janv.
29

PENSION ALIMENTAIRE – ENFANTS MAJEURS –

  • Par jean-claude.guillard le
  • Dernier commentaire ajouté

PENSION ALIMENTAIRE – ENFANTS MAJEURS –


« PAPA, TAIS TOI ET PAYE »


Le grand échalas déambulait les mains dans les poches dans la salle des pas perdus, jetant un regard narquois à son père, qui le revoyait pour la première fois depuis six ans. Cet « enfant », âgé désormais de 29 ans, élevé au biberon amer d'une mère haineuse, chez laquelle il prétendait résider et qu'il accompagnait, s'unissait ainsi à la plainte pour abandon de famille déposée par maman, contre celui qu'il appelait son « géniteur ».


Le crime paternel découlait de son audace à avoir suspendu le paiement de la pension du « grand », après avoir vainement tenté d'obtenir de lui la justification, même par courrier recommandé, d'une poursuite d'études sérieuses ou d'une situation de recherche d'emploi. Le silence méprisant ou provocateur avait été la seule réponse.



PENSION ALIMENTAIRE – ENFANTS MAJEURS –


« PAPA, TAIS TOI ET PAYE »


Le grand échalas déambulait les mains dans les poches dans la salle des pas perdus, jetant un regard narquois à son père, qui le revoyait pour la première fois depuis six ans. Cet « enfant », âgé désormais de 29 ans, élevé au biberon amer d’une mère haineuse, chez laquelle il prétendait résider et qu’il accompagnait, s’unissait ainsi à la plainte pour abandon de famille déposée par maman, contre celui qu’il appelait son « géniteur ».


Le crime paternel découlait de son audace à avoir suspendu le paiement de la pension du « grand », après avoir vainement tenté d’obtenir de lui la justification, même par courrier recommandé, d’une poursuite d’études sérieuses ou d’une situation de recherche d’emploi. Le silence méprisant ou provocateur avait été la seule réponse.


Combien de situations aussi extravagantes sont-elles soumises aux juridictions civiles ou pénales ? De plus en plus, à l’évidence. Quand le père, lassé de supporter une pension alimentaire depuis des années, se demande si finalement il ne va pas servir une rente viagère à son rejeton (qui n’a d’autre rapport avec lui que le seul virement mensuel effectué), et qu’il va oser demander un justificatif de la situation du dadais, c’est la déclaration de guerre. Soit la réponse est un silence méprisant, soit elle émane de la mère, qui développe un flot d’insultes liées à un divorce jugé il y a plusieurs années, soit au mieux lui est transmis, sans commentaire, la photocopie d’un vague reçu d’inscription dans une école inconnue, datant de deux ans. Alors, le paternel va chercher à se renseigner sur la situation du grand, et déployer des trésors d’imagination pour avancer en terrain miné, où chaque pas risque de générer une explosion fatale ; la recherche documentaire est aussi délicate que d’obtenir du ministère la communication d’un dossier estampillé « secret défense ». Le cher petit n’est-il pas majeur ? Alors, souvent le père se contentera des bruits de couloirs : « ah, oui, il habite depuis trois ans chez sa copine », ou « je l’ai vu l’autre soir, il sortait de son boulot », ou encore « ah non, je ne l’ai pas revu depuis nos vacances ensemble au Maroc ».


Alors là, le papa géniteur est en colère ; il s’en doutait, on lui ment par omission pour laisser perdurer le paiement d’une pension alimentaire : il adresse une LRAR au menteur, même par omission, pour le sommer de lui transmettre aussitôt les justificatifs de sa résidence, d’une inscription actuelle à des études sérieuses, ou d’un contrat de travail, et ce sous peine de cesser immédiatement le paiement de la pension. Aucune réponse ne parviendra, signe évident, se dit le Papa en colère, du mensonge entretenu depuis des mois. Et c’est là que, se croyant enfin libéré, le géniteur bascule dans la délinquance : il commet l’irréparable en cessant sa petite contribution mensuelle.


Madame Première, toute émoustillée par ce nouveau motif à reprendre les hostilités, enfile treillis et rangers, et dotée d’une arme fatale à répétition, son ordonnance ou jugement, va arroser à tout va : attaque de front par saisie du salaire de l’ennemi, avec en même temps une manœuvre habile d’encerclement par une plainte pour abandon de famille, avec le secret espoir que l’infâme individu sera embastillé jusqu’à la fin de ses jours, maudissant qui a fait abolir la peine de mort ! Et c’est comme cela que tout ce beau monde se retrouve devant un juge, qui va perdre son temps à écouter la complainte du divorce par Madame, les lamentations paternelles sur l’ingratitude de son dadais, et l’ambiguïté du discours relatif à la situation réelle de l’heureux bénéficiaire de la pension. Le père apprendra toutefois qu’à 29 ans, son chérubin n’a pas passé de thèse de médecine, qui aurait pu justifier du maintien de la contribution paternelle aussi longue, voie jamais envisagée par peur des microbes ; qu’il n’a pas davantage visé un succès à une quelconque agrégation, mais qu’il avait obtenu, il y a trois ans, un diplôme de technicien supérieur (quand même) en informatique. Et depuis ? Eh bien, il cherche sa voie. Il apprendra que, si son bébé habite ailleurs que chez sa mère, il y revient très, très souvent… certains week-ends, au point qu’elle considère qu’il est encore à sa charge puisqu’il lui ramène son linge sale quand sa panière est pleine, et que, bien sûr, de ce fait, la pension est évidemment encore due. Il n’en saura pas davantage, le reste étant classé secret défense ou étant de nature à nuire gravement à l’intimité du « grand ». Voilà la vie paisible du grand enfant qui a compris l’enseignement prodigué par sa chère Maman : pour vivre heureux, vivons cachés.


Alors, que faire dans ce cas de figure très courant ?


Normalement, l’obligation alimentaire du parent cesse de plein droit à la majorité de l’enfant, mais les Ordonnances et jugements de divorce (ou de rupture de concubinage) réglementant les obligations parentales, ajoutent toujours une prolongation, puisque, avec la majorité à 18 ans, la plupart des enfants devenus majeurs sont encore scolarisés pour quelques années. Ces mêmes décisions précisent parfois que la prolongation se joue à la condition que ce majeur ou son parent hébergeant justifie au moins une fois l’an de la situation de poursuite d’études, voire de recherche d’emploi si le diplôme convoité est obtenu et que quelques mois sont nécessaires pour trouver le boulot.


Mais, si, malgré des relances, et LRAR on n’obtient rien ? Normalement, ces mêmes décisions de Justice auraient du prévoir qu’à défaut de recevoir les justificatifs, un mois après une LRAR les réclamant, le payeur pourrait cesser sa contribution, l’enfant majeur étant réputé alors ne plus être considéré comme étant à charge ! Hélas, nos juges répugnent à écrire dans leur jugement la sanction encourue en cas de refus de fournir les justificatifs. Donc, si l’autre se moque de vous et n’envoie rien, il ne risque rien, et papa doit continuer à alimenter Tanguy.


Il peut, me direz vous, saisir le Juge pour que soit mis un terme à la pension du grand : oui, mais la plupart du temps, il n’a aucun justificatif, et pour cause, pour démontrer que le fiston se coince la bulle depuis des mois et que la pension n’est plus due ; alors, ce sera comme au poker : si papa a raison, et que Tanguy et sa mère confirment « qu’il vient juste de trouver un petit travail », exit la pension, mais ne comptez pas récupérer ce qui a été versé auparavant, alors qu’il passait des mois à taquiner les manettes de sa console de jeux au point d’être devenu un expert reconnu et admiré par ses copains ; disons que ce fut votre contribution spontanée, puisqu’il fallait (évidemment) réagir plus tôt !


Mais, par contre, si Papa à eu tort, et que son héritier, après quelques échecs retentissants dans des cursus précédents, affirme avoir fini par trouver sa voie dans... la pâtisserie, et justifie de la préparation d’un CAP, la pension va être quelque peu prolongée; et, cerise sur la gâteau, vous, qui demandiez scandaleusement sa suppression, vous perdez votre procès, et risquez au minimum de payer les frais de l’avocat que Madame, qui hurle qu’elle se saigne déjà pour le fiston, a du exposer.


Tout cela fait désordre, et il est plus que temps que le législateur se penche sur la question, à défaut pour les juges d’assortir leurs décisions, en matière de pensions d’enfants majeurs, de limites ou au moins d’une automaticité de cessation de l’obligation alimentaire, si l’enfant majeur ne justifie pas comme prévu, par un certificat fourni en début d’année scolaire ou universitaire, de la poursuite d’études sérieuses ou à défaut des preuves d’une vaine recherche d’emploi. S’il ne fournit pas le sésame à la poursuite du paiement de la pension, c’est qu’il n’en a pas et qu’il ne peut donc exiger un maintien de l’assistance paternelle.


Et pourquoi ne pas renverser la situation en édictant que la pension d’un enfant majeur, postérieurement à l’obtention du diplôme de fin d’études secondaires, ne serait due que pour une année, renouvelable, sur justification adressée au payeur, d’une attestation d’études supérieures, dans le mois de l’inscription. A défaut, le payeur serait fondé à cesser de verser son obole. Je suis persuadé que le chérubin et sa maman n’oublieraient jamais de transmettre le sésame à la reconduction annuelle de la pension. Bien sûr, dans des cas particuliers, en l’absence de justificatifs, mais l’enfant majeur pouvant être considéré à charge de ses parents, le juge pourrait apprécier de la situation, mais à charge pour le demandeur, c'est-à-dire l’autre parent qui entend faire renouveler la pension ou l’enfant majeur lui même, de le saisir de la difficulté particulière. C'est quand même beaucoup plus logique que le créancier d'aliment prouve que l'obligation existe encore, plutôt que de contraindre le débiteur de rapporter la preuve impossible de la cessation de l'obligation.


Comme quoi, juste une petite adaptation de la Loi peut permettre d’assainir les rapports (financiers) entre parent et enfant majeurs, et de désengorger les JAF et juridictions pénales de litiges ubuesques.


Allez, les grands enfants, courage, au boulot !





408 commentaires

Notre histoire ...

  • Par Rachel le

eh oui vous avez raconté notre histoire sans le savoir....chez nous le grand echalas a 18 ans et aucun respect ou gratitude. C'est le fils de mon compagnon, dès ses 18 ans il a choisi de poursuivre ses etudes dans une ecole privee (aux resultats deplorables) absolument hors de nos moyens. Ne pouvant augmenter la pension déjà fixée à 350 euros mensuelles sa mère a demande une réévaluation par voie de justice. J'ai du fournir la preuve de mes revenus, superieurs à ceux de mon compagnon (nous ne sommes ni concubins ni pacsés ni maries) car nous sommes un "menage" (ca ne marche pas pour le impots mais pour la caf et les pensions oui), et nous avons deux enfants de 10 et 3 ans.

Eh bien la nouvelle vient de tomber nous passons desormais a 550 euros alors que nous avons prouve que de son cote elle ne vivait pas seule non plus avec des revenus tres consequents bien qu'elle ne declare que 1200 euros nets mensuels.

Il seche les cours a des resultats deplorables mais ca ne compte pas, le mieux c'est que bien que vivant à 8000km de chez maman pour ses "etudes" c'est à elle que nous devons verser l'argent.

Il ne donne aucune nouvelles de ses resultats c'est a nous de faire le forcing aupres de son ecole mais rien de tout cela ne compte.

Votre plume est meilleure que la mienne mais je suis encore sous le choc de cette nouvelle et en pleine interrogation de savoir ou nous allons trouver cet argent....


voeux pieux ?

  • Par drd le

Je suis dans une situation identique avec une pension renouvellable pour mes 7 enfants à qui mme à au demurant fait choisir des fillières "courtes" Ce petit nid de fiel me coute 1500 euros mensuel et c'est partie encore pour une an l'ainée ayant un BP ethétique d'une école inconnue et dont on m'avise qu'elle rentre en BTS Management sans me dire où... payer ça pension n'est même plus louable... mon avocat m'a demandé pourquoi je continuais à travailler... je suis d'accord avec votre missive mais je demuere fermement opposé au divorce : le mariage forcé n'existe plus et chacun doit assumer ses responsabilités jusqu'au bout : quant aux juges : il est tellement mieux vu de donner raison à la mére alors personne ne prend de risque ! On donne tort au Père pour ds raisons alimentaires et on confie les enfants à la mère pour des raisons sentimentales : aucune objectivité rationelle ... le Père n'a plu qu'à être un zombie payant et je ne parle pas ducostard que l'on se prend sans aucun recours en diffamation possible !


RE: voeux pieux ?

  • Par Jean-marc le

Bonjour...

je vis quasi la même situation mon fils aujourd'hui agé de 18 ans a decidé de stopper les cours pour attaquer une formation rémunérée auprés de l'AFPA...

Le dernier jugement rendu (25 aout 2009 ) a débouté la mère de mon fils qui réclamait 400 euros de P.A le juge a même réduit le montant a 100€ au lieu de 154€...Mais je viens d'apprendre que mon fils travaillait au noir et touchait plus de 1000€ par mois pour ce job...De plus le juge a ordonné a mon ex compagne de me fournir la preuve comme quoi notre enfant majeur continuait ou non ses études. Chose qu'elle n'a pas fait... J'aimerai savoir si j'arrive a prouver que mon fils travaille meme non déclaré cela peut entrainer la suppression de la PA...


RE: voeux pieux ? peut-être pas pour Sherlock Holmes.

Selon ce qu'il peut percevoir, la pension peut certainement cesser.


Pour le travail déclaré, exigez de la mère la production de ses bulletins de paie.


Cependant, vous devez apporter la preuve d'un travail au noir, ce qui est souvent difficile, sauf à faire un travail de détective privé; c'est un peu plus facile s'il va chez le même "patron"; c'est quasiment impossible s'il en a plusieurs.


Faire LRAR à la mère pour obtenir justificatifs de la situation réelle du bambin: il est regrettable que les juges ne mentionnent pas la sanction du défaut de respect de cette obligation, soit la cessation de la pension. Encore faut-il leur demander.


RE: voeux pieux ? peut-être pas pour Sherlock Holmes.

  • Par Jean-marc le

Bonjour...

Merci de votre réponse.

Mon fils travaille en étant non déclaré pour une seule et unique personne. A ce sujet je suis ce qu'on appelle le cul entre 2 chaises. Je peux aisément faire constater par Huissier la situation "professionnelle" de mon Fils. Mais d'un autre coté si son employeur renonce a le garder au noir, la P.A sera maintenue...

Mais je vais de ce pas exiger la preuve auprès de la génitrice de mon fils que notre fils s'est bien inscrit a L'ANPE & a L'AFPA comme cela a été dit


RE: voeux pieux ? peut-être pas pour Sherlock Holmes.

  • Par J.marc le

Oups...Par contre serait-il possible de connaitre l'article ou l'alinéa de la loi qui stipule que mon ex compagne doit justifier la situation & l'assiduité de notre rejeton a recherché du travail ou a suivre son stage AFPA...

En vous remerciant d'avance


RE: voeux pieux ? peut-être pas pour Sherlock Holmes.

Pas besoin de citer tous les articles du code relatifs à la pension alimentaire des enfants et à l'obligation de secours, puisque vous disposez d'un jugement rappelant à la mère son obligation de produire les justificatifs.


RE: voeux pieux ? peut-être pas pour Sherlock Holmes.

  • Par J.Marc le

Apres re-lecture du énième jugement effectivement ce point de détail est mentionné...Merci de votre aide...

je vous tiendrai informer de la suite et de la réaction de la "mère" de notre Fils


RE: voeux pieux ? peut-être pas pour Sherlock Holmes.

  • Par J.Marc le

Cher Maitre...

J'ai adressé une LRAR a la mère de mon fils pour qu'elle m'envoie les justificatifs de situation de notre fils...A la réception de ce courrier elle m'a téléphoné et tenu des propos plus "qu'amicale" ( t'es qu'une m...! mets toi les au c... tes justificatifs etc...)La trés grande Classe...

Quelles sont les sanctions possibles si elle persiste a ne pas respecter le dernier jugement ?


RE: voeux pieux ? So british

Et oui, c'est l'envers du décor que le juge ne connait jamais! la mère répond toujours, verbalement, dans un style très classe à la hauteur du mépris qu'elle porte aux décisions de justice concernant la prunelle de ses yeux, surtout quand elles sont liées aux finances.

Votre problème est celui de la preuve de son refus de fournir les justificatifs: vous avez déjà l'absence de réponse écrite à votre LRAR: vous pouvez lui adresser une nouvelle LRAR sur laquelle vous lui indiquerez qu'à défaut de transmission des justificatifs sous huitaine vous saisirez le Juge; mais vous pouvez aussi muscler la demande, ce qui vous coutera un peu de sous: vous pouvez demander à un huissier de justice de délivrer à la dame une sommation interpellative: il se rendra chez elle pour lui demander officiellement la remise des justicatifs (vous ferez la liste avec lui de tous ceux qui vous intéressent) et cet huissier enregistrera sur son acte la réponse de la dame, vous donnant éventuellement les documents remis.

Dans le rare cas, où elle refuserait de lui donner un quelconque justificatif, direction le juge pour faire supprimer la pension illico (vous en profiterez pour demander en plus que la dame vous rembourse de vos frais de LRAR et d'huissier).


RE: voeux pieux ? So british

  • Par jmarc le

bonjour Maitre.

j'ai suivi a la lettre vos conseils...Nouveau recommandé juste une réponse evasive via SMS comme quoi j'aurai les papiers quand elle le decidera...

j'ai tel au greffe du tribunal pour me faire expliquer un détail du jugement...& Miracle je suis tombé sur la juge qui a rendu le dernier jugement...je lui ai expliqué ma situation. Elle m'a immédiatement dit de la solliciter via un courrier avec AR et elle adressera un rappel a l'ordre a ce qui sert de mère a mon fils ...


RE: voeux pieux ? So british - Super Juge

Super, la chance est avec vous: tomber sur le juge qui a rendu la décision c'est bien, obtenir de lui qu'il s'occupe de gérer l'après jugement est encore mieux, et rare.

Bravo à ce Juge.


RE: voeux pieux ? So british - Super Juge

  • Par J.Marc le

Bonjour Maitre.

Encore une fois je fais appel a vous car la mere de mon fils continue ses manigances...

je voudrais savoir si la dernière décision du JAF rendu en Aout 2009 annule etb remplace la décision rendue en 2007?


Obligation de payer la PA ?

  • Par valou68 le

Bonjour,

Je vois que nous sommes tous dans la même galère !!!! Voilà pour le problème est le suivant: mon mari a une fille qui a 20 ans , nous n'avons plus de nouvelles depuis 6ans, sauf de temps en temps pour demander de l'argent bien sur et par mail !! Nous avons déménagé a plus de 10000 km et il y a 6 quand nous l'avons appelé pour savoir quel mois elle souhaitait venir tout a chaviré quand elle nous a dit qu'elle ne voulais plus nous voir alors qu'avant elle était chez toutes les petites vacances scolaires !! Donc depuis pour ainsi dire pas de nouvelles, si début 08 (mars)elle demande par mail bien sur de lui prendre un billet d'avion pour venir ici mais pas chez nous bien sur mais dans la famille de sa mère ( sachant qu'un billet aux dates qu'elle a demandé coute 1300 à 1500 €) mon mari lui a donc refusé ce billet en lui répondant par mail en lui expliquant que c'est un billet que l'on réserve longtemps avant et que nous n'avions pas cette somme a mettre dans un billet.

Nous n'avons plus eu de mail juste les parents de mon mari chez qui la mère va ce plaindre par mail!!!

Nous n'avons jamais eu de certificat de scolarité nous ne sommes pas informé de ce quelle fait comme études, aucun résultat juste payer la PA on est bon qu'à ça. Par l'information de personnes nous avons appris qu'elle avait eu son BAC et elle a fait un BTS qu'elle a eu aussi nous savons également qu'elle a un petit boulot mais nous ne savons pas combien d'heures par semaines !! Et qu'elle a les moyens de faire des voyages . Elle habite normalement chez sa mère remariée.

Donc a ce jour nous ne savons pas ce qu'elle fait !

Nous avons envoyé une LRAR mais bien sur pas de réponse (on s'en doutait)

nous avons du coup suspendu le virement de la pension car c'est le seul moyen de faire réagir :: ah l'argent !!!La question est la suivante avons nous le droit de suspendre en attendant un justificatif de scolarité sachant bien sur que dés réception nous lui donnerons le montant suspendu .

Devons nous envoyer un courrier au JAF ?

C'est incroyable nous avons deux autres enfants qui eux aussi voudrons faire des études et on doit continuer a payer pour un enfant qui vous a rayé de sa vie mais pas de son compte bancaire !!!!! Je l'ai élevé de 2ans 1/2 a 6 ans quand sa mère est partie et voilà le remerciement .

Merci beaucoup

Cordialement,


RE: Obligation de payer la PA ? saisissez le JAF

Nouvel exemple de la carence de la Loi; un parent payeur et un enfant ingrat, sans doute assujetti à une mère aliénante. Faute de réponse à une lettre recommandée, seule alternative: continuer à payer sans savoir si la pension est encore due, ou saisir le jaf pour lui demander qu'il soit enjoint au créancier de la pension de justifier de sa situation en revenus et charges.

La suspension de la pension est dangereuse: vous risquez une saisie sur salaires sans préavis, ou une plainte pénale pour abandon de famille, si l'enfant est encore réellement à charge. Dans votre cas, ne payez rien d'autre que la pension et n'apportez d'autre réponse à une demande financière supplémentaire qu'en exigeant la justification de la situation de l'enfant.

Si les JAF sont encombrés de demandes de communication de justificatifs, peut-être que le législateur se penchera sur la question et sur l'inclusion dans la Loi de ce qui fait défaut: l'arrêt immédiat de la pension à défaut de justification, passé un mois après une mise en demeure recommandée.


RE: Obligation de payer la PA ? saisissez le JAF

  • Par jmarc le

Cher maitre.

j'ai mon fils chez moi d'avril 2008 a février 2009.

sa mere durant ces 10 mois n'a absolumment subvenu au besoin de notre fils elle aurait meme voulu que je continue a verser la PA...

la secrétaire de mon avocat (je n'ai pas réussi a le joindre en direct) m'a dit que c'etait trop tard pour réclamer une PA avec effet retro actif, mais que je pouvais porter plainte pour abandon d'enfant puisque j'ai supporter seul les frais concernant mon fils... Pouvez vous me confirmez cela ? en vous remerciant d'avance...


RE: Obligation de payer la PA ? manque de réactivité

Vous n'avez apparemment pas saisi le JAF pour faire constater le transfert de résidence et fixer la pension due par la mère pour l'enfant.

Selon le principe que j'ai rappelé dans plusieurs billets, la dernière décision rendue est applicable; cependant, pas de panique: la mère serait malvenue à réclamer la pension alors que l'enfant ne résidait plus chez elle, et que vous pourrez le prouver.

Par contre, pour la pension due par la mère durant cette période, faute de décision de justice, elle est égale à zéro, même si elle aurait pu participer au moins au titre d'une obligation morale; une saisine si tardive du JAF risque d'être vouée à l'échec.

Quant à la plainte pour abandon de famille, elle suppose un délit, c'est à dire un non respect d'une décision de justice fixant la pension; et vous n'en avez pas...


Moralité: il faut être réactif pour saisir le JAF aussitôt qu'une situation précédente a été modifiée.


RE: Obligation de payer la PA ?

  • Par jmarc le

A valou68.

je suis effectivement dans la même situation.sauf que mon "cher" fils habite a 7km de mon domicile...

Récemment j'ai tenté de le prévenir sur le fixe du domicile de sa mère que son grand-père (mon pere) etait gravement malade! il a daigné me répondre 4 jours apres & la Ô stupeur il m'a expliqué que sa chere maman ne l'avait pas prévenu de suite parce que ca faisait 3 mois qu'il vivait chez les parents de sa "fiancée".

