Si l'ordonnance d'injonction de payer ne vous a pas été personnellement signifiée par un huissier de justice, vous ne pouvez en avoir connaissance; il est possible que le créancier l'ayant obtenue tente de l'éxécuter, c'est à dire de faire pratiquer des saisies contre vous.

dès le premier acte d'exécution, qui vous fait alors découvrir l'existence de cette ordonnance, vous pouvez alors la contester, dans le délai d'un mois, en faisant opposition au greffe du tribunal qui l'a rendue; et comme vous subissez en plus une saisie, saisissez en même temps le juge de l'exécution pour la faire paralyser en attendant que le juge de l'injonction de payer ait jugé, sur votre opposition. Je vous conseille de prendre contact aussitôt avec un avocat qui fera le nécessaire, en vérifiant votre dossier et les actes, pour déterminer avec vous le mode opératoire, et ce d'autant plus rapidement que vous savez maintenant, par le tribunal, que cette injonction de payer existe.

Vous êtes mieux placée que quinconque pour savoir si un acte vous a été remis en main propre. Si ce n'est pas le cas, votre opposition est régulière puisque vous l'avez faite bien avant l'expiration du mois qui a couru depuis le jour où vous avez signé chez l'huissier sa réception.

Vous demanderez donc à l'avocat de vous communiquer copie de cet acte dont il prétend qu'il vous aurait été remis personnellement, en lui précisant que vous voulez surtout le bordereau de signification de cet acte sur lequel l'huissier indique comment et à qui il a remis l'acte; je doute que votre signature y figure.

De là, comme le délai d'un mois ne court que du jour où vous evez personnellement eu connaissance de cet acte, votre opposition est parfaitement recevable.

Restera évidemment ensuite à discuter de ce qui vous est réclamé, et contester s'il y a lieu, ou demander des délais de paiement si vous en souhaitez (apportez des justificatifs de vos revenus et charges).

bonjour

j'aimerai exposé mon souci , j'ai reçu un einjonction de payer pour loyer en retard mais je conteste le montant . depuis que j'ai quitté ce dit logement je verse 50 euro par mois et suite au conseil de l'ADIL il 'ont dit de faire appel sur le montant de la dette. hier passant au tribunal, leur avocat me dit pourquoi avoir fait appel. le propriétaire et moi disons que je ne dois plus que 190 au lieu des 450 réclamer. la dessus il y a des frais d'huissiers que je dis vouloir régler. mais la dessus elle me répond c 'est pas 90 euro d'huissier c'est 250. alors que sur la feuille d'huissier il est noté 90 euro (le tout) . son avocat me dit que je dois tout régler (je n'ai de preuve de ses 250 euros) Moi je compte que régler ce que me demande l'huissier et pas plus. suis je dans mon droit??

merci de votre réponse

Vous êtes en droit d'obtenir une justification de la date de votre dépôt de chèque; le reçu concernant l'encaissement de ce chèque ne vous sera fourni, sur votre demande, qu'après bon encaissement du chèque. Quand vous aurez constaté son débit sur votre compte, demandez à l'huissier, non seulement un reçu, mais aussi le décompte de votre dossier, qui n'est peut-être pas totalement clôturé par votre paiement, puisque, en dehors de la somme figurant sur l'ordonnance d'injonction de payer, il vous sera ajouté les frais de l'huissier, comme par exemple le coût de ses actes, telle la signification de l'ordonnance.

Seul le décompte du dossier, porté à zéro, vous confirmera que l'affaire est définitivement cloturée.

le tribunal vous convoque à une audience pour débattre avec le créancier; la date varie selon l'encombrement du tribunal, mais comptez au mieux un mois; l'opposition annule les effets de l'ordonnance d'injonction de payer et c'est le jugement qui sera rendu par le tribunal qui deviendra applicable, lorsqu'il sera rendu et devenu définitif.

