Le blog de Maitre GUILLARD

Le juge statue sur la requête qui lui est présenté par celui qui lui soumet, sans débat contradictoire; c'est à charge pour l'autre de provoquer ce débat en saisissant ce même juge d'une demande en rétractation de son ordonnance.

Toutefois, l'intérêt est limité, puisque l'inventaire est fait et qu'il ne restera plus qu'à fournir au juge les preuves de ce que les meubles vous sont propres.

Il pourra être tenu compte de cette intervention musclée et des termes mensongers de la requête lors du débat sur les dommages intérêts dans le cadre de la procédure de divorce.

Il vous faut effectivement demander au tribunal qui prononcera votre divorce de faire remonter les effets du divorce antérieurement aux détournements, pour avoir une photo de tous les comptes à ce jour là.

Dans le cadre du partage de votre communauté qui suivra le prononcé du divorce, vous demanderez au notaire de reconstituer l'état des comptes et de considérer que Mme a déjà reçu une partie de ce qui doit lui revenir: ça lui sera alors décompté sur sa part.

Pour ce que vous avez payé seul alors que les deux y étaient tenus, gardez les justificatifs pour les remettre au notaire pour en récupérer la part de Mme.

Si la maison est vendue, le partage du prix sera bloqué jusqu'à l'établissement des comptes.

Pour les meubles et le reste, vous pouvez faire établir un inventaire par huissier: si il y a détournement vous aurez la preuve de l'existence de ces affaires;

Le recel est difficile d'appréciation sur les comptes avec procuration ou joints, pour les opérations faites durant la communauté; il faut une volonté de cacher à l'autre des biens que l'on ignore et qui auraient du faire partie de la communauté à partager. Mais certains tribunaux, comme dans le cas de ce billet, ont voulu aller audelà: la Cour d'Appel fixera les limites au cas par cas.

Bonjour Maître,

Je vous remercie sincèrement d'avoir pris le temps de m'apporter une réponse.

S'il est possible de formuler une telle demande devant le Tribunal, l'expérience démontre que l'indemnisation n'est que très rarement accordée en cette matière; le juge préfère laisser les dépens d'une telle instance à la charge commune de la liquidation, et calmer le jeu en refusant l'octroi d'indemnités pour frais d'avocat, souvent au motif du droit de l'autre à contester.

Seule une réelle dose de mauvaise foi du contestant, un véritable abus d'agir, peut emmener le juge à sévir.

Bonjour Maître

C'est que mon ex a toujours refusé de faire le partage des biens. J'avais demandé à la chambre des notaires de faire l'inventaire, et il m'en avait été désigné un. Mais Monsieur a refusé d'ouvrir la porte, ou même de se déranger pour le voir. D'après lui, je n'avais pas à quitter le domicile conjugal et tout était à lui. A l'époque, mon avocat et le notaire m'avaient dit qu'on ne pourrait rien me demander. Or, le nouvel avocat qui m'a été désigné par l'aide juridictionnel, et que malheureusement j'ai payé intégralement, m'a dit lui, que la désolidarisation n'était pas possible, que j'étais solidaire des dettes de mon ex toute ma vie, mais que je pouvais demander qu'il en partage la moitié. Mon ex ne veut pas verser un centime, et il s'arrange à chaque fois pour me mettre en difficulté. Il demande même à avoir la jouissance de mes biens, de mon compte en banque, et veut m'obliger à reprendre la vie conjugale, sous prétexte qu'il n'a plus rien. Il a déjà essayé de me mettre sous tutelle, mais la loi a changée, et il ne peut pas être mon curateur, vu qu'il a un casier. Je ne sais plus quoi faire. Merci pour vos réponses.

La question est complexe, car, en principe, la liquidation du régime matrimonial n'intervient qu'une fois que le jugement de divorce est devenu définitif, le Tribunal l'ordonnant, ainsi que la désignation du notaire qui en aura la charge.