Et moi comme un couillon je paie 100 euros de P.A. pour un minot qui ne vit même plus chez celle qui réclame a corps & a cris le 5 au matin !!!

tant que je n'ai pas le nom de famille de sa fiancée impossible de faire constater qu'il ne vit plus chez sa mère...c'est le serpent qui se mord la queue


attestation

  • Par jmarc le

Mon fils m'a rédigé une attestation certifiant qu'il ne vit plus chez sa mere depuis

mai 2009. Nous sommes passés en aout 2009 devant le jaf a ma demande pour revoir La PA a la baisse ( j'ai eu gain de cause!) a cette date la mère de mon fils n' pas daigné signaler cet état de fait, ni a son avocat, ni au mien, ni au juge...

suis je en droit de réclamer le remboursement des PA sur cette période?


Un policier m'a dit que cela relevait du pénal & que c'était une fausse déclaration que je pouvais porter plainte pour escroquerie la aussi suis je en droit de la faire ?

en vous remerciant d'avance ...


RE: attestation - Ah, la coquine !

ça mérite une demande de restitution du trop payé si votre fils, bien que résidant chez sa fiancée inconnue, n'est finalement plus à charge. S'il est doté d'un salaire plus fort que celui révélé, la pension doit être supprimée avec effet rétroactif.

S'il ne vit plus chez sa mère, et qu'il soit encore à charge ,vous pouvez demander à ce que la pension lui soit directement versée.

L'escroquerie... par omission, mieux vaut ne pas envisager de plainte, même pour augmenter les stats de la police. Trop irréaliste.


RE: attestation - Ah, la coquine !

  • Par jmarc le

le nom de sa fiancée est mentionnée sur l'attestation

j'ai adressé une requête au JAF pour qu'effectivement cette pension soit versée directement a mon fils (en recherche d'emploi)!

je demande par la même occasion que me soit restituer les PA versées a sa mère alors que mon fils ne vivait plus avec elle!


je vais quand même porter plainte pour fausse déclaration. j'ai lu sur divers forum qu'il y avait eu des cas de jurisprudence


RE: attestation - Ah, la coquine !

Aïe ! le fiston est à charge... pour la restitution de la pension ça risque de coincer!

La chère mère prétendra sûrement que votre obole a été reversée directement ou indirectement au jeune et heureux fiancé et qu'il a bien fallu l'aider durant tout ce temps, et tutti quanti! La restitution c'est surtout quand le jeune homme n'est plus à charge.

Pour la plainte, alors, si les forums l'ont dit, plus le policier, alors c'est que c'est vrai... tenez moi quand même au courant: j'aime bien la nouveauté.


RE: attestation - Ah, la coquine !

  • Par jmarc le

mon fils m'a affirmé que sur le montant de la PA il voyait une vingtaine d'euros a peine & encore qu'il devait les réclamer a sa chère maman!

elle peut difficilement argumenter qu'il etait encore a charge puisque non présent a son domicile ...Puisque présent au domicile de sa compagne depuis X mois!


si elle argumente ce que vous supposez a juste titre je demanderai les preuves de son aide "précieuse" ...


pour la plainte loin de moi l'idée de mettre en doute vos dires, votre aide m'a été d'un bien précieux...

certains penseront que c'est une basse besogne vengeresse, je n'en ai cure!

Cela sera un juste retour des choses vu le nombres de procédures que j'ai subit de la part de cette chère mère aimante


IMPRESSIONNANT MAIS VRAI ...

  • Par vanessa le

Bonsoir , après avoir lu le sujet et les commentaires , avec beaucoup d'assiduité , cela me conforte dans ce que je pensée déjà !


La semaine dernière , rendez vous à l'hôpital pour mon petit bou de 3 ans pour ablation des végétations , ( bénin , mais biensure , maman s'inquiète à n'en pas dormir de la nuit ) ; en sortant de ce lieu , après 6 heures d'attente , je reprends enfin ma voiture pour me rendre chez nous , avec mon petit poussin ci fatigué , hé là , apres quelques kilomètres parcouru : " mince , m'ont ils donné l'ordonnance pour les médicaments ?! " , en bonne citoyenne je me gare sur un parking non loin de là et appel , biensure tout est en ordre , je redémarre tranquillement pour me dirigeais vers la sortie de ce fameux parking , quand une chère dame qui se trouve devant moi , décide de faire une marche arrière assez brutale car elle à sûrement oubliée un collier pour aller avec sa tenue " mamie flingueuse " !!! ; je sors de mon véhicule , il est abîmé , mais biensure pas assez pour perturbée madame , qui elle , n'a rien sur la sienne , j'insiste pour qu'un constat amiable sois rempli en bonnet du forme , elle reste fâchée mais remonte dans son habitacle pour soit disant se mettre sur le coté pour pouvoir rédiger tranquillement , je recule légèrement , je m'attends à une entourloupe , et biensure elle déguerpie sans tarder dans cette fichue ruelle ou personne ne me laissera passer !!!


Habituellement méfiante , j'ai évidemment pensée à retenir la plaque du véhicule , ainsi que le modèle et la couleur , je vais donc au commissariat le plus proche , pour être aidée dans ce plan machiavélique que m'a tendue cette sympathique dame de 58 ans , je raconte et voilà qu'on m'explique que vue que cette dame c'est arrêtée et que nous avons échangés quelques paroles , et bien je ne peut donc pas déposer plainte car de ce fait , ce n'est pas un délit de fuite !!! Après 5 commissariat , je trouverai enfin un gentil gendarme qui voudra perdre son temps ( mais pas trop biensure ) , au téléphone , pour aider cette dame à bien vouloir être responsable de ses délits !


En conclusion :


L'état et tous ses dirigeants , ont eu le temps de faire une loi qui n'a ni queue ni tete dans mon histoire , alors que dans la votre qui est bien plus incroyable que la mienne , personne ne si est aventuré et à enfin mis fin , à ce pieds d'estale qu'ont ces pauvres et tristes mamans , ayant peut etre procréée 3 fois de plus depuis le temps !!!


Vanessa .


RE: IMPRESSIONNANT MAIS VRAI ... Vanessa égarée

Vanessa a du se tromper d'article pour poster son commentaire, éloigné de la pension alimentaire des enfants majeurs. A moins que ce ne soit en lien avec la plainte pour escroquerie évoquée dans le commentaire précédent.

La police a parfois une approche singulière de la Loi pénale: si le n° d'immatriculation n'avait pas été revelé, on n'aurait jamais retrouvé la tamponneuse: elle a bien tenté de fuir sa responsabilité; ceci dit les commissariats sont noyés sous des paperasseries multiples et font un tri; dans votre cas, vous pouvez aussi écrire à votre assureur pour lui expliquer la chose et donner le n° d'immatriculation de l'adversaire: elle s'occupera de tout.


RE: IMPRESSIONNANT MAIS VRAI ... Vanessa égarée

  • Par vanessa le

Bonjour monsieur Guillard ,


Ce que je voulais faire ressortir en évoquant cette histoire , c'est que notre état perd son temps à faire des lois qui ne veulent rien dire , alors que dans le cas des articles au dessus , aucune loi n'a été faite ou n'est respectées , pour que le concubin payant la pension alimentaire , est droit de regard autant de fois qu'il le veut , pour savoir pour qui et dans quoi part l'argent qu'il donne chaque mois , je trouve ça incroyable quand meme ; Une dernière chose , j'aime beaucoup lire vos articles , trés constructifs , cordialement .


Vanessa



plainte acceptée

  • Par Jmarc le

cher maitre.

au vu de l'attestation de mon fils. ma plainte a été acceptée...

Escroquerie a la PA... & fausse déclaration par omission


RE: plainte acceptée - Première étape

Bravo, première étape franchie; reste désormais à suivre le sort qui sera donné à la plainte par le Parquet...

à suivre


arret de pension

  • Par andre le

bonjour monsieur,

mon mari paye une pension alimentaire pour son fils de 21 ans qui ne poursuit plus ses etudes (arrêt au 31/08/09) bac pro.

Le jugement initial de 1992 avait été modifié en juin 2008 et il est précisé que la pension est dûe tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et poursuit des études "sérieuses", acharge pour la mère de transmettre des justificatif.

Le fils percoit des indemnités chômage (500€) et n'est plus scolarisé; il reste logé chez sa mère.

Le libellé du jugement permet il de stopper en toute légalité le versement à la mère pour que mon mari verse la pension (qu'il souhaite poursuivre) mais à son fils directement.

merci de votre avis


RE: arret de pension

L'objet du billet était justement de révéler l'ambiguité de telles situations avec des enfants majeurs, pour savoir quand cesse la pension. Le billet et ses commentaires confirmait l'ambiguité.

Si l'enfant perçoit le chomage c'est qu'il a du travailler auparavant et n'était plus à charge; il ne poursuit plus d'études: il est donc apparemment dans une situation d'oisiveté ne justifiant plus la pension; mais, pour éviter les ennuis, et faute de Loi précise, mieux vaut demander au jaf de mettre un terme à la pension.

Si le père souhaite continuer néanmoins de payer, et directement à l'enfant, qu'il en prévienne la mère; la logique voudrait que la pension soit minorée puisque l'enfant majeur a quelques revenus.


miracle a la Marseillaise

  • Par JMarc le

Cher Maitre.

La chere maman de mon fils sur les conseils de son avocate a fini par accepter que je verse la P.A. directement a mon fils. elle m'a rédigé une attestion écrite datée signée confirmant ses dires.

Son avocate m'a contacté pour me demander de ne pas engager de procédure vu notre accord. elle me demande aussi de retirer ma plainte pour escroquerie a la pension alimentaire & fausse déclaration par omission. Sa défenderesse argumente

que ma plainte risque d'être déclarée sans suite. dans ce cas pourquoi cette demande a la limite de la supplication comme quoi sa cliente est a la rue financièrement etc...

Par contre mon fils veut aussi réclamer une pension a sa mère en a t'il le droit ?


RE: miracle a la Marseillaise - un cierge à la Bonne Mère

Voilà donc une démarche à la hussarde permettant de régler le problème de la pension des enfants majeurs, si la mère s'est reconnue comme étant en faute, ce qui est rare; il est vrai que, dans ce cas, elle avait un peu trop tiré sur la corde!


La pension est donc versée directement à votre fils, qui a bien évidemment droit à en demander une à sa mère, puisque les parents doivent contribuer à élever leur chérubins, à proportion de leurs facultés contributives.


RE: miracle a la Marseillaise - un cierge à la Bonne Mère

  • Par JMarc. le

excellent le cierge a la bonne mère ...

je pense que mon fils ne va se gener pour lui réclamer une pension vu le fric qu'elle s'est fait sur dos sans qu'il voir un euro de la PA ...


je trouve aussi l'attitude de l'avocate de mon ex plus que douteuse de m'inviter a ne pas porter plainte est ce courant ce genre de pratique...


Encore merci de vos précieux conseils


RE: miracle a la Marseillaise - un cierge à la Bonne Mère

  • Par jean-claude guillard le

l'avocate joue son rôle de conseil. Elle souhaite éviter un débat dont elle n'est pas forcément sûre du résultat.


RE: miracle a la Marseillaise - un cierge à la Bonne Mère

  • Par JMARC le

Bonjour.


Comme je vous l'ai dit ma plainte pour escroquerie a la P.A a été acceptée

mais comment mon ex compagne sera informée de ce dépot de plainte officiellement?


RE: miracle a la Marseillaise - le devenir d'une plainte

Elle est enregistrée, ce qui est déjà bien; elle va suivre son cours, avec sans doute une convocation pour Madame, qui en sera alors avisée et qui fera ses déclarations; ensuite, et selon les informations recueillies, les enquêteurs demanderont l'avis du Procureur: ce sera alors soit un classement, soit une décision de poursuites pénales, soit devant une juridiction soit vers un traitement parallèle style délégué du procureur, médiation, CRPC etc...


Tout juste bon à payer la PA

  • Par Resistance le

Vous lire me fait du bien, on se sent moins seul de la part de ses mères "aliénantes" uniquement intéressées par la PA.


Mon mari paie une pension alimentaire pour son fils de 20 ans. Il suit des études à la Fac (Paris Diderot) en SC.EXACTESL2 PHYSIQUE.


Je ne réussis pas malgré mes différentes demandes à avoir copie du suivi de ses études, son niveau, son assiduité et ses résultats.


Je suis assez inquiète car la fille ânée de mon mari vit toujours chez sa mère à 35 ans, j'ai très peur de devoir payer une PA jusqu'à cet âge pour son fils.


On a déjà dû durant 9 ans batailler dur avec avocat pour que cette ex rachète la part de l'appartement acheté en indivision avec mon mari, elle s'y est refusée durant 9 longues années malgré une décision de justice en 2008 qui nous a donné raison. Sous menace de vendre la maison aux enchères elle a fini par nous régler les 93 000 euros qu'elle nous devait (y compris les loyers d'occupation des sols).


Depuis juin 2009 furieuse d'avoir dû débourser 93 000 euros, elle nous harcèle sans arrêt, nous insulte par téléphone. Elle nous a doublé le montant de notre participation de sa taxe foncière (due). J'ai refusé après m'être renseignée auprès de 2 notaires sur le montant exacte à lui régler. Début novembre, nous met l'huissier aux fesses pour "procédure de paiement direct" pour non paiement de la PA. Hors nous n'avions aucun retard, j'ai dû faxer toutes les preuves à l'huissier sous peine d'amener tout ce petit monde devant la Justice. Bref elle ne s'arrête jamais et tente toujours de nous extorquer de l'argent. J'ai fait un mail (qui sera envoyé en recommandé dès lundi) où je l'informe de plainte en gendarmerie si ce harcèlement, extorsion de fonds, abus de confiance ne cesse immédiatement.


Mon mari a demandé à son fils qu'il lui envoie comme le prévoit la Loi le suivi exacte de ses études, niveau, résultats etc. tel que le prévoir la Loi :


[Etudes d'un enfant majeur : Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Le juge, saisi par la personne réglant la pension alimentaire, aura l'opportunité de l'appréciation du caractère sérieux des études, c'est à dire dénuées d'échecs graves et/ou répétés et débouchant sur une profession. Il va s'en dire que le créancier de la pension devra informé obligatoirement son débiteur du suivi de ses études et de ses résultats.]


Il a botté en touche en rétorquant qu'en fac rien n'était donné et qu'il ne pouvait donc rien transmettre. Comment peut-on suivre étudiant, un éventuel défaut d'assiduité aux cours, un travail sérieux et constant, un retard scolaire sans justification si le jeune majeur ne fournit rien à son père qui pourtant règle chaque mois par virement bancaire une PA à sa mère (160.95 euros).


Mon mari peut-il contacter la faculté afin d'obtenir ces documents sur le suivi des études de son fils. Il va sans dire que son fils ne contacte JAMAIS son père. Celui-ci doit uniquement payer la pension. Le reste, dans une autre vie ...


Je précise même si cela parait évident que la mère s'est indéxé ses enfants, leur conscience, leur autonomie et que la séparation en 2000 a été vécue comme un crime passible de pendaison.


Depuis 9 ans on vit un véritable enfer avec des enfants solidaires de la mère. Le fait que nous ayons gagné le procès sur le rachat de part, les a rendu fous furieux.


A tous les payeurs de PA : ne jamais régler une PA par chèque, l'ex de mon mari a déjà tenté de ne pas mettre le chèque en banque pour prouver à l'huissier le non-paiement de la PA, et engager une procédure de saisie sur sa retraite. J'ai très vite réagi en ne voyant pas le chèque débité sur mon compte, en faisant opposition au chèque (conseil d'un huissier) et en règlant le même jour la PA par virement. Je paie maintenant par virement permanent.


RE: Tout juste bon à payer la PA - enfant = argent

Nouvel exemple des limites de la Loi actuelle concernant celle du versement de la pension des grands enfants majeurs: il faut aller devant le juge, à ses risques et périls, pour connaître la situation exacte du bébé étudiant de longue date.


Le dénominateur commun à toutes ces situations se résume à l'opération "enfant = argent", justifiant de telles dérives, qui permettent au parent payeur de se croire le banquier perpétuel d'un enfant, qui n'a plus aucune manifestation d'amour filial pour son banquier de père, sans doute du seul fait que son image a été détruite par l'environnement maternel, soit par esprit de vengeance, soit par vénalité.


Seul un article spécifique de la Loi, traitant de la pension des grands enfants, permettrait de règlementer, sans intervention du juge, les limites du versement de la pension: faute de ne pas fournir annuellement les justificatifs indispensables à la connaissance de la réelle situation de l'enfant majeur, le débiteur, un mois après une demande par LRAR infructueuse, devrait être autorisé à cesser son paiement, à charge pour l'enfant de saisir le juge s'il estime devoir encore en bénéficier, et non pas l'inverse comme celà se pratique actuellement par la force des choses et de la Loi incomplète.


PS: j'avais oublié la superbe expression "avoir un huissier aux fesses"; ça méritera peu-être un jour un petit billet rigolo. Il faut bien se dérider parfois.


RE: Tout juste bon à payer la PA - enfant = argent

  • Par Noekar le

Cher maître

Je paie un PA à mon ex de 600 euros pour 2 enfants de 23 et 26 ans 1/2. J'ai les certificats seulement l'ainée est partie en Angleterre (pour des études d'orthophonie ) puis une année en Belgique et vient de repartir pour londres. Logiquement elle aura fini cette année en orthophonie mais semble vouloir continuer. Je sais qu'elle travaille (cv par internet) au Qatar donne des cours à 25 Livres par heures elle ne veut pas répondre à mes questions " pourquoi être partie puis revenue juste pour allonger la durée des études". Je prècise que j'ai déja eu un faux certificat scolaire et que Melle était en AUSTRALIE j'avais saisie le JAF et durant 1 an plus de pa pour elle mais au retour elle à commencé une école de prépa en orthophonie et j'ai éte condamné à reverser Pour la 2ème elle vient de s'inscrire pour un BTS dans une école non conventionnée à 5000 euros par an. Je suis très inquiet et j'en ai marre, j'ai 2 enfants de mon nouveau mariage 10 et 7 ans et ma nouvelle épouse et malheureusement malade elle devient sourde, elle est appareillée est reconnue invalide 1ere cat. Malgré un bon salaire nous sommes dans l'impossibilité de faire des extras et même de renouveler notre vieille voiture. J'aimerai dans un 1er temps,suspendre ou diminuer la part de la plus grande car celle ci a un train de vie trés aisé : voyage à cuba, Norvège, Jamaïque et travailler à DOHA reste toute de même rare pour le commun des étudiants. Je voulais savoir si on peut utiliser comme preuve des photos de profil facebook pour valider mes affirmations ainsi qu'un cv écrit sur internet, et demander que ma fille fasse vérifier son passeport par le juge. Je voulais également vous dire que mes filles m'ont demandé de verser la pension en début d'année mais je n'ai pu organiser les démarches car je ne voulais pas me contenter dans simple accord avec la mère (trop de conflit par le passé= et manque de temps avec les problèmes familiaux) ce que je vais demander en cas de saisi du JAF elles habitent toutes les 2 loin de chez leur mère


RE: Tout juste bon à payer la PA - enfant = argent

  • Par Noekar le

Je n'ai pas posté au bon endroit désolé. De plus j'ai oublié l'essentiel de vous remercier pour toutes les informations données


RE: Tout juste bon à payer la PA - enfant = argent

C'est à vous d'apporter les preuves: alors, tout ce que vous pourrez trouver sur les réseaux sociaux sera bon à prendre si vous y avez accès.


Il pourrait être alors demandé au juge de prévoir que, compte tenu de leur éloignement, vos filles vous adressent régulièrement les justificatifs de l'évolution de leur situation personnelles.


Derniers soubresauts d'un cha... a l'agonie.

  • Par JMARC le

Cher maitre.

dernière tentative de la "mère de mon fils" aprés avoir signée une attestation comme quoi elle acceptait le versement direct a notre fils majeur. cette dernière se rétracte prétextant avoir rédiger cette attestation sous la pression. Par chance J'ai adressé une copie au JAF... OUf.

Mais cette chere femme a mandaté un huissier pour non paiement de PA ...

& il doit debarquer a mon domicile sous 48h pour faire un inventaire de ce qui se trouve dans mon appart.

Ma conjointe lui a tel pour lui dire que nous avions en possession cette attestation. comme on dit chez nous il s'en est battu les alibofis. Ma conjointe lui aussi signalé qu'il y avait ds notre appart des meubles & autres objets lui appartenant, la aussi reponse bizarre de l'huissier qui lui a dit que cela n'avait aucune importance qu'il pouvait aussi saisir ses biens étant donner que nous vivions sous le même toit, même si elle présentait des factures nominatives!

Est ce de l'intox?


RE: Derniers soubresauts d'un cha... a l'agonie. La pression de l'huissier

Le débat devant le JAF promet d'être animé...

L'huissier ne peut pas faire n'importe quoi: tout acte d'éxécution peut être soumis au controle du juge de l'exécution, et autant le créancier que son huissier peuvent être assignés devant ce juge pour répondre des conséquences d'une mesure abusive; si vous payez directement la pension à votre fils, vous n'allez pas la payer deux fois: ce n'est surement pas prévu par le jugement!

au surplus, une saisie de mobilier comporte un premier acte, qui serait necéssairement soumis au JEX dans votre cas, qui dresse la liste du mobilier saisissable appartement au débiteur; sur présentation des preuves de propriété d'autrui (factures d'achat par exemple), votre huissier prendrait un grand risque de saisir ce qui n'est pas à vous. et si enfin, vous lui présentez les preuves de ce que la pension est bien payée à votre fils, l'intox se transformerait en un abus de droit manifeste, qui le conduirait à quelques ennuis.

Je ne suis pas persuadé qu'il ose dresser un quelconque PV de saisie, face à vos preuves.


pension alimentaire enfant majeur

  • Par oksana le

Cher Maître,

Je vous expose notre situation : divorcés depuis mai 1998, mon ex-conjoint a été condamné à verse une pension mensuelle de 450€, doublée en décembre et réévaluable chaque année.

Celui-ci a très rarement exercé son droit de visite, a pris notre enfant en congés en tout et pour tout environ 5 semaines sur les 12 dernières années, ne s'est jamais préoccupé ni de ses études, ni de sa santé ni des fêtes de Noël ou autre, sauf les fois où je le conviais à la maison pour que notre fils puisse le voir.

A chaque fois il argumente qu'il doit vivre sa vie d'homme...

Il n'a jamais procédé au versement doublé en décembre, n'a jamais réévalué la pension, a procédé à une diminution de celle-ci et saisi un JAF pour entériné cette diminution... demande rejetée et 1er jugement confirmé il y a 2 ans.

Notre fils a à présent bientôt 23 ans et poursuit ses études en effectuant un petit travail qui lui permet de payer son essence, quelques sorties, ses bouquins.

Nous avions placé de l'argent pour lui au moment du divorce, argent qu'il a prêté à son père un jour où celui-ci était en difficultés, jamais remboursé.

L'an passé, celui-ci a été de nouveau en difficultés et nous avons volé à son secours à la demande de notre fils : hébergement d'urgence, retrouvailles père-fils, gratitude, promesses que plus rien ne serait pareil, etc.

ça a duré 6 mois, depuis cet été une nouvelle compagne et de nouveau plus de nouvelles...

lassé de ses conquêtes successives notre fils souhaite voir son père seul mais refuse de faire la connaissance de ses amies.

Nous vivons seuls tous les 2 n'ayant jamais moi-même refais ma vie.

Je reçois ce jour un message de son père, le 1er depuis 6 mois, où il me demande un bulletin de scolarité (jamais demandé jusqu'à présent) et la copie des bulletins de salaire argant que notre fils travaille quasiment à temps presque complet...

Je suis abasourdié ! J'assume seule la charge de notre fils depuis 12 ans, j'ai fais seule face à de nombreux soucis sans jamais pouvoir obtenir son soutien bien au contraire...

J'ai tenté de conserver des liens père/fils, de ne jamais jeter d'huile sur le feu, bien au contraire, mais là je n'en peux plus !!!

Il exige de le voir pour Noël alors que nous avons prévu de partir passer quelques jours en famille, son message est lourd de menaces, du style : pas de réponse je ne verse plus rien...

Il sait très bien que l'arrêt du versement revient à nous mettre à la rue.

Pour info : son salaire est égal à 1 fois et demi le mien et il est hébergé chez l'amie qui partage sa vie.

Dans ce cas, quelle est votre position ? il s'agit d'un pôvre papa frustré de ne pas pouvoir profiter de son fils...

Plus concrêtement, que me conseillez vous ?