Si vous reconnaissez devoir la somme réclamée, vous pouvez demander au juge un délai pour payer, qui ne peut excéder 24 mois.

Dans certains cas, notamment si le créancier est un organisme bancaire ou financier, il est préférable de se faire assister d'un avocat, car il pourra peut-être trouver des arguments, comme par exemple la forclusion, qui peut entrainer l'extinction totale de la créance; certains points des demandes adverses peuvent également être supprimés de la condamnation; il peut-être aussi intéressant de faire noter que les acomptes que vous verserez seront imputés sur le capital et non sur les intérêts; bref, une analyse par un avocat peut permettre de gagner quelques avantages non néligeables.

Par forcément besoin d'un spécialiste, un généraliste pratiquant le droit de la consommation est censé connaître les règles; le coût est variable selon chaque avocat; certains peuvent intervenir sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes; c'est à analyser lors de la prise de rendez vous.

La situation est très délicate et je m'étonne que les services sociaux n'interviennent pas pour vous reloger. Vous devriez revoir l'avocat qui vous avait conseillé sur place.

concernant l'huissier, ses propos ne sont pas dignes et apparaissent inacceptables: sachez que vous pouvez vous plaindre auprès du procureur de la république, par courrier, pour éviter les abus de langage.

Enfin, je vous indique que la Loi ne permet plus de saisir les aides familiales sur un compte, et que vous devez demander à votre banque de vous laisser un disponible pour vivre, au moins égal au RSA.

A défaut, il faut saisir le juge de l'exécution.

Demandez l'aide juridictionnelle pour mener ces procédures.

c'est cette date qui compte: voyez un avocat pour analyser la situation.

Ne pas oublier que vous n'avez qu'un mois pour faire opposition, sinon il sera trop tard et l'ordonnance rendue contre vous sera définitive. S'agissant d'une dette sociale vous pourrez devant le juge discuter des pénalités si la créance est due et obtenir des délais de paiement en fonction de votre situation personnelle.

La société ne pouvait plus accomplir les actes de commerce après sa radiation.

Il faut considérer que c'est la personne qui vous a vendu qui doit subir personnellement votre action.

S'il s'agit d'un problème de garantie, il est préférable que vous fassiez choix d'un avocat pour lancer l'action, et ce très rapidement s'il s'agit d'un vice caché.

A mon avis, la procédure d'IP n'est pas la bonne car votre créance n'est pas encore établie.

Pour l'opposition à IP le délai est d'UN MOIS !

Peut-être que le document mentionnant 15 jours n'a rien à voir avec une signification d'ordonnance d'IP; ça concerne peut-être une autre convocation: lisez attentivement ce que l'on vous demande et le Tribunal qui y est mentionné (généralement le délai de 15 jours est celui pour constituer un avocat devant le tribunal de grande instance)

Pour ce qui concerne votre opposition à IP n'attendez pas le dernier jour pour envoyer votre LRAR: envoyez la à l'adresse du Tribunal portée en tête de l'Ordonnance, en marquant les références qui y figurent aussi.

Selon le montant de la demande ce doit être, soit le Juge de Proximité jusqu'à 4000 euros, soit le Tribunal d'instance entre 4000 et 10 000 euros. (parfois le tribunal de commerce, si vous êtes commerçant). C'est le Tribunal du lieu où vous résidez.

Si votre nom apparait sur la porte, il entrera; sinon, il pourra entrer avec l'accord de cette personne, ou à défaut reviendra avec une autorisation du juge; il vérifiera si, dans la maison, il n'existe pas de biens saisissables à votre nom.

ça craint: si vous ne vous vous présentez pas, envoyer au moins votre conjoint à qui vous donnerez un pouvoir écrit; sinon le mieux est de prendre un avocat; c'est lui qui suivra les péripéties du dossier et vous n'aurez rien à faire.

Sinon, vous êtes obligée de vous déplacer à chaque fois, même pour rien.