Or, dans votre cas, un notaire a été désigné dès l'ONC: c'est une situation rare qui a un objectif limité; le juge la met en oeuvre dans deux cas:

- il désigne un professionnel qualifié (qui peut être un notaire) pour faire une sorte d'expertise de vos biens ou dettes et pour proposer un modèle de partage; cette mesure est mise en place généralement pour aider le Tribunal, dans le cadre du divorce, à fixer une prestation compensatoire, puisque la Loi demande au Juge de prendre en considération ce que le futur partage des biens pourra rapporter aux époux, et notamment au demandeur de la PC. Dans ce cas, le travail du professionnel qualifié ne peut valoir acte liquidatif du régime matrimonial (sauf si les deux époux sont d'accord, auquel cas, après que ce notaire ait remis son rapport au Tribunal, ils reviendront voir ce notaire, ou un autre, pour faire établir le véritable acte liquidatif sur le modèle ainsi préétabli.

- il désigne un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage; une fois le projet établi et remis au Tribunal, une des parties ou les deux, peuvent en désaccord sur certains points. Dans ce cas, le Tribunal, en même temps qu'il prononcera le divorce, pourra trancher ces points de désaccords, mais à la condition qu'ils lui soient officiellement soumis dans les conclusions! si tel n'est pas le cas, le Tribunal ne peut ni trancher les difficultés faute d'en être saisi, ni encore moins homologuer un projet contesté.

Il ne vous reste plus, si votre jugement de divorce est définitif, qu'à suivre le cheminement indiqué dans le jugement de divorce à cet égard, cad demander au Président de la Chambre des notaires de désigner celui de ses confrères qui ouvrira officiellement les opérations de liquidation de votre RM, qui établira sans doute un PV de difficultés, qu'il renverra devant le tribunal ayant prononcé le divorce, pour qu'il juge de ces difficultés, et renvoie enfin, par son jugement, ses instructions finales au notaire qui n'aura plus qu'à les appliquer dans son acte liquidatif définitif.

C'est long, ça peut être dilaitoire, mais la Loi est ainsi faite.

Le position du juge n'est pas forcément contradictoire: en présence du projet du notaire, soit les deux parties demandent toutes les deux que le projet soit homologué et le juge se fera un plaisir de le faire; soit, si l'un des parties le demande et l'autre reste taisante, il ne fera rien, suspectant les difficultés.

Un juge ne peut statuer que sur les demandes qui lui sont présentées par les parties: il semble que tel n'ait pas été le cas. Si aucune question n'est posée, il n'y a pas de réponse. Ce n'est donc pas à lui de poser les questions et de faire les réponses.

Un juge qui statuerait sur ce qui ne lui est pas demandé, ultra petita dans notre jargon, se ferait blackbouler par la Cour d'Appel.

Il vous faut hélas, reprendre le circuit traditionnel, par un passage chez votre notaire, qui pourra néanmoins s'inspirer du projet, et le rectifier ou modifier, selon les dires de chacun des époux; en cas d'accord, vous signerez l'acte définitif de liquidation et partage de votre régime matrimonial, ce qui bouclera le dossier; sinon, le notaire recensera vos points de désaccord, et vous renviendrez alors devant le Tribunal pour qu'il tranche tout celà, les questions lui ayant alors été posées.

Bonsoir Maître,

Une de mes amies en tractation pour réduire l'IO, recherche des textes qui puissent appuyer sa demande.

En effet, il est coutûmier qu'une réduction de 20 % soit appliquée pour précarité d'utilisation du logement familial.

Le bien, étant propriété indivise des deux époux sous le régime de la communauté, peut-elle demander que ce loyer estimé à 1000 euros soit réduit à 500 (50%).

Même si le Juge est souverain pour l'estimation de l'IO, cette argumentation est-elle valable ? D'autant plus que mr ne paye plus le crédit afférent à ce logement depuis un an.

Bien à vous.

