- HORS CONSENTEMENT MUTUEL, PEU DE SALUT - MEME AVEC LE RECUL-

La nouvelle Loi, le nouveau divorce...Depuis le 1er janvier 2005, les plâtres ont été essuyés.

Il se confirme qu'un bon accord, bien négocié, bien maîtrisé, permet d'éviter bien des surprises ou déconvenues.

L'objectif général du nouveau divorce était de dédramatiser, d'éviter le conflit ; certes, certains époux entendent encore croiser le fer pour connaître le fautif ; il s'agit de faire payer à l'autre, en tous les sens du terme, la survenance de la rupture du couple : ce n'est pas forcément la vengeance du conjoint bafoué ou abandonné, mais souvent la volonté de créer une souffrance, soit morale soit financière, voire les deux, par représailles contre celui qui a engagé les démarches de rupture. Les non dits accumulés durant la vie commune vont trouver leur exécutoire durant cette procédure. La perte d'un train de vie, d'un statut social d'époux marié, peut exacerber le conflit et le porter sur le terrain financier, sujet très sensible, que l'on soit fortuné ou non. Les demandes fleurissent, souvent extravagantes, et font l'effet recherché dès qu'elle sont formulées, générant une riposte souvent déraisonnable. Ces conflits seront longs, émaillés d'incidents et de recours, et se poursuivront bien au-delà du divorce, la plupart du temps à travers les mesures relatives aux enfants. Il est vrai qu'aucune réforme n'empêchera un tel comportement, et que la Loi nouvelle, en maintenant le divorce pour faute, a pu satisfaire les époux guerriers, qui ont peut-être psychologiquement besoin de ce traitement pour faire leur deuil de leur vie de couple.

C'est cela que le nouveau divorce a souhaité éviter, en favorisant le consentement mutuel que la plupart des avocats, qui n'avaient pas attendu la réforme, s'efforçaient déjà de privilégier, en tentant de convaincre leurs clients. Il est devenu très simplifié et rapide, à la condition bien sûr de trouver les accords sur toutes les conséquences du divorce.

En parvenant à trouver cet accord sur les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, droits d'accueil et pension alimentaire), sur celles entre époux (futur nom de l'épouse, éventuelle prestation compensatoire, etc. ) et sur le sort des biens immobiliers et mobiliers, le divorce par consentement mutuel est fait pour se démarier sans heurts : dès vos accords consignés par le ou les avocats, vos conventions amiables sont déposées au greffe du tribunal compétent et vous êtes convoqués devant le juge quelques semaines plus tard, qui, après avoir recueilli la confirmation de votre accord, prononcera illico votre divorce. Vous noterez qu'à aucun moment, il n'a été parlé des motifs du divorce : ils n'intéressent personne dans ce cadre.

Le seul obstacle à ce consentement mutuel est l'existence d'un blocage sur l'une des conséquences de la rupture, que les discussions n'ont pas permis de vaincre : dans la mesure où le juge n'intervient que si la convention qui lui est présentée est complète sur toutes les conséquences du divorce, il ne vous sera donc d'aucun secours : seule, une reprise de la discussion, voire une médiation, de nature à régler le point obscur, permettra l'aboutissement de votre consentement mutuel.

Si vous avez besoin d'un Juge pour trancher le ou les points de désaccord, exit le consentement mutuel : le divorce n'interviendra que sous une autre forme de procédure, dans laquelle chacun aura son avocat pour défendre son bout de gras. Et, là, tout est possible. Si vous ratez le train du consentement mutuel, voici ce qui reste : la procédure lambda de divorce que l'un des époux va lancer seul, avec ses risques de dérapages.

Au commencement était le rêve... : dans la phase initiale, dite de conciliation, interdit désormais, pour celui qui demande le divorce, de dire pourquoi, au contraire de ce qui existait avant la réforme : à cette époque, il fallait un motif pour divorcer ; aujourd'hui, aucun,...pour débuter ! Notre demandeur va formuler aimablement ses souhaits d'organisation des conséquences immédiates de la rupture, pour la durée de la procédure, principalement sur l'aménagement de vie des enfants et celle, matérielle et financière des époux. Vous allez être convoqués et rencontrer un Juge pour mettre en place tout cela, dans son bureau, avec vos avocats. Avant tout, le Juge va vous proposer un accord pour tenter de vous éviter de partir en guerre : vous pourrez signer un imprimé marquant votre accord pour que le divorce soit prononcé sans que l'on aborde ensuite les torts ; idéal, non ?