En cas d'absence, un jugement peut être rendu sur les seuls arguments adverses, et vous pouvez alors faire appel ou former pourvoi en cassation selon les cas: mais là, vous devrez prendre un avocat (et avoué) et vous regretterez de ne pas avoir pris l'avocat depuis le début.

je ne réponds jamais quand celui qui interroge est doté d'un avocat qui suit sa procédure.

C'est pourtant beaucoup plus simple de prendre rendez vous chez son avocat pour faire le point.

Si vous souffrez atrocement des dents, combien de temps attendrez vous avant de pendre rendez vous chez votre dentiste qui est évidemmént débordé!

Au besoin, écrivez à votre avocat pour lui expliquer la difficulté: soit il vous répondra, soit il vous fixera le rendez vous; sinon, est-il encore vivant ?

Comme quoi, il faut savoir le prendre au bon moment l'avocat;

j'avais, il y a fort longtemps fait un petit billet là dessus que vous retrouverez dans les archives du blog: "ALLO, MAITRE, BONJOUR C'EST MOI"; ça doit bien dater de novembre 2008: c'était Mme DUPONT !!!!!

Vous signalez l'erreur de prénom à l'huissier qui va vous demander votre pièce d'identité: aussitôt, il va rectifier l'erreur si elle affecte l'acte de signification et vous signifier le document rectifié.

Si c'est l'ordonnance qui est affectée d'une erreur, elle mérite d'être contestée, et pour ça, le recours est l'opposition dans les délais: si c'est un autre qui est débiteur du créancier le tribunal vous donnera raison.

Par contre, si vous êtes bien concernée, l'acte non signé par vous sera néanmoins considéré comme remis et là attention au risque de laisser passer le délai d'opposition et de vous retrouver avec une ordonnance définitive valant jugement. c'est vrai que le créancier peut avoir ensuite des problèmes pour éxécuter une ordonnance erronée.

La justice n'aime pas trop que l'on finasse.

L'article 58 ne concerne que les coordonées du demandeur à l'injonction de payer (ou à toute demande en justice).

Inapplicable pour le défendeur.

Le surendettement ne peut concerner que les dettes civiles, personnelles à la personne surendettée; la Banque de France doit donc exclure les dettes commerciales.

Ces dernières sont traitées seulement dans le cadre précis de la procédure commerciale faisant suite à un dépôt de bilan entrainant soit un redressement judiciaire, soit une liquidation. Dans ces situations il appartient au mandataire judiciaire de régler le sort de vos dettes commerciales: soit par l'établissement d'un plan de redressement dans le premier cas, soit, dans le second, par vente des biens de la société pour payer les créanciers privilégiés; Les créanciers impayés restent impayés ( sauf faute personnelle du dirigeant)

Conseil: je vous risquez pas à aller tout seul devant le Tribunal; prenez un avocat qui saura vous débrouiller tout celà.

Si elle vous parait réglée, la banque ne partage pas votre avis: la situation doit donc être débattue, en fait comme vous semblez vouloir le faire, mais aussi en droit, et là il vous faudra répondre à l'argumentation de l'avocat de la banque.

L'engagement de frais d'avocats peut être un investissement utile pour ne pas vous retrouver avec un jugement qui peut vous être très défavorable, puisqu'une chose apparait certaine: la banque n'est pas encore totalement payée. Est-elle en droit de vous poursuivre ? Là se situe votre choix de prendre ou non un avocat.

Et oui, éternel débat: le cautionnement est par nature un contrat civil et la dette en découlant pourrait alors être intégrée dans le plan de surendettement BdF qui ne compend que les dettes du particulier.

