Le blog de Maitre GUILLARD
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- VOTRE PRESTATION COMPENSATOIRE M' INTERESSE
Il apparaît, dans les commentaires postés sur mon blog, ainsi que sur d'autres, des exemples de prestations compensatoires mises à la charge d'un des époux : à ce jour, il n'existe pas de barème officiel pour fixer de telles sommes, même si des relevés de jurisprudences sont parfois établis, avec retard ; la détermination de la prestation dépend seulement de l'appréciation des juges.
Toutes informations données à ce sujet sont dès lors très intéressantes pour savoir s'il existe des disparités importantes entre les Tribunaux selon les régions, et pour donner un aperçu moyen des sommes retenues. Les prestations compensatoires sont fixées en capital, parfois converties en rente ; elles dépendent de paramètres fixés par la Loi.
Ce blog a vocation à être réactif, pas seulement par les conseils que j'y donne, mais aussi par les informations que vous pouvez y poster, qui pourront aider ceux qui, après vous, vont avoir à connaître de ce problème de prestation, par comparaison.
Constituez, par votre contribution, un répertoire utile.Plus vous serez nombreux à contribuer, meilleure sera l'approche moyenne des prestations fixées.
Si votre jugement de divorce a fixé une prestation compensatoire devenue définitive , merci de prendre quelques instants pour poster un commentaire anonyme (utiliser un pseudo ), renseignant les rubriques suivantes :
1- N° département du tribunal :
2- Année du jugement définitif :
3- Montant de la prestation compensatoire en capital :
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) :
7- Age des époux : Mr Mme
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr Mme
9- Catégorie professionnelle : Mr Mme
10- Revenu moyen mensuel : Mr Mme
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée :
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. (OUI ou NON)
Pour une meilleure utilisation de votre contribution, ne donnez aucune appréciation personnelle (le jugement fixant la PC étant définitif, vous l'avez donc acceptée) :
Indiquez seulement le N° de la question et votre réponse en chiffre pour la plupart d'entre elles (ou OUI ou NON pour d'autres) ; pour la catégorie professionnelle, précisez : employé salarié, employé cadre, fonctionnaire, commerçant, artisan, profession libérale, ou retraité, chômeur, sans emploi, etc...
Les résultats qui pourront être postés ci dessous, dans la rubrique "commentaires" n'ont pas vocation à établir un barème, faute de connaître les particularités de chaque affaire, mais permettent seulement aux lecteurs d'avoir des indications sur ce qui a pu être jugé, sur la seule considération de paramètres principaux prévus par la Loi applicables à tous.
Merci de votre contribution à l'information des futurs justiciables confrontés au même problème que le votre.
NB : Les avocats peuvent contribuer également.
RE: Excellente initiative !
par Guillaume
RE: Excellente initiative !
par jean-claude.guillard
RE: Excellente initiative !
par guillaume
RE: Excellente initiative !
par jean-claude.guillard
RE: Excellente initiative !
par foutu
RE: Prestation compensatoire - PRECISION
par jean-claude.guillard
RE: Ne serait-il pas judicieux - SEULEMENT UN REPERTOIRE PC -
par jean-claude.guillard
RE: Et les torts dans tout ça ? - Eh, pseudo ne sait pas lire! RESERVE aux seuls exemples de PC !!!!
par jean-claude.guillard
RE: pc juillet 2010 - MERCI AUX CONTRIBUTEURS
par jean-claude.guillard
RE: pc juillet 2010 - MERCI AUX CONTRIBUTEURS
par Manu
RE: pc juillet 2010 - MERCI AUX CONTRIBUTEURS
par jean-claude.guillard
Oui, mais en économie, on dit que lorsqu'un budget de dépenses est annoncé à des prestataires, ceux-ci colleront systématiquement leurs offres à ce plafond ! Idem pour la PC...
Ceci dit, Maître, vous ne demandez que l'on vous donne le montant demandé et la contre-proposition. Pourquoi?
Parce que ce qui compte, c'est finalement ce que le juge a fixé et qui fut accepté par les deux parties, ou mieux encore ce qu'une cour d'appel a tranché à partir des paramètres de détermination fixés par la Loi, en majorant ou réduisant la PC fixée par le premier juge: ça s'appelle la jurisprudence et il est bon de s'y référer, parfois pour éviter la procédure contentieuse.
Tous comptes faits, imaginez un accord des deux époux dès l'origine sur la PC par consultation des quanta fixés par la CA locale qu'ils ont adaptés à leur situation personnelle; le consentement mutuel est possible et un jugement peut être rendu en trois mois... sans PA époux, car on passe directement à la PC.
Belle économie, non? ça mérite réflexion pour trouver un accord sur la PC, selon la jurisprudence locale. D'où l'idée de recueillir des informations à cet effet.
Bonjour Maître,
Si j'ai bien compris, un JAF ne peut fixer une PC plus élevée que la demande? Est-ce que le juge d'appel est encadré par la même obligation?
