Mieux vaut y réfléchir à deux fois.
Le juge a pris une décision : vous contemplez son Ordonnance ou son jugement. Champagne ou soupe à la grimace ? Dans le premier cas, la lettre d'envoi de votre avocat commencera souvent par « j'ai le plaisir de vous adresser... » ; Dans le second, on en restera à « vous trouverez ci-joint... », ainsi qu'une invitation à vous rencontrer au plus tôt. Il arrive souvent que le sacrifice d'une bouteille de champagne soit prématuré, car votre adversaire, qui a également reçu votre superbe jugement, envisage déjà l'appel.
Notre organisation judiciaire prévoit le cas où le premier juge aurait pu se tromper ou seulement mal apprécier les situations de chacune des parties au procès : la Cour d'appel est là pour rectifier le tir, si besoin est.
En matière de divorce, les deux décisions principales pouvant être soumises à une Cour d'Appel sont : l'Ordonnance de non conciliation et ensuite le jugement de divorce. L'appel doit être inscrit par un Avoué à la Cour d'Appel dont dépend le Juge ou le Tribunal qui a rendu la décision (tant que les avoués survivront). Celui qui souhaite faire appel peut l'inscrire dès qu'il connaît la décision. Mais il existe un délai maximum, qui ne va démarrer qu'après signification de cette décision par huissier de Justice : le gagnant du premier round du procès, satisfait de la décision rendue, va donc la faire signifier à l'autre pour faire courir ce délai maximum d'appel : du jour où cet autre reçoit officiellement l'ordonnance ou le jugement de la blanche main de l'huissier, le délai a démarré. Pour l'Ordonnance de non conciliation, le délai est de quinze jours. Pour le jugement de divorce, il est d'un mois. Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive.
Un appel peut-être général et porter sur la totalité des mesures prises par le premier juge, soit partiel, sur les seuls points jugés que vous estimez défavorables pour vous. En limitant votre appel, vous acceptez donc définitivement les autres mesures.
La décision de faire appel ne doit pas être prise sur un gros coup de sang à la lecture de la première décision : elle suppose un entretien avec votre avocat pour déterminer les chances de succès de votre recours, ses avantages et ses inconvénients.
En matière de divorce, et contrairement aux idées reçues, l'appel « n'annule » pas les dispositions prises par le premier juge, notamment dans une Ordonnance de non conciliation, pour ce qui concerne les mesures provisoires d'organisation de la vie des époux et des enfants : les pensions alimentaires fixées par le Juge (pour le conjoint ou les enfants) resteront applicables pendant toute la durée de la procédure d'appel, ce qui peut prendre plusieurs mois. La Cour d'appel, le moment venu, confirmera ou modifiera les pensions, (si elles sont contestées) et un compte sera alors à établir, si vous avez versé durant l'instance une pension qui aura finalement été réduite en appel.
Cependant, la situation est évidemment curieuse : vous avez fait appel d'une pension en indiquant qu'il vous est impossible de la supporter financièrement ; or, vous aurez été contraint de la payer durant toute la procédure d'appel, sous peine de saisie de vos revenus ; en arrivant devant la Cour vous aurez du mal à la faire diminuer pour impossibilité de paiement, alors que... vous l'avez payée. Il vous faudrait alors démontrer que c'est quelqu'un d'autre qui l'a payée pour vous, ou qui a du vous aider financièrement pour supporter vos autres charges ! Ce n'est pas gagné.
D'autant que, sur votre appel, votre adversaire peut lui-même venir prétendre, même s'il était fort satisfait de la décision rendue, que le Juge ne lui a pas accordé la pension demandée (on demande toujours plus que ce que l'on veut obtenir) et solliciter une majoration de la pension que vous contestez. On appelle ça l'appel incident. Il n'obtiendra peut-être pas satisfaction, mais espère ainsi une confirmation de la pension fixée par le premier juge, qu'il était prêt à accepter. En réalité, l'appel n'est conseillé qu'en cas de grossière erreur du premier juge, évidente, comme l'omission d'une charge obligatoire importante.
