Le blog de Maitre GUILLARD

Le procès est régi par une règle stricte: celle du respect d'un débat loyal que le juge doit veiller à faire respecter; on échange ses pièces et arguments suffisamment tôt pour ne pas prendre l'adversaire au dépourvu; autrement dit, pas de lapin sorti du chapeau au dernier moment.

Bien sûr que vous pouvez demander, pour ce motif légitime, un report d'audience, ou un rejet des pièces tardives.

Vous pouvez déposer aussi une plainte contre des faux témoins, ce qui paralysera le cours de la procédure civile en cours.

Le billet traitait de la procédure.

J'ai déjà expliqué que pour moi, la médiation peut être efficace avant saisine du Juge; une fois le juge saisi, il est rare que les parties souhaitent un rapprochement.

Le juge peut proposer cette médiation: si les parties l'acceptent, autant tenter l'expérience. Si le juge l'impose, il est souvent constaté que le manque de motivation de l'une ou de l'autre, voire des deux parties, rend la mesure peu efficace.

Quant un avocat réussit à mettre en place un consentement mutuel, c'est souvent grace à sa médiation entre les époux: comme Mr JOURDAIN faisait de la prose sans le savoir, les avocats, depuis des lustres, font de la médiation sans que celà se sache.

l'huissier de justice doit signifier le jugement à la dernière adresse connue, et établir un PV de recherches infructueuses, dont il envoie copie par LRAR à la dernière adresse connue pour le cas où le courrier suivrait, ainsi qu'une autre par courrier simple.

La date de la signification sera alors celle de l'établissement de ce PV de recherches infructueuse, faisant courir le délai de recours. A son expiration, les démarches d'éxécution du jugement pourront être accomplies.

divorce prononcé = le juge a rendu sa décision et son jugement est devenu disponible ( sous réserves de quelques formalités du greffier, qui va le tamponner joliment, avec des formules magiques le rendant exécutoire).

Le greffier remettra ensuite à l'avocat un exemplaire de ce jugement (quelques jours plus tard): c'est la grosse exécutoire.

Pour que ce jugement devienne définitif, il faudra le faire signifier par huissier, ce qui, seulement, fera courir le délai d'appel d'un mois. Par dérogation, les deux parties au procès peuvent signer un acte d'acquièscement à ce jugement, renonçant ainsi à l'appel, qui le rend définitif, sans avoir besoin de le signifier par huissier: on y gagne du temps (que celà est possible).

Normalement, l'avocat s'occupe de tout.

Là encore, difficile de vous répondre sans dossier, alors que votre avocat connait mieux la situation que moi: si je comprends bien Mme a engagé la procédure, a obtenu sa pension et fait durer le plaisir alors que la maison est vendue.

Elle a pu le faire pendant deux ans, mais vous pouvez maintenant déposer des conclusions pour demander vous même le divorce pour motif d'altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans. Certes vous débattrez de la demande de prestation compensatoire, qui sera peut-être plus faible que ce qu'elle demande. Cependant, tant que le divorce n'est pas prononcé, la liquidation de votre régime matrimonial ne se fera pas: elle attend de connaitre le montant de la PC pour savoir combien elle va récupérer sur le prix de vente de la maison, cad sa part + sa PC; il faut donc précipiter la procédure pour raccourcir les délais. c'est ce que votre avocat va sans doute faire.

Ne pas conclure sur une injonction peut, selon l'humeur du juge de la mise en état, entrainer un jugement sur vos seules demandes; encore fait-il qu'il applique son code de procédure civile.

Je suis persuadé que votre avocat va demander à ce que le dossier soit plaidé dans cet état.

Après, le juge aura peut-être un truc, pour donner un ultime délai, bien peu procédural.

L'avocat doit normalement faire aboutir ainsi le dossier.

Au besoin, écrivez lui un petit mot pour lui indiquer que vous souhaitez que le dossier soit cloturé et plaidé, puisque l'adversaire ne s'est pas manifesté.