Ceci fait, ça se complique un peu ; si vous n'êtes pas d'accord sur les souhaits formulés par votre conjoint, le débat s'instaure et le Juge tranche : déjà, les aspects financiers seront mis en place pour toute la durée de la procédure ; normalement, un des deux n'est pas satisfait, mais ne sommes nous pas dans un petit divorce apaisé, selon la Loi de Juin 2004 ?

Bon et après....

Eh bien, on passe aux choses sérieuses : le nouveau divorce, c'est maintenant, avec le vrai choix de la procédure à poursuivre. Trois voies sont possibles, a priori.

Attention, si vous avez signé, avec votre conjoint, le PV d'acceptation, vous êtes coincé : plus de choix : ce sera forcément le « divorce accepté », et un débat traditionnel sur les conséquences (financières). Si vous n'avez pas signé ce PV, vous avez conservé quelques chances (ou plutôt quelques risques).

1ère voie - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Réservé aux anciens couples déjà séparés depuis plus de deux ans : si ce n'est pas votre cas, oubliez le ; si c'est votre cas, vous vous étiez sans doute déjà organisés avec votre conjoint depuis belle lurette et ça marchait bien ; vous auriez mieux fait de mettre noir sur blanc votre mode de fonctionnement, pour les enfants, pour vous, pour le paiement des charges, pour la vente de la maison commune etc., et, dans le cadre d'un consentement mutuel, vous auriez peaufiné le tout sans trop de difficultés avec votre avocat. Erreur d'orientation, qui peut être rattrapée, avec une perte de temps en prime.

Pour être juste, ce divorce permet de tenter de régulariser une procédure engagée autrement, mais paralysée, l'époux ayant formé la demande ne sachant pas opter, ou plutôt ayant un intérêt financier à faire durer le plaisir (si l'autre conjoint a été condamné à lui verser une pension alimentaire et qu'il bénéficie en prime de la jouissance gratuite du domicile conjugal pour la durée de la procédure): passé les deux ans de paralysie procédurale (quand même !) vous pourrez alors tenter de reprendre la main, en invoquant ce mode de divorce, pour altération définitive du lien conjugal, En général, l'approche de l'expiration de ce délai de deux ans de séparation, ravive le souvenir de l'époux demandeur qui était resté muet : il prendra souvent les devants, avec à la clé une demande de prestation compensatoire. Et là, vous abordez la procédure classique, avec une bonne vieille discussion musclée sur les aspects financiers de votre divorce. Parfois, même, si vous prenez la main, l'autre peut vous gratifier d'une demande de divorce pour faute, histoire de faire durer le plaisir ; le Tribunal devra donc opter sur le meilleur choix qui lui est ainsi offert pour prononcer le divorce, à ça prend un certain temps : n'oubliez pas que vous payez la pension de votre conjoint depuis le passage initial devant le juge, et qu'elle se poursuivra jusqu'au prononcé du divorce. Le Tribunal tranchera dans quelques mois ces menus détails, sous réserve d'un appel du mécontent (deux ans de plus, y compris pour la pension du conjoint).

Ce divorce est l'avancée majeur de la Loi nouvelle : il donne un droit au divorce, même si l'autre ne veut pas divorcer, et, en contrepartie, il a souvent un prix !

2ème voie- Le divorce pour faute

Survivance du passé, bonheur des avocats du XIXème siècle, il a survécu malgré les ravages qu'il a pu occasionner : tsunami détruisant tout sur son passage : époux, enfants, famille, proches et amis, patrimoine, parfois santé...Il a survécu à juste titre pour traiter des violences conjugales et aurait du être limité à ce seul douloureux sujet.

