DIVORCE - CONSENTEMENT MUTUEL - (suite) - MON TOIT SANS TOI
Un couple qui entend divorcer par consentement mutuel, doit régler le sort de la maison commune qu'il a pu acheter durant le mariage; cet immeuble appartient à votre communauté si vous êtes mariés sous ce régime légal; un divorce met fin à la communauté, sorte de coquille créee le jour de votre mariage, qui s'est remplie au fil du temps de tout ce que vous avez acheté, mais aussi des dettes que vous avez pu contracter.
Il vous faut, lors d'un divorce casser la coquille et vous partager équitablement son contenu.
Une maison ne peut être partagée: deux solutions, soit vous la vendez au plus tôt, soit l'un de vous la conserve à charge de payer la "part" de l'autre.
DIVORCE - CONSENTEMENT MUTUEL - L'IMMEUBLE :
MON TOIT SANS TOI
Comme la plupart des couples qui divorcent, vous pouvez être propriétaires de votre seule maison et vous acquittez les échéances du prêt, en communauté.
Si aucun des époux ne souhaite (ou ne peut conserver) cette maison à l’issue du divorce, mettez vous d’accord pour la mettre très vite en vente, même si le divorce n’est pas engagé.
Si vous la vendez, le Notaire qui encaissera le prix de vente soldera vos prêts immobiliers et vous remettra le solde, qui sera partagé en principe par moitié, si vous êtes soumis au régime de la communauté légale ; cependant, si un ou les deux époux ont fait des apports en fonds propres (acquis avant le mariage ou reçu en héritage ou donation), ils seront par priorité repris sur ce solde, et seul, ce qui restera sera partageable.
Votre intérêt est de vendre au plus tôt, et sans doute avant d’engager le divorce amiable : vous aurez ainsi liquidé l’essentiel de votre régime matrimonial et restera éventuellement à régler le partage du mobilier (généralement réalisé à l’amiable quant le déménagement de l’immeuble vendu se fait), des véhicules et des comptes bancaires.
Ainsi, avant même d’engager officiellement la procédure de divorce, vous aurez réglé entre vous la quasi-totalité d’un point délicat, celui de la liquidation et du partage de votre régime matrimonial.
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Cependant, il arrive que l’un des époux (ou les deux) souhaite conserver l’immeuble.
Si chacun des deux veut le conserver, et que l’immeuble n’est pas partageable (ce qui est le cas dans 99% des litiges), c’est une situation de blocage rendant impossible le consentement mutuel ; dans ce cas, et sauf à poursuivre de très longues procédures qui aboutiront à un jugement… ordonnant la vente, abandonnez l’idée d’un tel combat : convenez de vendre et de vous partager le prix ! L’argument souvent utilisé de vouloir laisser quelque chose aux enfants est pauvre : que savez vous de l’intérêt de vos enfants à conserver votre immeuble quand ils seront majeurs et mariés et qu’ils auront leur propre maison ? Etes vous sûr que cet immeuble conservé ne va pas entraîner, à votre disparition, un affreux litige entre vos enfants, car il ne sera pas plus partageable demain qu’aujourd’hui.
S’ils doivent le vendre pour se partager le prix, autant que vous le vendiez vous-même maintenant pour faire ensuite ce que vous voulez de l’argent: le conserver pour investir à nouveau chacun de votre coté (vos enfants hériteront du patrimoine de leurs deux parents) ou faire un don de ce prix à vos enfants.
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Si seulement l’un des époux veut conserver l’immeuble, la première chose à se demander est de savoir s’il a la capacité financière de le faire ; souvent, la Banque a prêté au couple parce qu’il existait deux salaires, suffisants pour supporter la charge des mensualités ; la banque sera-t-elle d’accord pour ne plus avoir qu’un seul salaire en garantie du paiement ?
L’époux qui veut garder l’immeuble devra non seulement payer seul toutes les mensualités du prêt restant dues jusqu’au terme prévu de cet emprunt commun, mais il devra, au surplus, payer à son conjoint une soulte, c'est-à-dire « sa part ». Il n’oubliera pas qu’il aura sans doute, dans le divorce et ensuite, à payer désormais des pensions, notamment pour les enfants si ils sont confiés à son conjoint. Si au contraire l’époux reçoit les pensions, il devra assumer la charge financière des enfants.
L’opération est peut donc être financièrement impossible.
Voyez donc d’abord votre banquier : si il vous indique que vous ne pouvez conserver l’immeuble, écoutez le, abandonnez l’idée et mettez l’immeuble en vente.
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Si le « rachat » est possible et que votre conjoint est d’accord sur son principe, vous n’êtes pas au bout de vos peines :
Vous devrez vous mettre d’accord sur la valeur de l’immeuble pour pouvoir déterminer la « soulte » revenant à celui qui ne le garde pas, et désolidariser ce dernier du prêt commun.
En effet, en principe, celui qui garde l’immeuble doit verser à l’autre cette soulte, qui est la part lui revenant : elle se calcule de la même manière que dans l’hypothèse d’une vente de votre immeuble ; si vous vendiez, le prix de vente serait d’abord amputé du solde de la totalité des prêts immobiliers (qui sera transmis à la banque pour clôturer définitivement ces prêts) ; sur ce qui reste, chaque époux reprendrait les fonds propres qu’il avait pu apporter lors de l’achat ; sur ce solde, chaque époux aurait droit en principe à la moitié.
Dans le cadre de la conservation de l’immeuble par l’un des époux, l’autre a droit à cette même moitié.
Seule difficulté, autant lors d’une vente le prix est connu (c’est celui pour lequel vous avez accepté de vendre), autant, lors d’une reprise de l’immeuble par l’un des époux, les deux doivent de mettre d’accord sur sa valeur : soit vous la déterminez ensemble amiablement, soit vous la faites déterminer par un notaire ou par deux ou trois agences immobilières. Les valeurs ne seront jamais très éloignées : faites en la moyenne et convenez que cette moyenne sera le prix de votre immeuble.
A partir de là, prenez votre échéancier de prêt et regardez le solde de ce qui reste du, comme si vous alliez solder ce prêt maintenant.
Déduisez ce solde de la valeur convenue de l’immeuble.
Il ne vous reste plus qu’à diviser par deux le résultat obtenu, pour connaître la part, la soulte, que vous devrez verser à votre conjoint.
C’est là une manière sommaire d’avoir une première approche (elle pourra être affinée par le notaire qui réalisera votre acte de partage, en fonction des reprises de fonds propres ou de dépenses incombant aux deux, acquittés par un seul époux, depuis la séparation). Le compte sera sans doute quelque peu modifié par le rajout des autres valeurs de l’actif de votre communauté (soldes des comptes bancaires et épargne, valeur des véhicules et du mobilier, valeur d’autre actifs mobiliers comme par exemple celle de parts de société, d’un fonds de commerce ou artisanal, d’une valeur de clientèle libérale d’un époux si ils ont été crées pendant le mariage. Il est tenu compte, pour déterminer ces sommes partageables, de leur valeur nette, c'est-à-dire de l’évaluation, déduction faite des emprunts professionnels restant dus.
Bon, vous avez une idée succincte, au terme de cette approche sommaire établie sur le seul rapport entre la valeur de l’immeuble et le solde du prêt, de ce que vous devrez à votre conjoint, ce qui se rajoutera aux échéances du prêt commun que vous devrez continuer à payer seul : est-ce possible ? Allez vous vous mettre en difficultés pour de nombreuses années, alors que vous avez encore des enfants à élever ?
La décision doit être prise avec beaucoup de réflexion et de sagesse.
De toute façon, votre banquier vous donnera sa position pour aborder une autre question majeure qui doit être impérativement réglée : la désolidarisation du conjoint.
Vous aviez souscrit à deux votre prêt immobilier : vous étiez tous les deux tenus au remboursement des échéances. C’est parce que vous étiez tous les deux engagés, solidairement, que la banque vous a accordé le prêt au vu de vos deux salaires.
L’époux qui ne garde pas l’immeuble, par le seul fait qu’il a signé les actes de prêt, reste engagé vis-à-vis de la banque : cela signifie que, si l’époux qui garde l’immeuble ne peut plus payer les échéances, la banque le poursuivra, mais également le second emprunteur, même si il n’est plus propriétaire de l’immeuble !
Pour éviter ce risque grave, le conjoint qui conserve l’immeuble commun doit impérativement obtenir de la banque la désolidarisation de l’autre, et là, ce n’est pas gagné d’avance.
Une banque ne l’acceptera que dans des cas très limités : si celui qui garde l’immeuble avait l’essentiel des revenus du couple ; si la quasi-totalité du prêt est déjà payée et que le solde restant du est minime ; ou si il peut être fourni une nouvelle garantie (souvent par caution) d’une autre personne venant « remplacer » le conjoint.
En cas de refus de la banque, l’opération est compromise, car il est hors de question de laisser planer un risque financier sur l’époux qui abandonne l’immeuble : le Juge qui a la charge d’homologuer une convention de divorce par consentement mutuel est très vigilant sur ce point, et peut refuser cette homologation si la désolidarisation n’est pas acquise.
Il existe alors une solution pour l’époux acquéreur, si il en a les moyens financiers : faire refinancer par sa banque la totalité de l’opération. Il souscrit un nouveau prêt, à son seul nom, pour le montant du solde de l’ancien prêt commun, en y ajoutant le montant de la soulte due à son conjoint.
L’époux acquéreur est alors le seul signataire de ce nouveau prêt, et le prêt commun est ainsi soldé par remboursement anticipé ; l’autre époux se trouve dès lors dégagé.
Il convient de faire analyser par la banque la faisabilité de cette option, qui peut s’avérer fort onéreuse pour l’époux acquéreur, même si elle permet de repartir sur de nouvelles bases de prêt, en taux et durée.
En résumé, vous divorcerez beaucoup plus simplement si vous avez vendu votre immeuble commun aussitôt la rupture : chaque époux repart sur des bases nouvelles, en bénéficiant de manière égalitaire et rapidement des fruits des investissements communs, pour mieux aborder sa nouvelle vie et la reconstruire à sa guise.
192 commentaires
commentaire
je vous remercie de tous ces renseignements qui sont très clairs et très sage. c'est le 1er site qui est aussi bien renseigné sur la question
merci
erreur de la banque !!
pendant quatre années j'ai cru que la banque avait désolidarisé le prêt commun ! (j'ai gardé la maison, la désolidarisation avait été accépté avec mes parents comme caution). Je me rends compte que rien à été fait 4 années plus tard au moment de contracter un prêt auto, celui-ci ressort au nom de mon mari, et après enquête le prêt immobilier était toujours à nos deux noms.
j'ai bien entendu payé un assurance pour mes parents pendant ces quatres années!!!
quel recours ais-je?
PRET COMMUN - DIVORCE - PARTAGE - DESOLIDARISATION - ERREUR DE BANQUE
Il n'y a pas à croire en une désolidarisation: si la banque l'accorde, elle établit une lettre de confirmation, qui doit donc exister, sans doute chez le notaire qui a établi votre acte liquidatif de régime matrimonial; d'ailleurs, la banque a accepté de ne plus considérer votre ex-conjoint comme étant engagé par le prêt commun, puisqu'elle a obtenu une garantie de substitution, savoir le cautionnement de vos parents.
Cependant, cette opération n'est validée que si le jugement de divorce est prononcé, homologant ainsi l'acte notarié de partage et les opérations bancaires qu'il prévoit, notamment quant à la désolidarisation; vérifiez si le notaire a bien confirmé à la banque que le jugement de divorce était prononcé; je pense que celà a été fait et constaté par le banquier qui a en outre reçu vos règlements personnels des échéances du prêt.
Dans ce cas, la banque aurait du mettre en application cette désolidarisation qu'elle avait elle même acceptée: adressez lui une LRAR de réclamation, pour lui demander de régulariser la situation en supprimant le nom de votre ex-mari de ses fichiers de prêts, avec effet rétroactif au jour du jugement de divorce définitif, ou à celui de l'acte de dépot de ce jugement chez le notaire.(produisez une copie intégrale de votre acte de mariage portant mention marginale de votre divorce)
si vous avez subi des désagréments financiers ou autres, tentez d'en obtenir un dédommagement, la banque étant fautive, sauf si elle n'avait pas reçu les éléments justificatifs du caractère définitif du divorce.
De manière générale, il faut savoir qu'un jugement de divorce, une fois prononcé, s'applique entre les ex-époux, mais ne devient opposable aux tiers ( comme la banque) qu'une fois qu'il a été transcrit sur les registres d'état civil.
Et si l'un des époux veut vendre et pas l'autre ?
Pour moi, la situation est un peu différente...
Lors de notre séparation, mon épouse était d'accord pour renoncer à sa part de la maison sinon je ne pourrai pas reprendre le crédit et payer la soulte. Or, aujourd'hui elle est revenue sur sa décision et réclame sa part. Nous l'avons achetée voici deux ans, nous sommes mariés depuis cinq ans sous le régime de la communauté de biens. Ai-je une chance de la contraindre à me laisser la maison sans que j'ai à lui verser une soulte, sachant que depuis le début, le crédit est débité sur mon compte et qu'elle a quitté le domicile conjugal pour un autre ?
J'M'EN VAIS ET J'TE LAISSE TOUT (SAUF LES SOUS)
J'M'EN VAIS ET J'TE LAISSE TOUT (SAUF LES SOUS)
Situation très classique, hélas: pour faire passer la pilule de ce départ fautif, le partant laisse tout et jure qu'il ne demandera rien d'autre que sa liberté; les naïfs seront heureux, mais les réalistes n'en croiront rien:
La gourmandise fait oublier les promesses: une fois devant le Juge, il sera demandé quelques subsides, pour les enfants (normal), pour le pauvre conjoint qui, d'un coup a été évincé du domicile conjugal et a du se réfugier chez un ami très compatissant (facultatif, à débattre), situation qui va charger les valises et plomber le budget maison.
Puis, peut-être une bonne vieille prestation compensatoire va alourdit la note.
Et oui, vous devez d'abord assumer la survie de votre petite famille avant de vous autoriser à penser pouvoir conserver la maison, d'autant que, cette maison, elle est à vous deux, même si vous payer le crédit sur votre salaire; alors, pourrez vous tout payer? c'est la seule question à se poser lorsque les pensions ou prestations seront fixées.
Si c'est oui, demandez l'attribution préférentielle de la maison et prévoyer le paiement de la part du conjoint, soit la moitié de la différence entre la valeur actuelle de l'immeuble et le solde ce ce qui reste à payer d'emprunts.
Si c'est non, vendez le plus cher possible, soldez les emprunts anciens et repartez sur de nouvelle bases, et pensez, pour le prochain mariage à opter pour une séparation de biens, qui évite les promesses de gascon.
En résumé, vous ne voulez pas vendre, mais vous pourrez y être contraint par la force des choses.
Terrain donné à l'un des conjoints
Bonjour,
le mari de ma cousine a quitté le domicile conjugal il y a deux semaines.
Ils habitaient une maison neuve ensemble : le terrain avait été donné à ma cousine par ses parents, donc enregistré à son nom seul, mais ils avaient contracté un prêt ensemble pour la construction de la maison.
Ma cousine souhaite rester dans la maison mais n'a plus lles moyens de payer seule les mensualités du prêt.
Quelles possibilités s'offrent à elle?
Merci pour votre aide.
Aurélie
TERRAIN PROPRE AVEC CONSTRUCTION COMMUNE
Le terrain est en bien propre (personnel) de votre cousine: la maison construite dessus est devenue également un bien propre de la cousine. Le tout appartient donc à la cousine, mais à charge de ne pas méconnaitre les droits de l'autre conjoint.
En cas de rupture, il va falloir faire les comptes; si elle veut garder l'immeuble, elle pourra reprendre son terrain et la maison construite, mais elle devra indemniser son conjoint, puisque cette maison a été construite par la communauté (si mariés sans contrat); ça va nécessiter de savants calculs par le notaire qui établira l'acte de partage du régime matrimonial, pour faire définir la valeur du terrain, sur lequel le conjoint n'a pas de droit, et celle de l'immeuble construit, sur lequel il a des droits.
A terme, l'addition peut être lourde pour conserver l'ensemble. surtout si aucune banque ne peut suivre la cousine; il est à craindre que la vente soit la seule solution; Si c'est le mari de la cousine qui veut tout garder, il devra de la même façon lui payer la valeur du terrain et la part sur la construction; ça peut faire très lourd pour garder la maison.
Il faudra de toute façon que le notaire, pour partager le prix de vente, fasse le même calcul; allez le voir pour faire une simulation, et décidez ensuite.
pas de désolidarisation, recours possible ? avec divorce en cours
la banque m'a répondu non à ma désolidarisation alors que au moment du pret immobilier seule ressource le salaire de mon mari et prestations caf. aucune échéance remboursé car en cours de construction, devant s'achevé fin de l'année. Puis je renouvelé ma demande de désolidarisation ? sur quoi ou qui m'appuyer ? puis je avoir gain de cause, ca fait 4-5 ans que j'ai pas de ressources, merci de me renseigner comment faire car le temps passe la maison sera habitable, je vais faire l'état liquidatif qd meme car il faudrai que le divorce soit fait avant la maison, sinon impossible que je garde ma location, y'aura pas d'apl possible avec 2 logements
ré-mag DESOLIDARISATION REFUS
Vous ne pourrez pas contraindre une banque, alors que vous étiez deux à souscrire le prêt, à abandonner la garantie initale qu'elle a entendu se constituer sur les deux époux, même si un seul procurait les ressources du ménage; si la banque refuse aucun recours possible.
dès lors, soit vous acceptez le risque que votre conjoint, devenu seul propriétaire de l'immeuble dans le cadre du partage, puissse un jour ne plus pouvoir rembourser et que la banque vienne vous rappeler que vous êtes tenue aussi au remboursement du prêt (solution peu recommandée);
soit, vous devrez mettre en terme au contrat de prêt en cours, ce qui entrainera l'extinction des engagements initiaux, par le remboursement total du prêt; celà suppose, si votre conjoint entend conserver l'immeuble, qu'il obtienne un nouveau prêt, à son seul nom, rachetant l'ancien crédit; lui seul en sera alors tenu.
sinon, vendez, lorsque la maison sera terminée et remboursez le crédit (si le prix de vente couvre ce qui reste du à la banque, sinon vous deux devrez mettre la main à la poche pour ce qui manque).
s'il s'agit d'un immeuble de rapport, il serait possible d'envisager son maintien en indivision entre ex-conjoints, supposant l'établissement d'une convention d'indivision par un notaire, si les loyers sont suffisants pour acquitter les échéances du prêt et les charges fiscales ou de gestion; mais attention aux risques d'impayés des loyers, qui vous contraindraient, tous les deux, à alimenter la caisse de l'indivision pour payer ces charges.Ce n'est peut-être pas un placement idéal, au moment où vous divorcez et que chacun aspirera à refaire sa vie, en récupérant un petit capital, s'il en existe.
En clair, si la banque refuse la désolidarisation et que vous ne voulez courir aucun risque, vendez.
Monsieur
Nous allons divorcer. Marié sans contrat, ma mère m'a donné de l'argent en 1993 pour aider à la construction (59 000 F). Quelle valeur actualisée doit être prise en compte pour la liquidation de la communauté?
Merci de votre réponse.
ET LES SOUS DE MAMAN ?
Alors là Francis a mis le doigt sur THE BIG POINT; 20 pages de réponse au commentaire! il va me détruire tous le bénéf de mes quelques jours de vacances. et dire que cette rentrée est déjà dure, avec l'accumulation des rendez vous, les conclusions pour le début septembre, lrs factures qui pleuvent, etc...
Bon allez, je vais relever le défi d'une petite synthèse sur le sujet, juste pour le fun.
ça mérite une petite publication sur le blog.
Patientez un petit peu, ça va venir.
biens en commun et désolidarisation
bonjour,
nous sommes en procedure de divorce à l'amiable, avons deux biens (un appart payé) et une maison (où il faut prevoir gros oeuvre) avec un credit.
or, mon mari veut garder les deux biens, l'appart le mettra en location où le loyer rentrera directe à la banque. il est en train de payer le credit et mettrait l'autre appart en hypoteque comme substitution de garantie (à ma place). mon mari est architecte.
je veut bien lui donner les deux biens à condition q je sois desolidarisé. la banque veut d'abord une ordonnance de non conciliation et après decider sur la desolidarisaton.
Il y a un gros risque que la banque n'accapte pas l'autre appart comme garantie?
merci de votre réponse.
L'ARCHITECTE GOURMAND
eh, Mary, il y a de la friture sur la ligne: un appart et une maison à rénover, OK. mais que le mari veuille garder les deux apparts, c'est dur s'il n'y en a qu'un! c'est vrai qu'une rupture même amiable est pertubante.
Bon, admettons qu'il garde l'appart sans emprunt pour le louer et qu'il garde aussi la maison avec emprunt pour la donner en garantie pour votre désolidarisation. L'essentiel est que vous soyez désolidarisée de l'emprunt; mais la banque n'a-telle pas déjà inscrit une hypothèque pour garantir l'emprunt de ce même bien?
Difficile à comprendre! au surplus, la banque n'obtiendra pas l'ONC si vous faites un consentement mutuel: il n'y en a pas.
Tout est flou, alors, un conseil: emmenez vite votre architecte de mari chez votre notaire préféré, qui de toute façon devra vous faire un acte liquidatif de votre communauté; il mettra tout celà au clair et s'occupera de la désolidarisation avec le banquier.
Sachez, très généreuse Mary, que la banque est seule à décider.Si l'hypothèque proposée lui parait suffisante, elle acceptera la désolidarisation; si elle ne le veut pas, il faudra trouver une autre solution pour que vous n'ayiez plus rien à voir avec le prêt d'un immeuble qui ne sera plus à vous.
desaccord sur la valeur de la maison
Bonjour
ma compagne est en instance de divorce d'avec son ex-mari depuis 4 ans déjà.
le jugement de séparation de corps a été rendu en juillet 2007 et son ex-mari n'a fait appel que sur le montant de la pension alimentaire (donc c'est quasi réglé de ce côté là)
Par contre, leur seul bien commun, la maison fait l'objet d'un désaccord entre eux. Le juge a nommé un notaire pour procéder à la séparation de biens. A l'issu d'une année de discussion, il a du établir un constat de désaccord car l'ex-mari considère que l'évaluation de la maison qui est faite par le notaire est trop faible. Pourtant, nous avons fait intervenir une agence immobilière qui valorise la maison au même prix (à 10 000 euros d'écart) que le notaire.
Nous pensons que comme pour la séparation de corps, son ex-mari cherche à faire traîner en longueur la procédure.