Merci d'avance




RE: pension alimentaire enfant majeur - au secours de la maman

En Droit, la réponse est simple: un jugement fixant une pension doit s'appliquer, si vous décidez de le faire appliquer, indexation comprises.

S'agissant d'un enfant majeur, la pension n'est pas due à vie, et son terme est celui du jour où cet enfant "vole de ses propres ailes"; c'est toute la difficulté de ces situations ambigues que mon article a mis en évidence. Chacun doit alors jouer le jeu de la transparence, et il est légitime que le père connnaisse la situation exacte de l'enfant, pour savoir si ce terme est arrivé: le mieux est donc de satisfaire sa demande.

Par contre, il lui sera difficile s'exiger d'exercer un droit de visite pour Noel, sur un enfant de... 23 ans, qui est majeur et fait ce qu'il veut. La menace de suppression de la pension pour ce motif est dangereuse pour le père, risquant à défaut de paiement une saisie de ses salaires. Seuls l'accord des parties ou la décision d'un juge peuvent mettre un terme à la pension.

En fait, pour éviter que le pôvre enfant ait à subir les conséquences des conflits entre sa pôvre maman et son pôvre papa, ne serait-il pas opportun de rétablir un dialogue familial, dans un cadre très transparent; ça a marché une fois, ça vaut peut-être le coup de réessayer.


Révision de pension

  • Par Beryl le

Lors de l'ONC le père a affirmé que son fils cachait des revenus propres car il travaillait en parallèle de ses études ce qui est faux

La juge n'a pas demandé de preuve de ces allégations

Alors que le père a une tres belle situation le gamin perçoit une toute petite pension

IL est majeur étudiant et sérieux s'il veut continuer ses études il va devoir quitter la maison or sa pension ne le lui permet pas et mes revenus sont tres inférieurs à ceux du père

Peut-il il de lui meme saisir le juge ?




RE: Révision de pension - l'enfant majeur saisit le juge.

oui, quand il aura pris son indépendance; il devra faire convoquer devant le juge ses deux parents; il justifiera de ses revenus et charges, tout comme chacun des parents.

Le juge aura une vision globale de la situation pour fixer la pension, en fonction des besoins et des revenus respectifs;


question hors sujet

  • Par marie98 le

Bonjour Maitre

Mon epoux est en proces avec la mere de sa fille sujet pension alimentaire - histoire comme les autres. Sauf que ex-madame dans ses conclusions au juge presente l' information diffamatoire sur notre situation financiere sans aucune preuve /qu on a des appartements qu'on loue en cachant les revenues, qu' on reçoit plus que declare etc/ Est-ce que nous avons le droit de porter la plainte contre diffamation? Merci d'avance


RE: question hors sujet - la plainte? oui, hors sujet

On a le droit d'écrire n'importe quoi et même de mentir sans ce que soit un délit susceptible de plainte pénale.


On est en matière civile: le juge ne doit retenir que ce qui est prouvé.

c'est à celui qui avance un argument d'en apporter la preuve .Il suffit de dire au JAF que tout celà n'est pas justifié et doit être rejeté.


RE: question hors sujet - la plainte? oui, hors sujet

  • Par marie98 le

Merci beaucoup pour votre reponse.


absence d'assiduité prouvée

  • Par eric le

Depuis plusieurs années, mon fils de 18ans et demi est" victime" d'absences et de retards conséquents à ses cours. Jusqu'à très récemment il était pourtant interne dans son lycée, mais s'autorisait ses absences non justifiées. Il a été convoqué et menacé d'exclusion de son lycée s'il ne corrigeait pas son attitude. La mère a décidé d'autoriser sa désinscription de l'internat, celui prétextant qu'il travaillerait mieux en étant hébérgé chez des amis.Je continue à verser la pension alimentaire sans interruption depuis 15 ans. C'est moi qui lui ai trouvé ce lycée alors qu'il avait abandonné ses cours en seconde, il y a trois ans. Je conserve toutes les preuves de ses absences, mais je me demande comment agir, sachant qu'il est mal parti pour avoir son bac et qu'il envisage de s'inscrire dans un cours privé de théâtre qui ne nécessite pas ce diplôme...

Je me demande s'il est temps de saisir le JAF par requête dès maintenant avant qu'il n'y ait plus moyen d'obtenir de certificat d'assiduité par la suite; et surtout que demander ua JAF? Un transfert de la pension à mon fils? une révision du montant? Un engagement d'assisuité clairement énoncé dans une décision?

merci d'avance de vos conseils


RE: absence d'assiduité prouvée - rente de situation et oisiveté

Le manque de sérieux de la pousuite d'études par un enfant majeur n'est pas encouragé par la Loi: c'est au contraire un motif de supression de la pension.

La situation de fin d'année, au résultat des examens, permettra de confirmer ce qui est prévisible, sauf miracle.

C'est plutôt au vu du résultat qu'il faudra saisir le juge, pour qu'il tire toutes conséquences de la situation.

Reste que si l'enfant majeur est encore à charge, même sans études, une aide peut lui être due, sauf oisiveté. Il faudra qu'il justifie de démarches pour trouver un travail, ou pour poursuivre dans une autre voie; le pension peut alors être minorée ou assujettie à des conditions, voire un délai.

Le transfert de la pension à l'enfant majeur ne peut intervenir que s'il a une vie indépendante et ne réside pas chez un parent.


suppression de la pension alimentaire.

  • Par heid christian le

je vois que je ne suis pas seul dans cette galère.cela fait 19ans que cela dure.mes 2 enfants de 23 et 21 ans que je ne vois pratiquement jamais tant mon image a été soigneusement détruite par la mère,sont maintenus dans une dépendance totale à cette dernière.Ils ne font rien et ne justifient d'aucune étude sérieuse.L'année dernière,j'ai demandé la suppression pure et simple de la pension alimentaire sans prendre d'avocat,très mauvaise idée a posteriori.L'audience a été houleuse de mon fait ,ne pouvant supporter la mauvaise foi de la partie adverse,son mépris.Je suis médecin psychiatre et je sais me contenir.La juge m'a gentiment controlé en m'assurant de son plus grand respect pour les psychiatres "encore plus que pour le corps de la magistrature".Malheureusement pour moi,le jugement m'a condamné à versé une pension alimentaire de 1700euros par mois en faisant une simple perréquation entre mes revenus et ce que je peux donner en pension.j'étais d'autant plus écoeuré qu'après consultation d'un avocat,il me déconseillais de faire appel sachant que le jugement étais en général confirmé voire aggravé.A ce jour,j'ai de nouveau fait une requete pour supprimer la pension de ma fille qui m'a envoyé un faux attestant une assiduité et des résultats.L'école me l'a confirmé par email.De plus,j'ai pris un conseil.Mais en lisant votre discussion je m'attends au pire.le résultat de l'entreprise de destruction de la mère est déjà très lourd:ma fille a un problème d'addiction nié par elle-meme et sa mère,mon fils a peur de son ombre,est émasculé par sa mère.Cette dernière ne supporte pas ma nouvelle famille que j'ai reconstruite:remarié depuis 10ans et cinq enfants de 9,8,7,5,et 4ans qui sont complètement niés par la justice qui ne reconnais que les deux premiers enfants du premier mariage.C'est une priorité que j'ai du mal à avaler surtout après tout ce qui s'est passé.La justice est restée sourde et aveugle au conflit depuis 19ans.Ma parole n'a jamais été entendue comme si le fait d'etre psychiatre m'avait fortement déservi.


RE: suppression de la pension alimentaire.

Il est très malaisé de se défendre soi même par un contexte aussi douloureux. J'ajoute que, d'expérience, il m'a été donné de constater que les justiciables, médecins psychiatre, ont souvent tendance à ramener leur analyse de la situation à une approche "médicalisée", qui devient dès lors suspecte pour un juge quoiqu'il en dise. En fait, nous sommes dans une dimension, puisque le juge se voit imposé de distinguer irrémédiablement le seul aspect économique de toute autre considération lors d'un débat sur une pension alimentaire.

La seule question posé est de savoir si la pension se justifie ou non, en regard de la situation réelle d'enfants majeurs: sont-ils encore à la charge de leurs parents ? suivent-ils des études sérieuses, ou sommes nous en présence d'une oisiveté blâmable.

C'est une histoire de preuves, lesquelles font l'objet du débat devant le Juge.


Les arguments étrangers à ce débat n'ont aucune prise sur la décision à intervenir, quand bien même nous serions confrontés à l'assujetissement des enfants aux thèses maternelles.


Il en est de même pour la détermination du quantum de la pension, fixée selon les besoins des enfants et les justificatifs de revenus et de charges des parents.

C'est sur ces éléments essentiels pour le juge qu'il vous faut vous concentrer pour les futurs déroulements.


En un mot, ne donnez surtout pas au juge l'impression que vous entendez régler des comptes avec la mère, au travers d'une discussion de pension.


Bon courage.


Suppression de la pension alimentaire

  • Par argenty le

Bonjour Maître,

Voilà, je vois que nous sommes plusieurs à devoir affronter la justice qui n'est pas toujours juste d'ailleurs. Mon mari a eu une fille d'un premier mariage. Elle aura 25 ans au mois de juillet et cela fait 7 ans que nous lui versons une pension alimentaire malgré les absences, les notes catastrophiques, mon changement de situation (à l'époque j'avais un CDD). Sa mère ne donne pas un centime alors qu'elle est mariée et qu'elle est secrétaire de direction. Sa fille est actuellement en première année d'IUFM et elle se marie en fin d'année, son ami est inscrit en faculté de langues mais ne va pas en cours, il travaille chez Quick, donc il a un "salaire". Ma question est la suivante : Devons nous continuer à lui verser la pension une fois qu'elle sera mariée? Et si elle échoue sa première année d'IUFM?

Merci pour votre réponse en espérant que j'ai été assez claire.


RE: Suppression de la PA: MAJEURS MARIES

Le débat reste entier: un enfant majeur marié et poursuivant des études peut être encore à la charge de ses parents si il n'a pas de revenus et que son mari a une situation précaire.


Tout celà repose sur les preuves de la situation réelle de cet enfant et il ressortira d'un débat devant le juge si la PA doit être maintenue, réduite ou supprimées.

Une fois le mariage réalisée, demandez préalablement des justificatifs de la situation financière du couple si on vous demande de maintenir la PA;


RE: Suppression de la PA: MAJEURS MARIES

  • Par argenty le

Merci maître pour votre réponse. Ma belle fille n'a pas réussi son concours de première année à l'IUFM, cela veut dire encore et encore lui verser la PA, alors qu'elle ne fait rien pour travailler. Elle a quand même une licence en psychologie. Donc elle pourrait trouver du travail. Mon mari doit essayer de lui parler dans la semaine "nous connaissons déjà sa réponse" "j'y vais doucement mais je vais y arriver" voilà ce qu'elle nous dit depuis 7 ans et suivant ce qu'elle lui répondra on va écrire une lettre à la JAF, car ça devient impossible.

Que puis mettre dans ma lettre pour ne pas nous mettre dans une situation inverse? Je rappelle que sa mère n'a jamais rien donné depuis 7 ans.

Merci d'avance et merci encore pou votre soutien.

Cordialement.


RE: Suppression de la PA: MAJEURS MARIES

  • Par argenty le

Bonjour Maître,

C'est 26 ans qu'elle vient d'avoir, elle n'a pas eu son examen à l'Iufm, elle vient d'avoir un "entretien" avec son père et elle lui a dit qu'elle arrêtait les études et qu'elle avait fait une demande pour être assistante maternelle. (Tout ça pour être ASSMAT). Quel gâchis. Bref, elle se marie au mois d'octobre et nous demande de lui verser la pension jusqu'à la fin de l'année. Elle nous prend vraiment pour un porte monnaie et ça depuis 7 ans. Je n'ai pas envie de lui faire ce cadeau et je compte lui donner sa dernière échéance en octobre. je vais écrire à la Juge mais je ne sais pas trop quoi même dans ma lettre. Pouvez-vous m'aider. Je sais que je suis dure avec elle mais je n'arrive pas à faire autrement. Merci d'avance.


RE: Suppression de la PA: MAJEURS MARIES

  • Par argenty le

Bonjour maître,

Nous venons de renvoyer le dossier à la JAF, nous attendons un courrier de sa part. Par contre une petite question, en attendant le nouveau procès, pouvons nous mettre la PA en séquestrée et comment ça se passe. Car je ne voudrais pas qu'elle profite de cet argent, si elle ne doit plus toucher la pension et si on lui doit encore, l'argent sera mis alors de "côté".

Merci pour votre réponse.

Cordialement.


Suppression de la pension Alimentaire

  • Par Michel le

Bonjour Maître,

Le fait de fournir des justificatifs frelatés pour un enfant devenu majeur et autonome, constitue un délit et quelles actions peuvent être engagées.

Je précise que la mère est atteinte du S.A.P, que les relations avec l'enfant sont rompues depuis 11 ans et en plus il semblerait quelle soit (la mère) perverse narcissique.

Merci par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter.


RE: Suppression de la PA - FRAUDES

Il vous faut d'abord établir la preuve de la fausseté des documents, soit en quelque sorte la preuve de ce que l'enfant n'est plus à charge.

Si vous disposez de ces preuves, la première démarche utile est de saisir le JAF pour faire supprimer la PA devenue indue et obtenir des DI puisque l'on vous a trompé.

Une plainte s'ajouterait pour sanctionner les faux et leur production: c'est un autre débat quant à son effet et son utilité, face à une rupture de relation depuis 11 ans.


RE: Suppression de la PA - FRAUDES

  • Par Michel le

Merci Maître pour votre réponse rapide. Dommage que vous soyez géographiquement éloigné. Le JAF à été saisi et une date à été fixée. Néanmoins la partie adverse à demandée à son conseil d'impérativement renvoyé. Les vacances judiciaire arrivent et je pense pas avant septembre.



RE: Suppression de la PA

  • Par Michel le

Bonsoir Maître, surprise lors de l'audience, personne ne c'est présenté et constitué ni à l'appel ni devant le juge. Nous savions que madame été en vacance à BALI, mais le plus surprenant c'est qu'aucun conseil ne soit venu pour obtenir un renvoi comme cela à été demander. Donc nous avons déposés notre dossier et nous aurons la décision le 27 août.

Ma question: je dois attendre cette décision avant d'assigner au pénal ? (usage de faux)

Merci pour votre réponse.


choix de la banque

  • Par Beryl le

Depuis l'ONC Monsieur règlait la PA par chèque et toujours en retard

Ce mois ci changement sans m'en parler il a décidé de virer la PA sur un de mes comptes perso à l'agence bancaire qui regroupait tous nos comptes

Je n'ai conservé ce compte car j'y ai encore un crédit à rembourser sur qq mois puis je le cloture

Monsieur refuse : de changer la domiciliation bancaire des virements, ou de revenir au paiement par chèque

Quel est la possibilité de recours ? J'ai fait opposition et je lui ai adressé une LRAR avec un nouveau RIB

Réponse verbale : c'est non j'ai décidé que les virements se feront sur ton compte perso dans cette agence et pas ailleurs.

Par ailleurs il a supprimé tout moyen connu pour le joindre (tel, mail et il doit déménager) seule reste son tel professionnel

Merci pour votre réponse


RE: choix de la banque - CELLE QUE VOUS DESIGNEZ

Demandez au banquier de refuser ces virements et d'en informer le créancier.


Vous lui avez envoyé votre nouveau RIB


Si la PA n'y est pas versée, ce sera un défaut de paiement, avec toutes les conséquences qui en résultent.


Pour le changement d'adresse, il ne pourra pas longtemps rester ignoré; j'ignore s'il s'agit d'une PA enfant; si oui, il doit vous la communiquer pour savoir où s'exercent les droits de visite. Voir article précédent sur les sanctions pénales.


RE: choix de la banque - CELLE QUE VOUS DESIGNEZ

  • Par Beryl le

Merci Maitre pour votre réponse

"L'enfant" est majeur et étudiant (avec sérieux)

Mais il n'a pas voulu garder contact avec les 2 enfants (pas de cadeaux de noel, ni d'anniversaire) et il ne répond pas à leurs mails


RE: choix de la banque - CELLE QUE VOUS DESIGNEZ

Si l'enfant majeur est indépendant de sa mère, pourquoi ne pas lui faire verser directement sa PA ? ça réglerait le pb du compte bancaire.

Le JAF peut alors contraindre le débiteur de la PA à la verser directement si le demande amiable est réfusée.


Soutien aux parents confrontés à l'article 203 du code civil

  • Par asipa203 le

Je viens de découvrir votre blog et de lire l'histoire du grand dadais. Cela correspond exactement aux situations que nous connaissons dans notre association. Tous les problèmes évoqués nous sont bien connus. Nous espérons une amélioration législative et une évolution de la jurisprudence. La Présidente.


RE: Soutien aux parents confrontés à l'article 203 du code civil

  • Par de Bernardy le

Bonjour,


Je suis dans la situation de parents confrontés à l'obligation alimentaire : fils de 42 ans,a fréquenté les meilleurs lycées, 6 année d'études universitaires , a travaillé 2 ans , puis drogues (cocaine, heroine, alcool),divorce,abandonne son emploi .

Cela fait la neuvième année d'oisiveté,il vit d'extorsions et de mendicité familiales, refuse tout effort personnel,ne cherche pas d'emploi :la CPAS de LIEGE m'a adressé une mise en demeure de lui verser une pension alimentaire au titre de débiteur alimentaire.

Je souhaiterais faire partie de votre association si cela est possible.

Merci de me répondre

R. de Bernardy

rober5@orange.fr


RE: Soutien aux parents confrontés à l'article 203 du code civil

Je ne gère pas une association: je me borne par ce blog de répondre à des questions usuelles de justificiables, quand la gestion de mon propre cabinet m'en laisse le loisir.


Votre procédure est-elle dépendante de la Loi française? quid du CAPS de LIEGE ?

L'article 203 du code civil a été remplacé par l'article 271-2 et suivants.


Le seul argument pour s'opposer à la demande apparait être l'oisiveté du bénéficiaire, au regard de son âge: c'est le principal moyen de mettre un terme à des PA abusives, sauf s'il existe d'autres causes légitimes et prouvées à la situation du majeur, comme par exemple le handicap ou la maladie.


Pension versée à un jeune de 28ans percevant le RSA, ne faisant plus d'études et ne cherchant pas de travail

  • Par Marie le

Bonjour Maître,

Je viens juste d'avoir connaissance de votre blog qui répond si bien à des préoccupations qui détruisent à petit feu des familles, faute d'une législation un peu attentive aux réalités.

Je suis célibataire, vivant seule et ayant adopté deux enfants. L'aînée de mes enfants, fragile psychologiquement (adoption tardive) a quitté la maison à 18ans, a aussitôt demandé une pension alimentaire qui lui a été accordée pour faire des études (art. 203), alors que je continuais à subvenir à tous ses besoins. Mais, c'est la loi... C'était il y a dix ans!

Elle est donc partie faire des études de droit. Ses résultats ont été de plus en plus catastrophiques; j'ai eu le plus grand mal à obtenir des justificatifs. Elle a fini par décrocher une licence de droit, avec cinq années de retard.

Entre temps, elle s'est mise en ménage avec un homme de 54ans, sans papiers, ils ont eu un enfant il y a quatre ans "pour régulariser les papiers", m'a dit ma fille, cet enfant leur a été retiré par décision judiciaire trois mois après et est, depuis, placé à l'ASE.

Ma fille a alors fait l'objet de plusieurs placements psychiatriques en H.O.

Actuellement, elle a , au moins officiellement, quitté le concubin, vit seule dans un studio, ne fait plus d'études depuis trois ans et ne recherche aucun travail. Le loyer est payé quasi intégralement par l'ALS, elle a la CMU complémentaire et touche le RSA. Elle n'a de toutes façons, pas l'intention de travailler, dit-elle.

Or, elle a, à présent, 28 ans, cela fait dix ans que je paye une PA alimentaire qui s'élève aujourd'hui à 520€ par mois; je gagne 3000€ et assume la charge de mon autre enfant(22 ans) qui fait des études sérieuses, lui, et ne pose aucun problème.

Je précise que je n'ai aucun RIB où payer la pension depuis plusieurs années, j'envoie tous les mois un chèque en lettre recommandée avec AR. ce qui me permet d'avoir au moins l'adresse, pour une éventuelle convocation en justice.

J'ai déposé une requête demandant la suspension de la pension qui avait été donnée pour "faire des études sérieuses", car j'estime que la situation ne va faire que s'éterniser. Ma fille qui avait demandé tardivement l'aide juridictionnelle, a obtenu un report pour septembre. elle estime qu'il est normal "puisque je l'ai adoptée que je continue de payer"!!!!

Au début, elle ne déclarait pas la pension à la CAF pour toucher le RSA complet, quand elle a vu que c'était mentionné dans la requête, elle a déclaré la pension et touche uniquement la différence; elle n'a donc pas plus de revenus, ce que je lui donne est intégralement déduit de son RSA. Mais, avec différents trafics au noir, que je ne peux pas prouver, elle s'en sort assez bien et souhaiterait que la situation continue ainsi.

J'estime qu'il est impératif, à tous points de vue, qu'elle soit autonome dans sa vie: je ne l'ai revue que trois fois en dix ans, nous avons des contacts par téléphone qui ne sont pas toujours mauvais, mais je suis la "pompe à fric" évidente pour elle et le concubin (qui, bien entendu, ne travaille qu'au noir).

Tout ce que je viens de lire sur votre blog confirme, ô combien, la nécessité d'une beaucoup plus grande précision de la loi: elle est très claire quant au début de la pension, mais d'un flou total sur la fin. Il me semble que l'article 203 concerne quand même "l'éducation" que l'on doit à nos enfants. Or, il y a un moment où cette éducation (au plein sens du terme) est définitivement terminée.

Merci, en tout cas, pour l'espace d'expression et de réflexion que vous nous offrez ici. J'espère que les juristes, avocats et juges, pourront faire progresser un jour la nécessité d'une révision de la loi.


RE: Pension versée à un jeune de 28ans percevant le RSA, ne faisant plus d'études et ne cherchant pas de travail

Merci pour votre contribution, qui me semble poser le problème de l'oisiveté, tranché par la jurisprudence; après les études, même laborieuses, quelles preuves d'une recherche d'emploi ?

L'assistanat social crée un cercle vicieux: il est sans doute temps de mettre un terme à une PA qui ne se justifie plus, ce qui permettra au grand majeur de prendre conscience des contraintes de la vie.


RE: Pension versée à un jeune de 28ans percevant le RSA, ne faisant plus d'études et ne cherchant pas de travail

  • Par Marie le

Merci pour votre réponse...encourageante, au moins symboliquement! Je n'ai donc pas tout à fait tort de penser que cette situation est nuisible car elle ne provoque aucun changement positif de la situation des grands enfants majeurs continuellement assistés. Je vous tiendrai au courant de la suite, pas avant l'automne (vacances de la justice oblige...)la requête a quand même été déposée en mars dernier!


RE: Pension versée à un jeune de 28ans percevant le RSA, ne faisant plus d'études et ne cherchant pas de travail

  • Par Marie le

Ma fille ne s'étant pas présentée à l'audience, ni ne s'est fait représenter, l'audience a eu lieu sans elle. Le jugement n'a pas encore été rendu, mais comment faire signifier ensuite le jugement si elle a quitté son logement sans laisser d'adresse, ce que je crains?


RE: Pension versée à un jeune de 28ans percevant le RSA, ne faisant plus d'études et ne cherchant pas de travail

Si son adresse actuelle est inconnue, votre huissier de justice fera la signification à sa dernière adresse connue et fera les recherches pour la localiser; il accomplira également les démarches prévues par le code de procédure civile pour rendre son acte régulier.


RE: Pension versée à un jeune de 28ans percevant le RSA, ne faisant plus d'études et ne cherchant pas de travail

  • Par Marie le

Je vous remercie pour votre réponse rapide et rassurante.


nouvelle loi

  • Par HELMAS le

Depuis tant d'années que tous les parents - payeurs - versent une PA à leurs enfants majeurs et que rien ne bouge, ni côté des avocats, ni côté de la "justice française", je pense sincèrement que la justice de notre pays se moque totalement des parents payeurs !

