Le blog de Maitre GUILLARD

Chronique automobile

Enfin, la voiture du futur est disponible à la vente, sur commande et sur Internet. Sans tambour ni trompette, et sans aucun accessoire inutile d'ailleurs, le bijou de la technologie française vous attend sur le site marchand du mandataire qui a eu la chance d'être désigné pour la commercialisation.

Au premier abord la ligne est futuriste, surtout pour la version « coupé » 3 portes s'il vous plait, dont les plans furent à l'évidence tirés d'une antique chaussure orthopédique pour pied bot, s'enfilant par le coté. Par discrétion, le coloris noir est à recommander.

L'analyse des équipements rend rêveur : comme toute voiture de marque qui se respecte, l'engin est doté de quatre roues avec jantes et d'un volant noir, en série ; il est équipé, également en série SVP, d'une boite automatique, comme les grandes, avec marche avant et même marche arrière.

Coté déco, l'habitacle dispose d'un siège central à l'avant, à l'instar d'une cabine de conducteur de TGV ou de Tram, et de deux sièges à l'arrière pour les passagers adeptes de la limousine avec chauffeur qui pourront s'y faufiler. Question sécurité, notez que le véhicule dispose de pare chocs et d'un airbag, et même de deux si l'on compte le chauffeur, bouclier naturel de ses passagers. Un verrouillage centralisé des portes permettra aux occupants de ne pas être tenté d'en sortir. Une prise 12 V, quand même, rappelle que le bijou est électrique, et une rallonge de 5 mètres permet aisément de le recharger à la première prise venue dans ce rayon. (Sinon, poussez votre Mia un peu plus loin. Cf. poids infra).

Le constructeur a pensé à tout, puisqu'il a mis opportunément à la disposition des amateurs, en série, une bombe anti crevaison pour le chauffeur étourdi qui n'aurait pas eu le temps de voir le clou sur la route, compte tenu de la vitesse de cette bombe roulante, avec en bonus une carte donnant accès au service Assistance Crevaison. Une sécurité pour les dames patientes, qui pourront disposer du seyant gilet fluo promu par Karl Lagerfeld, et du triangle, pour la musique d'attente ; le pré équipement MP3 est livré et libre à vous de le compléter à votre guise.

La belle, ne brille pas seulement par son esthétisme ; elle en a dans le ventre: la motorisation, électricité oblige, vous permet de lâcher 24 chevaux au galop, et plus si vent arrière. La bête oscille entre 756 Kg sans chauffeur, et 815 Kg avec batteries : vous choisissez vous-même de l'alléger en vous séparant soit des batteries, soit du chauffeur. Génial, non ? Et tout ça vous permet de ne pas dépasser les 100 Kms/heure (sur circuit et vent portant), sécurité oblige.

Et, comme quand on aime on ne compte pas, vous pouvez toucher au luxe suprême des grands de ce monde, des « people », des bobos, des bling bling , avec des options ostentatoires telles que sièges en cuir champagne (pour pétiller), vitres teintées (pour ne pas être reconnu), extincteur (en cas de court circuit) ou encore des bombes anti crevaison supplémentaires (il ya quand même quatre roues d'origine sur ce véhicule).

Alors, vous attendez tous la révélation du prix... Incroyable, invraisemblable, pareil joyau est livré pour un prix qui va faire du mal à la concurrence, et notamment à la Mini cabriolet qui souffrira de la comparaison, question esthétique. Vous allez flirter avec les 20 000 € pour atteindre le graal avec la seule Mia de base : c'est la mise pour rouler lentement en toute sécurité et surtout proprement, sans pollution, ce qui n'a pas de prix. Et attention, en période de soldes, le vendeur vous accorde une remise de 0% : c'est le moment d'en profiter.

Vous l'avez compris, la belle Mia vise le segment très porteur des clients écologistes-protecteurs-de- la-planète qui en ont rêvé pour troquer leur bicycle contre une quatre roues verte (coloris non disponible actuellement). Finies les sacoches de chaque coté de la roue arrière ; finies les pinces à vélo restreignant la circulation...sanguine ; finis les coups de vent qui décoiffent et l'humidité de la selle aux giboulées de Mars ; terminées les harassantes montées sur les hauteurs de la ville à la force du jarret ! Enfin, une voiture taillée à la serpe conforme aux exigences des plus verts que verts.

Dès qu'un nombre suffisant de Mia sera en circulation sur notre ville, rêvons de l'organisation d'un plateau spécial de ces bolides lors du prochain Circuit des Remparts, où il fait si bon d'être vu.

Et puis surtout, en ces temps moroses, n'oublions pas que ce chef d'oeuvre de technologie est issu d'une production picto-charentaise, et que votre menue dépense sera bonne pour notre économie locale : ne peut-on pas souhaiter que notre Mia soit à la voiture de luxe ce que notre bonne vieille charentaise est à l'industrie du cuir ? En un mot, un Top diffusé dans le monde entier, qui sera tant imité mais jamais égalé.

Mama Mia, comme on le chantait à l'époque des boules à facettes :

Je ne sais pas comment mais je perds soudainement le contrôle

Il y a un feu de passion dans mon âme

Un seul regard et quelque chose s'allume dans ma tête

Un autre regard et j'oublie tout...

Mamma mia, me voilà à nouveau

Mon dieu, comment puis-je te résister ?

(Extrait traduit Mamma Mia ABBA)

Photo Yann Caradec

Bon, ça y est, on y est dans cette foutue année 2012, que l'on nous annonce si périlleuse !

Difficile de former des voeux, sachant que peu seront exaucés.

Cependant, le premier qui me vient à l'esprit est relatif à ce qui nous est le plus cher : la santé, sans laquelle tout le reste est dérisoire. Ça tombe bien, puisque nos gouvernants espèrent aussi que vous serez épargnés pour soulager les caisses de la Sécu. De toute façon, mieux vaut éviter le pépin de santé, puisque les médicaments disparaissent des rayons des officines au profit des produits de beauté, et que certains de ceux qui restent sur le marché présentent quelques risques majeurs. Alors, pensez à vous maintenir en forme naturellement.

Voeux de prospérité ? Bon, je passe car, vu l'ambiance économique de notre beau pays, ceux qui vont prospérer étaient déjà prospères...Youp la boum ! Pas de voeux pour eux, sinon de leur souhaiter de défiscaliser en donnant aux autres dans le besoin. Quoique, à cet égard, on manque de niches... Ah, les chiens !

