DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - DELAIS DE GRACE -
Madame demandait une prestation compensatoire d'un montant tel que Monsieur a du rester alité une semaine pour une brutale montée de sa tension artérielle. Il eut le temps de préparer sa réponse avec son avocat : il contestait que la dame ait un droit à obtenir une quelconque prestation, la disparité de situations des époux n'étant pas si évidente que le disait Madame ; il avait bon espoir d'éviter la calamité financière. Mais, prudemment, il avait soutenu du bout des lèvres que si une prestation était fixée, n'ayant pas l'argent pour payer un capital, ce dernier devait alors être converti en rente sur 8 années.
Au final, Madame a obtenu une prestation compensatoire en capital bien inférieure à ce qu'elle demandait, qui aurait pu satisfaire Monsieur si ce coquet montant avait été transformé en rente comme demandé. Hélas, pas de rente ... Son banquier appelé à la rescousse pour octroyer un prêt lui refusa aimablement, au regard des engagements antérieurs souscrits...par le couple ! Coincé de chez coincé ! Deux solutions : l'appel pour remettre sur le tapis la discussion sur le problème de ce paiement impossible immédiatement, nécessitant donc la transformation du capital en rente ; ou l'octroi d'un délai de paiement.
De nombreuses situations similaires à celle-ci viennent pourrir l'existence de ceux qui, espérant ne pas avoir à payer un capital rondelet de prestation compensatoire, se retrouvent du jour au lendemain débiteurs d'une somme qu'ils n'ont pas les moyens de payer aussitôt. C'est souvent à la suite d'une erreur d'appréciation du juge à qui la Loi demande, quand le débiteur de la PC n'a pas les moyens de payer un capital, de le transformer en rente mensuelle sur 8 ans au maximum : c'est consentir intelligemment un délai de paiement de ce capital pour permettre à la dame créancière de disposer aussitôt « d'acomptes », en attendant que survienne la liquidation du régime matrimonial, qui lui permettra d'exiger d'être payée du solde sur la part revenant à Monsieur.
Il n'est donc pas nécessaire, normalement et si la Loi est bien appliquée, de demander des délais de paiement en invoquant l'article 1244-1 du code civil, qui n'accorde d'ailleurs que 2 ans. Mais au surplus, la Cour de Cassation vient de prohiber l'octroi de tels délais de paiement en matière de prestation compensatoire * ; le motif en est qu'une telle prestation a un caractère mixte, pour partie alimentaire et pour partie indemnitaire. Le délai de paiement aurait pour effet de priver la créancière de ressources alimentaires dont elle a un besoin immédiat.
Reste que le débiteur, de son coté, va devoir supporter de gros tracas, car, sans délai de grâce, il doit payer aussitôt sous peine de voir défiler chez lui une horde d'huissiers de justice. Alors, souvent, et bien que Monsieur soit finalement satisfait du montant réduit de la PC que le premier juge a fixé, il est contraint de faire appel faute de moyens pour payer ce capital, lorsque le juge n'a pas fait application de la transformation du capital en rente qui s'imposait dans ce cas. L'article 275 du code civil est clair : il s'agit bien pour le juge de fixer des « délais de paiement » du capital accordé quand le débiteur n'est pas en mesure de le payer aussitôt, même si ces délais sont baptisés « modalités de paiement ».
Il est étonnant de constater que certains juges, bien que conscients de l'impossibilité ou de la difficulté du débiteur à trouver les fonds nécessaires pour s'acquitter d'une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros, qui a justifié que sa banque ne pouvait lui octroyer un prêt, rechignent à faire application de l'article 275, et imposent alors un appel prolongeant inutilement les débats entre époux. Et ce d'autant plus que, comme rappelé supra, la rente accordée n'est souvent que temporaire si les époux disposaient de biens dont le partage a été ordonné par le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire ; l'un et l'autre ont la faculté, lors de ce partage, d'en finir avec la rente pour que le solde en capital de la PC soit intégralement réglé. Ainsi, le caractère alimentaire de la PC est respecté dès le prononcé du divorce, prolongeant la défunte aide allouée par le juge conciliateur au titre de l'obligation de secours, et l'aspect indemnitaire est alors soldé lors du partage.
