit avocat devra accomplir pour rejoindre son client, pour être à ses cotés devant les Juges ; il est souvent nécessaire d'apporter à ces juges des éléments que le détenu n'est pas en mesure de fournir, puisqu'il a été appréhendé sans savoir ce qui allait lui arriver et ne les transportait pas en permanence avec lui : justificatifs de domicile ou de travail, etc. C'est souvent la famille qui apportait à l'avocat, dans l'urgence, ces éléments indispensables à la défense : combien de trajets seront-ils nécessaires entre la Charente et la Dordogne ?

L'éloignement géographique devient alors une entrave aux droits de la défense.

Ces réformes sont sans doute légitimes pour l'essentiel, mais les annonces faites de suppressions de Tribunaux ou d'implantations de Pôles d'instruction révèlent, par les incongruités qu'elles contiennent, qu'elles émanent de fonctionnaires attachés au Ministère, qui n'ont jamais mis les pieds sur le terrain, et qui ignorent la situation géographique de leurs futures implantations ou suppressions de juridictions.

Les rapports établis sur place le furent par les plus hautes autorités judiciaires du secteur, après avoir été informés des mesures déjà envisagées, à charge pour eux de présenter un rapport conforme aux aspirations hiérarchiques ; il eut été plus objectif de solliciter des rapports auprès de conseillers neutres ou de commissions issues de la société civile.

Les visites de Madame DATI dans nos contrées se sont limitées à des annonces, en milieu fermé, pour ne point entendre les protestations locales, sans aucune considération des spécificités géographiques et de distances : est-ce dire que la justice de proximité est morte, alors que son nés, il y a peu, des juges qui portent en eux, par leur dénomination, une volonté affichée de rapprocher le justiciable de son Juge.

Est-ce là la prévoyance dont tout gouvernant digne de ce nom doit faire montre ?

Verrons nous, dans quelques années, à l'instar des tramways qui fleurissaient dans nos villes avant d'être détruits, pour mieux renaître ensuite pour des coûts prohibitifs, des tribunaux de proximité sacrifiés, à nouveau ouverts à moyen terme, des pôles d'instruction inadaptés supprimés ici pour les mettre ailleurs ?

Pour faire simple et utile, et éviter les effets pervers que toute nouvelle réforme induit, restons pragmatiques, et revenons à l'idée initiale de la réforme.

Les bassins de population et d'emploi ne sont plus les mêmes qu'à l'époque où s'édifiaient les Palais de Justice de Napoléon III, dans chaque département ; ce sont ces bassins nouveaux qui justifient seulement du maintien ou de la suppression d'une juridiction, et non pas les statistiques ou les mesures d'économies nationales. La proximité du Juge se situe là.

Et, au plan pénal, les Pôles d'instruction, que les dysfonctionnement de notre justice ont rendu indispensables, doivent être seulement rattachés à chaque bassin de délinquance : chaque Département étant un bassin de délinquance, avec ses spécificités, il ne peut être raisonné autrement, pour une bonne administration d'une justice aussi sensible que celle qui remet en cause le principe de la liberté, qu'en terme d'entité départementale.

Un pôle d'instruction par Département est le minimum que la Justice puisse offrir à sa carte judiciaire.

Si les avocats manifestent contre ce qu'impose une réforme irréfléchie, ce n'est pas seulement pour défendre leurs intérêts professionnels, mais c'est surtout pour pouvoir mettre en œuvre leur vocation à assurer la défense de tous leurs concitoyens, confrontés au système judiciaire, où qu'ils se trouvent, sans entrave, et dans souci d'efficacité et de proximité.

Leur action est aussi la votre, ce que de nombreux Juges et Parlementaires ont compris, pour se joindre à nous, et apporter leur soutien au mouvement national des Avocats.

A l'approche d'une période électorale de... proximité, chaque justiciable, chaque citoyen, a le pouvoir et le devoir de se faire entendre des candidats de proximité, pour que nos Tribunaux, nos Pôles de l'instruction ne soient pas des juridictions de l'éloignement.