Le procès est régi par une règle stricte: celle du respect d'un débat loyal que le juge doit veiller à faire respecter; on échange ses pièces et arguments suffisamment tôt pour ne pas prendre l'adversaire au dépourvu; autrement dit, pas de lapin sorti du chapeau au dernier moment.

Bien sûr que vous pouvez demander, pour ce motif légitime, un report d'audience, ou un rejet des pièces tardives.

Vous pouvez déposer aussi une plainte contre des faux témoins, ce qui paralysera le cours de la procédure civile en cours.

Le billet traitait de la procédure.

J'ai déjà expliqué que pour moi, la médiation peut être efficace avant saisine du Juge; une fois le juge saisi, il est rare que les parties souhaitent un rapprochement.

Le juge peut proposer cette médiation: si les parties l'acceptent, autant tenter l'expérience. Si le juge l'impose, il est souvent constaté que le manque de motivation de l'une ou de l'autre, voire des deux parties, rend la mesure peu efficace.

Quant un avocat réussit à mettre en place un consentement mutuel, c'est souvent grace à sa médiation entre les époux: comme Mr JOURDAIN faisait de la prose sans le savoir, les avocats, depuis des lustres, font de la médiation sans que celà se sache.

l'huissier de justice doit signifier le jugement à la dernière adresse connue, et établir un PV de recherches infructueuses, dont il envoie copie par LRAR à la dernière adresse connue pour le cas où le courrier suivrait, ainsi qu'une autre par courrier simple.

La date de la signification sera alors celle de l'établissement de ce PV de recherches infructueuse, faisant courir le délai de recours. A son expiration, les démarches d'éxécution du jugement pourront être accomplies.

divorce prononcé = le juge a rendu sa décision et son jugement est devenu disponible ( sous réserves de quelques formalités du greffier, qui va le tamponner joliment, avec des formules magiques le rendant exécutoire).

Le greffier remettra ensuite à l'avocat un exemplaire de ce jugement (quelques jours plus tard): c'est la grosse exécutoire.

Pour que ce jugement devienne définitif, il faudra le faire signifier par huissier, ce qui, seulement, fera courir le délai d'appel d'un mois. Par dérogation, les deux parties au procès peuvent signer un acte d'acquièscement à ce jugement, renonçant ainsi à l'appel, qui le rend définitif, sans avoir besoin de le signifier par huissier: on y gagne du temps (que celà est possible).

Normalement, l'avocat s'occupe de tout.

Là encore, difficile de vous répondre sans dossier, alors que votre avocat connait mieux la situation que moi: si je comprends bien Mme a engagé la procédure, a obtenu sa pension et fait durer le plaisir alors que la maison est vendue.

Elle a pu le faire pendant deux ans, mais vous pouvez maintenant déposer des conclusions pour demander vous même le divorce pour motif d'altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans. Certes vous débattrez de la demande de prestation compensatoire, qui sera peut-être plus faible que ce qu'elle demande. Cependant, tant que le divorce n'est pas prononcé, la liquidation de votre régime matrimonial ne se fera pas: elle attend de connaitre le montant de la PC pour savoir combien elle va récupérer sur le prix de vente de la maison, cad sa part + sa PC; il faut donc précipiter la procédure pour raccourcir les délais. c'est ce que votre avocat va sans doute faire.

Ne pas conclure sur une injonction peut, selon l'humeur du juge de la mise en état, entrainer un jugement sur vos seules demandes; encore fait-il qu'il applique son code de procédure civile.

Je suis persuadé que votre avocat va demander à ce que le dossier soit plaidé dans cet état.

Après, le juge aura peut-être un truc, pour donner un ultime délai, bien peu procédural.

L'avocat doit normalement faire aboutir ainsi le dossier.

Au besoin, écrivez lui un petit mot pour lui indiquer que vous souhaitez que le dossier soit cloturé et plaidé, puisque l'adversaire ne s'est pas manifesté.

En général, la plaidoirie est, dans ce cas réduite à sa plus simple expression, le Tribunal n'ayant à statuer que sur vos seules demandes.

Bonjour Maître,

Petit rebondissement, madame le Juge a en effet trouvé un biais pour que Mr puisse enfin déposé ses conclusions malgré une injonction à conclure non respectée. Et tout cela nous mène à une demande reconventionnelle 'pour faute". Eh oui personne n'est parfait et je ne le suis guère plus que les autres. Je n'ai pas envie de rétorquer sur ce principe, à quoi bon le déballage cela fait 3 ans que nous sommes séparés. Si me traîner dans la boue le soulage, grand bien lui fasse. Mr réclame des dommages et intérêts, pour l'humble montant de 30000 euros. C'est une demande certes, risque-t'elle d'être acceptée par le Juge ? Une chose qui me désole aussi c'est la prolongation de la procédure que sa demande de divorce pour faute va entraîner ...?!

cordialement

Maître,

Oui en effet amoché et surtout vexé de ne plus pouvoir régner. Après avoir survécu à 20 ans de récriminations diverses et variées, de vexations et de violences morales. J'ai décidé de plier bagages suivie par mes 3 enfants.

Je n'ai guère envie de plonger dans une mêlée où il faut touiller la boue pour en ressortir blanchie.