Quels peuvent être nos recours et quelle sera la suite de la procédure suite au constat établi par le notaire ?
Merci
MADAME EST CUMULARDE ?
ça ne m'étonne pas que ça soit long!
D'abord la séparation de corps: le jugement entraine la liquidation du régime matrimial et donc une solution radicale de partage pour la maison: mais il faut le temps pour y procéder; si le notaire n'est pas parvenu à mettre les époux d'accord, c'est le Juge qui reprend la main pour trancher la difficulté: sans doute ordonnera-t-il une expertise foncière, et renverra-t-il ensuite le bébé devant le notaire pour qu'il achève sa mission.
Mais, il me semble que vous confondez divorce et séparation de corps; là, selon ce que vous indiquez nous serions dans la phase d'une séparation de corps, procédure particulièrement avantageuse pour Madame, puisqu'elle bénéficie d'une pension alimentaire, qui perdure audelà du jugement (contrairement au divorce) en maintenant l'obligation de secours entre époux. Et oui, les époux ont le droit de résider séparement, mais les autres obligations du mariage sont maintenues, même celle de fidélité! (je pouffe).
Alors, tôt ou tard, mais en tous cas lorsque l'aspect séparation de corps sera terminé, je vous parie que vous allez embrayer aussitôt avec une procédure de divorce (la fidélité peut peser); et là, pendant cette nouvelle procédure, poursuite de la pension alimentaire de Madame, et en fin de course, le jugement de divorce mettra fin à l'obligation de secours, mais Madame pourra prétendre à une prestation compensatoire.
La séparation de corps aura eu cet avantage, ainsi que celui d'avoir liquidé le régime matrimonial.
Belle stratégie ! Et vous vous plaignez de la longueur ? On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.
C'est long mais c'est bon.
precisions
Bonjour et merci pour votre réponse
par contre je voudrais ajouter quelques compléments
la procédure de divorce a été engagée en 2004, sans recherche des fautes respectives (je ne souviens pas du terme juridique exact) et l'ordonnance de non conciliation a été rendu en juillet 2005. Cette non conciliation a fixé le montant de la pension alimentaire pour les enfants, les modalités du droit de garde (résidence habituelle des enfants chez la mère), le partage de l'autorité parentale.
Le jugement de divorce a été rendu fin août 2007, a confirmé le montant de la pension alimentaire pour les enfants, jusqu'à leur majorité et au-delà en cas d'études, a confirmé les mesures provisoires de garde et a désigné le président des notaires pour procéder à la séparation de bien.
Celui-ci a délégué un de ses confrères qui vient de renvoyer le dossier vers le tribunal du fait du désaccord persistant (et surtout de la mauvaise volonté de l'ex-mari comme c'est stipulé dans son constat).
je distingue ces deux phases de séparation de corps et de bien, car dans les faits c'est comme cela que les choses se passent, mais ce n'est peut-être pas les bons termes.
Concernant le problème initial de valorisation de la maison, le fait que la procédure traîne est favorable à son ex-mari, car depuis 2005, l'immobilier a beaucoup augmenté, et il risque de bénéficier de cet plus value car je ne sais pas quel délai il faudra à l'expert pour se prononcer... LE juge tiendra t il compte de cela ou non ?
En tout cas, si je peux donner un conseil aux personnes parcourant ce blog, c'est d'une part de choisir le bon avocat, car quand le courant ne passe pas, les choses sont beaucoup plus difficile, et d'autre part de ne pas faire de sentimentalisme : ma compagne, dans le soucis d'accélérer la procédure, à renoncer au divorce pour faute malgré l'instance du juge pour ne pas y renoncer (alors que son mari était très violent et avait été interpellé plusieurs fois par les gendarmes), dans le seul but d'avoir une procédure plus rapide pour épargner les enfants...
Merci
COMBIEN IL EST DIFFICILE DE DONNER UN CONSEIL SANS AVOIR LA PERSONNE FACE A SOI
Au terme de plus d'une heure de rendez vous, en tête à tête, l'avocat et son client arrivent à se comprendre. La question sur un blog ne permet pas d'appréhender correctement la situation; en fait, vous n'avez pas entrepris de procédure de séparation de corps, et ce que vous énonciez n'était que les déroulements de votre divorce ! je reviendrais dans une prochain billet sur la différence entre divorce et séparation de corps.
Deux ans pour obtenir le jugement, dans une situation simplifiée du "divorce accepté", c'est un peu long, mais par la faute de la Loi, qui contraint à indiquer dans l'assignation, les modalités du futur partage; Souvent, il faut voir le notaire et ça retarde beaucoup. Ne regrettez pas trop de ne pas avoir choisi le divorce pour faute: vous y seriez encore et sans doute pour un maigre avantage.
Vous en êtes à la discussion sur la liquidation de votre régime matrimonial et l'évaluation de l'immeuble est nécessaire: en matière de partage, l'évaluation se fait au plus près du jour du partage; quand les prix montent c'est intéréssant; par contre, ça l'est moins dans le cas inverse. Mais vous avez sans doute la chance d'habiter dans un zone où les prix augmentent (ailleurs c'est le contraire).
Votre crecommandation quant au choix de l'avocat est avisé, et j'ai déjà mis en ligne un billet sur ce point. Il faut que ça accroche, et qu'il soit là pour vous expliqiuer la situation et définir votre stratégie: la défense de votre beefsteak exclut tout sentimentalisme surtout à l'égard d'un adversaire qui ne vous a pas épargnée durant la vie commune. Allez, courage! encore quelques mois à tenir.
indemnité d'occupation ou pas ?
Bonjour..
je viens ici exposer mon problème et essayer d'avoir quelques réponses. je précise que mon divorce est un consentement mutuel par demande acceptée et non un consentement mutuel sur requête conjointe.
lors de l'ONC, le juge ma attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, donc depuis octobre 2006 ( date de l'ONC ) je rembourse seule le prêt de cette maison.
je rembourse en fait seule depuis mai 2005 puisque mon époux a quitté le domicile et n'a pas continué à payer la part du prêt.
mon divorce a été prononcé en avril 2008 mais j'ai fait appel car il y a eu une erreur dans le jugement ( mais là n'est pas la question )
ma question est la suivante : est ce que je suis redevable d'une indemnité d'occupation à mon ex epoux étant donné que je paye le prêt ?
j'ai très peur...je suis seule avec mes 4 enfants, je viens d'être licenciée economiquement, les fins de mois sont très difficiles et mon ex mari vient de me dire qu'il allait me demander 400 euros d'indemnité d'occupation par mois depuis qu'il est parti.
est ce que ce n'était pas au JAF de statuer sur cette indemnité lors de l'ONC ? comment puis je me défendre ?
merci de m'avoir lue et de m'apporter vos conseils.
OUI, MAIS
Si le juge vous a accordé la jouissance de l'immeuble à titre onéreux, vous devez une indemnité d'occupation qui sera définie et comptabilisée dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.
Cependant, vous avez deux possibilités pour en limiter l'impact financier: d'une part dans son montant car si vous avez occupé l'immeuble commun avec vos enfants, demandez au notaire de ne prendre en considération que la seule part d'indemnité vous concernant.
En outre, si vous avez acquitté seule l'emprunt immobilier, c'est à dire votre part et celle de votre ex-mari, vous le ferez valoir auprès du notaire, car Monsieur est redevable de la moitié des sommes ainsi acquittées, sauf si le juge de la conciliation en avait disposé autrement.
ça devrait ainsi rééquilibrer les comptes.
un grand merci Maître..
de m'avoir accordé quelques minutes de votre temps afin de répondre à ma question.
le juge m'a attribué le domicile conjugal à titre onéreux comme je l'ai précisé, rien de spécial n'est noté sur l'ONC mis à part que " chacune des parties fera valoir ses droits lors de la liquidation de communauté ".
on m'avait déjà informé que j'aurai la possibilité de " récupérer " lors de la soulte, la part de mon mari que j'ai payé, en revanche, je ne savais pas qu'il était possible de demander au notaire de compter l'IO uniquement pour moi car lors de l'ONC j'avais la garde de mes 4 enfants qui vivent encore tous avec moi à ce jour.
le montant du prêt s'élève à 530 euros par mois mais mon mari estime lui que si cette maison était louée, nous pourrions en retirer un loyer beaucoup plus interessant...d'ou sa demande pour que je lui verse une indemnité d'occupation. il va s'en dire que je ne suis pas d'accord...donc l'avenir nous dira le reste mais qui va " trancher " en cas de désaccord ? et l'indemnité d'occupation est dûe combien de temps ? 5 ans ou ça peut aller au délà ?
merci pour vos informations.
cordialement.
ça peut se compliquer, mais aussi se simplifier avec le temps
l'indemnité d'occupation sera déterminée à partir de la valeur locative et non pas selon ce que l'on voudrait obtenir en loyer; en cas de difficulté, le notaire dresse un pv éponyme, et transmet au tribunal pour qu'il la tranche; sans doute un expert foncier sera désigné.
L'IO est due depuis l'ONC ou l'assignation selon les cas, et prend fin au jour de la liquidation partage du régime matrimonial, d'où l'intérêt de la faire aboutir au plus tôt, même au prix de quelques concessions.
Toutefois, l' IO est soumise à la prescription de 5 ans, interrompue cependant par les demandes seraient formulées la concernant.
Le mieux est d'accélérer le processus de la liquidation du RM pour limiter les risques, à moins que la longueur du temps qui s'écoule et l'épuisement consécutif des parties, ne permette de trouver un accord raisonnable.
à compter de l'ONC
merci pour vos informations Maître.
cependant il me vient un doute, si l'IO est dûe à compter de l'ONC, en est il de même pour l'emprunt que j'ai reglé seule depuis que mon époux a quitté le domicile ?
le prêt est à ma charge compléte depuis avril 2005 et mon ONC a été délivrée en octobre 2006. mon époux ne me devra donc rien durant la période de la la date de séparation à celle de l'ONC ?
merci.
Désolidarisation prêt immobilier
Bonjour Maître,
avec mon ex amie nous avons fait construire une maison sur un terrain qu'elle avait acheté à son nom propre.Nous ne sommes ni pacsé ou marié.
Nous avons également contracté un prêt immobilier ensemble où nous sommes co emprunteur.
Nous nous sommes séparés il y a maintenant 2 ans, elle m'a mis à la porte et je suis toujours co emprunteur sur ce prêt.
Y a t il un moyen de se désolidarisé du prêt vu quelle paye les échéances depuis 2 ans sans aucun soucis. La banque ne veut pas nous désolidariser car elle passerai à plus de 33% d'endettement. Mon ex amie ne veut pas non plus revoir le prêt pour quelle puisse etre en dessous de cet endettement.
Que puis je faire ???
Si par n'importe quel moyen, (ex:virement sur un autre compte pour se mettre débiteur sur le sien) elle se mettait en position d'insolvabilité pour que je paye, comment cela se passerait-il?
y aurait il un moyen de l'attaquer en justice?
Pour cette construction, j'ai aussi débloqué 35 mille euros de mon compte pour que l'on puisse la finir et l'amménager.
Aujourd'hui est il possible de retrouver cet argent et comment ?
Dans l'attente de vous lire,
Merci
un petit oubli
Bonjour,
un petit oubli dans ma demande.
Suis je en capacité de faire vendre cette maison?
Cordialement
Mettre un terme à une situation d'indivision
la maison construite sur un terrain personnel à Mme lui est propre; cependant vous tirez vos droits des apports financiers que vous avez pu faire personnellement, que vous êtes en droit de récupérer. Il vous faut saisir le Tribunal pour demander, puisque vous êtes séparé, qu'il soit mis fin à cette indivision entre vous, et exiger de Mme qu'elle vous paie ce qui vous est du, si elle veut conserver la maison; si elle ne peut pas payer, l'immeuble sera alors mis en vente, le prêt commun sera soldé, et le partage de ce qui restera du prix de vente sera réalisé entre vous, selon vos apports.
acte de partage
bonjour
juste une question toute simple; lors de signature d un acte de partage suite a desolidarisation du pret; lequel des deux futur ex epoux doit payer les frais d actes de partages? l acquereur ou l autre
merci par avance
REPONSE TOUTE SIMPLE
Normalement par moitié, puisque c'est un acte liquidatif et de partage de votre régime matrimonial.
Par exception, comme vous voulez, pourvu que les deux ex-futurs en soient d'accord.
désolidarisation pret après divorce
Bonjour maitre, actuellement divorcée depuis mai 2009, mon ex mari a conservé la maison et le jugement stipule bien qu'il se doit de rembourser les traites. Or il n'arrive pas à payer les traites et je reçois des relances du crédit immo. Quelle procédure dois je entamer pour etre désolidarisé une bonne fois pour toutes de ce crédit ? Il ne peut pas reprendre le crédit en son nom seul et la vente de la maison ne couvrerait pas le montant du crédit. Je suis dans une impasse...
trop honnete ou naïf??
Bonjour Maitre,
Mon ami est divorcé depuis le début du mois de juillet (officiellement), divorce par consentement mutuel... Avec son ex femme, ils avaient contracté un pret immo ( dont il était emprunteur principal), pour une maison construite sur un terrain qu'elle avait reçu en héritage. Mon ami a souhaiter laisser la maison à son ex femme sans demande de soulte, pour que leur fils puisse continuer à y vivre.
Elle lui a assuré en septembre dernier que la desolidarisation était effectué, mon ami trop naïf n'a pas vérifié, ni surpris de ne rien recevoir!!!! Enfin, la semaine dernière nous avons reçu un courrier de la banque en question rappelant à mon ami, qu'il n'était en aucun désolidariser du pret.
J'ai plusieurs questions la banque avait elle le droit de changer les mensualités de ce pret sans le tenir au courant car il termine maintenant en 2026, ce qui nous engage sur cette période!
Et quels recours nous avons aujourd'hui pour etre désolidariser, alors que son ex femme ne souhaite rien faire car la situation lui convient très bien comme celà!!! C'est comme cela qu'elle nous l'a dit!!
Nous somme très fatigués par cette situation et on aimerait en finir. Merci pour le temps que vous nous consacrerez.
La boulette
Naïf à l'évidence, mais avec excuses : ça sent même la boulette. Comment le juge a-t-il pu homologuer une convention de divorce CM sans s'assurer que la désolidarisation n'était pas acquise ? Comment le notaire, voire l'avocat ont-ils pu soumettre au juge l'acte, ou la convention, en laissant un tel point en suspens ? La vérif, c'est au juge, au notaire ou à l'avocat de la faire.
Par contre, le discours de la banque est paradoxal : elle refuse la désolidarisation, et a cependant mis en place un nouveau prêt (ou pire modifié les conditions du précédent) sans que le co-emprunteur en soit avisé ou ait validé ce changement ; ce double langage mérite d'être éclairci avec ce banquier, mais la piste est bonne, sous réserve de bien analyser le contrat initial.
En toute hypothèse, si votre ami devait un jour supporter un prêt pour un immeuble qui ne lui appartient plus, l'économie globale du divorce serait remise en cause, et il disposerait de plusieurs pistes d'action pour faire cesser cette situation ubuesque.
Un prochain billet sera consacré à cette désolidarisation.
merci
Merci Maitre, pour votre réponse!
Il me semblait bien que la banque n'était pas dans son droit de changer les mensualités et durée du crédit sans en prévenir le co-emprunteur.
Je tenais a apporter une précision car le bien immo fut acquéri avant le mariage, il me semble que cela change des choses???
Après avoir eu la banque une énième fois aujourd'hui elle nous propose d'envoyer un dossier de solvabilité à madame, pour reconsidérer la désolidarisation. Mais elle refuse de le remplir... est-ce qu'il nous reste une possibilité d'agir?? Merci encore.
Que dois je faire????
Bonjour maitre
Nous avons acheté une maison avec ma compagne il y a 3ans sur une durée engagé de 30ans.
Elle decide de partir et de me laisser la maison sans contre parti.
Nous avons une fille et elle aimerais faire une donation A celle ci. Est ce autorisé???
La banque peut elle lui refusée la desolidarisation du pret??
A savoir que nous avons acheter la maison moins chere que sa valeur et que la banque a placer une hypotheque deçu.
Quelle recourt ai je en cas de refus de la banque??
Petite precision nous somme ni mariés ni pacsé.
J'aimerais gardez cette maison mais quelle sont les solution??
Merci d'avance
RE: Que dois je faire????
situation classique du "je pars et te laisse tout"; oui, mais... je donne ma part à l'enfant. en quelque sorte, aucun cadeau, puisqu'il faudra déterminer la part de chacun et partager; votre avantage actuel, si vous souhaitez conserver l'immeuble, est que le passif doit être encore lourd, et réduit massivement l'actif net dont moitié est due à votre compagne; vous aurez à supporter seul la charge du prêt et sans doute une soulte au profit de votre ex compagne; faites faire une simulation financière par votre notaire. En raison de ce passif, vous aurez du mal à trouver un notaire qui acceptera d'enregistrer une donation de la part de Mme à votre fille.
Et puis, tout repose sur la désolidarisation de Mme du prêt, et là, ce n'est pas gagné: la banque fait ce qu'elle veut, sans recours possible; la meilleure solution est de voir en premier le banquier pour lui exposer tout cela; si sa réponse est négative, votre rupture conduira à la vente de l'immeuble et à l'extinction (j'espère) du prêt.
Il faut parfois savoir repartir d'un bon pied.
désolidarisation de prêt et rachat maison avec nouveau conjoint
Bonjour Maitre
J'ai acquis avec ma femme une maison en juillet 2006. Nous sommes aujourd'hui séparés et souhaitons divorcer par consentement mutuel. Je souhaite racheter la part de ma future ex-femme avec ma nouvelle compagne. J'ai contacté un notaire qui me conseille de monter une SCI avec ma nouvelle compagne mais je ne sais pas dans quel but. il me semble pour ma part que la meilleure des solutions soit de voir avec ma banque si je peux me désolidarisé de prêt contracté ensemble et de substituer ma nouvelle compagne sur ce prêt, sachant que cette dernière à un revenu légèrement supérieur à ma futur ex-épouse et qu'elle dispose d'un capital équivalent quasiment au rachat de soulte. Ma question vise en fait à savoir si par un jeu d'écriture il est possible de conserver le prêt actuel avec un taux qui m'est très largement favorable par rapport aux prêts actuels. L'idée étant de ne pas stopper ce prêt et d'en recontracter un autre. Est-ce que cela est possible et est-ce que la banque peux me refuser cette option ? par ailleurs j'aimerais savoir quels sont les frais annexes (notaires, hypothèques...) liés à ce type d'opération
Merci d'avance
RE: désolidarisation de prêt et rachat maison avec nouveau conjoint
bis repetita placent: l'échange standard est séduisant, mais présente de très gros risques en cours de procédure de divorce! Votre notaire a été de bon conseil; retournez le voir et il vous donnera en plus le coût de ses prestations.
problème de désolidarisation
Bonjour Maitre,
Je suis actuellement en instance de divorce (requete par consentement mutuel) donc il faut que je me désolidarise du crédit immo fait pendant le mariage, ceoendant ma conseillère bancaire est tellement incompétente que la demande a été faite depuis juin et Juillet par le Notaire auprès d'elle. Au jour d'aujourd'hui (27/09/09) rien n'est encore fait!!!!
Du coup j'ai contacté moi même l'organisme des garanties emprunteur qui ont été plus rapides et compétents que ma conseillère, est-ce le nouveau contrat des garantie mentionnant que mon mari sera à partir de 04/10/09 le seul emprunteur = 100% assuré peut faire foi d'ub papier de désolidarisation? ou faut que j'appelle ma conseillère qui ne répond même plus à mes appels depuis 2 semaines.....
Mille mercis pour votre répondre Maître
Manga
RE: problème de désolidarisation - quel document ?
dans la mesure où vous avez obtenu un document de la banque indiquant que vous ne serez plus garante de ce prêt et que seul votre conjoint en sera considéré comme débiteur unique, ça ressemble à une confirmation de désolidarisation; n'ayant pas vu moi même le document, apportez le à votre notaire pour qu'il vous le confirme.
Question très subsidiaire n'ayant rien à voir avec le pb : est-ce que le jour que vous indiquez n'est pas le même que celui indiqué dans le mot "aujourd'hui"? le jour d'aujourd'hui semble être le même: l'un des deux peut-être supprimé. Navré, mais cette expression à la mode, me chagrine toujours.
le temps d'un divorce
Bonjour Maître,
Pouvez vous me dire combien de temps il faut attendre pour que tout soit réglé après le dépôt de la précédure (divorce par contensement mutuel) au tribulal?
Et est ce que l'adultère peut être considéré comme une faute grave dans cette requette?
Mille mercis pour vos réponses.
Louloute.
RE: le temps d'un divorce - Tout à apprendre
Louloutte n'a rien compris: alors, je schématise:
divorce par consentement mutuel = accord pour divorcer en fabriquant son propre jugement = convention recensant l'accord des deux sur toutes les conséquences du divorce; Donc, surtout pas de mention d'une quelconque faute!!!!!!!!!
Normal, on n'en parle pas, sinon ce n'est plus de l'amiable: on divorce joyeusement et point barre. Imaginez, chère Louloutte, ce paisible divorce amiable perturbé par une vilaine mention à un adultère: le juge fait un infarctus!
Pour le reste, quand les deux époux ont signé leur convention de divorce CM (après que le notaire ait établit votre acte liquidatif et de partage de votre régime matrimonial, si vous êtes propriétaires d'une immeuble), le tout est déposé au Greffe du Tribunal qui vous convoque devant le Juge.
Le délai? C'est le même que celui qu'il faut au fût du canon pour refroidir: un certain temps, selon l'encombrement du Juge. Ici, le délai est d'un mois à un mois et demi, hors vacances.
Conseil: relisez mes précédents billets sur le divorce CM et les autres; on y trouve parfois des réponses aux questions simples. Bonne lecture.
VRAIMENT MOINS CHER ?
Bonsoir Monsieur ,
Si j'ai bien compris, en cas de "consentement mutuel" avec bien immobilier (ce qui suppose vente et rachat de logis) on paye 2 fois des frais de notaire ?
Pour la vente du bien et le rachat d'un appartement (ou de la part du conjoint) ? Cela diminue sérieusement le budget si c à chaque fois 7% !
D'autre part la prestation compensatoire est-elle obligatoire même en cas de faibles revenus ?
