Si l'immeuble des concubins appartient à l'un d'eux, l'autre n'a aucun droit sur ce bien.

A la rupture du concubinage, le non propriétaire doit donc partir : s'il ne le fait pas volontairement, le Juge doit intervenir pour l'y contraindre.

Problème : la rupture résulte normalement d'un départ de l'un des concubins du logement. Si les deux sont encore dans le même domicile, comment prouver l'existence de cette rupture ?

Deux solutions :

- le concubin propriétaire du logement part temporairement et notifie à l'autre par LRAR qu'il considère que le concubinage est rompu et lui demande de prendre toutes dispositions pour libérer l'immeuble

- Le propriétaire reste sur place, et adresse à l'autre la même LRAR ; à réception, l'ambiance risque d'être tendue...

Dans les deux cas, précisez sur le courrier que vous mettez l'autre en demeure de quitter les lieux dans un délai maximum que vous fixez (de 1 ou 2 mois), et indiquez lui qu'à défaut vous lui demanderez une indemnité d'occupation. Cette somme, correspondant à une sorte de loyer, sera d'autant plus importante si vous avez choisi de partir temporairement, car elle indemnisera l'occupation de votre bien par un "squatter" et vos frais de relogements.

Vous pouvez demander à votre avocat d'établir et de transmettre une telle lettre.

Si cette LRAR n'a pas donné le résultat escompté au terme du délai, demandez à l'avocat de saisir le Juge des Référés pour contraindre l'autre à partir, sous peine de sanctions financières.

Compte tenu du risque financier, l'autre préfèrera trouver moins onéreux ailleurs rapidement, et pourra seulement obtenir du Juge un délai pour se reloger, en devant néanmoins supporter l'indemnité que vous lui avez demandé dans la LRAR, que le Juge peut toutefois modérer après discussion.

j'ai un ami qui a pris une femme chez lui comme (il est propriétaire) pourait cette femme qui attendait de trouver un appartement mais derrière son dos elle a été à la copmmun pour se faire domiciler chez lui. L'agent de quartier est passé tojours en l'absence du propriétire et il a acté qu'elle avait des vêtements chez lui.

Cette situation dure depuis plusieurs mois et il lui a demandé de partir mais elle fait la sourde oreille, de plus elle ne paie rien.

Pourriez-vous me dire qu'elle est la démarche il doit suivre pour réduire le problème et a avoir cette personne dehors.

Merci pour l'intérêt que vous porterez à ma demande.

DENAYER Marie-Ange

UN CERTIFICAT DE FIN DE CONCUBINAGE

quelle drôle d'idée ! La preuve que vous avez rompu résulte du fait que vous n'êtes plus ensemble.

Pourquoi faire compliqué quand ça peut être simple.

Si vous êtes d'accord, établissez donc un papier entre vous, en double exemplaire dont chacun gardera le sien, daté et signé, indiquant que vous avez convenu de mettre un terme à votre union libre à la date du xxxx, précisant qu'à compter de ce jour, untel résidera à tel endroit, et unetelle à tel autre.

Si vous aimez la parperasse et que vous avez un tempérament aventurier, allez donc au Commissariat ou à la Gendarmerie du coin déclarer que vous rompez votre union; dans le meilleur des cas, vous obtiendres une main courante ou au pire un doigt vous désignant la porte de sortie; ce n'est pas ce qui branche le plus la maréchaussée! Ne comptez pas davantage sur le Maire, qui a déjà assez à faire avec les couples mariés et les divorcés, et qui tient les registres d'état civil; l'union libre, comme le nom le dit, n'existe pas pour la Loi: ( curieux, je n'y avais pas pensé avant: le contraire, soit l'union prisonnière, c'est donc le mariage) rien n'est prévu et vous risquez au surplus une reflexion de la secrétaire, du type: "mais comment voulez vous que je saches si vous avez rompu, puisque je ne savais même pas que vous étiez ensemble"!

Cependant, n'oubliez pas de prévenir le bailleur en cas de changement: si vous étiez tous les deux locataires, celui qui part doit lui indiquer, par LRAR, qu'il quitte le logement à compter de telle date et qu'il entend être désolidarisé du paiement du loyer, en lui confirmant que l'autre reste dans les lieux et en sera seul tenu à l'avenir; sinon, si celui qui reste ne paie pas le loyer, le partant aura de mauvaises surprises. Il est bon que le restant confirme aussi au bailleur par LRAR qui reste seul locataire et qu'il paiera seul le loyer.

Si c'est le locataire en titre qui reste, et que l'autre était inconnu du bailleur, son départ ne changera rien à la situation antérieure.