Merci beaucoup Maître. Bien ce que je pensais aussi, mais bon, je vais essayer faire de mon mieux pour qu'il n'avale pas sa cravate, mon bon notaire. Si tout de même le RM tunisien est appliqué jusqu'au retour en France la situation peut être considérée comme étant à peu près claire. Si en revanche, la période de 4 ans passée au Mexique impose l'application du RM mexicain alors là..... je pense que même moi je vais avaler mon beau sombrero charro. J'ai tenté il y a quelques jours un coup de fil au consulat français de Mexico City pour avoir des renseignements et surprise....il n'ont aucune idée. Aucune idée non plus sur l'existence de cette fameuse convention de La Haye. Ah, nos bons fonctionnaires consulaires !

Bref, je vais revenir avec des nouvelles dès que....

Par ailleurs je pense, si vous le permettez, que ce sujet mériterait de votre part un petit billet bien "ficelé", comme vous savez tellement bien le faire.

Merci encore et encore, Maître.

Bonjour Maître,

Comme je disais bien, cher Maître, que j'allais revenir avec des nouvelles.... eh bien j'y suis.

C'est bien le régime matrimonial tunisien ( séparation de biens ) qui s'applique jusqu'au retour en France. Pour la période mexicaine nous restons toujours en séparation de biens.

Mon notaire le confirme bien.

Le notaire de mon ex le confirme lui aussi.

Le CRIDON, consulté par mon notaire, dit la même chose.

Mme ex n'est pas d'accord.

Entre temps sachez que la maison, seul bien à partager, que j'occupais à titre onéreux, a été vendue . Le chèque se trouve chez le notaire de Mme. ( notaire désigné par la Chambre ).

Je crois donc, que je vais avoir le " plaisir " de revoir le juge. Je vous prie Maître de bien vouloir me dire :

Dois-je faire appel à un avocat ?

Que peut-il décider, le juge ? Un PV sera établi et il précisera bien les points de désaccord avec, à l'appui, j'imagine, les articles de loi afférents.

Quel est la durée de cette procédure ? Je voudrais récupérer entre temps au moins le montant représentant le prix de mon bien propre, entièrement engagé dans l'achat de l'immeuble commun.

Merci beaucoup Maître de votre temps et de vos conseils.

Cher Maître,

Extraordinaire ! Le jugement de divorce stipule :

"Ordonne en tant que de besoin, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux par le notaire choisi par ces derniers et à défaut d'accord sur ce choix, commet pour y procéder M. le Président de la Chambre Départementale des Notaire de... avec faculté de délégation.

Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou des magistrats commis, il sera pourvu à son remplacement par simple Ordonnance du Président du Tribunal, saisi par requête "

Je vous informe que le tribunal a renvoyé le dossier déposé début décembre 2011 par le notaire de la partie adverse, sous motif que le tribunal doit être saisi par avocat !!! Ou du moins c'est ce que dit le notaire de madame. Nous n'avons rien vu d'écrit de la part du tribunal, mon notaire ou moi-même. Le tribunal a mis 3 mois pour renvoyer le dossier parce-qu'à un moment donné ils l'auraient même égaré !!!

J'avais bien payé évidemment le montant requis par le notaire pour l'enregistrement du dossier , 200 euros chaque partie.

Je suis absolument persuadé qu'ils n'ont même pas ouvert le dossier !!!

Je vous prie respectueusement de m'aider et m'éclairer sur la procédure à suivre. Je suis vraiment au bout... mais pas du tunnel.

Bien à vous

Merci beaucoup cher Maître, je vous suis vraiment reconnaissant. Je fais ici une précision importante : le notaire de mon ex est un notaire désigné par la Chambre des notaires.

Moi j'avais déjà mon notaire, que j'avais par ailleurs proposé au début à madame qui n'en avait pas, j'ai été bien évidemment refusé et je n'ai jamais su comment la désignation de ce monsieur a été faite. Il s'est ainsi "proclamé" à la fois notaire désigné par la Chambre et notaire de madame.

