Merci Maître de cette vision.

Je vais échanger avec mon nouvel avocat en ce sens.

Cordialement.

La date d'effet ne concerne que la liquidation de votre régime matrimonial. c'est à cette date qu'il sera fait une"photographie" de ce que vous aviez en commun, pour engager le partage.

cette date correspond à celle où votre couple a cessé de cohabiter, qui peut être antérieure à l'ONC. En principe, ce que vous aviez avant cette date devra être partagé, au contraire de ce que chacun a pu acheter ou emprunter ensuite.

Pour le reste, il n'y aura pas de comptes de salaires; mais il est possible, en communauté, de faire prendre en compte, dans le partage, des dépenses faites par l'un qui auraient du être supportées par moitié.

NB: quand un époux, durant le mariage, ne fournit pas de subsides à son conjoint pour payer les charges, alimentaires ou autre, il existe la procédure de contribution aux charges du mariage, qui vous aurait permis, avant l'engagement du divorce, d'obtenir une aide.

ce que vous me précisez est difficile à comprende: en matière de pensions, les décisions de justice sont exécutoires de plein droit! celà signifie que vous pouvez parfaitement demander à l'huissier de mettre en oeuvre une procédure de prélèvemenf direct de la pension sur le salaire de Monsieur, et recevoir directement la pension de son employeur. Elle est due depuis qu'elle a été fixée, jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif (sauf si une décision nouvelle y a mis un terme)

Au surplus, puisque Mr porte l'uniforme, j'ai par expérience découvert que la hiérarchie, un fois informée, m'aime pas de telles situations et fait le nécéssaire auprès de l'intéressé pour qu'il régularise sa situation.

Enfin, s'il fait appel du jugement fixant la prestation, un appel incident sur le tout permettra de maintenir la pension alimentaire jusqu'au bout de l'appel.

Attention à ne pas confondre: vous me dites que votre jugement de divorce a été rendu. Or un jugement de divorce ne fixe pas de pension pour l'épouse: au contraire il y met fin, et permet de basculer sur la prestation compensatoire.

Peut-être s'agit-il seulement de l'ordonnance de non conciliation: si c'est le cas votre mari a le droit de faire appel, mais doit néanmoins payer la pension fixée qui est exécutoire.

S'il s'agit d'une pension enfant, fixée soit dans une ONC soit dans le jugement de divorce, c'est pareil elle doit être payée malgré l'appel.

Si c'est bien le jugement de divorce, et que l'appel ne concerne QUE la pension, le reste du jugement serait donc devenu définitif, y compris le divorce lui même!

Tout celà est à vérifier, et mérite que vous preniez rendez vous avec votre avocat pour une analyse de la situation exacte.

Cette procédure est une ponction sur les salaires du débiteur: son employeur prélève la pension sur le salaire et vous l'envoie directement; le débiteur reçoit son salaire amputé de ce prélèvement, et ce chaque mois. L'employeur ne peut y échapper sous peine de devoir payer de sa poche la pension.

Je ne comprends donc pas que vous indiquiez que cette saisie n'ait pas été respectée; évidemment, si le débiteur a quitté son emploi, la ponction ne peut plus se faire; mais elle peut être reprise sur les allocations de chomage ou sur le salaire versé par le nouvel employeur.

En cas d'organisation d'insolvabilité, déposez une plainte auprès du procureur de la République pour ce non paiement de pension et pour l'organisation de l'insolvabilité.

Bonjour Maitre.

De mieux en mieux ma situation.

Comme j ai expliqué précedemennt, la pension alimentaire n'a jamais été payé ni par mon ex, ni par le biais de son employeur.En janvier 2010, la CAF est intervenue car jusque là, c etait elle qui me versait l allocation ASF.Cette CAF,a bloqué mon allocation.Afin de mettre ma situation à jour envers elle, elle me demande d'établir une "main levé" chez l huissier.Je l 'ai fait.A ce jour, l huissier me réclame 40 euros de frais de mains levé, je ne suis pas contre.En meme temps, j apprends que l'employeur n'a jamais payé ses frais d environ 90 euros, et que ces frais me reviennent.Comment est-ce possible?

Je ne perçois plus rien point de vue pension alimentaire et pire, je dois payer les frais de l employeur.

Je suis écoeurée de ces procédures.Ecoeurée de cette justice qui ne punit pas les bonnes personnes.Merci Maitre de votre compréhensioon

Merci de votre réponse rapide.