Par contre, si le restant n'était pas le locataire initial, mieux vaut voir le problème avec le bailleur avant que ne parte le locataire en titre, pour faire changer l'identité du locataire, ce qui s'apparente à un nouveau bail; sans accord du bailleur, le partant pourrait être considéré comme étant parti à la cloche de bois si le restant oublie de payer; ou le restant pourrait être considéré comme un squatter par le bailleur.

Attention, donc, à bien prévenir le bailleur des changements intervenus ou à lui faire accepter ces changements.

Prévenez aussi les Caisses sociales de la modification de votre situation.

Mais, vous aurez à faire traiter les autres conséquences de la rupture de concubinage par un professionnel si vous avez des enfants (par une convention parentale à faire homologuer par le Juge pour qu'elle soit exécutoire), et ou, si vous êtes propriétaires de votre immeuble ou qu'il existe entre vous une indivision de vos biens (notaire à l'amiable, ou Tribunal si aucun accord).

Au fait, pour vous ça semble trop tard, mais rien ne vous interdisait, au moment où vous avez décider de vivre ensemble, de prévoir une convention de concubinage, qui est très utile pour déterminer qui paie quoi dans les dépenses communes, et comment les comptes de fin devront être établis entre vous, etc...

une sorte de contrat de faux mariage, quoi! à faire enregister au service des impôts pour avoir une datation certaine, et voilà, l'essentiel est pratiquement réglé d'avance.

Il est rare que des concubins, pris par les feux de l'amour, viennent me voir pour envisager leur éventuelle future rupture; peut-être que ça porterait malheur! Faux, pas plus que le testement ne fait mourir, pas plus que le contrat de mariage ne fait divorcer.

Bon, puisque vous êtes libre, pensez y pour le prochain coup de foudre.

Vous êtes seul titulaire du bail, mais vous avez logé dans votre petit palais cet être délicieux qui est encore cher à votre coeur, et qui s'accroche à ce nid douillet; seulement, vous ne pouvez plus cohabiter et aucun ne veut partir; votre bailleur n'a rien à voir dans tout celà: pour lui, vous êtes le locataire et c'est vous qui lui devez le loyer; si vous partiez sans précaution pour laisser sur place votre chère et tendre, et que, par hasard, elle oublie de payer le loyer, ce bailleur saurait vous retrouver pour vous demander votre petit versement mensuel!

Bon, elle veut rester et vous aussi: la maréchaussée, appelée en renfort, enregistrera son intervention dans la rubrique "différent entre concubins" , l'équivalent des "chiens écrasés" pour la presse, et ne pourra rien pour vous, ni pour l'autre, n'envisagant un retour qu'en cas de crime, ou au moins une trace de sang.

Alors, pour éviter le pugilat, ou pire un saut en élastique (sans élastique) depuis la fenêtre, deux solutions: une tentative de médiation familiale (adressez vous au tribunal qui vous donnera la liste des médiateurs que vous pourrez consulter ensemble), ou alors, l'intervention du juge statuant en urgence.

Généralement, sa décision accorde au partant désigné un délai, le temps de faire ses valises et de trouver un autre squatt!

Précision ultime: l'intervention du juge n'est pas barbare; son boulot est de trancher (proprement) là où ça fait mal, mais c'est pour la bonne cause.

Réponse à Alix.

Tôt ou tard, il faudra vendre cette maison ! Ne tardez pas, cela provoquera une réaction salutaire ; les deux doivent signer un mandat de vente auprès des agences (prenez un mandat simple sans exclusivité). Deux solutions : soit il propose, ou vous, de conserver l'immeuble en mettant fin à l'indivision par rachat de la part de l'autre, soit il bloque la situation en refusant toute initiative. Dans le premier cas, voyez un notaire pour faire fixer le montant de la part de « rachat » ; dans le second, il ne reste plus que le Tribunal pour faire mettre un terme à cette indivision. La vente sera ordonnée.

Autrement, le meilleur conseil, surtout avant la rentrée scolaire, organisez votre départ et déménagez ; la CAF pourra alors considérer votre situation autrement que sous l'angle du concubinage.

Parallèlement, pour l'aspect financier personnel, saisissez le JAF rapidement, du fait de la rupture (s'il n'habite plus réellement la maison, faites des attestations) : seront fixés les droits et obligations pour les enfants, pensions, éventuellement l'attribution en jouissance du véhicule, etc.

une pension alimentaire peut être modifiée s'il existe un élément nouveau permettant de la réadapter à la hausse ou à la baisse. C'est à celui qui formule une telle demande de prouver au Juge que cet élément nouveau existe. La pension des enfants est fixée en fonction de leurs besoins et des ressources et charges respectives des parents.