Mais, ce cautionnement peut avoir une nature commerciale si c'est le chef d'entreprise (ou le commerçant ou artisan) qui a garanti sa société ou son activité professionnelle. Dans ce cas, et surtout en société unipersonnelle ou en activité en nom personnel, il peut être prétendu que la dette de cautionnement est de nature commerciale et qu'elle ne peut figurer que dans les créances du RJ ou LJ.

il faut raisonner en termes de patrimoine: c'est bien vous qui êtes engagé personnellement, et êtes redevable de cette dette personnelle sur votre patrimoine; la BdF pourrait alors avoir raison. Le JEX saisi de la difficulté la tranchera, à la demande de la banque, si BdF a inclus la dette dans votre plan; vous pouvez aussi saisir ce juge, car votre banque viole l'interdiction de poursuites et entend recevoir des paiements, malgré la suspension découlant du dossier de surendettement.

L'avocat est donc plus qu'indispensable pour traiter cet épineux débat: il est sur les plages ? la BdF et votre banquier aussi...

Merci cher Maître,

J'ai reçu ma convocation au tribunal pour le 5 novembre prochain, je vais commencer à constituer un dossier qui démontrera le sérieux de ma démarche, j'espère avoir un avocat qui saura m'assister dans cette affaire.

Je vais informer l'huissier de cela afin qu'il n'attende pas mes 200 euros pour ce mois-ci.

Vos renseignements m'ont beaucoup apporté, et rassurée!

On (les huissiers) nous donne toujours la sensation d'être de mauvaises personnes, mais nous avons des droits, et je n'ai fait ce crédit (hélas) que pour payer mes frais de divorce, et non un prêt "d'agrément"...on en arrive à culpabiliser...

Bonne journée et merci beaucoup (je vous tiendrais informé)

Bonjour Maître,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse, nous allons donc tenter de lui parler (même si je redoute un peu ses réactions). De plus, j'ai repensé à un détail: le fait que nous n'ayons signé aucun contrat avec cette personne pour la nouvelle saison (ni les années précédentes d'ailleurs). Cela me donne un peu plus d'assurance.

En tous cas, un grand bravo pour le temps que vous accordez aux gens et pour l'aide que vous leur apportez.

Le plus urgent: faire opposition à l'injonction de payer, avac un avocat ( voire pour une demande d'aide juridictionnelle); il faut éplucher tous ces prêts à la consommation, et éventuellement obtenir des délais. NB: l'huissier ne peut pas vous saisir vos meubles tant qu'il ne dispose pas d'un jugement de condamnation définitif à votre encontre.

Faire avec l'avocat un bilan de la situation globale et recourir à une demande de surendettement, qui semble appropriée à votre cas, qui suspendra toutes les actions en cours des huissiers.

Pas de politique de l'autruche: si vous savez d'un acte officiel vous attend chez l'huissier, allez le chercher et faites opposition à l'IP; vous pourrez alors discuter de ce qui vous est réclamé, si vous le contestez.

Peut être vous faudra -t-il un avocat... il est temps d'y penser si vous estimez ne pas avoir la capacité de bien analyser la situation.

Pour l'info à 100 balles, qu'est ce que vous recherchez? pour un avocat, une info, ça ne veut rien dire; son métier est de donner les conseils, des avis, ou de défendre, à partir de ce qu'il a appris durant 5 ou 6 ans en Faculté, et qu'il a peaufiné pendant sa carrière, et ce moyennant rémunération. Allez donc chez votre toubib pour lui demander une petite info sur votre état de santé: il vous taxera d'une consultation! Moins chère? il est tarifié et non point l'avocat. Le temps pris par l'avocat dans l'exercice de son travail est facturable pour qu'il puisse payer ses charges de cabinet, et en avoir un peu pour lui pour vivre: allez, en gros, sur 100 balles, et il lui en restera 50 avant impôt.

Votre petite info, je vous l'offre gratos dans ce blog, parce qu'elle a un intérêt général pour les autres, et que mon blog tente de donner quelques notions sommaires de Droit. Pour une analyse de dossier ou de situation personnalisée, offrez vous un bon avocat, pour vous éviter de futures situations pénibles, dues à une méconnaissance de vos droits. N'oubliez pas que nul n'est censé ignorer la Loi: ce principe suppose que vous recherchiez auprès d'un professionnel du Droit la connaissance de notions applicables à votre situation personnelle.