Merci pour vos conseils et votre humour savoureux…
RE: VRAIMENT MOINS CHER ? - Ça patauge, Lili
Ah non, vous n'avez pas bien compris ; par contre, si j'ai bien compris la question, vous divorcez par consentement mutuel, et vous liquiderez, dans ce cadre, votre régime matrimonial ; c'est le notaire qui établira l'acte de liquidation partage et l'avocat s'occupera des autres conséquences du divorce (aspects financiers, prestation compensatoire, pensions enfants le cas échéant), et d'autres conséquences diverses. Vous paierez avec joie votre avocat pour son travail, et vous paierez tristement votre notaire pour son acte: travaux complémentaires et obligatoire, sauf si l'on vend tout l'immobilier avant de divorcer; là vous ne paierez que le seul dont vous ayez besoin, votre avocat.
Bon, vous conservez vos biens immobiliers et vous voulez partager: le notaire, donc, va recenser tous vos biens et avoirs, et vos dettes, c'est-à-dire tout ce qu'il y a à liquider depuis votre mariage : il en résultera un chiffre correspondant à ce que chacun doit recevoir, comme étant sa part ; il passera ensuite à la phase « partage », c'est-à-dire l'attribution à chacun de ce qui lui octroyé en nature ; si l'un reçoit en nature davantage que ce qui lui est du, il devra à l'autre une somme d'argent pour rééquilibrer : la soulte.
Il s'agit d'un seul acte notarié, qui vous soumet fiscalement au droit de partage, soit 1% de la valeur de l'actif net ; des majorations peuvent être dues au titre des frais d'acte du notaire, notamment s'il doit transférer la propriété d'un immeuble de la communauté vers l'un des deux époux qui veut le conserver. Il n'y a donc pas à payer deux fois les frais de notaire, puisqu'il n'y a qu'un seul acte.
Concernant la PC, elle n'est jamais obligatoire, il faut la demander ; elle n'est accordée que s'il existe une disparité de situation des époux, et elle compense, par une somme d'argent ou une rente mensuelle sur huit ans maximum, cette disparité ; encore faut-il que celui à qui elle est demandée ait la capacité de la payer ; si ce n'est pas le cas, c'est qu'il n'y aura sans doute pas de disparité de situation, et il serait vain de demander une PC à qui n'a pas les moyens : le plus riche paie la PC au plus pauvre et jamais l'inverse ; à situation égale, pas de disparité non plus, donc pas de PC.
Voilà le principe, en schématisé. Pour le reste, l'avocat est là pour préciser et affiner.
RE: VRAIMENT MOINS CHER ? - Ça patauge, Lili
Je reconnais être un peu perdue…
D'après votre billet il est préférable de vendre avant de voir un avocat pour la requête de divorce, dans ce cas le notaire doit être payé pour son travail mais facture aussi des frais pour la vente non ? on m'a dit 7%.
Et si on fait comme vous dites vendre avant de divorcer peut-on acheter un appartement à son nom donc en dehors de la communauté de biens, avant le prononcé officiel du divorce ? Car où irai-je m'abriter entre la vente et le prononcé qui peut durer 3 mois ou plus? Merci pour votre aide…
MON HOMME SE RETROUVE CO EMPRUNTEUR ALORS QU'IL NE L'A PAS VOULU
Bonjour
Mon ami est divorcé depuis deux ans. Nous vivons un véritable cauchemard.
Nous venons de nous rendre compte qu'il a signé la liquidation de leur bien immobilier, alors qu'il y a une clause qu'il n'a pas vu (comment il a fait je n'en sais rien, mais l'état pitoyable dans lequel il était à ce moment là a sans doute du jouer)celle de co empru,teur!: il avait donc acquis avec son ex epouse une maison. L'ex epouse gagnait moins que lui et etait contractuelle. Lui est fonctionnaire de police. L'ex epouse ne POUVAIT PAS reprendre le crédit a elle seule au vu de sa situation precaire. Ils auraient du vendre la maison au moment du divorce! Mais il faut croire que personne n'a rien compris,que le notaire n'a pas bien expliqué. Bref mon homme a signé pour rester co-emprunteur de la maison, et son ex est devenu proprietaire principale.
J'ai rencontré mon homme peu de temps apres cela. Inutile de parler de tous les problemes lies aux gardes d'enfants et à l'ex, mais nous en avons bien bavé. Nous venons juste de trouver l'appartement de nos reves, et nous etions heureux de pouvoir enfin contruire notre vie. Et la la banque nous met le coup de massue en nous disant que mon homme ne peut pas contracter de credit, vu qu'il est co emprunteur de la maison de son ex, et que si elle est defaillante, il doit payer. Le credit dure encore 10 ans.
Je ne COMPREND PAS qu'une telle abération existe. Mon homme a le role d'un PIGEON (disons les choses comme elles sont) qui doit payer pour une maison dont il n'a aucune jouissance. Il doit vivre avec cette épée de damocles au dessus de la tete pendant 10 ans. Et moi en tant que concubine je suis une victime collatérale!
Autant dire que j'ai engueule mon homme et que je l'ai traité d'incapable, car franchement pour signer une chose pareille. Mais il m'assure qu'il n'avait pas compris ça.
Bref, au jour d'aujourd'hui l'ex est toujours en cdd renouvelables, mais elle aurait peut etre l'espoir dun CDI en juin 2010. Elle dit qu'elle veut reprendre le credit a son seul nom a ce moment là, pour desolidariser mon homme.Cela va-t-il etre cher pour elle? La banque peut refuser? Elle vit avec une femme dans la fameuse maison, mais celle ci ne veut pas devenir co empruntrice a la place de mon homme...
Inutile de dire qu'elle se fout royalement qu'on ai trouvé notre appart. Il va juste nous filer sous le nez. Cela faisait deux ans que l'on cherchait et l'on avait ENFIN trouvé.
Si mon homme avait réagi lors de la liquidation il aurait pu demander a vendre la maison, et c'est ce qu'il aurait fait!!!!! On est completemnt bloqués aujourd'hui, c'est une situation insupportable.
Nous avons passé le week end à pleurer.
Merci de vos lumières, nous sommes au bout du rouleau, nous avons l'impression qu'aux yeux de la justice mon homme n'est bon qu'à payer, payer, payer.....
RE: MON HOMME SE RETROUVE CO EMPRUNTEUR ALORS QU'IL NE L'A PAS VOULU
Situation malheureuse due à une défaillance d'information: si l'un des conjoints garde l'immeuble lors du partage, la désolidarisation de l'autre du prêt commun est indispensable.
Si la banque refuse cette désolidarisation, la vente devient inéluctable, à moins que celui qui conserve l'immeuble obtienne un nouveau prêt, soldant le précédent et dégageant ainsi son conjoint.
Problème de responsabilité du notaire qui n'a pas expliqué les conséquences, notamment de ne pouvoir souscrire un prêt dans une nouvelle vie.
Pesez sur Mme première pour qu'elle fasse le nécessaire pour désolidariser votre homme au plus tôt, car pour l'instant c'est elle qui détient les clefs... du problème.
Sinon, il vous vaudra plaider sur le défaut d'information et de conseil du notaire, ce qui est toujours long et aléatoire selon les clauses qu'il a inséré dans son acte.
Prenez la situation en mains et agissez: rien de sert de pleurer sur une situation existante, il faut toute mettre en oeuvre pour en sortir.
INTERVALLE
J'ai aussi un problème avec cette procédure de divorce car il faut vendre son bien avant de pouvoir demander le divorce… et trouver un autre toit rapidement, entre la vente et le divorce : une vraie course à l'échalote !
Cela bloque ma décision pour opter pour ce genre de divorce: que conseillez-vous ?
Autre souci: peut-on racheter un bien à son nom (en dehors donc des biens communs), avant d'être passé devant le juge?
RE: INTERVALLE
Je parlais bien sûr du divorce par consentement mutuel…
Cordialement…
RE: INTERVALLE - SPEEDY SOUCIEUX
Je m'en doutais un peu.
Ré à SPEEDY SOUCIEUX - INTERVALLE
la vente de l'immeuble est une option si aucun des époux n'entend le conserver; le vendre évite seulement de recourir à l'acte du notaire; cependant, en période tristounette du marché de l'immobilier, il ne faut pas être pressé de divorcer, sauf si vous vendez votre château au prix d'une chaumière à rafraichir.
Alors, si vous voulez divorcez vite, demandez au notaire d'établir une convention d'indivision sur cet immeuble, pour une période limitée et jusqu'au jour de sa vente, et doté de cet acte, divorcez vite et bien par CM.
Pour reste, attendez le jugement de divorce pour acheter un new sweet home.
RE: Ré à SPEEDY SOUCIEUX - INTERVALLE
Mais c elle qui veut vendre vite pour récupérer l'argent et s'installer avec son nouveau Jules ! Et si on vend moi je serais à la rue si je dois attendre le jugement de divorce pour racheter !
Si elle me fait un écrit disant qu'elle est d'accord pour que l'appartement que j'achèterais à mon nom ne sera pas un bien commun, est-ce que ça peut être légalement accepté ? Dans ce cas-là je pourrais emprunter pour acheter un toit en attendant la vente et la décision finale… Qu'en pensez-vous c possible ?
RE: Ré à SPEEDY SOUCIEUX -alors bienvenue à Jules
Si vous insistez, sachez que votre communauté n'existera plus dès que le divorce sera prononcé et définitif; après, vous serez en indivision avec la nouvelle Madame Juliette. Si vous achetez un toit (prenez aussi les murs) durant la communauté, votre nouveau sweet home sera commun. Certains notaires audacieux acceptent d'établir l'acte d'achat avant divorce, en faisant intervenir à l'acte l'autre époux, pour qu'il confirme et jure sur le code civil qu'il considère n'avoir aucun droit sur ce bien; d'autres notaires s'y refusent compte tenu du risque; ceci dit, si vous empruntez la totalité du prix, la nouvelle Mme Jules ne pourrait avoir le beurre et l'argent du beurre; si elle pense avoir des droits sur votre acquisition au point d'en faire insérer la valeur dans la communauté à partager, on y mettrait aussi le passif relatif à cet emprunt. Bon, vous pouvez en toucher deux mots à votre notaire, on se sait jamais...
Votre ancien prêt avec Juliette est-il apuré? si non, pensez quand même à voir votre banquier pour savoir s'il va vous consentir un second prêt pour votre petit achat...si vous avez encore le précédent sur les bras! et méfiez vous des prêts relais, qui conduisent parfois au drame.
RE: Ré à SPEEDY SOUCIEUX -alors bienvenue à Jules
Merci pour votre réponse qui me rassure un petit peu. Cela me confirme que dans mon cas le consentement mutuel n'est pas la bonne solution et peut générer plus de problèmes qu'avec un divorce classique, même s'il elle me fait un écrit et que le Notaire l'accepte : il y aura toujours un risque qu'elle retourne sa veste.
Plus de prêt à rembourser heureusement, et le crédit-relais oui j'ai compris que ça pouvait être coûteux, surtout en cette période incertaine. De plus nous n'avons pas de travail ! Je vais donc laisser à mon infidèle dulcinée le choix des armes pour se séparer de moi.
Un grand merci Monsieur pour vos conseils judicieux et votre manière de les communiquer agréablement.
quelqu'un pour m'aider à voir plus clair ?
Je passe bientôt devant le notaire pour la liquidation du regime matrimonial, mon ex épouse demande une récompense sur la maison car elle avait reçu un don de ses parents lors de la construction de 5000 euros, je suis d'accord avec celà.
Ceci étant de mon côté nous avons habité une maison appartenant à mes parents durant 10 ans sans payer le moindre loyer ce qui nous a permis de mettre pas mal d'argent de côté pour construire, suis je en droit de demander également une récompense dans ce cas ? j'en ai parlé à mon ex femme qui ne veut pas en entendre parler et me dit que je ne peux rien prouver, pourtant j'ai encore toutes les taxes d'habitation qui ont été payées à cette adresse durant 10 ans et un acte de propriété attestant que la maison appartient bien à mes parents.
ai je un recours ou un droit quelconque de récompense d'après vous ?
merci d'avance.
RE: quelqu'un pour m'aider à voir plus clair ? black is black
Pour ce qui concerne la reprise des fonds propres de votre ex, pas de problème, elle y a droit si elle apporte la preuve de ce don.
Par contre, pas de chance pour vous d'obtenir gain de cause : étant mariés lors de l'occupation gratuite de l'immeuble de vos parents, les économies réalisées, que vous avez pu investir ensuite dans la construction d'une maison, sont tombées en communauté, et l'apport qui en a donc été fait est commun et non propre à vous-même.
En réalité, il n'est pas contesté que vos parents vous ont laissé une occupation gratuite ; s'il en avait été autrement et qu'une indemnité leur ait été due, ils en seraient seuls créanciers (et non pas vous même), et auraient pu exiger de votre communauté le paiement de l'arriéré constitué, sous réserve de la prescription de cinq ans. Il se serait alors agi d'une dette de communauté, que chaque époux aurait indirectement supporté par moitié lors de la liquidation du régime matrimonial. Ça n'aurait pas fondamentalement changé la situation.
Peu d'espoir.
RE: quelqu'un pour m'aider à voir plus clair ? black is black
j'avais déjà peu d'espoir Maître mais à la lecture de votre réponse je n'en ai plus du tout.
merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Aidez-moi, je n'en peux plus...
Maître,
La situation est compliquée mais je vais tenter de faire court...
Mon mari a quitté le domicile conjugal le 1er mars 2009, me laissant ainsi élever seule notre fils de 6 âgé de 6 mois à peine...Alors que l'idée du divorce venait de lui, il m'a laissée engager une procédure à mes frais et n'a pour sa part fait aucune démarche de son côté alors qu'il pouvait prétendre à l'aide juridictionnelle...Il ne s'est pas présenté aux deux tentatives de conciliation au tribunal (adresse erronée puis adresse inconnue!) Dans le compte-rendu de non-conciliation, la jouissance du logement m'est attribuée avec toutes les charges du foyer et j'ai été déboutée de ma demande de pension alimentaire (monsieur travaille...peut-être...mais j'ignore où!)
A l'heure actuelle, je ne peux plus assumer financièrement cette maison en cours de rénovation et ne souhaite surtout plus y rester. J'ai par ailleurs dû engager une procédure de recherche dans l'intérêt des familles puisque je suis sans nouvelle de mon ex-époux depuis le 5 décembre dernier.
Depuis l'achat de cette maison, les échéances du prêt ont toujours été prélevées sur mon compte et honorées par mon seul salaire (Heureusement, nous n'avions pas de compte-joint!) et lors de notre mariage nous avions fait un contrat de mariage pour la séparation de biens. Personne (ni ma banquière, ni mon avocate!) ne m'a conseillé de désolidariser ce prêt et apparemment, je ne peux pas vendre cette maison sans la signature de mon ex-mari.
Que dois-je faire maintenant? A qui dois-je m'adresser? Et surtout, à quoi dois-je m'attendre sachant que outre ce problème de maison, ce monsieur souhaiterait aussi que je paye ses dettes d'entreprise: plus de 69000€! Je m'étais malheureusement portée co-empruntrice de son prêt professionnel (je suis fonctionnaire!). Il a organisé sa disparition et son insolvabilité et c'est moi qui vais comparaître devant le Tribunal de Grande Instance contre la banque...Et c'est au-dessus de ma tête et celle de mon fils que plâne l'épée de Damoclès! Je n'en peux plus. Aidez-moi SVP.
Partage immobilier en cas de séparation de bien
Maître,
Nous sommes marié sous le régime de la séparation de bien, nous avons acheté notre résidence principale en commun 50/50, j'ai toujours payé le crédit en totalité. En cas de vente pour cause de séparation ou divorce, quel est la répartition des sommes restant après le remboursement de la banque?
Ma femme considère quelle a participé au charge du ménage en payant d'autres choses et que au vu de ces revenus elle ne pouvait pas payer sa quote-part. De fait elle considère quelle peut avoir droit à la moitié!
Merci pour votre réponse Maître.
Divorce accepté - Rachat de ma part en coindivision avec mes parents
Maître,
l'ONC du 19.03.2010 m'a octroyé la jouissance de la maison à titre onéreux; mon mari devant continuer à payer sa part (conséquente) sur le crédit immobilier. Toutefois, il a cessé de payer pour me mettre en difficultés. Les fins de mois sont et s'annoncent très durs car je ne veux pas me mettre en impayé et que ma maison soit saisie d'autant que j'y vis avec ma petite fille de 2 ans. Je prépare actuellement l'assignation avec mon avocate qui attend cependant les conseils éclairés de mon notaire pour proposer à mon futur ex- époux le rachat de sa part. N'ayant pas toute seule la capacité financière de racheter sa part, je souhaite en effet lui proposer de la racheter avec mes parents (nouvelle indivision).Peut-il refuser de me/nous vendre sa part ? Cas extrême, le JAF (si c'est lui qui tranche ce type de litige) peut-il ordonner une vente aux enchères plutôt que d'ordonner à mon époux de nous vendre sa part ? Pour éviter une vente judiciaire, serait-ce une solution de demander l'attribution préférentielle et de lui payer une soulte (avec un nouveau crédit souscrit avec mes parents) ? Et chacun repart à zéro de son côté. Ou est-ce plus compliqué ? Après rencontre avec multipls notaires, je précise que l'acte notarié de la maison est totalement faux. Les quote-parts sont erronées mais l'acquisition datant de moins de 2 ans, je dispose des preuves de mon apport ( plus de 100 000 € grâce à une donation de ma maman et la vente d'un bien propre). Autrement dit, au final et vu la baisse de l'immobilier, si les calculs sont bons, mon futur ex-époux repartirait sans rien (pas de soulte) et me devrait de l'argent.
Je vous remercie grandement par avance de votre aide.
RE: Divorce accepté - Rachat part indivision parents - parcours du combattant
La bonne nouvelle est que vous êtes dotée d'un avocat et d'un notaire, ce qui va vous servir grandement dans ce fatras.
D'abord, si Mr ne paie pas l'emprunt mis à sa charge par le Juge, peut-être serait-il utile de revenir vers le juge, pour lui demander une pension pour vous même, puisque les paramètres financier de sa première décision sont changés: Mr a l'emprunt en moins et vous l'avez en plus; le montant de la PA pourrait par hasard être celui de l'échéance de l'emprunt. Il ne paie pas cette PA= saisie et/ou plainte.
Pour le rachat de l'immeuble, si le problème ne se règle pas amiablement chez le notaire, vous risquez de devoir attendre le jugement de divorce, dans lequel apparaitra l'attribution préférentielle que vous aurez demandée. Ensuite, et si il lui est du quelque chose, peu importe qui paiera pourvu qu'il le reçoive. Ce qui lui sera du ne ressortira que du chiffre final de la liquidation et partage de votre régime matrimonial, après que le notaire ait établi les comptes et vu les problèmes des apports de fonds propres. Privilégiez donc le travail du notaire qui devrait éclaircir la situation.
Le vente aux enchères n'est que l'ultime recours, utilisée quand l'un paralyse la liquidation du régime ou que les deux époux veulent le même immeuble; elle est ordonnée par le Tribunal et non le JAF, le plus souvent quand le notaire a été confronté aux difficultés et qu'il a renvoyé le dossier devant les juges pour les faire trancher.
Un beau parcours du combattant en perspective.
soulte sous evaluée
bonjour maitre
ma maison a été evalué par le notaire a 140000 € en pleine crise immobiliere en fevrier 2009 , mon ex femme signé en octobre 2009chez le notaire, je lui ai remi son argent en mai 2010 soit 70000 euros cela a trainé involontairement de notre volonté.
divorce prononce le 8 avril 2010 demandé par elle accepté par moi
J ai fait evalué la maison par une agence à 190000 € pour une eventuelle vente courant ete 2011.
mon ex femme a elle le doit de me mettre au tribunal pour me demander la moitie de la difference soit 25000 €, car je voudrais refaire construire avec ma nouvelle compagne
RE: soulte sous evaluée - NON PLUS VALUE par amélioration du marché.
le tout est de savoir si vous avez payé la soulte, après que le jugement de divorce soit devenu définitif, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ce qui suppose qu'un acte notarié de liquidation ait été signé par vous deux.
Si c'est le cas, la plus value sur l'immeuble ne concerne plus votre ex-épouse.
Son seul angle d'attaque serait un prix lésionnaire, ce qui, compte tenu des chiffres donnés n'est pas le cas, d'autant que l'estimation actuelle n'est pas forcément le prix réel de vente.
sous sous evaluée
oui la soulte a été payée au mois le 20 mai 2010 et le divorce definitif a eu lieu le 8 avril 2010.
l acte notarie de liquidation a en effet eu lieu le 1 octobre 2009 signé par nous deux.
je vous remercie de vous precieux conseils
Charge du crédit jusqu'à accord de la banque...
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour les précieuses informations disponible sur votre site.
J'ai passé beaucoup de temps à le parcourir, n'ayant pas trouvé de situation équivalente à la mienne, je me permet d'écrire, afin d'avoir une réponse.
Pour résumé, je suis en instance de divorce, par consentement mutuel.
Ma femme et moi nous nous sommes mis d'accord sur le montant de la vente des parts de la maisons, qu'elle veut conserver.
Nous sommes passé devant notaire pour signer le compromis le 14 mai, elle a fait sa demande d'emprunt auprès de la banque, afin de tout reprendre à son nom solder afin de solder les crédits et me payer mon quot part.
Elle attend toujours la réponse de la banque, en attendant le crédit reste à payer, elle habite seule la maison avec son nouveau compagnon et nos enfants, et me demande de payer la moitié du crédit de la maison...
Donc si l'affaire tarde un peu trop, le capital restant due sur le crédit va baisser, moi le prix de vente concernant mes parts restent le même...
Est-elle dans ses droits ? quelles sont les règles dans ce cas présent ?
Merci d'avance
RE: Charge du crédit jusqu'à accord de la banque... OCCUPER ET PAYER
Si elle vous demande de payer la moitié du crédit, vous pourrez alors lui demander une indemnité d'occupation compte tenu du fait qu'elle occupe l'immeuble commun, et ce jusqu'à ce que l'immeuble devienne sa propriété, une fois le divorce prononcé et l'acte du notaire définitivement validé.
Si elle prend en charge la totalité de l'emprunt, elle n'aura pas à vous payer d'indemnité d'occupation.
RE: Charge du crédit jusqu'à accord de la banque... OCCUPER ET PAYER
merci bien
divorce, rachat du bien immobilier avec le nouveau conjoint sans que le futur ex-mari le sache....oups...
Bonjour maître,
d'abord merci pour vos nombreux conseils précis et biens pratiques.
voilà mon histoire en résumé : je souhaite divorcer de mon époux par consentement mutuel, il est OK mais aucune démarche de lancée pour le moment.
il me laisse la maison en contre partie d'une soulte correspondant à la valeur de la maison (estimée par un notaire).