Finalement, la Cour de Cassation, en rappelant que les délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil ne sont pas applicables à la prestation compensatoire, renvoie les juges vers une meilleure approche des dispositions de l'article 275 du code civil, et appelle sans doute les parties à mieux développer sur les preuves de leur incapacité à verser le capital immédiatement.
*Cass civ 1re Civ. - 29 juin 2011. No 10-16.096
34 commentaires
PC
Solution logique protégeant la partie la plus faible ; le juge du fait aura certainement apprécié la capacité de paiement de l'époux débiteur de la PC, et la défense qu'il invoque pour échelloner son obligation.
Une solution contraire serait choquante, et comme vous le soulignez, la preuve de l'impossibilité d'obtenir un financement par l'époux débiteur de l'obligation doit être plus solide qu'un simple refus de prêt.
RE: PC
La preuve est toujours difficile à apporter surtout dans le cas d'un litige dans lequel le droit à PC est contesté; si le tribunal l'accorde, le débiteur est confronté pour la première fois au montant de ce qu'il doit payer ou financer; il est donc prudent de conclure à titre subsidiaire sur l'incapacité de disposer du capital demandé par l'adversaire.
L'idéal serait de pouvoir mettre en oeuvre l'expertise prévue par l'article 255-9° du code civil; mais c'est le juge conciliateur qui en a la capacité dès l'origine, à une date où la demande de PC n'est pas encore formulée! cette expertise permettrait de déceler les capacités de chacun et d'en tirer toutes conséquences.
Souvent, le seul capital que possèdent le couple est leur immeuble d'habitation, ce qui ne donne pas de liquidités pour acquitter aussitôt une PC; seule la vente le permettra. Or, la PC en capital est exigible aussitôt fixée si le jugement devient définitif. Dans un tel cas, la rente est à privilégier pour que la créancier ne reste pas démuni, sachant qu'il pourra lors de la vente récupérer le solde en capital.
Je ne vois pas d'autre solution dans ce cas.
Dilemme
Comment solliciter l'étalement de la PC en subsidiaire sans se faire prendre au piège?
Sachant que ma position c'est le refus de la PC (3 ans de vie commune, aucun sacrifice, aucune conséquence pour madame : elle a toujours le même boulot),
Comment faire comprendre au juge que s'il décide d'en accorder une il faut que ce soit étalé dans le temps ?
Etre au chômage et avoir un compte bancaire avec 300€ dessus suffiraient il ?
RE: Dilemme
l'étalement de la PC, tel que vous le voyez, correspond à une demande de délai, ce qui n'est donc pas autorisé.
Dans votre cas, vous devez vous attacher, si une PC était acordée (elle ne serait sans doute pas très élevée si elle l'était au regard des paramètres que vous m'indiquez) à démontrer votre incapacité à payer une somme en capital, et à obtenir la transformation du capital alloué en rente mensuelle, au maximum sur 8 années, pour que les mensualités vous soient supportables; C'est ainsi utiliser la "demande de délai " prévue en matière de PC.
RE: Dilemme
Merci Maître !
au chômage et avec la crise actuelle et j'ai encore le risque de devoir une PC !!!
Il est pas beau le mariage ?!
Je ne comprends pas les stats qui parlent d'une PC accordée dans un divorce sur 8
Le chômeur en fin de droit doit compenser madame qui se contente d'un petit boulot rien à voir avec ses diplômes.
RE: Dilemme
votre question initiale posait le problème du délai de paiement en matière de PC; encore faut-il qu'une PC soit accordée. Vous avez le droit de contester qu'elle soit due.
Et, à mon avis avec des chances de succès compte tenu de votre situation.
RE: Dilemme
Merci Maître,
C'est bien ce que je compte faire, cocu et débiteur ça a du mal à passer
La première demande de divorce a été un double débouté:
1- A t on le droit de présenter les mêmes pièces + une expertise graphologique lors d'une 2ième procédure ?
2- Est il vrai que malgré la loi (il s'agit d'un droit) , la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal reste considérée dans l'esprit des juges comme une répudiation surtout venant de la part du méchant (mari) ?
MERCI !
RE: Dilemme
Ah bon, il y avait eu une précédente procédure, avec un débouté !
Ne vous embêtez pas à refaire une nouvelle procédure pour faute; depuis le temps de la rupture, je suppose que le délai de 2 ans est expiré; la procédure doit donc être celle de l'altération définitive du lien conjugal, vous êtes au moins sur que le divorce sera prononcé.