Il est inadmissible que des dizaines d'années passent sans qu'une nouvelle loi soit votée concernant la fin de la PA pour enfants majeurs ! Que font les avocats ?

Merci.


RE: nouvelle loi - ERREUR DE CASTING

Mais c'est vrai ça, que font les avocats ?


et bien, ils écrivent des billets sur leur blog pour dénoncer ce problème!... en espérant que ceux qui font les Lois tombent un jour dessus.


Ils plaident en tentant de trouver un juge innovant qui osera inscrire sur son jugement que la pension cessera à la majorité, et qu'elle sera poursuivie pour un an, renouvelable, qu'à la condition que le créancier de la pension justifie au débiteur soit d'une inscription scolaire soit d'une recherche d'emploi; à défaut la PA cesserait. Jusqu'à présent, la recherche du juge qui osera est vaine...


Mais ne vous trompez pas: la Loi ce n'est pas l'avocat qui la vote! c'est votre député!!! Voyez donc ça avec lui.



Aide pour se défendre

  • Par Martine le

Bonjour Maître,

Connaissez-vous svp un avocat, comme vous, dans la région Nord ? pour défendre un cas plus qu'abusif de PA de la part d'un enfant majeur s'installant dans un système d'assistanat facile et très rémunérateur ?

Merci.


RE: Aide pour se défendre - UN AVOCAT CH'TI ?

Hélas, je ne peux connaitre tous les avocats de France répondant à vos critères de choix.


Un petit conseil: certains avocats, comme moi, disposent d'un blog sur la "blogosphère" du Conseil National des Barreaux; faites une recherche par ville ou région des blogs qui y sont répertoriés; certains doivent traiter des matières qui vous concernent: vous aurez ainsi des informations sur les avocats qui peuvent prendre en charge la défense de vos intérêts.


Non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois avec preuve que l'enfant majeur cherche bien du travail.

  • Par Lola04 le

Cher Maître,


Je vous écris car j'ai besoin de plusieurs renseignements, je vous explique donc mon problème. J'ai 22 ans et je recherche un travail depuis un an, je vis toujours chez ma mère et je suis sans aucune ressources, je me suis inscrite à Pôle Emploi en Juillet 2009 , ne trouvant pas de travail, j'ai voulu faire mes recherches par moi-même avec plus de 400 lettres envoyées + boites d'intérim dans divers métiers, avocats, banques, et j'en passe pour travailler dans un autre pays proche du notre, sans succès. J'ai dû donc me réinscrire à Pôle Emploi en Juin 2010 et me tourner vers la France. De plus, depuis Février 2010, mon père a arrêté de versé la pension alimentaire de son plein grès sans motif et sans nous tenir au courant, ma mère l'a découvert par hasard sur son compte! , est il en droit d'arrêter de verser de lui même sans qu'il est la preuve que j'ai réellement trouvé un travail? Le jour où je trouverais un travail en CDI je compte biensur l'en informer. J'ai donc été porter plainte contre lui pour délit d'abandon de famille car il ne verse toujours pas la pension et il dit qu'il continue à la verser or c'est faux, il arrondissait toujours ses versements au centimes près pour après nous les redemander!, il ne respectait donc pas les indices de versement de PA!, il attaque maintenant ma mère disant qu'il n'a aucun justificatifs de ma situation, alors que je suis toujours à la charge de ma mère, et qu'elle lui avait fait connaître ma situation par lettre disant que j'avais terminé l'école, avait eu mon diplôme et que je recherchais un emploi.De plus, mon père gagne très bien sa vie. J'ai dû envoyer une lettre à son avocate prouvant que j'étais bien à la charge de ma mère, et je lui ai envoyé mes 400 lettres avec l'inscription pôle emploi. Apparemment son avocate ne me croit pas et je fais preuve d'oisiveté le comble!, elle n'a d'ailleurs même pas mentionné les 400 lettres envoyées (comme par hasard)! ces jours ci j'ai encore postulé pour un poste que je n'ai pas eu non plus, l'audience est bientôt pour ma mère, nous allons donc prouver avec facture, loyer à payer, compte ainsi que le salaire mensuel de ma mère et mes 400 lettres et inscription Pôle emploi + lettres et SMS reçus avec aucune politesse (ni bonjour ni rien écris par mon père) que je suis bien en train de chercher un emploi et que je suis bien à la charge de ma mère pour garder la PA .Le jugement de divorce de mes parents ne mentionne aucune date limite d'arrêt de versement de la PA par mon père mais doit être jusqu'à ce que je trouve du travail en CDI. Sachez aussi que je ne vois pas mon père depuis 2 ans qu'il ne cherche pas à me voir et moi non plus vu son comportement depuis des années envers moi et que ma mère ne me manipule aucunement pour ne plus le voir, c'est bien de mon plein grès, je pense qu'il s'est dit que comme il ne me voyait pas , ce n'étais plus la peine de verser! Il savait très bien ma situation quand j'étais encore à l'école qui était sur deux années, car il m'avait payé ma première année et m'a laissé tombé pour payer la deuxième année avec mon studio, ma mère a dû faire un prêt pour m'aider à tout payer, donc il savait aussi que j'allais continuer ma deuxième année. Ma mère a payé à chaque fois toute mes école privées avec son petit salaire, ainsi que le permis, il n'a jamais participé à rien pour payer mes écoles, il l'a juste fait qu'une année et encore la deuxième il m'a laissé tombé! Ca me tue moralement, j'ai perdu beaucoup de kilos, car je suis quelqu'un d'honnête qui cherche avec motivation depuis un an avec des lettres en français , anglais partout, et de prouver au maximum que je recherche un emploi mais la chance n'est pas avec moi et en plus de cela mon père me fait ça. Que va t'il se passer pour ma mère à l'audience? Je n'arrive pas à comprendre car c'est moi qui ai porté plainte et ils attaquent ma mère (convocation pour elle et pas pour moi) avec en plus des dommages et intérêts! Va t'on donc m'auditionner lors de cette audience? J'aimerais avoir votre aide, qu'en pensez vous? mon avocate voudrait aussi faire une augmentation de PA vu le salaire que gagne mon père. Je vous remercie d'avance, Maître, pour votre aide.

Cordialement,


RE: Non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois - l'enfant majeur cherche bien du travail. PAS D'OISIVETE

Vous êtes à la charge de votre mère, en recherche d'emploi: la PA est due et peut même être majorée.


C'est justement en raison du fait que vous résidez chez votre mère qu'elle est convoquée: la pension doit lui être versée puisqu'elle contribue également à vos besoins; l'oisiveté ne correspond pas à votre cas, puisque vous pouvez prouver vos démarches de recherche d'emploi.


Il ne devrait pas y avoir de difficultés pour convaincre le juge.


RE: Non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois - l'enfant majeur cherche bien du travail. PAS D'OISIVETE

  • Par Lola04 le

D'accord Maître,


Je vous remercie pour vos explications, ça me rassure , mon avocate est du même avis.

Cordialement,


RE: Non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois avec preuve que l'enfant majeur cherche bien du travail.

  • Par Marion le

Je n'appelerai pas pères mais indignes ces hommes qui de leur propre chef ou pour plaire à une concubine ou seconde épouse traite ainsi leurs enfants. Qne cesse le massacre des enfants de précédents mariages.


RE: Non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois avec preuve que l'enfant majeur cherche bien du travail.

L'expérience démontre qu'il existe deux sortes de père défaillants: les premiers sont ceux que vous citez et qui se désintéressent des enfants du premier lit, qui sont blâmables; les seconds sont des pères qui ont été privés de leurs enfants par le barrage fait par la mère depuis le rupture, par punition du mari, et qui ont malheureusement adopté les thèses maternelles destructrices: ils sont blamables de ne pas payer la PA, mais ont l'excuse d'avoir été cantonnés au rôle de simple banquier.

Dans les deux cas, la PA est évidemment due, et il existe des mesures pour les recouvrer.

Ne pensez vous pas que le dialogue avec le père, une fois réamorcé, permettrait de simplifier la situation?


pension alimentaire pour une enfant majeur de 19 ans

  • Par Francine le

Ma fille a 18 ans bientôt 19 ans, elle ne vas plus à l'école depuis février 2010. Elle

n'a pas terminée son secondaire 4 en mathématique, mais elle désire retournée

à l'école pour réussir le cour manquant et ensuite accéder au DEP de son choix.

Présentement elle travaille dans un restaurant au salaire minimum a temps partiel

elle ne fait pas suffisamment d'heure pour subvenir a ses besoins


Le pere veux annuler la pension alimentaire et je me demande s'il a raison de le faire et si j'aurais des chances de gagner la cause qui est de prolonger la pension mai le revenu de pere est plus bas que le mien mai c'est provisoire puisqu'il est présentement sur le chômage!


RE: pension alimentaire pour une enfant majeur de 19 ans

Premier point: si votre fille travaille à mi temps avec un petit revenu, en ayant le souhait de pousuivre des études: elle est donc encore à votre charge, et par suite à celle du père.


Second point: un débat devant le juge ne peut que tendre à faire réduire la PA du fait du revenu de votre fille, mais pas à la supprimer; le père ne peut pas unilatéralement cesser de payer la PA, sous peine de commettre le délit d'abandon de famille; à défaut d'accord pour une supression, il doit donc saisir le JAF q'il estime que votre fille n'est plus à charge.


Enfin, si la PA est encore due, et faute de la faire supprimer, le père peut toujours la faire modifier à la baisse s'il estime que ses revenus ont évolué négativement: c'est un autre type de débat devant le juge, reposant seulement sur l'examen des justificatifs de revenus et charges de chacun.


Supression de la pension alimentaire

  • Par Michel le

Bonsoir Maître, suite à mon commentaire du 05/07/2010, j'ai obtenu la suppression de la pension alimentaire. La décision est du 27/08/2010, mon conseil la retirer le 18/09/2010 et j'en ai pris connaissance aujourd'hui. Bénéficiant de l'aide juridictionnel totale, il m'a dit qu'il avait faxer a l'avocat adverse copie de cette décision qui pour l'instant n'a pas été signifiée et que il attendait la réponse de son confrère (ancien bâtonnier) suite à une recommandation du bâtonnier actuel.

Il semblerait que cette pratique qu'il dit déontologique ne me convienne pas, sachant que personne ne s'est présente à l'audience. Je sais pertinemment que la partie adverse fera appel de cette décision. puisque l'avocat adverse à téléphoner à mon avocat pour lui préciser. Il lui à préciser aussi qu'il avait oublier l'audience y compris sur son agenda.

ma question est :

Dois je anticiper cette signification ?

Dois je changer de conseil ?

dans l'attente de votre réponse.


RE: Supression de la pension alimentaire - JUGEMENT A SIGNIFIER

Si l'adversaire n'était pas présent lors de l'audience de jugement, ni représenté, la décision a du être rendue par défaut (ou réputée contradictoire); pour ce seul motif, elle doit être signifiée par huissier dans les six mois, sous peine que ce jugement soit déclaré non avenu ( comme s'il n'avait jamais existé).

Peu importe la déontologie, c'est la Loi.

Ensuite, une fois cette signification faite, votre adversaire pourra faire appel s'il le souhaite ( le jugement rendu sera néanmoins applicable), ou laisser le jugement tel quel; passé un mois depuis la signification, vous pourrez obtenir le certificat de non appel.

Si votre avocat a un problème avec cette signififcation, vous pouvez lui demander l'original du jugement et confier vous même à un huissier du lieu où habite votre adversaire le soin de faire cette signification. Votre conseil devra évidemment être prévenu de votre démarche pour éviter les quiproquos.Normalement, il devrait alors s'en occuper, sans besoin de changement.


JUGEMENT SIGNIFIER

  • Par Michel le

Bonsoir Maître et merci pour votre réponse.

Effectivement cette décision est contradictoire, je l'ai faite signifier ce matin par huissier sans avoir l'original de cette décision (copie), en prévenant mon conseil.

Merci encore pour ce blog et vos réponses.


obligation alimentaire jeune majeure "disparue"

  • Par LEBON le

Bjr Maître

Je vous explique ma situation. Ma fille de 19 ans et moi même vivons à l'ile de la Réunion et nous avons toutes les deux fait une grave dépression suite au décès de son père il y a 4 ans (j'étais séparée de ce dernier). Cet été nous sommes parties toutes les deux en métropole pour les vacances. Ma fille n'en est jamais revenue me laissant durant 3 mois dans l'angoisse la plus totale. Au bout de 3 mois j'ai reçu un mail d'elle via son facebook (qu'elle a depuis supprimé ne me laissant ainsi aucun moyen de communiquer avec elle) dans lequel elle me disait avoir repris le lycée en métropole sans me dire où elle est ni chez qui elle vit et qu'elle voulait 250e/mois de ma part. Elle m'expliquait être partie ne supportant plus ma maladie. Je lui ai répondu que je n'étais pas contre le fait de l'aider financièrement mais que je voulais en contrepartie un minimum de renseignements ( adresse, preuve de scolarité....) Refus catégorique de sa part. Si elle saisit un JAF ce dernier pourra t'il me reprocher de ne pas avoir viré de l'argent sur le compte bancaire de ma fille depuis son départ? Pourras t'il me condamner à un versement de PA avec arriérés à la date de son départ ? Merci de votre réponse


RE: obligation alimentaire jeune majeure "disparue"- PAS DE PREUVE DU BESOIN

Votre fille est majeure et peut donc organiser sa vie à son gré.

Par contre, si elle entend obtenir de vous une aide financière, elle doit obligatoirement justifier de sa situation. Elle doit démontrer qu'elle n'a pas d'autonomie financière pour obtenir l'aide alimentaire.

A ce jour, elle ne l'a pas fait et il ne peut vous être reproché de ne pas l'avoir aidée.


Si elle saisit le juge, elle sera alors obligée de fournir tous justificatifs de sa situation, et vous connaitrez alors sa domiciliation et ses moyens d'existence.


Si une pension alimentaire était fixée, elle ne partirait qu'à compter de sa fixation par le Juge, ou au pire au jour de la demande qu'elle aura déposée devant ce juge.


suite

  • Par LEBON le

PS je tiens à vous préciser que j'ai engagé une RIF auprès de la gendarmerie sachant que ma fille peut refuser de me communiquer son adresse......


RE: suite RIF ? enfant majeur

la RIF peut ne pas aboutir, effectivement, si elle refuse de donner ses coordonnées.


Dès lors, comment répondre favorablement à une demande de PA si elle refuse de justifier de ses besoins?


merci

  • Par lebon le

Merci de la promptitude votre réponse.......


Ais-je le droit de payer directement la PA a mon enfant majeur suite a son changement de domicile ?

  • Par Alexandre le

Bonjour Maître,


Suite a un jugement de divorce amiable, je paye une PA pour chacun de mes enfants. Cette PA a toujours été payée et revalorisée annuellement comme il se doit. Je dois admettre que la maman monte les enfants contre moi et que je n'ai que très peu de rapport avec eux. Sur 4 enfants, j'en voit un régulièrement (le plus jeune 15 ans), depuis peu, ma fille de 19 ans me parle a nouveau (elle était fâchée contre moi depuis 2 ans). Les deux autres, 26 et 23 ans ne me parlent plus. Aux dires de ma fille, elle ne profite que d'un forfait téléphone de 30€ et d'une carte de transport de 30€ également. Concernant les dépenses d'habillement et de loisir, ma fille doit se trouver de petits jobs pour les financer. Je précise que le montant de la pension versée est de 275€ par enfant.

Voici la question que je me pose :

Ma fille de 19 ans, en stage de formation, quitte le domicile de sa mère, sa résidence principale, pour s'établir chez les parents de son petit ami. J'avoue que sa mère est contre cet agissement car elle craint fort de ne plus recevoir de ma part, le PA concernant notre enfant. Il faut dire que mon Ex Femme est près de ses sous et que plus elle en a, mieux c'est.

Je dispose de documents (attestation de sa part et des parents de son petit ami) prouvant le changement de domicile de ma fille. Mon souhait est de pouvoir payer la PA la concernant a elle et non plus a sa mère.

Puis-je payer la PA directement a ma fille et ne plus la versée a sa mère ?


Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

Alexandre



RE: Ais-je le droit de payer directement la PA a mon enfant majeur suite a son changement de domicile ?

  • Par HELMAS le

Votre ex-compagne doit vous faire parvenir son accord par écrit.

Si elle n'est pas d'accord ou si elle laisse traïner les choses, votre fille peut saisir le J.A.F. pour que, légalement et juridiquement, votre contribution soit versée directement à elle.

Si vous arrêtez - de vous-même - le versement de la P.A. à votre ex-compagne pour votre fille (pendant deux mois) sans un nouveau jugement, votre ex-compagne peut vous poursuivre devant la justice pour : abandon de famille !

Faites les choses légalement.

Bon courage.


RE: Ais-je le droit de payer directement la PA a mon enfant majeur suite a son changement de domicile ?

Très bien HELMAS; me voilà doté d'un assistant inconnu!


Je précise que je ne puis garantir l'exactitude des réponses qui seraient apportées par des tiers sur mon blog, et qu'au surplus, dispenser des conseils juridiques sans être doté du titre protégé est parfois risqué.


RE: Ais-je le droit de payer directement la PA a mon enfant majeur suite a son changement de domicile ?

La PA est versée au parent de l'enfant majeur lorsqu'il est encore à charge et réside au moins pour partie chez lui. Cette situation est normale puisque le parent hébergeant supporte sur son revenu des frais inhérents à la présence de cet enfant, notamment alimentaires.

Si l'enfant majeur prend son indépendance, ce qui est le cas d'un étudiant disposant de son logement ailleurs, ou résidant à l'extérieur de la maison du parent, pour se mettre en ménage par exemple, la situation est devenue très différente. la pension peut alors être versée directement à l'enfant majeur pour contribuer à son budget nécessaire.

Si votre fille vous le demande, par courrier, vous l'indiquerez à la mère.

Si elle s'oppose, saisissez le JAF pour être autorisé à verser la contribution à votre fille.

Détail: l'enfant majeur étant hors du domicile de l'un ou de l'autre de ses parent, les deux doivent normalement contribuer à alimenter l'enfant commun, selon leurs capacités respectives.


RE: Ais-je le droit de payer directement la PA a mon enfant majeur suite a son changement de domicile ?

  • Par Alexandre le

Bonjour Maitre,


Merci de votre réponse rapide.


C'est si simple, je me demande pourquoi je me complique parfois la vie ...

Ma fille m'adresse un courrier qui part dès ce soir.


Bien a vous,

Alexandre


RE: Ais-je le droit de payer directement la PA a mon enfant majeur suite a son changement de domicile ?

  • Par Alexandre le

Et mince Maître ....


Mon Ex femme me fais parvenir par l'intermédiaire d'une avocate, une demande de revalorisation de PA et demande par la même occasion a ce que les frais de transport liés a mon droit de visite soient entièrement a ma charge.


En en discutant avec ma fille, elle m'en apprend une bien belle. Sa mère demande sa retraite anticipée (elle a 48 ans et est fonctionnaire de l'armée) et compte s'établir dans le sud de la France. Cela explique donc la petite phrase en bas du courrier de son avocate qui demande a ce que les frais liés a mon droit de visite soient entièrement a ma charge (dans le jugement actuel, il est spécifié qu'au delà de 50km, les frais son partagés). Elle sera en retraite en Juin prochain, quand a son éventuel déménagement, je ne peux que le supposer.


Malgré sa demande ressente de réévaluation de PA, je subodore une prochaine demande de sa part l'année prochaine.


Sachant que ses revenus vont baisser mais volontairement, et que si elle déménage loin, je ne pourrais plus assurer mon droit de visite tel qu'il est spécifié actuellement, Que puis-je faire pour me prévaloir de tout ceci ?


Je précise qu'elle a déjà déménager et que je n'ai trouvé son adresse que par le nom de son ami via les pages jaunes (il est entrepreneur). Je dispose de courriers retournés avec la mention "N'habite plus a l'adresse indiquée).


Je ne l'ai jamais mise au tribunal pour ne pas mettre nos enfants en porte a faux, mais là, franchement, je trouve qu'elle pousse le bouchon ...


Si vous ne me répondez pas, ce n'est pas grave, je comprendrais que vous n'êtes pas mon avocat, mais cela m'aura quand même fait du bien de pouvoir en parler.


Bien amicalement,

Alexandre


des justificatifs, pour quoi faire? on doit quand même payer en l'absence de ceux-ci

  • Par Denis le

Bonjour, Maître

La lecture de votre blog me fait froid dans le dos

Je m'imagine bien payant une PA pour mes enfants jusqu'à leur retraite

j'ai 4 enfants dont 3 majeurs

L'aînée (23 ans) a pris une année sabatique en 2009 2010, l'obtention de sa licence l'ayant tellement fatiguée (p'tite biche) elle en a profité pour voyager à 2 reprises en australie, et sa mère n'a jamais prétendu me fournir quoi que ce soit comme justificatif de scolarité ou de salaire (je précise qu'elle ne vit plus avec sa mère depuis belle lurette, mais avec son copain, salarié, mais sa mère la considère toujours à sa charge, c'est plus pratique pour toucher des aides!) Il semblerait qu'elle ait repris des études cette année, enfin, ce sont des rumeurs...

Le deuxième (20ans) a obtenu son diplôme en juin, et fait quelques petits boulots, de quoi avoir de l'argent de poche pour ses loisirs, il vit chez sa mère, ne travaille pas, ne va pas à l'école

Le troisième (19 ans) a fini l'école en juin 2010, 2 jours après, il était employé et travaille depuis cette date, en CDD, il touche le smic, a pris son indépendance, et habite seul en appartement

La dernière est à l'école, mais malgré mes droits, je n'ai pas été informé de quel établissement scolaire elle fréquente,

Je dépose dans l'ancienne boîte aux lettres de leur mère tous les mois, le chèque de pension alimentaire agrafé à un courrier lui demandant des justificatifs pour le versement de celle-ci

Seul le silence me répond

Le chèque est toujours encaissé, bien qu'elle ait déménagé (sa maison a été endommagée en juin par un incendie, elle ne m'a jamais donné sa nouvelle adresse) mais mes courriers restent sans réponse

Mes courriers recommandés me reviennent: elle ne va pas les chercher à la poste (même avant de déménager, rien à voir avec son départ, c'est juste une volonté de ne pas me lire.)

Mon avocate me dit qu'on ne peut pas la forcer à donner des justificatifs. Vous dites qu'on peut passer par le JAF; Je lui ai donc préparé le chèque de décembre avec un courrier comme d'habitude, en lui disant qu'en l'absence de réponse sous huitaine, je saisirai le juge. Dois-je le faire avec l'aide d'un avocat? seul? vous parlez du concours d'un huissier. comment dois-je m'y prendre?

Merci de votre aide

Denis


RE: des justificatifs, pour quoi faire? on doit quand même payer en l'absence de ceux-ci

Je suppose que vous avez conservé les justificatifs de toutes vos demandes et des LRAR non retirées.

Vous pouvez saisir le JAF seul, pour demander l'examen de la situation de chacun des enfants au regard du versement de leur PA; et éventuellement la suppression de la PA ou la diminution. Demandez la communication de ces justificatifs sous astreinte.

A priori, l'ainée ne vit plus chez sa mère, mais peut encore être à la charge des parents: vous pouvez demander à lui versement directrement la PA, éventuellement diminuée, car on frole l'oisiveté.

Le second semble relever de l'oisiveté sauf pour lui à justifier d'une recherche sérieuse d'emploi.

Le troisième n''est plus à charge et sa PA doit être supprimée.

Le dernière est à charge et la pension est due: il vous faut demander au juge que son école vous soit révélée: après vous pourrez demander à la direction de vous envoyer toutes les copies de ses bulletins scolaires et de notes.

Pour ne pas payer jusqu'à leur retraite, agissez !


Droit Suisse

  • Par Angele le

Tout d'abord, merci à Maitre Guillard de se préoccuper aussi des papas payeurs.

Le système a nettement tourné en l'avantage des mères divorcées et a transformer les pères en banque familiale (enfin, famille est un bien grand mot finalement).

Je suis un femme, mariée à un divorcé qui a un enfant du premier mariage et deux avec moi. Son divorce et surtout sa pension font ombres à notre mariage. Je veux bien être compréhensible (je suis une mère pas un monstre), mais y'a un moment il faut arrêter l'abus!