Concernant l'appel du jugement de divorce, la situation est identique quant aux mesures provisoires relatives aux enfants : elles restent applicables, malgré l'appel, jusqu'à la décision de la Cour. Pour le reste, il est rare qu'un recours porte sur le prononcé du divorce depuis la Loi nouvelle, le divorce pour faute n'étant pas la voie la plus utilisée ; il sera rappelé que dans le divorce « accepté », les époux ont, devant le juge de la conciliation ou ensuite, accepté le principe de leur divorce et ils ont renoncé irrémédiablement à débattre des torts : aucun appel n'est admis sur cette acceptation. Donc, pour les quelques époux guerriers qui ont choisi d'en découdre sur les fautes, l'appel permet de reprendre le combat, le jugement initial étant désormais soumis à l'appréciation des juges d'appel, qui auront le dernier mot, soit pour le confirmer, soit pour donner une autre solution que celle retenue par le premier juge.
Reste le gros point de discorde, grand pourvoyeur d'appels, celui de la prestation compensatoire, trop élevée, ou pas assez, selon le goût de chacun : l'appel sur ce seul point, entraîne toujours un appel incident de l'autre, et parfois même sur le prononcé du divorce lui-même. Car, contrairement aux mesures provisoires qui survivent à l'appel, la prestation compensatoire fixée par le Tribunal n'est plus due, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rejugé : c'est la bonne nouvelle. Mais il y en a une mauvaise : si votre adversaire a fait un appel incident sur le prononcé du divorce, celui-ci n'est donc pas définitif, et va laisser subsister l'obligation de secours entre époux, puisque vous n'êtes pas définitivement divorcé ! Conséquence : la pension alimentaire que vous deviez à votre conjoint, et qui avait été fixée tout au début par le Juge conciliateur, et bien, elle va encore être due, chaque mois, pendant toute la durée de l'appel. Ce n'est qu'au jour de la nouvelle décision de la Cour d'Appel, qui prononcera définitivement le divorce, que cessera cette pension, qui sera « remplacée » par la prestation compensatoire, cette fois définitivement jugée, si vous n'avez pas réussi à y échapper.
En un mot, vous aurez peut-être une diminution de votre prestation compensatoire, mais vous aurez acquitté, durant de longs mois, une pension alimentaire représentant peut-être, au total, l'économie que vous souhaitiez réaliser sur la prestation.
Comme quoi, tout cela mérite réflexion avant de se lancer tête baissée dans un appel.
Pour information complémentaire, la durée d'un appel est variable d'une Cour d'Appel à l'autre, selon son encombrement : comptez un minimum d'un année.
Et puis surtout, l'appel n'est pas gratuit : vous aurez à supporter le coût des honoraires de votre avocat pour cette procédure spécifique, mais aussi, et en l'état, une rémunération de l'Avoué qui va suivre, pour votre compte et celui de votre avocat, les déroulements procéduraux de l'affaire. Et attention, malheur au vaincu : le perdant devra payer au titre des dépens, non seulement des frais et la rémunération tarifiée de son propre avoué, mais aussi ceux de l'avoué adverse, généralement identique, et sans doute une indemnisation, fixée par la Cour, au titre les honoraires de l'avocat de votre adversaire. Peut-être échapperez vous à une condamnation aux dommages intérêts que votre adversaire n'aura pas manqué de vous réclamer, si votre appel n'est pas jugé abusif.
Avant de finir ce billet, on va apprendre un nouveau mot : devant le premier juge, l'époux qui avait demandé le divorce était le « demandeur » et l'autre était devenu le « défendeur ». Et bien, en appel, vous serez débaptisé : celui qui fait appel sera logiquement dénommé « l'appelant », et l'autre répondra au joli nom « d'intimé » !
Voilà un tableau schématique de vos possibilités de recours contre la décision défavorable que vous avez reçue : votre lecture n'est pas forcément celle qu'en fera votre avocat, en regard des risques d'un recours en appel : il est là pour vous aider à prendre votre décision, au mieux de vos intérêts, et à vous conseiller une éventuelle acceptation de ce jugement qui vous choque, pour vous éviter un risque plus grand encore. C'est pour votre bien. S'il trouve motif à appel, ne pouvant avoir la certitude totale d'une issue favorable, il vous donnera les clefs de la réflexion, étant précisé que la décision finale vous appartiendra, en toute connaissance de cause, pour ouvrir la grande porte de cette Cour d'Appel, aux salles généralement impressionnantes : vous pourrez visiter le jour de la plaidoirie, bien que votre présence à l'audience ne soit pas obligatoire. .
Souvenez vous : on ne dérange pas impunément les juges d'appel, et mieux vaut avoir de bonnes raisons avant de frapper à leur porte.
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