Je ne suis pas persuadé qu'un déménagement, entrainant un éloignement géographique des parents, permette systématiquement de réviser la pension: le problème se pose plutot en regard de l'organisation des droits de visite, surtout pour le parent qui en bénéficie: il n'aura peut-être plus la possibilité de prendre les enfants autant qu'auparavant, et il aura des frais de trajets supplémentaires: il pourrait alors faire diminuer une pension pour tenir compte de cette augmentation de charges, mais il lui serait rétorqué qu'il effectue moins de trajets qu'avant. Le problème est souvent traité d'une manière différente, par une demande de partage des trajets des enfants quand les frais sont lourds, l'un des parents allant chercher les enfants et l'autre les ramenant.

Donc, la parent gardien des enfants, qui déménage, n'a pas forcément un élément nouveau, d'ordre financier, à avancer pour faire augmenter la pension. C'est plutôt l'autre qui, subissant un accroissement de ses frais de transport, pourrait réagir.

il n'est évidemment pas possible de donner une consultation sur le blog, faute de connaitre les éléments de votre affaire; cependant, vous êtes en situation d'indivision, et, pour la faire cesser, votre recours au notaire est judicieux: il calculera très précisément les droits de chacun, si vous rachetez les parts d'indivision de votre concubin; tous les problèmes évoqués y seront traités: évaluation de l'immeuble, indemnité en cas d'occupation par un seul co-indivisaire de l'immeuble indivis, prise en compte du paiement de l'emprunt fait par l'un au profit de l'indivision, etc. Tout celà influera sur le montant de la somme que vous lui devrez au final, qui sera sans doute réduite de ce fait.

Par contre, si le paiement de la soulte peut être potentiellement aménagé, il ne faut peut être pas trop rêver... il faudrait que Monsieur accepte ce différé; or, si vous justifiez ce délai par une vente future de l'immeuble repris, l'économie de l'opération envisagée deviendra suspecte à ses yeux et nul doute qu'il souhaitera alors attendre que la vente en cours soit réalisée. l'accord devient très aléatoire.

Si c'est cette opération que vous voulez vraiment réaliser, faites déterminer ce que vous lui devez, et payez, au besoin en revoyant votre banquier pour obtenir des propositions de financement ou de refinancement (solde du prêt ancien + soulte)

En cas de blocage, le Tribunal peut mettre un terme à l'indivision, et accorder des délais de paiement de soulte dans certains cas. (sans doute difficile dans le votre)

Si elle se maintient et commence à casser: faites constater par témoins ou huissier, et déposez plainte.

Ensuite, faites établir par huissier un inventaire et un état de lieux, à titre préventif, par l'huissier.

Ce même huissier pourra, en même temps, délivrer à Mme une sommation de quitter les lieux, en lui fixant un délai raisonnable pour partir; pendant ce délai, changez vous les idées et faites vous héberger, pour éviter les accrochages et provocations. Tout ce qui aura été abimé en votre absence, justifiera la suite.

Vérifiez quand même votre contrat d'assurance...

Passé le délai, si elle est encore là, saisissez le Juge d'une demande d'expulsion sous astreinte, par assignation en référé, et demandez une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif.

Même si un nouveau délai lui est accodé pour partir, après discussion devant le Juge, vous verrez le bout du tunnel.

Good luck.

compliqué en effet, mais vous comprendrez bien qu'il est impossible de donner des conseils sans disposer de tous les paramètres de l'affaire: je pense que votre notaire est déjà en charge du dossier; c'est vers lui que vous obtiendrez de l'aide.

Cependant, la soulte est exigible lorsqu'elle a été fixée dans un acte notarié signé, validant l'ensemble de l'opération de rachat; je m'étonne et m'inquiète que vous ayez déjà versé une somme! Pour le reste, et notamment l'achat par Mme d'un fonds commercial, en attendant que tout soit régularisé chez le notaire, c'est son problème: soit elle trouve un accord avec son vendeur, soit elle se débrouille avec son banquier pour obtenir un prêt relais en attendant la soulte.

Vendez cet immeuble qui va vous pourrir la vie; elle ne veut pas, ça se comprend: elle occupe l'immeuble indivis et vous demande en plus de payer une part des charges: elle le peut, sauf pour les charges courantes EDF, eau, etc. La répartition, c''est moitié moitié si vous n'avez pas pris la précaution de faire un papier entre vous.