La pension est régie par le droit Suisse. La loi Suisse dit que en tant que deuxième femme je dois faire en sorte que mon mari puisse "honorer" sa pension! Donc, j'ai travaillé plus! Après notre deuxième enfant, j'ai réduit mon activité (excusez moi première femme si je veux rester un peu à la maison avec mon bébé...la première femme n'a jamais travaillé pendant leur 8 ans de mariage!!!!). Maintenant, les finances sont trés serrées et mon mari à eu une intervention chirurgicale lourde cette année. Nous travaillons tous les deux, nous faisons de lourds sacrifices (pas de weekend, pas de vacances, pas de loisirs, pas de restaurant..)pour pouvoir payer cette pension. Il ne faudrait pas Oh ! mon Dieu que la première manque de quelque chose!

Je trouve que les enfants du premier mariage sont nettement favorisés par rapport à ceux du deuxième, et c'est injuste! Au nom de quoi ? Mes enfants valent-ils moins vis à vis de la loi?

Cette fois, je n'en peux plus! La fille de mon mari va avoir 18 ans et va commencer un apprentissage cet été (3 ans de retard à l'école, dont une année sabatique!). Donc on est bon pour encore plusieurs années.

Sans dire évidement, qu'on ne la pas vue depuis 8 mois (elle habite à 40km!). Qu'on ne sait RIEN sur sa vie, sa scolarité. On nous cache tout. Sauf la facture.

Et la relation avec son père est médiocre. La dernière qu'il lui a dit quelque chose, tout ce qu'elle a répondu c'est pour qui il se prend lui?!!!!!!


Bref, Maitre Guillard, si vous travaillé sur le droit Suisse dites-nous... J'aurais certainement besoin d'un avocat quand lui viendra l'idée de prendre son indépendance et de louer un studio que papa devra payer!!! (nouvelle mode,en Suisse).


Merci.


RE: Droit Suisse - Y A L'FEU AU LAC !

Hélas, exerçant à proximité des plages de l'Atlantique, je ne connais pas le Droit Suisse, avec lequel j'aurais bien du mal à exercer; en France, la seconde épouse n'a aucun lien avec les enfants nés d'un premier lit et n'est pas tenue à leur égard à une quelconque obligation. Tout juste tient-on compte des ressources de la seconde épouse, lors des fixations de PA, pour limiter les charges supportées par le mari, en considération du fait qu'elle partage avec lui ces charges.


Et dire qu'ici, certains se plaignent de notre législation!


Le Droit devrait normalement être partout l'expression du bon sens, et ce que vous me révélez m'en parait dépourvu. Il est inconcevable de ne pas prendre en compte les charges du nouveau foyer pour fixer une PA et de privilégier les premiers enfants au détriment des nouveaux. Le Droit familial suisse, selon ce que vous m'en dites, fait froid dans le dos, et encourage l'hypocrysie en contraignant des couples n'ayant plus rien en commun à demeurer ensemble pour échapper aux rigueurs de cette législation.

Essayer de voir un avocat spécialisé en droit international de la famille qui aurait peut-être des solutions à vous proposer.


RE: Droit Suisse - Y A L'FEU AU LAC !

  • Par Angèle le

Je vous remercie maître pour votre réponse.

C'est vrai qu'en Suisse le droit est compliqué puisqu'en plus nous avons des lois fédérales et des cantonales.

Le problème avec la loi, c'est son interprétation et son exécution. J'ai vu un cas de juge qui prenait en compte dans le calcul de la PA, l'allocation d'invalidité de l'enfant du deuxième mariage! Le père doit se battre et dépenser beaucoup en frais d'avocat pour que son deuxième enfant handicapé puisse jouir de toute son allocation d'invalidité. Une abération !

Bonne journée.


RE: Droit Suisse - Y A L'FEU AU LAC ! DEGOUTANT -

Ma pauvre Anchèle!


Mé , ché pas pochible cha. Taxcher un handicapé pour payer la penchion ? Alors là, faut demander l'asile politique en Franche ou che faire nationaliser franchais. Au moins on paye des impôts, mais on est pas dans chette misère.


En tous cas, vive la chélibat en Chuiche.


Chigné:un chuiche réfuchié dans ch't Nord.


pension enfant majeur

  • Par marie guillemin le

Bonjour Maître,

Votre forum est excellent mais ,malheureusement,vous signaliez en 2009 une erreur de la loi qui n'a toujours pas été corrigée.

Mon mari a été marié pendant 13 ans et ils ont eu 2 enfants qui ont maintenant 20 et 27 ans!!! et il paye toujours 1400 E par mois pour les deux soit disant enfant. Le grand travaille mais comme bcp de pères il a du mal a le prouvé car il n'a plus aucun contact avec son fils ( "élevé au biberon amer d'une mère haineuse"-excellant).Nous voudrons passer devant le JAF mais nous avons peur que même si le Juge suspende la pension pour le grand il va augmenter la pension pour la fille qui poursuit des études sérieuses car le Juge pourrait maintenait prendre en compte mes revenues(nous gagnons assez biens notre vie après des longues études et surtout bcp de travail.Moi j'ai une fille qui a 12ans de mon premier mariage(PA-50E!!! car son père vit dans un pays de l'est

)

Est-il possible que le Juge condamne mon mari à plus de 1400Epar mois? Cela vaut plus qu 'un SMIG!!!!

En plus mon mari a payé à la mère 5 ans de pension de secours,30.000E de pension compensatoire et tous les crédits de 2 maison du couple qu'elle ne veut pas rembourser-7 ans après la liquidation n'est pas faite


RE: pension enfant majeur - SUPPRESSION d'UNE PA -AUGMENTATION DE L'AUTRE -

Le risque existe de voir augmenter la PA du second enfant, lorsque le premier n'est plus à charge. Cependant, l'analyse doit être faite séparément pour chacun: il ne serait pas normal de maintenir la PA de l'ainé s'il n'est plus à charge: elle doit donc être dans ce cas supprimée.

Pour que la PA de second enfant soit majorée, il doit exister un élément nouveau, par rapport à la situation précédente, justifiant l'augmentation de la PA; à situation égale, le juge ne peut pas déjuger celui qui a fixé la PA initiale.

Le pension étant fixée notamment selon les besoins de l'enfant, ils doivent être justifiés; la PA n'est pas une rente de situation, mais une contribution aux charges de cet enfant.

Notez que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte, mais qu'il est censé participer aux charges du ménage, si bien que les charges invoquées par le père seront édulcorées.


comment obtenir des justificatifs enfant majeur auprès d'une mère qui ne répond pas

  • Par choupette83 le

Bonjour,


Je me permets de vous envoyer ce mail car j'aimerais avoir quelques conseils sur la rédaction d'un courrier que je souhaite envoyer à l'avocat de la mère de mon fils dont je suis séparé.


voici son contenu : (si vous avez des questions, n'hésitez pas)




Maître,


Nous sommes entrés en contact par le biais de Mademoiselle x, lors d'un jugement rendu le 11/x devant le Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de w.


Je suis tout à fait conscient que ce dossier doit être classé pour vous, mais je tenais à vous faire part des difficultés que j'ai à obtenir des justificatifs, auprès de Mademoiselle x, sur la situation réelle et actuelle de mon fils majeur.


Je me trouve dans une situation sans issue et vous êtes la seule personne, à ma connaissance, qui puisse m'aider de part votre fonction, pour que Mademoiselle x me justifie la situation de mon fils (qui va avoir 20 ans ce mois-ci) par des documents d'actualité.


Ainsi, je me suis permis de vous envoyer avec ce courrier, le règlement de la pension alimentaire de mon fils y pour le mois de mars 2011, de manière à ce que, lorsque Mademoiselle x viendra récupérer son chèque de pension alimentaire que vous lui rappellerez les obligations qu'elle a en respectant le jugement qui a été rendu.




Le 1er février 2011, j'ai fait une demande auprès de Mademoiselle x, qui est restée à ce jour, sans réponse.




Je vous remercie par avance,




Veuillez agréer, Maître, mes sincères salutations.






le courrier initial que j'ai envoyé à la mère, est simple et demande des justificatifs d'actualité sur la situation de mon fils




Je vous remercie par avance de vos conseils,




Cordialement






RE: comment obtenir des justificatifs enfant majeur ? QUELQUES IDEES

Je ne suis pas persuadé que l'avocat adverse entende gérer la situation entre sa cliente et vous, surtout si son dossier est classé; au mieux, il lui transmettra la chèque, si elle n'a pas changé d'adresse; au pire, il vous le renverra. Dans l'un ou l'autre cas, l'espoir d'avoir les informations souhaitées est mince.


Tentez autre chose: les juges rappelent souvent qu'avant de revenir vers eux, survenant une difficulté, il est préférable de tenter une médiation; il existe des centres de médiations dans les villes dotées d'un tribunal. Renseignez vous et demander au centre d'organiser cette médiation: elle sera convoquée avec vous et pourra fournir des renseignements; si elle ne vient pas ou refuse de révéler la situation la médiation sera un échec et vous vous ferez délivrer un document en attestant.

Vous pourrez alors saisir le JAF pour demander la communication, sous astreinte, des documents justificatifs de la situation de l'enfant majeur.



demande de remboursement de la pension alimentaire

  • Par Nini le

Bonjour,


Mon fiancé a ses parents qui ont divorcé il y a maintenant 5ans.Son père a du verser une pension alimentaire à mon fiancé de 160€ par mois.Voici 2a que ce montant a diminué à 90€ lors d'un 2eme jugement.Depuis 6 mois mon fiancé a fini ses etudes mais continue à recevoir la pension alimentaire.Car celle ci avait ete determinée dans le cadre ou mon fiancé n'arrivait pas a subvenir a ses besoins et non parcequ'il etait scolarisé.Nous venons de recevoir une lettre de l'avocat de son pere qui lui demande le remboursement de la pension alimentaire depuis la fin de ses études, + le paiement des frais d'avocat de son pere+ des indemnités pour préjudices morales pour le fait d'avoir continué a verser la pension alimentaire depuis 6mois alors que le père est au chomage.A t-il le droit de demander le remboursement de la pension alimentaire? Plus tous ces frais divers? Et un dédommagement?

En sachant que mon fiancé et moi vivont ensemble et que nous sommes jeunes diplômés donc sans emploi et inscrit au Pole Emploi et que nous tenions au courant son pere ainsi que son avocat de notre situation personnelle et financiere qui n'est pas fabuleuse.


Merci d'avance pour votre réponse


RE: demande de remboursement de la pension alimentaire - ETRANGE DANS VOTRE CAS

dans la mesure où le père a été informé de la situation de son fils et qu'il a continué de payer la PA, sa demande est surprenante. Votre situation n'est pas géniale, et il peut être considéré par le juge que le fils est encore à charge du père.

Envoyez à l'avocat les justificatifs de la situation et indiquez que l'aide alimentaire doit être maintenue jusqu'à ce que le fils dispose d'un revenu lui permettant de vivre.


Demande de remboursement de pension alimentaire

  • Par Nini le

Merci pour votre réponse.


Mais le père a t-il vrement le droit de reclamer les frais divers c'est a dire,indemnités pour préjudice moral ainsi que les frais de l'avocat?


RE: Demande de remboursement de pension alimentaire - DEMANDER EST SIMPLE, OBTENIR EST DIFFICILE

Demander oui, mais les obtenir est autre chose, car c'est le juge qui décide. Si sa demande principale est rejetée,les autres le seront aussi.


ENVOI LE FRIC ET TAIS TOI.............

  • Par guit30 le

Bonjour ,j'ai besoin d'être éclaire et rassuré.....

Je vais expliquer brièvement ma situation en essayant de pas me perdre dans les détails d'une situation qui dure depuis 17 ans

Divorcé en 1994 ,j'obtiens une autorité parentale conjointe avec droits de visite traditionnels et pension alimentaire de 150 € à l'époque

A coté de çà je me retrouve aussi avec une situation de sur -endettement contractée par mon ex épouse de 30 000 € environ; celle ci ne répond jamais aux convocations de l'huissier pour la liquidation du passif et de l'actif( bien sur il ny'avait que du passif!!)et je me retrouve donc à payer seul ( avec ma nouvelle épouse ) toutes les dettes de mon ex femme pendant plus de 5 ans ( impot revenu et immobilier, créditS à la consommation......)mais je continue bien sur à payer ma pension alimentaire mensuellement

Le temps passe à lutter contre le bourrage de crane subi par mon fils chez sa mère à mon encontre et mz nouvelle famille et subi pendant plusieurs années des passage au tribunal pour réévaluation de pension alimentaire , demande ( injustifiée et refusée par le JAF, heureusement ! ) de suppression de mes droits de visite et j'en passe

Bref plus de 10 ans de ma vie ou le seul role que j'ai pu execer a été celui de payer une pension alimentaire dilapidée par une mère irresponsable ( je devais habillée mon fils à toutes les vacances scolaires car il arrivait avec un sac vide, il ne pouvait faire aucune activité extrascolaire car elle ne payait aucune cotisaition plus d'un mois....)et ou j'ai subi ainsi que ma femme toutes sortes de diffamations, menace de mort par les compagnons "défilant" de mon ex épouse, ou j'ai effectué tous les trajets pour les vacances (600kms dans la journée)car c'était la seule façon de pouvoir voir mon fils(elle refusait de faire 1 seul km alors que le jugement l'obligeait à faire l'aller), ou elle nous a pourri la vie et détruit celle de mon fils ( échec scolaire très tôt, puis rapidement sur endettement, drogue , vol ,bagarre sont devenus son quotidien)

Entretemps elle a reçu 2 beaux héritages qui auraient pu lui permettre de mettre notre fils à l'abri ; au lieu de çà elle a demande une réévaluation de la pension ( en taisant ses héritages bien sur) et s'est acheté une résidence secondaire à l'océan ( alors qu'elle est locataire de sa résidence principale et paie très irrégulièerment son loyer)et une "multitude de signe extérieurs de richesses" ( voiture, son hifi ,tv, fringues...........)

J'ai payé bon prince la pension alimentaire ,passée entretemps à 250 €, jusqu'à la majorité de mon fils alors que celui ci n'était plus scolarisé depuis ses 16 ans et avait une vie complètement dépravée, ne ouvlais plus venir nous voir, ne donnait aucun signe de vie malgrè de nombreuses lettres de ma part ou de messages sur son portable

Puis à ses 18 ans ,j'ai écrit un courrier à sa mère lui indiquant ma volonté de ne plus payer cette pension et ,Aleluia (!!!!), elle m'a répondu par écrit m'indiquant que je pouvais en effet arrêter le paiement de cette pension

La ,mon fils a continué accumulé les erreurs , sans travail, commençant à fumer du shit voire même à dealer, prenait un appart quelques mois ,puis se faisait éjecter car il ne payait pas ses loyers, avait des dettes partout

Il refusait tout contact réguliers avec nous , et arrivait comme une fleur au bout de 6 ou 12 mois, ce que j'avais du mal à accepter

Sa mère nous a laissé tranquille 2 ou 3 ans maisl là, maintenant que mon fils est bien dans la M.....,elle ne cesse de m'envoyer des courriers avec le RIB de mon fils pour que je lui envoie de l'argent tout de suite et de manière mensuelle par la suite, joignant à son courrier un avis de commission de sur endettement de la Banque de France incluant un crédit auto de 9000 €

Désolé mais je n'étais en aucn cas au courant de ce crédit à la consommation et si je l'avais été j'aurais donné mon avis négatif: on achète pas un véhicule à 9000 € quand on est sans tavail et sans revenu.......

Elle dit qu'elle l'entretient intégralement , qu'elle lui paie son tabac, son téléphone portable et que celui ci ne travaille pas, erre toute la journée de galère en galère, devient violent avec elle, a des problèmes avec la justice et qu'elle a mis les services sociaux au courant afin qu'ils entament une procédure à mon encontre car j'ai une obligation alimentaire envers mon fisl qui a maintenant 23 ans

Je suis hors de moi, car je me suis battu pendant 15 ans pour m'occuper de lui( je lui ai proposé plusieurs fois de prendre mon fils chez moi en résidence ,elle a toujours refusé,pretextant que je voulais "le lui voler")et je n'ai comme role que celui de tiroir caisse ,essuyant divers passages injustifiés au tribunal et subissant un "démontage"permaent de ma personne et de ma famille

Et là maitenant qu'elle a amené notre fils dans une situation dramatique ,elle me demande de le ramasser à la petite cuillère, de l'assumer entièrement, et en plus m'accuse bien sur d'être responsable de la situation ("si tu t'étais un peu plus occupé de lui....."; "il attend de tes nouvelles depuis tellement longtemps")

Je crois rêver d'une telle mauvaise foi..........

Bien sur j'ai de l'amour pour mon fils mais l'entretenir à son age alors qu'il est bien portant mais juste fainéant et sous l'emprise d'une mère tyranique, haineuse et manipulatrice,m'est complètement inconcevable

J'ai une théorie éducative qui est bien autre et que j'applique sur mes 3 autres enfants issus de mon second mariage

Les enfants bossent et sont respectueux, je ferai tout pour eux et leur épanouissement

Par contre t'es fainénant, tu me prends pour la baque de France, tu me " chies à la gueule" (excusez l'expression vulgaire mais c'est réellement çà!!), je n'ai aucune envie de t'aider

Est-ce que je risque réellement quelque chose devant un tribunal si un nouveau procès se présente à moi prochainement?

J'ai de quoi me défendre car je garde tous les documents ,mais j'ai aussi vécu des JAF peu porté à défendre la cause paternelle et qui se laissent embobiner par des mères dont le principal but est de détruire son ancien mari par des manières plus ou moins légitimes

Merci par avance de me donner votre avis et désolé pour ce long message mais tout avait son importance


RE: ENVOI LE FRIC ET TAIS TOI............. BRIEVEMENT

Vous n'êtes malheureusement pas le seul à subir une telle situation et la schéma est toujours le même: l'accaparation de l'enfant par la mère, le bourrage de crâne pour ne donner du père que la seule image du financier: situation qui relève davantage de la psychiatrie que de la Justice. Face aux conséquences du désastre pour l'enfant, la mère en rejette la responsabilité sur autrui, alors qu'elle a tout mis en oeuvre pour en arriver à cet échec; cette attitude est la double punition de la rupture: le père est privé de l'enfant qui a été conditionné à cet effet, et il ne devient qu'un simple banquier. Les JAF sont souvent démunis face à cette ignominie, et parfois même les experts psy qu'ils désignent, qui préconisent des solutions qu'ils savent irréalisables. Ce n'est parfois que bien plus tard, lorsqu'il est sorti des griffes de la mère, (souvent quand il devient lui même père qu'il retrouve une lucidité et reprend contact avec son père, pour comprendre et se faire sa propre opinion.


Pour le présent, vous ne pourrez échapper à une nouvelle action, chacun étant libre de saisir le juge, mais une demande de PA ne saurait prospérer pour financer une oisiveté, selon la jurisprudence; les éléments dont vous disposez doivent permettre d'échapper (en principe) à des demandes devenues incongrues.


RE: ENVOI LE FRIC ET TAIS TOI............. BRIEVEMENT

  • Par SIAU le

Bonjour

Merci pour votre réponse; vous semblez bien connaitre ce style de personnage et de situation......!!

Par contre votre réponse"les éléments dont vous disposez doivent permettre d'échapper (en principe) à des demandes devenues incongrues" me fait un peu peur et me laisse penser qu'elle pourrait peut être encore obtenir satisfaction à sa demande ,comme vous dites "incongrue"

Entre temps j'ai reçu encore un courrier de sa part, ou elle m'envoit quantité de documents : RIB de mon fils ( pour la 5° fois, au cas ou je l'aurais perdu!!), refus d'attribution de RSA, courrier de la commission de sur-endettement,courrier de la banque annoncant un interdit bancaire et 3 documents signifiant 3 passages au tribunal pour les raisons suivantes: conduite sous l'effet de stupéfiant,conduite d'une moto sans le permis adéquat,refus d'obtentérer à un controle de police,vol dans un station service,bagarre et menace de mort sur le gérant de cette même station

Elle me donne aussi un numéro de tél ou joindre mon fils ( que je n'avais pas auparavant , pas moins que l'adresse qu'elle refusant de me communiquait)

Je l'ai appelé immédiatement, ce numéro n'est pas en service.....!!

Il a un compte Facebook,je lui ai écrit de me téléphoner d'une cabine et que je le rappellerai aussitot pour discuter; bien sur il ne l'a pas fait

Bref, j'en ai marre

Cette femme qui fait tout pour me culpabiliser et me pourrir la vie, et lui qui refuse tout ce qui vient de moi et ne souhaite pas entendre parler de moi sinon pour alimenter son compte bancaire

Ne puis-je pas de mon coté faire une action qui les calmerait un peu?

Soit par une plainte contre elle pour harcèlement ou je ne sais quelle autre raison, ou par un courrier d'avocat qui la remettrai à sa place ,lui indiquant que notre fils est majeur et que si lui, refuse tout contact avec moi, elle n'a pas à s'en méler ,ni à envoyer des courriers ou entamer des procédures à sa place

Et que si ,elle, il lui plait d'entretenir un adulte oisif , fainéantet pertubateur, libre à elle de le faire mais sans chercher à obliger l'autre parent à le faire

Cordialement


RE: ENVOI LE FRIC ET TAIS TOI............. LIMITE DE LA JUSTICE

Je voulais dire que nul ne peut empêcher quelqu'un d'engager une procédure, mais que dans une telle situation vous disposez d'élements pour y faire échec. Normalement, une procédure abusive peut entrainer des indemnités contre son auteur, mais en matière familiale les juges sont réticents: il faut néanmois faire la demande pour tenter de mettre un frein aux abus.


Pour le reste, je doute que la mère soit réceptive à vos manifestations; apparemment, ne sachant plus comment s'y prendre avec l'enfant majeur rebelle, elle vous renvoie le mistrigri; ce ne serait pas forcément de l'intérêt de ce majeur que d'alimenter ses travers, alors qu'il est désormais responsable de ses actes.


RE: ENVOI LE FRIC ET TAIS TOI............. LIMITE DE LA JUSTICE

  • Par SIAU le

Bonjour

Après quelques mois de calme je reviens vers vous car je suis à nouveau embêté par mon ex femme, 17 ans après notre divorce.....

Mes rapports avec mon fils sont toujours quasi inexistants:depuis mon dernier message sur votre site je ne l'ai eu que 2 fois au téléphone

1 première fois ou il m'a dit s'être rendu compte de plein de choses"en ma faveur",qu'il allait quitter sa mère qu'il estimait "dangereuse"et sa région pour trouver un travail et m'a même demander de l'aider à trouver un travail.Il disait qu'il ne me demandait rien financièrement ,que c'était sa mère qui mettait le B.....

Chose faite ,15 jours après je l'appelle (c'était donc la 2° fois ou je l'ai eu au téléphone)pour lui dire que j'avais trouvé un travail ou il allait être embaucher sans entretien car c'était une bonne connaissance (certes en CDD ,mais quand on a rien et qu'on est endetté...)

Et mon fils n'a même pas daigné appeler l'employeur potentiel......

Et depuis plus aucune nouvelle de lui

Par contre sa mère a pris le relai; depuis cet été ,elle ne cese d'ameuter certans de mes amis ou membres de ma famille pour se plaindre de moi:je ne m'occupe pas de mon fils,je ne règle pas ses dettes,je n'en ai plus que pour mes 3 autres enfants (de 3,5,et 13 ans),je lui ai fait subir les pires choses pendant notre mariage......Je reste de marbre,sachant ma valeur réelle,et la réalité des relations avec mon fils(c'est lui qui est dans le refus ,pas moi)

Et voilà que dernièrement,depuis 3 semaines et déjà à 3 reprises,je reçois des courriers adressés à mon fils ,à mon adresse,comme si celui-ci habitait désormais chez moi

Et je sais que c'est elle qui a fait cette fausse déclaration d'adresse,car l'un des organisme débiteur (trésorerie)m'a joint le courrier de demande (pas signé bien sur)ou j'ai reconnu son écriture

La Gendarmerie ne veut pas prendre de déposition de plainte prétextant qu'il n'y a pas de préjudice et m'a conseillé de lui envoyé un courrier en RAR la sommant d'arrêter ce que j'ai fait)

Ils m'ont dit aussi d'écire un courrier au Procureur de la République,ce que j'ai pas encore fait,car je suis pas sur de l'efficacité d"une telle démarche sans dépot de plainte

Les gendarmes m'ont dit que j'avais pas de soucis à me faire vu que mon fils était majeur et responsable de ses dettes

Mais j'ai déjà reçu une relance de l'un des organismes (recouvrement d'Orange pour 500 € de communications en 3 mois!!) qui annonce une procédure en justice sans paiement sous 8 jours

Certes les courriers et les dettes ne sont pas à mon nom ,mais c'est quand même mon adresse

Et le jour ou un huissier va sonner chez moi je vais faire quoi?