Ses preuves sont limitées à une photo de boite aux lettres avec mon nom et celui des enfants, 2 attestations faisant état d'un départ brusque. Et quelques certificats médicaux attestant d'un état dépressif créé par mon départ.

J'espère que mon avocate sera faire entendre que dommages et intérêts démesurés ne rime pas vraiment avec un salaire qui n'est même pas un Smig amélioré. Au pire il se paiera avec le domicile acquis en commun.

Ca sera le prix de la liberté !

Cordialement

* touiller = mélanger c'est un terme du nord !

Oui, c'est une particularité du droit au divorce au bout de 2 ans de séparation; l'autre, qui ne voulait pas divorcer, est contraint de subir le divorce: il peut alors faire une demande reconventionnelle pour faute, qui sera donc examinée en premier par le Juge: si la faute est incontestable, et que le divorce est prononcé à vos torts, la "victime" pourra obtenir quelques dommages intérêts, qu'elle a déjà peut-être demandés.

Vous pouvez, si vous en avez les preuves, débattre des fautes que le conjoint aurait pu commettre de son coté, de nature à générer votre propre faute, pour tenter d'obtenir la match nul des torts partagés;

Sinon , Mme aura un jugement type certificat de bonne conduite. Normalement, selon la Loi les torts du divorce sont sans influence sur le traitement des conséquences notamment du partage des biens.

OK, bonne analyse: à quelques choses prêt vous auriez été mûr pour un consentement mutuel! on y aurait gagné du temps...

Seulement, Mme ne voulait pas divorcer et vous a laissé l'initiative: pas d'autre issue pour vous que d'attendre les 2 ans de rupture, dans une certaine aisance pour elle; et, à ce terme, dans une logique implacable, elle subit le divorce et en veut une trace: c'est la demande reconventionnelle pour faute: elle aura son certificat de bonne conduite et quelques menues indemnités de ce chef. La longueur ne tient qu'à celà.

N'oublions pas qu'un divorce est aussi la mise en oeuvre d'une stratégie procédurale où chacun voit midi à sa porte: il faut vite déchiffrer pour s'adapter.

Donc, hormis le consentement mutuel, peu de salut!

Il suffit que l'avocat de votre ami dépose des conclusions en réponse aux demandes, que marqueront sans doute un accord sur la plupart des points à traiter, et le juge clôturera pour que le jugement soit rendu.

le reste, soit la liquidation du régime, se passera avec le notaire.

Alors ça c'est un problème de juge: c'est lui qui calcule la pension.

Seul conseil: vous ne pouvez demander la modification de la pension que si un élément nouveau est intervenu depuis la décision précédente.

Si c'est le cas, mieux vaut profiter de la procédure en cours pour en débattre, plutôt que de revenir ensuite devant le Juge avec beaucoup plus de retard.

A pas grand chose, puisque c'est l'application de la Loi; en clair, si vous avez une donation entre époux ou fait un contrat d'assurance décès à votre femme (ou mari), ils seront révoqués par le divorce.

En général, ces petits avantages se font pour protéger l'autre conjoint en cas de malheur, alors que l'on pense rester mariés toute la vie; si on divorce, ce n'est peut-être plus d'actualité.

Mais, si vous voulez maintenir certains avantages à votre conjoint malgré le divorce, vous pouvez le dire au Tribunal, ça le changera de l'application quasi systématique de cet article.

A mon avis, il a rejoint le camp des fumeurs...

Rien ne vous obligeait à accepter un divorce par consentement mutuel, si vous ne vouliez pas divorcer pour les légitimes motifs que vous invoquez.

Il ne pouvait donc que déposer une requête en son nom, pour fixer les effets de la cessation de la cohabitation, et attendre que deux ans soient expirés pour obtenir le divorce, par l'effet du nouveau divorce de Mai 2004, qui donne le droit au divorce, faute de vie commune prolongée.Notez qu'antérieurement, il lui aurait fallu prouver une faute pour vaincre votre refus et obtenir le divorce; pour avoir connu cette situation ancienne, elle avait l'inconvénient, de générer une recherche de fautes parfois imaginaires, âprement débattues, créant un climat délétère. Si ces fautes n'étaient reconnues par le Tribunal, le demandeur était débouté de sa demande en divorce; mais il n'en résultait aucune obligation de reprise de la vie commune: chacun vivait sa vie de son coté durant des années (dans la limite de 6 ans): était-ce une vie de couple ? Le législateur a préféré mettre un terme à un mariage devenu virtuel après deux ans de séparation. Par contre, le conjoint divorcé de force, ne repart généralement pas les mains vides.

sur un divorce pour rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans, la Loi permet à l'autre conjoint de former une demande dite "reconventionnelle" en divorce pour faute, qui peut découler de ce que vous nommez abandon moral et financier; toutefois, voyez votre avocat, car pour ce qui concerne les conséquences du divorce, elles sont traitées indifferemment quelque soit le sort du divorce lui même. Le reconnaissance de la faute de l'autre peut apporter quelques indemnités en plus.

c'est effectivement le prix de la liberté.

Oups, ce commentaire sous une réponse à un autre interlocuteur ne me rappelle aucun commentaire de votre part, si bien que je n'y perd un peu. En dire un peu plus sur quoi ?