Alors vendez, et si elle refuse, saisissez le tribunal pour qu'il mettre fin à votre indivision... par la vente qui sera ordonnée; une fois vendu l'immeuble, vous partagerez le solde du prix, une fois les emprunts payés; dans les comptes d'indivision vous n'oublierez pas alors de faire décompte l'indemnité d'occupation dont elle sera redevable.

si la maison a été construite sur un terrain vous appartenant, suite à une donation, vous êtes propriétaire du tout. Cependant, vous serez redevable à votre ex de sa part lorsque viendra le moment de liquider votre indivision, et faire les comptes selon les apports réalisés.

Vous devez réunir et conserver les preuves de vos opérations financières concernant cet immeuble.

il va vous falloir prendre contact avec un notaire pour chiffrer tout celà et pour qu'il tente une démarche amiable avec votre ex; si c'est un échec, vous devrez alors saisir le juge en demandant pour faire cesser cette situation et fixer les droits de chacun. A ce stade, elle vous est redevable d'une indemnité d'occupation de votre immeuble, dont le total viendra en déduction de sa part.

c'est dans ce cadre que sera traité le problème de la désolidarisation par la banque.

comme expliqué dans le billet, vous devrez profiter des violences que vous subissez pour déposer plainte et obtenir du juge l'interdiction qu'il vienne à votre domicile.

Sinon le juge civil peut ordonner son expulsion s'il a encore des affaires à votre domicile et vous pourrez changer les serrures à condition de ne pas lui ouvrir ensuite.

Cependant tout celà n'est possible que si votre volonté est arrêtée de couper définitivement les ponts: pas d'ambiguité!

bonjour helene

je suis dans le meme cas que vous, je me demande aussi si la cohabitation est une solution pour forcer la vente ?

Qu avez vous decidé et comment s est terminé , s il est terminé votre conflit merci de votre reponse

Vous subissez un préjudice du fait de la situation dans laquelle vous avez été placée; reste à savoir s'il résulte d'un manque de communication entre vous ou d'une démarche volontaire de sa part pour vous mettre en difficulté.

l'analyse de la situation par un avocat, au vu des élements justificatifs que vous pourrez lui fournir, vous permettra d'évaluer les chances de succès d'une telle démarche indemnitaire.

D'accord pour le huissier, mais il ne faut quand même pas une résiliation judiciaire du bail, étant donné que un seul de colocataire donne congé (cad moi)?

merci pour le réponse

donc je lui envoie par courrier en LRAR qu'il doit partir avant telle date? et il n'aura pas le choix ou peut-il refuser? etant donné en gros que la il squatte puisqu'il ne paie plus rien du tout.

dois-je prévenir la mairie (le bailleur)?

question "tordue" etant donné qu'on est plus concubin mais juste collocataire puis je faire changer le bail précisant ce changement, de cette sorte je paie ma part et lui sera viré si il ne paie pas?

merci.

j'ai vu le bailleur hier il me dit de payer ma part du loyer et qu'ils vont poursuivre mon ex pour les loyers non payés...

je croyais qu'il y avait une close de solidarité je ne comprends plus rien.

d'accord, je vous remercie vraiment beaucoup de votre aide précieuse.

Supposons que le terrain ayant servi à la construction soit également en indivision, sinon l'analyse de la situation en serait faussée.

Vous pouvez effectivement abandonner votre usufruit lors de la rupture, mais celà ne mettra pas fin à l'indivision; il est peut-être plus opportun de parler de droit d'usage et d'habitation, abandonné au profit de votre ex-compagne et des enfants.

Vous n'avez sûrement pas défini les règles de votre indivision initiale par un acte notarié; il sera alors opportun de faire établir une convention par votre notaire, pour mettre tout celà noir sur blanc, afin d'éviter les difficultés.

La rédaction des clauses devra être suffisamment précise pour que cet abandon profite tant à la co-indivisaire qu'aux enfants, ce qui permettra de prendre en compte l'avantage qui leur est consenti pour débattre de la pension les concernant.

Sachez qu'une convention d'indivision est toujours précaire et doit être établie pour une durée précisée dans l'acte (par exemple durant le temps de la minorité des enfants, voire audelà); sinon, l'indivision peut cesser à la simple demande de l'un des co-indivisaires.

Difficile de répondre sans précision de la date du PACS.

Je suppose qu'il a plus d'un an, puisque vous avez mis en place un système de prélèvement mensuel de l'impot commun. Vous avez la preuve d'un remboursement par moitié, qui doit s'appliquer entre vous, pour les déclarations et impositions communes.

Par contre, pour l'année de rupture, vous devrez déclarer séparément vos revenus, voire, selon la date, avec une déclaration commune pour le temps de vie commune de cette année là.