Réservé, hormis le cas des violences, aux combattants, aux reins bien solides, qui souhaitent honorer (au sens financier du terme) longtemps leur vaillant avocat, pour finalement aboutir à un jugement qui, même favorable, ne sera qu'un certificat de bonne conduite pour le vainqueur ; en général, la discussion sur les conséquences de ce divorce ( enfants, finances, partage) est aussi rude que celle sur les torts...normalement, à la sortie, aucun des époux n'en sortira réellement vainqueur, en raison des ravages subis et des fonds engloutis. Il faudra, pour entreprendre cette forme de procédure disposer de preuves solides des torts de l'autre, qui aura, en retour, tout loisir de prouver qu'il n'est en rien fautif, et renvoyer la balle dans le camp opposé, avec ses preuves. Attention donc au gag de l'arroseur arrosé.

Selon la Loi nouvelle, le traitement des conséquences de la rupture est indifférent des torts du divorce ... Quoique...La réalité est parfois différente du rêve éveillé du législateur.

3ème voie - et puis enfin, le divorce accepté (obligatoire pour ceux qui ont signé le PV d'acceptation) et obligé, par défaut, pour qui ne veut pas ferrailler sur les torts ou n'est pas séparé depuis 2 ans. C'est vrai, on ne parle plus du divorce lui même puisque les époux ont accepté qu'il soit prononcé sans aucune discussion ; si tel n'a pas été la cas devant le juge initial, vous devrez alors le faire officiellement ensuite devant le Tribunal, par les écritures de vos avocats (idem que pour le PV d'acceptation). Si l'un des deux n'accepte pas, au mieux ça fleure bon les deux ans d'attente (pour basculer à ce terme vers le divorce « altération définitive du lien conjugal), ou, au pire, le divorce pour faute, si l'on peut la prouver !

Mais, même signé ce fameux PV miracle, on va évidemment parler du reste, c'est-à-dire des conséquences du divorce : et là, l'assignation doit comporter les propositions de partage des biens et demandes financières, entre autres. Parfois, la situation est simple, si simple qu'elle aurait pu être traitée en deux mois par une convention de divorce par consentement mutuel ; vous obtiendrez néanmoins, dans ce cas, votre jugement sans trop de soucis ni surprises, en ayant toutefois perdu un temps précieux.

Mais, si des aspects financiers nouveaux voient le jour, ce qui n'était pas prévu au départ, le divorce sympa annoncé peut devenir alors un vrai cauchemar, incertain quant au résultat, mais certain quant à la longueur de la procédure. Puisque vous ne vous êtes pas mis d'accord, le Tribunal est là pour trancher. Les combats financiers sont aussi rudes que ceux sur les torts du divorce : tout est permis : mensonges, coups bas, voltes face. Certains, spoliés de ne pas avoir ferraillé sur les torts du divorce, vont se rattraper maintenant ! La prestation compensatoire est toujours le point d'orgue cristallisant toutes les rancoeurs : à défaut de toucher au coeur, visons au tiroir caisse ; celui (ou plutôt le plus souvent celle) qui la réclame devient alors, dans les écritures échangées, une racketteuse maffieuse ; celui qui devra la payer, et qui crie sa misère, est un manipulateur cherchant à tromper le juge, car sa situation est évidemment beaucoup plus florissante que celle qu'il avoue. Il est de bon ton, pour apitoyer les juges, de relater, bien que les époux y aient définitivement renoncé en acceptant le principe de ce divorce, toutes les vilenies, réelles ou imaginaires, que l'autre a pu commettre pendant le mariage. La Loi a maintenu la possibilité pour un époux de demander, en plus des pensions et prestations, un petit plus, sous forme de dommages et intérêts : c'est le ver dans le fruit du divorce accepté ! C'est par cette petite porte, en argumentant sur la faute de l'autre qu'il est parfois permis d'apitoyer le Juge et d'obtenir cette indemnité. Mauvais point pour le législateur, qui aurait du interdire, dans le cadre de cette procédure, toute possibilité d'indemnisation d'une faute, afin de ne pas violer l'esprit apaisé de ce mode de divorce. Bref, notre divorce simplifié ne l'est plus, et vous aurez à batailler ferme.

Mais, n'ayez aucun souci, dans quelques mois, après de longs et laborieux échanges d'écritures et documents entre vos avocats, le Tribunal trouvera, non pas la solution, mais UNE solution ! Et si elle ne plait pas, libre à vous d'aller tester la Cour d'Appel, qui vous dira, deux ans plus tard, ce qu'elle en pense.