Il doit se désolidariser des prêts en cours. Le CRD du prêt en cours + la soulte dépassent ma possibilité d'emprunt seule (à 20.000e à dire!). Puis-je faire intervenir mon nouveau compagnon auprès de la banque sans que mon futur ex-mari n'en apprenne l'existence ? idem chez le notaire (afin que mon compagnon devienne propriétaire au prorata de son investissement, ce qui est normal).
Ma situation peut vous paraître un peu "tordue" je le consens mais mon mari et moi ne nous parlons plus depuis bientôt 2 ans mais nous avons toujours voulu donner le change pour notre fille de 7 ans...Mais cette situation devient invivable...
RE: divorce, rachat du bien immobilier avec le nouveau conjoint sans que le futur ex-mari le sache....oups...
Bon, et bien maintenant il le sait s'il est lecteur de ce blog.
Plus sérieusement, il cède "sa part" sur l'immeuble et ce qui lui importe est de percevoir l'argent; peu importe qui paye s'agissant d'une "vente" de ses droits.
Cependant, l'intervention du nouveau compagnon doit être organisée concommitemment et votre notaire vous sera d'un conseil précieux pour éviter les erreurs de casting. Vous allez être en indivision avec lui, voire en société civile: il apportera partie du financement, et vous apportez l'immeuble qui vous appartient déjà pour moitié ainsi que l'autre part résultant du financement du rachat.
Vos droits ne vont résulter que du partage d'avec votre mari.
Les deux opérations doivent être menées avec précaution et soin.
Sachez que, si l'affaire se corse, que l'insertion dans le débat d'une prestation compensatoire, lorsqu'elle est justifiée, peut modifier la donne, et peut venir vous aider à trouver les 20 000 € qui vous manquent: mais c'est une autre histoire.
location de bien suite à un divorce
bonjour Maitre,
Avec mon mari, nous avons fait construire il y a un peu plus d'1an.
Nous souhaiterions divorcer à l'amiable, mais le soucis, c'est que nous ne voulons pas vendre la maison avant 5ans (nous ne souhaitons pas perdre d'argent).
Je voulais savoir si il était possible de divorcer et de louer notre logement.
Chacun refera sa vie de son coté et pendant 5ans on louera (si on peut, le loyer sera du montant du crédit) et on vendera la maison après ou je rachèterai la part de mon conjoint. (Je souhaite garder notre maison mais financièrement, seule, je ne pourrais assumer financièrement donc d ici quelques années, ce sera peut etre possible).
Merci d'avance de votre réponse en espérant que je n'ai pas été trop ambigue...
est ce possible?
RE: location de bien suite à un divorce - VOIR LE NOTAIRE
C'est possible.
Il vous suffit de faire établir par votre notaire une convention d'indivision, en même temps que votre procédure de divorce, ce qui vous permettra d'éviter les débats sur le sort de l'immeuble.
cette convention pourra être adaptée, dans sa durée et dans ses modalités, à ce que vous avez souhaité mettre en place avec votre mari.
RE: location de bien suite à un divorce - VOIR LE NOTAIRE
Maitre, merci pour votre réponse.
Par contre, on m'a dit que si on avait un prêt à taux 0, on ne pouvait pas louer le logement tant que le pret n était pas remboursé???
RE: location de bien suite à un divorce - VOIR LE NOTAIRE
Elément effectivement contrariant.
La convention d'indivision peut être adaptée, sans location, en jonglant avec la situation d'occupation de l'immeuble par l'un ou l'autre, et une organisation sur la prise en charge des prêts.
Sinon, voyez avec le notaire l'hypothèse du rachat par l'un de la part de l'autre: la soulte, selon accords, peut être différée dans le temps, notamment au jour d'une vente future de l'immeuble.
Un notaire normalement constitué est apte à vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation, lors de l'établissement de l'acte liquidatif de votre régime matrimonial, découlant de votre volonté de divorcer.
RE: location de bien suite à un divorce - VOIR LE NOTAIRE
Merci beaucoup Maitre pour vos réponses.
Je vais me renseigner auprès de mon notaire.
RE: location de bien suite à un divorce - VOIR LE NOTAIRE
une dernière petite question Maitre.
vous avez déjà dû y répondre plusieurs fois mais j'ai pas le courage de tout lire...
quel est approximativement le tarif d'un divorce par consentement mutuel??
les 2 parties sont obligés de payer?
je suis assistante maternelle et j'ai de faibles revenus. existe t il des aides qui pourraient m'aider à payer?
cordialement
RE: location de bien suite à un divorce - COUT ET AJ
ça dépend des avocats et de la complexité de la situation à traiter; en gros, pour les seuls coûts d'un avocat comptez à partir de 1500 € HT.
Les accords entre époux dans le consentement mutuel peuvent générer un partage de la somme, ou toute autre solution.
Attention, si votre cas nécessite l'intervention d'un notaire (si vous avez un bien immobilier), vous aurez à payer en outre ses frais.
Certains avocats acceptent l'aide jurdictionnelle, à condition que le dossier soit très simple: l'Etat qui paie l'avocat intervenant à l'AJ, verse une indemnité forfaitaire miséreuse, identique que le dossier soit simple ou très complexe. Ainsi, que l'avocat passe 5h ou 15 h sur le dossier, il recevra paiement de 3 h.
Une des rares professions où il est encouragé par l'Etat de travailler à perte!
Comme dirait une homme connu: travailler plus pour gagner moins. Voilà le problème de l'AJ.
RE: location de bien suite à un divorce - COUT ET AJ
ohlala!! tout ça m'a l'air bien compliqué!!
ce qui est malheureux, c'est d'avoir fait un petit mariage civile qui ne nous à rien couté et maintenant, il faut divorcer et payer.....
le mariage devrait être payant! ça ferait peut etre un plus réfléchir les gens !!
merci Maitre de m'avoir éclaircit sur tous ces points.
RE: location de bien suite à un divorce - EPARGNE DIVORCE
Bravo! vous avez quand même économisé le plus cher: le grand tralala de la cérémonie religieuse.
Le mariage payant ? mais ça existe lorsque l'on prépare son mariage en examinant les risques et en tentant de les maîtriser par un bon contrat de mariage que votre notaire ne vous offrira pas en cadeau. Il existe aussi, survivance de temps passé, les constitutions de dot... Il est vrai que l'on se jette dans le mariage tête baissée, sans considération du fait que l'on entre dans une situation juridique, qui peut donc être adaptée par contrat. Souvent on économise sur ce poste pour s'offrir une fiesta éphémère et des habits de lumière qui resteront dans un placard jusqu'au jour du partage découlant d'un divorce.
Généralement, le coût du mariage fut beaucoup plus onéreux que celui du divorce.
Si vous souhaitez économiser sur le divorce, optez, si celà est possible, de divorcer ensemble amiablement, par consentement mutuel avec un avocat commun: on partage les coûts; mais attention, on ne divorce pas par CM pour économiser sur les coûts; on divorce par ce mode parce que l'on s'est mis d'accord, et on en profite pour partager la facture. Ne pas confondre cause et conséquence.
ça ne donne une idée de conseil pour les nouvaux arrivants: le couple just married, ne sachant pas ce qu'il adviendra du mariage, pourrait avoir la prudence de provisionner le risque, en déposant chaque mois sur un compte une petite somme, pour le cas où... Si ça ne sert pas, ça fera une épargne pour les vieux jours ensemble.
RE: location de bien suite à un divorce - EPARGNE DIVORCE
oui c'est vrai que l'on se lance tête baissée dans le mariage!!
on ne pense pas que ça peut prendre mauvaise tournure un jour, malheureusement!
en tout cas, merci pour toutes vos informations et conseils.
Audrey
que deviennent les échéances payés par le donneur de part?
Bonjour Maitre,
Nous avons acheté mon ami et moi il y a à peine deux an une maison payé 300'000€ hors frais notarié sans apport. Mon ex ami veut reprendre la maison et moi me désolidariser. Le montant du capital restant du est supèrieur au prix d'achat de la maison: 325000€ à cause des intérêts).
On nous a dit que si le montant restant du était supérieur au prix d'achat de la maison, c'est moi qui lui devrait une soulte et inversement si le montant restant du était infèrieure au prix de la maison.
Dans ce cas précis, c'est donc moi qui devrait 25'000€ à mon ex ami. Ai_je bien compris?
Sauf qu'on m'a dit qu'on pouvait réévalué le bien et le mettre au montant du capital restant du mais je trouvais cela arbitraire. En lisant votre site j'ai compris que ca n'avait rien d'arbitraire et que le montant à fixer pour calculer la soulte est la valeur de la maison. Mais à qui donc doit-on demander une estimation de la valeur de la maison?Ma troisième est la suivante: que deviennent les échéances que j'ai payé jusqu'à présent si le montan de la soulte est = à 0 pour chacun d'entre nous: j'aurais en quelques sortes payé toutes ces échéances pour lui sans rien en retour?
La banque ayant pris plein de 3garanties3 comment être sure que je suis bçie désolidariser de tout s'il n'arrive pas à payer?
Merci de votre aide si prcieuse dans de tels moments
RE: que deviennent les échéances payés par le donneur de part? ELLES SONT DANS LA POC
Attendez! vous avez emprunté à deux, et vous vous êtes engagés à rembourser la banque jusqu'au bout et au dernier sou.
Imaginez que vous vendiez la maison en cours de route: sur le prix qui vous en sera offert, vous aurez donc à rembourser la totalité de ce que vous devez ensemble à la banque; si vous la vendez plus cher que ce que vous restez devoir, vous aurez à vous partager le surplus; par contre, si vous la vendez moins cher que ce qui reste du, la banque va récupérer la totalité du prix, et vous partagerez ce qui lui reste encore dû.
Le principe est le même si l'un de vous entend garder l'immeuble, à charge pour lui de rembourser la totalité du prêt; sauf que vous ne connaissez pas ce que vaut votre maison: prenez alors un expert foncier à défaut de vous mettre d'accord à partir des évaluations que peuvent fournir des agents immobiliers. Vous avez compris que celui qui veut garder la maison a intérêt à ce que le prix soit le plus bas possible, à l'inverse de l'autre. Faites donc établir le juste prix du marché par expertise.
Ne pensez plus aux échéances payées: elles sont dans le poche du banquier, et ce n'est pas à partir de ce qui a été payée que se détermine ce qui peut revenir à chacun.
Si la valeur de la maison dépasse ce qui est du à la banque, vous aurez droit à la moitié du bonus; sinon, rien, à part le bonheur d'échapper à devoir payer moitié du solde du prêt restant du.
Vous n'êtes donc pas obligée d'accepter n'importe quel prix, car vous avez le droit de demander la vente de la maison si vous pensez obtenir un meilleur prix.
Mr
Bonjour Maître,
J'ai contracté un prêt en septembre 2007 pour effectuer des travaux dans l'appartement de mon amie de l'époque, étant déjà acculée par son prêt immobilier et quelques crédit professionnels nous avons vécu dans cet appartement qui méritait un coup de neuf. Je me suis donc proposé de contracter en mon nom un prêt travaux pour effectuer ceux ci dans son appartement tout en notifiant que s'il se passait quoique ce soit entre nous il était évident que la somme me serait remboursée illico... nous nous sommes séparés il y a de cela un an et mon amie ne veut pas me rembourser le prêt que j'ai contracté pour son appartement qui cela dit en passant à doublé de valeur grâce aux travaux effectués. je me retrouve donc dans cette situation, je suis en train de rembourser un prêt pour payer les travaux de mon ex amie. J'avais confiance à l'époque et nous n'avons pas fait de reconnaissances de dettes, juste ces mots prononcés "bien sûr je te rembourserai la totalité si on se sépare". cela peut paraître grotesque mais c'est ce qui se passe aujourd'hui. je voulais donc savoir si j'avais un recours pour récupérer l'argent investi dans cet appartement et pour l'obliger à me rembourser ce prêt par anticipation ou s'il existait un moyen quel qu'il soit. J'aimerai investir aujourd'hui mais évidemment tout seul et pour mon compte mais ce crédit m'en empêche car mon endettement est trop important.
Merci de votre aide.
RE: Mr - PROMESSE ET INGRATITUDE
Vous avez payé des travaux dans un immeuble ne vous appartenant pas, que vous remboursez désormais seul.
Bien sûr que la somme investie doit vous être restituée.
Cependant, vous devrez mener une action judiciaire et il vous faudra un avocat pour déterminer le bon angle d'attaque parmi le choix offert, et ce selon les éléments dont vous disposez.
désolidarisation pret conso -
bonjour,
je suis en instance de divorce. J'ai bien compris que le sort du prêt ( rachat de crédit voiture et conso) serait abordé dès que le divorce sera prononcé. Mon but est que ce prêt soit coupé en 2 et que j'obtienne la désolidarisation. Je suis prête à rembourser ma part pourvu que mon nom n'apparaisse plus au cas où les mensualité ne sont pas payées par mon ex.
Mes questions :
--> une fois que la répartition sera faite -> Qui va "obliger" la banque à désolidariser le crédit ?
--> Est il possible que ma demande de desolidarisation soit refusée par le juge du tribunal , par la banque ?
--> Est ce que mon ex mari peut s'opposer à cette desolidarisation ?
--> Quelle est la meilleur procédure pour obtenir la desolidarisation de ce pret ?
Pour info , mon ex ne me verse rien pour la moitié prévu par le jugement de non conciliation, je suis donc obliger d'assumer les mensualité de 600 euros par mois au lieu de la moitié ( les fins de mois et début sont très difficile - j'ai 2 enfants) de peur que :
--> la banque refuse une desolidarisation de ce crédit dont les mensualités sont loin d'être finies.
--> que si j'ai l'autorisation de racheter ma part avec désolidarisation, je puisse être crédible vis a vis d'un prêt bancaire.
Je ne vais pas tenir longtemps à ce rythme de 600 mensuel.
Je n'arrive pas à obtenir d'éléments supplémentaires à ce sujet. Que des informations imprécises.
Merci pour vos réponses
RE: désolidarisation pret conso - LA BANQUE A LA MAIN
Attention à ne pas tout mélanger, partage entre époux et désolidarisation d'un prêt.
Pour le partage, tant des biens que des dettes, les époux décident de ce qu'ils veulent et le juge n'a rien à en dire. Ce que vous aurez décidé ne concerne cependant que vous et n'engagera nullement une banque préteuse: si la banque a prêté aux deux époux, elle l'a fait en considérant son risque à partir des deux revenus. Si, lors du divorce un des deux époux conserve seul la charge du prêt commun, l'un ou l'autre, ou les deux doivent demander à la banque de désolidariser celui qui n'aura plus la charge du prêt. La banque est libre d'accepter ou refuser! si elle accepte, elle reconnait que seul l'époux désigné sera encore lié avec elle; si elle refuse, vous resterez tous les deux garants du remboursement de ce prêt, même si votre acte de partage met ce remboursement à la charge de votre mari.
En clair, si plus tard il ne le paye pas, la banque vous demandera de payer.
NB: si la banque refuse, la seule solution possible est de faire disparaitre ce prêt commun lors du partage: le mari emprunte alors seul le montant de ce qui reste à payer sur le prêt, le solde et vous débarrasse ainsi de votre engagement à l'égard de la banque; il sera ensuite seul responsable du remboursement de son nouveau prêt.
RE: désolidarisation pret conso - LA BANQUE A LA MAIN (même avec un jugement de tribunal????)
Bonsoir Maître,
Tout d'abord, je vous remercie pour cette réponse rapide.
J'ai oublié de vous préciser que ce n'est pas un divorce à l'amiable, chacun à son avocat. Les mesures provisoires ont été tranchées par le juge et non par nous deux car nous ne souhaitions pas la même chose.
Après le divorce, viendra la liquidation des biens et des dettes. C'est donc à ce moment là que le juge tranchera aux vues des pièces fournies par les avocats de chacune des parties pour ce prêt conso et c'est le juge ou magistrat qui décidera quelle part prendra l'un et l'autre. Le partage sera fait par la justice.
Est ce ainsi jusqu'à ce point ? Si je me trompe, merci de m'indiquer qui va trancher sur le partage de ce prêt puisque mon ex et moi-même sommes en désaccord sur ce point.
Ensuite, toujours dans la phase de liquidation des dettes et des biens, je souhaite obtenir un jugement du tribunal pour que le prêt soit désolidarisé. Et que les formalité de désolidarisation soient clairement exprimées.
Ou alors le prêt est coupé suivant le partage décidé par le juge, il y aura 2 prêts , un au nom de mr et un à mon nom .
Ou alors le jugement m'autorise à racheter ma part en faisant un crédit. Je préfère la solution 1.
NB : mon ex ne pourra pas obtenir de prêt, en admettant que le juge ordonne que ce soit mr qui rachète sa part. Votre proposition sur le fait que mr emprunte n'est pas réalisable, aucune banque n'accordera un prêt à mon ex.
J'ai bien compris que ma démarche individuelle n'est pas prise en compte par la banque lors d'une demande de désolidarisation.
En revanche, avec un jugement de tribunal qui indique que le prêt doit être désolidarisé , et indique comment la désolidarisation doit intervenir ; la banque ne peut pas refuser. Si la banque refuse d'appliquer un jugement de tribunal , je vous remercie de me dire sur quel article de loi s'appuie-t-elle ?
En résumé, comment obtenir de manière sure , un jugement du tribunal lors de la liquidation des biens et des dettes qui ordonne que le prêt conso soit désolidarisé et y indique les modalités de changement.
En vous remerciant d'avance de votre aide, recevez Maître, mes meilleures salutations.
RE: désolidarisation pret conso - LA BANQUE A TOUJOURS LA MAIN
La situation est effectivement différente de celle que laissait supposer votre message précédent. Celà ne change pas grand chose au problème de la désolidarisation d'un prêt commun: les deux ont emprunté et sont donc tenus au remboursement jusqu'à extinction du prêt, même après divorce. Seule la banque a le pouvoir de désolisariser l'un de ses deux co-emprunteurs. Nul ne pourra l'y contraindre, même le Tribunal. La banque n'est pas une des parties du jugement de divorce!
Dans votre procédure, le jugement de divorce désignera le notaire chargé de liquider votre régime matrimonial et de partager les biens et les dettes: au même titre que les biens communs, les dettes communes doivent être réparties, et ce dans un cadre global. Le notaire peut alors demender à la banque de désolidariser l'époux qui n'aura pas la charge de tel prêt; si elle refuse, l'attributaire du prêt devra le rembourser seul, mais s'il est défaillant, l'autre sera alors invité par la banque à payer; il pourra après paiement se retourner contre l'autre pour se faire rembourser. Si le notaire n'arrive pas à mettre les époux d'accord sur la répartition de la charge des prêts, il établira un procès verbal de difficultés qui sera transmis au tribunal ayant prononcé le divorce pour qu'il tranche ces points de litige: son jugement sera alors appliqué par le notaire: mais, le juge ne pourra contraindre la banque à une désolidarisation forcée, pas plus que quiconque.
La solution, dans ce cas, est lorsqu'il existe des biens communs, de les vendre pour solder l'entier passif, notamment bancaire.
Finalement, les engagements de prêts s'appliquent jusqu'à leur paiement intégral à ceux qui les ont contractés, divorce ou pas divorce. La désolidarisation ne dépend que de la seule volonté de la banque.
divorce consentement mutuel et donation entre époux
Cher Maître,
Tout d'abord je tiens à vous féliciter pour votre site et toutes ces précieuses informations que vous nous donnez, lesquelles nous éclairent énormément au quotidien.
Je le recommande d'ailleurs régulièrement à mon entourage lorsqu'ils ont besoin d'informations juridiques.
Ensuite je souhaiterai vous poser une question concernant un divorce à l'amiable.
Mon mari me propose un divorce à l'amiable et il est d'accord pour me laisser la maison, (le crédit est soldé). je ne souhaite pas la vendre, ceci d'autant plus que mon mari est prêt à renoncer à sa part, tandis que de mon côté je renoncerai à tous bénéfices de notre société. Pensez-vous qu'il est possible de divorcer par consentement mutuel de cette façon, même si le bien immobilier n'est pas vendu ? ou bien devront nous passer par une donation entre époux avant de divorcer, mais je craind que dans ce cas le fisc ne nous "tombe" dessus.
Dans l'attente de vous lire,
RE: divorce consentement mutuel et donation entre époux - LE CM REGLE TOUT PAR ACCORD DES EPOUX
Le divorce révoque la donation au dernier vivant; par contre, les donations acceptées par le bénéficiaire s'appliquent même après divorce. Vous aurez en effet à subir les conséquences fiscales.
Cependant, puisque vous êtes d'accord sur les modalités de partage de votre régime matrimonial, le consentement mutuel me parait être la meilleure formule, puisque vous devrez fournir un état liquidatif de vos biens contenant partage, qui n'est taxé fiscalement que sur la base du droit de partage, soit 1% de l'actif net.
Vous pourrez ainsi obtenir dans votre lot la maison, dont partie de la valeur sera compensée par la valeur de vos droits dans la société; s'il en manque, et que votre mari souhaite ne rien vous demander, il est alors possible d'insérer dans votre convention une prestation compensatoire à votre profit, d'un montant égal à ce que vous auriez du payer à votre mari, qui viendra par compensation annuler ce que vous auriez du lui verser. Voyez alors votre notaire pour qu'il mette tout celà noir sur plan dans son acte liquidatif, qui sera établi sous la condition suspensive du prononcé du divorce: il ne deviendra applicable que lorsque le divorce sera définitif. Il fera apparaitre la soulte que vous devez, mais l'avocat portera dans la convention de divorce en rubrique "prestation compensatoire" le même montant: vous ne paierez donc pas la soulte, puisque votre mari vous devra la même somme.
Ex epoux qui souhaite me laisser l'appart sans soulte. Comment faire??
Bonsoir et un grand bravo pour votre travail.
J'aurai une question si vous le permettez:
-mon mari accepte de me laisser l'apprtement commun sans que je ne lui verse de soulte. Est ce légal? Comment cela se passe en pratique? Doit-on simuler dans la convention de divorce amiable le paiement d'un soulte.??
en gros comment procéder?? merci par avance
RE: Ex epoux qui souhaite me laisser l'appart sans soulte. Comment faire?? - SIMPLE SI ACCORD -
Le moyen traditionnel est de compenser la soulte par la fixation d'une prestation compensatoire du même montant; ainsi personne ne doit rien à personne.
Pour mettre celà en oeuvre priorité au consentement mutuel, et à un travail concerté entre l'avocat et le notaire.