Sur le refus de payer sa part, vous pouvez obtenir une décision contraignante pour obtenir ce remboursement, puisqu'il vous faudra liquider les aspects financiers découlant de la rupture.

Merci beaucoup pour votre réponse, je dois vous apporter quelques éclaircissements.

L'ancien concubin a nié l'existence des meubles lors du passage devant le tribunal de proximité.

L'envoie des conclusions du tribunal demande cette remise de meubles sous astreinte avec amende en cas de retard, la possession des meubles étant prouvée par divers documents non réfutables. Cependant, le concubin déclare maintenant que ma maman a recupéré ses meubles 15 jours apres la convocation au tribunal de proximité.

Une saisie devrait avoir lieu. Comment se passe une saisie si aucuns des objets devant être restitué ne se trouvent au domicile de l'ancien concubin?

Cependant, la parole de ma maman peut elle suffire à justifier la non restititution des meubles?

Encore merci pour votre aide!

Déposez votre demande auprès du JAF en mentionnant sa dernière adresse connue; la LRAR de convocation envoyée par le Greffe lui parviendra peut-être si elle a fait suivre son courrier à sa nouvelle adresse; sinon, le jour de l'audience, le juge vous demandera de l'assigner par acte d'huissier, lequel pourra lancer quelques recherches pour trouver sa nouvelle résidence et lui remettre la convocation; si ce n'est pas le cas le juge pourra alors néanmoins statuer sur vos demandes

Autre voie envisageable: écrire au procureur de la république en indiquant que la mère ne vous a pas fourni sa nouvelle adresse, en vous privant ainsi de votre fille; il dispose de moyens de consultations de fichier divers ( SS, CAF, banques, etc..) pour en trouver la trace.

Ce que dit Cissounette est vrai, mais la question posée concernait la saisine du JAF; pour ne pas attendre indéfiniment le sort de plaintes pénales, préférez la convocation à la dernière adresse connue, précédemment indiquée.

pour l'instant vous bénéficiez de la protection de votre bail et vous n'avez rien de particulier à faire.

si votre bailleur veut mettre fin au bail, il devra trouver un motif qu'il devra officiellement vous faire notifier: vous pourrez alors saisir le juge pour contester sa position.

Vous avez donc acheté en indivision entre vous. L'un des co indivisaires peut en effet demander à ce que cette indivision cesse pour récupérer sa part; la vente n'est pas obligatoire si l'autre souhaite garder la maison, mais à charge de lui payer sa part: pour calculer cette part, prenez la valeur actuelle de cette maison et déduisez ce qui reste à payer en emprunt (voir votre échéancier de prêt); c'est le solde qui doit être partagé en deux; celui qui garde la maison va donc devoir payer seul l'emprunt en cours et payer à l'autre la moitié de cet actif net précité.

Si ce n'est pas possible, rien n'oblige a vendre la maison aux enchères; les deux peuvent la mettre en vente amiable. Seul un tribunal, saisi d'une demande tendant à la cessation de l'indivision, peut ordonner la vente aux enchères, si l'un refuse de vendre; tout celà prend beaucoup de temps, ce qui vous laisse celui de vous retourner.

Notez que, pour le temps où vous resterez seule dans cette maison indivise, il pourra vous être demandé par l'autre une indemnité d'occupation, qui se discute et qui est prélevée en fin de partage sur votre part.

l'hypothèque n'a rien à voir dans ce cas: c'est la garantie de la banque prêteuse sur l'immeuble financé en cas de non remboursement; elle n'empêche pas la vente: le solde du prêt sera remboursé en priorité lors de la vente et l'hypothèque disparaitra.

Pour le reste, Mr n'obtiendra pas en 6 mois la licitation de l'immeuble, la procédure dure beaucoup plus longtemps; vous avez le temps de vous retourner, surtout si vous bloquez le système en refusant de signer des mandats de vente tant que vous n'aurez pas votre nouveau logement.

vous êtes en indivision sur un bien locatif, qui rapporte des loyers qui sont imputés sur le remboursement de l'emprunt; le surplus de charges et taxes aurait du être réparti entre les deux; seulement, votre contrat de prêt a du être conclu avec une solidarité des deux emprunteurs, si bien que si l'un ne paie pas, l'autre pourra être tenu du paiement de la totalité à l'égard de la Banque; cependant, tout ce que vous paierez pour le compte de votre co-indivisaire vous sera comptabilisé lors de la vente de ce bien; cette avance, vous permettrait, si vous souhaitez conserver le bien, d'avoir une part très allégée de ce vous devriez payer à l'autre.

Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu ! Je vais en faire part à mon père.