En créant ce divorce "automatique" la Loi de 2004 a seulement estimé que si le couple ne vivait plus ensemble depuis 2 ans, il devait être divorcé à la demande de l'un, l'autre ne pouvant s'y opposer. ce n'est pas une répudiation, qui généralement suppose une rupture brutale, mais une régularisation d'une vie de couple qui n'a plus aucun sens. Les juges n'ont pas d'appréciation à porter dans le cas, et doivent appliquer la Loi.
Certes, les conséquences du divorce seront traitées de manière identique aux autres formes de divorce, et vous aurez à débattre des demandes de Mme, avec sans doute l'avantage de les connaitre et d'y avoir déjà répondu dans la précedente procédure.
que me conseillez vous ?
bonjuour, j'ai été condamné au versement d'une prestation compensatoire de 50000 €. il est précisé dans le jugement que si celle ci n'est pas versée dans le délai de 1 an (ce qui est le cas) je devrai payer l'impot sur le revenu de mon ex femme correspondant, mais il n'y a pas de "délai" qui est précisé. aujourd'hui je ne sais comment la payer d'un seul coup épuisé financièrement par tant de procédures et je viens d'essuyer un refus de ma banque pour un prêt. j'ai reçu aujourd'hui une signification de saisie attribution sur mon compte (il n'y avait presque rien). que dois je répondre à l'huissier, compte tenu des dispositions du jugement, est ce que je peux proposer un échéancier ? est ce que je peux demander un délai de grace au juge de l'exécution ? il semble exclu que je m'entende avec mon ex femme pour qu'elle m'accorde un délai mais je peux quand même tenter de lui faire une proposition on peut toujours rêver . que me conseillez vous Maître ? je vous remercie et je reste attentif à vos suggestions.
RE: que me conseillez vous ?
sur les seuls informations que vous me donnez, il semble que le juge ait accordé un délai d'un an pour verser le capital de PC, à défaut de quoi vous devrez payer cette PC de manière échelonnée par paiement de l'impôt de Mme, et ce jusqu'à apurement des 50 000 € de PC.
L'huissier a-t-il saisi pour les 50 000 € ou pour l'impôt de Mme ? l'huissier va tenter d'autres mesures d'exécution et il faut donc réagir.
Sachez que la Loi autorise le débiteur de la PC a revenir devant le juge aux affaires familiales pour faire revoir les modalités de paiement de la PC "en cas de changement important de sa situation".
Voyez un avocat pour mener cette procédure qui sera âprement contestée.
RE: que me conseillez vous ?
je vous remercie infiniment Maître de m'avoir répondu. Si je peux me permettre, Maître, je complète ce que j'ai écrit : l'huissier lors de la saisie attribution n'a pas pu saisir les 50000 € parce que je ne les avais pas sur mon compte, (sinon je les aurai déjà versés spontanément.) j'ai, suite à cette saisie, proposé un plan d'apurement de ma dette compte tenu des termes du jugement : j'ai reçu cette semaine un" niet "catégorique de mon ex s/c de l'huissier. est ce que je peux aller devant le juge de l'exécution, je ne demande pas un "délai de grâce",(c'est à dire selon ce que j'ai compris un report de deux ans qui est impossible pour les dettes d'aliment et la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et alimentaire d'après la dernière décision de la cous de cass° de 2011 que j'ai lu) je demande seulement de pouvoir payer en plusieurs fois, dès aujourd'hui .ma sanction, si je peux le dire ainsi ,est que je devrai supporter l'impôt supplémentaire de MMe, outre l'intérêt légal majoré au fur et à mesure des paiements. dois je aller devant le juge aux affaires familiales ou dois je aller devant le juge de l'exécution ? est ce que je peux demander au juge de l'exécution que soit acceptée ma proposition de paiement échelonné. est ce que je peux demander au juge de limiter la majoration de 5% de l'intérêt légal (est ce que l'intérêt légal est aussi considéré comme une dette d'aliment ? ) l'huissier a prévu dans son acte le montant de l'impôt sur le revenu de mon ex, or celui ci (le supplément qui sera à ma charge) ne sera connu que lorsque j'aurai supporté la prestation compensatoire, peut il poursuivre pour une dette dont le montant n'est pas encore exigible pour le moment ? je vous remercie infiniment d'avoir pris de votre temps pour me répondre,
RE: que me conseillez vous ?