Et puis, un peu d'humour: supposons que l'épouse (au hasard) demande 100. Le juge ne pourra pas dépasser 100. Mais si l'époux (au hasard,) pour des raisons que ne regardent que lui) propose 120 (par exemple, parce que l'argent brûle les doigts) . Est-ce que le juge peut accepter cette proposition?
J'en profite pour vous remercier pour votre blog: le divorce, c'est pas rigolo, et ça fait du bien de lire des choses dites avec talent et humour...
Bien sûr que le juge pourra donner satisfaction à cet époux généreux ou masochiste. Mais je n'ai évidemment jamais vu le cas d'une bagarre pour que soit versé davantage que ce que l'adversaire demande. Mais, en cas d'offre aussi généreuse, la dame peut voir son appétit s'accroitre et ...demander davantage ! une PC aux enchères ! Original.
L'interdiction de statuer ultra petita s'applique à tous les juges y compris d'appel.
1- N° département du tribunal : 54
2- Année du jugement définitif : 2010
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 500 000 euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 28 ans
7- Age des époux : Mr 66 Mme 55
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr Non Mme Non
9- Catégorie professionnelle : Mr retraite Mme sans prof
10- Revenu moyen mensuel : Mr 8200 Mme 250
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. (NON)
Merci pour votre contribution.
JE DEMANDE AUX CONTRIBUTEURS de ne mentionner en marge de cet article que les seules réponses au questionnaire, pour une meilleure lisibilité des exemples de prestations fixées par les juridictions.
Il ne sera pas répondu ici aux autres commentaires.
L'interrogation peut être reformulée dans un des autres articles de ce blog, en rapport avec la prestation compensatoire.
Merci.
1 - N° département : 75
2 - Année jugement définitif : 2009
3 - Montant de la PC : 85 000 euros
4 - PC convertie après accord amiable devant notaire lors de l'accord liquidation communauté en rente de 902 euros /mois pendant 6 ans + paiement du solde sous forme d'abandon de bien propre au créancier
6 - 24 ans
7 - Mr 48 - Mme 47
8 - Pb de santé : NON pour M. et pour Mme
9 - Mr: cadre / ingénieur - Mme: prof intermédiaires de santé
10 revenu M. 8700 euros /mois Mme 2450 euros/mois
11 12 arrêt d'activité de Mme pour enfants
12 ?? partage égal des biens acquis pdt le mariage entreM. et Mme
1- N° département du tribunal : 33 CA
2- Année du jugement définitif : 2010
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 60 000 euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 35 ans
7- Age des époux : Mr 57 Mme 54
8- Problèmes de santé Mr NON - Mme NON
9- Catégorie professionnelle : Mr agriculteur retraité Mme gérante de société
10- Revenu moyen mensuel : Mr 3500 Mme entre 1000 et 2500
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée: Mme : 14 ans
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. OUI
1- n° département du tribunal : 62
2- année du jugement : 2010
3- montant de la prestation compensatoire : 55 000
4- /
5- /
6- durée du mariage : 16 ans
7- age des époux : Mr 45 ; Mme 45
8- Problèmes de santé : Mr non ; Mme oui
9- catégorie professionnelle : Mr Ingenieur ; Mme A.H.
10- revenu moyen mensuel : Mr 2380 ; Mme 1945
11- arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif, durée : Mme 6 mois
12 - le partage des biens communs rapportera-t'il au bénéficiaire une somme supérieure à 50 000 : OUI
1- N° département du tribunal : 46
2- Année du jugement définitif : 2010
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 9500 euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle : /
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente : /
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 20 ans
7- Age des époux : Mr 55 ans Mme 43 ans
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr Oui Mme NON
9- Catégorie professionnelle : Mr écrivain Mme enseignante
10- Revenu moyen mensuel : Mr 400 euros Mme 2300 euros
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée : /
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. OUI
Qui est le bénéficiaire de la PC ? je suppose Mr
Merci de me le confirmer et merci de votre contribution
1- N° département du tribunal : 16
2- Année du jugement définitif : 2010
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 9600 euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle : 100 euros
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente : 8 ans
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 19 ans
7- Age des époux : Mr 68 Mme 55
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr NON Mme NON
9- Catégorie professionnelle : Mr Retraité Mme ouvrière saisonnière
10- Revenu moyen mensuel : Mr 1350 euros Mme 900 euros
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; NON
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. OUI
1- N° département du tribunal : 34
2- Année du jugement définitif : 2010
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 65.000 euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 7+5
7- Age des époux : Mr 43 Mme 47
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr NON Mme NON
9- Catégorie professionnelle : Mr Gérant de société Mme Déléguée médicale
10- Revenu moyen mensuel : Mr 7000 Mme 1500 + 300 d'avantages professionnels + pension de 650 (2450)
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; congé maternité / durée : 6 mois
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. NON, aucun bien en commun.
Merci pour votre contribution.
JE RAPPELLE QUE, POUR UNE MEILLEURE LISIBILITE DES CHIFFRES DE PC, IL EST PREFERABLE DE FORMULER LES COMMENTAIRES SOUS UNE AUTRE RUBRIQUE DU BLOG TRAITANT DES PROBLEMES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
LES COMMENTAIRES QUI SERONT PORTES AU BAS DE CE BILLET, RESERVE AUX SEULES STATISTIQUES SERONT DORENAVANT SUPPRIMES.