Voeux de bonheur ? Bien sûr, mais si les deux premiers voeux ne sont pas au rendez-vous, il sera limité aux menus plaisirs de la vie quotidienne, patates et nouilles partagées en famille, agrémenté des navets de TF1, avant le petit câlin du soir, sauf si la migraine vous prend (Cf. voeux de santé).

Voilà pour les traditionnels.

Je voulais souhaiter que la Justice en finisse avec ses réformes sans fin, n'ayant ni queue ni tête, sauf que là encore, c'est mal parti : durant la trêve des confiseurs, on a anéanti les juges de proximités, qui vont désormais avoir statut d'intermittents du spectacle au sein de la noble institution des Tribunaux de Grande Instance ; on a trouvé de nouveaux intermittents pour garnir les audiences du sévère Tribunal Correctionnel et tenter de juger autrement... Et puis, horresco referens, on a entendu étouffer la profession d'avocat, ou plutôt son caractère libéral, en commençant à la « barémiser » ; c'est le premier coup de bâton à une profession qui se targuait de n'être soumise à aucun pouvoir, politique ou économique, situation lui garantissant sa liberté de parole et lui donnant vocation à être la garante des libertés individuelles, essence même de la démocratie. Oh, cette première atteinte est modique, puisqu'elle tend à unifier la pratique des honoraires, d'abord lors des procédures de divorce, en attendant la suite. Bonne nouvelle pour les justiciables me direz vous... Peut-être, si cette unification tend vers le bas, mais sûrement pas si elle pousse à la hausse. Seulement, il se trouve que les avocats sont aussi devenus percepteurs puisqu'ils reversent à l'Etat magnanime quelques millions d'euros de TVA à 19,60%, et qu'en ces temps de disette, toute baisse de la manne ne serait pas bien vue. Les avocats font également vivre les innombrables familles de leurs dévoués personnels, et abondent divers caisses. Leur tarification leur est personnelle, selon l'importance de leur cabinet, et avant de percevoir le premier centime d'euros, ils auront déjà du acquitter leurs oboles étatiques, et charges de fonctionnement, outre leurs propres assurances et retraites personnelles qui ne cessent de croître. Certains disent travailler 20 jours par mois pour verser leur écot à la communauté nationale, et n'encaisser pour eux qu'à partir du 21ème jour.

Subir ce barème, même sous couvert d'unification de la pratique de l'honoraire, est un mauvais coup à notre libéralisme, puisque l'Etat pourra actionner désormais ce levier pour mettre la profession au pas. Nos illustres instances dirigeantes n'ont pas à l'évidence entendu broncher face à ce tournant historique.

Il me me reste donc qu'un voeu à formuler pour cette pauvre année 2012 : qu'elle soit l'année de l'indignation et qu'un souffle nouveau vienne balayer notre société déclinante pour que nous puissions à nouveau formuler nos bons voeux pour 2013, si Dieu nous prête vie.

photo Calystee

- A L'ANNEE PROCHAINE -

J'ai tenu tant bien que mal jusqu'alors, et on arrive aux fêtes de fin d'année: alors, une petite pause sera la bienvenue.

De votre coté, tentez d'oublier vos soucis jusqu'à la nouvelle année: faites aussi la pause des confiseurs; on en reparlera après.

Vous l'avez compris, il est inutile de poster commentaires ou questions, entre maintenant et la rentrée de janvier 2012, je suis débranché.

Et puis, grâce à vous, j'ai atteint et même dépassé mon quota de connexions, au delà des 200 000 clics.

Allez, on reprend tous des forces.

Meilleurs voeux pour tout le monde, afin que cette année 2012, qui s'annonce superbe, selon ce que l'on nous en dit, ne soit pas gâchée par des évènements imprévus; bonne santé à tous, ce sera le principal.

Photo: Cyril Bosselut

Au doigt et à l'oeil

Attention, l'usage du téléphone en conduisant, comme celui de stup's, ou encore l'abus d'apéros, est prohibé, et mérite la prune et les points en moins ; ça on le sait.

Mais la chambre... criminelle (diable, ça fait peur) de la Cour de Cassation, vient récemment de confirmer la prune du gars qui ne téléphonait pas, mais qui agitait son index sur son I. Phone pour vérifier un SMS qui s'était annoncé. « Mais, je ne téléphonais pas », pleurnichait le criminel ! Certes, mais il pianotait d'un doigt agile pour, à terme, lire le précieux message, émanant sans doute de sa femme, du style : « t'es où ?». Un vrai cas de force majeure, qui autorisait le malheureux non seulement à lire, mais aussi à répondre illico, sous peine d'être suspecté d'infidélité ou de tous les vices du monde. Entre deux maux, il devait choisir. Pas de bol, la maréchaussée veillait.

Il est vrai qu'il existe des artistes de la manipulation du clavier, qui, à force d'avoir fait leurs gammes à l'école pour répondre aux sms provocateurs des filles, ont appris à pianoter sous la table durant les cours sans éveiller l'attention. Respect, messieurs. Sauf qu'il a bien fallu lire le message reçu, et ça, que ce soit en cours ou au volant, ça coupe la concentration.

Donc, le distrait du sms a été sanctionné sur la base de l'infraction d'usage de son téléphone au volant, alors qu'il ne parlait pas, mais qu'il lisait ; les juges de la crim' ont estimé que la notion d'usage d'un téléphone s'entendait de « l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main » ; donc, le gars qui manipulait le clavier de la chose avec l'un ses doigts était bien coupable, dès lors qu'il activait une fonction de messagerie.

Il faut lire évidemment qu'un seul doigt suffit pour être coupable ; la dactylo de concours, qui utilise les cinq doigts de la main pour pianoter, ne risque pas davantage que l'amputé de quatre doigts ; il faut en outre que le doigt coupable active une fonction, et que le gars tienne l'appareil en main ( a contrario, si le doigt agile agit sur le clavier de l'appareil posé, ça se discute): mais là, attention, ça mérite un arrêt sur l'image ; je tente l'expérience et me sacrifie pour vous : je prends mon outil de communication dans la main, et j'essaye, avec un doigt de cette même main, d'activer une fonction ; bon, vous me direz qu'avant, je vais d'abord devoir trouver mes lunettes de lecture dans la boite à gants pour que mes yeux dirigent mon doigt vers la bonne touche; ensuite, j'ai pas un seul de mes doigts de cette foutue main qui soit assez long pour atteindre la fameuse touche d'activation ! Donc je mets le portable dans ma main gauche, ce qui est plus facile pour que mon index de la main droite appuie là où il faut : et là j'active la fonction. Ouf, les conditions de l'infraction sont remplies, et même bien remplies, puisque pendant toute cette opération, ayant les deux mains mobilisées, j'ai un peu perdu de vue la route et la circulation, ainsi d'ailleurs que le volant, d'autant plus qu'avec mes lunettes de lecture, j'y voyais flou de loin. Misère, c'est vrai que c'est dangereux d'activer une fonction du téléphone. Pas plus cependant que de lire la Charente Libre en conduisant...