Je m'inquiète vraiment et ne sais comment me sortir de cette situation

Si vous avez des solutions pour m'aider,je vous remercie par avance

Cordialement


RE: ENVOI LE FRIC ET TAIS TOI............. LIMITE DE LA JUSTICE

La seule démarche à faire est de renvoyer les courriers adressés chez vous au nom de votre fils, en indiquant qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée.


Pour ceux que vous avez déjà réceptionnés, préparer une lettre type, indiquant que l'intéressé n'habite pas à votre adresse et que vous porterez plainte si de nouveaux courriers étaient encore envoyés chez vous.


Pour l'huissier, la LRAR semble aussi s'imposer.


Enfin, le refus de prendre votre plainte n'est pas justifié: vous avez un préjudice découlant de la fausse indication de votre adresse à des tiers, qui tient aux démarches multiples que vous devez effectuer pour rétablir la vérité, et au harcèlement dont vous êtes victimes; la lettre au procureur devra le rappeler.



pension alimentaire enfant majeure

  • Par valérie le

Bonjour Maître,


Mon ami est en procédure de divorce. Des mesures provisoires ont été décidées par le juge notamment le versement d'une pension alimentaire de 250 € pour sa fille âgée de 21 ans. Cette PA devait lui permettre de payer de payer son loyer (500 € !!!) et répondre à ces besoins (sa mère lui verse la même somme). Or nous avons la preuve aujourd'hui qu'elle travaille probablement en CDD et nous savons que son salaire d'Avril est de 750 €. Bien qu'elle ait fourni au tribunal un bail en bonne et due forme ainsi qu'une facture EDF, il n'y a aucune trace d'un quelconque paiement de loyer, aucune aide au logement n'a été demandée à la CAF donc nous en concluons que son loyer est payée par une tierce personne (son grand-père et ses tantes ont de très bons revenus, avocat, son grand-père possède un patrimoine immobilier très importants). Le train de vie de la fille de mon ami est très confortable puisqu'elle dispose d'environ 1200 € pour se nourrir, s'habiller, se divertir...

Mon ami doit verser 500 € de PA supplémentaires pour ses 2 autres filles mineurs. 25 % de son salaire sert à payer ces PA. Aujourd'hui, nous sommes coincés entre nos charges et cette "dette prioritaire" qu'est la PA Pour vivre décemment, nous sommes contraints de déménager et de réduire nos charges au maximum. Nous avions pensé que l'on pourrait faire suspendre la PA jusqu'à ce que la chère enfant ne soit plus en mesure de travailler lors d'une éventuelle formation en soins infirmiers. Nous avons contacté notre avocat et son assistante nous dit qu'on ne peut pas saisir le juge. La situation de la jeune fille n'étant à priori pas pérenne !!!

Pouvez-vous nous dire si cela est exact ?


Évidemment les informations que nous avons à ce jour ont été obtenu fortuitement (Nous avons reçu, à notre domicile, son relevé de compte bancaire). Très bien conseillée, elle ne répond pas au courrier de son père lui demandant de lui fournir des justificatifs. Quels recours avons-nous pour faire suspendre la PA même temporairement ?


Merci d'avance


RE: pension alimentaire enfant majeure - TOUJOURS LE PB DE LA PREUVE -

Une nouvelle saisine du JAF est dépendante de la preuve que vous pourrez apporter d'un élément nouveau permettant de modifier la PA.

S'il s'agit d'un job ponctuel, ce ne sera évidemment pas suffisant, même pour suspendre la PA;

il est très difficile, et c'est là le problème, de se procurer les preuves du train de vie de l'enfant majeure et des aides extérieures; cependant, il est possible de s'étonner de l'absence d'aide au logement par exemple.


Quand les demandes sont formulées auprès de l'intéressée et qu'elle ne répond pas, la loi n'a rien prévu pour l'y contraindre, et le seul moyen est de saisir le juge, avec le risque d'un effet boomerang; vous pouvez préalablement tenter une médiation familiale pour être aidée à faire un point de la situation, avec le risque que l'on ne vous fournira que le strict minimum d'information.


RE: pension alimentaire enfant majeure - TOUJOURS LE PB DE LA PREUVE -

  • Par valérie le

Bonjour,


Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien faute de preuves suffisantes il est inutile de saisir un juge sans prendre le risque que ça nous "retombe dessus". Une médiation familiale s'avèrerait inutile puisque son cher grand-papa est avocat et qu'il lui conseillera de présenter un minimum d'infos, histoire de donner le change. Donc au final, devons-nous nous attendre à payer ad vitam aeternam ?

Nous avons l'impression que c'est le chat qui se mord la queue... Sans preuve (très difficile à fournir voire impossible) on ne peut rien faire. De plus visiblement si elle travaille en CDD (contrat précaire) la pension est due, donc elle peut très bien dans ce cas n'enchaîner que des CDD et de préférence à temps partiel (point trop n'en faut !!!) comme ça elle est certaine d'obtenir une PA... Donc nos chers têtes blondes ont bien tout compris au système et le pis dans l'histoire c'est qu'en lisant les nombreux témoignages, elles ont raison de dire "paie et tais-toi"... Nous avons le sentiment que d'un côté il y a la loi et de l'autre la moralité... Pôôôvre de nous !!! nous avions imaginé que les 2 allaient de paire !!! Malheureusement il nous faut raisonner selon la loi pour pouvoir accepter de devoir payer une PA pendant de nombreuses années (en témoignent certaines personnes qui paient encore pour leurs enfants devenus grands visiblement seulement par la taille). Désolée, si j'emploie un ton assez mesquin c'est parce que nous nous sentons impuissants, pris au piège d'une loi qui ne prend en compte que l'intérêt des enfants devenus des grands quand même, capables de faire comme leurs parents c'est à dire d'être autonomes (eh oui j'ai confiance en leurs capacités...). Mais tout le temps qu'ils se complaisent dans "l'argent facile" rien ne changera si la loi ne les contraints pas à fournir à leurs débiteurs (c'est volontairement que je n'utilise pas le mot "parents") la totalité des justificatifs concernant leur situation. Alors peut-être que la véritable question à vous poser, Maître, est : Comment pouvons-nous faire changer la loi ? J'ai lu votre article sur le "grand dadais" et vos propositions pour changer les choses. J'ai lu également les nombreuses situations de parents dans la même situation, avec les mêmes questions, la même envie que cela cesse... Et je me dis que si individuellement, les parents débiteurs ne peuvent rien ou peu, peut-être est il temps d'attaquer le problème à la racine ensemble...


Merci


PS : Quel dommage que vous ne soyez pas législateurs !!!


RE: pension alimentaire enfant majeure - TOUJOURS LE PB DE LA PREUVE -

Je poste ce jour un article récapitulatif sur la question.


D'autres esprits bien plus brillants se chargent d'établir les Lois; certains sont parfois décalés de la réalité quotidienne des justiciables: ils ont entendu privilégier l'assistance des enfants, sans considérer les dérives heureusement rares qui en découlent. Pourtant, en cette matière, la preuve de la pérennisation du besoin devrait incomber au créancier, comme celà est de mise pour la quasi totalité des autres obligations.


RE: pension alimentaire enfant majeure - TOUJOURS LE PB DE LA PREUVE -

  • Par HELMAS le

Maître, bonjour.


J'ai repris et soumis votre réflexion à un attaché parlementaire !

Voici donc l'échange ; bonne lecture !


HELMAS : Bonjour.

Je propose une légère modification de la loi française - une simple clause - concernant l'arrêt de la "pension alimentaire" de l'enfant majeur.

Les parents s'accordent pour stipuler que cette contribution sera maintenue au-delà de la majorité de l'enfant, à charge (si besoin est) pour le créancier, de justifier au débiteur, au moins une fois l'an, en début d'année scolaire ou universitaire, de la poursuite d'études sérieuses ou de circonstances, de nature à prouver que l'enfant majeur est encore à la charge du créancier.

À défaut pour ce créancier d'y avoir satisfait, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée vaine, rappelant la présente clause, le débiteur sera fondé à considérer que les besoins de l'enfant majeur, justifiant l'obligation de paiement, ont cessé et à mettre fin à sa contribution, au terme d'un délai d'un mois suivant la mise en demeure précitée.

En cas de difficulté, le parent créancier pourra saisir le juge aux affaires familiales, s'il estime que la contribution doit être maintenue. Dans ce cas, le parent débiteur continuera le paiement de la contribution, jusqu'à ce qu'intervienne la décision du juge.

Toute contribution versée dans ces conditions au-delà de la date qui sera retenue comme étant celle de la cessation de l'obligation, ne pourra être considérée comme relevant d'une obligation naturelle, et les sommes acquittées constitueront un indu.

En espérant qu'un législateur aura le courage...

Avec mes remerciements, veuillez recevoir mes sincères salutations.


ATTACHE PARLEMENTAIRE : Bonjour Monsieur !

Il faut que vous sachiez que la pension alimentaire n'est pas dûe pour cause de minorité aux enfants, mais comme une obligation d'entretien que les ascendants ont envers leurs descendants... obligation dont la réciproque existe.

Ainsi, étudiant ou pas, un parent a le devoir de pourvoir aux besoins de son enfant à la mesure de ses revenus, jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure d'y pourvoir lui-même. Votre proposition de texte irait complètement à l'encontre de ce pricipe fondamental dans le droit de la famille. Evidemment, un juge, dans des cas précis, pourrait revenir sur cette obligation... Mais c'est à voir au cas par cas.

En espérant avoir pu vous apporter des précisions utiles.


HELMAS : Bonjour,

Ma clause est exclusivement orientée vers la justification annuelle concernant la poursuite des études ou un contrat de travail à durée indéterminée de l'enfant majeur - ou sa représentation juridique - envers le parent payeur !

Cette preuve devrait être logiquement apportée par l'enfant ou sa représentation juridique, et non par le parent payeur face au juge aux Affaires Familiales !

Loin de moi de remettre en cause l'obligation d'entretien ascendants-descendants-ascendants !


ATTACHE PARLEMENTAIRE : En cas de contestation la preuve peut être faite par tout moyen, y compris le témoignage ou la présomption, me semble-t-il.

Donc, si le bénéficiaire de la pension travaillait et qu'il ne le signalait pas au juge - dans la perspective où votre idée serait mise en place -, cela génèrerait un contentieux et le demandeur, donc le parent payeur, devrait prouver ce qu'il dit... on en reviendrait donc à la même situation où la charge de la preuve serait pour le demandeur, donc le parent payeur...

Dans le cas où le bénéficiaire signalerait au juge qu'il travaille, il le signalerait tout autant au parent payeur, avec pour but de faire cesser le versement de la pension... on en reviendrait donc toujours à la même situation.

Dans la pratique, la plupart du temps, il n'y a pas de contentieux, et la pension n'est plus versée, d'un commun accord. Comme dit dans le cas d'un contentieux, ce serait de toutes façons au plaignant lésé - le parent payeur - de prouver ses dires. N'êtes-vous pas d'accord?


HELMAS : Je pense que l'on tourne en rond.

Dans ma proposition, il n'est pas mentionné que l'enfant doit déclarer au juge qu'il travaille, mais simplement au parent payeur !

L'idée de base est : lorsque le parent payeur n'a plus de contact relationnel avec son enfant depuis des mois, voire des années ; l'enfant - avec parfois la complicité de l'autre parent - peut donc continuer à percevoir une pension jusqu'à un âge avancé (25, 30 ans, voire plus).

Nous estimons, nous les parents payeurs, que la loi française doit simplement imposer à l'enfant majeur de déclarer au parent payeur - dès qu'il trouve un emploi à durée indéterminée - qu'il peut désormais subvenir seul à ses besoins, avec un ou des justificatifs !

Il est franchement anormal que la charge de la preuve revienne toujours au parent payeur et non au créancier !


ATTACHE PARLEMENTAIRE : En fait, la loi actuelle est satisfaisante et toutes les actions sont à la disposition du parent-payeur pour ne pas payer à tort... à charge pour lui d'y avoir recours.

Si le bénéficiaire de la pension est honnête, il demandera de toutes façons la suspension de celle-cilorsqu'il saura subvenir à ses besoins, même s'il n'a pas l'obligation de faire une déclaration mensuelle au juge ou au payeur.

S'il est malhonnête, il fera une fausse déclaration mensuelle au payeur et quand ce dernier aura un doute, il sera obligé d'avoir recours à un tribunal où ce sera à lui de faire la preuve que le bénéficiaire de la pension n'est plus dans le besoin - chacun étant présumé de bonne foi, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui invoque la mauvaise foi.

Il n'y a donc pas de raison de changer la loi, puisqu'au résultat, ce sera toujours au parent payeur de prouver ce qu'il avance, comme c'est le cas aujourd'hui.


RE: pension alimentaire enfant majeure - PRINCIPES ET EXCEPTIONS -

Evidemment, la Loi est parfaite: circulez il n'y a rien à voir.

Sauf que l'honorable assistant parlementaire semble vivre dans un mode parfait où tout le monde est honnete. La Loi est faite pour les honnêtes gens qui n'ont généralement pas de contentieux.


L'hypothèse de la malhonnêteté ne trouve pas de réponse, sauf de s'adresser au juge en apportant une preuve impossible, à ses risques et périls.


Cependant, un créancier d'aliment est pourtant tenu de justifier du besoin lui permettant de disposer d'une aide: il a la charge de la preuve. Ce n'est pas parce qu'une PA fut fixée alors qu'un enfant était indiscutablement à la charge de ses parents, que la preuve est faite que le besoin persistera quelques décennies plus tard. Cette preuve doit être rapportée au moins une fois l'an si le débiteur l'exige.


A défaut, sans mettre en péril les grands principes de l'obligation alimentaire, qui n'est pas perpétuelle mais seulement assujettie à la preuve du besoin, il pourrait aisément être considéré que le créancier n'est plus dans le besoin puisqu'il n'en justifie pas.


Il est significatif qu'un assistant parlementaire ignore la réalité du terrain, et l'existence de cas très particuliers concernant ces grands majeurs profitant du système d'assistanat, qui fait la force de notre beau et grand pays.


RE: pension alimentaire enfant majeure - PRINCIPES ET EXCEPTIONS -

  • Par HELMAS le

Maître, bonjour.


Entièrement d'accord avec vos propos.


Vive la République et vive la France !


pension alimentaire enfant majeur

  • Par HELMAS le

Maître, bonjour.


Quelques députés ont pris note de votre réflexion !


"Le député du Rhône, dont je suis l'assistant, m'a transmis votre proposition concernant l'arrêt de la pension alimentaire de l'enfant majeur.

Pourriez-vous me préciser le texte de loi que vous souhaiteriez modifier ?

Pourriez-vous également m'indiquer la modification que vous souhaiteriez apporter en rappelant le droit positif en la matière ?"


Pouvez-vous résoudre ces deux questions, dans l'intérêt des parents payeurs ?


Merci de votre aide.



RE: pension alimentaire enfant majeur -

Il est intéressant que certains députés aient pris conscience de la difficulté.


La mise en forme de projets de loi ou d'amendements leur incombe généralement, mais il est possible de leur proposer une mise en forme, qui suppose un temps de travail à aménager dans mon emploi du temps très serré. Au surplus, cette tâche préparatoire sort du cadre informatif du présent blog, et il devra être trouvé un moyen de communication autre. Les avocats de ce blog pourront apporter leur contribution s'ils le souhaitent.


pension alimentaire enfant majeur

  • Par HELMAS le

Maître,


Pour votre information.


"Cher Monsieur,


J'ai bien reçu votre courriel du 22 mai 2011 concernant une modification de la loi relative à la pension alimentaire de l'enfant majeur.


Je trouve votre proposition intéressante.


Ayant déposé une proposition de loi récemment visant à modifier le régime de certaines prestations familiales, je pourrai peut-être l'intégrer comme amendement.


En effet, la difficulté de modification législative est de l'intégrer dans un texte, ce qui n'est pas souvent possible.


Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs."




Dégoutée

  • Par Marion le

Bonjour,


ça fait 6 ans que mon compagnon a eu l'audace de vouloir divorcer d'une femme qui faisait des dettes dans son dos, gardait sur un compte à part son salaire quand elle daignait travailler et n'avait aucun respect pour lui. Hé oui, il a osé....alors ça fait 6 ans qu'il paye, d'abord une bonne compensatoire à Madame, la pauvre, pour qu'elle puisse s'acheter les points retraite qui lui manquent (somme qu'elle a dilapidée avant de toucher), la moitié de la maison (pour laquelle elle n'a jamais versé un centime, mais le mariage c'est ça !) et maintenant nous en venons à la PA aux enfants majeurs. Nous avons appris par hasard que sa fille travaillait....après une première requete lui disant qu'elle devait nous fournir la situation des filles. 2è requete où nous avons montré et prouvé qu'elle avait caché qu'elle travaillait, que sa fille ne vivait plus chez elle, que la feuille d'impots était fausse, sa première déclaration de salaire au vu de la feuille d'impots fausse également, un surendettement qui mettait gravement en danger sa part contributive à l'éducation de ses enfants. Elle a fourni à l'arrache un mail disant que sa fille allait faire un stage et donc laisser tomber son travail (cdd), quant à la deuxième qui ne fait aucune étude et travaille 2h par jour elle a également fourni le jour de l'audience un stage que doit effectuer cette dernière pour un soit-disant CAP (je n'ai pas pu voir ce papier puisque fourni au dernier moment). Bref ses filles continuent leurs études et sont des petites saintes acharnées au travail que leur père odieux veut spolier de leurs droits. Donc résultat, pension baissée pour la plus grande mais maintenue, identique pour la deuxième et bien sur versée à la mère puisque la Juge a écrit noir sur blanc que meme si sa fille travaillait et n'habitait pas chez elle elle était quand meme à sa charge !!!! Et là c'est fort !

Alors Mesdames vous pouvez mentir sans problème, fournir tous les faux que vous voulez, magouiller .....vous ne risquez rien. Que faisons nous de nos enfants en leur apprenant qu'on obtient tout par le mensonge et qu'on peut cracher sur son père sans problème, quel avenir leur construisons nous ? Les juges, si préoccupés par leur bien-etre, devraient un peu se poser également cette question. Et ne parlons pas d'amour maternel en ce qui concerne les mères qui se cachent derrière leurs enfants pour continuer à déverser leur haine, quitte à les détruire, avec la bénédiction de la Justice.

On reparlera de tout ça dans quelques années....ça risque de ne pas etre beau à voir !





RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

Le problème étant celui de la preuve de ce que l'enfant est encore à charge, et que c'est à celui à qui l'on ne donne aucune nouvelle de l'enfant de prouver qu'il n'est plus à charge, votre situation est similaire à tous ceux qui se débattent avec la mère d' enfants grands majeurs qui pensent que la PA est éternelle.


Celà risque de faire les beaux jours des détectives privés et huissiers pour arriver à démontrer que le père se fait rouler la plupart du temps.


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

  • Par marion le

Le problème est su et connu par tout le monde. La question qui se pose c'est pourquoi les JAF sont parfois dans un tel déni des preuves qu'on amène. Une question au passage, Mme l'ex a fourni un rapport médical concernant mon compagnon datant de 1999 (il faisait une dépression vu la vie extraordinaire qu'il avait). A-t-on le droit de fournir ce genre de document ? le secret médical rentre t il en jeu dans ce cas là.

En ce qui concerne notre affaire nous avons décidé de ne pas faire appel car c'est épuisant ce genre d'histoire et ça nous "bouffe" la vie....et ça ne vaut pas le coup. Nous continuerons à demander des pièces justificatives et retournerons voir le JAF si besoin est dans un an puisque la loi le veut ainsi.

Merci pour votre site, on se sent moins seul et merci pour tous les conseils qu'on peut y trouver


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

Précisions : l'évolution de la justice, voulue par les dernières réformes notamment de procédure civile tend à privilégier la rapidité au détriment de la qualité : un JAF noyé sous les dossiers n'a plus le temps matériel de tout examiner, sous peine de ne pas respecter ses quotas et de plomber les statistiques. C'est comme pour tous les autres services publics : quotas et stats.


Pour le document médical, bien sûr qu'il aurait du être écarté des débats, à condition de l'avoir demandé au juge.


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

  • Par marion le

Merci pour vos réponses, en ce qui concerne le certificat médical ce dernier a été fourni 1/4 d'heure avant l'audience, comme les soit-disant justificatif de la scolarité de la plus jeune dans une école privée à 2000€ les 6 mois pour un CAP !!! Notre avocat s'est insurgé, mais le Juge a pris néanmoins en compte ces documents.

En ce moment nous tentons en vain de récupérer le "trop perçu" de la pension alimentaire (montant de 1000€ environ) fixé par le juge. Madame l'ex fait la sourde...il va falloir je suppose passer par le juge d'execution des peines et huissier. A la charge de qui ? C'est bizarre si le père ne paye pas il a vite fait une saisie sur salaire....et là il va encore falloir se battre c'est un cauchemar !


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

Comme d'habitude, une preuve de dernier moment qu'il est difficile de vérifier et discuter: il fallait s'y attendre; et encore une fois il faut mener une procédure pour savoir si un enfant majeur est à charge ou non; on est en plein au coeur de la dérive du système concernant les enfants majeurs aliénés aux thèses du parent qui les a mis en condition pour faire durer le plaisir.


Et effectivement, la galère va se poursuivre pour récuperer le trop perçu: il faut d'abord qu'il soit jugé, soit par la détermination de la date de la cessation de la PA, soit par son montant; l'huissier peut alors intervenir pour exécuter, et les frais d'éxécution, avancés par le créancier doivent être ajoutés à la "note" du débiteur. Encore fau-il que ce débiteur soit solvable...


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

  • Par marion le

Le JAF nous a accordé un remboursement de trop perçu de PA (jugement du 20/07) Nous venons d'envoyer une lettre recommandée avec AR pour obtenir cette somme (1050€) car pour le moment ça doit être difficile à comprendre et nous n'avons rien eu. Dites-moi si je fais erreur, mais je pense que nous devons passer par un Juge d'exécution et ensuite par l'huissier, si elle ne répond pas à notre courrier. Mme l'ex est solvable puisqu'elle travaille et que mon mari lui donne une pension de 400 € par mois en plus.


Merci pour votre aide


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

Non, pas le JEX qui n'intervient que pour apprécier de procédures d'exécution en cours que le débiteur conteste; c'est votre débitrice qui pourrait saisir le JEX su vous demandez à un huissier de recouvrer.


Mais vous indiquez que le débitrice travaille: si elle est salariée et que vous connaissez son employeur, vous pouvez alors faire pratiquer une saisie de sa rémunération, ce qui est la mesure d'exécution la plus simple et la moins onéreuse; chaque mois, une somme sera prélevée sur son salaire jusqu'à apurement de votre créance.


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

  • Par marion le

Dernière trouvaille de l'ex.....qui nous doit 1000€. Nous aurions un arriéré de pension alimentaire de 2000€ donc nous lui devons 1000€. Pour le moment je n'ai pas de détail je suppose qu'elle joue avec les dates des jugements car la pension a été payée chaque mois, réévaluée correctement. Elle remonte à 2006. De plus elle conteste les 1000€ (calculés à partir de la date de dépot de la requete, soit le 2 février. Elle estime que nous devons la pension entière pour ce mois-là). C'est reparti pour l'avocat et peut etre faire appel puisque nous pouvons encore le faire. C'est usant, déprimant....je comprends les gestes excessifs de certains. Mais je pense que c'est aussi le but : nous pourrir la vie et au passage gratter ce qu'elle peut encore gratter. J'ai élevé seule mes enfants sans faire d'histoire d'argent avec leur père, en me débrouillant avec ce que j'avais. Voir des femmes de ce genre me fait honte. On ne s'en sort pas.