Bravo pour ce que vous faites afin d'aider les gens comme nous, qui ne connaissons pas assez nos "droits" !

Je garde le site dans mes favoris afin de pouvoir lire tous les conseils que vous donnez, ça peut toujours servie un jour !

A bientôt alors.

Merci.

MERCI ! BONNE ANNEE A VOUS AUSSI !

Et bien voilà qui est clair, elle n'a droit a rien.

Laissez faire le notaire; si il n'arrive pas à joindre, même après sommation de comparaitre en son étude, alors seul le tribunal pourra régler le problème, même si elle ne se présente pas. Il n'y a pas d'autre solution.

Je vous rappelle que selon votre situation financière, vous pouvrez demander de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les choses sont claires et la mariage de Mme va peut-être lui donner une autre vision de ce qui lui reste à faire; vous avez sans doute sa nouvelle adresse.

Si elle ne va pas au RDV du notaire, il faudra lui faire sommation par huissier de s'y présenter pour signer l'acte mettant fin à l'indivision. si elle refuse d'abandonner tout droit sur l'immeuble indivis, le projet d'acte du notaire sera transformé en PV de difficultés, et vous devrez saisir le Tribunal pour le faire homologuer.

Si elle sait qu'elle n'a droit à rien, ne comptez pas sur elle pour faire avancer la situation et c'est à vous d'agir pour en finir; son mariage ne vous apporte aucun élément juridique complémentaire, mais permet de connaitre ses coordonnées pour mener à bien la cessation de l'indivision.

Retournement de situation: Mme veut offrir un toit à son nouveau mari: c'est son droit.

Nous sommes donc désormais en présence de deux demandes de rachat de la maison: dans la mesure où vous occupez l'immeuble, se posera le problème de votre occupation d'un immeuble commun, qui risque de vous faire perdre partie de l'avantage tiré de votre financement quasi intégral. L'indemnité d'occupation (sorte de loyer), indemnise celui qui n'y réside plus et qui en est aussi propriétaire.

Généralement, devant un tribunal, quand les deux demandent l'attribution de l'immeuble, ça se finit souvent par un jugement ordonnant la vente de l'immeuble, en vue du partage du prix, selon les droits de chacun.

seul moyen pour éviter l'indemnité d'occupation: ne plus y habiter.

Etudiez l'offre de Mme avec votre notaire pour savoir ce qu'elle vous devrait actuellement, sachant que l'indemnité d'occupation va s'accroitre chaque mois, et qu'elle diminuera vos droits. Sa demande est astucieuse car le temps qui passe lui profite, en réduisant ce qu'elle vous devra, tout en vous laissant supporter seul l'emprunt.

Votre analyse doit donc être faite en fonction de ces paramètres financiers, et votre intérêt est d'accéler les choses.

Comme vous l'a dit votre notaire, elle n'a pas grand chose à espérer de la liquidation de l'indivision: ceci explique sa position de tenter de trouver un biais pour avancer.

Il faudra bien, à un moment donné que l'un ou l'autre saisisse le tribunal.

Qu'elle ne paie pas sa part n'autorise pas à annulation de la vente: seule la banque peut bouger si personne ne rembourse l'emprunt: elle fera saisir la maison pour vente forcée; on n'en est pas là. Par contre, dans le cadre de votre indivision, comme déjà indiqué, si vous payez sa part d'emprunt, elle vous la devra lors de la liquidation de l'indivision. Mais, si vous êtes dans l'immeuble, vous lui devrez une indemnité d'occupation.

Vous avez plus à gagner qu'elle, en saisissant le Tribunal.

Je crois que tout a été dit et qu'il vous faut maintenant passer à l'offensive plus que de subir un grand n'importe quoi.

Voyez un avocat pour engager la procédure mettant fin à l'indivision, en demandant l'attribution préférentielle de la maison: au moins vous serez dans l'application stricte de la Loi et non plus dans de vaines discussions.

Pour la désolidarisation du prêt, demandez au banquier de vous en justifier; je ne suis pas persuadé que la banque lache aussi facilement l'un de ses deux co-indivisaires; à mon avis, elle est encore tenue par son engagement pour ce qui reste du.

Allez le moment du combat est venu et vous avez des armes.

On peut faire une omelette sans casser des oeufs, mais ça arrive quand même.

Bon point pour vous, pour savoir qui doit partir, vous habitez dans une maison de votre famille: faites établir par votre père un document établissant qu'il a mis cette maison à votre disposition à titre gratuit.

Si Mr ne veut pas partir spontanément, assignez le devant le juge en vous procurant quelques éléments de preuve de sa violence passée.

