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DIVORCE – L'APPEL -

  • Par jean-claude.guillard le
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Mieux vaut y réfléchir à deux fois.


Le juge a pris une décision : vous contemplez son Ordonnance ou son jugement. Champagne ou soupe à la grimace ? Dans le premier cas, la lettre d'envoi de votre avocat commencera souvent par « j'ai le plaisir de vous adresser... » ; Dans le second, on en restera à « vous trouverez ci-joint... », ainsi qu'une invitation à vous rencontrer au plus tôt. Il arrive souvent que le sacrifice d'une bouteille de champagne soit prématuré, car votre adversaire, qui a également reçu votre superbe jugement, envisage déjà l'appel.


Notre organisation judiciaire prévoit le cas où le premier juge aurait pu se tromper ou seulement mal apprécier les situations de chacune des parties au procès : la Cour d'appel est là pour rectifier le tir, si besoin est.


En matière de divorce, les deux décisions principales pouvant être soumises à une Cour d'Appel sont : l'Ordonnance de non conciliation et ensuite le jugement de divorce. L'appel doit être inscrit par un Avoué à la Cour d'Appel dont dépend le Juge ou le Tribunal qui a rendu la décision (tant que les avoués survivront). Celui qui souhaite faire appel peut l'inscrire dès qu'il connaît la décision. Mais il existe un délai maximum, qui ne va démarrer qu'après signification de cette décision par huissier de Justice : le gagnant du premier round du procès, satisfait de la décision rendue, va donc la faire signifier à l'autre pour faire courir ce délai maximum d'appel : du jour où cet autre reçoit officiellement l'ordonnance ou le jugement de la blanche main de l'huissier, le délai a démarré. Pour l'Ordonnance de non conciliation, le délai est de quinze jours. Pour le jugement de divorce, il est d'un mois. Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive.


Un appel peut-être général et porter sur la totalité des mesures prises par le premier juge, soit partiel, sur les seuls points jugés que vous estimez défavorables pour vous. En limitant votre appel, vous acceptez donc définitivement les autres mesures.


La décision de faire appel ne doit pas être prise sur un gros coup de sang à la lecture de la première décision : elle suppose un entretien avec votre avocat pour déterminer les chances de succès de votre recours, ses avantages et ses inconvénients.


En matière de divorce, et contrairement aux idées reçues, l'appel « n'annule » pas les dispositions prises par le premier juge, notamment dans une Ordonnance de non conciliation, pour ce qui concerne les mesures provisoires d'organisation de la vie des époux et des enfants : les pensions alimentaires fixées par le Juge (pour le conjoint ou les enfants) resteront applicables pendant toute la durée de la procédure d'appel, ce qui peut prendre plusieurs mois. La Cour d'appel, le moment venu, confirmera ou modifiera les pensions, (si elles sont contestées) et un compte sera alors à établir, si vous avez versé durant l'instance une pension qui aura finalement été réduite en appel.


Cependant, la situation est évidemment curieuse : vous avez fait appel d'une pension en indiquant qu'il vous est impossible de la supporter financièrement ; or, vous aurez été contraint de la payer durant toute la procédure d'appel, sous peine de saisie de vos revenus ; en arrivant devant la Cour vous aurez du mal à la faire diminuer pour impossibilité de paiement, alors que... vous l'avez payée. Il vous faudrait alors démontrer que c'est quelqu'un d'autre qui l'a payée pour vous, ou qui a du vous aider financièrement pour supporter vos autres charges ! Ce n'est pas gagné.


D'autant que, sur votre appel, votre adversaire peut lui-même venir prétendre, même s'il était fort satisfait de la décision rendue, que le Juge ne lui a pas accordé la pension demandée (on demande toujours plus que ce que l'on veut obtenir) et solliciter une majoration de la pension que vous contestez. On appelle ça l'appel incident. Il n'obtiendra peut-être pas satisfaction, mais espère ainsi une confirmation de la pension fixée par le premier juge, qu'il était prêt à accepter. En réalité, l'appel n'est conseillé qu'en cas de grossière erreur du premier juge, évidente, comme l'omission d'une charge obligatoire importante.


Concernant l'appel du jugement de divorce, la situation est identique quant aux mesures provisoires relatives aux enfants : elles restent applicables, malgré l'appel, jusqu'à la décision de la Cour. Pour le reste, il est rare qu'un recours porte sur le prononcé du divorce depuis la Loi nouvelle, le divorce pour faute n'étant pas la voie la plus utilisée ; il sera rappelé que dans le divorce « accepté », les époux ont, devant le juge de la conciliation ou ensuite, accepté le principe de leur divorce et ils ont renoncé irrémédiablement à débattre des torts : aucun appel n'est admis sur cette acceptation. Donc, pour les quelques époux guerriers qui ont choisi d'en découdre sur les fautes, l'appel permet de reprendre le combat, le jugement initial étant désormais soumis à l'appréciation des juges d'appel, qui auront le dernier mot, soit pour le confirmer, soit pour donner une autre solution que celle retenue par le premier juge.


Reste le gros point de discorde, grand pourvoyeur d'appels, celui de la prestation compensatoire, trop élevée, ou pas assez, selon le goût de chacun : l'appel sur ce seul point, entraîne toujours un appel incident de l'autre, et parfois même sur le prononcé du divorce lui-même. Car, contrairement aux mesures provisoires qui survivent à l'appel, la prestation compensatoire fixée par le Tribunal n'est plus due, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rejugé : c'est la bonne nouvelle. Mais il y en a une mauvaise : si votre adversaire a fait un appel incident sur le prononcé du divorce, celui-ci n'est donc pas définitif, et va laisser subsister l'obligation de secours entre époux, puisque vous n'êtes pas définitivement divorcé ! Conséquence : la pension alimentaire que vous deviez à votre conjoint, et qui avait été fixée tout au début par le Juge conciliateur, et bien, elle va encore être due, chaque mois, pendant toute la durée de l'appel. Ce n'est qu'au jour de la nouvelle décision de la Cour d'Appel, qui prononcera définitivement le divorce, que cessera cette pension, qui sera « remplacée » par la prestation compensatoire, cette fois définitivement jugée, si vous n'avez pas réussi à y échapper.


En un mot, vous aurez peut-être une diminution de votre prestation compensatoire, mais vous aurez acquitté, durant de longs mois, une pension alimentaire représentant peut-être, au total, l'économie que vous souhaitiez réaliser sur la prestation.


Comme quoi, tout cela mérite réflexion avant de se lancer tête baissée dans un appel.


Pour information complémentaire, la durée d'un appel est variable d'une Cour d'Appel à l'autre, selon son encombrement : comptez un minimum d'un année.


Et puis surtout, l'appel n'est pas gratuit : vous aurez à supporter le coût des honoraires de votre avocat pour cette procédure spécifique, mais aussi, et en l'état, une rémunération de l'Avoué qui va suivre, pour votre compte et celui de votre avocat, les déroulements procéduraux de l'affaire. Et attention, malheur au vaincu : le perdant devra payer au titre des dépens, non seulement des frais et la rémunération tarifiée de son propre avoué, mais aussi ceux de l'avoué adverse, généralement identique, et sans doute une indemnisation, fixée par la Cour, au titre les honoraires de l'avocat de votre adversaire. Peut-être échapperez vous à une condamnation aux dommages intérêts que votre adversaire n'aura pas manqué de vous réclamer, si votre appel n'est pas jugé abusif.


Avant de finir ce billet, on va apprendre un nouveau mot : devant le premier juge, l'époux qui avait demandé le divorce était le « demandeur » et l'autre était devenu le « défendeur ». Et bien, en appel, vous serez débaptisé : celui qui fait appel sera logiquement dénommé « l'appelant », et l'autre répondra au joli nom « d'intimé » !


Voilà un tableau schématique de vos possibilités de recours contre la décision défavorable que vous avez reçue : votre lecture n'est pas forcément celle qu'en fera votre avocat, en regard des risques d'un recours en appel : il est là pour vous aider à prendre votre décision, au mieux de vos intérêts, et à vous conseiller une éventuelle acceptation de ce jugement qui vous choque, pour vous éviter un risque plus grand encore. C'est pour votre bien. S'il trouve motif à appel, ne pouvant avoir la certitude totale d'une issue favorable, il vous donnera les clefs de la réflexion, étant précisé que la décision finale vous appartiendra, en toute connaissance de cause, pour ouvrir la grande porte de cette Cour d'Appel, aux salles généralement impressionnantes : vous pourrez visiter le jour de la plaidoirie, bien que votre présence à l'audience ne soit pas obligatoire. .


Souvenez vous : on ne dérange pas impunément les juges d'appel, et mieux vaut avoir de bonnes raisons avant de frapper à leur porte.







304 commentaires

APPEL, Pourquoi pas.....

  • Par PERRICHON le

Bonjour Maître,


A l'issue d'une procédure conflictuelle de deux ans, le magistrat a refusé de pronocer le divorce (pas assez de preuves...) en aout 2009.

retour en arrière : ayant suivi les avis de mon premier conseil, j'ai, dès le début de la procédure et réaffirmé lors de l'ONC, accepté de prendre en charge l'intégralité des frais inhérents à un prêt immobilier conjoint dans l'attente de la vente de notre bien puisque mon épouse, bien que refusant l'idée du divorce, affirmait son accord pour vendre sous condition que nous quittions tous les deux le bien, j'ai donc démménagé dans une autre région pour commencer un nouvel emploi, dans l'attente de pouvoir commencer une nouvelle vie.

Le seul hic est que Madame a refusé de donner tout mandat aux agents immobiliers au prix du marché.

La situation aujourdh'ui : j'ai perdu mon emploi entre temps, continue de payer 100 % de l'emprunt (pour une maison vide depuis 2 ans et demi et qui s'abime), puisque la banque m'explique que ce n'est pas son problème et il me reste, une fois toutes mes charges payées 132 e par mois pour me nourrir.

Morale de l'histoire : je me dis que j'aurais mieux fait de faire appel puisqu'aujourd'hui je n'ai aucune issue si ce n'est de recommencer une procédure pour altération définitive du lien conjugale, ce qui signifie que la question ne sera pas réglée avant encore un certain temps...très incertain par ailleurs.


très courtoisement.


RE: APPEL, Pourquoi pas..... A voir pour la suite.

Pas sûr que l'appel ait abouti à un résultat différent quand au prononcé du divorce: c'est la démonstration de l'inutilité du débat sur les fautes, quand elles ne sont pas patentes; la nouvelle législation du divorce vous avait offert le choix du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui aurait été prononcé au terme du délai de 2années de séparation; tout est donc à refaire.

Cependant, pour la prise en charge du prêt, je crois comprendre qu'il découle d'une disposition de l'ONC, non reprise dans le jugement, et pour cause. Quid dès lors de la validité de cette mesure "provisoire"? Je ne pense pas qu'elle reste applicable.

Or, non divorcé... vous êtes encore marié! le refus de Mme de vendre un immeuble abandonné par le couple est-il justifié? Votre avocat pourra sans doute regarder, dans les dispositions du code civil relatives au fonctionnement du régime matrimonial, avant d'entreprendre la nouvelle procédure de divorce, s'il ne serait pas possible de saisir la juridiction compétente pour vaincre la résistance de Mme à cette vente. Ce serait là, en cas de succès, un point en moins à traiter lors de la nouvelle procédure de divorce.