En général, la plaidoirie est, dans ce cas réduite à sa plus simple expression, le Tribunal n'ayant à statuer que sur vos seules demandes.

Bonjour Maître,

Petit rebondissement, madame le Juge a en effet trouvé un biais pour que Mr puisse enfin déposé ses conclusions malgré une injonction à conclure non respectée. Et tout cela nous mène à une demande reconventionnelle 'pour faute". Eh oui personne n'est parfait et je ne le suis guère plus que les autres. Je n'ai pas envie de rétorquer sur ce principe, à quoi bon le déballage cela fait 3 ans que nous sommes séparés. Si me traîner dans la boue le soulage, grand bien lui fasse. Mr réclame des dommages et intérêts, pour l'humble montant de 30000 euros. C'est une demande certes, risque-t'elle d'être acceptée par le Juge ? Une chose qui me désole aussi c'est la prolongation de la procédure que sa demande de divorce pour faute va entraîner ...?!

cordialement

Maître,

Oui en effet amoché et surtout vexé de ne plus pouvoir régner. Après avoir survécu à 20 ans de récriminations diverses et variées, de vexations et de violences morales. J'ai décidé de plier bagages suivie par mes 3 enfants.

Je n'ai guère envie de plonger dans une mêlée où il faut touiller la boue pour en ressortir blanchie.

Ses preuves sont limitées à une photo de boite aux lettres avec mon nom et celui des enfants, 2 attestations faisant état d'un départ brusque. Et quelques certificats médicaux attestant d'un état dépressif créé par mon départ.

J'espère que mon avocate sera faire entendre que dommages et intérêts démesurés ne rime pas vraiment avec un salaire qui n'est même pas un Smig amélioré. Au pire il se paiera avec le domicile acquis en commun.

Ca sera le prix de la liberté !

Cordialement

* touiller = mélanger c'est un terme du nord !

Oui, c'est une particularité du droit au divorce au bout de 2 ans de séparation; l'autre, qui ne voulait pas divorcer, est contraint de subir le divorce: il peut alors faire une demande reconventionnelle pour faute, qui sera donc examinée en premier par le Juge: si la faute est incontestable, et que le divorce est prononcé à vos torts, la "victime" pourra obtenir quelques dommages intérêts, qu'elle a déjà peut-être demandés.

Vous pouvez, si vous en avez les preuves, débattre des fautes que le conjoint aurait pu commettre de son coté, de nature à générer votre propre faute, pour tenter d'obtenir la match nul des torts partagés;

Sinon , Mme aura un jugement type certificat de bonne conduite. Normalement, selon la Loi les torts du divorce sont sans influence sur le traitement des conséquences notamment du partage des biens.

OK, bonne analyse: à quelques choses prêt vous auriez été mûr pour un consentement mutuel! on y aurait gagné du temps...

Seulement, Mme ne voulait pas divorcer et vous a laissé l'initiative: pas d'autre issue pour vous que d'attendre les 2 ans de rupture, dans une certaine aisance pour elle; et, à ce terme, dans une logique implacable, elle subit le divorce et en veut une trace: c'est la demande reconventionnelle pour faute: elle aura son certificat de bonne conduite et quelques menues indemnités de ce chef. La longueur ne tient qu'à celà.

N'oublions pas qu'un divorce est aussi la mise en oeuvre d'une stratégie procédurale où chacun voit midi à sa porte: il faut vite déchiffrer pour s'adapter.

Donc, hormis le consentement mutuel, peu de salut!

Il suffit que l'avocat de votre ami dépose des conclusions en réponse aux demandes, que marqueront sans doute un accord sur la plupart des points à traiter, et le juge clôturera pour que le jugement soit rendu.

le reste, soit la liquidation du régime, se passera avec le notaire.

Alors ça c'est un problème de juge: c'est lui qui calcule la pension.

Seul conseil: vous ne pouvez demander la modification de la pension que si un élément nouveau est intervenu depuis la décision précédente.

Si c'est le cas, mieux vaut profiter de la procédure en cours pour en débattre, plutôt que de revenir ensuite devant le Juge avec beaucoup plus de retard.