ça c'est pour l'omelette.

Pour les oeufs, objectif précaution: signalement à la gendarmerie ou police du coin, en leur indiquant le risque encouru dès qu'il aura reçu l'assignation, avec main courante. Vous pouvez tenter l'addition d'un verrou de porte suppémentaire, par sécurité, et garder le téléphone à portée de main pour appel de la maréchaussée déjà prévenue pour qu'elle rapplique dare dare en cas d'incident. Essayer d'avoir avec vous quelqu'un au jour où le verrou sera posé: le risque est moindre lorsqu'il y a un témoin.

L'opération doit être menée sur une organisation stricte de votre avocat.

Mais, il n'est évidemment pas possible de prévoir les réactions et un oeuf peut se casser. Prudence.

Apparemment vous êtes propriétaires à 50/50 et vous devez à la banque Picsou le remboursement du prêt à 50/50. juridiquement, co-propriétaires en indivision et co-emprunteurs solidaires.

La banque se moque royalement que vous soyez encore ensemble ou séparés: elle veut ses sous, peu important qui paye; par contre, si elle ne reçoit pas ce qui est du, ça craint.

Bonne nouvelle: vous pourrez récupérer en fin de course la moitié de ce que vous avez payé seul (en quelque sorte pour faites l'avance à Mme de sa part.

Mauvaise nouvelle: elle pourra vous demander une indemnité d'occupation, puisque vous occupez seul l'immeuble des deux.

Comment en sortir ? mettre fin à l'indivision: soit en "rachetant" la part de Mme dans cette indivision, soit en vendant pour solder le prêt et récupérer ce qui restera; c'est là que vous serez indemnisé de ce que vous avez payé seul.

Voyez donc votre notaire pour qu'il tente de régler l'affaire amiablement; sinon ça sent le Tribunal.

Il faut espérer que la maison soit vendue rapidement pour limiter l'indemnité d'occupation, car il sera en droit de la demander; par contre, vous pourrez lui demander le remboursement de sa part de prêt que vous payez.

La vente amiable est la meilleure solution pour en finir avec cette indivision. Cependant, vous êtes en droit de savoir ce qui se passe; vous pouvez également mettre en vente la maison dans les agences de votre choix, en faisant contresigner la mandat par Mr: on multiplie les chances de trouver acquéreur.

Mr ne doit pas oublier, puisqu'il occupe seul la maison qui est la propriété des deux, qu'il devra lors de la vente une indemnité d'occupation pour chaque mois qui s'écoule.

La seule autre solution serait de saisir le tribunal pour qu'il mettre fin à l'indivision en ordonnant la licitation (vente aux enchères volontaire) de l'immeuble. Mais, on n'a plus forcément la maitrise du prix de vente.

NB : le notaire peut vous faire signer séparément l'acte de vente; mais, il faudra pour le partage du prix qu'une discussion existe; un avocat peut vous assister.

Il ne semble cependant que par sécurité vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour au moins régler la situation de résidence de l'enfant, les droits d'accueil du père et la pension. il tranchera le problème de séjours à l'étranger.

Pour le reste, une fois cette démarche sera lancée, vous prendrez contact avec le bailleur pour modifier le bail.

Pour le nom s'est plus compliqué et voyez un avocat.

mille pardons pour les "fôtes d'orthograf", l'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt, mais pas le dico d'or... :-)

bonjour Maître

encore merci pour le partage de votre expertise!

cordialement

si la banque n'est pas payée elle va évidemment bouger. Mais, si aucun de vous deux ne peut ou ne veut garder la maison, mettez la en vente avant de subir une vente sur saisie. Vu les délais pour trouver acquéreur, il n'est pas sût que la maison soit vendue rapidement, ce qui vous donnera un délai pour trouver autre chose et calmera la banque.

Je ne vois pas beaucoup d'autres solutions.

Pour l'instant, il est seul débiteur du loyer.

Il est mieux, pour avoir meilleure garantie, de disposer de deux débiteurs, surtout s'ils ont chacun des revenus.

Sans doute la concubine trouverait avantage à être ainsi "régularisée" sur le bail; vous pouvez lui proposer. En cas de rupture du concubinage, elle pourrait rester dans les lieux.

L'autre solution est de lui demander de se porter caution du loyer. c'est plus difficile pour elle à l'accepter, même si elle en garantit le paiement actuellement.

un huissier n'a aucun pouvoir pour vous expulser si son client ne dispose pas d'une autorisation du juge.

Cette autorisation ne peut être donnée que si vous êtes convoquée à la demande de votre ex devant ce juge, qui vous écoutera et prendra sans doute en considération que vous quitterez la maison lorsqu'elle sera vendue.