Ce jugement est très curieux et devait à l'évidence entrainer les difficultés d'exécution qui sont apparues.
Je crains hélas que le JEX ne puisse rien pour vous, au regard de la position de la cour de cassation: ce que vous demandez est un délai sur le fondement de l'article 1244 - 1 du code civil et celà est désormais prohibé; au surplus, le JEX n'a aucune capacité à modifier la décision initialement rendue, et doit seulement apprécier de la seule exécution en cours. Ainsi le seul point de discussion recevable porterait sur une créance d'impot à ce jour indéterminée: la somme excutée soit être certaine liquide et exigible.
La majoration de 5 points de l'intérêt légal attachée aux décisions de justice exécutoires est de droit et s'ajoute au principal: le juge n'a aucun moyen de faire échec à l'application de ce texte.
Il y a ainsi des décisions de justice atypiques qui sont porteuses de futures difficultés d'exécution, et qui deviennent définitives, alors qu'elles auraient mérité en appel pour y voir plus clair; ce recours n'a pas été formé, si bien que la décision s'applique avec rigueur, et que les difficultés annoncées sont désormais sources de nouveaux contentieux, hélas.
RE: que me conseillez vous ?
je vous remercie Maître pour votre réponse. la décision est définitive, puisque nous sommes allés jusqu'en cassation. je déplore que mes conseils n'aient pas attiré mon attention sur ce point et n'aient pas pensé à réagir par rapport aux difficultés d'exécution à venir. j'avais la "tête dans le guidon" si je peux dire 120000 € demandés dans les conclusions de première instance, 70 000 € et torts exclusifs en première instance accordés, en appel 50000 € et torts partagés; dommage qu'il n'y ait pas eu une troisème juridicition du fond et tout se dégonflait comme une baudruche . le divorce a été très contentieux. donc si je comprends bien pour le jex, ce n'est pas possible ? et pourtant telle que, la décision n'"exige" pas que cette prestation soit payée en une seule fois puisqu'elle laisse une sauvegarde, la possibilité de pouvoir s'en acquitter sous reserve de ....
je pensais par ailleurs qu'il était possible de demander au jex de limiter l'intérêt de retard je croyais que cela était dans son pouvoir. respectueusement
RE: que me conseillez vous ?
excusez moi, je me relis, quand on n'est pas juriste, on s'exprime mal : le jugement dit que je devrai payer l'impôt supplémentaire d'impôt sur le revenu de mon ex (donc en plus de la prestation compensatoire) si je ne la paie pas dans le délai de un an. il s'agit de l'impot sur le revenu supplémentaire correspondant à la prestation compensatoire payée au delà de 1 san si j'ai bien compris( parce que je ne pourrai plus bénéficier de la réduction d'impôt.)
RE: que me conseillez vous ?
Cette précision quant à la curieuse rédaction de la décision de justice permet de considérer qu'il vous a été accordé un délai d'un an pour payer, sous peine de subir l'imposition supplémentaire de votre épouse.
Ceci permet de s'interroger sur l'exigibilité de la PC qui seule permet à l'huissier d'agir; ce problème peut alors être réglé par le JEX sur les saisies pratiquées, tout comme pour celui découlant d'une demande relative à un impôt non encore établi par l'administration.
Ce faisant, et pour ne pas apparaitre comme refusant de payer, vous pourriez adresser des acomptes à la créancières, selon vous capacités, par LRAR, en faisant figurer au verso du chèque la mention "acompte n° x sur la prestation compensatoire"; c'est une manière de s'accorder un délai sans passer pour un débiteur de mauvaise foi; ce délai trouvera sa contrepartie dans les intérêts qui seront calculés, mais ils courront sur le capital restant du à chaque versement.
RE: que me conseillez vous ?
Je vous remercie Maître. respectueusement
RECOMPENSE VERSEE
Bonjour Maitre
voici un petit cas bien fort interesSant a étudier,
je suis marié sous contrat(séparation de bien) et j ai financé une maison ainsi que des travaux sur le terrain de mon épouse. A ce jour je divorce, et lors de la liquidation de la communauté, Madame me réclame un loyer pour la période ou j ai habité la maison, alors que tous les deux nous faisions face aux dépenses quotidiennes.
Qu 'en pensez vous?????