MERCI
de préciser la présence d'enfants mineurs, et les pensions alimentaires, ainsi que le cadre de vie antérieure avant le prononcé (qui souvent se détériore étrangement...).
Simple suggestion...Sinon tout cela ressemble à de simples calculs arithmétiques que bcp d'assos aimerait bien imposer aux Juges.
Cordialement.
Il s'agit simplement de répertorier les montants de PC tels qu'ils sont fixés par les tribunaux, selon les paramètres fixés par la Loi; l'objectif est de mettre en évidence, à partir de ces seuls paramètres, les disparités pouvant exister, ou des similitudes laissant supposer de modes de calcul non révélés.
Le juge traite distinctement le chiffrage de la PC des autres obligations découlant d'un divorce.
Je pense que le facteur du tort doit être pris en compte même si la loi l'a énormément atténué. Non?
1- N° département du tribunal : 73
2- Année du jugement définitif :2010
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 13000
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 15
7- Age des époux : Mr Mme Mr 46 Mme 40
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mme oui
9- Catégorie professionnelle : Mr artisant prothesiste dentaire a son compte,proprietaire viticole Mme sans emploi
10- Revenu moyen mensuel : Mr 2500(sans les vignes) Mme 800(caf)+400 PA
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée :Mme 2 fois 2 ans (congé parental)
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. (OUI ou NON)non
1 - N° département du tribunal : 28
2 - Année du jugement définitif : 2010
3 - Montant de la prestation compensatoire : 30.000 euros
4 - Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mesuelle :
5 - Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :
6 - Durée du mariage ( du jour du mariage au jour du divorce ) : 14
7 - Ages des épux : Mr 50 / Mme 48
8 - Problèmes de sante ( OUI ou NON ) : NON
9 - Catégorie professionnelle : Mr : Fonctionnaire / Mme : maraîchère
10 - Revenu moyen mensuel : Mr : 2400 ( sans indemnité d'expatriation ) / Mme 1000 + 400 PA
11 - Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants, ou autre motif : NON
12 - Le partage des bien communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50.000 euros : OUI
1- N° département du tribunal : 69
2- Année du jugement définitif : 2003
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 50 000 euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle : /non
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente : /
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 29 ans
7- Age des époux : Mr 53ans Mme 54 ans
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr non Mme non
9- Catégorie professionnelle : Mr Cadre, directeur Mme employée
10- Revenu moyen mensuel : Mr 2900 euros Mme 1290 euros
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée : /Mde : 10 ans , puis 5 ans travail mi-temps.
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. NON
1- N° département du tribunal : 63
2- Année du jugement définitif : 2010
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 50 000 euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle : non
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente : /
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 11 ans
7- Age des époux : Mr 38ans - Mme 38ans
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr non Mme non
9- Catégorie professionnelle : Mr gérant société Mme fonctionnaire santé/social
10- Revenu moyen mensuel : Mr 5000 euros Mme 1400 euros
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée : Mme : 3 ans
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. OUI
Merci d'avoir alimenté cette rubrique, qui figure dans les billets devenus anciens, et qui pourtant présente à mes yeux un intérêt majeur pour tous ceux qui se trouvent confrontés à la PC;
Merci d'avance aux autres lecteurs qui contribueront comme vous à compléter cette future mine de renseignements utiles.
Bonjour Maître,
Vs avez a plusieurs reprises repondu tres gentillement a qqles unes de mes questions, aussi, il semble bien normal d'alimenter votre blog concernant le montant de la PC maintenant que le jugement est rendu et que c'est 'force de chose jugé', voici les informations qu je peux vous donner.
1- N° département du tribunal : 76000 Rouen
2- Année du jugement définitif : 08/2011
3- Montant de la prestation compensatoire en capital : 65000 Euros
4- Si le capital a été converti en rente, montant de la rente mensuelle :
5- Nombre d'années ou de mois de versement de la rente :
6- Durée du mariage (du jour du mariage au jour du divorce ) : 23 ans
7- Age des époux : Mr Mme 52 ans chacun
8- Problèmes de santé (OUI ou NON) : Mr Mme Non & Non
9- Catégorie professionnelle : Mr informaticien cadre supérieur & Mme assistance DRH
10- Revenu moyen mensuel : Mr 5350 Euros Mme 1000 Euros (travail a mi-temps) 1 seul enfant de 23 ans en études
11- Arrêt temporaire d'activité d'un époux pour élever les enfants ou autre motif; durée : Non
12- Le partage des biens communs rapportera-t-il au bénéficiaire de la prestation compensatoire une somme supérieure à 50 000 euros. (OUI ou NON)
OUI le patrimoine du couple est estimé a +- 550 000 Euros.
Encore merci Maître pour votre blog et toutes ces infos utiles que vs distillez savamment dans des moments si importants lorsque l'on est en cours de procédure.
Merci pour cette contribution, qui donnera un aperçu aux autres "candidats" à la PC
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