Ce n'est évidemment qu'une idée pour un dossier que je ne connais pas.


RE: APPEL, Pourquoi pas..... A voir pour la suite.

  • Par PERRICHON le

Merci Maître de cette vision.


Je vais échanger avec mon nouvel avocat en ce sens.


Cordialement.


EFFET DU DIVORCE

  • Par BOUQUENIAUX le

Bonjour Maitre,


Voilà le jugement de mon divorce vient d'arriver et le juge à mis la date d'effet du divorce au 15 Septembre 2006 alors que l'ONC est datée de Septembre 2007

Pendant 1 an Mr ex n'a remis que 1200 euros sur le compte joint pour payer toutes les charges de la communauté pour moi et ma fille. (TRAITE MAISON IMPOTS REVENUS FONCIERS ET LOCAUX PLUS PRETS EN COURS ET ECOLE DE MA FILLE).

Les comptes vont ils etre rétablis en fonction des salaires sur cette année car Mr ex vivait sans aucunes charges (précisé lors de l'ONC) il avait donc pour lui seul le reste de sa paie soit un montant de 1400 euros. J'ai donc fait face à toutes ses dépenses seule avec selement 1400 euros de salaire.

Merci


RE: EFFET DU DIVORCE

La date d'effet ne concerne que la liquidation de votre régime matrimonial. c'est à cette date qu'il sera fait une"photographie" de ce que vous aviez en commun, pour engager le partage.

cette date correspond à celle où votre couple a cessé de cohabiter, qui peut être antérieure à l'ONC. En principe, ce que vous aviez avant cette date devra être partagé, au contraire de ce que chacun a pu acheter ou emprunter ensuite.


Pour le reste, il n'y aura pas de comptes de salaires; mais il est possible, en communauté, de faire prendre en compte, dans le partage, des dépenses faites par l'un qui auraient du être supportées par moitié.

NB: quand un époux, durant le mariage, ne fournit pas de subsides à son conjoint pour payer les charges, alimentaires ou autre, il existe la procédure de contribution aux charges du mariage, qui vous aurait permis, avant l'engagement du divorce, d'obtenir une aide.


RE: EFFET DU DIVORCE

  • Par BOUQUENIAUX le

Merci Maitre de votre délicatesse pour votre réponse rapide.

Je suis tout à fait d'accord avec vous mais fallait il encore que je sache que je pouvais demander une contribution avant d'entamer une procèdure de divorce. Car quand bien meme si celle ci m'avait été attribuée il aurait fallu que Mr ex paie tous les mois. Hors Mr ex à été condamné à me verser durant toute la procèdure du divorce une pension à titre du devoir et secours d'un montant de 500 euros par mois mais celui ci ne l'entend pas de la sorte car il a décidé de ne plus me la réglée depuis septembre 2009 et rien ni fait pour obtenir ce qu'il me doit (dépots de plaintes courrier AR au Procureur du TGI courrier au commissaire de police de là ou il travaille mais rien ni fait personne ne bouge, et par voie de huissier je ne peux pas car je n'ai jamais eu l'assignation de l'ONC signé de sa part) Voilà une bien triste situation pour faire face au quotidien. Mr ex n'est peut etre pas poursuivi pour abandon de famille car il porte l'uniforme. Je trouve cela très injuste de pouvoir vivre sans aucunes impunités. Ma colère ne fait que s'accroitre et le jugement vient enfin de me parvenir Mr ex à été condamné à me verser une prestation compensatoire de 30000 euros je pense qu'il va faire appel ce qui va relancer la machine des avocats et tribunal.

Merci encore de votre réponse cela me redonne un peu de courage je ne perd pas espoir. Merci


RE: EFFET DU DIVORCE - exécution pensions

ce que vous me précisez est difficile à comprende: en matière de pensions, les décisions de justice sont exécutoires de plein droit! celà signifie que vous pouvez parfaitement demander à l'huissier de mettre en oeuvre une procédure de prélèvemenf direct de la pension sur le salaire de Monsieur, et recevoir directement la pension de son employeur. Elle est due depuis qu'elle a été fixée, jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif (sauf si une décision nouvelle y a mis un terme)

Au surplus, puisque Mr porte l'uniforme, j'ai par expérience découvert que la hiérarchie, un fois informée, m'aime pas de telles situations et fait le nécéssaire auprès de l'intéressé pour qu'il régularise sa situation.

Enfin, s'il fait appel du jugement fixant la prestation, un appel incident sur le tout permettra de maintenir la pension alimentaire jusqu'au bout de l'appel.


appel d un jugement de divorce

  • Par bultez nathalie le

bonjour Maitre.

Mon ONC date de avril 2006.Nous sommes en 2010.Une première demande de divorce a échoué pour manque de preuves de fin de vie comune.

En septembre 2008, je réangage une 2eme procédure.J arrive a la fin, le 15 janvier 2010 mon jugement de divorce est là, sous mes yeux.15 jours plus tard, mon ex mari fait appel de la décision, sous pretexte qu il ne peut assumer 200 euros par mois de pension alimentaire.Il se met volontairement en état d'impécuniosité.Je suis au bout du roulot quand j apprend à ce jour que cet appel va durer 1 an.Je suis séparé depuis avril 2006.ça fait 4 ans que je me bat pour divorcer.Quand va t il s arreter et me laisser vivre ma nouvelle vie.De vive voix, il m' a dit que ce n'etait rien pour lui qu il pouvait me faire endurer cela toute la vie.Merci Maitre de me répondre car je n en peut plus.


RE: appel d un jugement de divorce - pension ou prestation?

Attention à ne pas confondre: vous me dites que votre jugement de divorce a été rendu. Or un jugement de divorce ne fixe pas de pension pour l'épouse: au contraire il y met fin, et permet de basculer sur la prestation compensatoire.

Peut-être s'agit-il seulement de l'ordonnance de non conciliation: si c'est le cas votre mari a le droit de faire appel, mais doit néanmoins payer la pension fixée qui est exécutoire.

S'il s'agit d'une pension enfant, fixée soit dans une ONC soit dans le jugement de divorce, c'est pareil elle doit être payée malgré l'appel.


Si c'est bien le jugement de divorce, et que l'appel ne concerne QUE la pension, le reste du jugement serait donc devenu définitif, y compris le divorce lui même!

Tout celà est à vérifier, et mérite que vous preniez rendez vous avec votre avocat pour une analyse de la situation exacte.


appel d un jugement de divorce

  • Par bultez nathalie le

Maitre.

Jai oublié de signaler que mon ex mari n a jamais payé la pension alimentaire depuis notre séparation.Jai engagé en aout 2009 une procédure de paiement direct sur salaire via un huissier de justice et que ce dernier n a jamais respecté.Comment puis je prouver que son état d impécuniosité est volontaire de sa part?

merci Maitre


RE: appel d un jugement de divorce - prélèvement direct des pensions.

Cette procédure est une ponction sur les salaires du débiteur: son employeur prélève la pension sur le salaire et vous l'envoie directement; le débiteur reçoit son salaire amputé de ce prélèvement, et ce chaque mois. L'employeur ne peut y échapper sous peine de devoir payer de sa poche la pension.


Je ne comprends donc pas que vous indiquiez que cette saisie n'ait pas été respectée; évidemment, si le débiteur a quitté son emploi, la ponction ne peut plus se faire; mais elle peut être reprise sur les allocations de chomage ou sur le salaire versé par le nouvel employeur.


En cas d'organisation d'insolvabilité, déposez une plainte auprès du procureur de la République pour ce non paiement de pension et pour l'organisation de l'insolvabilité.


RE: appel d un jugement de divorce - prélèvement direct des pensions.

  • Par nathalie bultez le

Je vous remercie Maitre de m'avoir répondu.

Dès demain, j irai déposer plainte.Mon ex mari a démissionné en aout 2009.J'ai des documents en ma possession qui me permettrons de prouver son impécunisité volontaire.

Merci beaucoup, je reprend confiance


RE: appel d un jugement de divorce - prélèvement direct des pensions.

  • Par nathalie bultez le

Bonjour Maitre.

De mieux en mieux ma situation.

Comme j ai expliqué précedemennt, la pension alimentaire n'a jamais été payé ni par mon ex, ni par le biais de son employeur.En janvier 2010, la CAF est intervenue car jusque là, c etait elle qui me versait l allocation ASF.Cette CAF,a bloqué mon allocation.Afin de mettre ma situation à jour envers elle, elle me demande d'établir une "main levé" chez l huissier.Je l 'ai fait.A ce jour, l huissier me réclame 40 euros de frais de mains levé, je ne suis pas contre.En meme temps, j apprends que l'employeur n'a jamais payé ses frais d environ 90 euros, et que ces frais me reviennent.Comment est-ce possible?

Je ne perçois plus rien point de vue pension alimentaire et pire, je dois payer les frais de l employeur.

Je suis écoeurée de ces procédures.Ecoeurée de cette justice qui ne punit pas les bonnes personnes.Merci Maitre de votre compréhensioon


RE: appel d un jugement de divorce - prélèvement direct des pensions.

je ne comprends pas comment l'employeur n'a pu exécuter le prélèvement direct (sauf si le débiteur de la pension n'est plus son salarié); dans le cas contraire, l'employeur qui ne respecte pas le prélèvement est personnellement tenu du montant de la pension, et des frais de l'huissier.

Faites le point avec l'huissier et poursuivez l'employeur s'il le faut.


Au surplus, pour la CAF, si vous lui avez justifié de la mainlevée, je ne comprends pas pourquoi elle n'a pas rétabli l'ASF: exigez d'elle une réponse précise.


divorce et achat

  • Par kro le

Bonjour Maitre,

Mon conjoint est en train de finaliser un divorce qui dure depuis 5 ans. Nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison 50/50. L'acte définitif est prévu début juillet. Cependant la dernière audience de divorce s'est tenue en mars et le jugement a été mis en délibéré pour mai. Que cela veut-il dire? A priori la partie adverse de conteste plus le divorce mais a des demandes non recevables quant au montant de la prestation compensatoire et la garde des enfants pendant les vancances. L'avocat dit que l'appel si il y a ne remettra pas en question le divorce. Le cas échéant quand aurons nous le papier qui nous permettra de finaliser le prêt et la signature de l'acte de propriété. Si non pouvons nous faire valoir que la séparation de corps (n'ayant pas été faite) est effective et comment le prouver de façon légal? J'ajoute évidemment qu'elle ne signerait jamais le papier salvateur pour se désolidariser de l'achat. Elle n'est pas au courant nous avons peur qu'elle fasse tout pour empêcher cet achat.

Merci d'avance pour vos conseils si précieux.


RE: divorce et achat - délicat mais pas insurmontable

Si votre conjoint était marié sous le régime de la communauté, le risque est que ses parts dans votre acquisition soient considérées comme communes, cependant, comme Mme 1ère ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre, si elle émettait des prétentions sur la valeur de cette part, elle devrait également supporter l'éventuel emprunt qui a peut-être été souscrit: en faisant la balance entre la valeur des parts et le passif afférent, elle n'y gagnerait sans doute pas grand chose.