L'huissier ne peut exécuter que s'il détient une décision de justice exécutoire; normalement si vous détenez l'ordonnance d' IP avec formule exécutoire, celle ci a été apposée par le Greffe du tribunal, après avoir eu connaissance de sa signification, dont la date doit être portée sur l'Ordonnance. Vérifiez.

Reste ensuite à savoir si cette signification d'ordonnance vous a été personnellement remise: si oui, l'huissier détient un "titre excutoire" et peut donc agir; si non, vous avez encore le droit de faire opposition à l'ordonnance sur un nouvel acte d'éxécution qui vous serait personnellement remis.

Il faut vérifier tout celà et vous avez le droit de voir cette signification.

Pour ce qui concerne l'erreur d'unité monétaire, vous devez seulement la somme qui est mentionnée sur l'ordonnance dans l'unité monétaire exprimée; seule cette somme peut être convertie dans la nouvelle unité monétaire en cours; s'il y a une erreur, tant pis pour l'huissier et votre créancier: l'ordonnance est définitive si vous n'en faites pas opposition.

NB: comme tout jugement, la condamnation est assortie de l'intérêt au taux légal (sauf si le jugement indique un autre taux d'intérêt). Pas de prescription.

Pour la signification, vous devez même l'exiger et si l'huissier ne la remet pas, indiquez lui que vous suspendez tout règlement jusqu'à ce qu'il vous en remettre une copie; exigez aussi un décompte actualisé de ce qu'il a déjà perçu et des sommes qu'il entend recouvrer. A défaut de les recevoir, vous pouver alerter le Président de la Chambre Départementale du coin, voire même le Procureur, chef légitime des huissiers.

Le problème, dans votre histoire, est que vous semblez verser des acomptes spontanément ce qui fait que l'huissier encaisse sans avoir à vous justifier de quoique ce soit, et plus ça dure meilleur c'est. Si vous stoppez (quitte à reprendre après vérification) il devra, pour agir et vous notifier un acte, avoir la certitude de ce qui est bien du et de la régularité de sa procédure.

Si vous êtes dans le cas où cette signification ne vous a pas été notifiée personnellement, l'opposition vous apportera peut-être un soulagement, d'abord en vérifiant ce qui est du, et, si vous le demandez au juge, une réduction de ses intérêts extravagants.

Si l'ordonnance mentionne cette signification à votre personne, c'est que le juge a du la voir avant de faire apposer la formule exécutoire: ça voudrait dire que l'ordonnance est devenue définitive faute d'opposition dans le délai.

Cependant, celà n'empêche pas l'huissier de vous montrer, voire vous donner copie s'il est gentil, de cet acte, dont il est censé conserver l'original (la minute) à moins que ce soit son collégue qui la détienne; encore de nouvelles recherches en perspectives, pour en avoir le coeur net.

Peu importe où elle est apposée, pourvu que ce soit sur l'ordonnance; vous devez avoir en tête de l'ordonnance une formule de type "au nom du peuple français..."

puis en fin, le texte plus complet de la formule, ordonnant aux procureurs, huissiers et tutti quanti s'éxécuter cette ordonnance.

Vous devez donc avoir quelque part la mention de la date de la signification.

Reste à avoir la preuve qu'elle a été délivrée à votre personne, et ça c'est sur la signification qui vous manque et dont vous pouvez obtenir un copie de l'huissier qui vous l'a réellement remise.

bonjour maitre,

je vous remercie pour votre réponse rapide.