Je réside à l'étranger et je n'ai jamais été au courant des démarches qui ont été faites dans ce sens. J'ai bien posé des questions mais rien. Le brouillard les plus épais.

C'est donc bien ce notaire désigné qui a saisi le tribunal en envoyant le PV de difficultés et les documents émanant du CRIDON .

Dans ce cas, je suis ici votre raisonnement , qui doit demander à présent la désignation d'un nouveau notaire ? Moi ou la partie adverse ?

Merci encore et encore de votre réponse Maître. Bonnes fêtes de Pâques.

Cordialement

C'est le risque de la désignation d'un notaire dès l'ONC: le notaire est alors désigné en qualité d'expert, soumis à la procédure civile de l'expertise, ce que de nombreux notaires n'avaient pas bien assimilé après la mise en oeuvre de la procédure de divorce de mai...2004.

En réalité, mieux vaut dans le cas d'un accord possible entre les époux sur le partage, ne pas demander cette désignation, et aller bras dessus bras dessous chez son notaire pour qu'il vous établisse l'acte de partage anticipé en toute simplicité; vous l'auriez alors présenté au Tribunal en charge de prononcer le divorce qui aurait validé tout celà.

Reste à savoir si ce notaire achèvera un jour sa mission... le mieux est de prendre rendez vous avec lui avec Mme, de lui faire part de votre accord et de lui demander d'établir l'acte de partage que vous signerez illico. Il préviendra le Juge que l'expertise est devenue inutile, puisque vous avez signé l'acte définitif.

Vous reviendrez ensuite devant le juge avec cet acte signé pour lui demander de finaliser sa procédure en prononçant le divorce.

Evidemment, ça ne marche qu'en cas d'accord des deux époux; à défaut, demendez au notaire de lister l'actif et passif de votre régime matrimonial et d'établir à l'intention du juge une liste des points de désaccords, qu'il enverra au juge. Il faudra alors plaider sur les points en litige.

Très belle analyse de la notion du temps nécessaire à la gestation d'une procédure de divorce, dont je recommande la lecture à tous ceux qui traversent l'épreuve.

Vous comprenez pourquoi, sur la demande initiale d'un client sur la durée de son divorce, la réponse ne peut être qu' "un certain temps", à l'instar du temps nécessaire au fût du canon pour refroidir.

Pour être juste et maîtriser le temps d'un divorce, seul un bon petit consentement mutuel peut générer un divorce en quelques semaines dès lors que les deux époux ont trouvé un accord sur tout.

Et dire que les dernières réformes procédurales tendent à accélérer le cours de la Justice: il en résulte que les juges, qui n'ont plus le temps de s'imprégner des dossiers, vont privilégier la quantité à la qualité. Les avocats courent après le temps pour suivre le tempo, et seuls les notaires fonctionnent souvent un train de sénateur: il est vrai qu'il est plus simple de vendre une maison que de tenter de mettre d'accord des époux en crise...financière.

Il faut donc laisser le temps au temps.

le juge de la conciliation vous a attribué une jouissance gratuite du domicile jusqu'au prononcé du divorce, ce qui ne permet pas à Mr de vous réclamer une indemnité d'occupation. Généralement, cette gratuité correspond à l'application de l'obligation de secours entre époux s'ajoutant à la PA. Par contre, ce juge peut décider de la prise en charge provisoire des emprunts pendant la procédure; vous n'indiquez pas si le juge vous l'a imposé ou si vous avez entendu prendre de vous même cette charge. Il est paradoxal que vous supportiez seule les emprunts, alors que le juge a reconnu que vous deviez bénéficier d'un "secours".