Ceci dit, à supposer qu'il y ait un appel sur la PC, il ne remettrait pas en cause le divorce, sauf pour Mme 1ère à faire astucieusement appel de l'ensemble du jugement, ce qui remettrait tout en cause jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait jugé.


Il faut alors jouer sur la date d'effet du divorce entre les époux et la faire fixer à la date réelle de leur rupture; la liquidation du régime matrimonial se ferait alors sur les seuls biens existant à ce jour là. Toutefois, cette demande devait être faite durant la procédure de divorce; si tel n'est pas la cas, vous pourrez la faire fixer dans le cadre de la procédure d'appel si l'appel est étendu aussi au divorce; à défaut, vous pourrez faire valoir devant le notaire, soit la date de l'assignation en séparation de corps, soit au pire la date de l'ONC ou de l'assignation en divorce.


S'il y a eu précédemment un jugement de séparation de corps, il aurait fallu enchainer aussitôt par la liquidation du régime matrimonial, ce qui aurait évité le problème actuel; dans la mesure où celà n'a pas été fait, la communauté sera alors réglée à l'issue du divorce.


Donc, ennuyeux, mais pas irrémédiable; au surplus, il ne sert à rien de cacher à Mme 1ère votre projet, elle le saura de toutes façons; autant qu'elle le sache pour découvrir, s'il y a un prêt, qu'elle n'aura pas grand intérêt à émettre des prétentions; peut-être acceptera-t-elle alors à fournir un document indiquant que la communauté n'est pas concernée par cette acquisition.


RE: divorce et achat - délicat mais pas insurmontable

  • Par Kro le

Merci de votre réponse rapide.

En résumé, si il y a appel sur les demandes "collatérales" le divorce sera prononcé à la date de l'ONC ou liquidation donc antérieure. dans ce cas combien de temps cela prend il pour recevoir le papier (quel nom?) qui nous permettra de prouver à la banque le non engagement de l'ex et également pour le notaire?

Et si il y a appel de l'ensemble du jugement, nous n'avons aucun recours et devrons abandonner notre projet ????

Quant à mettre au courant Mme 1ère, il n'en est pas question car elle se ferait un malin plaisir de faire échouer cet achat. En a t-elle vraiment le pouvoir ?

De plus pour "supporter le nouvel emprunt" cela ne la dérangera pas car elle est considérée comme insolvable, donc aucun risque je présume.

Merci encore Maître pour vos réponses.


RE: divorce et achat - délicat mais pas insurmontable

  • Par Mila le

Je vous souhaite bien du plaisir. Sachant que très généralement les Mme Ex ne sont pas très conciliantes en ce qui concerne ce type de projet.

J'ai dû assumer seule l'achat du bien immobilier, mme ex n'était pas non plus solvable, mais elle a mis un malin plaisir à tenter de réduire à néant ce projet.

Ceci ajouter à la lenteur administrative, qui ne permet pas d'obtenir les documents tant convoités en tant et en heure...


Je vous souhaite tout de même plus de chance que nous n'avons pu en avoir !!


RE: divorce et achat - délicat mais pas insurmontable

  • Par kro le

Merci, nous avons aussi envisager que j'achète seule mais a postériori lorsqu'il sera libéré de cette communauté il nous faudra repasser devant le notaire et donc repayer les droits sur les 50% de sa part. Je pense donc que cette option n'est pas envisageable. Cela fait chère pour la signature de désolidarisation de Mme ex...

A priori nous devons attendre le délibéré et ensuite le mois d'appel en espérant que l'appel si il y a, ne sera pas sur la totalité du jugement. Quant à la lenteur administrative c'est désespérant mais essayons de restés positifs..


RE: divorce et achat - délicat mais pas insurmontable

  • Par Mila le

Il est vrai que toute acte notarié a un coût non négligeable, il faut en tenir compte.

Notre cas est un peu différent, mon compagnon a une fille de son 1er mariage et idem pour moi. La majeure partie des fonds attribués à l'achat, me sont propres. Donc à terme il vaut mieux que le dit bien reste à mon nom.

Même si l'envie est très forte d'avoir une communauté en tous points.

Quant à l'aspect administratif, vous avez raison de rester positif ... en fonction des départements et du nombre de dossiers on a de parfois bonnes surprises.


Gagner en Appel mais devoir rembourser une prestation compensatoire perçue pendant deux ans ?

  • Par Hélène le

Bonjour Maître,


Ma mère a récemment appris qu'elle avait "gagné" en Appel, qui avait été lancé par mon père à la suite du jugement de première instance qui lui était défavorable (appel sur la partie financière uniquement). La procédure d'Appel a duré deux ans et l'avocat de ma mère avait demandé à ce que la moitié de la prestation compensatoire acceptée par le juge de première instance lui soit tout de même versée jusqu'au jugement d'Appel.

Ma mère a donc touché cette somme pendant deux ans, en plus de la pension alimentaire qu'elle touchait déjà pour mon frère.

Depuis une semaine, elle a appris que le jugement de la cour d'Appel lui donnait raison et que mon père allait donc devoir lui verser la prestation compensatoire acceptée par le juge de première instance.

Cependant, ma mère trombe de très haut aujourd'hui en apprenant que, son avocat ayant cru bon de faire appel sur tout le divorce pour la protéger par rapport au devoir de secours, cela signifie que le divorce n'est prononcé que depuis une semaine et que, par conséquent, la moitié de la prestation compensatoire qu'elle a touchée chaque mois pendant deux ans lui a été versée à tort et qu'elle doit la rembourser !

Cela me paraît totalement aberrant car cela revient à l'enfoncer et non à lui donner raison, d'autant plus que mon père sera à la retraite dans 2 ans et qu'il demandera alors la révision de la prestation compensatoire !

Je trouve toute cette histoire complètement aberrante et aimerais beaucoup avoir votre avis à ce sujet. Y a-t-il quoi que ce soit qu'elle puisse faire ?


Merci beaucoup.



RE: Gagner en Appel-rembourser une prestation compensatoire- invraisemblable

Je ne comprends pas très bien la situation: une PC n'est due qu'une fois que le divorce est devenu définitif, soit dans votre cas, une fois l'arrêt d'appel rendu et le délai de recours expiré.

L'appel du premier jugement, sur le tout, a alors laissé survivre le devoir de secours, et les sommes perçues pendant l'appel étaient alors des pensions alimentaires (peut-être celle fixée lors de l'ONC).


Comment obtenir d'un juge la 1/2 de la prestation compensatoire fixée par un jugement frappé d'appel, alors que le divorce n'est donc pas définitif ? c'est juridiquement invraisemblable! Ou alors, le juge a fixé la somme au titre de l'obligation de secours, cad à titre de pension alimentaire.


Dans ce cas, pas de remboursement ni de compensation avec la PC: les deux sommes se cumulent.


Votre histoire est tellemement invraisemblable, en l'état de ce que vous indiquez, et sans que je puisse vérifier le contenu du jugement d'octroi d'une 1/2 PC, que vous devez vous rapprocher de l'avocat, qui analysera la situation un peu mieux que ce que vous avez cru en comprendre.


Pension alimentaire

  • Par BOUQUENIAUX le

Cher Maitre


Il y a quelque temps je vous avez écrit pour une pension alimentaire non payée depuis Septembre 2009. Après plusieurs plaintes de ma part et courrier au Procureur ma détermination m'a donnée raison. Nous avons été convoqué en mediation pénale et Mr ex bien sur ne s'est pas présenté il a juste envoyé un courrier expliquant et justifiant sa non présence, je site, "Je ne pourrais venir à cette médiation et je n'ai pas versé depuis septembre 2009 les 500 euros dus à mon épouse car j'ai refait ma vie avec une femme et ses enfants qui sont à ma charge financièrement". Dans la meme foulée Mr ex avait j'usqu'au 2 avril 2010 pour faire appel du divorce. Et la cerise sur le gateau il vient de faire appel sur la PC. Quelles sont ces chances de gagner en appel pour faire annuler la PC avec un dossier au pénal et un courrier ecrit de sa main pour avoir refait sa vie.

Merci.


RE: Pension alimentaire - quand c'est du, c'est du

La pension est fixée par décision de justice définitive et doit être payée tant qu'un nouveau jugement ne vient pas la modifier; c'est à celui qui veut faire modifier la pension initiale de saisir le juge.

Donc, le délit est constitué et il faut vous inquiéter auprès du Procureur de la République du sort de votre plainte et de la médiation pénale, qui, normalement doit faire en sorte que la pension soit payée, sous peine de sanction grave. Le délit n'est pas contesté et même avoué; les arguments sur un changement de vie sont inopérants puisque l'intéressé n'a pas saisi le JAF vous faire modifier la pension.


Pour la PC: ne pas oublier qu'elle est fixée au moment où le divorce est devenu définitif; si Mr a seulement fait appel sur la PC, vous devrez éviter de faire vous même un appel boomrang sur le divorce, car votre intérêt est que la situation financière soit appréciée par la Cour d'appel, telle qu'elle était au moment du premier jugement ( à moins que la situation de Mr se soit en réalité améliorée).


appel et liquidation patrimoniale

  • Par giraudon le

Bonjour Maître,


Dans le cadre d'un appel, à quel moment intervient la liquidation patrimoniale ?


Vous remerciant par avance.


RE: appel et liquidation patrimoniale - LE BON MOMENT

La liquidation du régime matrimonial est ordonnée par le jugement qui prononce le divorce: s'il y a appel du divorce, elle interviendra donc une fois le divorce prononcé par la Cour d'appel, à moins que l'appel soit limité à d'autres points que celui du prononcé du divorce, comme ceux d'une PC ou d'une PA.

Notez que si les deux époux sont d'accord, la liquidation peut être faite de manière anticipée: l'acte sera établi et sera rendu définitif par le jugement de divorce.


RE: Gagner en Appel-rembourser une prestation compensatoire- invraisemblable

  • Par Hélène le

Bonjour Maître et merci beaucoup pour votre réponse.

Je vous avoue que je ne comprenais pas du tout comment quelque chose d'aussi aberrant pouvait être possible, mais c'est bien ce que l'avocat - et l'avoué - de ma mère lui ont dit : qu'elle allait sûrement devoir "rembourser" la prestation compensatoire perçue à tort pendant 2 ans.

Mais heureusement, l'annonce de l'avocat n'aura finalement causé qu'une grosse frayeur à ma mère pendant deux semaines, car elle a reçu le premier versement de mon père, qui est bien de la totalité de la prestation compensatoire fixée lors du jugement de première instance et confirmée par le jugement d'appel. Mais je ne comprends toujours pas pourquoi l'avocat lui avait dit qu'elle allait devoir rembourser alors qu'il s'agissait forcément d'une pension alimentaire dans ce cas (aucune pension alimentaire n'avait été fixée auparavant par le juge conciliateur, mais le jugement de première instance indiquait que la prestation compensatoire revêtait en partie un "caractère alimentaire", d'où la mesure provisoire équivalant à la moitié de la PC jusqu'au jugement d'appel) !