Ah, désolé, mon autoradio ne capte plus ma station préférée. Heureusement, d'un doigt agile, je pianote promptement sur le clavier de l'appareil pour activer la fonction « recherche de stations » ; de nuit, c'est toujours délicat, même si le nom des stations défile en orange fluo sur l'écran, qui d'ailleurs est placé bien bas sur cette bagnole, à la hauteur des sièges ! Bon, je reprends où nous en étions, après avoir, il est vrai un peu perdu de vue la route et la circulation pendant ces brèves interruptions d'attention. Mais, heureusement, l'autoradio n'est pas portable (en tous cas le mien) et ne tient pas dans la main.

Et puis, voilà encore que mon « chacal » (pas de pub sur ce blog) me signale une zone de danger, si vous voyez ce que je veux dire; un petit coup d'index sur la touche destinée aux copains, soit un petit moment d'absence routière, mais c'est pour la bonne cause : la sécurité des autres usagers. Heureusement que je ne tiens pas en main ce boitier, bien scotché au dessus de l'autoradio ! Donc, là, pour cette légère perte de concentration routière, je ne risque pas la prune, et en plus, c'est pas un téléphone. On respire, l'expérience est concluante.

Donc, pour résumer, évitez le sms en roulant et dites la vérité à votre chère et tendre en rentrant : "Chérie, la chambre criminelle ne veut pas"! Que voulez vous qu'elle vous réponde, maman ? Par contre, mon petit doigt me dit que vous devriez essayez la vieille CB si vous voulez vraiment la tranquilliser, comme nos amis routiers qui ont ainsi réglé la plupart des problèmes de communication et de couple.

Désolé, j'arrive à destination et la ville m'est inconnue : j'active mon GPS... de mon doigt agile.

Allez, bonne route à tous et vive la technique!

Bingo,

après la création de la taxe de procédure de 35 euros devant être acquittée par tout justiciable souhaitant engager une procédure (sauf les bénéficiaires de l'AJ), voilà que le même justiciable va devoir supporter une légère augmentation de la taxe de plaidoirie qui était déjà payée à concurrence de 8,84 euros: depuis le 25 novembre 2011, elle passe à 13 €. C'est sans doute l'effet de l'inflation...

Une taxe à l'entrée, une taxe à la sortie, il ne reste plus qu'à attendre la taxe du milieu.

Non, pas une taxe sur les gangs et bandes organisées! je parle du milieu de la procédure, comme il existe la mi-temps du foot ou le trou normand en cours de bouffe gastronomique. En décrétant une mi-temps ou un trou normand lors d'une procédure, celà permettrait de prévoir une taxe intermédiaire et complémentaire pour avoir le droit de revenir en jeu ou à table; bon, ce n'est qu'une idée saugrenue, mais je la propose quand même à l'attention des énarques peuplant les cabinets ministériels, qui sont actuellement en état de stress maximum pour trouver les idées "géniales" pour remplir les caisses; tous des Achille TALON pour les bédéphiles. Et Dieu sait combien les idées les plus saugrenues sont souvent les meilleures en ces temps incertains. J'espère que l'inventeur des radars et celui qui a osé créer le radar "pas vu, t'es pris" ont négocié un bon bonus de fin d'année, au pourcentage.

Une pensée aussi pour les mêmes qui doivent trouver quelques subsides, non seulement pour remplir les caisses étatiques vides, mais aussi pour financer les joutes électorales de leurs maîtres; on espère seulement qu'il n'y aura pas de confusion des caisses. On fera les comptes à la sortie pour décerner le "Achille d'or" du meilleur apporteur d'idée et de pognon surtout. Les taxés seront appelés à voter pour leur préféré.

Bon, en attendant, n'oubliez pas votre nouvelle obole à 13 euros.

Madame demandait une prestation compensatoire d'un montant tel que Monsieur a du rester alité une semaine pour une brutale montée de sa tension artérielle. Il eut le temps de préparer sa réponse avec son avocat : il contestait que la dame ait un droit à obtenir une quelconque prestation, la disparité de situations des époux n'étant pas si évidente que le disait Madame ; il avait bon espoir d'éviter la calamité financière. Mais, prudemment, il avait soutenu du bout des lèvres que si une prestation était fixée, n'ayant pas l'argent pour payer un capital, ce dernier devait alors être converti en rente sur 8 années.

Au final, Madame a obtenu une prestation compensatoire en capital bien inférieure à ce qu'elle demandait, qui aurait pu satisfaire Monsieur si ce coquet montant avait été transformé en rente comme demandé. Hélas, pas de rente ... Son banquier appelé à la rescousse pour octroyer un prêt lui refusa aimablement, au regard des engagements antérieurs souscrits...par le couple ! Coincé de chez coincé ! Deux solutions : l'appel pour remettre sur le tapis la discussion sur le problème de ce paiement impossible immédiatement, nécessitant donc la transformation du capital en rente ; ou l'octroi d'un délai de paiement.

De nombreuses situations similaires à celle-ci viennent pourrir l'existence de ceux qui, espérant ne pas avoir à payer un capital rondelet de prestation compensatoire, se retrouvent du jour au lendemain débiteurs d'une somme qu'ils n'ont pas les moyens de payer aussitôt. C'est souvent à la suite d'une erreur d'appréciation du juge à qui la Loi demande, quand le débiteur de la PC n'a pas les moyens de payer un capital, de le transformer en rente mensuelle sur 8 ans au maximum : c'est consentir intelligemment un délai de paiement de ce capital pour permettre à la dame créancière de disposer aussitôt « d'acomptes », en attendant que survienne la liquidation du régime matrimonial, qui lui permettra d'exiger d'être payée du solde sur la part revenant à Monsieur.

Il n'est donc pas nécessaire, normalement et si la Loi est bien appliquée, de demander des délais de paiement en invoquant l'article 1244-1 du code civil, qui n'accorde d'ailleurs que 2 ans. Mais au surplus, la Cour de Cassation vient de prohiber l'octroi de tels délais de paiement en matière de prestation compensatoire * ; le motif en est qu'une telle prestation a un caractère mixte, pour partie alimentaire et pour partie indemnitaire. Le délai de paiement aurait pour effet de priver la créancière de ressources alimentaires dont elle a un besoin immédiat.