En fait je n'ai pas d'avocat, j'avais l'intention de me défendre moi même.

qu''en pensez vous ?

cordialement

bonjour maitre,

Voilà c'est fait suis enfin passée devant mes juge suite à mon opposition et je me suis défendue toute seule... ceci n'a pas été très difficile la partie adverse ne s'est pas présentée!!! en conséquence Madame le juge ou présidente du tribunal je ne sais pas quel titre à cette sympathique personne, a prononcé la caducité.

j'ai remercié cette dame et me suis enfuie très vite avant qu'elle ne change d'avis (mdr)

Rassurez moi, lorsque la caducité est prononcée l'affaire est définitivement réglée j'espère ????

merci pour votre réponse

justement je n'ai pas recuperer cette ordonnance, les info mon etait donne par une secretaire par telephone.

de plus je vis chez ma mere dans le var depuis environ 3 semaine, donc officiellement ce n'est plus mon adresse!

Vous ne pourrez effectivement pas vous sortir tout seul de cette situation.

Prenez contact avec le secretariat de la commission de surendettement de votre département, en général au siège de la banque de france.

Expliquez votre situation et fournissez les justificatifs de vos revenus et de vos dettes; vous établirez et déposerez un dossier, qui va ensuite permettre de mettre sur pied un plan d'apurement; les huissiers des créanciers ne pourront alors agir; vos dettes seront figées, sans les intérêts qui courent, et le plan vous indiquera ce que vous devez envoyer à chaque créancier chaque mois, sur plusieurs années, avec des mensualités compatibles avec vous possibilités.

Faites cette démarche très rapidement pour pouvoir respirer un peu mieux.

Elle a très exactement le même problème que vous! si vous la rencontrez, vous lui direz qu'elle peut contester cette saisie, en assignant devant le juge de l'exécution le "créancier "qui a mis en place cette mesure. (dans le délai d'un mois maxi depuis le jour de la signification de la saisie).

Elle demandera, en fournissant les preuves de ses paiements, l'annulation de la saisie, sa mainlevée, la restitution des sommes avec intérêts, et une indemnité.

voir la réponse à sauviat: c'est exactement la même problème, à la virgule près.

Tout celà de l'encombrement du greffe ou du juge: ce dernier est souvent débordé par la masse de dossiers, soit d'injonction de payer, soit d'autres formes de litiges qu'il tranche régulièrement à l'audience. Il est souvent confronté à une pile volumineuse de demandes d'IP, qu'il va traiter à la chaine, en examinant surtout les pièces fournies destinées à justifier le montant réclamé: ne pas oublier qu'il rend l'ordonnance sans avoir entendu la partie adverse, ce qui explique le caractère provisoire de sa décision, et l'obligation de porter cette ordonnance à la connaissance de cet adversaire par huissier de justice, pour qu'il puisse faire valoir sa défense, s'il y a lieu, par l'opposition dans le mois de cette signification.

S'il ne fait pas opposition, c'est qu'il ne conteste pas la somme réclamée, ce qui rend l'ordonnance définitive passé ce délai; s'il fait opposition, c'est qu'il souhaite être entendu par le juge, qui jugera alors contradictoirement, c'est à dire avec avoir entendu les deux parties.

rectif: jusqu'au 20/07/10 et non 20/12/10

ah heureuse de vous relire cher maître,

En fait j'ai posé ma question plus haut : charges à payer ça sent le réchauffé ou le roussi

Voilà c'est fait suis enfin passée devant mes juges suite à mon opposition et je me suis défendue toute seule.... ceci n'a pas été très difficile la partie adverse ne s'est pas présentée!!! en conséquence Madame le juge ou présidente du tribunal, je ne sais quel titre à cette sympathique personne, à prononcé la caducité.

J'ai remercié cette dame et me suis enfuie très vite avant qu'elle ne change d'avis (mdr)

Rassurez moi, lorsque la caducité est prononcée, l'affaire est définitivement réglée j'espère???

merci pour votre réponse

"

En fait, l'avocat a obtenu du Bâtonnier une décision de taxation de son honoraire qui vous a été adressée par LRAR; faute d'appel, cette décision est devenue définitive et vaut jugement.