Et ce n'était pas un malentendu, l'avocat s'était même excusé de sa "bourde" en voyant l'air dépité de ma mère.


Mais il y a plus étonnant encore : en posant plus de questions à ma mère, j'ai appris que mes parents ont divorcé par procédure de divorce accepté. Selon les lectures que j'ai pu faire sur Internet (même si j'ai bien conscience que cela reste limité), cela signifierait qu'il n'était de toute façon pas possible de faire appel sur le prononcé du divorce... est-ce exact ? Dans ce cas, je me demande vraiment si cet avocat sait ce qu'il fait... !

Cela signifierait-il que ma mère devrait alors percevoir des arriérés de PC ?


RE: Gagner en Appel-rembourser une prestation compensatoire- invraisemblable CONFIRME

Bon, alors tout est bien qui finit bien; en fait, vous n'aviez qu'un problème de service après vente;


Pour le divorce accepté, puisque les deux époux en étaient d'accord, on n'en fait pas appel; cependant, en cas d'appel sur une PC ou PA, il peut être techniquement intéressant de faire appel de l'entier jugement, y inclus le prononcé du divorce; ça ne veut pas dire que l'on s'oppose au divorce, mais que l'un veut différer la date de son prononcé au jour où la Cour d'appel le prononcera. Pourquoi? pour une histoire de gros sous, notamment pour la PC; le juge la fixe en considération du jour où le divorce est prononcé: ça peut ne pas être la même situation si par exemple l'un des époux a des revenus qui ont augmenté de manière importante, entre les deux dates. Mais c'est de la technique et de la statégie que l'avocat doit posséder.

Le divorce n'est pas une matière simple à traiter, malgré ce que certains peuvent en penser.


durée de l appel.

  • Par nathalie Bultez le

bonjour Maitre.

je vous informais il y a environ 1 mois que mon ex à fait appel du jugement de divorce.Pouvez vous me dire combien de temps va durer cette procédure?.

Il n a fait apel que sur le paiement de la pension alimentaire.

Et par rapport a ce delais puis au fait que ça fait plus de 4 ans que je suis separée, puis je reprendre une nouvelle vie?j ai envie de passer à autre chose.J aime à nouveau et j ai des projets avec la personne qui a rechauffé mon coeur.Puis je me déclarer avec lui tout en etant en procédure?.

merci Maitre.


RE: durée de l appel. - LE TEMPS QUI PASSE

Quatre ans déjà... c'est bien d'avoir enfin retrouvé qqun. Bon, vous n'allez pas quand même refroidir ce coeur réchauffé pour un petit appel sur la PA; normalement, tout le monde a accepté le divorce; donc, vos avocats doivent pouvoir le faire transcrire à l'état civil, et là... libre comme l'air.


Pour la PA, bien sûr, afficher que votre nouveau réchaud participe à vos charges pourrait être un petit risque, mais, en appel, le Cour doit analyser la situation comme elle était lorsque le tribunal a appréciée de son montant.


Alors, pour le délai... ce sera un certain temps ( selon les Cours d'appel et leur encombrement) mais en attendant , Mr Frigo devra quand même payer ce qui é été fixé.


délai d'appel en cours, opposant introuvable

  • Par régine le

Mariée à l'étranger le délai d'appel de mon jugement de divorce est de trois mois. Je viens d'appeler l'huissier chargé de faire passer le document et la secrétaire m'annonce que l'enveloppe vient de revenir intouchée. J'apprends en effet qu'il ne réside plus à l'adresse indiquée sur le jugement de divorce. Pouvez-vous me dire quel est le délai légal pour obtenir un certificat de non appel sachant que mon futur ex-mari est introuvable. Ou s'il l'est car en interrogeant sa famille je pourrais avoir sa nouvelle adresse, quelle est la procédure à suivre pour lui signifier à nouveau le jugement de divorce.


Une dernière question. Quels sont mes risques si je signe un compromis de vente pour l'achat d'un appartement à mon nom alors que le délai d'appel devrait se terminer d'ici un mois sachant d'autant plus que le jugement est revenu.


Merci par avance


RE: délai d'appel en cours, opposant introuvable

La signification du jugement est faite à la dernière adresse connue si l'on ignore l'actuelle; l'huissier établira son acte, selon ce qu'il aura découvert sur place, après avoir fait quelques vérifications; si l'interessé n'habite plus là et a disparu dans le nature, il établira un procès verbal de recherches infructueuses.

Quoiqu'il en soit la date de son acte permettra de computer les délais d'appel.

Arrivé au terme de ce délai, votre avocat pourra requérir un certificat de son appel et faire transcrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil.


Transcription de divorce au service état civil de Nantes puis a la Mairie

  • Par safia le

Cher Mr l'avocat,


Je vous expose la situation d'une personne qui été marié a l'étranger et qui a prononcé son divorce (par consentement mutuelle) définitivement en france, cette personne souhaite se remarier a la mairie mais le soucis est que la transcription n'est toujours pas faite:


La première fois, la personne concerné a envoyé un courrier en accusé de réception en y joignant une lettre et accompagné du jugement de divorce aux service de l'état civil de nantes, suite a cela, elle a eut un retour du service mentionnant qu'il manquait les documents suivants: "le jugement de divorce definitif conforme et certificat de non appel ".


Après cela, Madame l'avocate c'est chargé du travail. La première fois elle a envoyé les documents par fax ça n'a pas marché et la seconde fois elle a envoyé les documents par courrier a l'état civil de Nantes afin que la transcription de la mention de divorce soit apposer sur l'acte de mariage mais cela va faire bientôt 1 mois que la personne ne sait pas si le courrier a été reçut par le service état civil de Nantes.



Mes questions sont les suivantes:


1).Combien de temps met le service état civil de Nantes pour traiter un courrier et ensuite apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage et a leur tour il envoie la transcription a la mairie de la ville afin qu'il valide eux aussi la mention de divorce en marge sur l'acte de mariage?


2). Comment peut-on savoir si le courrier a bien été reçut au service de Nantes et dans le cas contraire si le courrier n'as pas été envoyé la personne peut-elle faire d'elle même les démarches? A qui doit-elle s'adresser pour obtenir les documents nécessaires pour la transcription au service état civil de Nantes tout en sachant que c'est l'avocat qui délivre c'est document?



En espérant avoir des réponses favorables à mes questions, je vous prie de recevoir, Mr l'avocat, mes respectueuses salutations.


RE: Transcription de divorce au service état civil de Nantes puis a la Mairie - DEJA REPONDU

Si vous consultez les précédents messages et les réponses apportées, vous aurez la réponse à votre question;

je ne peux pas répéter à chaque fois la même chose, alors que je ne donne pas sur ce blog de réponses personnalisées, mais des informations générales pour l'ensemble des lecteurs.


séparation de biens

  • Par Nadia le

Cher Maître,

Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens mais cela n'apparaît pas sur mes documents d'état civil car ltelle était la constitution de l'état dans lequel je me suis mariée. Dois-je le faire transcrire en France et comment ?


Merci par avance


soucis d'appel

  • Par jenna le

Bonjour,

excusez moi de vous déranger mais j'ai quelques questions...


Mon ami est en procédure de divorce (divorce accepté). Ils sont déjà passé en non-conciliation et le jugement provisoire est tombé. Madame, fait appel sur ce jugement provisoire. Comment faire si Monsieur n'a pas assez d'argent pour payer les frais d'avoué et les honoraires de son avocats supplémentaires, sachant qu'il n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle?? cela peut-il joué en sa défaveur s'il n'est pas représenté?


D'autre part dans ce jugement de non conciliation, chacun paye la moitié des crédit à la consommation. Mais encore une fois madame ne veut pas payer. Mais nous avons pris les mesures (AR aux organismes) pour bien diviser les moitiés des prélèvements. Cependant, peut-elle etre puni pour cela autant que si Monsieur ne payait pas la pension cela serait prit directement par huissier sur son compte??!


Enfin, Madame est décider à lui pourrir la vie, donc faire traîner le divorce afin que cela le mette en défaut financier. Peut-elle faire appel sur son appel sur le jugement de non conciliation?

Et si elle fait appel ensuite au jugement du divorce définitif, il faut toujours faire appel à un avoué ? Si, il n'a toujours pas de quoi payer, comment cela se passe t-il ? cela pourrait joué en sa défaveur?

Si Madame, au pire des cas, gagne son appel, doit-il payer les frais d'avoué alors que c'est elle qui à fait appel ???


bref je m'inquiète terriblement, car Madame, n'est pas prête à nous laisser tranquille, et faute de ne pas avoir réussi (encore...) à l'avoir fait renvoyé de son travail, elle cherche désormais à le nuire au niveau financier!...


merci de bien vouloir me renseigner,

Merci par avance,


RE: soucis d'appel - ET C'EST PAS FINI...

Bon, Mme fait appel de l'ordonnance de non conciliation, comme c'est le droit de chacun, insatisfait d'une décision; il est très risqué de la laisser mener son appel sans y répondre: au pire, si vous ne constituez pas un avoué, les conclusions de Mme vous seront signifiées par huissier de justice et vous prendrez connaissance de ses demandes; si ça craint, mieux vaut alors choisir un avoué à la Cour et lui demander de déposer des conclusions et pièces pour vous; ce sera mieux que rien, même si vous ne prenez pas d'avocat pour plaider.

L'appel de l'ONC n'empêche pas que vous preniez des initiatives pour faire avancer le divorce; s'il a été signé devant le juge un PV d'acceptation de la rupture du lien conjugal, assignez en divorce accepté: votre dossier sera alors enregistré devant le Tribunal, et il sera demandé à Mme de conclure en réponse: ça permettra de contrarier la volonté de Mme de faire durer le plaisir, et d' avancer vers le jugement de divorce.

Pour ce qui concerne vos questions annexes sur les possibilités d'appel et les frais; wait and see! chacun a droit de faire appel, mais l'appel abusif est sanctionné financièrement; il est très dangereux de ne pas se manifester sur un appel: c'est comme jouer à la roulette russe!!!


appel cantonné et transcription d'un divorce.

  • Par CHAPUIS le

Bonsoir,


Mon ex-conjoint vient de former appel d'un jugement de divorce essentiellement sur la partie financière.

Le divorce a été prononcé à sa demande à mes tords alors que je le demandait pour altération de la vie commune.

Je ne vais pas former d'appel incident sur cette partie du jugement qui devrait être acquis car il ne lui ai pas possible de faire appel d'une décision qui lui est favorable.

Mon avoué vient de m'indiquer que malgré cela l'appel rend la transcription de ce divorce impossible et qu'il faudra attendre la fin de l'appel soit au moins un an pour faire cette inscription !

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance


RE: appel cantonné et transcription d'un divorce. L'AVOUE A RAISON

Jusqu'au dernier jour, l'une des parties peut faire appel incident sur le prononcé du divorce, non pas parce qu'il lui a donné raison, ce qui serait idiot, mais pour un obscur motif d'intérêt financier; en général, c'est un problème de prestation compensatoire: celle ci est fixée en considération de la situation des parties au jour du prononcé du divorce.