Reste que le débiteur, de son coté, va devoir supporter de gros tracas, car, sans délai de grâce, il doit payer aussitôt sous peine de voir défiler chez lui une horde d'huissiers de justice. Alors, souvent, et bien que Monsieur soit finalement satisfait du montant réduit de la PC que le premier juge a fixé, il est contraint de faire appel faute de moyens pour payer ce capital, lorsque le juge n'a pas fait application de la transformation du capital en rente qui s'imposait dans ce cas. L'article 275 du code civil est clair : il s'agit bien pour le juge de fixer des « délais de paiement » du capital accordé quand le débiteur n'est pas en mesure de le payer aussitôt, même si ces délais sont baptisés « modalités de paiement ».

Il est étonnant de constater que certains juges, bien que conscients de l'impossibilité ou de la difficulté du débiteur à trouver les fonds nécessaires pour s'acquitter d'une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros, qui a justifié que sa banque ne pouvait lui octroyer un prêt, rechignent à faire application de l'article 275, et imposent alors un appel prolongeant inutilement les débats entre époux. Et ce d'autant plus que, comme rappelé supra, la rente accordée n'est souvent que temporaire si les époux disposaient de biens dont le partage a été ordonné par le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire ; l'un et l'autre ont la faculté, lors de ce partage, d'en finir avec la rente pour que le solde en capital de la PC soit intégralement réglé. Ainsi, le caractère alimentaire de la PC est respecté dès le prononcé du divorce, prolongeant la défunte aide allouée par le juge conciliateur au titre de l'obligation de secours, et l'aspect indemnitaire est alors soldé lors du partage.

Finalement, la Cour de Cassation, en rappelant que les délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil ne sont pas applicables à la prestation compensatoire, renvoie les juges vers une meilleure approche des dispositions de l'article 275 du code civil, et appelle sans doute les parties à mieux développer sur les preuves de leur incapacité à verser le capital immédiatement.

*Cass civ 1re Civ. - 29 juin 2011. No 10-16.096

À compter du 1er Octobre 2011, l'accès à la Justice ne sera plus gratuit.

Dans le cadre du grand téléthon national destiné à boucher les trous abyssaux de notre économie surendettée, chaque justiciable engageant une procédure va devoir préalablement passer à la caisse. La chose se nomme « contribution à l'aide juridique », et est annoncée comme devant financer la réforme de la garde à vue.

Ça balaye large, car sont concernées les procédures civiles, commerciales, prud'homales, sociales ou rurales devant une juridiction judiciaire, et même les instances engagées devant une juridiction administrative.

Qui y échappe ? D'abord ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle pour leur procédure (il faudra donc attendre pour l'engager d'avoir obtenu cette aide) ; ne sont pas taxables les procédures de traitement des situations de surendettement, de liquidation ou redressement judiciaire, les saisines de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; mais aussi celles devant le juge des enfants, le juge de la liberté et de la détention, le juge des tutelles, ni les référés-liberté ; sont enfin exclus les recours engagés devant la juridiction administrative contre toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile.

Et combien ça coute ? Ça reste encore accessible : 35 euros (Pour chaque procédure engagée bien sûr)

A qui payer la taxe ? À l'avocat qui va engager votre procédure qui sera chargé de la reverser dans les caisses de l'Etat.

Et si la procédure est engagée par le justiciable lui-même ? il n'y échappera pas car on mijote actuellement les modalités du versement de son obole, sans doute par timbre mobile.

Et si on ne paie pas ? La sanction est encore à l'étude et devrait tomber bientôt ; a priori, si l'on n'a pas mis son écot dans la fente de la porte de la justice, elle ne s'ouvrira pas.

Allez, c'est pour la bonne cause, pour que les gardés à vue présumés innocents puissent bénéficier d'une assistance précieuse durant toute cette épreuve. A première vue, au regard du nombre de procédures concernées, ça devrait représenter un joli petit pactole. Disons que cette taxe à l'accès à la Justice est comme le ticket modérateur en matière de Santé : on le supporte quand on en a besoin, sauf qu'en matière de santé on n'a pas trop le choix. Alors que pour profiter des bienfaits de cette contribution des justiciables, il faut être placé en garde à vue : il est vrai que souvent les gardés à vue sont relâchés, ayant été suspectés à tort.

Finalement, autant participer à titre préventif, on ne sait jamais...

Voilà, c'est encore pour ma poire !

Mon journal préféré fait sa Une avec la photo de mon cabinet, dans une configuration avant- gardiste, tout ça parce que notre bon prévôt a quelques idées de grandeur, histoire de se rappeler au bon souvenir de ses administrés.

Le problème est le suivant : depuis les Illusions Perdues, nul n'ignore dans le royaume que notre Cité perchée sur son Plateau enserre dans ses murailles « la noblesse et le pouvoir », dont le regard hautain méprise et envie « le commerce et l'argent » du bas, vautré le long du fleuve ; l'accès au Plateau, à l'origine fermé par de hautes portes, était permis au bas peuple, lors d'invasions barbares, par de petites ruelles étroites qu'il fallait escalader à la hâte sous la menace. Puis, des urbanistes rénovateurs ont entendu réduire la hauteur des murailles, démolir les portes et ouvrir des avenues, dont l'une fut longtemps appelée « de la Folie ». Il n'en restait pas moins que le Plateau restait et reste difficilement accessible aux non sportifs, épuisés à l'avance de constater la rudesse de la pente.

Mais voilà que notre ville est entrée dans le XXIème siècle avec un cadeau du ciel, ou plutôt de la SNCF qui va transformer notre vieille gare à bidasses en chef d'oeuvre économique, pour accueillir le nouvelle ligne à très grande vitesse, permettant de situer ANGOULEME dans la couronne périphérique de la capitale du royaume et en banlieue bordelaise. L'Eldorado du prévôt. Le « commerce et l'argent » vont renaitre de leurs cendres dans les faubourgs d'en bas, et ceux d'en haut entendent bien partager le festin et la gloire.

Le seul problème est qu'aucun train n'a jamais réussi à se hisser en haut du Plateau, et que la énième merveille du monde est en bas, où vit la populace ; comment donc partager le trésor annoncé entre ceux du haut et ceux du bas ? Les idées n'ont pas manqué depuis des lustres, tel celle d' un pionner de l'aviation qui avait trouvé comment descendre rapidement du Plateau avec l'ancêtre du deltaplane et qui s'est ensuite retrouvé infirme, faute d'avoir imaginé comment remonter ; ou encore, version moderne, le funiculaire de Montmartre, ou les cabines suspendues chères à nos stations de ski, jolis oeufs planant au-dessus de nos têtes.