A pas grand chose, puisque c'est l'application de la Loi; en clair, si vous avez une donation entre époux ou fait un contrat d'assurance décès à votre femme (ou mari), ils seront révoqués par le divorce.

En général, ces petits avantages se font pour protéger l'autre conjoint en cas de malheur, alors que l'on pense rester mariés toute la vie; si on divorce, ce n'est peut-être plus d'actualité.

Mais, si vous voulez maintenir certains avantages à votre conjoint malgré le divorce, vous pouvez le dire au Tribunal, ça le changera de l'application quasi systématique de cet article.

A mon avis, il a rejoint le camp des fumeurs...

Rien ne vous obligeait à accepter un divorce par consentement mutuel, si vous ne vouliez pas divorcer pour les légitimes motifs que vous invoquez.

Il ne pouvait donc que déposer une requête en son nom, pour fixer les effets de la cessation de la cohabitation, et attendre que deux ans soient expirés pour obtenir le divorce, par l'effet du nouveau divorce de Mai 2004, qui donne le droit au divorce, faute de vie commune prolongée.Notez qu'antérieurement, il lui aurait fallu prouver une faute pour vaincre votre refus et obtenir le divorce; pour avoir connu cette situation ancienne, elle avait l'inconvénient, de générer une recherche de fautes parfois imaginaires, âprement débattues, créant un climat délétère. Si ces fautes n'étaient reconnues par le Tribunal, le demandeur était débouté de sa demande en divorce; mais il n'en résultait aucune obligation de reprise de la vie commune: chacun vivait sa vie de son coté durant des années (dans la limite de 6 ans): était-ce une vie de couple ? Le législateur a préféré mettre un terme à un mariage devenu virtuel après deux ans de séparation. Par contre, le conjoint divorcé de force, ne repart généralement pas les mains vides.

sur un divorce pour rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans, la Loi permet à l'autre conjoint de former une demande dite "reconventionnelle" en divorce pour faute, qui peut découler de ce que vous nommez abandon moral et financier; toutefois, voyez votre avocat, car pour ce qui concerne les conséquences du divorce, elles sont traitées indifferemment quelque soit le sort du divorce lui même. Le reconnaissance de la faute de l'autre peut apporter quelques indemnités en plus.

c'est effectivement le prix de la liberté.

Bis repetita placent.

Pas facile de s'y retrouver dans tout ça!

d'abord, votre avocat semble faire des démarches pour faire avancer votre dossier; le problème est un manque de communication et il suffit parfois d'un simple petit rendez vous pour faire le point sur la situation et comprendre beaucoup mieux qu'à travers les lettres et documents transmis.

Pour le reste, je ne connais pas votre affaire pour me prononcer et votre avocat est mieux à même que moi pour vous répondre, ou pire que des forums anonymes.

Le divorce accepté est sans doute un divorce plus complexe qu'il n'y parait: on est d'accord sur le prononcé du divorce mais pas forcément sur les conséquences.

La requête conjointe peut être utilisée si les deux sont d'accord sur tous les points. Sinon, chacun va conclure pour donner son point de vue sur chaque point litigieux; normalement, on traite ses arguments sur le premier jet des conclusions et le juge qui suit le dossier l'envoie devant le Tribunal pour plaidoirie dès celà est fait; il suffit de demander à ce juge la cloture de l'affaire.

Il semble que votre dossier sera cependant retardé par la liquidation du régime matrimonial, que votre notaire aurait pu commencer à traiter pour que son acte soit validé en même temps que le divorce par le Tribunal: vous y auriez gagné du temps.

Mais, pour en savoir plus et connaitre exactement les problèmes d'avancement, appelez votre avocat et prenez un rendez vous: vous lui poserez vos questions et faites vous expliquer ce que vous ne comprenez pas.

Si ça ne fait pas avancer plus vite, vous connaitrez alors les raisons du retard.

Le partage est obligatoire puisque c'est le jugement de divorce qui l'ordonne.