Si elle a l'espoir que votre situation s'améliore et qu'elle puisse en tirer avantage, elle peut ainsi proroger le divorce jusqu'au terme de l'appel.


Pour éviter celà, seul un acquiescement des deux époux au premier jugement, pour ce qui concerne le seul prononcé du divorce, permet de le rendre définitif et de le faire transcrire sur les actes d'état civil.


RE: appel cantonné et transcription d'un divorce. L'AVOUE A RAISON

  • Par viviane coullaré le

Divorcée depuis le 02 Juin 2009 mais ayant faait appel pour le montant de la prestation compensatoire, je viens de m'apercevoir que le jugament de divorce avait été inscrit sur les actes d'état civil. Est ce légal puisqu'il y a eu appel car j'ai cru comprendre le contraire ???

Merci par avance de votre réponse


RE: appel cantonné et transcription d'un divorce. LEGAL ? YES

Si le divorce a été transcrit, c'est que vous n'avez pas fait appel sur ce point, mais seulement sur la PC, lorsque vous avez reçu la signification par huissier de ce jugement;

Donc, passé le délai d'appel le divorce est devenu définitif et bon à être transcrit.


Il ne restera à juger par la Cour d'appel le seul pb de la PC, en appréciant de la situation au jour où ce divorce est devenu définitif, et non au jour où elle statuera.


RE: appel cantonné et transcription d'un divorce. L'AVOUE A RAISON

  • Par CHAPUIS le

A priori, la transcirption du divorce serait possible l'acquissement n'étant pas le cas :

- après une saisine de la Cour pour faire constater que la partie du jugemet relatif au divorce est acquise et ant dire droit sur les conditions financières du divorce;

- après saisine du Juge de la mise en état qui constaterait que l'appel sur le divorcen'est pas recevale car l'époux a obtenu ce qu'il voulait (pas d'interet pas d'action)

Malheureusement, dans les deux cas les juges peuvent joindre l'incident au fond.


RE: appel cantonné et transcription d'un divorce. ET PUIS QUOI ENSUITE ?

A priori, NON

Je répète: le divorce devient définitif et peut être transcrit

1°- si les deux époux signent un acte d'acquièscement.

2°- Si le jugement de divorce est signifié et que le destinataire n'en fait pas appel dans la délai d'un mois

Dans les autres cas (donc pas d'acquièscements) :

3°- s'il y a un appel général sur toutes les dispositions du jugement, on ne peut pas transcrire

4°- s'il y a appel sur un point autre que le divorce lui même, celui qui a fait cet appel limité est censé avoir accepté le divorce: on pourrait transcrire, sauf que celui qui n'a pas fait appel, peut encore en inscrire un sur le divorce : il peut le faire jusqu'au dernier moment de la procédure d'appel. On ne peut donc transcrire tant que l'appel n'est pas terminé.

Au final, si vous avez fait appel seulement sur la PC, vous avez accepté le reste du jugement, donc le divorce; votre adversaire peut seulement débattre de cette seule PC, ou faire aussi appel (incident) sur le reste y compris du divorce. Pourquoi ?

simplement parce que la PC sera fixée par la Cour en considération de la situation des époux au jour où le divorce sera définitif. Et alors ? et bien , imaginons que la situation de celui qui doit la PC se soit aggravée depuis le jugement de divorce, il trouvera un intérêt à faire appel incident pour que la Cour d'Appel tienne compte de sa malheureuse situation dégradée. Si au contraire, sa situation peut évoluer à la hausse, il se gardera bien de faire l'appel incident sur le divorce (c'est l'autre qui y aurait intérêt mais il ne peut plus, pour avoir limité son appel initial).


Que vient faire le conseiller de la mise en état dans toute cette histoire? en fait, selon vous, il pourrait faire échec au droit de l'autre partie de faire appel incident! l'intérêt de faire cet appel incident ne tient pas forcément au seul prononcé du divorce, mais aussi aux conséquences de son acceptation; même ayant obtenu satisfaction, une partie peut néanmoins faire appel incident puisque, comme expliqué ci-dessus, le date du divorce présente un intérêt majeur. Je ne pense pas qu'un conseiller de la ME prendrait une telle initiative de priver une partie au procès de ses droits. De toute façon, un tel incident de ME serait de nature à entrainer aussitôt de l'autre époux, un dépôt de conclusions incidentes pour que le divorce ne devienne pas définitif, si c'est son intérêt.

En réalité, pour faire transcrire le divorce avant la fin de la procédure d'appel, si vous l'avez vous même accepté, tentez d'obtenir de l'autre qu'il signe un acte d'acquièscement sur le divorce, pour en finir de cet aspect. Selon sa réponse, vous pourrez alors deviner sa statégie par rapport à l'appel de la PC;


RE: appel cantonné et transcription d'un divorce. ET PUIS QUOI ENSUITE ?

  • Par jeanne le

Bonjour Maitre,


Le divorce est definitif s'il est signifie a l'adversaire. Il y a eu 2 jugements. Le premier a prononce le divorce aux torts de madame et a refuse la prestation compensatoire, ordonne la liquidation du regime matrimonial, une enquete sociale,avant de statuer sur les enfants dans un deuxieme jugement( pas d'acquiescement ni de signification pour ce deuxieme ).

Le premier jugement a ete signifie a madame par l'huissier mais je n'ai que la facture (que j'ai reglee). La signification a ete perdue .Il n'y a pas eu d'appel. Peut-on transcrire ? l'huissier peut-il donner copie de la signification ou le Tribunal? Merci d'avance


RE: appel cantonné et transcription d'un divorce. ET PUIS QUOI ENSUITE ? TRANSCRIPTION

Le plus important des deux jugements est celui qui prononce le divorce: il a été signifié mais l'acte serait égaré! L'huissier conserve l'original et détient un registre: demandez lui de vous fournir une copie; sa facture lui donnera toutes les coordonnées de l'acte et sans doute de la date à laquelle il a été délivré à votre adversaire.


Pour transcrire le divorce, il vous faudra demander à la Cour d'Appel un certificat de non appel, et vous n'aurez à mentionner que la demande que le nom de l'huissier et la date de la signification (il n'est pas utile de fournir la copie de l'acte).


appel ou pas appel?

  • Par Gladys le

Bonjour Maître,

Ma mère a entamé une procédure de divorce pour faute; mon père buvait et la harcelait moralement.Aujourd'hui, le jugement est tombé et les torts de mon père ne sont pas reconnus; ma mère "était "consentante" et il n' y a eu que de "grosses disputes"... Ceci n'est pas la vérité, je le sais car j'ai vu les choses se passer; mais, visiblement, il n'y a pas assez de preuves...

La question est aujourd'hui; fait-on appel du jugement? Quel est le risque, quelles sont les chances de gagner? Ma mère a l'aide juridictionnelle; que se passe -t-il si elle perd? Tout cela est peut-être confus, je vous prie de m'excuser, je suis... effondrée. Merci de votre réponse.


Appel sur jugement de divorce

  • Par bip74100 le

Bonjour cher Maître,

Durant toute la procédure du divorce, j'ai dû payé une pension à mon ex-épouse de 500.-€/mois.

Le jugement de divorce a été prononcé il y a un mois et la prestation compensatoire demandé par mon ex-épouse a été invalidé.

Mon ex-épouse a fait appel du jugement, dois-je encore lui payer la pension de 500.-€ tous les mois jusqu'à la décision de la cour d'appel ?

Par avance merci de votre éclairgae sur le sujet.


RE: Appel sur jugement de divorce - A VOIR SELON LE CAS

l'obligation de secours entre époux, concrétisée par le PA, est due jusqu'à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif.


dès lors, si l'épouse a fait appel de l'entier jugement, la PA sera due jusqu'au prononcé du divorce par la Cour d'Appel, sauf si vous considérez que la situation qui avait présidée à la fixation de la PA a cessée, auquel cas vous pouvez faire un incident devant le conseiller de la mise en état de la CA pour y faire mettre un terme.


Si elle n'a fait appel que de la seule disposition concernant la PC, la PA pourrait prendre fin, si vous avez fait signifier le jugement et qu'il est devenu définitif passé un mois (ou sauf acquiescement sur le divorce signé par les deux époux). La PA s'arrrêterait dans ce cas, passé le mois après la signification;


Appel jugement du divorce et liquidation des biens

  • Par Ludovico75 le

Bonjour Maître,


Le jugement de divorce qui vient de "tomber" mentionnne entre autre "ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des epoux",

il faut savoir qu'un rapport d'expertise notarié a été réalisé depuis plusieurs mois (à la date de l'ONC) et que les 2 parties demandaient son homologation par le juge.

Mon ex ayant été débouté d'une demande de PC, a fait l' appel suivant :

"l'appel tend à obtenir l'annulation ou la réformation de la décision entreprise selon les moyens qui seront développés dans les conclusions"


ma question est simple : puis je demander au notaire de proceder à la liquidation des biens dès à present afin qu'il me verse la somme d'argent qui me revient dans ce partage et qui est bloquée chez lui depuis plus d'1 an....?


Merci d'avance pour votre reponse



RE: Appel jugement du divorce et liquidation des biens

C'est de la chance! dernière réponse avant que je ne parte en vacances, après avoir mis le dernier point à cette réponse.


Le tribunal n'a pas homologué l'expertise du notaire, puisque, pour clôturer la liquidation du régime matrimonial il faut un acte notarié du même nom, qui n'est pas cette expertise; il suffira, pour que votre accord sur l'expertise soit établi officiellement que votre notaire établisse l'acte à l'identique de son expertise; ce sera un acte de liquidation anticipée, puisqu'il sera établi sous condition suspensive du prononcé du divorce.


Et là, je crains que ce soit long: ce que vous m'indiquez me laisse supposer que l'adversaire a fait appel de l'entier jugement, et donc aussi du prononcé du divorce. Dès lors, c'est la Cour qui prononcera ce divorce, ce qui signifie que l'acte du notaire ne sera pas pas validé d'ici là. Donc, pas de déblocage des fonds.

Sauf, accord amiable des deux époux pour ce faire, à titre provisionnel.



RE: Appel jugement du divorce et liquidation des biens

  • Par ludovico75 le

Merci pour cette triste reponse (pour moi)...et bonne vacances!


Procédure à suivre

  • Par Elo2869 le

Bonjour,


J'ai engagé une procédure de fixation de pension en début d'année.

Le jugement a été rendu fin juin. Comme indiqué dans le jugement j'ai procédé à une demande de signification auprès d'un huissier. Celui ci s'est rendu au domicile des parents du père de mon enfant, car il est censé vivre là bas. L'huissier n'a trouvé personne et m'a renvoyé le rapport.

Il a laissé un avis de passage et la lettre est sous enveloppe à son cabinet mais mon ex n'est toujours pas passé la récupérer.

Qu'elles sont les procédures que je dois engager maintenant afin qu'il me paie enfin cette pension alimentaire? Combien de temps dois-je attendre avant de relancer cette nouvelle procédure?


je vous remercie d'avance pour les reponses que vous pourrez m'apporter


RE: Procédure à suivre - UN JUGEMENT DE PENSION S'EXECUTE AUSSITOT

Un jugement fixant une pension d'enfant est applicable dès qu'il est rendu, ce qui signifie que vous pouvez demander à un huissier d'agir pour percevoir le montant.