Bref, il fallait une étude sérieuse : elle fut confiée à un cabinet d'architecte parisien apparemment seul apte à concevoir un projet d'envergure pour relier le commerce au pouvoir. Moyennant quelque rétribution non encore connue, le génial créateur a trouvé une idée originale, piochée dans sa contemplation de la configuration des lieux. Il existait jusqu'alors, à hauteur du Marché qui domine la gare, un escalier fort raide et souvent mal famé, emprunté par les voyageurs pressés, qui le dévalaient au péril de leur vie, pour arriver à proximité de la station. De mon observatoire privilégié je n'ai que rarement vu les mêmes entreprendre l'escalade à leur retour ! Bref, au prix d'une cogitation intense, la lumière fut : escalier = pénible ; escalier pénible à monter = ascenseur ! Yes, eurêka, I do !

De là naquit un projet inimaginable, donnant du rose aux joues à notre prévôt et à sa Cour. Certes, un ascenseur est connu pour monter et descendre à la verticale, ce qui justifiait une petite adaptation, par la création d'une longue passerelle joignant d'un coté le dernier étage d'une tour desservie par l'engin, et de l'autre le rebord du Plateau, soit GRRRRR, face à la porte de mes bureaux !!!! Malheur à ceux qui sont sujets au vertige, les murailles étant à 70 mètres au-dessus du niveau de la mer. Rassurez-vous, nos pompiers disposent d'une équipe spécialisée apte à intervenir en zone hostile pour aller chercher l'imprudent tétanisé au milieu du gué. Réjouissez-vous, vous avez échappé au pont de singe que la crise économique vous promettait. Petite pause humour : dans une boite à idée, il doit rester la trace d'un vestige bédéphile, dit « fusée Tintin » ; la tour pourrait être ainsi habillée au pays de la BD...

L'ascension vers le Saint des saints est donc assurée, et vu le trafic promis une fois la new station en service, ça risque de bouchonner grave aux portes du paradis ; pour ceux qui descendront, et qui ont un train à prendre, le risque de devoir prendre le suivant est réel, sauf..., si je puis me permettre une modeste suggestion, à envisager un mode de descente accéléré, à mi chemin entre l'escalier et le descenseur : une bonne vieille tyrolienne qui ne dénoterait pas à coté du pont de singe.

Enfin, notre bonne ville, coupée en deux, va pouvoir recoller les morceaux, et retrouver ses illusions. Hein ? Combien ça coûte ? Ne vous inquiétez pas ! Un stage dans l'Ile de Ré vous apprendra qu'un bel ouvrage d'art est très vite rentabilisé, si l'on a la sagesse de mettre un guichet en haut et en bas. Rien n'est gratuit en notre royaume.

Quant à moi, sur cet emplacement devenu stratégique, je pense ouvrir une boutique à souvenirs avec plein de boules à neige avec un TGV dedans, d'assiettes et mazagrans à l'effigie du prévôt, et des tirelires en forme d'ascenseur qui montera et descendra pour engloutir la menue monnaie.

Dernier petit détail : le Peï de l'ascenseur devrait trouver un emplacement en bas pour installer des « bulles » en dur, pour libérer nos places et esplanades d'en haut, afin de les rendre aux habitants ; le coût d'un monte charge serait ainsi économisé.

Photo repro. Charente Libre-

Atelier Cité Architecture

Chaude période pour les cabinets d'avocats traitant du droit de la famille. Le divorce était bouclé depuis longtemps, le dossier archivé, et voilà que le téléphone n'arrête pas de sonner, le client étant dans un état d'excitation extrême. Le motif ? Toujours le même en cette période ! Le droit d'hébergement sur les enfants durant les vacances d'été. Faute de dialogue entre les parents pour s'accorder sur les jours et heures d'exercice de ce droit, puis sur ceux du retour, on a ressorti les armes.

- Allo Maître, mon ex vient de m'appeler pour me dire qu'il emmenait les enfants en vacances demain, dès l'aube, et que je devais les tenir prêts et... il refuse de me dire où il va ! Demain, c'est le premier juillet mais c'est un vendredi, et ce n'est pas son week-end de garde !!!

- Allo Maitre, ma femme, heu...mon ex, refuse que je prenne les enfants en vacances demain, mais dimanche soir parce que c'est son week-end de garde, et en plus, elle voudrait que je lui dise où je vais avec eux, sinon, elle ne me les donne pas ! Et puis quoi aussi, elle ne me dit pas où elle va quand ils partent avec elle !!!

- Allo Maître, c'est encore moi, mon ex vient de me rappeler ! Il dit qu'il sera bien là demain, avec la police ! Et en plus, il ne veut pas me dire quand il me les ramènera...

- Allo Maître, ma femme, heu...mon ex, ne veut plus me laisser les enfants si je ne lui donne pas la date de mon retour et l'heure, et elle me menace de porter plainte pour violation de domicile si je viens chez elle !

Ah, heureuse période pour les cabinets d'avocats, qui répondent sans cesse que le jugement fixe les droits d'accueil, qu'il faut donc le ressortir du placard, le lire et l'appliquer. La plupart du temps on ne retrouve plus ce foutu jugement...Peu de temps après, lecture faite s'il a été retrouvé, les deux joyeux parents ne sont toujours pas d'accord sur l'interprétation de son contenu, qu'il leur faut donc expliciter, selon la rédaction du juge qui peut être variable;

il y a en effet la fameuse « première moitié des vacances d'été les années paires pour le père » (sans doute pour la rime) suivi évidemment de la « seconde moitié les années impaires pour la mère » (aucune rime riche possible). Misère, voilà les deux opposants, dotés chacun d'un calendrier, en train de compter les jours de chacun, pour voir si l'autre ne va pas lui en piquer un. Et encore faut-il déterminer le jour du retour ou plus exactement de la restitution des têtes blondes.

Le tout étant traité téléphoniquement entre eux, avec répercussion immédiate sur les avocats respectifs, la journée est longue et la facture téléphonique salée, d'autant évidemment de nombreux couples ont tous les mêmes discussions et problèmes au même moment. Le secrétariat est mobilisé au standard ainsi que tout le staff technique pour gérer les départs en congés payés de parents et marmaille ; on dirait la pagaille des contribuables au guichet des impôts au dernier jour de la déclaration de revenus !