Peut-être sur l'indemnisation des fautes? dans ce cas, il ne faut pas tout mélanger;

Puisque le prononcé du divorce aux torts de l'un n'apporte rien de plus à l'autre, sinon des dommages intérêts souvent modiques, la détermination d'une pension est hors sujet, d'autant plus que la PA est débattue lors de l'ONC et est fixée pour la durée de la procédure, et non pas dans la phase suivante menant au jugement de divorce; là on débat de la prestation compensatoire à partir d'une disparité de situations résultant de la rupture du mariage; les torts ne sont pas pris en compte.

Pour ce que vous avez payé durant le mariage, rien à voir non plus avec les torts; au surplus, si vous étiez soumis au régime matrimonial de la communauté, vous avez payé pour le compte de cette communauté, qui sera partagée quand la divorce sera prononcé. Par contre vous pourrez faire état de ce que vous avez payé seul après l'ONC ou après la cessation de la cohabitation, pour établir les comptes de partage.

Bis repetita placent.

Pas facile de s'y retrouver dans tout ça!

d'abord, votre avocat semble faire des démarches pour faire avancer votre dossier; le problème est un manque de communication et il suffit parfois d'un simple petit rendez vous pour faire le point sur la situation et comprendre beaucoup mieux qu'à travers les lettres et documents transmis.

Pour le reste, je ne connais pas votre affaire pour me prononcer et votre avocat est mieux à même que moi pour vous répondre, ou pire que des forums anonymes.

Le divorce accepté est sans doute un divorce plus complexe qu'il n'y parait: on est d'accord sur le prononcé du divorce mais pas forcément sur les conséquences.

La requête conjointe peut être utilisée si les deux sont d'accord sur tous les points. Sinon, chacun va conclure pour donner son point de vue sur chaque point litigieux; normalement, on traite ses arguments sur le premier jet des conclusions et le juge qui suit le dossier l'envoie devant le Tribunal pour plaidoirie dès celà est fait; il suffit de demander à ce juge la cloture de l'affaire.

Il semble que votre dossier sera cependant retardé par la liquidation du régime matrimonial, que votre notaire aurait pu commencer à traiter pour que son acte soit validé en même temps que le divorce par le Tribunal: vous y auriez gagné du temps.

Mais, pour en savoir plus et connaitre exactement les problèmes d'avancement, appelez votre avocat et prenez un rendez vous: vous lui poserez vos questions et faites vous expliquer ce que vous ne comprenez pas.

Si ça ne fait pas avancer plus vite, vous connaitrez alors les raisons du retard.

Le partage est obligatoire puisque c'est le jugement de divorce qui l'ordonne.

Par contre, si les deux époux en sont d'accord, ce partage peut être fait à titre anticipé pendant la procédure de divorce: il suffit d'aller voir votre notaire pour qu'il fasse cet acte, que vous ferez ensuite homologuer avec le jugement de divorce;

elle ne peut pas avoir de prêt pour racheter votre part, à cause de votre prêt ? Taratata... elle fait un prêt nouveau, pour racheter ce qui reste du sur le prêt commun et vous payer votre part: le premier prêt sera soldé et vous n'aurez plus rien à y voir. Si sa banque ne lui accorde pas, c'est un pb de revenus de Mme.

Dans ce cas, vendez l'immeuble, soldez les prêts et partagez vous le solde.

Changer d'avocat pour faire avancer + vite? je ne pense pas que le motif soit le bon; ce n'est pas sûr que le dossier avance plus vite que la musique, et ça va compliquer les choses; à éviter sauf s'il n'existe plus de confiance entre l'avocat et le client ou vice et versa.

l'avocat avisé de l'erreur va la rectifier dans ses écritures.

De toute manière, vous pourrez toujours rétablir la réalité de la situation lors de la liquidation partage de votre régime matrimonial, après la vente de l'immeuble, lorsque vous solderez les dettes.

ça sent la sortie du tunnel; généralement, dans un tribunal pas trop encombré, le jugement est rendu un mois après l'audience de plaidoirie: c'est le temps de la réflexion des juges et celui de la dactylographie par le greffe.

La Loi permet de sortir d'un divorce pour faute pour basculer au pire sur une divorce accepté: mais détail, il faut que les deux l'acceptent ce qui n'est pas gagné dans votre affaire...

Vous pouvez alors simplifier en concluant que vous reconnaissez la faute, et vous supporterez les torts: voyez seulement les conséquences que l'adversaire veut en tirer, notamment sur une demande de dommages intérêts, dont vous pourrez demander la modération; vous supporterez les dépens de la procédure, y compris ceux de l'adversaire, et peut-être même une indemnité au titre des frais d'avocat de Mme.

C'est peut-être le prix de la simplification. Quoique d'autres débats viendront ensuite sur les mesures enfant, si la médiation échoue.

Le divorce est jugé devant le Tribunal de Grande instance, avec avocat obligatoire; Pourquoi ? parce que, avant l'audience de jugement, les avocats doivent échanger les arguments écrits et pièces de leur client. Dans cette préparation du dossier, un juge est spécialement désigné pour gérer l'avancement de l'affaire: le juge de la mise en état, le bien nommé. C'est lui qui va demander à l'un puis à l'autre des avocats d'effectuer une démarche procédurale, avant telle date à laquelle il reéxaminera l'état du dossier; quand tout le monde a dit ce qu'il avait à dire, ce juge estime que le dossier est prêt à être plaidé et il renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie, de laquelle suivra le jugement.