La signification du jugement est de nature à informer officiellement l'autre de la pension fixée et lui ouvre un droit à l'appel; s'il n'a pas reçu personnellement ce jugement, la pension est quand même due, et il en sera plus certainement informé lorsqu'une procédure de paiement direct sera entreprise auprès de son employeur.


Dond, rendez vous à prendre avec l'huissier proche de chez vous.


Nouveau montant de la PA fiixé par l'APPEL

  • Par laurent le

Bonjour,;

Une question qui semble simple (??) mais à laquelle on ne trouve pas de réponse :

une pension de xeuros était fixée et payée depuis l'ordonnance de non concilaition.


la Cour d'appel rend son jugement daté du 25/01/2010 et entre autres fait passer le montant de la pension à x+50euros.


Avec les temps de latence habituels on n'a connaissance du jugement qu'en Février 2010.


Le jugement fut signifié le 03 Mars 2010.



Question à partir de quand le débiteur doit il payer x+50 ?


1er février 2010 ?

1er Mars 2010 ?

1er Avril 2010 ?


Sachant que la seule chose trouvé dans le code est que seule les décision sur la pension prise par un JAF sont exécutoire de plein droit (et donc aurait dans notre cas été dues dés l'échéance suivant la décision soit en février .


Qu'en est il quand la décision vient de la cour d'appel ? (légalement la cour d'appel n'est PAS le Juge aux Affaires familiales.)

Et ses décisions doivent donc attendre d'être devenues définitives (c'est à dire un mois après signification)



Auriez vous un réponse avec pointeur vers les articles/textes correspondants ?

Il est étrange qu'une telle chose (ça doit arriver souvent) ne soit inscrite nulle part clairement

Merci


RE: Nouveau montant de la PA fiixé par l'APPEL - C'EST SELON LE CAS

Tout dépend de la nature de l'appel.


S'il s'agit d'un appel de l'ONC sur la PA, l'arrêt de la Cour d'Appel sera applicable depuis la date de l'ONC, puisque le premier juge s'est trompé: le débiteur devra non seulement payer la nouvelle pension depuis l'arrêt de la Cour, mais aussi un arriéré de 50 € par mois depuis l'ONC.


S'il s'agit d'une appel du jugement de divorce dans lequel le créancier à sollicité une majoration de la PA payée depuis l'ONC, cette modification ne remettant pas en cause la pension initiale, et le nouveau montant fixé par la Cour s'applique dès le prononcé de l'arrêt, qui est exécutoire.


appel général ou uniquement sur pc ?

  • Par Billy le

Bonjour Maitre,


Je viens de lire vos réponses précédentes que je trouve claires et précises; d'où ma demande de votre avis sur mon affaire :


ONC juillet 2007 qui fixe l'ensemble de charges des enfants (2) en résidence alternée au père (moi) : ce qui me va très bien car je sais au - ce que je paie et pourquoi (donc pas de PA).


Divorce juillet 2010 : le juge m'impose 300e de PA par mois toujours en GA et 50000e de PC en remerciement de l'adultère de mon ex (c elle qui est partie 3 ans + tôt avec un "ami" avec qui elle concubine + ou - encore aujourd'hui mais évidement sans le déclarer).


Ma question : dois-je faire appel général ou seulement sur la PA et PC d'après vous ?

d'après vos réponses précédentes je pense avoir un intérêt à faire un appel général afin de "pousser" mon ex à dévoiler sa véritable situation perso au fil du temps jusqu'au prononcé du divorce.


Votre avis ?


Merci vraiment beaucoup pour vos lumières dans ce long couloir.


RE: appel général ou uniquement sur pc ? ATTENTION AU BOOMERANG

Le tout est de savoir si un appel permettra à Mme de dévoiler sa situation!


L'intérêt d'un appel général dépend surtout d'une certaine connaissance des évolutions positives ou négatives de la situation de chacun, puisque dans cette situation d'appel du divorce, la Cour appréciera les conséquences du divorce en fonction de la situation de chacun au jour où elle statuera; dès lors, si votre situation tend à s'améliorer et cette de Mme à se dégrader, ne faites pas appel du divorce. A contrario, une dégradation prévisible de votre situation peut permettre d'envisager cet appel.


Pour le reste, l'appel limité aux seules PA ou PC tend seulement à faire rejuger des montants que l'on estime exagérés; mais ne pas oublier que, sur cet appel limité, l'adversaire peut alors étendre l'appel au divorce lui même, histoire de profiter des éventuelles améliorations de situation du débiteur, pour solliciter une majoration de ce qui a été jugé.


Attention à l'effet boomerang !


devoir de secours

  • Par manu le

Bonjour maître,


Je suis en attente de mon jugement de divorce ( pour faute). Je paie actuellement un devoir de secours assez important, 1000 euros + 600 euros de PA pour mon fils, et depuis longtemps ( 2006). Je comprends bien que si elle fait appel, le DS subsite jusqu'à épuisement des voies de recours mais je voudrais savoir si celà est également valable au cas ou le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. Et si tel est le cas comment je dois procéder pour demander la diminution du montant.


Merci à vous, votre blog est une chose rare


divorce , pas facile tout ça ...

  • Par hardy vanessa le

Bonjour maitre , je vous contacte pour avoir quelques informations , ma mére a decidée il y a 15 jours de se séparé de son mari , lui étant trés peiné de cette decision , il lui a demandé de quitter le domicile conjuguale , a savoir qu'aujourd'hui ma mere est actuellement chez moi , ils ont en commun un mobilome et les meubles qui s'y trouvent ( déja marié au moment des achats ) ; ce matin mon beau pére à pris tous les meubles qui se trouvais dans l'habitation et est parti habité chez son frére en fesant comprendre à ma mére qu'elle pouvais se debrouiller pour la vente de ce bien qui est biensur encore sous credit ( contracté egalement à deux ) , alors la question est :


si mon beau pere venais à s'arreter de travailler ( interim ) comme il le prevois , esque ce serai a ma mere de payer l'integralité du credit ou non ce n'est pas si facile ( à savoir qu'il à des droits au chomage ) ?


et ensuite pour les meubles , celà est injuste qu'il s'est permis de tout prendre meme les meubles qui aurait aider à la vente du mobilome et donc au solde du credit qui s'y rapporte , comment faire pour lui faire comprendre , que meme là il doit y avoir un partage et que tout ne lui reviens pas juste parce qu'il est malheureux ?


et enfin ma mere crains qu'il ne fasse effectuer le virement des credit ( voiture + mobilome + loyer emplacement mobilome ) sur son compte et qu'elle se retrouve dans la panade car son salaire mensuel ne couvre meme pas les charges des credits ; qu'elle démarche faut il quelle fasse juste pour que tout soit bien partagé ( credits + biens communs ) et qu'elle ne soit pas LA coupable juste parce qu'elle ne l'aime plus ?


cordialement .


RE: divorce , pas facile tout ça ... OUAIS PAS FACILE DU TOUT

Il existe en France des tribunaux et des juges qui organisent tout ça, dans le cadre de la procédure de divorce.


Ce Monsieur entend faire sa propre Loi, mais le juge peut avoir un avis contraire, en imposant dès le début de la procédure des obligations, notamment sur la prise en charges des crédits.


Donc l'urgence est de voir un avocat pour engager la procédure.


On ne dérange pas impunément

  • Par charles le

Bonjour Maître,


Merci de ce billet très utile. Je l'ai attentivement lu et je voudrais savoir ce que " le recours abusif ou dilatoire" veut bien dire. L'on peut deviner mais tout de même il n'est pas facile pour un simple mortel de comprendre le sens juridique.


J'ai signifié le jugement à la partie adverse mais je crains un appel de sa part rien que pour faire perdurer le devoir de secours et pour tout vous dire je n'ai pas envie de faire un appel incident dans ce cas. Suis-je obligé ?


Merci de vos lumières


RE: On ne dérange pas impunément -WAIT AND SEE

Abusif, c'est lorsque l'on fait appel de mauvaise foi alors que l'on a pas d'argument sérieux de contestation du jugement.

Dilatoire, c'est à peu près la même chose, mais correspond à celui qui cherche à gagner du temps, des délais.


Si vous avez fait signifier, attendez donc l'expiration du délai d'appel avant de vous morfondre. Après, et si un appel est inscrit, on avisera


RE: On ne dérange pas impunément -WAIT AND SEE

  • Par charles le

Merci beaucoup Maître. Je vais faire comme vous dites, de tout manière, je n'ai pas le choix.

Je vais essayer d'y tenir même si ce n'est pas évident après 6 ans de procédure.


Merci encore et encore et bonne semaine à vous.


CAS D'ECOLE : MESURES ENFANTS entre ONC - Divorce - APPEL

  • Par JeSuisPerdu le

Bonjour à notre hôte et à vous tous.


D'abord les faits


En 2006 :

Une ONC en 2006 disant "Le Père assume les trajets aller et retour pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement " et fixant une pension de xeuros.

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En 2007 : (disons le 1er Janvier 2007)

Un jugement TGI prononçant le divorce et édictant ceci

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, et par jugement contradictoire

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date, autorisant les époux à résider séparément, prononce LE DIVORCE des époux.....


Constate que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée conjointement par les deux parents; ...

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse.

Dit que Le Père assumera les frais de trajet aller de l'enfant et La mère les frais de trajet retour.


Mais on va en appel le 15/02/2007.


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En 2009 (1er Janvier 2009)

la CA rend un arrêt spécifiant ceci

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ..à l'exclusion de (certaines dispositions matérielles propres au divorce : crédits ; voiture etc.. mais sans lien avec notre question) et à l'obligation alimentaire du père à l'égard de son enfant.

Par réformation de ces chefs,

(suit les décisions sur les points listés plus haut : crédits ; voiture etc..) et pension AUGMENTEE DE 30euros....

Statuant enfin par dispositions nouvelles:

Dit qu'à l'occasion de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement des fins de semaine, l'enfant sera pris à Lieu_A par LePere et qu'il sera repris à Lieu_B par LaMere.

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Maintenant la discussion

Vous avez ci-dessus retranscription exacte (en ce qui concerne le point des DVH des jugements rendus )


Quel est l'enjeu ? une somme représentant la moitié des frais des trajets entre le prononcé du divorce le 01/01/2007 et l'arrêt de la CA 01/01/2009 (dates bien sûres fictives) (plus de 100euros par mois ; environ 2500euros au total) le trajet implique 4 déplacements en TGV par week-end y aller(1billet) prendre l'enfant ; revenir à deux avec l'enfant- le raccompagner (2billets x 2) puis rentrer(1billet).


Somme que Mme ne veut pas régler mais que monsieur exige. Mais ça vous vous en doutiez ! c'est classique.


Maintenant là où ça devient réellement intéressant c'est sur le point de droit.

Principe : L'appel et le délai d'appel sont en principe suspensifs.