En résumé, si il y a appel sur les demandes "collatérales" le divorce sera prononcé à la date de l'ONC ou liquidation donc antérieure. dans ce cas combien de temps cela prend il pour recevoir le papier (quel nom?) qui nous permettra de prouver à la banque le non engagement de l'ex et également pour le notaire?

Et si il y a appel de l'ensemble du jugement, nous n'avons aucun recours et devrons abandonner notre projet ????

Quant à mettre au courant Mme 1ère, il n'en est pas question car elle se ferait un malin plaisir de faire échouer cet achat. En a t-elle vraiment le pouvoir ?

De plus pour "supporter le nouvel emprunt" cela ne la dérangera pas car elle est considérée comme insolvable, donc aucun risque je présume.

Merci encore Maître pour vos réponses.

Merci, nous avons aussi envisager que j'achète seule mais a postériori lorsqu'il sera libéré de cette communauté il nous faudra repasser devant le notaire et donc repayer les droits sur les 50% de sa part. Je pense donc que cette option n'est pas envisageable. Cela fait chère pour la signature de désolidarisation de Mme ex...

A priori nous devons attendre le délibéré et ensuite le mois d'appel en espérant que l'appel si il y a, ne sera pas sur la totalité du jugement. Quant à la lenteur administrative c'est désespérant mais essayons de restés positifs..

Bon, Mme fait appel de l'ordonnance de non conciliation, comme c'est le droit de chacun, insatisfait d'une décision; il est très risqué de la laisser mener son appel sans y répondre: au pire, si vous ne constituez pas un avoué, les conclusions de Mme vous seront signifiées par huissier de justice et vous prendrez connaissance de ses demandes; si ça craint, mieux vaut alors choisir un avoué à la Cour et lui demander de déposer des conclusions et pièces pour vous; ce sera mieux que rien, même si vous ne prenez pas d'avocat pour plaider.

L'appel de l'ONC n'empêche pas que vous preniez des initiatives pour faire avancer le divorce; s'il a été signé devant le juge un PV d'acceptation de la rupture du lien conjugal, assignez en divorce accepté: votre dossier sera alors enregistré devant le Tribunal, et il sera demandé à Mme de conclure en réponse: ça permettra de contrarier la volonté de Mme de faire durer le plaisir, et d' avancer vers le jugement de divorce.

Pour ce qui concerne vos questions annexes sur les possibilités d'appel et les frais; wait and see! chacun a droit de faire appel, mais l'appel abusif est sanctionné financièrement; il est très dangereux de ne pas se manifester sur un appel: c'est comme jouer à la roulette russe!!!

Jusqu'au dernier jour, l'une des parties peut faire appel incident sur le prononcé du divorce, non pas parce qu'il lui a donné raison, ce qui serait idiot, mais pour un obscur motif d'intérêt financier; en général, c'est un problème de prestation compensatoire: celle ci est fixée en considération de la situation des parties au jour du prononcé du divorce.

Si elle a l'espoir que votre situation s'améliore et qu'elle puisse en tirer avantage, elle peut ainsi proroger le divorce jusqu'au terme de l'appel.

Pour éviter celà, seul un acquiescement des deux époux au premier jugement, pour ce qui concerne le seul prononcé du divorce, permet de le rendre définitif et de le faire transcrire sur les actes d'état civil.

Si le divorce a été transcrit, c'est que vous n'avez pas fait appel sur ce point, mais seulement sur la PC, lorsque vous avez reçu la signification par huissier de ce jugement;

Donc, passé le délai d'appel le divorce est devenu définitif et bon à être transcrit.

Il ne restera à juger par la Cour d'appel le seul pb de la PC, en appréciant de la situation au jour où ce divorce est devenu définitif, et non au jour où elle statuera.

A priori, NON

Je répète: le divorce devient définitif et peut être transcrit

1°- si les deux époux signent un acte d'acquièscement.

2°- Si le jugement de divorce est signifié et que le destinataire n'en fait pas appel dans la délai d'un mois

Dans les autres cas (donc pas d'acquièscements) :

3°- s'il y a un appel général sur toutes les dispositions du jugement, on ne peut pas transcrire

4°- s'il y a appel sur un point autre que le divorce lui même, celui qui a fait cet appel limité est censé avoir accepté le divorce: on pourrait transcrire, sauf que celui qui n'a pas fait appel, peut encore en inscrire un sur le divorce : il peut le faire jusqu'au dernier moment de la procédure d'appel. On ne peut donc transcrire tant que l'appel n'est pas terminé.