Par contre, si les deux époux en sont d'accord, ce partage peut être fait à titre anticipé pendant la procédure de divorce: il suffit d'aller voir votre notaire pour qu'il fasse cet acte, que vous ferez ensuite homologuer avec le jugement de divorce;

elle ne peut pas avoir de prêt pour racheter votre part, à cause de votre prêt ? Taratata... elle fait un prêt nouveau, pour racheter ce qui reste du sur le prêt commun et vous payer votre part: le premier prêt sera soldé et vous n'aurez plus rien à y voir. Si sa banque ne lui accorde pas, c'est un pb de revenus de Mme.

Dans ce cas, vendez l'immeuble, soldez les prêts et partagez vous le solde.

Changer d'avocat pour faire avancer + vite? je ne pense pas que le motif soit le bon; ce n'est pas sûr que le dossier avance plus vite que la musique, et ça va compliquer les choses; à éviter sauf s'il n'existe plus de confiance entre l'avocat et le client ou vice et versa.

l'avocat avisé de l'erreur va la rectifier dans ses écritures.

De toute manière, vous pourrez toujours rétablir la réalité de la situation lors de la liquidation partage de votre régime matrimonial, après la vente de l'immeuble, lorsque vous solderez les dettes.

ça sent la sortie du tunnel; généralement, dans un tribunal pas trop encombré, le jugement est rendu un mois après l'audience de plaidoirie: c'est le temps de la réflexion des juges et celui de la dactylographie par le greffe.

La Loi permet de sortir d'un divorce pour faute pour basculer au pire sur une divorce accepté: mais détail, il faut que les deux l'acceptent ce qui n'est pas gagné dans votre affaire...

Vous pouvez alors simplifier en concluant que vous reconnaissez la faute, et vous supporterez les torts: voyez seulement les conséquences que l'adversaire veut en tirer, notamment sur une demande de dommages intérêts, dont vous pourrez demander la modération; vous supporterez les dépens de la procédure, y compris ceux de l'adversaire, et peut-être même une indemnité au titre des frais d'avocat de Mme.

C'est peut-être le prix de la simplification. Quoique d'autres débats viendront ensuite sur les mesures enfant, si la médiation échoue.

Le divorce est jugé devant le Tribunal de Grande instance, avec avocat obligatoire; Pourquoi ? parce que, avant l'audience de jugement, les avocats doivent échanger les arguments écrits et pièces de leur client. Dans cette préparation du dossier, un juge est spécialement désigné pour gérer l'avancement de l'affaire: le juge de la mise en état, le bien nommé. C'est lui qui va demander à l'un puis à l'autre des avocats d'effectuer une démarche procédurale, avant telle date à laquelle il reéxaminera l'état du dossier; quand tout le monde a dit ce qu'il avait à dire, ce juge estime que le dossier est prêt à être plaidé et il renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie, de laquelle suivra le jugement.

Dès lors, si, recevant les écritures adverses, un avocat estime, avec son client, qu'il faut répondre, le juge doit normalement lui accorder un ultime délai. Bien sûr, il ne s'agit pas de répéter ce que l'on a déjà écrit auparavant, mais souvent de répondre sur un point nouveau soulevé par l'adversaire: il faut bien que celà s'arrête un jour! c'est un débat qui intervient entre les avocats et le juge. Ce n'est pas celui qui a conclu en dernier qui gagnera! c'est mon dernier mot, jean pierre.

Il existe parfois, dans certains tribunaux, des accords pris entre le juge et les avocats pour fixer un calendrier d'avancement du dossier: généralement tout doit être dit, de chaque coté, dans la limite ainsi fixée. Exceptionnellement, un avocat peut être autorisé à répondre sur un point nouvau et précis.

Si le problème est un débat sur la pension, je suppose que tout le monde a déjà fourni ses revenus et charges, si bien que, sauf changement de situation depuis lors, le dossier est prêt et le Tribunal aura les moyens d'apprécier des arguments échangés au vu des pièces communiquées.