L'avocat, devenu votre créancier et disposant d'un jugement définitif et exécutoire a entrepris par l'huissier une saisie de votre compte, dite saisie attribution.

C'est une procédure habituelle et évidemment régulière dès lors que le créancier dispose d'un jugement définitif.

C'est soit un tampon qui est apposé sur un jugement, ou plus moderne une phrase copier/coller, qui reproduit la formule ainsi rédigé:

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

justement votre passage devant le juge va vous permettre de demander des délais; vous pouvez obtenir jusqu'à 24 mois. Préparez votre dossier en fournissant vos revenus et charges.

Si vous ne vous sentez pas capable de vous expliquer, un avocat vous est nécessaire: vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (voir mon précédent billet).

Et puis, vis à vis du monde qu'il y aura dans une salle d'audience, sachez que presque tous ceux qui seront là ont le même problème que vous.

Le Juge est tenu de respecter la Loi, qui fixe le délai qu'il peut accorder à 24 mois.

Toutefois, si votre créancier est d'accord pour vous accorder un échelonnement supérieur, le juge l'acceptera.

Pour présenter votre demande, donnez au juge le montant de l'échéance mensuelle qui vous est supportable: le créancier pourra peut-être l'accepter surtout s'il n'a pas véritablement de moyens pour recouvrer plus vite.

Demandez aussi que les mensualités que vous paierez soient imputées par priorité sur le capital de ce que vous devez.

Un grand merci pour votre réponse.

L'huissier peut-il quand même effectuer l'inventaire de nos biens ce lundi 22 mars?

Nous avons en effet reçu un courrier nous informant de sa venue.

Merci d'avance.

dans le cas de ma fille qui vivait en concubinage, son ami s'appelle Franck et il l'on remplacé par claude. Le plus ambarrassant,, c'est que vers la fin de l'acte, il l'appelle Franck.....- Y-at-il un recours possible ?

Bonjour Monsieur,

Je viens vous demander un conseil, propriétaire de bâtiments situés sur le domaine public, j'ai été condamné à vider mes lieux au profit d'une grande société privée.

Pour ce faire, le gestionnaire des lieux a fait dresser une contravention de grande voirie à mon encontre, et ce document comportait une erreur de prénom, soit Christian au lieu de Christophe.

Aujourd'hui, on me demande de payer une astreinte de 133900€ .

Pour bloquer la procédure et par là, l'huissier qui doit passer chez moi le mois prochain, puis-je faire une opposition en invoquant cette erreur d'identité ?

Si oui, connaissez-vous un texte ou une jurisprudence à invoquer ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Christophe

Juste une petite injonction de payer sans aucune conséquence et une petite somme pour confirmer que vous l'avez bien acceptée et commencé de l'exécuter. Gonflé ! l' IP non contestée devient un jugement définitif et vous verrez rappliquer l'huissier...

Raison de plus pour vous précipiter pour former opposition, puisque vous entendiez déjà le faire pour contester la créance; vous serez convoqué devant le Tribunal pour en débattre, pièces à l'appui.

Les frais qui se sont ajoutés sont ceux de l'huissier et de ses actes (y compris son DP calculé sur la créance à recouvrer.

Vous pouvez voir les pièces au greffe, mais vous avez le droit d'en obtenir communication par le créancier, ce que vous demanderez au juge si ce créancier ne vous en a pas prélablement fourni la copie: le dossier risque d'être renvoyé à une audience ultérieure pour permettre cet échange de pièces et d'arguments.

L'opposition doit être faite auprès du tribunal qui a rendu l'IP soit en s'y déplaçant, soit par LRAR; vous pourrez lors de l'audience du tribunal, dès le début de la discussion, vous étonner que ce tribunal ait rendu l'IP alors que votre domicile vous fait dépendre d'un autre.

Cordialement.