Au final, si vous avez fait appel seulement sur la PC, vous avez accepté le reste du jugement, donc le divorce; votre adversaire peut seulement débattre de cette seule PC, ou faire aussi appel (incident) sur le reste y compris du divorce. Pourquoi ?

simplement parce que la PC sera fixée par la Cour en considération de la situation des époux au jour où le divorce sera définitif. Et alors ? et bien , imaginons que la situation de celui qui doit la PC se soit aggravée depuis le jugement de divorce, il trouvera un intérêt à faire appel incident pour que la Cour d'Appel tienne compte de sa malheureuse situation dégradée. Si au contraire, sa situation peut évoluer à la hausse, il se gardera bien de faire l'appel incident sur le divorce (c'est l'autre qui y aurait intérêt mais il ne peut plus, pour avoir limité son appel initial).

Que vient faire le conseiller de la mise en état dans toute cette histoire? en fait, selon vous, il pourrait faire échec au droit de l'autre partie de faire appel incident! l'intérêt de faire cet appel incident ne tient pas forcément au seul prononcé du divorce, mais aussi aux conséquences de son acceptation; même ayant obtenu satisfaction, une partie peut néanmoins faire appel incident puisque, comme expliqué ci-dessus, le date du divorce présente un intérêt majeur. Je ne pense pas qu'un conseiller de la ME prendrait une telle initiative de priver une partie au procès de ses droits. De toute façon, un tel incident de ME serait de nature à entrainer aussitôt de l'autre époux, un dépôt de conclusions incidentes pour que le divorce ne devienne pas définitif, si c'est son intérêt.

En réalité, pour faire transcrire le divorce avant la fin de la procédure d'appel, si vous l'avez vous même accepté, tentez d'obtenir de l'autre qu'il signe un acte d'acquièscement sur le divorce, pour en finir de cet aspect. Selon sa réponse, vous pourrez alors deviner sa statégie par rapport à l'appel de la PC;

Le plus important des deux jugements est celui qui prononce le divorce: il a été signifié mais l'acte serait égaré! L'huissier conserve l'original et détient un registre: demandez lui de vous fournir une copie; sa facture lui donnera toutes les coordonnées de l'acte et sans doute de la date à laquelle il a été délivré à votre adversaire.

Pour transcrire le divorce, il vous faudra demander à la Cour d'Appel un certificat de non appel, et vous n'aurez à mentionner que la demande que le nom de l'huissier et la date de la signification (il n'est pas utile de fournir la copie de l'acte).

Merci pour cette triste reponse (pour moi)...et bonne vacances!

Un jugement fixant une pension d'enfant est applicable dès qu'il est rendu, ce qui signifie que vous pouvez demander à un huissier d'agir pour percevoir le montant.

La signification du jugement est de nature à informer officiellement l'autre de la pension fixée et lui ouvre un droit à l'appel; s'il n'a pas reçu personnellement ce jugement, la pension est quand même due, et il en sera plus certainement informé lorsqu'une procédure de paiement direct sera entreprise auprès de son employeur.

Dond, rendez vous à prendre avec l'huissier proche de chez vous.

Tout dépend de la nature de l'appel.

S'il s'agit d'un appel de l'ONC sur la PA, l'arrêt de la Cour d'Appel sera applicable depuis la date de l'ONC, puisque le premier juge s'est trompé: le débiteur devra non seulement payer la nouvelle pension depuis l'arrêt de la Cour, mais aussi un arriéré de 50 € par mois depuis l'ONC.

S'il s'agit d'une appel du jugement de divorce dans lequel le créancier à sollicité une majoration de la PA payée depuis l'ONC, cette modification ne remettant pas en cause la pension initiale, et le nouveau montant fixé par la Cour s'applique dès le prononcé de l'arrêt, qui est exécutoire.

Le tout est de savoir si un appel permettra à Mme de dévoiler sa situation!

L'intérêt d'un appel général dépend surtout d'une certaine connaissance des évolutions positives ou négatives de la situation de chacun, puisque dans cette situation d'appel du divorce, la Cour appréciera les conséquences du divorce en fonction de la situation de chacun au jour où elle statuera; dès lors, si votre situation tend à s'améliorer et cette de Mme à se dégrader, ne faites pas appel du divorce. A contrario, une dégradation prévisible de votre situation peut permettre d'envisager cet appel.

Pour le reste, l'appel limité aux seules PA ou PC tend seulement à faire rejuger des montants que l'on estime exagérés; mais ne pas oublier que, sur cet appel limité, l'adversaire peut alors étendre l'appel au divorce lui même, histoire de profiter des éventuelles améliorations de situation du débiteur, pour solliciter une majoration de ce qui a été jugé.