Au bord de l'épuisement l'avocat reçoit alors le coup fatal : « allo Maître, c'est encore moi ; bon ça tourne au vinaigre, saisissez immédiatement le juge pour fixer les jours et horaires de départ et de retour » !!! Il faut là expliquer que demain, il n'y a pas d'audience, que les juges ont aussi des congés, qu'il est impossible, de toute façon, de faire convoquer l'autre du jour au lendemain, etc.

Après quelques amabilités sur le fonctionnement de la Justice, l'homme épuisé finit par exiger de vous une négociation immédiate avec l'avocat adverse, par fax ou mail, pour que les dates et heures soient fixées derechef. Par chance, le confrère est là, également anéanti par sa cliente ; on discute, on reprend le jugement et ses énonciations, on tombe d'accord sur les jours, et on propose des heures ; on demande au secrétariat d'établir des courriers confirmatifs dont les termes seront soumis aux deux clients...

Et puis, plus rien ! La soirée s'achève dans un silence assourdissant du téléphone. Le temps des valises est venu ; certes, il arrive parfois que la maréchaussée mobilisée sur les routes soit contrainte de lâcher le cinémomètre pour aller calmer l'ultime rencontre les parents avant le départ pour que soit assurée la sécurité des biens et des personnes ; Ouf, ça y est, on a réussi à enfourner les gamins dans le véhicule paternel, au milieu des valises, et du bocal du poisson rouge ; démarrage en trombe sous les vociférations maternelles ; les menottes des petits s'agitent par la fenêtre de la portière, tandis que papa gratifie aussi son ex d'un geste amical, le majeur élevé.

Allez, encore quelques heures d'effort dans les bouchons, pour parvenir au camping.

Les cabinets d'avocats respirent, le téléphone surchauffé commence à refroidir. Débriefing, car demain on reprend les affaires courantes... jusqu'au grand chassé croisé de fin juillet début août !Alors là je ne vous dis pas : retards de restitution de mômes ou traitements des incidents mineurs survenus durant les vacances pour les juilletistes de retour, problèmes de jours et horaires pour les aoûtiens sur le départ.

Et vous, cher Maître, quand prenez vous vos vacances ? Heu, à la rentrée des classes...

De midi à quatorze heures

Mes recherches sur le Net m'ont fait tomber par hasard sur un article ancien traitant en 2002 du mode de détermination très mathématique des pensions alimentaires versées au profit des enfants.

Pour éviter toute confusion, je précise bien qu'il s'agit d'un article traitant de ce sujet, bien antérieur à la réforme du divorce de 2004, qui n'a que valeur historique et qui démontre que certains n'entendent raisonner sur un tel sujet, essentiellement personnalisé en fonction de chaque cas, que par équations mathématiques, censées représenter une forme d'autopsie in vivo du cerveau d'un juge, doté de son code civil, confronté à la fixation d'une pension alimentaire.

Je ne résiste pas au plaisir de vous renvoyer à la lecture d'un tel article, en vous indiquant en préambule que, si vous n'avez pas fait au minimum « Math Sup », vous risquez une sacrée prise de tête.

Cette étude très sérieuse est évidemment à rapprocher de celles qui ont généré l'actuelle table référentielle des pensions alimentaires dont j'ai débattu dans un précédent billet, et que les juges répugnent à utiliser, personnalisation de chaque dossier oblige. A moins qu'ils n'aient pas fait « Math Sup »...

Si malgré ces avertissements, vous souhaitez avoir mal, alors ouvrez le fichier joint.

Cette fois, c'est décidé, on est arrivé au bout du bout ! Le chemin du couple va s'arrêter là. Déjà, la menace du divorce avait été proférée, et rien n'y a fait, sinon peut-être de creuser encore plus le fossé. C'est Madame qui décide de franchir le Rubicon. Après avoir consulté la rubrique « avocats » de l'annuaire, où fleurissent désormais les annonces multicolores des Pages Jaunes, elle jette son dévolu sur un de ceux qui semble pratiquer la matière ; après un bref appel, la secrétaire lui donne un rendez vous pour la semaine suivante. Comment le préparer de votre coté ?

L'avocat va avoir besoin d'informations et de justificatifs pour ouvrir un dossier. Il est préférable que le client prenne soin de se munir de l'essentiel, quitte à compléter ensuite à la demande.

Les premiers éléments à lui apporter sont ceux d'état civil, dont certains devront être fourni au Tribunal en original : la copie intégrale de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de l'intéressé. (copie intégrale = acte de mariage avec les mentions en marge ) D'autres peuvent être fournis en copie : livret de famille, acte de naissance de l'autre conjoint et des enfants (copie intégrale si les enfants sont nés avant le mariage ou ont été adoptés)

Si vous avez établi un contrat de mariage, fournissez la copie de l'acte du notaire, et si vous avez changé de régime matrimonial durant le mariage, donnez copie du jugement rendu par le Tribunal homologuant ce changement.

Fournissez également un justificatif de votre n° de sécurité sociale, d'allocataire, d'affilié à une caisse de retraite.

Pour justifier de votre situation financière, apportez une copie du dernier avis d'imposition connu (ou de votre bulletin de paie de décembre), ou des justificatifs de retraite, chômage ou autres. Si vous avez des copies des revenus de votre conjoint, apportez les aussi.

Il sera nécessaire de faire le point sur vos charges personnelles, les charges traditionnelles incompressibles qui amputent chaque mois votre revenu. Sont à fournir notamment en copies : quittances de loyers ou échéancier de prêt immobilier, factures EDF GDF, eau, chauffage, échéanciers d'autres crédits en cours, taxes foncières et habitation, assurances,

Concernant les charges relatives aux enfants, procurez vous des certificats de scolarité et les justificatifs des coûts de scolarité, cantine, garderie, et éventuellement d'activités extra scolaires (sportives ou culturelles)

Pour faciliter l'analyse de ces documents lors du rendez vous, établissez sur papier libre un récapitulatif annuel de toutes vos ressources (salaires, pensions, indemnités chômage ou maladie, ainsi que des prestations sociales que vous recevez) et de toutes les charges que vous supportez (selon les justificatifs dont vous disposez). Sachez que le Juge, qui ne disposera que de très peu de temps lors de l'audience de conciliation, prendra en compte ces revenus annuels qu'il divisera par douze pour déterminer votre revenu moyen mensuel, après avoir vérifié les documents produits ; pour fixer des pensions alimentaires, il retiendra certaines de vos charges qu'il déduira de votre revenu mensuel, afin de déterminer un solde disponible : c'est à partir de ce dernier qu'il fixera les pensions, selon les besoins et les capacités de l'autre conjoint.