Le divorce étant prononcé, le secours prend fin; après sa date, votre ex mari et vous avez basculé dans un cadre d'indivision "post communautaire", qu'il faut alors liquider et partager. Si vous payez encore seule l'emprunt depuis le divorce, vous payez pour moitié la part d'emprunt de votre ex-mari: il devra vous rembourser cette somme dans le cadre des opérations de comptes de partage; mais, depuis la date du divorce, la gratuité d'occupation est finie, si bien que vous allez devoir une indemnité d'occupation jusqu'au partage, sauf si vous quittez entretemps la maison pour loger ailleurs. Selon le montant de l'indemnité d'occupation, s'il est égal par exemple à la part d'emprunt de Mr, les deux sommes se compenseront et lé résultat sera de 0;

Mais, pour en revenir à la période avant divorce, comme vous n'aviez pas à supporter d'indemnité d'occupation du fait de la gratuité accordée, et que vous avez payé la part d'emprunt de Mr, alors là, le compte pour cette période vous sera favorable, puisque vous devez récupérer le montant de ce que vous avez payé pour lui.

Oui cela est bien notifié dans l'ONC.

Merci

l'IO est évidemment due à l'époux propriétaire du bien qui lui est propre.

La récompense due par le propriétaire à la communauté fera l'objet d'un compte distinct.

La situation découlant de l'ONC vous est évidemment défavorable et vous avez intérêt à faire avancer le dossier rapidement; puisque le notaire a été désigné, il faut qu'il accélère le processus et qu'il dépose son projet d'acte au greffe du tribunal, même non signé; il dira seulement sur quels points vous êtes en désaccord avec votre femme.

Votre avocat pourra alors assigner en divorce et conclure tant sur les conséquences du divorce que sur les pbs de la liquidation du régime matrimonial. Vous demanderez l'attribution préfentielle sur l'immeuble indivis.

L'injustice ne passera pas.

Votre liquidation de régime matrimonial sera établie selon ce qui existait au jour de l'ONC; ce qui a été acquis ensuite ne sera pas considéré.

Notez que vous pouvez même obtenir, à condition de le demander au Tribunal, de faire remonter les effets du divorce avant l'ONC, soit au jour où vous avez cessé de cohabiter avec votre conjoint.

Toutes les opérations devront être établies à la date d'effet du divorce, et complétées par un compte d'administration de l'indivision prenant en compte ce qui a été payé par chacun, seul (sauf pour la période durant laquelle le juge vous a imposé de supporter l'emprunt sans récompense.

Le divorce peut être prononcé sans que la liquidation soit effectuée, le Tribunal prononçant le divorce ordonnant qu'elle le soit (sauf si le juge conciliateur a ordonné une "expertise" confiée à un notaire pour établir un projet d'acte liquidatif; dans ce cas, le notaire doit déposer son projet, même non signé, en indiquant les points de désaccord. Le Tribunal a alors la possibilité de trancher ces points dans le jugement prononçant le divorce, et vous renvoyant vers le notaire pour qu'il établisse l'acte définitif selon ce qui aura été jugé.

Tout celà est évidemment sans compter sur les moyens de recours de Mme si elle entend profiter de la situation le plus longtemps possible; l'avocat doit alors anticiper pour tenter de s'adapter.

Merci Maître pour votre réponse

Ayant déjà donné procuration à notre notaire commun, ai-je la possibilité d'en changer maintenant puisque nous en sommes seulement à ce stade?

Cela effectivement me paraît plus judicieux car en plus notre notaire est très flegmatique.

Merci d'avance

Merci Maître de vos précieux conseils que je vais mettre en application.

Je vous renouvelle mon admiration concernant votre amabilité et la gratuité de vos services.

Recevez mes respecteuses salutations

La valorisation des parts est dépendante des paramètres que l'on veut y inclure, et souvent l'expert comptable est attentif aux souhaits de celui qui le rémunère.

Comme pour toute évaluation chacun voit midi à sa porte.

Au besoin, demandez à cet expert comptable comment il a procédé; demander l'avis d'un autre sur sa méthode, et en cas de doute si la valeur est sous évaluée, demandez une expertise judiciaire;

Bonjour Maître,

Je ne pensais pas que les tracasseries d'une liquidation comportait des détails qui font la différence.