Attention à l'effet boomerang !

Merci beaucoup Maître. Je vais faire comme vous dites, de tout manière, je n'ai pas le choix.

Je vais essayer d'y tenir même si ce n'est pas évident après 6 ans de procédure.

Merci encore et encore et bonne semaine à vous.

La situation me semble dépendante du libellé exact du dispositif de l'arrêt de la Cour : les dispositions confirmées du jugement restent donc applicables, les exceptions étant alors rejugées et devenant applicables en « remplacement » de celles du tribunal ; par contre, en statuant par disposition nouvelle, la Cour ajoute au premier jugement.

Le jugement du TGI modifie l'ONC quant à la charge des frais de trajets des DVH : ces frais deviennent partagés. Chacun garde à sa charge les frais de partie du trajet qu'il assure.

La décision de la CA est ambigüe puisque, si elle avait entendu modifier la charge ainsi fixée par le Tribunal, aurait alors infirmé de ce chef et aurait statué à nouveau. Or, elle prend une disposition nouvelle, c'est-à-dire non examinée par le Tribunal.

Vous noterez que la Cour ne parle pas de frais, mais seulement de lieu de prise en charge des enfants : il ne s'agirait donc que d'un aménagement nouveau des modalités d'exercice des DVH et non point de charge financière des trajets ; il est possible de considérer que la Cour a entendu confirmer le partage des frais, et ajoutant la modalité relative à la localisation de la prise en charge des enfants pour chacun des parents ; la coïncidence des deux dispositions apparait alors cohérente.

Toutes les mesures relatives aux enfants sont exécutoires malgré appel : le jugement du TGI, exécutoire de ces chefs, n'a donc pas été modifié par la Cour quant au partage de la charge des trajets.

Si vous avez payé seul les trajets AR, Mme me semble vous devoir la moitié.

NB : en cas d'ambigüité d'une décision de justice, il est possible de revenir devant la juridiction l'ayant rendue, pour la lui faire interpréter, par le dépôt d'une requête par l'avoué.

Agir de la sorte suppose que vous admettiez que l'arrêt de la CA ne comporte aucune ambiguité (dans le cas inverse il vous faudrait interroger la Cour, en déposant par avoué une requête en interprétation, ce qui est encore le moins risqué, et donne la solution aux deux parties, qui sont en opposition.

Vous ne pouvez en aucun cas agir par voie d'IP car elle est réservée aux créanciers qui n'ont pas de titre, ce qui n'est pas votre cas puisque vous disposez de l'arrêt de la Cour; lancer une procédure d'éxécution, en vertu de ce titre, conduira nécessairement à une procédure devant le JEX, et malheur au perdant, d'autant que ce juge n'a pas la capacité de réécrire l'histoire ou d'interpréter une décision qu'il n'a pas lui même rendue.

Le tout est d'analyser son risque, qui, comme toujours en matière de justice est réel, comme vous l'indiquez vous même. Je parle du risque économique cad du montant à engager pour un gain espéré.

Je reviendrai dans quelques mois.. quand une issue finale sera enfin trouvée vous tenir au courant,

car d'autres auront forcément le même genre de dilemme !

Mais avant une dernière question Maître (ans vouloir abuser de votre temps):

> si je prends malgré tout le pari d'opter pour une absence complète d'ambiguité de arrêt de la CA, et partant que le jugement du TGI, exécutoire de plein droit, n'a donc pas été modifié par la Cour quant au partage de la charge des trajets,

Je me repète, mais encore une fois "merci".

Quelle forme d'action, quelle procédure utiliser,que dois je faire pour obtenir execution du jugement du TGI et donc la moitié de mes frais ?

Si ce n'est l'Injonction de Payer que j'envisageai ; un simple acte d'huissier ??? Un commandement a fin de saisie vente ?

Merci d'avoir consacré du temps pour me répondre.

En l'occurence celui qui a organisé son insolvabilité l'a fait pour "échapper" à la décision allouant une pension provisoire à sa (futur ex) conjointe mais aussi pour altérer la valeur du patrimoine conjugale avant le partage final. La procédure de divorce est elle même gelée en attendant de connaitre la décision du juge qui va statuer prochainement sur la plainte pour organisation d'insolvabilité.

Je me demandais donc comment évaluer, outre l'aspect matériel des pensions non payées pour lesquelles un titre existe déjà, le préjudice moral de la victime.