RE: Dégoutée - COMME TOUS CEUX QUI SUBISSENT LA SITUATION -

Vous avez bien fini par percevoir que pour certaines, le divorce est la manière d'engranger toujours plus, et l'enfant en est souvent le pretexte malgré lui. Question de vengeance, de caractère aigri ou de psychologie malsaine.

Hélas, le feu est ainsi entretenu et il faut faire face à chaque fois pour ne pas le laisser s'étendre.


Faire face est la seule chose à gérer.


Bon courage.


PA versée à la mère pour enfant qui vit en concubinage depuis décembre et travaille depuis juillet

  • Par JM le

Bonjour, Je suis divorcé, et verse une PA comme il se doit.

Ma fille a quitté le domicile de sa mère depuis décembre 2010 pour aller vivre chez son compagnon qui a une situation professionnelle confortable.

J'ai continué à verser la PA à la mère qui ne la reverse pas à ma fille (montée contre moi depuis le divorce). Aujourd'hui, je demande des justificatifs de ce qui est fait de cette PA par la mère?


RE: PA versée à la mère pour enfant qui vit en concubinage depuis décembre et travaille depuis juillet

La seule question posée est celle relative à la situation de besoin de l'enfant majeure; s'il a fait sa vie par ailleurs elle n'est apparement plus dans le besoin, sauf si elle poursuit des études et que son conjoint n'a pas la capacité de subvenir à ses besoins.


Vous devez apporter la preuve de ce qu'elle n'est plus à charge, ce qui n'est pas aisé, au regard du blocage relationnel; commencez par exiger par LRAR adressée à la mère les justificatifs de ce que l'enfant serait encore à charge; à défaut de réponse, saisissez le JAF pour demander l'autorisation de verser la PA directement à l'enfant, sous réserve qu'elle produise la justification de sa situation.


Il est parfois utile de faire établir la vie commune de l'enfant majeure par un rapport de détective privé, puis au vue de ce rapport d'obtenir une autorisation du juge permettant à un huissier de justice de se rendre au domicile du couple pour constater la communauté de vie; dans ce cas, saisissez le Juge pour faire supprimer la PA depuis le début de ce concubinage.


RE: PA versée à la mère pour enfant qui vit en concubinage depuis décembre et travaille depuis juillet

  • Par JM le

Merci Maître pour votre réponse et vos conseils.

Pensez vous que je puisse demander remboursement des sommes versée à la mère et pas perçue par ma fille?

Merci d'avance


RE: PA versée à la mère pour enfant qui vit en concubinage depuis décembre et travaille depuis juillet

Vous pouvez demander à ce que la PA soit supprimée à la date à laquelle votre fille a commencé à percevoir son propre revenu; celà implique que le mère doive rembourser ce qu'elle a indument perçu.


DONATION ET SEPARATION

  • Par FAUSSARD le

Bonjour,

Je suis séparée de mon concubin depuis un an. Durant notre concubinage (10 ans), nous avons acquis un bien immobilier en commun.

Quelques temps après cette acquisition, celui-ci a reçu une donation de 50000 euros de la part de ses parents. Cette somme n'a servi en aucune façon à l'achat du bien immobilier. Il a déposé cette donation sur le compte joint alors qu'il détenait des comptes en son nom propre. Je n'ai nullement demandé que cet argent soit viré sur ce compte. Cela a été fait de son plein gré.

Il faut savoir que ce compte joint était alimenté par nos deux salaires (mon salaire étant de 3200 euros, le sien de 1800 euros. Sur les trois dernières années précédant notre séparation, le compte a été alimenté à une hauteur d'environ 70000 euros par lui et environ 130000 euros de ma part).

Cette donation a servi à rembourser le reliquat d'un prêt à la consommation commun aux deux (souscrit avant la donation) et pour le reste aux dépenses de la vie commune.

Aujourd'hui, il me demande la restitution de cette donation. Peut-il effectivement prétendre à récupérer tout ou partie de cette somme?

Je souhaite racheter sa part du bien immobilier. Ce dernier est d'accord sur le principe à la condition que je lui reverse cette donation.

Quels sont mes recours ? Dois-je lui reverser la somme alors que le compte joint a été alimenté en grosse partie par moi-même ?

Merci de votre aide.


RE: DONATION ET SEPARATION - LE COMPTE EST A FAIRE -

La liquidation de votre indivision devra être établie par votre notaire qui établira les comptes pour déterminer le coût de votre intention de conserver le bien immobilier commun.


Il est d'évidence que Mr a apporté à cette indivision des fonds propres en compte joint qu'il entend récupérer; il a remboursé un prêt auquel vous étiez ensemble tenus et il a participé aux besoins alimentaires du foyer.Il semble que ces opérations puissent être analysés comme des apports à votre indivision, permettant, dans les comptes devant être établis, de définir les apports de chacun, de manière globale. La discussion possible concerne les contributions alimentaires ainsi payées, car chacun y a participé; par contre, le remboursement par compte joint d'un prêt lui permettrait sans doute de prétendre à la restitution de la moitié.


Faites établir une simulation par le notaire, avant d'engager plus avant la discussion avec Mr.


RE: DONATION ET SEPARATION - LE COMPTE EST A FAIRE -

  • Par FAUSSARD le

Merci beaucoup pour ces rapides informations.


Son notaire lui a indiqué qu'il pouvait récupérer la totalité de la donation, sans prendre en compte les éléments suivants :

- Le montant du reliquat du prêt à la consommation remboursé par cette somme. Il me semble que ce reliquat devrait être partagé en deux dans la mesure où ce prêt était souscrit aux deux noms. Si je rembourse la totalité de la donation, cela veut dire que je prends à ma charge la totalité de ce prêt.


- Si effectivement cette donation a servi aux contributions alimentaires, il en est de même pour nos deux salaires sachant que mes revenus étaient largement supérieurs aux siens. J'ai donc grandement contribué aux charges du ménage avant et après la donation.


Je n'ai pas l'intention de ne rien lui reverser, mais il faut que cela soit juste. Que dois-je faire pour lui faire entendre raison ? Merci de votre réponse


RE: DONATION ET SEPARATION - LE COMPTE EST A FAIRE -

Le montant de la donation a effectivement servi pour partie à apurer une dette née de l'indivision. en quelque sorte Mr a payé sa part de prêt et son droit à reprise se limite à la différence. En réalité tout dépend comment le notaire établit son compte: il ne pourra pas évacuer vos apports.

Souvent, pour les dépenses alimentaires, même financées par fonds propres, un accord est trouvé pour considérer que chacun a contribué par moitié, ce qui élimine les opérations de compte d'indivision par simplification.


Pour avancer, consultez un second notaire; les notaires qui établiront l'acte se partageront son coût.


RE: DONATION ET SEPARATION - LE COMPTE EST A FAIRE -

  • Par FAUSSARD le

Merci beaucoup pour vos conseils. Je vais effectivement prendre contact avec un autre notaire.


Conseil

  • Par Maeva le

Bonjour Maitre,


Je vis dans le sud de la France,

Ma fille souhaite aller faire ses études à Paris (premiere année) afin de suivre son petit ami.


Elle me menace de me trainer en justice pour obtenir une pension alimentaire alors qu'il est prévu que je lui donne 100€/mois. Je ne compte pas lui donner plus dans la mesure où elle pourrait faire ses études prés de mon lieu de résidence, vivre à la maison dans de bonnes conditions. J'estime qu'elle doit assumer son choix et trouver un petit boulot.


Mes arguments sont-ils recevables devant une cour ou est ce que je risque de devoir assumer ses choix?


merci


RE: Conseil

  • Par marion le

Je ne suis pas experte et il vous faudra d'autres avis mais je pense que malheureusement vous devrez lui verser une pension alimentaire plus élevée. j'ai le cas dans mon entourage. Meme situation : 500€/mois de pension alimentaire (parents non séparés). Après c'est selon vos revenus et ceux de son père. Et meme si son petit ami travaille le JAF estimera que ce n'est pas à lui à subvenir aux besoins de votre fille (ce qui est vrai).


RE: Conseil - ELLE EST MAJEURE ET A CHARGE !!!

Je suppose que votre fille est majeure.


Elle a fait choix d'une ville pour poursuivre des études : c'est ce que retiendra le juge. Elle doit bénéficier d'une contribution lui permettant de faire face à ses besoins, selon les capacités contributives de chacun de ses parents ; notez que si elle partage sa vie avec son petit ami, ce dernier sera censé assumer partie des charges communes. Compte tenu de sa majorité, vous ne pouvez lui imposer vos choix, et, puisqu'elle est encore à la charge des parents, vous devrez donc contribuer sans doute au-delà de ce que vous offrez sauf à démontrer que vous ne pouvez pas faire plus.


N'est il pas préférable de négocier avec elle ?



garantie logement en plus de la pension alimentaire

  • Par virginie le

bonjour,

Mon mari paye une pension alimentaire pour enfant majeur à son ex femme;

aujourd'hui l'ex femme demande qu'il se porte garant pour moitie pour le logement que prend son fils.

Cela nous engage donc doublement, car les relation avec son ex femme ne son pas bonne. l'enfant de 22 ans dispose d'un salaire d'alternance d'environ 700 €.

Nous pensons que la pension versé directement à la mère par jugement, constitue déja une garantie pour elle car elle est supérieure à la caution demandée.

Sinon, pouvons nous proposer à la mère que nous nous portons caution pour moitie à condition qu'elle soit d'accord à ce que mon mari verse directement le montant de la pension à l'agence pour le loyer.

merci d'avance pour votre réponse.


RE: garantie logement en plus de la pension alimentaire

  • Par marion le

Faire très attention. La pension alimentaire, c'est la pension alimentaire. Elle ne peut pas etre "reportée" sur autre chose. Néanmoins vous pouvez voir avec l'ex-femme de votre mari si elle veut signer un papier vous autorisant à faire ce report. Bien préciser les dates, le pourquoi et le comment et ne pas oublier la signature surtout. Ca vous servirait en cas de mauvaise foi de la partie adverse qui pourrait dire que vous n'avez pas versé la PA. Personnellement je ne le ferais pas....aucune confiance, chat échaudé comme on dit.....Mais chaque cas est particulier et à vous de voir.


RE: garantie logement en plus de la pension alimentaire

  • Par marion le

Je n'avais pas lus les post au-dessus.....un cas un peu similaire : malgré un papier signé par l'ex-femme du mari, apparemment certains ont eu de gros problèmes. Donc c'est bien ce que je disais : PRUDENCE !


RE: garantie logement en plus de la pension alimentaire - PRUDENCE ET EFFET BOOMERANG -

Le débat risque de vous conduire à une demande d'augmentation de la pension. Négociez.


Il semble juste que le dépôt de garantie demandé par le bailleur soit supporté à parts égales par chaque parent, qui peut verser sa part directement à l'agence ; au terme du bail, et sauf incident, chacun reprendra son apport.


Je suppose que la mère finance également, sur ses revenus, le contribution alimentaire de l'enfant commun ; vouloir affecter la pension au paiement du loyer est non seulement interdit, mais comme je le crains vous aurez illico en retour une demande nouvelle d'augmentation de pension.


A vous de voir si vous entendez accepter le risque


Merci aux contributeurs qui sont venus me suppléer durant mes congés pour apporter leur témoignage et conseil à ce questionnement.



Augmentation de pension

  • Par incredule le

J'ai divorcé, en revendant ma part d'appartement en perdant de l'argent car je n'ai pas réévalué ma part . Mon ex c'était engagée "moralement "à me reverser l'argent que j'ai perdu en intérêts bancaires, et je suis parti sans aucun meuble.J'ai une lettre d'avocat, me proposant que mon ex rembourse par le biais d'un Lep.

Durant des années je n'ai jamais été concerté pour les décisions éducatives de mes enfants, et je n'ai pas vu mes enfants car ils refusaient de venir, suite à la manipulation de leur mère, qui a engagé une procédure de divorce à torts partagés, alors qu'elle m'a quitté pour un homme qu'elle a installé au logement 15 jours après qu'elle me demande de partir et de signer pour que je vende ma part avec des comptes qu'elle a avait fait à son avantage.

Étant dans une situation de choc et de dépression j'ai signé.

Par la suite elle m'a attaqué pour obtenir un divorce à torts partagés, alors qu'elle m'a quitté pour un autre. Elle a gagné en appel suite à un vice de procédure soulevé par son avocat.

L'année dernière je recevais un mail désobligeant me menaçant d' aller au tribunal si je n'augmentais pas la pension "dérisoire" que je lui versais.

Sans qu'elle ne parle de l'argent qu'elle s'est engagée à me rendre et qu'elle ne m'a jamais rendu. J'ai augmenté la pension déjà indexée, de 50 euros.

Au mois d'août 2011, elle a récidivé. Je ne compte pas me laisser faire.

Mes revenus ont un peu augmenté depuis le divorce, mais mes charges aussi et j'ai plusieurs crédits voiture pour travailler et emprunts.


De son côté elle loue le logement qu'elle n'aurait jamais pu avoir sans moi, 2300 euros par mois, elle a acheté avec son compagnon un pavillon de 1,3 million d'euro hors travaux en société.

A l'époque du divorce, elle a menti au juge des affaires familiales en lui indiquant qu'elle était surendettée et qu'elle ne pouvait pas me rendre l'argent que j'avais perdu faute d'avoir surélevé ma part de logement pour qu'elle puisse garder le logement.

J'ai découvert qu'elle avait acheté en douce un studio attenant à l'appartement pour l'agrandir (document à l'appui). Puis je faire valoir ces faits au juge, j'ai perdu 30 000 euros et que la pension des enfants est plus que payée!!.


En plus de ses revenus, son conjoint a des revenus conséquents puisqu'il a investi 900 000 euros avec elle pour l'achat du pavillon. je verse 400 euros pour deux enfants dont je n'ai finalement jamais eu le droit de garde, et elle récupère près de 100 euros de supplément par le biais de mon travail. Et si mes enfants ont des besoins de luxe, ils ne sont pas initiés par mon fait puisque je n'ai pas les moyens.


Mes enfants sont âges de 19 et 16 ans et sont scolarisés.


En 2005 elle me demandait de l'argent en m'envoyant une feuille avec la liste de ses dépenses CENTIMES INCLUS, et disant que les parents devaient payer la moitié.


Les montants qu'elle avançait était de plus de 800 euros mensuel, évidement elle ne faisait pas valoir les avantages fiscaux et autres auxquels elle avait droit, ni les 30 000 euros qu'elle ne m'a jamais rendu.


je n'ai jamais été concerté dans les choix de vie de mes enfants et je n'aurai pas assumer ce niveau de vie. Puis -je verser directement la pension à mon enfant majeur, et ai-ce mon ex ou l'enfant majeur vivant chez la mère, qui peut demander une augmentation de la pension et jusqu'à quand vais-je devoir payer?


Je précise que mon ex utilise mon nom sur internet et sa boîte aux lettres, alors que je m'y suis opposé et qu'aucune décision de justice ne l'y autorise et qu'elle a déménagé sans m'aviser du changement d'adresse que j'ai découvert par hasard.


Peut-elle faire valoir le fait que je n'ai pas exercé mon droit de garde, dû au refus de mes enfants de venir chez moi, après qu'elle se soit appliquée à pourrir mes jours de garde. (détective privé, fouille de mes poubelles, enfant tentant d'avoir des renseignements sur l' amie que j'ai rencontré plus tard, envoie de conclusions durant les vacances où je gardais mes enfants, par son avocat pour chercher à me faire péter les plombs) etc. pour faire augmenter la pension d'autant qu'un des enfants est majeur ?


Le fait de dénigrer systématiquement le montant de la pension versée comme si ce montant était minable, lorsqu'elle s'adresse à moi par mail, peut-il être soulevé, car cette femme prétentieuse et vénale ne m'arrive pas à la cheville mais se sent investi du droit de me rabaisser, sous prétexte que je ne gagne pas ma vie à la hauteur de ses prétentions.

A combien s'élève les honoraires d' un avocat si je devais me défendre d'une demande d'augmentation de pension, et dans le cas où je me marie avec une personne sans emploi, le juge prend-il en considération ce nouveau fait pour faire baisser la pension ? Quelles sont ses grilles de calcul ?

Merci de votre aide cordialement


RE: Augmentation de pension - LA MORALITE DU DIVORCE -

Bon, tout ce que vous m'indiquez démontre que vous avez laisséMme organiser sa procédure à sa guise et que vous l'avez subiesans grande opposition. il est peut-être temps de réagir sur les nouvelles demandes financières.


Il vous faut trouver un avocat combatif pour mettre un terme à ces abus; son coût sera à déterminer avec lui, chaque avocat ayant son propre mode de détermination de sa rémunération.

Les contributions aux besoins des enfants sont fixées, non pas par moitié, mais en proportion des capacités financières des parents; vous pouvez en effet remettre sur le tapis les mensonges de Mme devant le tribunal pour obtenir des avantages exagérés.


La contribution pour l'enfant majeur peut lui être versée directement s'il est devenu indépendant de ses parents.


Donc, priorité: faire choix de votre avocat.


RE: Augmentation de pension - LA MORALITE DU DIVORCE -

  • Par incredule le

Cher Maître, je vous remercie de votre réponse. Pour l'instant, le problème a été réglé, à l'amiable, mon ex épouse a renoncé à sa demande d'augmentation. Elle a inscrit ma fille dans une école à 6000 euros l'année, et je lui ai signifié clairement qu'elle n'aura pas un cent de plus. En lui rappellant mes revenus et surtout les siens...En espérant qu'elle ne revienne pas à la charge, la réponse sera la même, et si elle souhaite la guerre, je prendrais un avocat pour me défendre. Bien à vous


RE: Augmentation de pension - LA MORALITE DU DIVORCE - PRUDENCE -

Les paroles s'envolent et les écrits restent: si un accord a été trouvé, échangez des courriers ou mails avec la mère pour confirmer la situation nouvelle, au cas où elle l'aurait oublié dans quelques temps.

ça pourrait vous éviter de devoir repartir en guerre.


une mère qui assume seule cela existe aussi.

  • Par la bonne poire le

Bonsoir Maitre.

En couple pendant 25 années sans etre mariés ni pacsés,2 enfants qui ont 23 et 21 ans.

J'ai surpris mon "mari" au tel avec une femme en février 2010 je l'ais mis à la porte de notre logement....malgrés cela,je l'aimais toujours donc 3 jours aprés nous nous sommes revus pour des explications.Il m'a assuré qu'il n'y avait rien avec cette femme et qu'il m'aimait toujours,il avait trouvé refuge chez 1 ami qui avait mis à sa disposition 1 caravane sur son terrain......je lui reouvrais la porte en grand car l'amour était toujours présent....Il m'a demandé du temps.....j'ai mis cela sur le compte de la honte vis à vis de ses fils et moi-mème.

La situation a duré 1 an....1année de souffrance pour ma part de subir cet éloignement mais tout les 2 jours il venait à la maison,dinait avec nous et restait dormir dans notre lit conjugal.......ses fils et moi désirions tant son retour que nous étions prét a tout accepter.Ayant perdu son emploi il y a 3 ans et ne touchant que 460 euros d'ASS il m'est arrivé plusieurs fois de lui donner de l'argent de la main à la main ou de lui faire des virements sur son livret,payant aussi ses notes de tel et lui fournissant de la nourriture......j'ai mm vendu mon or pour lui.......vraiment l'amour est aveugle!!!!!

Et puis grande désillusion et 2eme trahison de sa part.....

En mars 2011,ses fils et moi nous apprenons qu'il a joué sur 2 tableaux,qu'il n'a jamais coupé les ponts avec cette femme qui a 3 enfants mineurs comme il nous l'avais certifié mais en plus qu'ils habitent ensembles depuis novembre 2010.......LE GRAND CHOC.

Je suis tombée dans une profonde dépression mais j'ai continué à travaillé pour tenir le coup pour mes 2 fils.....je tiens à préciser que je n'ais jamais dis du mal ni déblaterer mon "mari" devant ses fils car ils ont énormément souffert de la conduite de leur père et qu'ils sont assez "grands" pour avoir un jugement!

J'ai appris qu'il "loue" mais sans bail....de la main à la main un studio pour leur servir de "ptit nid d'amour" et qu'il travaille depuis le mois de juin participant surement aux frais de sa nouvelle famille.

Je précise aussi qu'il ne cherche pas à voir ses enfants,je lui en ais fais plusieurs fois la remarque car cela me choque...... mes fils souffrent de son indifférence envers eux!

Ma situation actuelle est que je loge avec mes 2 fils dans l'appartement qui était loué à son nom mais je recherche activement un autre logement (loyer trés élevé).Mon grand travaille en intérim et le second inscrit à l'anpe recherche urgemment un emploi,nous attendons une réponse suite à un entretien d'embauche à l'Education Nationale.

Alors aprés avoir beaucoup donner sans rien demander pour sauver mon couple......il est temps de ne plus se voiler la face!

J'assume depuis toute seule les dépenses du quotidien avec un salaire de 1350 euros et un loyer de 820 euros......c'est pas tout les jours faciles!

Ma question est donc.......

Quel droit ais-je pour mes 2 fils qui sont ma raison de vivre?

Ais-je le droit de demander une aide financière à leur père pour subvenir à leurs besoins et ne plus assumer toute seule les dépenses?

Désolée pour ce si long message Maitre mais je suis vraiment perdue.

Merci à vous.


RE: une mère qui assume seule cela existe aussi.

Votre situation est bien plus répandue que vous l'imaginez, chez les couples mariés ou non; elle est juridiquement fautive dans le cadre du mariage, elle ne l'est que moralement en concubinage puisque la Loi l'ignore; le couple en union libre se fait et se défait sans notion de faute au sens matrimonial du terme.


Restent toutefois à régler les problèmes financiers et l'organisation des droits sur les enfants, ce que le JAF est compétent pour ce faire; mais, dans votre cas, vos enfants sont majeurs et il ne peut être statué de ce fait sur la règlementation de droits d'accueil avec le père; seul le problème financier de la contribution à leur entretien est posé et peut être traité tant qu'ils seront à votre charge. La plupart du temps ils le sont jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi pérenne et qu'ils peuvent prendre leur indépendance.


Vous pouvez donc envisager de saisir le JAF. Par contre, le rétablissement d'un contact entre père et enfants est plus délicat compte tenu des circonstances de la rupture du couple: quand les enfants auront surmonté le choc, ils pourront tenter des approches ponctuelles par écrit ou mails pour les fêtes, anniversaires ou autres, pour tenter d'engager un premier dialogue même symbolique et de voir la réaction; mais je pense que le père, conscient de ses actes, est sur la réserve pour engager lui même le contact de peur de se voir reprocher, à juste titre, son comportement de trahison. Il est pourtant de l'intérêt psychologique des enfants d'avoir des liens avec leur père: c'est une question de temps, et le père pourra déjà faire montre de sa volonté d'y concourir dans le débat financier de sa participation aux besoins de ses fils. Il est d'évidence qu'une opposition marquée confortera les enfants dans leur idée d'avoir été abandonnés.