Je tiens à vous remercier pour vos conseils, et votre réponse rapide. J'ai rendez-vous avec un avocat ce soir. Merci encore pour votre dévouement envers les personnes dans la galère... Peu de personnes agissent de nos jours bénévolement comme vous le faites.

Non, je n'ai pas de truc pour accélerer la procédure, mais elle semble cependant en arriver à son terme. Ce jugement va à l'évidence ordonner la licitation; dès lors, il est essentiel que vous définissiez, dans les demandes dont le tribunal est saisi, les règles de cette vente, qui seront reproduites dans le cahier des charges de vente: mise à prix (sans doute après l'expertise), faculté de baisse de mise en prix en cas d'enchères désertes, imputation des frais pour parvenir à la vente, clause d'attribution à un colicitant, etc.

Ceci dit, le résultat de telles ventes est incertain, et les frais pour y parvenir sont à la charge initiale des colicitants; parfois, le jugement permet de trouver un accord pour une vente ou cession entre colicitants à l'amiable, avec établissement de l'acte liquidatif du régime matrimonial; l'expertise sera un élément important de détermination.

Bref, si le jugement peut intervenir bientôt, la suite risque de prendre un temps certain.

re bonsoir Maître

Ns payons la moitié (chacun) du crédit de ce logement (en vente) dans lequel je vis pour l'instant. Mais concernant la pension, il ne me la verse pas, il garde cette pension pour payer la moitié du crédit que je lui dois !! c lui à décrété ça !

pour la question du retour dans le logement, je me vois très mal, habitant avec mon ex et sa femme !!! que puis je faire, car il est vraiment décidé, puisqu'il ne peux plus payer le loyer de son studio , je m'étais mal expliqué, désolé !

cdt

Il est totalement interdit de déduire quoique ce soit de la pension des enfants; il est donc redevable de l'entier arriéré qu'il vous est possible de recouvrer par voie d'huissier.

Le paiement de l'emprunt est autre chose, et je suppose que les échéances sont prévelées sur son compte. en attendant la vente; pour ne pas mélanger les comptes, vous pouvez lui remettre votre part d'échéance mensuellement comme pour un loyer, en précisant bien à quoi correspond votre règlement.

Je pense qu'il n'a nullement l'intention de vous imposer une cohabitation avec sa nouvelle épouse et lui, mais de prendre votre place dans les lieux.

Donc, vous ne bougez pas et attendez qu'il prenne des initiatives procédurales pour vous défendre, même si je pense qu'il aura du mal à trouver un avocat qui ira soutenir pareille demande devant un juge.

En d'autres termes, il vous donne de choix soit de cohabiter avec sa nouvelle femme, soit de partir.

Il oublie qu'il vous a laissé l'occupation de l'immeuble indivis et qu'il s'est domicilié ailleurs; ne pas confondre propriété et occupation.

Bien sûr que vous ne le laisserez pas entrer, les serrures étant je pense changées; il ne peut faire sa justice lui même, et seul un juge pourrait trancher à sa demande le problème, et ce sans grand espoir pour lui.

Je persiste à penser que c'est de l'intox. Le moment venu, il faudra prévenir le commissariat pour prévenir toute difficulté. D'ores et déjà, vous avez intérêt à faire choix d'un avocat proche de chez vous, au cas où...

bonjour Maître et merci encore une fois pour vtre aide !

oui, j'ai gardé toutes les transactions bancaire et les virements , sauf que Mr me fait du chantage par rapport à cet apport et que si je poursuis mon idée, il demandera une somme compensatoire du fait que j'ai gardé la maison depuis plus 1ans !!! hallucinant !! il ns abandonne sans que j'ai la possiblilté d'aller ailleurs que de rester dans la maison faute de non obtention de nouveau logement et maintenant me réclame de l'argent, ou l'on va........ pufffff tjrs les mêmes qui sont lésés.

merci à vous

cdt

Si elle est bien partie, mais a seulement conservé les clefs sans rien laisser lui appartenant, oui vous pouvez changer les serrures.

Sinon, sommez là de reprendre des affaires et de restituer les clefs.

vous êtes donc en indivision et des comptes sont à faire pour en sortir; une première phase doit être menée avec votre notaire pour faire ces comptes au vu des justificatifs de paiement et faire l'acte de liquidation de cette indivision; si le notaire ne peut joindre votre ex, faites lui établir un projet de liquidation et passez à la phase judiciaire avec un avocat. Mr Ex sera assigné à sa dernière adresse connue et l'affaire pourra alors avancer même s'il ne bouge pas.