C'est assez compliqué à formuler et pas forcément intelligible je le concède.

Bonne journée et encore merci pour l'attention accordée.

Une décision de justice fixant une pension alimentaire, pour le conjoint ou pour les enfants, est exécutoire de ce chef aussitôt rendue, même en cas d'appel.

Dès lors, la pension est due à compter d'Octobre.

Pour les quelques jours de Septembre, il pourrait seulement être envisagé un pro-rata de la PA selon le nombre de jours ayant courus depuis celui du jugement

L'autorité parentale conjointe engage les parents à décider ensemble des mesures importantes concernant la vie de leurs enfants; il semble de la mère ait omis de vous associer à sa démarche de consultation médicale. Etant tout aussi intéressé par la santé de vos enfants, demandez les coordonnées de ce spécialiste et prenez contact avec lui pour qu'il vous renseigne sur ses constatations et la nécessité d'un traitement.

Après, vous pouvez effectivement prendre un nouvel avis, avant de supporter des coûts non maitrisés; c'est seulement si le besoin existe que vous pourrez vous "écraser".

Cependant, la démarche doit être menée avec tact, car, en fond d'écran, je vois poindre un nouveau contentieux pour qu'elle puisse obtenir ce qu'elle cherche à obtenir depuis toujours, la résidence des enfants avec elle; en quelque sorte on vous demande de payer les futures preuves qui pourraient être utilisées contre vous!!!

Si elle dispose d'un n° SS distinct et de sa propre mutuelle, elle avait la capacité de payer le médecin lors de l'exercice de son droit d'acceuil et d'en obtenir remboursement; cependant, tout dépend si l'enfant figure sur sa carte, puisqu'il réside chez vous.

Je suppose donc qu'elle a mentionné le n° SS de l'assureur de l'enfant, c'est à dire vous. Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une usurpation d'identité, mais seulement de la mention des références du parent "assureur" de l'enfant.

Pour être plus clair:

- avril 2010: jugement de divorce rendu pour altération définitive sans les conclusions de l'autre partie. Tout est jugé, mesures classiques sauf concernant les enfants. "dans l'attente du dépot du rapport d'enquête sociale renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du septembre 2010 pour conclusions des parties sur le rapport de l'enquêteur" en attendant on "continue d'appliquer les mesures provisoires concernant les enfants"

- mai 2010: l'autre partie fait appel

- octobre 2010: appel radié car pas de conclusions

nous recevons alors ce fameux "avis de renvoi à la mise en état" provenant du TGI (chambre de la famille) adressé aux avocats des 2 parties disant donc: "l'affaire sera appelée a la mise en etat du (date) pour clôture, les parties devant conclure au fond avant le (date) suite au dépôt du rapport d'enquête sociale, après radiation de l'appel."

Nous voudrions juste savoir si les conclusions à rendre concerne l'intégralité du jugement ou seulement les enfants... Merci

tout à fait , mon avocat a fait du très bon boulot , faut dire que mon ex a accumulé les erreurs dans cette affaire, sa méchanceté et sa soif de vengeance lui ont fait faire un peu n'importe quoi

et puis n'oublions pas que si elle perd en appel , elle devra également rembourser tous mes frais.............. ça risque de la faire réfléchir

merci pour votre réponse Maitre

pour cette ultime manche du combat, c'est le notaire qui est à l'oeuvre: c'est obligatoirement celui que le jugement a désigné ou fait désigner: la situation est simple pour lui: soit il arrive à mettre tout le monde d'accord et fait signer dans la bonne humeur l'acte liquidatif final de votre régime matrimonial, soit les bisbilles et contestations surgissent, et là il n'a pas le pouvoir de les trancher lui même, même s'il a son avis; dans ce cas ne perdez pas de temps: faites lui établir un PV de difficultés recensant tous les points de désaccord et retour ensuite vers le tribunal du divorce qui jugera chacun d'eux pour finalement demander au notaire d'appliquer les solutions jugées pour établir son acte final

Le "loyer" dont vous me parlez est l'indemnité d'occupation puisque vous avez occupé seul un bien appartenant aux deux; la valeur de cette IO est fixée par le notaire à partir notamment de la valeur locative estimée; la valeur est appliquée au nombre de mois courus depuis l'ONC jusqu'au partage (si vous y résidez encore bien sûr);notez que vous la devez en réalité à l'indivision et non pas à votre ex (ce qui équivaut à lui devoir 1/2 lors du partage); vous pouvez tenter de la réduire, puisque les droits de votre ex sur ce bien ne sont que de 20%.