Dès lors, si, recevant les écritures adverses, un avocat estime, avec son client, qu'il faut répondre, le juge doit normalement lui accorder un ultime délai. Bien sûr, il ne s'agit pas de répéter ce que l'on a déjà écrit auparavant, mais souvent de répondre sur un point nouveau soulevé par l'adversaire: il faut bien que celà s'arrête un jour! c'est un débat qui intervient entre les avocats et le juge. Ce n'est pas celui qui a conclu en dernier qui gagnera! c'est mon dernier mot, jean pierre.

Il existe parfois, dans certains tribunaux, des accords pris entre le juge et les avocats pour fixer un calendrier d'avancement du dossier: généralement tout doit être dit, de chaque coté, dans la limite ainsi fixée. Exceptionnellement, un avocat peut être autorisé à répondre sur un point nouvau et précis.

Si le problème est un débat sur la pension, je suppose que tout le monde a déjà fourni ses revenus et charges, si bien que, sauf changement de situation depuis lors, le dossier est prêt et le Tribunal aura les moyens d'apprécier des arguments échangés au vu des pièces communiquées.

C'est la cuisine interne en vigueur devant les TGI.

le service d'état civil de NANTES centralise les informations qui proviennent d'actes établis en France et les informations d'état civil provenant de l'étranger.

Si vous étiez marié en France avec une française, ce mariage est donc transcrit; si vous avez ensuite divorcé, celà doit être également transcrit.

En cas de remariage vous aurez à constituer un dossier comportant vos actes d'état civil: pour un remariage en France, il sera autorisé puisque vous êtes divorcé.

Par contre, selon ce que je comprends, vous auriez aussi été marié auparavant en Algérie, mais ce mariage n'aurait pas été trancrit là bas. Puisque votre état civil initial est établi en Algérie, les services de NANTES vont obtenir toutes précisions sur les actes passés là bas; si votre mariage algérien ne figure nulle part, c'est que légalement vous n'auriez pas été marié.

Il vous faudra attendre sans doute un temps un peu long pour que le mystère soit éclairci à NANTES pour pouvoir vous remarier.

Bon d'accord, vous êtes français, et pour la Loi française votre divorce est enregistré.

Donc, vous être libre... de vous remarier; divorcé ou célibataire, c'est kif kif.

Que vous vous remariez avec une française ou une algérienne importe peu. Je suppose que vous vous remariez en France, donc là, vous documents d'état civil français sont OK.

Après, pour que votre nouveau mariage soit transcrit en algérie, c'est un autre problème; avec votre acte de mariage, vous pourrez voir avec le consulat.

Sur l'acte de mariage, la mention du divorce sera porté en marge.

Sur l'acte de naissance de chacun des ex-époux, aussi: on y trouvera donc mentions du mariage et du divorce; pour les récidivistes, les mariages et divorces antérieurs y sont également mentionnés.

Mais attention: si vous ne demandez qu'une extrait de ces actes, les mentions marginales n'y apparaitront pas pas; elles ne sont portées que si vous demandez une copie intégrale. Pour les besoins de formalités administratives touchant à votre état civil, il vous sera demande cette copie intégrale. Celà sert à éviter des erreurs grossières du type: divorcer quelqu'un qui n'est pas marié, ou marier quelqu'un qui n'est pas encore divorcé (bigamie interdite)...

ça dépend où vous êtes né.

Le mieux est de prévoir les deux et de les fournir: de toute façon un mariage, une fois réalisé devant le Maire, est ensuite transcrit sur l'acte de naissance des deux époux, en mention marginale.

c'est évidemment le tribunal, saisi de la demande en divorce (sans doute au motif d'une séparation de deux ans) qui pourra statuer sur la demande reconventionnelle pour faute: il la traitera d'aileurs en premier, et , à défaut de faute, rebasculera sur le divorce d'origine.

Mieux vaut deux fois qu'une, surtout pour éclairer votre lanterne.

L'avocat envoie le jugement et le certificat de non appel à la mairie de votre lieu de mariage qui inscrit le divorce sur l'acte de mariage, cette mairie envoie l'info à chaque mairie du lieu de naissance des époux, pour que le divorce soit inscrit que les actes de naissance; s'il est à l'étranger c'est transmis à Nantes.

Il est curieux que l'avocat n'ait pas lui même effectué cette transcription du jugement de divorce à l'état civil.

Mais si vous avez l'original du jugement et les actes d'acceptation de ce jugement signés par les deux époux, vous pouvez aller le faire transcrire à la Mairie de votre lieu de mariage; ce dernière s'occupera ensuite de la transcription sur vos actes de naissance.

j'ai oublié de vous préciser que j'ai quitté le domicile après que mon épouyx met trompé. Je me suis renseigner sur le net et on me dit que je dois demander le divorce pour faute, mais le pb c'est que j'ai également trompé mon époux avant notre mariage. Que puis je faire pour riposter?

Que faire? se défendre sur les conséquences du divorce qui sera inéluctablement prononcé si Mr l'entend ainsi.

Après deux ans de séparation, la Loi a admis que l'on ne pouvait laisser les "époux" mariés: c'est le droit au divorce et rien ne pourra s'y opposer si les deux ans de séparation sont acquis.