Je sors de chez notre Notaire (commun pour l'instant) et un autre notaire (ami avant mon départ du domicile conjugal et, qui maleureusement à pris sa retraite, donc injoignable) qui m'avait fait comprendre qu'une maison achetée en viager le 28 juillet de notre année de mariage sous la communauté (nous nous sommes mariés le 31) que nous avons remboursé jusqu'au décès de la personne par la communauté (229 €/mois) et que nous avons louée 185€/mois était acquise de moitié puisque payée par nous deux. Mon avocat m'ayant dit la même chose.

J'apprends donc ce jour par notre Notaire que ce bien reste propre à Mr et que je n'ai droit qu'à une récompense à la hauteur de la moitié des paiements!!!

Après pendant le régime de la communauté et celui de la séparation nous avons fait d'énormes travaux ( ouverture du grenier pour rajouter 2 chambres et une salle de bains) agrandissant la surface du double soit 136M² et là encore payé par la communauté. Je reste sans voix!!!!

Je ne sais que croire...........

Recevez Maître mes respectueuses salutations

Merci pour votre réponse,

Je viens de prendre RDV pour lundi chez un Notaire près de chez moi

Bon weekend et sincères salutations

Dans certaines régions où un indice comme celui que vous citez existe, il faut alors demander au Tribunal de juger que le notaire devra appliquer l'indice au jour du partage, soit à la date de son acte liquidatif.

Dans les autres cas, l'indice du coût de la construction peut être utilisé.

Les valeurs doivent être fixées au jour le plus proche du partage.

Puisque vous avez un notaire, remettez lui les documents que Mme n'a pas fourni, afin qu'il établisse le compte entre vous permettant de partager le prix de vente. Si ce partage amiable échoue, vous devrez alors demander à un avocat de saisir le JAF pour trancher les difficultés, et pour que le notaire commis réalise le partage judiciaire selon les indications du jugement qui sera rendu.

N'oubliez pas de mentionner la SCI cachée par Mme.

Cependant, si vous êtes en encore à même de faire appel, il vous faut l'envisager avec votre avocat si la situation cachée par Mme a eu une influence sur la décision concernant la PC.

Enfin, en aucun cas, vous ne pouvez bloquer la PA des enfants: vous subiriez des saisies et une plainte pénale.

c'est ni juridique ni comptable, mais c'est peut-être le prix de la tranquillité.

Un échec de la régularisation amiable du partage risquerait de vous pénaliser et vous entrainer dans des procédures longues et coûteuses, ou dans une situation d'immobilisme de votre projet de reprendre l'immeuble.

Cependant, vérifier dans le contenu de votre communauté s'il n'existe pas autre chose qui vous serait attribué pour la valeur manquante, meubles, véhicule ou autres.

Et bien, la situation est normale, résultant des nouvelles dispositions de la Loi, selon laquelle le juge du divorce ordonne la liquidation du régime matrimonial, seulement.

Cette liquidation doit suivre un cheminement logique: d'abord la recherche d'un accord entre les deux ex époux, qui doivent alors consulter leur propre notaire: si l'accord intervient, un acte liquidatif sera signé mettant fin amiablement au partage.

Si ce notaire ne parvient pas à mettre sur pied l'accord, compte tenu de divergences des ex-époux, il devra alors dresse un document sommaire indiquant que le partage amiable a échoué et fournir des indications sur les points d'accord et de litige.

Il faudra alors revenir devant le JAF par assignation pour qu'il ordonne le partage judiciaire, en désignant alors un notaire différent, qui devra prendre en compte les points que ce juge aura tranchés pour mettre fin au litige;

Donc, la réponse du notaire est normale puisqu'il n'est pas désigné pour un partage judiciaire; Commencez donc par voir votre propre notaire, pouyr lancer la tentative de partage amiable.