Bien évidemment, les documents ci-dessus concernent principalement les conjoints salariés ; un conjoint exerçant une profession indépendante devra fournir, outre son avis d'imposition, le dernier bilan connu de son activité.

Enfin, d'autres documents peuvent présenter un intérêt tenant aux opérations futures du partage des biens ; si vous avez pu partager amiablement le mobilier et objets, établissez sur papier libre en sur deux colonnes, une pour Mr et l'autre pour Mme, ce que chacun conserve ; datez et signez si vous estimez que ce partage est définitif ; le juge constatera que cet aspect des choses est réglé.

De même, il est parfois intéressant de fournir au dossier la copie des cartes grises des véhicules du couple, s'ils ont été également répartis entre les époux. Non seulement, le juge en prendra acte, mais au surplus, si le véhicule conservé par un époux porte le nom de l'autre, l'heureux bénéficiaire pourra faire modifier la carte grise à son nom gratuitement sur présentation de la décision de justice.

Sachez qu'il n'est d'aucun intérêt d'apporter au juge conciliateur des documents tels que la lettre de Mr à sa maitresse ou la photo de Mme avec son amant : il n'est pas permis devant le juge conciliateur de discuter des torts, qui le seront peut-être dans les suites de la procédure, quoique l'intérêt en soit désormais très limité. Si vous craignez de perdre ou de vous faire dérober ces précieux documents, vous pouvez cependant les déposer au dossier de l'avocat qui les conservera, au cas où...

Pour le reste, il vous sera expliqué lors du rendez vous : déroulement procédural et stratégie. Procédure amiable ou contentieuse, etc. Il est impératif que vous connaissiez dès ce premier rendez vous ce que va être la procédure à venir, de comprendre ses déroulements et les mots employés : osez poser des questions sur ce que vous n'avez pas bien compris. Par la suite tout le monde y gagnera du temps.

Au terme de ce rendez vous, l'avocat doit être à même de pouvoir établir la demande en divorce, premier acte du dossier conduisant au prononcé du jugement de divorce.

De nombreux posts ont été déposés sur un article ancien paru dans ce blog. VOIR ICI

La question récurrente est de savoir quand prendra fin la contribution alimentaire versée à un enfant devenu majeur, quand aucune information n'est donné sur sa situation.

Il s'agit souvent de cas de coparentalité bafouée depuis la rupture du couple, l'enfant ayant été séparé du parent non gardien, lequel est cantonné dans un rôle de banquier ; survenant la majorité de l'enfant l'obligation alimentaire se poursuit, généralement en cas d'études. Le parent payeur est dans la majorité des cas régulièrement informé de la poursuite d'études, par son enfant directement ou par l'autre parent : il accepte généralement d'assumer partie de la prise en charge des études et de la poursuivre jusqu'à leur terme.

Quand cette obligation alimentaire prend-elle fin ? Si l'enfant majeur a poursuivi des études sérieuses et a obtenu son diplôme, il est censé être capable de trouver un emploi, et vivre de son propre revenu. C'est donc jusqu'à ce terme ultime que la contribution est due.

Mais il existe le cas où les études entreprises ne sont pas sérieusement menées, soit par une erreur d'orientation, soit par manque de travail ; un redoublement permet de s'interroger, et d'assortir le maintien de l'aide à une analyse de la situation et à un meilleur choix permettant à l'enfant majeur de trouver sa voie professionnelle.

Et puis, reste la situation heureusement rare de l'inscription illusoire dans telle école privée, d'une année sur l'autre, d'où ne ressort aucun résultat probant, qui semble n'être qu'un alibi pour pérenniser la contribution alimentaire le plus longtemps possible, et ce au mépris de l'intérêt de l'enfant lui-même, qui va mener des années d'oisiveté, sans aucune considération pour son avenir.

Le parent payeur a bien évidemment le droit d'être informé du suivi d'études de son enfant, et dans une situation normale il reçoit cette information. L'inquiétant est lorsqu'il lui est refusé la communication des justificatifs qu'il réclame, à défaut de les avoir spontanément obtenus. Cette situation anormale permet légitimement de douter du sérieux d'une poursuite d'études et là se pose la difficulté.

A cet égard, ce que dit la Loi est ambigu pour les enfants majeurs:

Art 371-2 du code civil : « l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

Art 373-2-5 : « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser...le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ».

C'est à partir de ces principes que le juge doit apprécier du maintien ou non de la contribution pour l'enfant majeur: tant qu'il poursuit des études sérieuses, la contribution est maintenue; les juges indiquent souvent dans leur décision que le parent assumant la charge de l'enfant doit justifier une fois l'an de la poursuite des études. NB : il n'est pas nécessaire que l'enfant cohabite avec ce parent.

Pour les juges, la cause essentielle de suppression de la contribution est l'impécuniosité volontaire de l'enfant ou oisiveté. Mais aussi la disparition du besoin de l'enfant majeur: là est la difficulté pourrissant la vie des parents payeurs quand l'information leur est refusée, car la JRP de la Cour de Cassation persiste à imposer au parent qui demande la cessation de la contribution d'apporter la preuve " des circonstances permettant de l'en décharger" ! Autrement dit, le parent hébergeant l'enfant détient seul les preuves de ce que le rejeton est encore ou non à charge et refuse de les fournir, et c'est au parent qui ne reçoit pas ces informations obligatoires ... de les produire devant le juge !

Paradoxalement, des JRP précisent que la suppression peut intervenir si le parent hébergeant ne produit aucun justificatif de la situation de l'enfant majeur restant à sa charge. Or, pour en apprécier, il faut alors que le parent payeur ait mis l'autre en demeure de justifier de la situation et qu'il prenne le risque de saisir le JAF s'il n'a rien reçu : il sera débouté si l'autre parent produit alors, devant le juge, quelque document sommaire justifiant de la persistance d'un besoin ! Au mieux, l'impudent pourra échapper à la condamnation que l'autre parent ne manque pas de réclamer au titre des frais d'avocat qu'il aura du exposer...

De même, si le parent payeur apprend par hasard que son rejeton a perçu un salaire, mieux vaut ne pas se précipiter chez le juge pour faire supprimer la contribution. La Cour de cassation valide une décision de cour d'appel ayant jugé que le père débiteur de la contribution ne rapportait pas la preuve que sa fille avait un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins. Un job d'été, ou même un CDD d'étudiant, ne permettent pas de considérer que le gamin n'est plus à charge de ses parents.