Remboursement de l'apport initial par l'un des époux
Bonjour,
Je vais racheter la part de ma femme pour notre maison commune dans le cadre de notre divorce.
Lors de l'achat en 2000 l'apport venait seulement des ses fonds personnels épargnés avant le mariage. Je n'ai rien apporté pour l'achat.
Sur un montant d'acquisition de la maison à 1 100 000 francs elle avait apporté 100 000 Francs
Dans le cadre du rachat de la soulte je souhaite savoir si je dois lui rembourser le montant de l'apport actualisé en euros càd 15 000 € ou le % de la valeur actuelle de la maison versus le % de l'apport lors de l'acquisition initiale càd 9 %. Ainsi si nous estimons la maison à 350 000 € je devrais donc lui rembourser 31 500 €.
Je souhaiterai donc connaître le mode de calcul du remboursement d'un apport.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et également pour votre site très détaillée et utile.
Cordialement
pret immobilier
Bonjour,
Moi et mon ex mari avait pris un pret immoblier pour un pavillon suite a laquel nous nous somme separer juste avant que le pavillon soit pret pour l'emmenagement, donc je n'ai jamais mis pied dans le pavillon sauf le jour de la visit. Le pret a ete accpeter sur son salaire seulement puisque je suis femme au foyer depuis plus de 10 ans maintenant.
Le divorce a ete declarer, mais mr ne paye plus la maison et je viens de decouvrir que je suis fichier a la banque de France a cause de ceci.
La banque pourra-t-il prendre en consideration que mon revenue ne contait pas pour l'acceptation du pret, et du fait que je n'ai jamais habitee dans la nouvelle maison?
Devrais-je repartir vers mon avocat pour que le juge me fasse une désolidarisation car ceci n'a pas ete mentionnee dans le jugement de divorce.
Merci
RE: pret immobilier - A DEUX JUSQU'AU BOUT -
Helas, vous avez signé tous les deux ce prêt à la banque PICSOU et peu lui importe que vous soyez mariés ou divorcé: vous êtes tous deux responsables du remboursement du prêt, ce qui explique votre fichage.
Rien ne pourra y changer, sauf la vente de la maison qui permettra de solder le prêt.
Désolé pour cette réponse brutale.
pret immobilier
j'ai oublier de preciser que le pret a ete fait sur le nom de mr et mme, meme si je n'avais aucun revenue
divorce et prêt en commun pour bien immobilier
bonjour Maitre,
avec mon mari, nous souhaiterions divorcer à l'amiable.
le soucis, c'est que nous avons un bien immobilier en commun.
ça fait à peine 2ans.
j'aimerai garder la maison mais ma banque refuse que je refasse un crédit seule.
mon mari souhaite également que je garde la maison donc il veut rester co-emprunteur, même si nous divorçons (sachant que je serai là seule à payer).
mon avocat m'a dit que je pouvais signer une convention chez le notaire mais que le magistrat n'accèptera surement pas cette solution...
si on est d'accord tous les 2, je ne vois pas où est le problème??? !!!
mon mari est au courant dès concéquences en cas de non paiment de ma part ou autre...
on ne voit pas d'autres solutions, si je veux vraiment garder la maison!
RE: divorce et prêt en commun pour bien immobilier - LE GROS SOUCI
C'est vrai que le juge risque de ne pas aimer: quand on divorce c'est pour mener ensuite sa vie chacun de son coté, avec ses petites affaires récupérées du partage des biens; là, votre mari et vous seriez d'accord pour que vous gardiez la maison commune, à charge pour vous de payer un prêt accordé aux deux et qui risque de tirer sur les bretelles de l'heureux bénéficiaire du cadeau. La banque a estimé que celà n'était pas raisonnable pour vous.
Mr serait donc prêt à prendre le risque, alors qu'il ne serait plus propriétaire de l'immeuble, de devoir supporter de payer les échéances mensuelles si vous n'y arrivez pas! Après le divorce, chacun chez soi: le juge voudra la désolidarisation de Mr, ce que la banque refusera, comme elle vous a refusé un prêt de refinancement.
En l'état, le mieux serait de vendre, de solder le prêt et de repartir à zéro.
Mais, si vous aimez tous les deux les risques, vous pouvez garder l'immeuble en indivision (acte à faire établir par le notaire): vous serez après divorce copropriétaires, et vous y résiderez seule à charge de payer le prêt commun; il sera prudent d'y prévoir que si vous ne poiuvez plus payer, l'indivision cessera et l'immeuble mis en vente; il sera opportun de régler le sort de l'indemnité d'occupation que vous devriez normalement à votre "co-associé-ex-mari", qui devra se loger ailleurs alors qu'il est à moitié propriétaire de l'immeuble!!!
Bref, c'est pas gagné, mais s'est une solution qui pourrait acceptable pour le juge, bien que bancale. On vous aura prévenu...
RE: divorce et prêt en commun pour bien immobilier - LE GROS SOUCI
merci pour votre réponse rapide.
nous allons réfléchir encore à ce que nous allons faire!
mais dur dur de vendre un bien que l'on a construit...
information
bonjour vola jè une question a vous poser sa fait 4 ans que je suis divorce jè sou extimer ma maison avec mon ex je lui ai donner sa part mai c vrai que jè 5 an avant la vendre sans lui donner sa part
RE: information - QU'EST CE QUI DIT FRANCKY?
Bon, OK Francky, on se calme, on respire à fond et on recommence tout à zéro.
Moi, pas tout comprendre ce qui est écrit dans la question; moi pas pouvoir répondre.
Doit bien y avoir un correcteur dortogafe dans ta bécane? au besoin, y a des traducteurs automatiques sur Google.
Allez, j'attends la nouvelle version de la question! Cool Francky.
mariage sans contrat - seule travaillant - quel partage au divorce ?
Bonjour,
je me permets de venir chercher une première réponse à mes questionnements.
Mariés en 95, nous avons acheté en 99 pour 500 000 francs notre maison. Apport personnel provenant d'un héritage (traçable par crédit relais) de 200 000 frans et de 50 000 francs donnés par la famille.
Le prêt a toujours été à ma charge (300 euros mensuels) puisque mon mari n'a jamais travaillé.
Au moment du divorce si je souhaite garder la maison, quelle sera la part lui revenant, et quelles modalités de rachat existent ?
Merci par avance, Prune.
RE: mariage sans contrat - seule travaillant - quel partage au divorce ?
Vous avez oublié de me dire quel était votre régime matrimonial. Si c'est celui de communauté légale, ce qui est à vous est à lui, et vice versa.
Concernant l'immeuble acquis par votre communauté, vous avez apporté à cette communauté des fonds propres que vous êtes en droit de récupérer lors de la liquidation de votre régime matrimonial, à charge pour vous d'en appporter les preuves au notaire.
Sur le fait que vous avez payée seule les échéances du prêt, oubliez. Du fait de votre régime matrimonial, le paiement est censé avoir été fait par la communauté.
Vous pourrez parfaitement demander l'attribution de la maison lors du divorce: il faudra considérer ce que vaut cet immeuble sur le marché actuel, et déduire ce qui reste à payer en emprunt: le solde est partageable, sauf à considérer vos récompenses pour les sommes apportées à l'origine. Au résultat de ces opérations comptables, ce que vous devrez à votre mari pour garder la maison risque d'être très limité; voyeza votre notaire qui affinera le calcul.
RE: mariage sans contrat - seule travaillant - quel partage au divorce ?
Merci,
oui nous sommes mariés "sans contrat".
Le souci, c'est que l'immobilier a beaucoup augmenté je crois bien, et qu'à sa valeur actuelle... Je crois bien que nous ne nous serions pas engagés dans un tel projet !
Je vais contacter mon notaire.
Encore merci, Prune
RE: mariage sans contrat - seule travaillant - quel partage au divorce ?
Oui, la valeur de l'immobilier peut influer sur les calculs, selon les régions où elle augmente plus vite qu'ailleurs. Il faut donc faire vite, avant que celà grimpe encore.
Si vous devenez seule propriétaire du bien lors du partage, vous profiterez de ces hausses par un accroissement de votre patrimoine.
Comment sortir de l'indivision?
Bonjour,
J'ai une maison acheté en commun avec mon ex-mari pendant le mariage (régime de séparation de biens). Le pourcentage de chacun n'est pas précisé dans l'acte d'achat. Par contre c'est clairement marqué que j'ai apporté 100%, soit la totalité du prix de l'achat (donc pas de crédit). Mon notaire a dit que j'ai probablement droit à 100% du prix de la maison, mais comme la maison a été acheté en commun, je ne peux rien faire sans l'accord de mon ex.
Cela fait maintenant presque 5 ans qu'on est séparé, le divorce a été prononcé en août 2010, il y a un appel en cours, ce qui risque de tout faire trainer encore un an. D'après mon avocat il ne faut pas commencer la liquidation avant le divorce définitif.
La maison est en vente depuis des années (trop cher, mon ex refuse de baisser le prix).
J'aimerais tellement sortir de cette situation rapidement, trouver une solution, par ex. racheter la part de mon ex, mais apparemment je suis coincé et ne peut rien faire sans l'accord de mon ex, à savoir qu'il est d'accord sur rien et opposé à tout.
Est-ce qu'il n'existe pas une solution, un « raccourci »?
Je vous remercie d'avance.
RE: Comment sortir de l'indivision? PAR LE PARTAGE, LE MOMENT VENU -
La maison est donc en indivision à 50/50 mais vous avez tout financé: elle doit donc vous revenir et l'attitude de Mr n'a pas de sens, sinon de vous faire supporter de longs délais.
Il n'y a pas de solution miracle, puisque la liquidation de votre régime matrimonial interviendra forcément quand le divorce sera devenu définitif. La possibilité de faire une liquidation anticipée n'existe pas du fait du refus de Mr.
Vous me semblez hélas coincée.
Je ne comprends pas bien pourquoi la maison est en vente, si elle doit vous revenir à la fin de la liquidation du régime matrimonial ! Vous n'allez quand même pas la vendre pour encaisser la totalité du prix ! Refusez la vente (sauf si vous ne voulez pas conserver l'immeuble)
Comment sortir de l'indivision?
Merci pour votre réponse. Je pense que l'intention de M. est justement de me faire supporter de longs délais pour me coincer financièrement (sans se soucier des conséquences pour les enfants par exemple). Au début de la séparation M. voulait racheter ma part, on a fait une promesse de partage chez le notaire pour la moitié de la valeur de la maison. Avec cette promesse j'ai obtenu un crédit pour ma nouvelle maison, et j'ai compté sur la somme qui devait être versé par M. pour rembourser une partie de ce crédit. M. a ensuite changé d'avis, et n'a plus voulu acheter - je me trouve donc avec un crédit beaucoup trop lourd.
La maison commune a été mis en vente après l'ordonnance de non-conciliation en 2008, et j'ai naïvement signé des mandats pour un prix trop élevé et depuis M. refuse de baisser le prix.
A ce problème se rajoute le fait que, la maison commune se trouvant voisine avec ma nouvelle maison, M. en profite pour venir me surveiller (il n'a plus le droit d'habiter la maison). J'aimerais donc soit vendre soit « récupérer » la maison commune d'une manière ou d'une autre - aussi pour que M. n'ait plus le droit de venir.
Est-ce que je peux refuser la vente alors que l'ordonnance de non-conciliation « donne acte aux parties de leur accord pour vendre la maison en indivision » et « autorise les parties à donner mandat à une agence immobilière »?
RE: Comment sortir de l'indivision?
l'accord pour vendre a pour but de vous permettre de sortir de l'indivision par ce moyen ultime. un co-indivisaire peut se "porter acquéreur" de l'immeuble, en payant la part de l'autre, surtout si la maison ne se vend pas au prix auquel elle est affichée.
Il vous faut formuler une demande d'attribution de l'immeuble, sachant que vous devrez exiger que soit établi concomitament à la vente l'acte de liquidation de votre régime matrimonial.
Comment sortir de l'indivision?
Merci beaucoup pour ces précisions.
Auprès de qui est-ce qu'il faut formuler cette demande d'attribution de l'immeuble?
Est-ce que je peux le faire maintenant sans attendre le divorce définitif?
RE: Comment sortir de l'indivision? attribution préférentielle.
demande d'attribution préférentielle ? à porter devant le juge du divorce pendant la procédure de divorce, par conclusions; attendez vous à une réplique et à un débat sur la valeur de l'immeuble. Vous savez déjà que les prix des mandats ne correspondent pas au prix du marché, puisqu'il n'y a pas d'acquéreur.
votre demande pourra être justifiée par le souhait de mettre fin à l'indivision rapidement plutôt que d'attendre vainement un acquéreur.
Si une prestation compensatoire était en jeu, il est possible d'obtenir à ce titre un capital qui pourrait être imputé sur la part de Mr sur l'immeuble; à voir avec votre avocat.
Comment sortir de l'indivision?
Je vous suis vraiment reconnaissante pour ces réponses précieuses.
Si je comprends bien vous pensez que M. a droit à une part de la maison (indivision, financement 100% de ma part lors de l'achat)?
Il y a effectivement une demande de prestation compensatoire - par M. (30.000 euros demandé, 8.000 euros accordé en 1ère instance.
Par contre M. est redevable d'une pension alimentaire qu'il ne paye pas.
Un appel (de ma part) concernant le jugement de divorce est en cours et concerne une demande d'enquête sociale, refusé en 1ère instance alors que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M. pour ses problèmes d'alcool.
Je me demande si une plainte pour violence psychologique vaudrait le combat (il y a tous les éléments; chantage, harcèlement etc. mais je sais que cette loi est nouvelle et peu connu et reconnu par avocats, juges etc.) Mais elle pourrait peut-être appuyer d'une part mon inquiétude pour les enfants lorsqu'ils sont avec leur père, d'autre part justifier une demande d'attribution préférentielle?
RE: Comment sortir de l'indivision? ALLEZ AU PLUS SIMPLE -
Non, j'ai énoncé le principe du droit à éviter une vente de l'immeuble, par la volonté d'un co-indivisaire de conserver l'immeuble; le rachat de la part de l'autre se règlera en fonction du pourcentage de propriété de chacun, soit 50/50 dans votre cas, mais aussi du financement: en payant 100% vous avez fait l'avance à Mr de sa part de financement, et il vous en doit donc remboursement.
La PA impayée viendra pour partie se compenser avec une PC; mais attention à l'éventuelle prescription de l'arriéré de la PA; Pour ce qui concerne l'attribution préférentielle vous pouvez formuler la demande devant la cour d'appel, mais voyez cependant l'avocat qui suit votre dossier, qui vous conseillera selon l'étendue de l'appel formé.
Par contre, l'idée d'une plainte est sans doute en lien avec le problème des droits d'accueil de Mr sur les enfants, mais sachez que, si vous évoquez une telle plainte en cours devant le juge civil, le risque est de bloquer la procédure civile sine die jusqu'au sort qui sera donné à la plainte; vous avez, pour les autres problèmes, un intérêt à en finir au plus tôt avec ce divorce et ses conséquences patrimoniales; pour les mesures concernant les enfants, elles peuvent toujours être revues après le divorce; pour les plaintes, attention à la prescription, si les faits datent de + de 3 ans.
Comment sortir de l'indivision
Un grand merci à vous pour avoir répondu à toutes mes questions.
1 pas en arrière, pour en faire 2 en avant?
Bonjour,
C'est surprenant le nombre de cas très similaires retrouvés sur votre Forum.
Bravo pour votre initiative, mais surtout pour continuer à alimenter les échanges.
Après quelques heures de lecture, et une (la première pour l'instant) visite à mon avocat, je vous présente mon cas:
Non pacsés, propriétaires depuis 1 seul an, on se sépare. La banque a autorisé la désolidarisation. Mlle garde l'appart. Mais, l'accord amiable semble loin aujourd'hui:
- Monétaire: accord en novembre, mais en partant du prix d'achat et pas du prix actuel (elle me remboursait aussi les frais de notaire, travaux et meubles)
- Prix d'aujourd'hui: J'ai voulu donner comme prix, celui qui nous a été proposé il y 1 an comme prix de vente. Elle refuse. Il nous faut fixer le prix, elle refuse un agent immobilier et moi un notaire. On est bien partis...
J'ai peur qu'un notaire prenne moins de critères en compte et que le prix soit plus bas.
- Le pire, mon avocat m'informe que même après la désolidarisation, je serai lié au prêt.
Je viens de relire votre Forum, et en effet vous l'indiquez aussi, sauf que la solution proposé pour mon avocat me parait beaucoup plus extrême: seul solution existante pour éviter le cauchemar du prêt, est de faire "un protocole" devant un Juge. J'ai vraiment du mal à croire que c'est le seul moyen pour sortir net de cet affaire....
Mlle n'as pas envie de prendre (et payer) un avocat.
Mon but est d'en terminer le plus vite possible, mais aussi de ne pas regretter aucune décision prise: Si j'abandonne "chez nous", au moins le faire sans regrets. Pour l'instant, je me sens trahis, j'ai pas envie d'y ajouter arnaquer..
Peut-être que notre jeune âge est en train de nous faire prendre des mauvaises décisions? Si elle revient pas sur un nouveau accord, dois-je continuer le procès via avocat ? Dans quel but ? On pourrait le vendre et simplement nous sentir arnaqués tous les 2....
Courage à tous ceux qui dans quelques mois liront mon commentaire, et pensez que si d'autres n'ont sorti, pourquoi pas vous??
Merci d'avance.
Cordialement,
Cesc
RE: 1 pas en arrière, pour en faire 2 en avant? POUR AVANCER
Sortir de cette indivision immobilière peut être simple, et se dérouler seulement devant le notaire, qui doit tenter de mettre les deux parties en accord: les règles sont fixées par le code civil. Elle garde l'appart et doit donc vous payer votre part de co-propriétaire. Quoiqu'elle en pense, la valeur du bien est celui au jour du partage et le notaire peut en faire l'évaluation. ensuite, de cette valeur, il faut déduire ce qu'il reste à rembourser à la banque, sachant que Mme continuera à payer seule le prêt. La différence est partageable, et votre part est donc égale à la moitié.
La désolidarisation du prêt, par la banque, signifie que seul celui qui reste propriétaire de l'appart, sera tenu à remboursement du prêt autrefois commun. L'autre ne doit évidemment plus rien à la banque à ce titre.
Si elle ne veut pas respecter ce mode opératoire, alors elle doit accepter la vente amiable de ce bien: que se passera-t-il, s'il en vendu? Et bien, avec le prix de vente qui sera payé par l'acquéreur, le prêt sera intégralement remboursé à la banque par le notaire; et, s'il y a du rab, il sera partagé entre vous deux.
En d'autres termes, si elle veut garder l'appart, il n'y a aucune raison pour qu'elle vous verse moins que ce que vous auriez touché si ce bien était vendu à un tiers.
Si la situation est bloquée, le tribunal est là pour ordonner cette vente de l'appart pour en arriver au résultat ci-dessus.
le rachat de soulte est il obligatoire?
bonjour,nous allons entamer une procédure de divorce à l'amiable,nous sommes d'accord sur tout,les enfants et les biens.Nous souhaitons une garde alternée pour les enfants.
Nous souhaitons que mon mari garde la maison,mais il ne pourra pas me payer ma part.Je ne la souhaite pas non plus.J'ai entendu parler du rachat de soulte,mais je trouve que cela revient au même que payer la part à l'autre.
Je souhaitais savoir si par un papier chez le notaire et une désolidarisation auprès de la banque ce n'était pas suffisant pour que mon mari garde la maison?Finalement il y a plus de possibilités dans un divorce où les époux se déchirent que dans celui où ils sont d'accord sur tout!
RE: le rachat de soulte est il obligatoire? TOUT EST POSSIBLE EN CM
Dans le consentement mutuel tout est possible si les deux époux sont d'accord. leur volonté d'impose au juge sauf rares exceptions.
La liquidation de votre régime matrimonial laisse apparaitre une soulte à votre profit si votre mari conserve la maison; vous pouvez y renoncer; une technique permet aussi de la faire disparaitre, en fixant à votre profit une prestation compensatoire égale au montant de la soulte: il vous doit, vous lui devez: les deux sommes s'annulent pas compensation.
Par contre, il est de votre intérêt d'être désolidarisée du prêt puisque vous ne serez plus propriétaire de la maison; c'est au notaire et à l'avocat de mettre tout celà en forme.
Par contre, dans les autres formes de divorce, vous seriez obligés de respecter la loi en matière de partage très strictement.
Caculs
Bonjour Maître, merci de me lire.
Mariés sous le régime légal en 1992, nous avons acheté une maison ensemble en 2003 120 000 € avec un apport de 10 000 € sur fonds communs.
La mensualité est de 950 € sur 15 ans, il en reste 7 à payer.
En 2007, mes parents m'ont donné 20 000 € pour nous aider financièrement, nous avions du mal à boucler nos fins de mois (j'ai gardé le document remis aux impôts à l'époque)
En 2010, sur fonds propres (vente aux enchères véhicules anciens achetés avant mon mariage), j'ai financé la réfection du toit de la maison (10 000 €) + quelques travaux d'amélioration (5 000 €). J'ai gardé les factures.
Aujourd'hui, ma femme veut divorcer et quitter la maison pour acheter un appartement en ville, ou le louer si elle ne peut pas.
Je désire conserver la maison, elle pense qu'elle le pourrait aussi, pour profiter d'une éventuelle plus-value à la revente dans 10 ans, quand je prendrai ma retraite....
Nous allons la faire évaluer.
Si j'ai bien compris, si la maison est estimée 160 000 € par exemple, le CRD étant aujourd'hui de 70 000 €, il restera 90 000 € de soulte auxquels il faut soustraire les factures que j 'ai réglées sur fonds propres (35 000 €). Soit 55 000 €, divisés par 2, je devrai donc 27 500 € à ma femme (je possède en fonds propres 50 000 €, donc je pourrai refaire un prêt pour le solde)
1° Mon raisonnement est-il exact ?
2° la communauté doit-elle une récompense à l'un de nous ?
Merci Maître pour vos réponses.
Bonne journée
Bien cordialement,
Jean-Pierre
RE: Caculs - BRAVO AU ROI AU CACUL -
La cacul est bon.
Reste à voir le notaire pour mettre tout celà en forme, avec quelques bricoles pouvant légèrement interférer sur le résultat si Mme a quelques fonds propres à récupérer.
quel ordre pour les demarches?