Concentrez votre défense sur la PC si elle est demandée: quelle sont les capacités de Mr à retrouver un travail par exemple ? Que lui procurera la liquidation du régime matrimonial, etc...

Le Tribunal ne juge que sur ce qui lui est demandé, et après avoir analysé les argumuments de chacun.

Cordialement.

S'il s'agit bien d'une location de meublé, vous pouvez donner congé à n'importe quel moment du bail, en respectant au délai de préavois d'un mois.

C'est normalement à la mairie du lieu de mariage, après avoir transcrit le divorce sur l'acte de mariage, d'envoyer à la mairie du lieu de naissance de chacun des époux les éléments pour que le divorce soit porté sur les actes de naissance.

Au besoin, envoyez à Nantes une copie intégrale de votre acte de mariage portant mention du divorce, et interroger le service pour savoir pourquoi ce qui vous a été délivré ne porte pas sa mention.

Je ne peux savoir à quelle date votre jugement sera rendu: apparemment, le juge qui a donné beaucoup de dates jusqu'alors, n'aurait pas donné celle là: à moins que votre avocat la connaisse... (en général, pas plus d'un mois).

Pour le montant de la pension et de votre petit problème pas d'inquiétude: le juge saura d'en débrouiller sur sont jugement.

Il a bien compris qu'il en avait encore pour 2 ans avant d'obtenir le divorce, dans la mesure où vous paralysiez le système; s'il assigne, ce que pourrait être que pour faute; or, il lui faut des motifs et des preuves! Si ce n'est pas de l'intox, vous découvrirez dans l'assignation ce qu'il a trouvé et vous aurez connaissance de ses preuves dans les pièces qu'il communiquera.

Vous pourres les débattre, les contester, en apportant des témoignages contraires; et puis pour éclairer le tribunal, vous pourrez produire les gentils mails qu'il vous adresse. Vous demanderez alors le rejet de sa demande en divorce pour faute.

Dans deux ans, il pourra recommencer à zéro la procédure de divorce.

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Merci pour le temps que vous passez à répondre à toutes nos questions.

Il est difficile pour un tribunal de rendre un jugement sans avoir la certitude que la partie adverse a bien reçu la convocation ou l'acte d'huissier; cet huissier doit remettre l'acte au destinataire, soit en mains propres, soit à une personne qui accepte de le recevoir pour lui; si l'intéressé n'habite pas là l'huissier doit rechercher sa nouvelle adresse et s'il ne la trouve pas, il établit un procès verbal spécial, qui permet alors au Tribunal de traiter le dossier. Dans votre cas, le travail de l'huissier est compliqué puisque l'interessé pourrait se trouver à l'étranger, et celà rallonge le délai avant lequel le tribunal ne peut statuer (deux mois de plus).

Mais ensuite, la situation est plus simple car le tribunal aura seulement a analyser vos demandes pour rendre son jugement: l'audience de plaidoirie est symbolique et ne nécessite pas de convocation particulière.

Par contre, une fois le jugement rendu, le travail de l'huissier reprend, dans les mêmes formes que ci-dessus, pour que l'intéressé puisse avoir connaissance du jugement rendu; les délais sont les mêmes si il ne trouve pas le destinataire: depuis le jour de son Pv de recherches infructueuses, le divorce ne sera définitif que passé trois mois.

A noter toutefois que le jugement contre quelqu'un qui n'a pas été touché par l'acte d'huissier est rendu par défaut, ce qui lui donne la possibilité d'en faire opposition le jour où il ne connaitra.

Pour les détails et précisions, je vous renvoie vers votre avocat, qui a l'avantage de connaitre votre dossier bien mieux que moi.

Je me permets de vous questioner de nouveau. Vous me dites que l'audience de plaidoirie est symbolique et donc qu'elle ne nécessite pas de convoquation particulière mais en est il de même pour l'audience de jugement ?

En vous remerciant

Le demandeur au divorce doit dans son assignation, sous peine d'irrecevabilité, formuler une proposition de liquidation et partage du régime matrimonial qui n'engage que lui, et qui n'est pas de nature à provoquer un débat qui sera tranché par le juge du divorce. Ce dernier se bornera à désigner le notaire qui sera en charge de ces opérations. C'est donc auprès de lui qu'il vous faudra demander, et justifier, de vos frais, pour qu'ils soient inclus dans le compte et débattus entre les époux.

Pour ce qui concerne les dommages intérêts, par contre, c'est dans le cadre du divorce qu'il faut les demander; c'est généralement dans le cadre d'un divorce pour faute que la demande est faite, mais il existe dans certaines autres situations, notamment du divorce pour altération définitive du lien conjugal, quelques possibilités de telles demandes.

Comme toute indemnisation d'un préjudice, c'est le jug qui apprécie en fonction des éléments qui lui sont fournis: parfois, des éléments médicaux sur la déprime, voire les soins ou traitements, peuvent majorer l'indemnisation.

Mais, comme souvent, vous n'en serez pas véritablement enrichie.

Sachez que ces DI n'ont rien à voir avec une autre indemnité pour vos frais d'avocat (le fameux article 700 du code de procédure civile).