Alors, y a-t-il réellement une limite à cette contribution? Oui, dit une JRP indirectement, en ayant décidé de... la prolonger au-delà des études de l'enfant, jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi ! On sait au moins qu'un CDI permet de considérer que l'enfant majeur n'est plus à charge. A contrario, l'enfant majeur qui a achevé ses études et est doté d'un diplôme peut encore bénéficier de sa contribution durant sa période de recherche d'emploi, laquelle, selon sa formation est plus ou moins longue.

C'est ainsi que, connaissant les ficelles, le grand majeur oisif, vivant à 30 ans chez son parent hébergeant, peut encore bénéficier de l'aide financière de l'autre ; il devra néanmoins fournir les preuves de ses vaines recherches, et il en trouvera.

Il semble que la Loi, en l'état, ait fixé les règles sommaires pour les cas où les problèmes n'existent pas, parents et enfant majeur entretenant des relations normales : l'information circule et l'aide financière s'adapte naturellement.

Mais, concernant les cas exceptionnels du parent abandonné à son seul rôle de payeur et n'ayant plus aucun contact avec le majeur, rien n'est prévu pour mettre un terme à cette partie de cache-cache douteuse.

Pourtant, il serait simple d'assortir le maintien de la contribution à la justification par le parent ayant l'enfant majeur à sa charge principale ou par l'enfant lui-même s'il est un « grand majeur ». La Loi ne permet pas d'inverser la charge de la preuve, en demandant à celui qui ne peut la fournir de la produire pour mettre fin à la contribution. Il suffirait que le parent ou l'enfant majeur créancier apporte la preuve une fois l'an de ce que l'obligation dont il se prévaut existe encore. Faute de preuve, l'obligation serait éteinte, à charge pour le créancier de saisir le Juge s'il entend la faire proroger. Cette simple réorientation légitime de la Loi serait de nature à mettre un terme aux abus et à répondre au désespoir de débiteurs confrontés à des situations iniques et dévalorisantes, de n'être considérés que comme des payeurs, dédaignés des créanciers. Mais la Loi a peut-être entendu renvoyer le mistigri aux juges.

En l'état, dans les procédures de divorce, il apparait utile de demander aux juges de statuer sur ce point, en attendant une Loi nouvelle.

Dans les consentements mutuels, où les parents sont libres de conclure tout accord, il suffit de rajouter une clause à la contribution versée aux enfants, qui pourrait être ainsi conçue :

« Les parents s'accordent pour stipuler que cette contribution sera maintenue au-delà de la majorité des enfants, à charge, si besoin est, pour le créancier de justifier au débiteur, au moins une fois l'an en début d'année scolaire ou universitaire, de la poursuite d'études sérieuses ou de circonstances de nature à prouver que l'enfant majeur est encore à la charge du créancier ; à défaut pour ce créancier d'y avoir satisfait, et après une mise en demeure par LRAR restée vaine, rappelant la présente clause, le débiteur sera fondé à considérer que les besoins de l'enfant majeur, justifiant l'obligation de paiement, ont cessé et à mettre fin à sa contribution, au terme d'un délai d'un mois suivant la mise en demeure précitée. En cas de difficulté, le parent créancier pourra saisir le juge aux affaires familiales, s'il estime que la contribution doit être maintenue ; dans ce cas, le parent débiteur continuera le paiement de la contribution, jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Juge. Toute contribution versée dans ces conditions au-delà de la date qui sera retenue comme étant celle de la cessation de l'obligation, ne pourra être considérée comme relevant d'une obligation naturelle, et les sommes acquittées constitueront un indu ».

Pour les autres procédures de divorce (ou de rupture de concubinage) dans lesquelles une contribution est discutée, il serait opportun de solliciter du juge qu'il insère une clause similaire dans sa décision. Le débat qui interviendra devant le Juge de ce chef l'éclairera sur les intentions futures du créancier. Evidemment, le juge est libre d'accepter ou de refuser selon sa vision de la situation.

Le rôle de l'avocat est de provoquer la réaction des juges là où la Loi leur laisse a priori le soin de régler les menus détails.

A défaut, le parent déjà privé de contacts avec ses enfants, sera réduit au seul rôle de contributaire alimentaire, situation indigne, blessante et amorale, bien éloignée des thèses utopiques de la coparentalité.

Plafonds augmentés et TVA majorée.

Pour l'année 2011, les nouveaux plafonds d'admission du bénéfice de l'aide juridictionnelle sont connus.

Ces plafonds permettent de déterminer, à partir des revenus déclarés en 2010 et du nombre de personnes à charge dans votre foyer, si vous pouvez bénéficier d'une aide financière, totale ou partielle, pour engager une procédure ou vous défendre si votre adversaire l'a engagée.

Les plafonds ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de l'année passée, tels que révélés dans mon billet paru en 2010.

Pour vous éviter des calculs compliqués, reportez vous aux tableaux figurant en bas de la circulaire dont vous trouverez le fichier à la fin de ce billet (le tableau 1 est celui en vigueur pour la France Métropolitaine et autres DOM TOM, alors que le n° 2 ne concerne que la Polynésie française) :

* Prenez le revenu que votre foyer a déclaré à l'administration des impôts, et divisez le par 12 pour obtenir le revenu moyen mensuel : gardez le au chaud.

* Reportez vous au tableau et visez le nombre de personnes à charges de votre foyer : dans la colonne verticale située au dessous, vous avez les tranches de revenu moyen mensuel.

* Chercher la case dans laquelle figure la tranche où se situe votre propre revenu moyen mensuel.

Exemple : vous avez 3 personnes à charge et votre revenu moyen mensuel est de 1570 € ; dans la colonne des 3 personnes à charge, votre revenu se situe dans la 5ème case, indiquant la tranche entre 1539 € et 1622 €. En vous reportant à la colonne verticale de gauche, intitulée « taux de l'aide juridictionnelle », vous constatez que vous pourrez bénéficier d'une aide partielle au taux de 40 %.

Si votre revenu moyen mensuel ne se trouve pas dans ce tableau, c'est que vous dépassez le plafond maximum et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. (ou, au contraire, que vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, s'il est très bas ou inexistant)

Mauvaise nouvelle, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle, à compter de 2011, la TVA qui était applicable au taux réduit de 5,5% passe à ...19,60 % ! Ainsi, la part d'honoraires de votre avocat restant à votre charge, après déduction de celle versée par l'Etat, va être sérieusement majorée. Il s'agit de se mettre en règle avec les exigences européennes.