Heu... une nouvelle loi est intervenue que votre avocat semble ignorer; pas besoin de faire désigner un notaire pour le partage amiable: les parties vont voir leur propre notaire. Donc, comme celà a été fait sans résultat, le partage amiable ayant échoué, il suffit que votre notaire vous établisse un courrier ou attestation indiquant que le partage amiable a échoué, pour que le partage judiciaire soit demandé en saisissant le juge par assignation.

L'avocat qui l'établira devra donner toutes informations sur ce qu'il y a à partager, en actif et passif, et exposer les difficultés principales que le juge aura à trancher; il est conseillé qu'il prenne contact avec votre notaire pour préparer le texte de cette assignation.

Pour ce qui concerne les conséquences du blocage, elles ne sont pas prises en compte puisque la Loi permet dans ce cas d'agir rapidement pour débloquer; par contre les paramètres du partage évoluent, notamment la valeur de l'immobilier ou le passif qui diminue si les échéances du prêt sont payées; si l'un paie tout depuis le prononcé du divorce, il récupérera lors du partage.

la base est la valeur locative. Après ça se discute, avec des réductions si les enfants ont aussi occupé, ou compte tenu de la précarité de cette occupation.

NB: les torts du divorce n'ont aucune incidence.

Merci pour votre réponse qui m'a bien aidé

au sujet des photos et films je lui ai déjà fourni mais à ce jour je n'ai rien vu venir, j'ai acheté mon véhicule avec ma compagne actuelle et la carte grise est à nos 2 noms mais elle a été acheté juste avant l'ONC serait-il judicieux de la "vendre" à ma compagne car elle rentrerait dans la communauté et que mon ex peut en demander la moitié (pas de crédit sur ce véhicule).

j'ai une autre question question concernant les enfants mon ex femme me fait du chantage elle veut partir loin, au Togo pays où nous avons adoptés nos 2 enfants agés de 8 et 6 ans par pure vengeance, elle va invoquer le fait qu'elle ne travaille pas et partir travailler là bas et s'installer avec son pseudo amoureux mais c'est faux car je sais qu'elle travaille au moins 5h par jour (au black) je l'ai déjà prouvé par détective privé lors du divorce.

Pensez-vous que je puisse faire faire un rapport du détective environ tous les 4 mois pour prouver quelle travaille je ne veux surtout qu'elle parte avec les enfants, elle peut partir mais je souhaiterai garder les enfants avec moi et leur famille sachant que mon ex femme n'a aucune famille elle est même fachée avec sa 1ère fille âgée de 32 ans, alors que moi mes enfants fréquentent ma famille (leur taties et tontons leurs cousins cousines) mes enfants ne veulent pas partir non plus pensez-vous qu'un juge puisse la laisser partir avec nos enfants dans un pays si lointain.

dans l'attente de vous lire

Cordialement

Puisqu'il y a un immeuble en jeu dans votre liquidation de régime matrimonial, c'est le notaire qui établira l'acte liquidatif; il y intégrera l'indemnité d'occupation due par Mme, mais aussi le mobilier et la valeur du véhicule; sous régime de communauté, le mobilier acquis est considéré comme commun et peut être partagé amiablement en nature; seuls les meubles que les époux avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçus par héritage ou donation y échappent, chacun reprenant alors ses biens propres.

Le notaire peut faire établir un inventaire du mobilier commun et son estimation; parfois il faut anticiper et se faire autoriser par un juge à envoyer un huissier pour faire un constat du mobilier, avec photos, avant qu'il ne disparaisse subrepticement.

Finalement, le travail du notaire est de déterminer la part de chacun, en dressant la liste de tout ce ce comprend la communauté et de l'ensemble des dettes, la différence étant alors partageable par moitié; chacun doit recevoir des biens à due concurrence de sa part, et en cas de différence, une soulte est alors due en argent pour maintenir l'égalité de partage; l'indemnité d'occupation s'impute évidmment sur la part de celui qui la doit.

Ne discutez donc plus vainement, passez au véritable partage dans les règles, chez votre notaire