Bonjour maître,
Mon épouse et moi même souhaitons nous séparer par un divorce par consentement mutuel. Je souhaite conserver la maison. Pour savoir si je peux garder la maison il faut donner une estimation à la banque. Peut-on fixer le prix de la maison entre nous? Si ce n'est pas possible à qui s'adresser?
je souhaite résoudre les partages des biens avant la procédure de divorce pour que celle ci soit rapide.
Nous n'avons pas de contrat de mariage.
je ne sais pas trop si je dois d'abord contacter l'avocat, le notaire, par où commencer?
merci d'avance.
cordialement,
Loic.
RE: quel ordre pour les demarches? COMMENT COMMENCER.
Si vous souhaitez réaliser les partages, le plus délicat sera celui de la maison et vous devrez connaitre son évaluation actuelle (notaire); ceci fait, vous soustrayez de cette valeur, ce qui reste encore à payer en emprunt (cf tableau d'amortissement). Vous divisez le résultat par deux: ce sera ce que vous devrez à Mme pour lui "racheter sa part". Evidemment, vous pouvez vous mettre d'accord sur une valeur de la maison.
Vous pouvez dans le même temps prendre contact avec l'avocat qui préparera avec vous les conventions sur les autres conséquences du divorce. il ne lui restera plus qu'à attendre l'acte du notaire de liquidation de votre régime matrimonial pour finaliser ses actes et saisir le juge.
Quels recours contre une tête mule ?...
Bonjour Maitre.
Je vais essayer de faire court et simple.
Etant mariés sous le régime de la communauté, notre procédure de divorce tire à sa fin. Nous avons une maison sur un grand terrain, que nous avons divisé en trois parcelles. J'ai proposé à ma femme, à maintes reprises de garder la maison, en lui donnant sa part; mais elle s'y oppose régulièrement. Elle ne veut pas garder la maison, et veut la vendre absolument, même à prix bradé. Nos relations sont conflictuelles. Je voudrais savoir si il y a un moyen légal, de la contraindre à me céder la maison, en lui donnant la soulte qui lui revient ? Etant donné, que la vente des terrains va nous rapporter de l'argent à tous les deux. D'autre part, la maison étant en vente, nous avons reçu une offre d'achat d'acquéreurs potentiels. Suis-je tenu d'accepter de vendre la maison (contre mon gré), compte tenu du fait, qu'elle refuse que je lui donne sa part, pour récupérer la maison ?... A la liquidation des biens, quels sont les scénarii possibles ?... Merci d'avance, pour vos précisions. Cordialement, Fred
RE: Quels recours contre une tête mule ?... EVITEZ LES RUADES
Vous n'êtes pas obligé de vendre dès lors que vous pouvez être prioritaire pour conserver la maison: il faut demander au juge du divorce qu'il vous l'attribue préférentiellement, moyennant paiement d'une soulte.
Cependant, et puisque vous avez en outre des terrains, dans la liquidation du régime matrimonial qui interviendra ensuite, vous pouvez demander un partage en nature, en offrant à l'épouse de conserver ces terrains (elle en fera ce qu'elle voudra ensuite) - s'ils sont vendus avant, elle aura dans son lot leur valeur - c'est le notaire qui fera toutes ces opérations et évaluations. Je vous conseille de prendre contact avec lui d'ores et déjà.
La vente forcée n'intervient que dans le cas où les deux veulent le même bien, ou quand l'un se refuse à vendre (souvent parce qu'il réside dans l'immeuble).
RE: Quels recours contre une tête mule ?... EVITEZ LES RUADES
Bonjour Maitre.
Merci pour ces précisions. Je n'avais pas pensé au partage des biens; mais encore faut'il, à priori que mon ex-épouse soit d'accord. Je suis passé en jugement hier devant le Juge aux Affaires Familiales. Mon ex-épouse a demandé a pouvoir réaliser seule la vente, car elle a peur d'éventuelles poursuites d'une Agence Immobilière. Et il semble que le juge va trancher en sa faveur (le 24 mai), pour forcer la vente via cette Agence immobilière à qui on avait donné des mandats exclusifs de vente. Si cela se passe ainsi, nous perdrons 50000 à 100000E de bénéfice sur les ventes. Moi, je conteste la validité de ces mandats. Mais la juge affirme qu'elle n'a pas pouvoir pour invalider ces mandats.
A priori, c'est à moi de saisir un autre tribunal, pour qu'il statue sur la validité de ces mandats. Mon avocate, m'a dit qu'il fallait que je saississe d'urgence (en référé ?) un tribunal pour contester la validité de ces mandats. Mais mon avocat (son collègue), juge un référé inneficace; et qu'il faut entamer une procédure classique à l'encontre de l'agence, qui risque d'être longue; et qui ne changera rien au fait que mon ex-épouse soit autoriser à conclure seule les ventes. Et ce, même si je fais appel de cette décision. Voilà, qu'en pensez vous ? Quels sont mes recours possibles ?....
RE: Quels recours contre une tête mule ?... C'EST PLUS COMPLIQUE QUE PREVU.
j'ignore si c'est votre jugement de divorce qui a été prononcé ou s'il agit de l'ONC. Dans le premier cas, le problème va être que vous n'avez pas demandé l'attribution préférentielle de la maison; mais si le jugement ordonne la liquidation du régime matrimonial, faites désigner rapidement le notaire et indiquez lui que vous entendez conserver la maison moyennant soulte à votre ex.
S'il s'agit de l'ONC, vous pourrez demander dans la procédure de divorce cette attribution; mais je m'étonne que le juge ait, à ce stade pris des mesures pour valider des mandats de vente. c'est peut-être un autre juge, dans le cadre d'un conflit entre agences immobilières? Je ne sais pas non plus si vous avez vous même signé ces mandats, ce qui complique la réflexion. Sachez cependant que le mandat peut être révoqué: les conditions de révocation sont contenues dans le texte des mandats, selon leur nature. ils se dénoncent dans le délai prévu par LRAR.
De manière générale, je ne comprends pas très bien comment, faute d'acquéreur, vous ne pourriez pas offrir de conserver l'immeuble et de payer sa part à Mme.
RE: Quels recours contre une tête mule ?... C'EST PLUS COMPLIQUE QUE PREVU.
Bonjour Maitre. Merci pour vos réponses. J'en suis au stade de l'ONC, et le divorce n'a pas été encore prononcé. J'ai signé ces mandats de vente, car la situation était bloquée avec ma femme. Entre temps nous avons eu des offres d'achats aux prix des mandats. Mais je ne suis pas allé signer les compromis de ventes, car l'agent immobilier avait volontairement bradés les prix de ventes. Parallèlement à cela, les mandats ont été mal remplis, et l'agent immobilier n'a pas respecter la procédure. Donc j'essaie de jouer là dessus. Il faut que je lance une procédure contre l'agence, pour qu'un tribunal confirme l'invalidité des mandats de vente. Ensuite ma femme a signalé un incident, et a demandé a pouvoir passer seule les actes de ventes. C'est le Juge aux Affaires Familiales, qui m'a dit qu'elle n'était pas apte à valider ou invalider ces mandats de ventes, et qu'elle ferait exécuter ces ventes de forces, et apparament le fait que l'on perdrait 50000 à 100000E dans ce cas, ne penche pas dans la balance. Elle doit rendre son jugement le 24 mai. Cordialement, Frédéric WOSAK.
RE: Quels recours contre une tête mule ?... C'EST MEME DEVENU RISQUE -
Avec ces précisions, nous ne sommes plus véritablement dans le cadre du divorce, et effectivement une procédure distincte pourrait être menée sur la validité ou l'exécution des mandats: la seule difficulté pourra provenir des tiers qui ont pu formuler des offres au prix du mandat, et qui entendraient faire établir qu'une vente fut ainsi conclue; en d'autres termes, vous risquez un nouveau procès.
Pourquoi, si la perte financière est si importante en cas d'application des mandats, Mme ne prefère-t-elle pas discuter pour trouver un accord, d'autant plus si vous proposition de rachat est plus intéréssante que les mandats? Tentez à nouveau une négo.
Quels recours contre une tête de mûle....
Comme je n'ai pas signé de compromis de vente, il n'y a aucun liens contractuels entre nous et les acquéreurs potentiels. Donc à priori, ils ne peuvent rien contre nous.
Madame a peur que l'agence nous attaque, et comme c'est une tête de mule; elle préfére vendre à un tiers sans risques à prix bradés; plutôt que de me céder la maison. Uniquement par esprit de vengeance, je pense....
Heu...
Bonjour Maitre,
L'acceptation de la désolidarisation fournit par la banque doit elle être effectuée avant ou apres le passage devant le notaire ?
Me femme souhaite reprendre la maison, me versant une soulte déduite de la prestation compensatoire sur laquelle nous nous sommes mis d'accord.. Elle a vu la banque pour le prêt, celle ci est ok.
On doit passer devant le notaire pour acter tout cela... Seul souci, pour que l'acte mentionne cette désoladarisation il faudrait le papier de la banque mais celle ci dit à ma femme ne vouloir fournir le document qu'avec l'acte du notaire fait... ça tourne donc en rond..
Merci de votre aide
RE: Heu...DESOLIDARISATION - explication pour le banquier.
en principe, le notaire s'occupe d'écrire à la banque pour obtenir la lettre de désolidarisation, car si la banque refusait, il serait contraint d'ajouter une clause à son acte attirant l'attention des parties sur les conséquences du défaut de désolidarisation. La banque ne doit pas oublier que l'acte de partage est signé sous la condition suspensive du prononcé du divorce.
Desolidarisation
Merci pour votre réponse.
separtion de corps pas de bien !
Bonjour maitre
Merci pour votre humour, qui je dois le dire me fait sourire. Et je suis désolée je n'ai pas mis le correcteur d'orthographe
Serieusement :
Mon mari avons decider de nous separer par consentement mutuel. Nous avons fait une séparation de corps mais pas de bien. En effet, malgrés le fait que c'est lui qui part il desire me préserver financierement. Nous n'avons pas tout a fait les meme revenus et deux prêts en cours pour notre maison. Un prêt que nous venions de re negocier (sur 15 ans) et un eco pret Ils se termine donc dans 14ans/
Donc il me verse une pension pour nos deux enfants (20 et16ans) qui sont a la maison et la motiè des prets en cours.
Dans l'ordonnance que notre avocat nous a remis il y a un terme que j'ai du mal a comprendre je cite :
"Cette decision judiciaire fixant les mesures provisoires concerant tant les épours que les enfants deviendra caduqe défaut d'introduction d'une instance en séparation de corps ou en divorce dans les trente mois du prononce"
Est ce que cela veut dire que sans changement de situation de notre part a la fin de cette période le divorce sera prononcé ou pouvons nous prolonger cet etat.
Si je décide de demander le divorce.
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Mais mes parents? au déces de ma grand mére (puis au décés de mes parents) j'ai reçu un héritage financier. Puis je le déduire de la soulte que je devrais verser a mon mari.
Comme je vous le disais c'est une séparation par consentement mutuel mais j'ai peur que si celle-ci perture dans le temps nous ne puissions peut etre plus avoir les meme rapport il a une nouvelle compagne et je me dis que celle ci n'acceptera peut etre pas qu'il continue de payer pour une maison qu'il n'a plus. Je dois me renseigner pour faire évaluer la maison (j'aimerais la garder )
et puis je vendre cette maison ma fille ainée moins cher que son prix réelle (50% de son prix je pense)Mes autres enfants seraient bien evidement d'accord.
Merci maitre
RE: separtion de corps pas de bien !
Effectivement je me contre dit un peu mais c'est parce que j'essaye d'avoir plusieurs hypothèses.
Merci maitre
RE: separtion de corps pas de bien ! PEDALER DANS LA SEMOULE -
J' y perds un peu mon latin dans ce que vous m'indiquez.
Pour la séparation de corps, OK: vous avez choisi de ne pas rompre le mariage, en conservant notamment l'obligation de fidélité (Tilt...) et de secours entre époux, afin d'obtenir une simple autorisation de vivre séparément... dans la chasteté (Bravo).
Cependant, vous m'indiquez agir par voie de consentement mutuel, alors que vous me citez un passage d'une ordonnance qui ressemble fort à celle rendue lors de l'audience de conciliation, cad une ONC, qui n'existe pas en consentement mutuel (Re tilt). La clause que vous me citez est celle d'une ONC, qui donne un délai de 30 mois maximum à un des deux époux pour assigner en séparation de corps; à défaut c'est poubelle pour la procédure, et les mesures provisoires du juge conciliateur deviennent caduques (plus de pension), puisque passé ce délai vous êtes censée avoir abandonné la procédure du fait d'une heureuse réconciliation.
Vous ne voulez pas faire une séparation de biens... sauf que, art 302 du code civil: "la séparation de corps entraine toujours séparation de biens" (Aïe !) Vous voulez garder la maison en payant la part de votre mari: c'est là la mise en oeuvre de la séparation de biens, avec liquidation et partage de votre régime matrimonial! Seule bonne nouvelle, vous avez droit à récupérer les fonds de l'héritage, qui peuvent venir en déduction de la soulte que vous devrez à votre mari.
A mon avis, c'est le moment pour vous porter acquéreur de la maison, puisque des prêts sont en cours, et que votre rachat ne portera que sur la différence entre la valeur de ce bien et le solde des emprunts restant dus, la moitié du solde représentant la part que vous devrez à Mr (sauf à compter votre récompense de fonds propres). Pour le rachat par les enfants, trop compliqué et onéreux, abandonnez.
Il est urgent que vous puissiez demander à votre avocat de vous faire une petite remise à niveau sur ces procédures et leur déroulement, car actuellement je crois déceler que vous pataugez dans la semoule.
Voyez aussi votre notaire pour la maison.
Enfin, si vous voulez franchement mon avis, optez pour le divorce, ça sera plus clair à tous points de vue, et tentez de le régler amiablement: la séparation de corps vous garantissait une pension alimentaire pour vous même (qui ne semble pas avoir été fixée par le juge); quand bien même elle serait fixée, elle ne serait due que jusqu'au jugement de divorce, une prestation compensatoire pouvant ensuite prendre le relais, sous forme de capital ou rente, si il existe une disparité de situations entre votre mari et vous. Notez qu'une PC peut s'imputer sur la soulte que vous pourriez devoir à votre mari si vous conservez l'immeuble.
c'est vrai que le divorce met fin au mariage, mais en cas de réconciliation future, quel plaisir de se remarier avec son ex mari, mais avec un contrat de séparation de biens cette fois.
Place aux révisions de vacances sur la procédure, ou aux cours de rattrapage.
RE: separtion de corps pas de bien ! PEDALER DANS LA SEMOULE -
bonjour
Merci maître pour ses précisions (que nous n'avions pas eut.)
En effet nous avions été voir un avocat ensemble en expliquant que nous désirions nous séparer mais comme nos revenus sont diffèrent et que mon mari désirait m'aider malgrès le fait qu'il parte il nous avait conseiller la séparation de corps mais pas de bien. Nous sommes effectivement passé en conciliation.
Mon mari paie la moitié de tous les prêts, une pension pour chacun de nos enfants. Je verse l'autre moitie des prêts.
(toutefois il est notifier que je suis héberger a titre gratuit!!)
C'est pour cette raison que je n'ai pas demandé de pension pour moi-même. Mon mari n'a pas un gros salaire et moi je travaille a temps partiel. Nous avons essayer d'être équitable.
Effectivement notre avocat nous a jamais parler de chasteté qui bien évidemment n'est pas le cas puisque mon mari a une compagne.
De plus il nous avait dit qu'au bout de deux ans, nous serions divorcer d'office.
Je trouve très plaisant d'avoir votre avis avec humour et charme.
En toute chose merci Maître d'avoir pris du temps de me répondre et comme toujours avec l'humour que j'apprécie beaucoup chez vous.
Problème un peu épineux: Qui a raison ?
Bonjour Maître,
merci pour ce blog, le temps que vous accordez à vos lecteurs et votre ton si sympathique et... abordable pour tout un chacun :-).
Exposé rapide et peut-être clair (?...) de la situation:
Mon ami est en cours de divorce accepté; chez le notaire convention de partage des biens signée; ensuite premier passage devant le JAF effectué en mai, principe de l'acceptation signé; il garde la maison qui était commune, a négocié un nouveau prêt auprès de sa banque qui est OK.
Fin juillet après réception de l'écrit du JAF suite à la première audience:
- 1/ le notaire signifie à la banque que la maison revient bien à mon ami et que le nouveau prêt peut être enclenché, la banque verse la somme au notaire
- 2/ immédiatement le notaire verse à future ex-Mme de mon ami la soulte qui lui revient
- mais 3/ il refuse d'acter le rachat de la maison par mon ami car cela ne sera possible selon lui que lorsque le divorce sera "définitivement" prononcé car avant rien de définitif
Donc ce que nous avons du mal à comprendre: comment l'argent peut-il être versé à presqu'Ex-Mme de mon ami alors même que le rachat ne pourrait être finalisé ?
L'avocate de mon ami est d'avis que le rachat peut être finalisé mais le notaire reste buté sur sa décision.
Votre avis sur ce point nous intéresse grandement; et si jamais le notaire semble être dans ses torts, par quel biais le contraindre à acter le rachat ?
Car pendant ce temps mon ami paye les intérêts du second prêt sans pouvoir commencer le remboursement du capital (pour la somme versée fin juillet) + le premier qui court encore tant que le changement de propriétaire n'est pas acté... ce qui est un peu lourd dans le budget !!
Par avance merci de bien vouloir vous pencher sur notre question, et bonne journée à vous.
RE: Problème un peu épineux: Qui a raison ? LE NOTAIRE A EU TORT -
Le notaire a mis la charrue avant les boeufs en payant la soulte. son acte de partage est assujetti au prononcé du divorce et s'est seulement lorsque le divorce est définitif que l'acte notarié devient applicable.
Le notaire fait alors un acte de dépot du jugement de divorce définitif et peut alors exécuter son acte par le versement de la soulte! imagnez qu'un époux décède avant le jugement de divorce!!!
Cette situation est préjuciable puisque vous payez deux prêts au lieu d'un; la responsabilité du notaire peut être engagée.
RE: Problème un peu épineux: Qui a raison ? LE NOTAIRE A EU TORT -
Merci beaucoup Maître pour votre éclairage sur notre questionnement.
Divorce et séparation de biens
Bonsoir,
Je voudrais savoir si mon notaire peut m'obliger à faire expertiser notre maison (durant notre période de divorce par consentement mutuel) sachant que ma femme souhaite me laisser le bien sans contre partie.
Est il obligatoire de laisser une soulte minimum ?
Puis je tout simplement garder la maison puisque ma future ex femme, souhaite me la laisser, sans contre partie financière ?
Merci beaucoup
RE: Divorce et séparation de biens - ESTIMATION NECESSAIRE DE LA MAISON -
Il est normal que le notaire, qui va devoir établir l'acte de liquidation partage de votre régime matrimonial, fasse cette estimation de la maison.
Si vous en devenez seul propriétaire, vous devez en principe une soulte à votre épouse : la valeur de l'immeuble est un élément essentiel du calcul.
Si Mme renonce à sa soulte, le notaire devra le mentionner, seul le consentement mutuel permettant aux époux de décider comme ils l'entendent de leur partage: le contrat est la Loi des parties et s'impose au juge.
situation abusive, comment s'en sortir sans trop de dégâts...
Bonjour,
Je suis mariée avec un enfant. Mon mari avant moi avait acheté avec sa concubine une maison (donc à leur 2 noms) avec un prêt commun.
Depuis la fin de leur relation et le début de la notre il y a plus de 4 ans, il continue a payer seul les échéances alors que seule Mlle habite leur maison. Bon, il ne voulait pas la laisser dans l'embarras ni se confronter à elle, je peux comprendre... Pour lui il s'agissait d'un investissement et il comptait récupérer à la vente dans X temps. Ok, je suis quelqu'un de compréhensive et conciliante, c'est son histoire.
Sauf que nous venons d'acheter une maison ensemble. Alors déjà nous avons du prendre un prêt moins avantageux car mr avait toujours des échéances a payer ! Ils engagent quand même enfin les démarches pour vendre : ouf ! Ils trouvent un acheteur et le jour de la signature du compromis, Mlle lui fait signer un papier comme quoi tout le produit de la vente lui reviendra (alors que normalement 50/50) sous menace de ne plus vendre. Mr signe car il veut vraiment se débarrasser de ce fardeau, quitte a tout perdre (déjà là, je comprends moins, quoi que...) Les acheteurs se dédient, ça arrive, et mlle ne veut plus vendre ! Pour moi c'est la goutte d'eau ! Pourquoi continuer ainsi à payer tous les mois.. il a été trop gentil et a peur qu'elle nous rende la vie impossible s'il lui réclame quoi que ce soit (ce dont apparement elle serait capable). moi aussi je veux notre tranquillité, pour notre enfant surtout ! Mais pas à ce prix là ! Et j'ai du mal a accepter l'injustice...
Tout ce que je souhaite, c'est qu'il ne paie plus rien dès à présent ! et qu'elle nous laisse tranquille...
Quelle est la meilleur solution ? laisser la maison se faire saisir ? Quel est votre avis là dessus ? parce que si je comprends bien aussi, c'est plutôt mon mari qui pourrait tout récupérer ! mais est-ce que cela en vaut la peine (longueur procédure, harcèlement ou menaces perpétuelles...)
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
RE: situation abusive, comment s'en sortir sans trop de dégâts...
Situation complexe et handicapante car pour vos propres investissements de couple vous aurez un endettement en cours avec immeuble indivis.
Pas d'autre choix que de mettre un terme à cette indivision entre Mr et son ex compagne, dans les règles c''est à dire en saisissant le Tribunal pour qu'il ordonne la vente de l'immeuble, sur licitation, et qu'un notaire soit commis pour faire les comptes d'indivision.
Evidemment, un avocat vous est nécessaire pour mener à bien cette procédure complexe.
Il est dangereux de stopper les règlements du prêt pour laisser la banque prêteuse saisir l'immeuble qui risque d'être bradé et qui risque de générer des fichages banque de france. Disons que les paiements réalisés seront des investissements en attendant la récupération du prix de vente et son futur partage.
RE: situation abusive, comment s'en sortir sans trop de dégâts...
Merci maître pour votre réponse.
Effectivement, les choses traînent, et quitte à ce que mr soit embêtée par mlle pendant encore longtemps, autant faire le nécessaire pour que jsutice soit faite ! en espérant que notre couple et notre enfant n'en patissent pas top...
MAISON en INDIVISION : Puis-je sortir de l'impasse en lui DONANT GRATUITEMENT ma part ?