Normalement oui, l'avocat doit soumettre son projet de conclusions à son client pour recueillir des éventuelles observations; malheureusement, les réformes en cours relatives à la procédure civile, viennent gravement affecter les principes antérieurement en vigeur: les délais procéduraux ont été raccourcis de manière si incohérente que les avocats ne diposent plus du temps nécessaire pour gérer les dossiers, pas plus que les juges qui sont débordés par l'afflux et qui doivent désormais rendre compte, non plus de la qualité de leur travail, mais du nombre de dossiers traités. Je suppose que les auteurs de ses réformes n'ont jamais exercé une profession judiciaire, mais ont été formés à la statistique seulement!

Bref, dans certains dossiers, le temps étant compté, l'avocat va privilégier l'étude du dossier et les recherches documentaires avant de rédiger ses conclusions; étant alors pris par le temps et les menaces procédurales des Juges, il peut arriver qu'il ne dispose pas de temps suffisant pour soumettre ses écrits à son client; l'avocat reste en tous cas maître de son argumentation, après avoir défini avec son client, en début de dossier, la stratégie juridique.

Je crains que ce système empire encore!!!

Pour les honoraires, c'est l'éternel problème du coût de gestion du dossier, qui est apprécié à l'origine en fonction des éléments dont l'avocat dispose; les déroulements procéduraux peuvent faire exploser l'appréciation initiale, surtout dans les dossiers difficiles. Votre avocat doit pouvoir vous expliquer le surcoût.

C'est toute l'ambiguité de ce divorce accepté, dans laquel les époux ont renoncé à évoquer les causes du divorce: la Loi avait souhaité ainsi apaiser les débats.

Mais, dans un autre article du code civil (266) traitant des conséquences du divorce en général (sauf CM), il est dit que des DI peuvent être alloués à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage; or, cette disposition n'est applicable qu'à deux situations particulières:

- si cet époux était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et si lui même n'a pas formé un demande en divorce

- si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint

Aucun de ces deux cas ne correspond à un divorce accepté;

Vous devez donc demander à votre adversaire de préciser l'article qu'il vise pour obtenir ces DI: il sera sans doute en peine et vous pourrez solliciter le rejet de cette demande; malheureusement, certains tribunaux persistent à accorder ces DI, qui ne peuvent se justifier que dans le cadre du divorce pour faute, ou pour indemniser un époux qui ne voulait pas divorcer et qui y est contraint par la Loi qui a institué le droit au divorce, après deux ans de séparation. Dans ce dernier cas, il est curieux que l'époux qui a obtenu le divorce du seul fait de la Loi puisse être sanctionné pour l'avoir fait appliquer! et ce d'autant plus qu'il existe la PC, mi indemnitaire, mi alimentaire, pour que le conjoint "lésé" économiquement par le divorce puisse obtenir des sommes souvent coquettes.

Tous dommages intérêts alloués supposent une faute: je suis pour ma part indigné par les décisions accordant des DI dans le cadre du divorce accepté dans lequel les deux époux ont irrémédiablement renoncé à débattre de fautes: il fait continuer à sa battre devant les Tribunaux, jusqu'à ce que la Loi apporte une rectification nécessaire pour éradiquer les dérives.

PS: la dame est très gourmande, au point que l'on peut se demander si elle ne confond pas PC et DI; j'imagine mal qu'elle puisse obtenir pareille somme en DI!

C'est le bonheur du régime de communauté: tout en commun pour le bonheur et pour le pire.

Et quand on pense qu'il suffit parfois d'une petite clause dans un contrat de mariage pour traiter autrement la rupture... non pas la PC ou les DI, mais au moins pour le sort des immeubles et autres biens! ça mérite parfois un petit investissement chez le notaire; mais, que voulez vous l'amour fait perdre la raison, au début.

Bon, quand même, un bon jugement devrait prendre en compte ce que la dame va recevoir dans le partage pour que vous ne subissiez pas la double peine.(cf.art. 271 in fine du code civil.

Les assureurs devraient penser à proposer aux futurs époux une assurance de capitalisation contre le risque de la PC d'un futur divorce, surtout quand la dame risque d'avoir a revenus inférieurs à ceux du mari, ou pire qu'elle arrête de travailler une fois mariée (l'inverse peut exister, parfois). Si le deal tient jusqu'au bout, le survivant serait récompensé d'un joli pactole.

Attention aux confusions : si vous divorcez c'est que vous êtes mariés comme l'aurait dit Mr de la Palice ; pas de contrat de mariage : vous êtes donc soumis au régime matrimonial de la communauté : tout ce qui est à vous est à elle, et ce qui est à elle est à vous. Voilà le principe.

Donc peu importe qui a payé quoi.

Cependant, si vous aviez avant le mariage des économies personnelles ou des fonds reçus par héritage ou donation, vous avez le droit d'en réclamer restitution lors du partage, si ils ont été apportés à la communauté, à condition d'en apporter la preuve au notaire.

Normalement, le partage se sait lorsque le divorce est devenu définitif, mais si les deux époux en sont d'accord, ils peuvent demander au notaire de faire un acte de partage anticipé, qui sera validé par le jugement de divorce.

Article 252-4 du code civil: ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Rien ne doit être repris dans l'assignation ou ses suites.

L'ennuyeux est que vous n'avez pas de certitudes sur l'évolution de la procédure, alors que la procédure de divorce est principalement écrite par le biais des avocats.