RE: RECOMPENSE VERSEE
Elle vous demande une indemnité d'occupation si vous êtes resté vivre dans l'immeuble.
La maison construite sur le terrain de votre épouse lui est devenu propre par accession; elle est propriétaire du tout à charge de vous indemniser dans le cadre du partage. Puisque vous avez occupé un bien qui lui était propre, elle peut effectivement vous demander une indemnité d'occupation, qui viendra se déduire de ce qu'elle vous doit.
Par contre, si après l'ONC vous avez payé seul des sommes qu'elle aurait du payer par moitié, le notaire fera les comptes, sur justificatifs, pour savoir ce qu'elle vous doit aussi.
RE: RECOMPENSE VERSEE
RE: RECOMPENSE VERSEE
Merci Maitre,
Mais qui fixz cette indemnité, et comment est -elle calculée?????
RE: RECOMPENSE VERSEE - INDEMNITE D"OCCUPATION -
L'indemnité d'occupation sera fixée par le notaire qui aura la charge de réaliser votre liquidation de régime matrimonial; vous pouvez demander soit au notaire soit à un professionnel de l'immobilier de vous donner un aperçu de la valeur locative du bien.
Vous devrez donc cette IO à la communauté, et la somme entrera en compte de partage.
Conseils sur l'obtention d'une prestation compensatoire
Bonjour Maitre,
J'ai rencontré une femme dont j'étais fou amoureux, J'ai quitté mon ex femme et mes enfants pour elle
Notre relation a toujours été conflictuelle mais j'étais amoureux
En 2006, On m'a offert un contrat d'expatriation dans un pays européen
Cela faisait 20 mois qu'elle s'était faite licenciée d'un poste à responsabilité et disait chercher activement du travail, elle avait 45 ans et ne pouvait pas avoir d'enfant
Elle a voulu m'accompagner invoquant qu'elle trouverait rapidement du travail et serait professeur de français
Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et quelques semaines après elle est tombée enceinte
Depuis, notre relation s'est fortement dégradées elle a commencé à être irrespectueuse envers moi et mes enfants
Elle était de plus en plus absente, il a fallut que je luis loue un appartement à Paris car elle voulait mettre au monde notre enfant la bas, ensuite je lui ai loue un appartement dans le sud de la France, ensuite j'ai du payer la rénovation de son appartement au Maghreb d'où elle est originaire et elle y a passé 5 mois etc....
Puis finalement après m'avoir convaincu d'acheter un appartement dans le sud de la France, elle s'y est complètement installée en aout 2009 disant qu'elle souhaitait revenir en France et trouver du travail
Il s'agit de 2 appartements contigus auxquels je n'ai plus accès ni moi ni mes enfants depuis un certain temps
Au début, j'y allais régulièrement pour vois mon fils même si la situation était très tendue mais quand je refusais de céder à son chantage financier car en plus de vivre dans mon appartement elle me réclamait prés de quelques milliers d'euros par mois, elle devenait agressive, elle refusait de répondre au téléphone pendant plusieurs semaines elle m'a même agressé physiquement et a ensuite déposé plainte contre moi pour agression physique alors que je ne l'ai jamais touchée
Depuis, je n'ose plus y aller de peur qu'elle porte plainte de nouveau et me mette dans une situation délicate par rapport à la profession que j'exerce
En mai 2010, j'ai été muté dans un autre pays et naturellement a refusé de me suivre
En février dernier elle a demande le divorce mais étant donné qu'elle ne donnait pas de suite j'ai engagé un avocat et lancé une procédure de divorce
Durant l'ordonnance de non conciliation elle a tenu un discours tres flou sur les motifs de son départ, quelle se sentait en danger mais en parallèle elle dit aussi que c'est moi qui lui ait demandé de partir
Cette femme a des problèmes psychologiques et je crains pour l'avenir de mon fils et je souffre de ne pas le voir
J'attends maintenant que le juge rende l'ordonnance de non conciliation
Son avocat nous a fait déjà part de sa demande pour le divorce
Elle me réclame la jouissance de mon appartement pour une durée de 5 ans à titre gratuit
Une rente de 900 euros sur 8 ans et 50000 euros en capital
Une pension alimentaire de 1000 euros pour mon fils et 1000 euros pour elle jusqu'à ce qu'elle trouve du travail
Elle engage un avocat très réputé et très cher et on me réclame une provision pour les frais d'avocat
Aujourd'hui je paye un crédit pour un appartement que j'ai acheté pour réunir mes enfants et au final je n'ai pas la possibilité de leur offrir une maison de famille comme je le souhaitais