Bonjour,
Voici ma situation : je suis divorcée depuis juin 2009, j'ai 5 enfants à charge, j'ai gardée la maison achetée en indivision "à titre gratuit" pour conserver l'environnement des enfants. Je paye 65% du prêt et mon ex-mari 35% selon accord homologué par le JAF.
Mon ex-mari souhaite stopper sa participation au prêt et sortir de l'indivision : soit en me laissant payer la totalité du prêt, soit en mettant la maison en vente. Dans les 2 cas je vais avoir le prêt total à assumer.
Je souhaiterai savoir comment sortir au mieux de cette situation ?
- Puis-je lui céder gratuitement ma part (sans compensation de quelque sorte) et lui laisser le bien à vendre puisque c'est son choix ?
Cette solution permettrait-elle de liquider le régime matrimonial à l'avantage de mon ex-mari (qui récupère tout de la vente, mais en assume aussi les frais, sauf si il fait un "report" de mensualité le temps de la vente)
Sachant qu'il est l'acquéreur principal moi n'étant que le co-emprunteur, puis-je simplement lui donner ma part et sortir de l'indivision ?
Cette donation doit-elle se faire par le biais d'un notaire ?
Puis-je avoir l'aide juridictionnelle pour se passage notarié ? (si on ne passe pas devant le JAF)
Le passage devant le JAF est-il aussi "obligatoire" ou seul le notaire suffit ?
- Dans le cas d'une acceptation de sa part, quel serait mon délai pour trouver un autre logement ? A la signature de la donation ?
- Dans le cas d'un refus, peut-il stopper sa participation au prêt durant le temps de la vente du bien ou est-il tenu de continuer à assumer sa part jusqu'à la vente du bien ? (même si son désir est de stopper sa participation ?)
Quelle serait le moyen le plus simple et le moins coûteux (pour moi, mes moyens n'étant pas très gros) ?
Je vous remercie de votre réponse (j'ai beaucoup de questions, c'est pour moi un grand point d'interrogation et mon ex-mari attend une réponse "rapide")
Cordialement. Mme LAUGIER
RE: MAISON en INDIVISION : Puis-je sortir de l'impasse en lui DONANT GRATUITEMENT ma part ? JE COMPRENDS MAL -
Pour mettre fin à votre indivision, soit vous vendez la maison, vous soldez ce qui reste du à la banque et partagez le solde éventuel selon votre proportion d'indivision, soit l'immeuble est attribué à un de vous deux à charge pour lui de continuer à payer le prêt (ou en refaire un autre soldant le premier).
Je ne vois pas les raisons d'abandonner votre part s'il rachète l'immeuble.
Demandez d'abord à votre notaire de vous faire une simulation chiffrée de la liquidation de votre indivision si vous ne vendez pas, et voyez ensuite votre banquier pour savoir s'il peut vous consentir un nouveau prêt, avec des échéances plus réduites, pour conserver l'immeuble.
Sinon, vous pouvez abandonner votre part devant notaire dans l'acte liquidatif de l'indivision, mais je n'en vois pas vraiment la motivation; autant alors vendre pour récupérer votre part.
RE: MAISON en INDIVISION : Puis-je sortir de l'impasse en lui DONANT GRATUITEMENT ma part ? JE COMPRENDS MAL -
Maitre bonjour, merci pour votre réponse.
Monsieur ne veux pas me racheter ma part, il veux casser notre accord d'indivision (et celui de donner la maison aux enfants uen fois payée), me laissant me débrouiller seule pour payer le prêt, jusqu'à ce que je ne puisse plus et que je me trouve donc obligée de vendre (mes moyens sont minimes) et alors il aura ce qu'il cherche : récupérer ses finances.
La raison que j'aurai d'abandonner ma part, serait de ne pas avoir à assumer ses "conneries" (excusez le mot)
Le fait qu'il veuille vendre et casser notre accord c'est qu'il s'est mis en difficulté avec sa banque et qu'il frôle l'interdit bancaire ...
Moi je pensais donner la maison aux enfants et je ne veux pas spécialement récupérer de sous (oui c'est bizarre peut-être) ...
Cette situation me mettrai en difficultés aussi, imaginez que monsieur se trouve en interdit bancaire le mois prochain (ou pas mais qu'il stop ses paiements) ... je dois assumer la maison, les enfants, les frais de tout un chacun ... au risque de me retrouver dans le rouge alors que je suis toujours à jour avec la banque ?
Me reloger dans un appartement pendant la mise en vente et avoir les 2 à payer ? Tout ça pendant que monsieur attend simplement la vente sans contribuer à rien ?
Il y a une erreur quelque part ...
Il veux vendre à tout prix : lui abandonner ma part serait pour moi le mettre face à ses responsabilités et m'éviter des années ou des mois à me battre pour pas grand chose.
L'argent n'est pas primordial, même si j'en ai besoin.
Je ne peux moi-même conserver l'immeuble, je n'en ai pas les moyens.
Donc il me faut voir un notaire de toute façon ?
Comment l'immeuble est -il attribué à l'un de nous, suivant un choix commun ?
Il n'a pas l'intention de garder la maison, il ne reprendra pas le crédit seul, il veux juste vendre
Puis-je "légalement" lui abandonner ma part ... il faut qu'il soit d'accord ou au courant quand même ? (je ne veux pas entrer dans son jeu de tirer par derrière) ... faut-il que nous soyons présent (signer tous les deux) pour liquider l'indivision ?
vendre serait une solution, mais je ne suis pas certaine que monsieur versera sa part du prêt durant le temps de la vente ... il est capable de se mettre en interdit bancaire une fois ce nouvel accord passé ...
Cordialement
RE: MAISON en INDIVISION : Puis-je sortir de l'impasse en lui DONANT GRATUITEMENT ma part ? JE COMPRENDS MAL -
Le système qu'il vous propose est incohérent et dangereux n'éliminant pas les risques liés à la solidarité qui vous unit à l'égard de la banque tant que le prêt ne sera pas totalement soldé; il vous transfère la charge financière sans se dégager de la propriété de l'immeuble, pour espérer ensuite recueillir les fruits de vos paiements.
Sortir d'une invidivision est simple comme indiqué précédemment: soit la vente de l'immeuble, soit l'attribution de cet immeuble à l'un des deux coindivisiaires, moyennant soulte. L'abandon de cette dernière est évidemment possible mais je crains que nul professionnel du Droit vous oriente vers cette solution, à risque pour lui. Le partage de l'indivision vous est financièrement favorable et vous abandonner tout avantage au profit de Mr en supportant tous les risques financiers. une opération de compensation de cette soulte avec une PC qui vous lui devriez fictivement, en cas d'attribution de l'immeuble à votre profit, aurait été potentiellement envisageable durant la procédure de divorce, mais elle n'aurait sans doute pas abouti, aucun professionnel du droit ne pouvant engager sa responsabilité en vous donnant pareil conseil.
Oui, voyez votre notaire pour qu'il procède dans les règles à la liquidation de l'indivision si vous conservez la maison; mais puisqu"apparemment ni l'un ni l'autre ne fait ce choix, vous pouvez passer directement à la vente de cette maison, quitte, si vous recevez chacun votre part sur le prix de vente, à en faire ce que vous vouler, comme une donation aux enfants par exemple, ou l'investir dans un nouveau projet immobilier personnel.
La démarche me semble urgente compte tenu du risque de défaillance dans la remboursement du prêt, qui ferait alors réagir la banque, en vous faisant perdre la main et vous exposant de de grandes difficultés.
Votre ex-mari n'a rien à vous imposer dans la situation qui est la sienne: les règles de fin d'indivision sont claires.
RE: MAISON en INDIVISION : Puis-je sortir de l'impasse en lui DONANT GRATUITEMENT ma part ? JE COMPRENDS MAL -
Merci Maître pour vos conseils - Cordialement
Conservation du bien immobilier
Bonjour maitre,
mon épouse et moi sommes en instance de divorce, nous sommes
Conservation du bien immobilier
Bonjour maitre,
mon épouse et moi sommes en instance de divorce, consentement mutuel, garde partagée, alternée.
Nous sommes en acquisition de propriété (il reste 60 000 € a régler à la banque)
Mon épouse voudrais garder la maison car elle lui est très chère, mon fils est également très lié a ce bien.
J'aimerais savoir si, pour qu'elle puisse rester dans cette maison, devant notaire ou avocat il est possible d'établir un document par lequel j'accepte que la vente puisse être faite a la majorité de mon fils (il a 10 ans aujourd'hui) mon épouse continuant a payer le remboursement du prêt et les charges induits par ce logement, ne pouvant plus habiter ensemble du fait de la situation.
Merci de vôtre réponse
RE: Conservation du bien immobilier - IDEE GENEREUSE MAIS A RISQUES -
s'agissant d'un bien immobilier c'est le notaire que vous devez voir puisqu'il établira un acte liquidatif de votre régime matrimonial; votre idée est difficile à mettre en oeuvre car elle risque de laisser subsister un risque de litige au terme que vous fixez, dans un consentement mutuel, le juge veille à ce que les futurs litiges soient évités.
Demandez au notaire de vous renseigner sur une convention d'indivision.
divorce
apres 5 ans de divorce avec l'accord de mon ex epoux ... je peut reprendre mon nom de femme? qu'il m'avais retirer par colère au moment du divorce
RE: divorce - PRIVEE DE SON NOM ? -
Je pense que vous avez mal compris: votre nom de naissance est le votre et personne ne peut vous empêcher de le porter; vous avez pu porter durant le mariage celui de votre mari ; vous rependrez le votre lorsque le divorce sera prononcé.
Parfois, le jugement de divorce peut vous autoriser à garder le nom du mari après le divorce, soit s'il en est d'accord, soit si le juge le décide quand vous lui avez demandé. mais c'est l'exception, la plupart des femmes reprenant leur nom de naissance.
rachat de soulte
Bonjour ,
je suis en instance de divorce depuis bientot 2 ans et l 'onc a eu lieu il y a un an.
Avec l'accord de mon ex mari nous avons convenu que je pouvais garder la maison et que je faisais donc le rachat de soulte avec mon nouveau conjoint.
Cependant, nous rencontrons des difficultés: nous avons obtenu un avis favorable pour les offres de prêt, mais elles ne pourront être éditées seulement quand le divorce final sera prononcé
Or pour divorcer, mon avocat demande au notaire un acte de partage et biensûr le notaire fera cet acte seulement si les offres de pret sont édités
Bref on tourne en rond depuis an et je voulais savoir les solutions possibles
Merci d'avance
RE: rachat de soulte - POUR NE PLUS TOURNER EN ROND -
Il faut trouver la sortie du rond.
Donc direction le notaire, qui va vous établir l'acte de partage anticipé de votre régime matrimonial qui va prévoir que vous gardez l'immeuble contre paiement de la soulte à Mr. faites le maintenant, pendant la procédure.
Cet acte de notaire signé par vous deux, servira à la banque pour vous établir le financement.
L'acte du notaire ne sera définitif que quand le divorce sera prononcé et là tout se mettra en place.
Donc dès que vous avez cet acte notarié signé demandez aux avocats de précipiter le prononcé du divorce.
pension impayée
Maître je reviens vers vous. Mon ex-mari doit me verser selon jugement de divorce la pension par avance (au) avant le 1er de chaque mois. Début septembre il m'a fait envoyer un courrier par son avocate disant que dans un futur proche il souhaitait ne plus s'acquitter de sa part mensuelle du prêt de la maison (maison en indivision) lettre simple - Je constate à ce jour qu'il ne m'a toujours rien versé (ni pension alimentaire, ni sa part du prêt) ... Je pense lui envoyer (par le biais de son avocate) un petit rappel l'incitant à régler cet "oubli" au plus tôt ... si il ne paye pas, dois-je faire appel à un huissier ? son compte bancaire est selon ses dires dans le rouge ... quels sont mes recours ? - Merci de votre réponse - Il doit en outre me rembourser sa moitié de la taxe foncière (en 2 fois m'a t'il dit) et il lui reste encore un arriéré sur la pension alimentaire ... je souhaiterai faire les choses à l'amiable (malgré tout) mais sans pour autant me retrouver, par sa faute, avec des difficultés financières ...
RE: pension impayée -L'AMIABLE A SES LIMITES -
La pension est due et vous pouvez aussitôt saisir l'huissier proche de chez vous pour faire mettre en place un prélèvement direct de la pension sur la salaire de Mr; procédure gratuite pour vous.
Il commet en outre un délit d'abandon de famille en ne la payant pas; une plainte peut débloquer la situation s'il n'était pas salarié.
Pour les autres sommes, la banque va vouloir être payée des mensualités du prêt et peut vous demandez de payer le tout; sachez que la part qu'il n'aura pas payée ou les taxes et impots pourront être récupérée lors de la cessation de l'indivision, sur sa part.
séparation avec maison
Ma compagne est partie soudainement, nous sommes pas mariés, ni pacsés, et avons un jeune enfant.
Nous avons construit, et habitaient depuis début janvier 2011 et elle est partie début octobre. Achat terrain 70000 fond propre de madame et moi même de 2O000 euro. Ces sommes sont notifiées sur l'achat du terrain du promoteur, et en ce qui concerne l'acte notarié est noté 50/50.
Prêt bancaire 50/50 , apparemment la banque me suivrait pour conserver la maison. Elle honore toujours la moitié du prêt, et evidemment on veut régler tout de suite ce problème de maison? Les agences ont estimé à 210000 euro en sachant qu'on doit 160000 de pret, bien sur, ns payons que les intérêts car pret , il y a que ce mois ci qu'on débourse la totalité de la traite.
Ma question : pourriez vous m'éclairer et me donner des conseils, merci
RE: séparation avec maison - FAIRE LES CALCULS -
Voyez rapidement votre notaire pour faire cesser votre indivision; il va faire une simulation de ce que vous coûterait une conservation du bien, par rachat de la part de Mme.
L'acte d'achat notarié porte une indivision à 50/50, ce qui suppose que chacun ait apporté à cette indivision des sommes égales: si ce n'est pas le cas, il en sera tenu compte, et si l'un a payé plus que l'autre il en recevra remboursement.
La valeur de la maison influera sur le partage et le notaire peut vous en faire l'évaluation; selon ce que vous m'indiquez, si elle vaut 210 000 et qu'il reste à payer 160 000, le débat va porter sur 50 000 € dont moitié pour chacun, sous réserves des comptes d'indivision que j'ai évoqué ci-dessus.
Si vous gardez la maison, non seulement vous devrez assumer seul le prêt en cours, mais payer à Mme ce qui pourra lui revenir; vérifier auprès du banquier, selon le compte du notaire, si vous avez la capacité de supporter ces charges et de désolidariser Mme.
indivision et liquidation communauté
Bonsoir Maître et merci pour ce blog,
Mon mari souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Je ne sais pas si c'est recommandé dans notre cas.
Nous avons contracté avant notre mariage un prêt pour achat d'un terrain (le prêt mentionne "achat de terrain + construction"). Le prêt a été consenti essentiellement sur ma tête, bien qu'à nos 2 noms, car Monsieur avait de petits revenus d'auto entrepreneur (ne déclare rien à ce jour).
Mon mari a fait un petit apport financier.
La maison a commencé à être construite par mon mari avant le mariage et elle a été habitable après le mariage (sans contrat). depuis le projet de divorce, mon mari refuse de finir la maison( ou que je le fasse) car il estime qu'elle est à lui et que je n'ai pas à profiter de son travail. Il compte sur la valeur moindre de la maison non finie et du terrain non arrangé.
Mon mari estime que comme il a construit la maison je n'ai droit à rien sur celle ci mais pendant qu'il construisait j'ai payé notre location, la nourriture, les taxes fiscales et l'achat (hors prêt) d'équipements pour cette maison.
Je ne refuse pas de lui laisser la maison mais je réclame la soulte mais lui ne veut rien payé sur la maison. Il veut me laisser une partie du terrain pour solde de tout compte.
Je ne veux pas du terrain car son état nécessite de gros travaux de terrassement et, sans la maison, il a peu de valeur.
Donc je veux tout vendre (terrain + maison) surtout que ne déclarant rien aux impôts, je doute qu'une banque le suive pour un nouveau prêt ou une désolidarisation.
Mes questions si vous pouvez m'éclairer sont :
- Est ce que j'ai droit à récompense pour le paiement de notre location, la nourriture, l'achat (hors prêt) des équipements pour cette maison et des taxes fiscales payées?
- Est ce que j'ai droit à récompense pour perte de clientèle professionnelle (profession libérale exercée dans cette maison)? comment cela s'évalue t-il?
- Quels sont mes risques si mon mari obtient un prêt de la banque pour racheter ma part et qu'il s'avère plus tard que les documents fournis à la banque sont des faux (il en est capable) ?
Merci
RE: indivision et liquidation communauté
Difficile de répondre sans avoir les élements du dossier, face à une situation complexe nécessitant une analyse poussée; dans un premier temps voyez votre notaire pour qu'il fasse une simulation de liquidation de régime matrimonial en vue d'un divorce.
Ce sera la base de votre discussion sur un divorce par consentement mutuel: il est préférable que chacun ait un avocat; choississez le votre près de chez vous.
Votre mari aura un éclairage nouveau sur ses prétentions qui ne paraissent pas actuellement raisonnables.
ggg
gggg
RE: ggg
g ???
Propriétaire d'un prêt mais pas d'un bien
Maître,
je suis en procédure de divorce par consentement mutuel et je me bats depuis bientôt 2 ans pour me faire désolidariser d'un prêt immobilier.
Les faits : j'ai contracté un prêt immobilier pour faire construire une maison sur un terrain appartenant à mon mari qui est co-emprunteur. Malgré mon insistance, il n'a jamais fait de donation au dernier vivant. Aujourd'hui, il garde sa maison alors que j'ai dû me chercher une location avec nos deux enfants.
La banque refuse de transférer le prêt au nom de mon mari sous prétexte que le revenu de ce dernier ne serait pas suffisant. Or, depuis quelques mois, mon mari rembourse seul le prêt immobilier, n'a aucun incident bancaire, a une capacité d'épargne qui lui permet de financer une tontine et de faire des versements sur ses comptes épargnes. De plus, il a d'autres bien immobiliers, classés en zone agricole cependant.
Pour permettre à mon mari de faire racheter son prêt immobilier, j'ai repris à mon compte les dettes du ménage mais rien de constructif ne s'est fait depuis. Et mon mari envisage de contracter un autre prêt pour l'achat d'une voiture.
J'ignore comment m'en sortir maître.
RE: Propriétaire d'un prêt mais pas d'un bien
Le bien lui est propre par accesssion mais il doit une récompense à la communauté qui a contribué à financer la maison; il n'est pas dit comment il la paiera. Si la banque refuse de vous désolidariser, vous pouvez ne pas accepter une telle situation à risque;
première solution: il fait un nouveau prêt seul, pour reprendre celui en cours + votre soulte; il peut proposer à la banque une garantie sur les autres biens qu'il peut avoir; un tel refinancement sur une durée supérieure à celle qui reste à courir sur le prêt actuel, peut diminuer ses échéances.
Seconde solution; si la première n'est pas possible, l'immeuble doit être vendu: le prêt en cours sera soldé et chacun percevra sa part sur le disponible du prix, soit pour vous votre récompense.
PRET RACHAT DE SOULTE DEVENU CADUC
Je rachète la part à mon mari pour garder la maison. Pour faire la liquidation, mon notaire exigeait l'offre de prêt signé de la banque. Ce prêt a été signé et accepté le 2/2/2011. Partage chez le notaire signé le 4/03/2011. Le divorce a été signé seulement le 7/09/2011 (lenteur des Tribunaux). Mon notaire nous convoque le 23/11/2011 pour la remise des fonds. Et là stupéfaction, il n'a pas reçu les fonds, car le prêt est devenu caduc fin Juin 2011. Il devait s'en occuper, mais n'a rien fait.... je n'ai jamais été mise au courant ni par la banque, ni par le notaire. Alors voici mon problème : la banque ne veut rien entendre et ils sont dans le droit, pour mon notaire d'après lui il n'est pas en tort, car il ne pouvait pas rapatrier les fonds avant la signature du prononcé du divorce, mais il a tout de même encaisser 5620 € depuis mars 2011. ET MOI QUE DOIS-JE FAIRE ? Refaire une demande de prêt, avec des taux supérieurs ? et que je ne suis pas certaine d'obtenir....... alors que faire ?
Si vous pouviez m'apporter une réponse. Je vous en remercie par avance.
RE: PRET RACHAT DE SOULTE DEVENU CADUC - BOULETTE
vérifiez sur les documents bancaires si le délai de caducité du prêt est exprimé; si oui, le notaire en était informé et il aurait du intervenir auprès du banquier; si non, la banque engage sa responsabilité.
Quand vous indiquez avoir "signé" le divorce, je pense qu'il s'agit du prononcé du divorce par CM; l'acte du notaire, qui était alors soumis à la condition suspensive de prononcé du divorce, a donc été "homologué" et doit être exécuté; si le prêt est devenu caduc dans l'intervalle, c'est qu'à l'évidence le notaire n'a pas informé la banque des déroulements procéduraux...
Tentez de négocier avec la banque la mise en place d'un nouveau prêt aux mêmes conditions que précédemment, et demandez au notaire de s'impliquer dans cette négociation, sous peine de problèmes de responsabilité. Car vous seriez dans une situation contraire à celle prévue dans votre jugement qui a homologué l'acte notarié et des conditions qu'il énonçait notamment au regard du financement de la soulte.
Sinon, mettez les banques en concurrence pour avoir le meilleur taux.
Acte de partage et divorce à l'amiable
Bonjour Maitre,
Je suis en procédure de divorce à l'amiable depuis août 2011.
Monsieur souhaite converser la maison.
MAis il fait traîner les choses en cherchant le crédit le plus avantageux.
Au début c'était l'excuse de savoir si il pouvait racheter ma part, puis l'attente de l'accord du crédit entreprise et là c'est celui des banques.
Peux-t'on déposer une convention auprès du tribunal juste avec un acte de partage anticipé ??
Merci de votre réponse
RE: Acte de partage et divorce à l'amiable
si votre divorce se déroule par consentement mutuel, votre avocat devra déposer vos conventions accompagnées d'un acte notarié de partage anticipé, dans lequel Mr sera attributaire de la maison à charge e vous payer votre part.
Il est essentiel pour que cet acte notarié soit signé que Mr ait obtenu l'accord de la banque, surtout si vous devez être désolidarisée du prêt en cours.
Tant que la banque n'a pas donné son accord, la situation est gelée.
RE: Acte de partage et divorce à l'amiable
Merci de votre réponse.
Pour l'instant c'est tout à fait la situation :((
PROBLEME DE VENTE DE MAISON
Bonjour MaÎtre,
Mon épouse veut divorcer et garder la maison ( marié sous le régime de la communauté).