L'ONC est la seule à préciser "Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire." Le TGI et la CA n'ont pas inscrit de telle mentions.


Toutefois ,l'ensemble formé par les articles 255 et 256 du code civil et l'article 1074-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret du 29 octobre 2004, dispose que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la garde de l'enfant et ses conséquences sont exécutoires de plein droit. Le juge n'aura pas à ordonner l'exécution provisoire de ces mesures accessoires et il ne pourra pas l'empêcher.

Donc d'après ces textes peu importe le refus de Mme elle me doit la moitié des trajets entre le prononcé du divorce le 01/01/2007 et l'arrêt de la CA 01/01/2009.

Cela semble simple sauf que personne ne semble savoir ce qu'il en est en réalité ??

Un conseil me dit « oui, votre raisonnement est juste » l'autre me dit (Non ! les dispositions du jugement TGI sont annulées au profit de celles de la CA ; car la Cour d'Appel statue par réformation sur la question de l'entretien de l'enfant !Et si elle avait payé, elle pouvait même vous en demander remboursement !

Que faire ???

Cela a du forcément déjà arriver ? je ne suis quand même pas le 1er cas où une mesure sur les enfants (et donc exécutoire de plein droit) est prise dans le jugement et modifiée par l'arrêt de la cour d'appel.

Il me semble clairement que dans le même cas de figure pour une pension ,( hypothèse pension_1 dans l'ONC ; pension_2 dans le jugement du TGI et pension_3 pour la CA) la nouvelle pension s'imposait à chaque fois.


Le père doit ainsi payer pension_1 ; puis pension_2 à partir du 01/01/2007 et finalement pension_3 à partir du 01/01/2009 une fois l'arrêt signifié.

Or tout ce qui touche à l'autorité parentale et au droit de visite au sens large est ciblé par ces articles 255 et 256 du code civil et l'article 1074-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret du 29 octobre 2004, cela n'est pas limité me semble t il au paiement de la PA !


Avez vous des retours d'expérience ? des avis sur la règle de droit et si j'ai raison comment la faire appliquer , le procès est il encore obligatoire ?


Merci


RE: CAS D'ECOLE : MESURES ENFANTS entre ONC - Divorce - APPEL - AMBIGUITE -

La situation me semble dépendante du libellé exact du dispositif de l'arrêt de la Cour : les dispositions confirmées du jugement restent donc applicables, les exceptions étant alors rejugées et devenant applicables en « remplacement » de celles du tribunal ; par contre, en statuant par disposition nouvelle, la Cour ajoute au premier jugement.

Le jugement du TGI modifie l'ONC quant à la charge des frais de trajets des DVH : ces frais deviennent partagés. Chacun garde à sa charge les frais de partie du trajet qu'il assure.

La décision de la CA est ambigüe puisque, si elle avait entendu modifier la charge ainsi fixée par le Tribunal, aurait alors infirmé de ce chef et aurait statué à nouveau. Or, elle prend une disposition nouvelle, c'est-à-dire non examinée par le Tribunal.

Vous noterez que la Cour ne parle pas de frais, mais seulement de lieu de prise en charge des enfants : il ne s'agirait donc que d'un aménagement nouveau des modalités d'exercice des DVH et non point de charge financière des trajets ; il est possible de considérer que la Cour a entendu confirmer le partage des frais, et ajoutant la modalité relative à la localisation de la prise en charge des enfants pour chacun des parents ; la coïncidence des deux dispositions apparait alors cohérente.

Toutes les mesures relatives aux enfants sont exécutoires malgré appel : le jugement du TGI, exécutoire de ces chefs, n'a donc pas été modifié par la Cour quant au partage de la charge des trajets.

Si vous avez payé seul les trajets AR, Mme me semble vous devoir la moitié.


NB : en cas d'ambigüité d'une décision de justice, il est possible de revenir devant la juridiction l'ayant rendue, pour la lui faire interpréter, par le dépôt d'une requête par l'avoué.


RE: CAS D'ECOLE : MESURES ENFANTS entre ONC - Divorce - APPEL - AMBIGUITE -

  • Par JeSuisPerdu le

Merci le temps que vous consacrez à ce blog.

Pour vous donner plus de précision voici très exactement mot pour mot le texte de la décision de la CA :(juste rendu anonyme)

....

"Statuant enfin par dispositions nouvelles:

-Dit qu'à l'occasion de l'exercice par le père de son droit de visite et

d'hébergement des fins de semaine, l'enfant sera pris à au domicile de sa

mère ou à la gare de XXX par SON_PAPAle vendredi à 18 heures

et qu'il sera repris au domicile de son père ou à la gare de YYYY le dimanche

à 18 heures par SA_MAMAN;"

...


le TGI lui avait édicté :

"

-Dit que SON_PAPA assumera les frais de trajet aller de l'enfant et SA_MAMAN les frais de trajet retour."


Donc Me Guillard,(encore MERCI pour votre temps) vous semblez bien pencher dans mon sens. ??

Cela me rassure car j'ai appris à mes dépens qu'en droit, nous autres justiciables on croit tellement qu'on a raison qu'on va d'autant plus férocement se fracasser contre les rochers des décisions rendues.

Souvent après on en veut amèrement à son avocat et il faut un certain recul pour voir que tout simplement rien ne peut garantir une victoire à 100% ( car dés fois ce sont carrément les magistrats qui s'en mêlent en prenant, hélas impunément, des décisions complètement invraisemblables et inapplicables !! cela m'est arrivé)


Plutôt que de faire encore un procès et x mois d'attente je vais faire une demande d'injonction de payer avec copies du jugement et de l'arrêt ainsi qu'une note explicative.

Si le juge l'accepte ce sera bon signe.

et c'est seulement en cas de refus que je vais me lancer dans une procédure bien plus passant par un procès.


Cela vous semble t il judicieux comme stratégie ?

Bien à vous



RE: CAS D'ECOLE : MESURES ENFANTS entre ONC - Divorce - APPEL - AMBIGUITE -

Agir de la sorte suppose que vous admettiez que l'arrêt de la CA ne comporte aucune ambiguité (dans le cas inverse il vous faudrait interroger la Cour, en déposant par avoué une requête en interprétation, ce qui est encore le moins risqué, et donne la solution aux deux parties, qui sont en opposition.


Vous ne pouvez en aucun cas agir par voie d'IP car elle est réservée aux créanciers qui n'ont pas de titre, ce qui n'est pas votre cas puisque vous disposez de l'arrêt de la Cour; lancer une procédure d'éxécution, en vertu de ce titre, conduira nécessairement à une procédure devant le JEX, et malheur au perdant, d'autant que ce juge n'a pas la capacité de réécrire l'histoire ou d'interpréter une décision qu'il n'a pas lui même rendue.


Le tout est d'analyser son risque, qui, comme toujours en matière de justice est réel, comme vous l'indiquez vous même. Je parle du risque économique cad du montant à engager pour un gain espéré.


RE: CAS D'ECOLE : MESURES ENFANTS entre ONC - Divorce - APPEL - AMBIGUITE -

  • Par JeSuisPerdu le

C'est impressionnant comment une chose à la base simple peut être délicate...


Je n'ai donc aucun moyen simple d'agir. Et la voie que vous préconisez comme la plus sage va nécessiter des frais et encore un long délai

ce que j'espérai naivement éviter en passant par l'IP car il n'ya "que" 4000euros en jeu : c'est à dire BIEN TROP pour rester sans rien faire,

MAIS pas assez pour justifier un grand procés avec avocat et avoué et huissier etc ?...


Je suis vraiment confus. Que faire, quelle stratégie adopter , sachant que la partie adverse elle bien sûr n'executera rien sans y être obligée ?


Il est fort dommage que vous soyiez à l'autre bout du pays ,.. j'aurai aimé voir avec vous comment vous confier ce dosier.

Merci encore.


RE: CAS D'ECOLE : MESURES ENFANTS entre ONC - Divorce - APPEL - AMBIGUITE -

  • Par JeSuisPerdu le

Je reviendrai dans quelques mois.. quand une issue finale sera enfin trouvée vous tenir au courant,

car d'autres auront forcément le même genre de dilemme !


Mais avant une dernière question Maître (ans vouloir abuser de votre temps):

> si je prends malgré tout le pari d'opter pour une absence complète d'ambiguité de arrêt de la CA, et partant que le jugement du TGI, exécutoire de plein droit, n'a donc pas été modifié par la Cour quant au partage de la charge des trajets,


Je me repète, mais encore une fois "merci".

Quelle forme d'action, quelle procédure utiliser,que dois je faire pour obtenir execution du jugement du TGI et donc la moitié de mes frais ?

Si ce n'est l'Injonction de Payer que j'envisageai ; un simple acte d'huissier ??? Un commandement a fin de saisie vente ?


RE: CAS D'ECOLE : MESURES ENFANTS entre ONC - Divorce - APPEL - AMBIGUITE -

Sans doute à l'origine un commandement de payer par huissier, qui notifiera votre compte et les justificatifs de frais, en se référant à vos deux titres exécutoires: jugement du TGI et arrêt de la CA.


délai d'appel

  • Par paulettiph le

Bonjour, mon ex a fait appel du jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal rendu en avril 2009 (séparation prouvée par l'ONC rendue en 2006, donc séparation depuis plus de deux ans). Elle n'avait donné aucune conclusion en 1ère instance. Elle fait appel en mai 2009, elle a donc 4 mois pour donner ses conclusions. En septembre toujours rien donc son appel est radié devant la Cour. L'avoué nous dit qu'elle a encore 2 ans pour réenrôler l'appel et que notre solution pour faire valoir le jugement est de demander une confirmation de celui-ci auprès de la Cour. J'aurais voulu connaître le temps que cela prend et si à ce moment là mon ex femme peut prétendre à rendre ses conclusions. Et si cela est vraiment bénéfique pour elle compte tenu du fait qu'elle ne donne pas de ocnclusions et que la séparation de corps est indéniablement prouvée...

Merci


RE: délai d'appel - AGISSEZ

La démarche proposée sera simple et ne prendra pas trop de délai, si sur votre demande de confirmation du jugement, qui sera notifiée à votre femme, elle ne bouge toujours pas. Par contre, si elle entend répondre, le cours de la procédure ordinaire reprendra devant la Cour.

c'est le seul moyen pour en terminer, sans attendre deux ans!!!!


non paiement de pension, organisation d'insolvabilité, évaluation des dommages et intérêts.

  • Par Un fils le

Bonjour Maître,

Félicitations pour votre démarche dans ce blog.

Ma question, quelles sont les critères qui permettent d'évaluer le montant des dommages et intérêts attribués à la victime de l'organisation d'insolvabilité de son conjoint ? (ceci dans le cadre d'une procédure de divorce en cours).

Merci.


RE: non paiement de pension, organisation d'insolvabilité, évaluation des dommages et intérêts.

La réponse est délicate à fournir: dans le cadre strict de la procédure de divorce, des dommages intérêts peuvent être alloués en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage; celà concerne plutôt l'indemnisation du fait qu'une personne peut se retrouvée divorcée alors qu'elle ne le souhaitait pas, ou que les fautes de son conjoint sont établies, ayant de graves répercussions morales notamment.