Plus intéressant sera de fournir au notaire tous les justificatifs de vos paiements et financements, car si vous avez tout payé vous avez en quelque sorte avancé à Mme la part qu'elle aurait du acquitter pour prétendre à ses 20%; il faudra alors qu'elle vous rembourse cette avance dans le cadre du partage.

Pour le reste, sachez que ce qui est partageable n'est que l'actif net de votre régime matrimonial: une fois connue la valeur de l'immeuble, il faut en déduire l'intégralité de ce qui reste du en passif cad notamment le solde des prêts en cours: seule la différence est partageable selon les proportions de propriété, sauf les modifications de calcul tenant à vos apports initiaux que vous récupérez évidemment, et les paiements que vous avez supportés seul depuis l'ONC; Mme fera valoir de son coté son IO indiquée supra.

Tout celà est évidemment schématique et mon petit doigt me dit que vous allez sans doute subir un retour à la case Tribunal pour faire juger quelques points délicats.

Juste une précision svp

je ne suis pas sûr de comprendre "actif net" = je dois bien compter :

* la valeur restante à payer pour la maison dont les intérêts d'emprunts,

ou

* la valeur de la maison sans les intérêts (càd capital restant dû) ?

Bonjour, mon ex femme residant la maison a titre gratuit (decision provisoire durant la separation) s'est vu debouter par le JAF, qui en plus de lui avoir refuser l'augmentation de la pension alimentaire qu'elle demandait, lui a retire la jouissance du bien conjugal et exige qu'un loyer (a definir) me soit verse. C'est cette decision qu'elle porte en appel. Que diront les juges d'appel par rapport a sa requete ? Merci d'avance pour votre reponse /Pierre

Le premier juge a accepté la résidence alternée, et a sans doute expliqué son choix dans l'ordonnance; l'appel de Mme devra démontrer en quoi ce juge s'est trompé.

En attendant, l'ONC applique et vous aurez l'avantage, devant la cour d'appel, de pouvoir démontrer que vous êtes parfaitement capable de gérer cette résidence alternée.Au besoin, faites établir des attestations que personnes constatant comment vous vous occupez de l'enfant durant votre semaine.

Mme devra démontrer que vous vous en occupez mal, et là, elle risque d'avoir du mal.

Notez que le juge ou la CA jugent en fonction de l'intérêt de l'enfant, et que son intérêt premier est de voir autant sa mère que son père.

Enfin, l'intérêt de l'enfant est étranger avec celui de la fixation ou non d'une PA; ce n'est qu'une conséquence de la fixation de la résidence ou d'une grande différence de revenus entre les parents.

Confiance.

Cher Maître,

J'ai bien lu votre réponse et je ne ne pensais pas que vous répondriez si rapidement. Merci mille fois. Comme il est écrit à plusieurs reprises sur votre blog: si j'habitais à Angoulême et que mon dossier vous intéressât, je vous aurais rêvé comme Avocat!

Une question me taraude cependant: Puisque depuis le début mon ex-époux ne respecte pas les mesures des Ordonnances ou des Jugements (pensions alimentaires + prestation compensatoire), que son entourage et lui-même s'organisent afin de le rendre insolvable et qu'ils ont menti sciemment à la Justice, est-il plus judicieux de faire appel, ou puis-je passer du Code Civil au Code Pénal?

Merci infiniment pour votre réponse.

OK vous avez divorcé le 3 12: je suppose que, selon le cas de divorce, vous âtes passé devant le juge en CM ou devant le Tribunal dans un autre cas.

Ce qui vous manque, c'est le jugement papier.

Greffes encombrés, manque de personnel, c'est la justice d'aujourd'hui.En plus, je crois me souvenir qu'il y avait des vacances dernièrement.

Patience, ça va arrriver.

Ya quelqu'un ?

Sur le PV de difficultés initial, les juridictions ont tranché les points en débat.

En quelque sorte, le notaire , qui n'est pas juge et ne peut trancher les difficultés opposant les ex-époux, a posé des questions au Tribunal et a désormais les réponses.

Dès lors, il est à même d'établir l'acte définitif en fonction de ce qui a été jugé sans se préoccuper de l'avis des parties; une fois l'acte établi, il convoque les parties pour signature. Si l'une refuse, il fixe une nouvelle date en faisant convoquer les deux par acte d'huissier. Le jour dit, si l'un de vient pas ou refuse de signer: il dressera un PV qui permettra de saisir le Tribunal pour qu'il valide l'acte liquidatif qui deviendra donc définitif, même si l'une des parties n'a pas voulu le signer.