Je désire vendre les biens acquis par des prêts pris en commun (prêt de maison et voiture).
Je désire la vente de la maison à un tiers, elle a émis le souhait de me racheter ma part mais je ne veux pas.
Puis-je refuser de lui vendre ma part, tout en acceptant la vente de la maison ?
Merci d'avance pour votre réponse.
RE: PROBLEME DE VENTE DE MAISON
Dans le cadre de la procédure de divorce, elle pourra demander au Tribunal de lui accorder l'attribution préférentielle de la maison; en réalité, vous ne pouvez vous y opposer qu'en la demandant également, ce qui générerait la vente à un tiers. Mais, le Tribunal pourra faire un choix entre les deux prétendants à cette attribution.
Dès lors, vous n'avez que bien peu de chances d'obtenir ce que vous souhaitez.
Si elle est attributaire, elle devra vous dédommager pour le même montant que vous auriez perçu en cas de vente à un tiers; le seul point à voir est donc le prix ou plutôt l'évaluation de la maison, à partir de laquelle le calcul sera opéré.
Rachat du soulte et prestation compensatoire
Bonjour Maître,
Je suis en instance de divocre et ma situation est la suivante pour ce qui concerne l'aspect fiancier:
1: Immobilier
Nous avons en commun une maison estimée à 220 000€ par 4 agences dont le notaire chargé de gérer la division immobilière. Les prêts concernant cette maisons sont complètement payés.
2; Estimation de la prestation compensatoire:
Mon avocate estime la prestation compensatoire à 160 000€. Mon épouse réclame 220 000€
3: mes enfants poursuives leurs études dans des grandes écoles payantes(8000€/an) . Après calcul précis de mes charges il me restera 2000€ /mois pendant 5 ans
4: je suis à 6 ans de ma retraite.
Scenarii:
1: je souhaite racheter le soulte de la maison: soit 110 000€(50/50). Après calcul cela me reveindrait à 1000€/an. Il me restera 1000€/mois.
Mon épouse touchera alors 110 000€ et je n'ai plus les moyens de payer la prestation compensatoire
2: nous revendons la maison , mon épouse et moi-même toucheront 110 000€.
De plus je devrai me loger dans un appartement pour 3 à perte car location.
Comme j'ai touché 110 000€ je devrai les donner à mon épouse. Sachant par ailleurs que j'ai un capital on ne peut plus restreint(20 000€).
Donc non seulement je ne posséde plus rien , je devrai me loger à perte et je n'aurai plus la capacité de financer une autre maison.
Question: suis-je obligé de vendre ma maison pour payer la prestation compensatoire?
Je vous fait grâce des éléments propres à ce divorce car peut bien sur influencer à la fois le montant de la prestation compensatoire voir peut-être son annulation.
Je souhaite simplement une réponse dans le cas d'une prestation compensatoire estimée par mon avocate en fontion de mon salaire et ne tenant pas compte des autres éléments de la situation propre à chacun.
Je vous remercie d'avance de votre réponse
cordialement
RE: Rachat du soulte et prestation compensatoire
Situation classique de l'épouse qui est en situation de force et qui lorgne sur la part vous revenant dans le cadre du partage des biens : la prestation compensatoire est son atout majeur. Dans votre cas, elle veut la totalité de la valeur de la maison (sa moitié plus la votre) + un capital de PC (en effet, si elle demande une PC globale de 220 000 €, elle ne récupère que vos 110 000 € dans la maison, et vous lui devez encore 110 000 €); quelque soit le scénario, vous allez en sortir très déplumé.
Il ne faut pas oublier que les critères de fixation de la PC (art 271 du code civil) sont quasiment tous étrangers au sort de la liquidation du régime matrimonial ; seul celui servant de possible correctif, sur le patrimoine estimé issu du partage, est généralement gommé par les juges dès lors que chaque époux est censé recevoir une somme identique. Ainsi, la PC sera déterminée en faisant abstraction de ce partage, sur les seuls autres critères.
Votre marge de manoeuvre est restreinte : vos points forts tiennent à la survenance prochaine de votre retraite, aux charges d'enfants majeurs que vous exposez, et à l'absence de capitaux pour acquitter une PC en argent. Il vous faut donc débattre seulement sur le fait que vos ressources et charges ne permettent pas d'acquitter une PC aussi importante que celle évaluée, tenter d'en réduire le montant au maximum (bien en deçà de l'évaluation qui vous a été donnée) et de demander l'application de l'article 275 du code civil pour que le capital soit transformé en rente durant 8 années.
L'argument principal est tiré de l'impossibilité matérielle que vous rencontrerez pour payer le capital de PC sitôt le jugement rendu, faute de disponibilités, Mme n'ayant pas convenance à attendre la liquidation du régime matrimonial pour la percevoir ; elle n'a d'ailleurs pas envisagé de demander, comme elle le pouvait, que la PC soit fixée sous forme d'attribution de votre part de l'immeuble, ce qui lui aurait permis finalement d'être attributaire en propriétaire de la maison, et vous aurait dégagé de toutes contraintes financières ultérieures.
Bien que Mme soit en position de force, tentez une négociation, avec une PC panachée, partie sous forme de rente sur 8 ans, partie sur un capital réduit payable en argent payable lors de la liquidation du régime matrimonial ; les courriers entre avocats étant confidentiels, la négociation restera secrète en cas d'échec.
désolidarisation + rachat soulte
Bonjour Maitre,
Je suis actuellement en instance de séparation avec mon conjoint (nous sommes encore pacsé), nous somme propriétaire d'une maison 50/50 pour laquelle il nous reste 120000 € à rembourser. Je souhaite à ce jour me désolidariser de ce pret afin que mon conjoint puisse la garder. Il a un accord de principe de la banque mais cette dernière a besoin d'un document qui dit que Mr reprendra seul le remboursement du pret actuel. Lequel est-ce et à qui doit-on demander "ce" document ? De plus, il rachèterai ma part et s'aquitterait des frais d'acte de propriété de la maison. Nous avons déterminé avec mon"ex" un prix de vente de 145000 € (estimation au préalable faite de 140-145000€ par le notaire). Nous avons pris contact aussi avec un avocat puisque nous entamons une séparation par consentement mutuel. Doit-on demander une licitation ? un acte de partage anticipé ? Notre notaire est plutot avare de conseil ... Merci d'avance pour votre aide.
Cldt,
RE: désolidarisation + rachat soulte
Et pourtant, c'est bien à votre notaire d'établir un acte de liquidation partage de votre indivision, qui mettra en forme vos accords. C'est le document que la banque souhaite obtenir pour vous désolidariser du prêt. (En réalité, selon vos chiffres, la maison vaut 145 000 €, dont à déduire le solde restant dû du prêt 120 000 € : soit 25 000 € à se partager, soit encore 12 500 € pour vous).
Par contre, je ne comprends pas l'histoire de votre procédure de consentement mutuel, alors que vous indiquez être Pacsés. On divorce par consentement mutuel, mais il faut être marié !
Bref, voyez le notaire pour qu'il établisse votre acte de partage de votre indivision, comme vous l'avez prévu.
RE: désolidarisation + rachat soulte
au moment de la liquidation dois je comprendre qu'il vaut mieux attendre avant d'avoir la PC afin de ne pas etre pénalisée sur d'autres frais au moment du partage ?? pouvez vous m'éclairer merci...
demande d' information
Je vous expose mon problème, je séparais depuis 2007 et je suis en instance de divorce depuis 2008 avec mon conjoint français et moi Canadienne! Nous nous sommes marier au Québec et lui a fait la demande de divorce en France. En juin une huissiere en France ma demandé un chèque de 50$ Can au nom du (ministère des finances du Québec), le chèque a été débiter de mon compte en juillet, mais depuis je n'avais pas de nouvelle!
Alors il y a 3 semaines, j'ai communiqué avec le ministère de la justice du Québec, ils m'ont dit que le dossier était retourné en France, car il n'avait pas la bonne adresse. L' avocate de mon ex-époux a omis de faire mon changement d'adresse.
J'ai communiqué avec la huissiere de France et elle m'a confirmé que le dossier était bien revenu, mais qu'elle l'avait re-transmit à l'avocate de mon ex-époux et qu'elle n'a pas de nouvelle de celle-ci depuis septembre 2011.
Je vous avise que mon ex-époux a recu la somme qui lui revenait (vente de la maison et biens) depuis novembre 2010!
Alors les mois passent et rien ne bouge, mon ex-époux ne répond plus a mes appels, mes emails, mes sms... Pour son avocate, elle m'a fait clairement comprendre qu'elle ne travaille pas pour moi, mais pour mon ex-époux et que je ne pouvais pas communiquer avec elle!
Depuis tout ce temps, je ne sais même pas ce que ce dossier contient, je sais seulement qu'il fait 14 pages!
Alors je vous prie de m'apporter votre aide dans ce problème qui perdure depuis trop longtemps.
RE: demande d' information
Si je comprends bien, vous avez payé la pension par débit de votre compte, alors que, depuis Mr a récupéré cette pension lors du partage.
Si c'est le cas, il vous doit un indu de cette pension et vous pouvez alors lui demander remboursement.
Ne comptez pas sur l'avocat de Mr, qui ne pourra rien pour vous, mais sur votre propre avocat qui me semble être aux abonnés absents...
Si ce règlement ne vous est pas fait spontanément, vous pouvez saisir le juge pour que Mr soit condamné à vous le payer, et vous aurez alors un jugement que vous pourrez confier à... un huissier.
non assistance!!!!....
Bonjour!
Divorcée il y a 2 ans, nous avons eus une maison ensemble et le prix de cette maison, après la vente, nous l'avons partagé à 2. Nous avons ensemble 2 enfants de 7 et 11 ans
Au moment du divorce, on m'a attribué 25 000€ comme prestation compensatoire, donc somme qui s'ajoute 89 000 €(moitié de la maison). Cette somme-là j'ai refusé de la prendre (en commun accord avec mon ex-mari et par honnêteté). Pour que mon ex-mari soit sur que je ne demande pas par la suite, les 25 000 €, m'a fais faire 3 chèques de 8 000 €, (datés du février 2010) qu'il peut encaisser au cas où je lui demanderai cette prestation compensatoire.
Au jour d'aujourd'hui, il m'assigne devant le tribunal pour avoir la garde partagé des enfants, enfants que je me suis occupée depuis 2 ans, en ne pas interdisant au papa de les voir ou les prendre en dehors des jours qui lui ont étaient attribués.
Je ne dis pas que j'ai peur de ce qui arrive, et je ne suis pas contre une garde prolongée (je ne travail pas le mercredi) ou alternée, mais vu que le Monsieur veux me couper beaucoup la pension alimentaire, malgré que son salaire a augmenté, et qu'il a refait sa vie.
Moi-même ayant un très petit salaire ( pas 1 000€)et une carrière professionnelle que j'ai laissé de côté pour m'occuper des enfants.
Ma question est :
- j'ai le droit de demander une pension alimentaire pour moi-même et dans quels circonstances, ou bien la prestation compensatoire peut bloquer cela?!
Mon salaire, n'est pas suffisant pour donner ...presque le même niveau de vie qu'avant et j'en souffre pour eux.
Merci pour toutes les informations qui puissent m'aider.
RE: non assistance!!!!.... PRESTATION COMPENSATOIRE ET HONNETETE -
Et bien, on peut dire que vous avez accumulé les boulettes!
On ne peut évidemment plus demander de pension alimentaire pour vous, puisque le divorce a mis fin à l'obligation de secours; les juges ont pris en considération votre situation difficile résultant du divorce en vous accordant une prestation compensatoire, en capital. Jusque là, c'est bien.
Mais pourquoi donc avoir refusé de récupérer cette PC qui vous manque actuellement !!!!
Normalement, elle reste due puisque fixée par un jugement définitif. Mais seconde boulette, vous remettez des chèques d'un montant équivalent pour qu'il la récupère si vous en demandiez paiement !!!
Le nouveau problème concernant les enfants n'a rien à voir avec votre situation personnelle patrimoniale.
Pour s'en sortir, il vous faudra démontrer que ces chèques ne correspondent pas à une dette à l'égard de votre ex, et celà promet un joli débat devant le notaire chargé du partage! Quand ce partage sera débattu, vous demanderez, en plus de votre part, cette PC, pour voir si votre ex sort les chèques; c'est là que se discutera de leur cause, et le notaire tapera en touche pour savoir ce que le juge en pense. Par contre, si Mr ne sort pas les chèques pendant ce partage, il ne pourra plus le faire quand l'acte de partage aura été signé, faute pour lui de ne pas avoir évoqué la question dans le chapitre de l'acte consacré aux créances entre époux.
En tous cas, chacun s'interrogera sur le fait de savoir pourquoi vous avez demandé cette PC, pour y renoncer ensuite; l'honnêteté, dites vous? En matière de divorce, chacun joue sa carte, et l'honnêteté ne paie que rarement, d'autant plus qu'il n'y avait aucun scrupule à la percevoir, puisque le tribunal l'avait trouvée légitime.
RE: non assistance!!!!.... PRESTATION COMPENSATOIRE ET HONNETETE -
Maître, bonjour.
Je suis perplexe.
Si les chèques sont datés de février 2010, ils ne sont plus - en principe - valables (1 an et 1 jour) !
RE: non assistance!!!!.... PRESTATION COMPENSATOIRE ET HONNETETE -
Maître,
Je rectifie mon erreur !
Chèques bancaires : 1 an et 8 jours ; chèques postaux : 1 an.
Merci de votre compréhension !
RE: non assistance!!!!.... PRESTATION COMPENSATOIRE ET HONNETETE -
Quel oeil de lynx! Rien ne vaut le travail de groupe.
Votre perplexité est parfaitement justifiée et effectivement j'avais négligé la date des chèques qui figurait dans le flot des informations concentrées dans le commentaire posté; la banque refusera en effet ces chèques s'ils sont présentés passé leur délai de validité.
Cependant, je ne suis pas persuadé que le débat ne portera pas ensuite sur la portée de ces chèques émis, qui marquaient la volonté non équivoque de la bénéficiaire de renoncer à sa prestation compensatoire (par honnêteté); il apparait difficile de supposer qu'elle ait limité dans le temps les effets de cette renonciation à seulement 1 an et 8 jours. Il ne parait pas exister d'autre cause à l'émission de ces chèques.
Très beau cas d'école.
divorce aux tords exclusifs de mon épouse et maison construite sur un terrain en donation
Bonjour
tout d'abord merci pour ce site très utile
voilà j'ai divorcé il y'a peu de temps (janvier 2012) et le divorce a été prononcé aux tords exclufis de mon épouse
j'ai construit une masion sur un terrain donné par mes parents (donation avec notarié)
comment se passe le partage,
en effet, je souhaite consevé la maison puisque je continue à payer le crédit car je suis le seul à travailler mon épouse ne travaillant pas (duréee du mariage 3 ans)
dois je vendre la maison, comment se passe le partage,
quel sera le montant de la soulte?
je suis perdu
pouvez vous m'aider
RE: divorce aux tords exclusifs de mon épouse et maison construite sur un terrain en donation
Bon, d'abord il vous faudra attendre que votre jugement tout neuf soit devenu définitif pour aborder la liquidation du régime matrimonial.
Si vous êtes propriétaire du terrain, la maison qui est construite dessus est à vous; par contre, selon votre régime matrimonial, vous devrez payer à la communauté ou à l'indivision une récompense, puisque l'une d'elle a sacrément valorisé votre terrain.
C'est donc votre notaire qui va établir les calculs de ce que vous devez payer pour indemniser votre conjoint. Il prendra en compte les paiements d'emprunts que vous assumez ainsi que les charges fiscales d'habitation ou d'assurances, qu'il faudra lui remettre.
Vous ne serez pas forcément obligé de vendre votre maison si vous pouvez financer cette récompense: à voiur avec le banquier, qui peut refinancer le solde du prêt en cours et la récompense par un nouveau prêt regroupant les deux sommes;
RE: divorce aux tords exclusifs de mon épouse et maison construite sur un terrain en donation
je vous remercie infiniment pour votre réponse
en espérant tout de même que tout se passera bien pour le partage étant donné que je trouve injuste de devoir payer le crédit et perdre ma maison en cas de désaccord avec mon ex épouse
merci encore
retractation sur rachat de soulte
bonjour
je suis un peu perdue, le divorce a été prononcé en avril 2010.
Nous avions demandés a ce que je conserve le domicile ( achat en communauté) jusqu'à la majorité du dernier enfant, soit encore 5 ans, mais lors du prononcé du divorce le juge ne l'a pas validé;
Mon ex mari a accepté de le respecter quand même , jusqu'à il y a 1 an, ou il a voulut vendre. j'ai donc proposé le rachat, car mon domicile est mon lieu de travail, j'ai la garde de mes trois enfants mineurs. Monsieur m'avait signé un document acceptant le montant que je lui proposer. J'ai donc monté un dossier de prêt qui était accepter et là Monsieur n'a plus voulu. il a attendu et maintenant veut vendre de nouveau et bien sur me demande une indemnité d'occupation, alors que la situation aurait pu être terminée.
depuis décembre 2008 je règle seule les échéances de prêt; Je voulais savoir si j'avais un moyen de faire valoir ce document qu'il m'avait signé.
Par avance merci
RE: retractation sur rachat de soulte - LA GIROUETTE -
Ce document dont je ne connais pas le contenu, s'il portait accord sur les modalités de vente, ou même de partage global de votre régime matrimonial, aurait du faire l'objet d'un acte notarié le mettant en oeuvre; à défaut, Mr avait la capacité d'y renoncer. S'il demande à nouveau la vente, voyez alors votre notaire pour qu'il prenne acte de ce que vous entendez conserver l'immeuble pour le prix défini antérieurement qui avait la convenance de Mr; si le notaire est bloqué par la réponse de Mr, il en sera terminé du partage amiable; vous devrez alors saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il ordonne le partage judiciaire, dans lequel vous réitérerez votre demande d'acquisition prioritaire, en produisant le document en question, pour que les conditions de votre rachat soient déterminées.
A titre subsidiaire, demandez la licitation de l'immeuble, vente amiable aux enchères, en faisant mentionner une clause selon laquelle vous aurez la capacité de vous substituer au dernier enréchisseur (sorte de préemption).
Pour tout celà l'aide d'un avocat me semble indispensable.
RE: retractation sur rachat de soulte - LA GIROUETTE -
merci de votre réponse.
Le document écrit par monsieur dit simplement qu'il accepte que je rachete sa part de la maison pour le montant se 80000 plus le reste qu pret en cours.
Au moment ou il a fait ce document le notaire avait dit que ce n'étais pas nécessaire de le faire devant lui.
Si je comprend bien ce sera le juge qui pourra valider ou pas ce document.
Je suis un peu perdue
encore merci
Pension alimentaire reçue de son ex-conjoint : bien propre ou commun en cas de remariage ?
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime légal, je touche de mon ex mari une pension alimentaire pour mes enfants mineurs.
j'aurais aimé savoir quel était la nature de cette pension alimentaire. Est-ce une ressource commune à mon nouveau foyer ? est-ce une ressource propre aux enfants ? à moi qui les touche ? Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ? Merci par avance de votre réponse, importante en cas de séparation ou décès.
RE: Pension alimentaire reçue de son ex-conjoint : bien propre ou commun en cas de remariage ?
La pension alimentaire des enfants mineurs doit être ajoutée aux revenus du parent qui la reçoit et déduite par celui qui la paie.
Si vous épargnez sur la PA qua vous recevez, ne le criez pas sur les toits, la père pouvant en demander la réduction, puisque le caractère alimentaire de cette PA est censée satisfaire partie des besoins alimentaires des enfants. Si l'épargne est versée sur un compte ouvert au nom des enfants, ce ne sera pas un compte dépendant de la communauté; au surplus, depuis l'ONC, les comptes des époux communs en biens seront arrêtés en vue du partage au jour de cette ONC pour être partagés; si les époux ouvrent ensuite des comptes à leurs noms, ils ne feront pas partie de la communauté (sauf à considérer que les fonds déposés provenaient de la communauté)
En cas de décès d'un des époux non divorcés, les biens sont soumis à une indivision successorale entre la parent survivant et les enfants.
Notaire obligatoire ?
Bonjour,
Tout d abord bravo pour votre site ou on y trouve de precieuses informations.
Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitait divorcer ; nous nous sommes mis d accord sur tout et souhaitons donc faire un divorce a l amiable en ne prenant qu un seul avocat pour limiter les frais. Nous nous sommes entendus sur tout, la garde de notre fille et notre maison.
Ma question porte sur la maison.
Nous avons fait construire une maison sur un terrain qui m a été donné par mes parents. Nous avons convenu que je garde la maison dans laquelle nous habitons depuis 1 an sans que je ne lui verse quoi que ce soit. Je vais donc d abord aller voir ma banque afin de savoir si elle accepte que je conserve le credit toute seule. Et sommes nous obligés de passer devant un notaire et si oui les frais sont ils élevés pour ce genre de situation ?
Merci d avance de votre reponse.
calcul de la soulte lors d'un divorse pour une maison construite sur un terrain hérité de mes parents
bonjour et merci d'avance pour ce site et pour les réponses
je suis en instance de divorse et je voudrais connaitre la valeur de la soulte que je dois à ma femme
c'est un terrain personnel hérité
on a emprunté 90 000 euros il y a 6 ans pour la construire (presque tout fait seul)et reste 50 000 euros à payer de crédits
j'avais un apport de 10 000 pour la construction
maintenant la valeur de la maison est de 400 000 euros avec le terrain estimé à 150 000 euros
on m'a dit aussi que l'on est pas obligé de passer devant un notaire pour un divorce à consentement mutuel,vrai ou pas?
merci encore de vos réponses
RE: calcul de la soulte lors d'un divorse pour une maison construite sur un terrain hérité de mes parents
Si vous avez hérité du terrain sur lequel la communauté de construit l'immeuble, alors vous êtes seul propriétaire du tout, par accession; vous devez effectivement une soulte à Mme.
Vous récupérerez la valeur du terrain et le soulte sera principalement chiffrée à partir de la valeur de la contruction (sur laquelle vous récupérerez vos 10 000 d'apport.), après, vous devrez déduire ce qui reste du en emprunt: le solde devant être partagé en deux, le soulte serait alors égale à cette moitié.
Notaire ou non ? dans la mesure où l'ensemble vous appartient le partage ne va pas changer votre situation; il est donc possible de se passer du notaire, à charge pour les avocats d'établir l'acte liquidatif fixant la soulte.