Il n'est pas mentionné la situation de l'organisation de l'insolvabilité, qui tend non pas à influer sur le sort du divorce, mais à faire échec à des décisions de justice fixant les pensions ou prestations.


L'autre approche, hors divorce, est celle du dépôt d'une plainte pénale, car une telle situation constitue un délit à condition de la prouver et de démontrer une intention de nuire. Lors du jugement la victime peut obtenir des dommages intérêts pour le préjudice moral subi, voire des préjudices financiers s'ils sont liés au délit.

Il faut cependant bien réfléchir, car en cas d'éc hec, faute de preuves suffisantes, l'autre pourrait se retourner contre vous, et venir vous réclamer des indemnités.

Prudence.


RE: non paiement de pension, organisation d'insolvabilité, évaluation des dommages et intérêts.

  • Par Un fils le

Merci d'avoir consacré du temps pour me répondre.


En l'occurence celui qui a organisé son insolvabilité l'a fait pour "échapper" à la décision allouant une pension provisoire à sa (futur ex) conjointe mais aussi pour altérer la valeur du patrimoine conjugale avant le partage final. La procédure de divorce est elle même gelée en attendant de connaitre la décision du juge qui va statuer prochainement sur la plainte pour organisation d'insolvabilité.

Je me demandais donc comment évaluer, outre l'aspect matériel des pensions non payées pour lesquelles un titre existe déjà, le préjudice moral de la victime.

C'est assez compliqué à formuler et pas forcément intelligible je le concède.


Bonne journée et encore merci pour l'attention accordée.


application jugement ?

  • Par divorcé le

Bonjour Maitre,


Jugement de divorce dont décision de versement d'une pension rendu le 29 sept. signifié par huissier mi octobre.


Ma question :

dois je payer la PA pour sept. oct et nov ? si éxécution = mois du jugement inclu...

ou oct + nov ? si éxécuton = mois de la signification inclu...

ou nov seulement ? si éxécution = mois suivant signification ?


Merci bcp pour vos précisions avec texte de loi à l'appui svp car évidement mme penche vers la 1ère solution, moi vers la dernière...à justifier.



RE: application jugement ? SI PENSION PAYABLE AUSSITOT

Une décision de justice fixant une pension alimentaire, pour le conjoint ou pour les enfants, est exécutoire de ce chef aussitôt rendue, même en cas d'appel.


Dès lors, la pension est due à compter d'Octobre.


Pour les quelques jours de Septembre, il pourrait seulement être envisagé un pro-rata de la PA selon le nombre de jours ayant courus depuis celui du jugement


jusqu'à quel point subir décisions imposées par ex conjoint pour les enfants ?

  • Par digne père le

bonsoir Maitre,


voici mon histoire, brièvement svp :

divorce tords exclusifs de mme cause adultère, enfants en GA alors que mme voulait les récupérer exclusivement + PA...mr est quand même condamné à verser PA + PC conséquente + partage des frais avec mme.


aujourd'hui mme vient de m'informer après coup avoir présenté nos enfants à un psy car "elle s'inquiète de leur bien être moral" (= cherche à m'accuser de mauvais traitements pour appuyer sa dmde de garde exclu).


comme les frais santé doivent ête partagés, elle me réclame le paiement de la moitié de la thérapie que le psy lui a proposée et qu'elle a déjà acceptée de son côté (thérapeute non conventionné, choix unilatéral de sa part...50euros 4 fois par mois...)


suis je obligé de payer sachant qu'objectivement mes enfants ne sont pas en souffrance ? je suis prêt à faire une démarche comparative pour le prouver au besoin

en cas de non paiement mme veut me retenir ses propres remboursements de partage des frais sur ce que j'ai avancé de mon côté (école, loisirs etc...).

que puis je faire ?


Merci de m'éclairer de votre avis, mon avocat me dit systématiquement de "m'écraser" et de payer et je n'en peux plus.


RE: jusqu'à quel point subir décisions imposées par ex conjoint pour les enfants ?

L'autorité parentale conjointe engage les parents à décider ensemble des mesures importantes concernant la vie de leurs enfants; il semble de la mère ait omis de vous associer à sa démarche de consultation médicale. Etant tout aussi intéressé par la santé de vos enfants, demandez les coordonnées de ce spécialiste et prenez contact avec lui pour qu'il vous renseigne sur ses constatations et la nécessité d'un traitement.


Après, vous pouvez effectivement prendre un nouvel avis, avant de supporter des coûts non maitrisés; c'est seulement si le besoin existe que vous pourrez vous "écraser".


Cependant, la démarche doit être menée avec tact, car, en fond d'écran, je vois poindre un nouveau contentieux pour qu'elle puisse obtenir ce qu'elle cherche à obtenir depuis toujours, la résidence des enfants avec elle; en quelque sorte on vous demande de payer les futures preuves qui pourraient être utilisées contre vous!!!


RE: jusqu'à quel point subir décisions imposées par ex conjoint pour les enfants ?

  • Par digne père le

Bonjour Maitre,

Je viens vous tenir informé de la suite de mon histoire :

Vous aviez évidement raison, j'ai contacté le professionnel de santé en question qui m'a confirmé le "besoin" (entre nous en même temps il n'allait surement pas me dire le contraire...) et mon ex vient de m'envoyer la moitié des factures !

Je suis votre conseil je n'ai pas vraiment le choix je vais payer.

Par contre voici ce qui vient de se passer et qui m'amène vers vous pour un nouvel avis :

mon ex a dû emmener mon fils chez le médecin un jour où elle l'avait en garde et elle s'est présentée avec mon n° de sécurité sociale (sans ma carte ni mon autorisation préalable ndlr) pour demander une feuille de soin qu'elle vient de me retourner en me demandant de la rembourser en totalité puisque je pourrais être remboursé par ma sécu (ps: on est pas aux mêmes caisses en + !) et surtout par ma mutuelle (qu'elle n'a pas de son côté malgré la PA conséquente que je lui verse pour notre enfant...).

question : s'agit il bien d'usurpation d'identité ? quoi faire j'en ai assez qu'elle fasse tout ce qu'elle veut sans mon accord ?

merci d'avance.


RE: jusqu'à quel point subir décisions imposées par ex conjoint pour les enfants ?

Si elle dispose d'un n° SS distinct et de sa propre mutuelle, elle avait la capacité de payer le médecin lors de l'exercice de son droit d'acceuil et d'en obtenir remboursement; cependant, tout dépend si l'enfant figure sur sa carte, puisqu'il réside chez vous.

Je suppose donc qu'elle a mentionné le n° SS de l'assureur de l'enfant, c'est à dire vous. Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une usurpation d'identité, mais seulement de la mention des références du parent "assureur" de l'enfant.


RE: jusqu'à quel point subir décisions imposées par ex conjoint pour les enfants ?

  • Par digne père le

Bonsoir maitre,

En fait notre fils figure bien sur nos 2 cartes de SS d'autant qu'il est en garde alternée (1 semaine chez moi, 1 semaine chez elle).

Moi j'ai ma mutuelle, mon ex doit avoir la sienne mais sans aucune certitude (entre nous c son problème non ?).

Notre divorce dit GA + PA 300€ pour maman + partage 50/50 de tous les frais santé / éducation / loisirs.

Là quand elle s'est présenté à la pharmacie mon fils est apparu sous mon n° parce que le dernier à y avoir fait les courses c'était moi, mon ex a laissé faire et a même demandé une facture. Elle me dit donc que ce n'est pas sa faute !

Maintenant elle me l'envoie (la facture) et me demande de la rembourser en totalité immédiatement.

Ce que j'ai refusé. Je lui ai bien sûr payé immédiatement tous ses autres frais pour moitié. Elle, à ce jour, ne m'a toujours pas payé les miens, et c tous les mois comme ça !

J'en ai vraiment assez, parce que c la mère elle a tous les droits, depuis 3 ans elle fait tout ce qu'elle veut et moi on me dit tout le temps en gros "de ne pas trop la ramener parce que je pourrais y perdre la GA !!!".

C'est quoi cette justice ?

Désolé j'en ai ras le bol.


trés délica

  • Par Garot le

mon ami c'est marié en aout 2008 maintenant divorcer

en 2007 fait un prêt avec sa futur femme

en aout 2008 vivent dans la maison

en novembre 2008 elle demande le divorce

divorce prononcer la c bon

la question

pour la maison nous somme entrain de monter une SCI mon ami et moi

elle refuse sa part

est ce que nous somme dans l'obligation de lui verser se part


RE: trés délica -

Diable, Mr est un expert! tout ça en si peu de temps!


En un mot vous voulez faire racheter l'immeuble par votre SCI. Pourquoi pas?


Encore faut-il que l'imeuble soit en vente, c'est à dire que les deux ex-époux soient d'accord pour le vendre et soient d'accord sur le prix. Il est vrai qu'ils doivent liquider leur régime matrimonial.

La vente est la première solution pour liquider, la seconde étant que Mr entende conserver le bien dans le cadre du partage: celà ne changera pas grand chose, puisque Mme devra recevoir sa part. Elle n'en veut pas ? ce serait bien la première à refuser! a mon avis, elle changera d'avis, ayant juste trouvé un bon truc pour vous contrarier.

Mettez la au pied du mur en allant voir le notaire qui aura la charge de liquider le RM et qui la fixera sur ce qu'elle pourra percevoir, une fois les anciens prêts remboursés.


renvoi à la mise en état après radiation d'appel

  • Par gibaud le

bonjour, je reviens vers vous suite à une radiation d'appel. en effet appel radié depuis quelques semaines déjà. (Mme n'avait pas rendu de conclusions en 1ère instance suite à jugement de divorce). Après avoir fait une demande de confirmation de jugement, nous recevons (les avocats des deux parties) "un avis de renvoi à la mise en état" indiquant que "l'affaire sera appelée à la mise en état du (..) pour clôture, les parties devant conclure au fond avant le (..) suite au dépot du rapport d'enquête sociale, après radiation de l'appel le (..)". Notre avocat nous dit que l'autre partie peut déposer des conclusions concernant tout le divorce, conclusions qu'elle n'avait pas déposer au départ, et qu'en plus, suite au rendu du jugement, aucun appel ne sera possible... alors, ca ne semble pas très clair pour nous, on recommence tout alors qu'un appel a été fait, comme si nous en étions toujours à la 1ère instance...ce qui n'est pas juste, c'est que si elle demande des choses qu'elle n'a jamais emandé et qu'elle les obtient, nous, nous n'avons aucune possibilité d'appel... c'est un peu farfelu tout ça... auriez-vous des compléments d'information à nous donner s'il vous plaît? Merci beaucoup


RE: renvoi à la mise en état après radiation d'appel -DESOLE

Désolé, la présentation de votre question ne me permet pas de la comprendre; le cheminement chronologique fait défaut, et l'histoire des conclusions suite au dépot d'une enquête sociale fait désordre dans le tableau puisqu'elle semble concerner une procédure de 1ère instance et non d'appel, qui aurait été radié!!!!!!

Je pense que votre avoué à la Cour d'appel pourra vous donner toutes précisions sur l'état de la procédure.