A ne pas confondre: en cause d'appel, les dépens sont les coûts d'actes et les droits revenant à l'avoué, auxquels s'ajoutent les dépens de première instance, incluant les frais d'expertise; généralement, l'avoué a perçu de vous une provision, qui sera restituée lorsque l'adversaire aura réglé.

Pour le reste le recouvrement porte sur les sommes allouées par la Cour (et éventuellement le premier jugement s'il est confirmé), tels que dommages intérêts et indemnité pour frais d'avocat (article 700).

Vos dépenses ne sont donc prises en charge que dans la limite de ce que l'arrêt a fixé.

Faites le point avec l'avoué.

Le problème n'est pas là: il ne s'agit plus d'analyser les contre-propositions de l'adversaire. Un PV de difficulté est intervenu, le tribunal a été saisi et a tranché les points en litige; le notaire sait donc comment rectifier son projet initial pour qu'il soit conforme aux jugements rendus.

Pourquoi un nouveau PV de difficultés? La JRP de la cour de cassation ne permet plus de revenir devant le tribunal pour régler un problème non évoqué la première fois.

Il est vrai que je ne connais pas l'entier contenu des jugements rendus dans votre affaire, mais je pense que les conditions d'une vente sont maintenant établies, que ce soit dans le cadre d'un rachat par l'un de vous ou d'une vente sur licitation.

Le notaire n'a pas à étudier les propositions de Mr si elles sont différentes de ce qui a été jugé: il doit définir la soulte que Mr vous devra s'il veut conserver l'immeuble, lui en indiquer le montant et lui demander de justifier de sa capacité de le payer.

Ensuite, si Mr ne le peut pas, ce sera une vente, sachant que la licitation est un pis aller et que l'immeuble peut néanmoins être vendu amiablement de gré à gré à tout autre acheteur qui se présenterait, pourvu que le prix proposé ne soit pas inférieur à ce qui figure sur le jugement.

Il s'agit de principes ainsi rappelés, sauf à vérifier selon les jugements de votre dossier, si autre chose a été jugé, y dérogeant.

Hélas, ma disponibilité trouve sa limite dans les quelques avis que je peux administrer sur des questions récurrentes et basiques fleurissant sur ce blog, dans l'intérêt de tous, comme étant des illustrations à certains de mes billets.

Au delà, nous entrons dans une autre domaine, qui est celui d'une étude de dossier, qui suppose, non point seulement une étude de documents souvent en nombre important, mais aussi un entretien avec le client. J'ai accepté une fois une telle démarche qui m'a conduit à devoir analyser une masse considérable de documents, sans pouvoir me prononcer sérieusement faute de contact direct: il en résulte une situation insatisfaisante pour tout le monde. Désolé.

La PA de l'ONC a été acquittée jusqu'à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif. Le jugement de divorce a fixé une PA différente qui sera ainsi payée pour l'après divorce.

Le tribunal qui prononce le divorce n'est pas la juridiction d'appel du juge conciliateur! Il fixe la PA applicable à compter de son propre jugement, alors que la précédente est éteinte.

une pension alimentaire enfant est destinée entre autres à ce que l'enfant soit "alimenté" correctement: disons qu'il a bien mangé durant la procédure et qu'il va maintenant subir un petit régime, sauf pour la mère à apporter le complément.

Heureusement qu'il en est ainsi, car imaginez que le tribunal ait augmenté la PA; selon votre idée, votre ami aurait du alors payer depuis l'ONC le total du petit supplément !!!

Pincer la queue du tigre pour savoir comment il réagit...

On ne va pas impunément devant le JAF, et la moindre demande peut en entrainer plusieurs en cascade; CQFD.

Vous aviez une résidence alternée officialisée, limitant le montant de la PA de l'enfant! et oui, même en résidence alternée, où chaque parent assume l'enfant durant sa période, à égalité, une PA peut être fixée pour équilibrer les budgets respectifs des parents et maintenir un équilbre de train de vie de l'enfant, qu'il soit chez l'un ou l'autre.

Quelle drole d'idée que d'avoir pincé la queue du tigre en ne prenant plus l'enfant: les crocs sont sortis.