Si le jugement est bien rendu, vous pouvez le faire signifier à la partie adverse pour le rendre définitif; normalement c'est à votre avocat de s'en charger; car, avant la signification à votre femme elle même, une signification simplifiée doit être faite d'un avocat à l'autre. Dans la mesure où votre avocat a pris la charge de votre dossier, il doit accomplir les actes obligatoires sous peine d'engager sa responsabilité.

Exigez au moins de lui qu'il réalise cette signification entre avocat et qu'il vous la transmette; Ensuite, vous pourrez faire réaliser la signification à la personne de votre femme par l'huissier de justice de son domicile.

Un mois après cette signification, et faute d'appel, vous pourrez obtenir un certificat de non appel du greffe de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Vous pourrez alors envoyer copie du jugement et du certificat de mon appel à la mairie de votre lieu de mariage pour que le divorce y soit porté.

c'est normal qu'il n'y ait aucun appel inscrit: vous n'avez pas fait signifier le jugement, donc le délai d'appel n'a pas couru.

Pour le reste, je vous ai indiqué la marche à suivre légale; vous faites comme vous voulez, à vos risques et périls;

Il est à noter qu'aucun bien n'est en jeu pour ce divorce, ni argent, ni maison, ni voiture, tout a été fait depuis 2 ans, il me faut juste que le jugement soit exécuté.

Je tenais à le signaler, si ça peut avoir une incidence sur votre interprétation de l'affaire. Je vous remercie.

Mille mercis maître, après votre message j'ai recontacté mon avocat en lui disant qu'il devait faire les choses pour lesquelles il a été payé et donc il m'a donné rdv la semaine prochaine afin de faire une requête auprès du tribunal car apparamment je ne pourrais pas obtenir la grosse sans l'aval de mon avocat.

Mais il m'a aussi répondu qu'on en pouvait pas obliger l'avocate de la partie adverse à nous (moi et mon avocat) transmettre le jugement qu'elle a depuis plus d'un an, je trouve ceci très étrange, qu'un avocat dit "homme de loi" puisse faire de la rétention volontaire de documents...

Mais bon, quoiqu'il en soit vous m'avez été d'une grande aide et je vous remercie.

Je suis allé voir mon avocat et il m'a dit que l'avocate de mon ex est de nature plutot taisante, come vous dites sympa... Il lui a adressé un courrier lui demandant de lui envoyer une copie et de me faire signifier par voie d'huissier le jugement, mais il m'a dit quelque chose qui m'inquiète, je sais qu'une fois le jugement signifié mon ex a un mois pour faire appel de la décision, hors d'après les bruits qui courent mon ex veut faire appel car sur le jugement on lui refuse de garder mon nom de famille, et je crois surtout qu'elle a décidé de tout faire traîner en longueur, si elle fait appel mon avocat m'a répondu que ça pourrait encore durer 18 mois!!! Un appel est-il aussi long? Je vous le demande car mon avocat a le don de faire de l'humour que lui seul fait rire et finalement il ne répond jamais à mes questions!!!

Je vous remercie.

Joli! un acquiescement à l'arrache ...

bon et bien vous volià sauvé: avec vous deux acquiscements, le divorce est désormais défiinif; donc exit l'appel.

Vous pouvez même envoyer la copie des acquiecements et du jugement à la mairie de votre lieu de mariage, pour que le divorce soit transcrit.

Bien sûr que la signification fait courir le délai d'appel d'un mois; on ne peut rien faire sinon de mettre un cierge...

Mais parfois, on ne fait pas ce que l'on dit vouloir faire. Sinon, ça va faire un tour de plus en appel et ça n'est pas drôle

L'appel est toujours possible en matière de divorce, comme dans la plupart des autres procédures.

Et heureusement.

Un juge ou un tribunal peut commettre une erreur d'appréciation: l'appel est là pour la corriger si elle existe.

C'est une sécurité du fonctionnement de la justice.

Par contre, certains appels abusifs, pour faire durer l'épreuve, peuvent entrainer des sanctions financières pour leurs auteurs.

Les juges sont là pour veiller à un traitement raisonnable en durée des affaires; mais ils sont démunis contre la volonté de certaines parties de prolonger les débats, de faire des incidents procéduraux, ou de faire appel.

Il est vrai que les sanctions financières prévues dans de tels cas ne sont que très rarement appliquées, surtout en matière familiale.

L'appel est souvent une affaire de statégie pour une partie, par exemple pour prolonger un versement de pension alimentaire: mais, il s'agit pour certains d'exploiter ce que permet la Loi, qui parfois complique les choses alors qu'elle prétendait les simplifier. Rappel: ce sont les parlementaires qui font la Loi.

Merci, Maître, de votre réponse.

Concernant les travaux, vous me dites que mon ex-femme ne peut faire de travaux sans mon accord.

Le notaire (effectivement désigné par le Président de la Chambre des Notaires à la demande du Tribunal) me dit que le coût des travaux d'entretien sont partagés.

Où est la limite des travaux "d'entretien" ? Faire refaire une toiture qui fuit entre-t-il dans cette catégorie ? Remplacer le liner d'une piscine ? Refaire les peintures extérieures qui ont dix ans ?

Quant à saisir de nouveau le Tribunal après un PV de difficultés, mon avocat me dit que cela peut prendre des années...