C'est la cuisine interne en vigueur devant les TGI.

le service d'état civil de NANTES centralise les informations qui proviennent d'actes établis en France et les informations d'état civil provenant de l'étranger.

Si vous étiez marié en France avec une française, ce mariage est donc transcrit; si vous avez ensuite divorcé, celà doit être également transcrit.

En cas de remariage vous aurez à constituer un dossier comportant vos actes d'état civil: pour un remariage en France, il sera autorisé puisque vous êtes divorcé.

Par contre, selon ce que je comprends, vous auriez aussi été marié auparavant en Algérie, mais ce mariage n'aurait pas été trancrit là bas. Puisque votre état civil initial est établi en Algérie, les services de NANTES vont obtenir toutes précisions sur les actes passés là bas; si votre mariage algérien ne figure nulle part, c'est que légalement vous n'auriez pas été marié.

Il vous faudra attendre sans doute un temps un peu long pour que le mystère soit éclairci à NANTES pour pouvoir vous remarier.

Bon d'accord, vous êtes français, et pour la Loi française votre divorce est enregistré.

Donc, vous être libre... de vous remarier; divorcé ou célibataire, c'est kif kif.

Que vous vous remariez avec une française ou une algérienne importe peu. Je suppose que vous vous remariez en France, donc là, vous documents d'état civil français sont OK.

Après, pour que votre nouveau mariage soit transcrit en algérie, c'est un autre problème; avec votre acte de mariage, vous pourrez voir avec le consulat.

Sur l'acte de mariage, la mention du divorce sera porté en marge.

Sur l'acte de naissance de chacun des ex-époux, aussi: on y trouvera donc mentions du mariage et du divorce; pour les récidivistes, les mariages et divorces antérieurs y sont également mentionnés.

Mais attention: si vous ne demandez qu'une extrait de ces actes, les mentions marginales n'y apparaitront pas pas; elles ne sont portées que si vous demandez une copie intégrale. Pour les besoins de formalités administratives touchant à votre état civil, il vous sera demande cette copie intégrale. Celà sert à éviter des erreurs grossières du type: divorcer quelqu'un qui n'est pas marié, ou marier quelqu'un qui n'est pas encore divorcé (bigamie interdite)...

ça dépend où vous êtes né.

Le mieux est de prévoir les deux et de les fournir: de toute façon un mariage, une fois réalisé devant le Maire, est ensuite transcrit sur l'acte de naissance des deux époux, en mention marginale.

c'est évidemment le tribunal, saisi de la demande en divorce (sans doute au motif d'une séparation de deux ans) qui pourra statuer sur la demande reconventionnelle pour faute: il la traitera d'aileurs en premier, et , à défaut de faute, rebasculera sur le divorce d'origine.

Mieux vaut deux fois qu'une, surtout pour éclairer votre lanterne.

L'avocat envoie le jugement et le certificat de non appel à la mairie de votre lieu de mariage qui inscrit le divorce sur l'acte de mariage, cette mairie envoie l'info à chaque mairie du lieu de naissance des époux, pour que le divorce soit inscrit que les actes de naissance; s'il est à l'étranger c'est transmis à Nantes.

Il est curieux que l'avocat n'ait pas lui même effectué cette transcription du jugement de divorce à l'état civil.

Mais si vous avez l'original du jugement et les actes d'acceptation de ce jugement signés par les deux époux, vous pouvez aller le faire transcrire à la Mairie de votre lieu de mariage; ce dernière s'occupera ensuite de la transcription sur vos actes de naissance.

j'ai oublié de vous préciser que j'ai quitté le domicile après que mon épouyx met trompé. Je me suis renseigner sur le net et on me dit que je dois demander le divorce pour faute, mais le pb c'est que j'ai également trompé mon époux avant notre mariage. Que puis je faire pour riposter?

Que faire? se défendre sur les conséquences du divorce qui sera inéluctablement prononcé si Mr l'entend ainsi.