Un conseil, n'allez surtout pas exposer au Juge la théorie "payer pour voir l'enfant", ça tournerait au massacre! le JAF ne prend en compte que l'intérêt que l'enfant qui s'épanouissait bien en résidence alternée; on vous dira que vous nuisez à l'équilibre de l'enfant en refusant de le prendre et que la PA profite aux besoins de l'enfant et même audelà en améliorant son train de vie lorsqu'il est chez la mère.

Mon conseil, adoptez le profil bas et tenter de revenir à ce qui a été jugé, dont on vous dira en outre que vous l'avez accepté en n'en faisant pas appel.

Ressaisir le Juge suppose un élément nouveau par rapport à la situation précédemment jugée: là vous n'avez pas la main et c'est plutôt la mère qui la tient car elle pourrait aller demander la résidence exclusive de l'enfant chez elle, avec une PA bien plus élevée. ça craint...

Merci pour votre réponse qui me conforte dans ma position.

Néanmoins, ma fille avait 10 ans lorsqu'elle a "fait le choix" d'appartenir au clan paternel et couper tout lien avec sa mère et sa famille maternelle.

Aucune explication donnée au JAF, JDE, ni à moi-même. "c'est comme ça c'est tout, je décide de ma vie"....

Il faut s'y habituer, en essayant de ne pas ressentir de sentiments trop négatifs envers une belle famille de 25 ans qui me considérait très bien...jusqu'à ce que leur fils me sorte de sa vie.

Il faudrait savoir avant, ce qu'est la manipulation des enfants et comme c'est facile, pour anticiper et peut-être se préparer....Mais personne n'en parle, car ça gêne d'imaginer qu'un enfant rejette aussi violemment un parent aimant et aimé..quelques petites semaines avant sa mise en quarantaine affective et sa spoliation matérielle.

Voir ses enfants devenir des petits soldats au regard vide et sans affect, aux paroles froides, sans haine, juste froides, c'est l'impensable.

L'auteur ou les auteurs de cette transformation n'ont jamais à répondre de cette manipulation. En tout cas pas avant que l'enfant comprenne et souffre, car c'est lui qui souffre un jour de cette culpabilité, par le parent aliénant.

Merci maitre pour votre réponse effectivement nous sommes persuadé que tout était joué d'avance...

Depuis mon ami et moi somme allé voir son avocat et elle déconseille l'appel mais j ai une autre question a vous soumettre :

le tribunal saisi a été celui du lieu de résidence de l'enfant et l avocat de mon ami est ici (et donc dépend d'un autre barreau), il a fallu donc prendre une sorte "d'avocat boite au lettre" qui dépend du tribunal saisi

sur le jugement de divorce on peut lire concernant mon ami "non comparant représenté par ...et là c'est le nom de l'avocat boite au lettre qui apparait alors que c'est bien l'avocate de mon ami qui s'est rendue au tribunal et non celle ci

d'apres l'avocate de mon ami c'est normal que le tribunal marque les choses comme cela mais on doute un peu et on se demande si ce n'est pas parce que l'avocate en question n'ya pas été et que ce soit donc l'autre avocate qui y soit allé a sa place

j espère que ma question est claire merci d'avance

merci pour vos réponses qui sont aussi claires que rapide

Le devoir de secours entre époux cesse lorsque le jugement de divorce est devenu définitif; il ne le sera que si, à l'expiration d'un mois après sa signification à la partie adverse, celle ci n'a pas fait appel. l'avocat demande à la Cour d'appel un certificat de non appel pour en être certain.

Donc, actuellement vous devez payer la PA et vous arrêterez le paiement quand vous aurez confirmation de l'absence d'appel.

Si l'adversaire fait appel de l'entier jugement, vous devrez continuer à payer la PA jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel qui mettra fin au mariage et au devoir de secours.

l'exécution provisoire visant des mesures accessoires signifie que, même en cas d'appel, les mesures visées doivent néanmoins s'appliquer. La lecture attentive du jugement doit vous permettre d'identifier les mesures concernées.

Vous voulez sans doute dire que vous allez recevoir votre convocation devant le juge, à moins qu'il ne s'agisse du jugement.

dans le premier cas, la convocation de la partie adverse résulte d'une LRAR du greffe; si elle n'est pas retirée par le destinataire et qu'il ne se présente pas devant le juge il vous sera demandé de faire convoquer Mr par huissier pour telle autre date (c'est l'avocat qui s'en occupe); s'il n'est pas là l'huissier lui laissera un avis dans la boite aux lettres et lui adressera copie de l'acte par LRAR.

dans le second cas, le jugement de divorce est signifié par huissier, et si le destinataire est absent, il fera comme indiqué ci-dessus.