Je préférerais éviter !

En attendant, je ne peux profiter des biens qui vont me revenir, ni même mettre en vente un terrain qui fait partie de ce que je récupérerai selon le projet d'accord signé des deux parties !

Bonjour maître,

merci beaucoup pour votre réponse.

Par rapport à celle-ci, je voudrais avoir de nouveaux éclaircissements.

J'ai entendu dire qu'il pouvait y avoir un grand nombre de conclusions en fonction des nouvelles pièces apportées au dossier de la part de chacune des parties.

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Bonjour maître,

encore merci pour votre réponse.

De nouvelles questions me viennent à l'esprit.

Qu'est-ce que la JME?

Combien de temps cela peut durer avant qu'il estime le dossier prêt? Existe-t-il une durée maximale entre la première conclusion et la clôture du dossier?

Merci beaucoup par avance.

Cordialement.

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse simple et rapide.

J'espère maintenant que ce divorce sera tout aussi rapide.

Mon dossier me semble effectivement solide et toutes les pièces nécessaires( référé, témoignages, certificats médicaux,plaintes, jugement AEMO, avis d'imposition etc...) ont été jointes à l'assignation.

En ce qui concerne les justificatifs de ses dépenses inconsidérées ainsi que ses dettes de loyers et d'impôts, mon avocate m'a conseillé de les garder sous le coude, pour prouver sa mauvaise foi, au cas où il se défendrait...

Ne reste plus qu'à croiser les doigts...

Cordialement,

Virginie

Bonjour Maître,

Merci pour vos explications claires qui nous aident à gérer ces moments difficiles et parfois obscurs.

J'aurais aimé votre avis sur ma situation : Mme est partie une première fois vivre avec un bonhomme, abandonnant foyer et enfant. Au cours de cet épisode elle a été totalement déboutée d'une "demande de contributions au x charges du mariage (sic) - le jugement ayant par ailleurs précisé qu'elle était partie sans griefs. Lorsqu'elle a rompu avec ce type, elle est revenue au foyer et nous avons même fait un voyage de réconciliation en tête à tête. Puis elle est repartie, s'est installée avec un second bonhomme et a fait une demande de divorce pour altération définitive, niant au passage toute réconciliation (même si elle reconnaît le fameux voyage.) La non-conciliation fixe le domicile de notre enfant chez moi, et dit qu'elle le verra "quand elle peut", ma seule "charge étant sa mutuelle. Mon avocat a introduit une demande reconventionnelle de divorce pour faute Elle avoue son nouveau concubinage, le justifie par "la durée de la séparation". Elle se prétend sans ressources, mais avoue passer des vacances dans des endroits prestigieux "invitée par des amis". Elle ne s'occupe pas du tout de son enfant (désormais majeur et 100% à ma charge) prétextant son manque de ressources. Puis soudain son avocate demande une requalification en torts exclusifs à mon encontre, fournissant des mains courantes et des "témoignages" de ses parents antérieurs au premier jugement voulant démontrer de prétendues violences conjugales (c'est à dire remontant à ..2005). Dans ses dernières conclusions, elle me prétend insupportable et fournit des "lettres anonymes" à moi attribuées. Pour illustrer ce "harcelement", elle fournit même un redressement de la CAF sur le RSA qu'elle touchait et qui lui a été notifié "suite à une dénonciation" (de ma part forcément). Mon avocat a répondu aux témoignages de ses parents en fournissant les voeux qu'ils m'ont envoyé l'année dernière. Il a choisi de ne pas répondre aux autres allégations. désormais, j'attends l'audience de plaidoirie. Toute cette histoire m'a lourdement porté sur le moral et je suis au chômage depuis son premier départ, vivant sur mes réserves. Bien sûr elle demande une grosse PC. Mon avocat rétorque en la refusant, demande une pension pour notre enfant qui vit depuis 4 ans à mes frais et des dommages et intérêts de principe. Elle vit très confortablement de son installation avec son nouveau camarade de jeu et de subsides importants de ses parents (voiture/grand appartement avant sa nouvelle installation), elle fournit une piece montrant qu'elle est radiée du pole emploi depuis ...2007. Mon avocat me dit craindre que le JAF, devant ce dossier, ne se contente de la demande principale. Qu'en pensez vous ?

Votre avocat a l'obligation de vous fournir au moins copie du jugement lorsqu'il lui parviendra, ce qui n'est peut-être pas encore le cas, puisque l'avocat a pu prendre sommairement connaissance au greffe du jugement.

Une fois que vous aurez reçu la copie, vous écrirez à votre avocat que vous l'acceptez et vous lui demanderez de le faire signifier à Mr, en lui indiquant que vous paierez les frais de l'huissier pour son acte. Vous n'avez rien à faire de votre coté, puisqu'en faisant signifier le jugement à Mr vous acceptez le jugement tel qu'il est; Mr aura un mois pour faire appel. Passé ce délai, et s'il n'a pas saisi la cour d'appel, le jugement sera définitif.

L'avocat ne peut lier la règlement du solde de ses honoraires à l'accomplissement de la signification qui sont deux choses distinctes; elle engagerait sa responsabilité de laisser passer le délai de 6 mois et n'a aucun motif pour retarder la signification; en cas de difficulté entre le client et son avocat, le bâtonnier de son ordre peut être saisi.