Un si gentil petit divorce...

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Je sens chez vous, cher lecteur, un certain abattement, et peut-être une incompréhension dans tout ce système. C'est normal, les combinaisons sont si nombreuses entre toutes ces procédures, que le choix stratégique est vaste, et peut satisfaire tous les appétits. Je ne vous ai pas expliqué que, par diverses passerelles, des solutions peuvent être envisagées pour simplifier la procédure, si les époux se ressaisissent ou sont alors si affaiblis par le combat en cours qu'ils finissent par rendre les armes ; Mais, l'expérience démontre qu'une procédure reste une procédure, avec ses travers, ses abus et son résultat très aléatoire.

Dès lors, à défaut de recourir au seul divorce amiable, celui par consentement mutuel, partir sur toute autre procédure est mettre un doigt dans un engrenage, dont on ne sait comment l'on en sortira. Un accord global, bien négocié entre les époux, aidés de leur(s) avocat(s), évitera bien des déconvenues : il ne sera mis en place que sur les bases de votre seul accord, que vous maîtrisez, et il n'existe aucune raison pour que cet accord, devenu jugement, vienne ensuite être sujet à remords. Nul n'obligera un des époux à accepter de signer une convention sur laquelle il n'est pas d'accord sur tous les points énoncés ; la signerait-il qu'il pourrait, devant le juge en charge de l'homologuer, indiquer qu'elle n'a plus sa convenance, ce qui ne permettrait pas le prononcé du divorce.

Ce consentement mutuel se prépare d'abord par une discussion entre époux, qui doivent entre eux définir les principes, et ensuite avec l'avocat qui va peaufiner la rédaction de la convention amiable, en étroite relation avec ses clients. Cela suppose que le divorce par consentement mutuel soit abordé dans le calme, avec intelligence et maîtrise.

L'intelligence, c'est d'abord comprendre et accepter la situation de rupture : quoique les époux fassent, elle est à l'évidence consommée ; la Loi nouvelle n'a –t – elle pas consacrée le Droit au divorce, en considérant que, passé deux ans, un époux peut l'obtenir, malgré les réticences de l'autre ; le divorce est devenu inéluctable ; chacun part de son coté vivre sa vie ; savoir que l'un impose la rupture à l'autre ne change rien à l'analyse. L'intelligence de surmonter ses peines et rancoeurs conduit à l'intelligence pour les époux de se concerter pour régler les conséquences de leur séparation ; l'intelligence, c'est d'abord de maintenir le dialogue à cet effet.

Pour maîtriser le résultat d'une procédure de divorce, et ne plus dépendre de l'appréciation d'un Tribunal, pourquoi ne pas se faire expliquer où l'on doit aboutir, quels sont les enjeux pour chacun des époux, quelles sont les conséquences communes à tout divorce qui doivent être obligatoirement traitées ? Pourquoi ne pas se mettre autour d'une table, avec l'avocat, pour en débattre calmement et avancer pas à pas vers des accords permettant de mettre en place une convention ; cette convention doit être le reflet d'un juste équilibre et du respect des droits de chacun ; un accord est fait de concessions réciproques. C'est cet accord, une fois établi, qui deviendra, par l'homologation d'un juge, votre jugement de divorce.

Ma conviction profonde est que, seul le consentement mutuel préserve des péripéties affectant les autres formes de divorce : ma satisfaction professionnelle est atteinte lorsque, par une information complète, une négociation mêlée de médiation, j'arrive à établir et à fournir à mon ou mes clients une convention équilibrée donnant satisfaction aux deux époux, et que leur divorce est prononcé sans heurt, dans les deux mois de leur signature du document élaboré ensemble, qui deviendra LEUR jugement.

Puisse ce billet convaincre un couple en crise d'aborder le plus sereinement possible la rupture devenue inéluctable et de conserver la lucidité de trouver l'accord lui permettant de se « démarier » intelligemment : l'avocat est à ce stade indispensable pour mener les époux, pas à pas, vers l'élaboration de la convention recensant les conséquences de cette rupture, lesquelles, vous l'avez compris, seront de toute façon traitées quelque soit le mode de divorce choisi : autant alors favoriser soit même les modalités négociées de la fin de vie du couple.