Je suis dans une situation financière très difficile car effectivement je gagne bien ma vie mais une fois la pension de mes premiers enfants versée ainsi que tous leur frais de scolarité et leur argent de poche mais surtout ce que je lui donne à elle il ne me reste plus rien
Elle est entrée dans une logique de guerre pour obtenir ce qu'elle veut, elle refuse de travailler et je suis donc condamner à le payer tres cher visiblement
Y a-t-il un moyen de la forcer à trouver du travail, elle recherche un poste équivalent dans une ville de province alors que cela fait 7 ans qu'elle ne travaille plus, elle a 50 ans et elle aurait plus de chance de trouver si elle revenait à paris et se focaliser sur des postes moins qualifiés
Le juge peut il lui accorder une pension et une prestation compensatoire aussi élevée alors que ne lui ai jamais demandé d'arrêter de travailler et j'ai toujours été très généreux durant toutes ces années
J'apprécie beaucoup votre blog et j'y vais régulièrement car il est une vraie source d'informations pour moi
J'apprenais aussi le temps que vous prenait pour répondre aux autres c'est une vrai marque de conscience professionnelle et de générosité
Vos réponses m'ont mis en confiance et j'ai voulu bénéficier de votre expérience dans cette période tres difficile pour moi
Je vous remercie par avance Maitre
RE: Conseils sur l'obtention d'une prestation compensatoire
Ce que vous exposez au plan financier ne reproduit que les seules demandes de Mme; elles méritent un débat, qui a du se dérouler devant le juge de la conciliation: dans le principe, on demande toujours plus que ce que l'on veut obtenir, sachant que le conjoint va tirer les demandes vers le bas. Le juge prend en considération les revenus et charges de chacun et il est capital de lui en fournir les justificatifs; les pensions sont fixées selon les besoins du demandeur et les capacités financières du débiteur; pour les enfants, on y ajoute la justification de leurs besoins qui évoluent selon l'âge et le niveau scolaire.
Un dossier en défense bien préparé doit éviter les catastrophes.
Pour la PC, le premier critère d'appréciation, si la disparité de situations existe, est la durée du mariage: selon ce que vous m'indiquez, elle doit être de 5 ou 6 ans, ce qui limite les prétentions. Il n'y a pas de moyen pour la forcer à travailler sinon de soutenir qu'elle est à un âge où elle peut travailler, et qu'elle dispose de capacités pour ce faire.
Bon courage.
suite conseil sur l'obtention d'une PC
Est ce que j'ai des chances de recuperer mon appartement un jour sachant qu'elle ne travaille pas et ne cherche pas à travailler non plus
Merci Maitre
Bien cordialement,
Michel
RE: suite conseil sur l'obtention d'une PC
Je ne sais pas, puisque vous n'indiquez pas au nom de qui il a été acquis (cf l'acte d'acquisition).
Elle peut cependant en profiter durant la procédure de divorce; après, c'est une question de propriété. Un bien propre se reprend.
RE: suite conseil sur l'obtention d'une PC
Bonsoir Maitre,
Cet appartement est le mien et nous sommes mariés sous le regime de la separation de bien
J'ai reçu l'ordonnance de non conciliation que je trouve assez dure car je dois assumer la totalité des frais et aujourdhui je crains que ce soit une incitation pour elle à demander une prestatation compensatoire exhorbitante compte tenu du fait qu'elle ne travaille pas
-Pensez vous que je puisse demander qu'elle quitte mon appartement une fois le divorce prononcé et cela meme si elle n'a toujours pas trouvé de travail
-Elle a fait de nombreuses fausses declarations qui sont pour certaines grave et blessante pour moi et je songe meme à porter plainte contre elle pour diffamation, mais je ne sais pas si cela risque d'etre mal perçu par un juge pour le divorce
Merci d'avance pour vos réponses
RE: suite conseil sur l'obtention d'une PC
Alors, si l'appartement est à votre nom, c'est vous qui le reprendrez au terme du divorce.
Les mesures prises lors de l'ONC sont provisoires et valables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif; certaines mesures peuvent être pesantes, mais, comme le dirait Mr de La Palisse, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, on est encore marié; et les obligations du mariage s'appliquent, notamment celle du secours entre époux, même si celle de la cohabitation a pris fin par l'ONC.