Après deux ans de séparation, la Loi a admis que l'on ne pouvait laisser les "époux" mariés: c'est le droit au divorce et rien ne pourra s'y opposer si les deux ans de séparation sont acquis.

Concentrez votre défense sur la PC si elle est demandée: quelle sont les capacités de Mr à retrouver un travail par exemple ? Que lui procurera la liquidation du régime matrimonial, etc...

Le Tribunal ne juge que sur ce qui lui est demandé, et après avoir analysé les argumuments de chacun.

Cordialement.

S'il s'agit bien d'une location de meublé, vous pouvez donner congé à n'importe quel moment du bail, en respectant au délai de préavois d'un mois.

C'est normalement à la mairie du lieu de mariage, après avoir transcrit le divorce sur l'acte de mariage, d'envoyer à la mairie du lieu de naissance de chacun des époux les éléments pour que le divorce soit porté sur les actes de naissance.

Au besoin, envoyez à Nantes une copie intégrale de votre acte de mariage portant mention du divorce, et interroger le service pour savoir pourquoi ce qui vous a été délivré ne porte pas sa mention.

Je ne peux savoir à quelle date votre jugement sera rendu: apparemment, le juge qui a donné beaucoup de dates jusqu'alors, n'aurait pas donné celle là: à moins que votre avocat la connaisse... (en général, pas plus d'un mois).

Pour le montant de la pension et de votre petit problème pas d'inquiétude: le juge saura d'en débrouiller sur sont jugement.

Il a bien compris qu'il en avait encore pour 2 ans avant d'obtenir le divorce, dans la mesure où vous paralysiez le système; s'il assigne, ce que pourrait être que pour faute; or, il lui faut des motifs et des preuves! Si ce n'est pas de l'intox, vous découvrirez dans l'assignation ce qu'il a trouvé et vous aurez connaissance de ses preuves dans les pièces qu'il communiquera.

Vous pourres les débattre, les contester, en apportant des témoignages contraires; et puis pour éclairer le tribunal, vous pourrez produire les gentils mails qu'il vous adresse. Vous demanderez alors le rejet de sa demande en divorce pour faute.

Dans deux ans, il pourra recommencer à zéro la procédure de divorce.

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Merci pour le temps que vous passez à répondre à toutes nos questions.

Il est difficile pour un tribunal de rendre un jugement sans avoir la certitude que la partie adverse a bien reçu la convocation ou l'acte d'huissier; cet huissier doit remettre l'acte au destinataire, soit en mains propres, soit à une personne qui accepte de le recevoir pour lui; si l'intéressé n'habite pas là l'huissier doit rechercher sa nouvelle adresse et s'il ne la trouve pas, il établit un procès verbal spécial, qui permet alors au Tribunal de traiter le dossier. Dans votre cas, le travail de l'huissier est compliqué puisque l'interessé pourrait se trouver à l'étranger, et celà rallonge le délai avant lequel le tribunal ne peut statuer (deux mois de plus).

Mais ensuite, la situation est plus simple car le tribunal aura seulement a analyser vos demandes pour rendre son jugement: l'audience de plaidoirie est symbolique et ne nécessite pas de convocation particulière.

Par contre, une fois le jugement rendu, le travail de l'huissier reprend, dans les mêmes formes que ci-dessus, pour que l'intéressé puisse avoir connaissance du jugement rendu; les délais sont les mêmes si il ne trouve pas le destinataire: depuis le jour de son Pv de recherches infructueuses, le divorce ne sera définitif que passé trois mois.

A noter toutefois que le jugement contre quelqu'un qui n'a pas été touché par l'acte d'huissier est rendu par défaut, ce qui lui donne la possibilité d'en faire opposition le jour où il ne connaitra.

Pour les détails et précisions, je vous renvoie vers votre avocat, qui a l'avantage de connaitre votre dossier bien mieux que moi.

Je me permets de vous questioner de nouveau. Vous me dites que l'audience de plaidoirie est symbolique et donc qu'elle ne nécessite pas de convoquation particulière mais en est il de même pour l'audience de jugement ?

En vous remerciant