Votre intérêt est donc que le divorce intervienne rapidement; seulement l'intérêt de Mme n'est surement pas le même. c'est pourquoi, puisqu'elle envisage à l'évidence une procédure pour faute, vu ses déclarations, évitez la plainte pour diffamation qui va vous renvoyer le divorce aux calendes grecques, sans d'ailleurs de certitude quant à son aboutissement; préférez les témoignages contraires aux accusations de Mme pour rétablir la vérité. ça sera alors débattu devant le juge du divorce.
Quant à la PC, vous risquez en effet de devoir y faire face, mais m'oubliez pas que votre durée de mariage est réduite, et qu'elle ne peut pas dès lors demander la lune!
Bonjour,une petite question, svp, Maître...
L'avocat de mon ex mari indique à mon avocat que, puisque je souhaite racheter l'immeuble, les sommes dues par son client se compenseront avec le montant de la vente de l'immeuble. mon avocat me demande
Qu'en pensez vous ? me dit mon avocat !!!!
Et moi je me pose la question : faut il accepter ou me méfier au contraire. ?
ne va t'il pas utiliser une stratégie pour me contrer ? n'y a t'il pas un piège si j'accepte?
je sais que je devrais à Monsieur un loyer à titre onéreux, une récompense aussi...
je pense que la pension compensatoire remplace la perte de la pension alimentaire par conséquent se serait montrer que finalement je peux racheter ma part facilement malgré un revenu salairial en dessous de 900 euros,
A votre avis, que dois je faire ?
Merci beaucoup de m'aider
RE: Bonjour,une petite question, svp, Maître...
Bon, un notaire est en charge de ce partage, ce qui est une bonne nouvelle.
Il va devoir recenser tous les éléments nécessaires pour faire les comptes entre vous, et seules les demandes qui seront justifiées par des preuves seront retenues.
Vous laisserez donc ce notaire établir le projet de partage, à partir des postes d'actif et ceux de passif, des récompenses et des comptes d'admnistration, pour vous décider à racheter ou non l'immeuble. Cette simulation vous donnera toute capacité de faire votre choix en toute tranquillité avec l'aide de votre avocat et d'un notaire personnel si vous le souhaitez.
Il ne s'agit pas de prendre en compte, avant même que ces opérations ne soient réalisées, les infos et intox provenant de votre adversaire au partage.
RE: Bonjour,une petite question, svp, Maître...
merci Maître d'avoir répondu... cela m'a aidé à y voir plus clair, pas d'intox... je suis votre conseil... bonne journée à vous !!!
ajout à la petite question...
Oups !! j'ai oublié je suis divorcée et je suis à la liquidation des biens (choix du notaire fait)...
jugement incompris
bonsoir maitre,
je suis aujourd'hui divorcée mais je n'arrive pas à faire executer mon jugement en appel de la pension compensatoire .Comment puisse je proceder pour obtenir cette pension compensatoire ;suis je obligé de passer devant les tribuneaux et combien cela va me couter encore
merci de votre reponse
RE: jugement incompris
Si votre jugement fixant la PC est devenu définitif, vous devez prendre contact avec un huissier qui mettra en oeuvre toutes mesures de recouvrement, selon ce qu'il trouvera comme éléments saisissables chez votre débiteur.
délai paiement prestation compensatoire
Maître bonjour,
Un grand merci pour votre blog, j'ai une question à vous poser mon divorce a été prononcé en nov 2011, j'ai signé l'acceptation en février 2012 je dois payer
20 000€ de prestation compensatoire en capital. Quand dois-je payer cette prestation sachant que je devais la régler à la ventre du bien (arrangement avec mon ex femme), or elle a beaucoup perdu pendant le divorce elle ne fera pas appel car elle risque de perdre encore plus en appel (mensonge prouvé et "puni" par le juge" du coup elle veut l'intégralité de la prestation. Mon avocate a fait un courrier demandant é ce que je règle 5000€ et le solde à la vente on attend tjours la réponse de l'autre partie. mais j'ai entendu dire que si je ne réglais pas dans les 2 mois à l'acception je risquais des pénalités de 5 à 10% est-ce exact? et si les banques me refusent le crédit qu'elles sont mes recours
d'avance merci
Cordialement