ENFANT NATUREL JEUNE MAJEUR EN PRISON

  • Par martine sarthe le

Bonjour et merci pour ce site intéressant. Mon fils a découvert il y a 12 ans qu'il avait un fils de 8 ans. La mére que mon fils a connu de façon passagére était très étonné car les parents habitaent le village et nous n'en avons rien sû et pour cause, elle s'est mise en ménage avec un monsieur qui l' reconnu comme son fils et ils ont eu un second enfant. Au bout de 7 ans , il y a eu séparation et la dame s'est vengée en lui disant que ce n'était pas son fils, donc elle a recherché le père naturel et notre fils après un test de paternité demandé par le justice s'étant révélé positif il pris ses resonsabilités, heureusement il a une épouse intelligente cela n'a pas posé de problèmes, il a saisi le juge aux affaires familiales pour payer une pension et c'est là que cela s'est gaté car l'enfant ne voulait pas voir son père naturel et la mère ne l'a jamais présenter. Cette personne a déménagé et nous n'avons jamais su ou il habitait, les pensions étaient réglée sur compte bancaire, la mère appelant pour dire qu'il poursuivait des études. En fait nous avons avons su par hasard qu'il avait quitté l'école à 16 ou 17 ans, qu'il vivait plus ou moins chez sa mère et que depuis quelques mois il est en prison, donc, mon fils ne pouvant joindre la mère a cessé de payer la pension et elle s'est de suite manifestée, il lui a demandé des documents de preuve qu'il cherchait du travail avant l'incarcération et la date de cessation des études, elle n'a pas envoyé les documents, mais par contre la caisse d'allocation familiale lui a versé les sommes et il les a réclamé a notre fils, il avait bloqué ses sommes de toutes façon, il a fait un courrier à la Caf lui expliquant la situation et il a pris un avocat pour saisir je JAF, mais comme il est à 800 kms du lieu de résidence de l'enfant, cela a un cout très élevé, mais il est décidé à stopper cette pension surtout qu'il a 3 enfants qui font des études sérieuses , il gane un peu plus que smic son épouse est à temps partiel, les enfants sont obligés d'être en internat donc c'est la galère. Le jugement stipulait pour la pension jusqu'à 18 ans et s'il est à charge de la mère pour une période provisoire. La mère n'a jamais travaillé elle a toujours vécu sur le dos de la société, n'a jamais été mariée donc elle percevait les aides et vient d'avoir un autre enfant à 42 ans qu'elle déclare élever sans pére . Merci de bien vouloir lire mon témoignage.


RE: ENFANT NATUREL JEUNE MAJEUR EN PRISON - ENCORE A LA CHARGE DE SES PARENTS ? -

La pension des enfants est due au delà de leur majorité s'ils poursuivent des études sérieuses, ou s'ils sont réellement à la recherche d'emploi; il doit en être justifié au parent payeur.


L'oisiveté de l'enfant majeur ne justifie pas la maintien de la pension; de plus le majeur détenu est "pris en charge" le temps de son incarcération par l'administration pénitentiaire, même s'il a besoin de quelques subsides annexes de la famille; mais la contribution à l'entretien de l'enfant peut être suspendue ou minorée durant ce temps.


L'avocat qui gère le dossier a déjà du mettre en oeuvre ces arguments, et il faut attendre maintenant la décision du JAF;


RE: ENFANT NATUREL JEUNE MAJEUR EN PRISON - ENCORE A LA CHARGE DE SES PARENTS ? -

  • Par martine le

Je vous remercie infiniment d'avoir répondu à mon témoignage. Effectivement, mon fils a contacté un avocat spécialiste des affaires familiales de notre département qui lui a bien indiqué que dans le cas d'une incarcération, la pension alimentaire au sens de l'article 373-2-5 du code civil ne tenait plus Jugement d'appel de la cour de Bordeaux du 29 juin 2006. Ce garçon a commis des actes très graves de mensonges et de menaces, mais mon fils possède des preuves et témoignages , lettres, vidéo sur le net ou il se met en scène etc... , l'avocate au vu du dossier pense que la justice sera en notre faveur. Donc nous avons pu trouver un avocat dans le département ou réside ce garçon habituellement, mais comme je le disais dans mon témoignage mes enfants ont un petit salaire et n'ont pas droit à l'aide judiciaire, il y a les déplacements, la perte de journée de travail, le logement à l'hôtel ( c'est à 800 km de notre domicile ), donc il va y avoir un investissement pécuniaire important, avec nos petits moyens nous allons essayer de les aider, mais ce n'est pas évident. La mère, elle, a droit à toutes les aides judiciaires, se fait assister d'une célèbre avocate sur sa région, donc c'est assez stressant. Ce qui m'interpelle, c'est que les allocations familiales paient encore pour des jeunes adultes de 20 ans qui ne font plus d'études et sont incarcérés, je pensais naïvement que cela servait à leur éducation. Merci encore pour m'avoir lu et répondu, je vous informerai de la suite. Recevez mes salutations cordiales.


RE: ENFANT NATUREL JEUNE MAJEUR EN PRISON - ENCORE A LA CHARGE DE SES PARENTS ? -

Bon courage


PA enfant qui travaille

  • Par Luc le

en 2007 j'ai arrêté de payer la pension alimentaire de ma fille qui m'a avoué travailler depuis 6 mois en CDI pendant la période "transitoire" entre l'ONC et le divorce. 4 mois après, lors du jugement de divorce le jaf supprimait la pension de ma fille. J'ai d'autres enfants majeurs (2) pour qui je paye encore une PA. Aujourd'hui, mon ex femme vient me réclamer les 4 mois durant lesquels je n'ai pas payé la PA pour ma fille qui travaillait (elle me doit de l'argent et fait un genre de chantage....). Peut elle m'envoyer un huissier ? où doit elle passer par le jaf pour récupérer cette somme (à ce compte là je peux demander le remboursement des 6 mois payés en "trop"). Quels moyens a t elle pour parvenir à ses fins et quels moyens ai je pour éviter qu'elle y parvienne (ce qui serait un comble). A l'époque je ne pensais pas qu'il fallait un jugement pour arrêter une PA quand votre fille vous donnait un contrat en CDI et le contrat de location de son appartement.


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

Si la dernière décision rendue supprime la PA de votre fille et qu'aucune nouvelle décision n'est venue la rétablir, on ne peut rien vous demander.


Par contre, faites vous préciser si tous les termes de l'ancienne pension de cette fille ont bien tous été acquittés; seul un arriéré éventuel pourrait permettre à Mme EX de poursuivre. Préparez vos preuves de paiement.


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

  • Par luc le

Merci Maitre pour votre réponse. Le jugement de divorce a supprimé la PA pour ma fille ainée mais a augmenté celle de mes deux autres enfants (je payais 200€ par enfant - soit 600 € pour 3 - et ensuite 300 et 250€ pour les deux qui restaient). Toutes les mensualités pour ma fille ainée ont été payées (alors meme qu'elle travaillait) sauf ces fameux 4 mois où j'ai arreté de moi meme la pension (avant le jugement de divorce). La pension de ma fille ainée n'a jamais été rétablie après sa suppression au jugement de divorce. Peut-elle me réclamer ces 4 mois non payés ?


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

Elle pourrait réclamer la pension depuis votre arrêt de paiement jusqu'à la date de la suppression fixée par le jugement.


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

  • Par luc le

Merci Maitre, donc si je comprends bien je peux devoir cette somme, mais par contre qu'elle ait touché 6 mois de pension alimentaire alors que ma fille travaillait et avait meme son propre appartement n'entre pas en ligne de compte si elle me réclame les 4 mois de non-paiement ?


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

  • Par luc le

Je suppose que ça sera à l'appréciation du juge ?!


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

Non, un juge ne modifie pas sa décision précédente, sauf en cas d'erreur matérielle (faute de frappe par exemple). Mais encore faut-il que cet "arriéré" vous soit réclamé... Donc motus, en espérant que Mme ne connaisse pas mon blog, ce qui peut parfois arriver.


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

  • Par luc le

Hélas....elle me doit, par décision du JAF, 900€ de reversion de PA. Du coup il parait que je lui en dois 2000€ et qu'elle va m'envoyer le détail (que j'attends encore depuis juillet). Petit chantage. Je pense qu'elle croit que je n'ai pas payé dès que ma fille a travaillé (ce qui correspondrait à la somme), ce qui est faux, mais elle n'est pas à un mensonge près étant donné que personne ne lui reproche ses déclarations d'impots fausses, et donc ses salaires faux, ces mensonges sur tous les documents présentés....du coup ça lui donne raison de se comporter comme elle le fait, avec la bénédiction de la justice. Donc pourquoi ne pas tenter ? Mais si elle ne l'a pas fait réellement peut etre n'est elle pas sure d'avoir raison sur ce coup (parce que je ne comprends pas qu'elle passe sur cet argent). Quand on est honnete et de bonne foi il est très difficile d'etre gagnant dans ces histoires. Plus on est pourri et retors plus on a des chances d'obtenir satisfaction et si, cerise sur le gateau, on se planque derrière ses gosses, là c'est jackpot. Elle est belle la justice !


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

Vous avez forcément vos justificatifs de paiement et les dates d'arrêt ou réévaluations des pensions: le compte doit être vite fait.


Si celui présenté par Mme EX est erroné, contestez le; si c'est un acte d'exécution, devant le JEX.


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

  • Par luc le

Merci pour toutes vos réponses Maitre.


RE: PA enfant qui travaille - COUCOU LA RE-VOILA -

Sans doute, mais le jugement dont vous me parlez ne fait pas état de la situation antérieure de votre fille, ce qui aurait permis de faire remonter davantage la date d'arêt de la PA.


Et un jugement est fait pour être éxécuté...


incompréhensible

  • Par marion le

Bonjour Maitre, au vu de tous ces messages que j'ai lus il y a quelque chose que je n'arrive pas à comprendre....il y a des lois, pourquoi ne sont-elle pas appliquées à tous et toutes. J'ai vraiment l'impression que dans ces divorces conflictuels (en grande partie pour l'argent) il y a toujours un berné. Les sommes dues (style compensatoire comme dit plus haut) génèrent des intérets. C'est la loi il me semble. Comment un juge peut il aller à l'encontre de ça ? Je comprends que pour certaines choses c'est au juge d'apprécier (et on voit comment certains le font !!) mais quand il y a des lois.....Si vraiment on dépend pieds et mains liés de l'humeur et du bon vouloir d'un juge ça fait vraiment peur.


RE: incompréhensible

Une pension ou une prestation est fixée par une décision de justice; toute décision de justice fixant une somme d'argent entraine ipso facto que l'intérêt légal est du dès qu'elle est définitive: ces intérêts courent jusqu'au jour du paiement.


La loi s'impose à tous.


Une erreur du juge peut-être corrigée en appel.


RE: incompréhensible

  • Par marion le

Oui, Maitre, je comprends bien mais l'appel fait peur car financièrement il peut etre très lourd à supporter pour peu qu'on n'ait pas gain de cause finalement. Si on est juste financièrement on ne se risque pas dans cette voie là.


RE: incompréhensible

Et c'est justement là le problème: en clair, le jeu en vaut-il la chandelle ? c'est ainsi que souvent des erreurs sont laissées comme telles.


certificat de scolarité pour paiement de pension

  • Par Sergio le

Bonjour Maître,

mon fils est majeur, je lui paie directement une pension alimentaire. Je n'arrive pas à obtenir ni auprès de lui ni auprès de sa maman, un certificat de scolarité et du montant de sa bourse. Grace à mon entreprise je peux obtenir pour lui une aide pour la poursuite des ses études. De plus je ne sais pas si il continue ses études.

comment puise je obliger sa maman à me fournir ses documents

je vous remercie


RE: certificat de scolarité pour paiement de pension

La LRAR, ou une sommation interpellative par huissier.


Ou alors, une enquête auprès du service gestionnaire des bourses, en votre qualité de paternel du majeur.


Après, c'est la saisine du juge pour avoir le justificatif de ce qu'il poursuit encore des études et est à charge.



RE: certificat de scolarité pour paiement de pension

  • Par HELMAS le

Bonjour,


A titre indicatif, en octobre 2010, un simple acte d'huissier - à Paris - coûtait 350,00 € !



RE: certificat de scolarité pour paiement de pension

Menu détail précieux.


C'est moins cher en province, comme le prix du petit noir, question de train de vie, sans doute.


Heureux Huissiers....


RE: certificat de scolarité pour paiement de pension

  • Par HELMAS le

Heureux huissiers très certainement, mais malheureux pour les simples employé(e)s qui "survivent" à Paris !


RE: certificat de scolarité pour paiement de pension

C'est l'envers du décor, comme souvent; on dit toujours qu'il ne faut pas aller dans les cuisines du resto.


Enfants seuls aprés l'école

  • Par Lu13 le

Maître,


Je suis divorcé de mon ex-épouse depuis plus d'un an et elle a obtenu la garde des enfants mais avons tous deux l'autorité parentale.

Depuis peu, j'ai appris par mes enfants que ceux -ci rentrent seuls après l'école et restent minimum 1 heure seuls mais à prioiri elle rentre vers 19h30-20h (environ 3h seuls pour les enfants). Nos relations sont très mauvaises, donc elle a bien évidemment pris cette décision sans me consulter.

Je suis contre cette pratique, les enfants ont 10 et 7 ans. Je n'aime pas cette façon de faire (après chacun voit midi à sa porte), goûter seul, devoirs seuls.... Alors que faire ? Que se passe t-il s'il arrive quelque chose aux enfants alors que je ne suis pas d'accord? est-ce constitutif d'une négligence ou pas? Quels sont mes droits et mes devoirs?


Merci de votre réponse.

Cordialement.


RE: Enfants seuls aprés l'école

Se pose effectivement un problème de gardiennage de jeunes enfants après l'école, sans aucune surveillance d'adulte, a priori. En découle le problème de disponibilité de la mère, de nature à provoquer un nouveau débat devant le Juge, selon que vous auriez vous même cette disponibilté pour eux.


Toutefois, attention à l'effet boomerang, car la mère pourrait demander une majoration de pension pour les faire garder.


Il vous faudra des preuves de cette situation pour saisir le juge: vous pouvez faire un signalement au substitut du procureur de votre tribunal en charge des dossiers de mineurs pour que le point soit fait.


pension alim pour enfant qui n'est plus à charge

  • Par lee17 le

Bonjour Maître

J'ai 2 enfants d'une première union qui ont aujourd'hui 18 et 21 ans bientôt 22. Je paye une pension pour les 2. Sur le dernier jugement il est indiqué que je dois verser la pension jusqu'à ce que les enfants aient une activité rémunérée régulière et à charge de leur mère de prouver chaque année qu'ils sont toujours à sa charge.


Or j'ai appris que ma fille ainée ne vit plus chez sa mère et qu'elle s'est inscrite à une formation de CAP à distance. Je pense qu'elle vit avec son copain mais n'en ai pas la preuve. Je ne sais pas non plus si elle travaille ou pas mais je me demande pourquoi s'inscrire à une formation à distance si on ne travaille pas, autant faire la formation dans un établissement puisqu'elle est censé avoir le temps ! Il faut savoir aussi que l'année dernière elle était inscrite en 1ère année de bts et que son dernier bulletin indiquait des résultats catastrophiques et une non implication dans sa formation ainsi que de trop nombreuses absences...


Je voudrais donc savoir si je peux demander la suppression de la pension pour ma fille, pensez vous que ma demande sera recevable vu la situation.

Merci de votre réponse et de tous vos conseils

Cordialement


RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge

Comme toujours l'ambiguité de la situation de l'enfant majeure et votre ignorance de l'exactitude de vos informations rend difficile la saisine du juge; la suppression est possible en cas d'oisivité, ou si les études poursuivies ne sont pas sérieuses; difficile à apprécier, sauf aux résultats.


Essayez d'avoir des renseignements complémentaires d'abord auprès de la mère par LRAR, puis directement auprès de votre fille pour qu'elle vous fournisse les justificatifs de son cursus scolaire. Pour sa situation personnelle, en couple, il est souvent impossible de savoir la vérité; parfois, une petite enquête de voisinage permet de trouver des éléments; un détective privé peut s'en charger...moyennant finances.



RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge

  • Par lee17 le

Bonjour

Merci de votre réponse.

Nous savons depuis mon dernier message certaines choses mais de manière non officielle. Nous savons qu'elle vit chez son copain, elle nous a envoyé un certificat de scolarité pour sa formation à distance, peut-on considérer justement ce genre de formation comme sérieuses sachant que nous n'aurons aucun compte-rendu de ce qu'elle va faire ?

Nous n'aurons aucun renseignement de sa mère. Par contre son certificat de scolarité est domicilié à sa nouvelle adresse ce qui prouve donc qu'elle ne vit plus chez sa mère, est-ce suffisant pour demander une révision sachant qu'en plus mon salaire a baissé depuis le dernier jugement ?


RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge

Pour la scolarité, elle est inscrite, ce qui peut être suffisant pour qu'un juge décide qu'elle poursuit un cursus de formation suffisant pour maintenir une PC.


Par contre, si elle est domiciliée hors le foyer maternel, vous pouvez saisir le juge pour demander à lui verser directement la PA, que vous pourrez tenter de faire diminuer, d'une part en raison de votre baisse de revenu et d'autre part au motif que les études par correspondance ne génèrent pas d'autres frais que ceux du coût de cette formation (que vous demanderez à connaitre). Si elle vit avec son copain, elle doit partager les charges avec lui, à moins qu'il paie tout (à demander que celà soit prouvé). Vous pourrez demander à connaitre les revenus et charges du copain avec lequel elle a fait choix de partager sa vie. Vous n'avez pas forcément à financer leur ménage, mais seulement la charge de son cursus par correspondance, en partage avec la mère.


RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge

  • Par lee17 le

Merci pour ces précisions très instructives !!

Etant donné qu'elle ne suit plus ses études dans un établissement puis je émettre un doute auprès du JAF sur le fait que ma fille travaille peut-être mais que je ne suis pas au courant. Pourra t-il lui imposer de justifier de sa situation à elle aussi si je le demande ?

Je sais que cette formation coute environ 700 euros, je peux donc demander à ne lui payer que la moitié et c'est tout ?? Car à l'heure actuelle depuis qu'elle est inscrite je lui ai largement payé la moitié et d'ici l'audience en aurait payé largement plus vu que je verse 250 euros pour chaque enfant.

Si son copain a des revenus suffisants pour subvenir aux charges du ménage, puis je espérer même si elle ne travaille pas que ma contribution soit supprimée ??

D'autre part j'ai entendu dire que pour faire une requête auprès du tribunal, il fallait désormais s'acquitter d'un timbre de 35 euros, est ce exact ??


RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge

D'abord, pour les 35 € c'est oui; voyez sur un de mes derniers articles de mon blog l'information à ce sujet; 35 € en timbres fiscaux.


Je ne pense pas que vous soyez totalement dégagé de la pension si elle est réellement inscrite au cours par correspondance; la pension pourra être minorée; par contre, si elle travaille et son copain aussi, vous pouvez demander la suppression de la PA.


RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge

  • Par lee17 le

Bonjour Maître

Je reviens vers vous pour vous demander des précisions.

Depuis mon dernier message l'année dernière, les choses n'ont guère évolué. Je n'ai pas fait de recours auprès du Tribunal bien que sachant que ma fille n'a rien fait durant son année de cours par correspondance. Cela fait 2 ans que je paye alors qu'elle ne fait pas grand chose...

L'année prochaine, elle compte s'inscrire à un bac pro en alternance... J'ai quelques doutes sur les suites mais je me dis qu'en alternance elle touchera un salaire régulier, environ 750 euros, de plus elle vit toujours en couple, pensez vous que j'aurai enfin gain de cause ???car elle me dit qu'elle va avoir besoin d'argent pour les 2 années à venir pour financer son essence et sa cantine !!

Merci d'avance de votre réponse


RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge -TACTIQUE HABITUELLE -

Bon, si je comprends bien ce fut une année blanche c'est à dire d'oisiveté: ça peut être suffisant pour stopper les abus, si vous avez la preuve de ce résultat nul. Jadis, les parents disaient au jeune oisif: maintenant ça suffit, tu te débrouilles et tu cherches un boulot! maintenant la menace du juge profite au jeune profiteur.

La damoisellle a prévu la suite: une nouvelle inscription ailleurs, démarche prouvant qu'elle a bien compris le système!

Mais si elle n'a besoin que de la cantine et de l'essence, faites lui chiffrer la dépense mensuelle et proposez de payer ce seul besoin exprimé. en cas d'accord, un papier signé est nécessaire.


Sinon le juge pourra arbitrer, mais il vous faudra attendre que le rentrée soit faite, qu'elle trouve une entreprise, qu'elle perçoive son premier salaire et que son montant soit connu.Il faudra aussi s'intéresser de plus prêt à sa situation de couple et aux revenus de son foyer.


RE: pension alim pour enfant qui n'est plus à charge -TACTIQUE HABITUELLE -

  • Par HELMAS le

Maître,


Il y a vraiment de quoi déprimer !


Le système juridique actuel français profite bien aux personnes malignes et rabaisse un peu plus chaque année le parent payeur !



JUSTIFICATIFS NON FOURNIS ET CESSATION IMMEDIATE DE LA PENSION

  • Par noella le

Bonsoir Maître,


Mes enfants dont je ne connais absolument pas la situation à ce jour, doivent sur décision du JAF, fournir un certificat de scolarité tous les six mois, faute de quoi "la pension cessera automatiquement d'être dûe le mois suivant". Les enfants n'ont toujours rien fourni. S'ils fournissent un certificat de scolarité dans trois mois, y a t-il effet rétroactif? ou la pension devra t-elle être versée dès la production du certificat pour les mois suivants?


Merci de votre réponse.

Cordialement,


RE: JUSTIFICATIFS NON FOURNIS ET CESSATION IMMEDIATE DE LA PENSION

Si vous disposez d'un jugement rédigé tel que vous l'indiquez, bravo pour le juge qui a ainsi rédigé: c'est le seul moyen de sortir des situations invraisemblables que j'ai dénoncées dans mon article.


Alors c'est une décision de justice qui doit recevoir application: faute pour vous d'avoir reçu ces certificats vous être en droit d'arrêter le paiement... le mois suivant après l'expiration des 6 mois ; c'est là où peut se situer la difficulté: le point de départ du délai des 6 mois.


A priori, on parle de scolarité, donc de rentrée scolaire ou universitaire; ce serait donc dans les 6 mois depuis la date de rentrée, et l'arrêt de la pension se ferait au 7 ème mois.


Si, après la date de cet arrêt, vous êtes convoqué devant le JAF ce ne pourrait être que pour la fixation d'une pension nouvelle, sur présentation de justificatifs; je ne vois pas comment le juge pourrait vous obliger à payer un arriéré de PA alors que vous n'avez fait qu'éxécuter un jugement. Une nouvelle PA ne pourrait être due qu'à compter d'un nouveau jugement.

Par sécurité, si vous arrêtez le paiement, mettez cependant de coté la PA due, au cas où; si la décision du juge est conforme à ce que je pense, cet arriéré accumulé vous permettra de disposer d'un petit capital pour fêter celà. Sinon, vous ne serez pas gêné pour payer l'arriéré éventuel.


RE: JUSTIFICATIFS NON FOURNIS ET CESSATION IMMEDIATE DE LA PENSION

  • Par noella le

Bonsoir Maître,


Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, le jugement a bien été rédigé comme tel. Le juge a sans doute considéré que le père avait certes des devoirs mais que les enfants aussi..

Néanmoins, n'ayant toujours rien reçu à ce jour, je n'ai pas versé la pension à compter de septembre. J'espère avoir bien compris que la pension serait à nouveau à verser, dès réception des certificats de scolarité, sans effet rétroactif?


RE: JUSTIFICATIFS NON FOURNIS ET CESSATION IMMEDIATE DE LA PENSION

La logique veut que si aucun certificat scolaire n'est produit, aucune étude n'est suivie par l'enfant qui ne peut en justifier; il est possible que, dans le cas contraire, votre contradicteur ne partage pas cet avis et qu'un débat s'instaure sur une rétroactivité; mais, encore une fois, le jugement s'applique tel que rédigé, ce qui semble exclure la rétroactivité, au profit d'une éventuelle reprise de la PA au jour où le certificat est fourni.


RE: JUSTIFICATIFS NON FOURNIS ET CESSATION IMMEDIATE DE LA PENSION

  • Par Eric59 le

Bonjour Noella, Bonjour Maître,

Je me permets d'interférer dans vos échanges et ma demande, je dois l'avouer, est très intéressée. Je lis avec attention les informations de ce blog (félicitations pour tout ce que nous y apprenons !) et j'ai donc découvert que vous aviez obtenu, Noella, un jugement stipulant qu'à défaut de la fourniture de justificatif, la pension cessera d'être due le mois suivant. J'ai parlé de ce cas à mon avocat car je suis dans une situation un peu similaire pour mon enfant majeur. Pour alimenter au mieux mon dossier nous voudrions pouvoir fournir copie d'un jugement où un juge aurait mentionné ceci noir sur blanc.

Comment faire pour trouver un tel document ?

Par avance, merci de vos précisions


parents rackettés

  • Par parents rackettés le

Bonjour Maître,

Suite à une violente altercation avec notre fille de 18 ans, elle a quitté le foyer et nous a réclamé un PA. En janvier 2007 nous avons été condamnées à verser une PA à notre fille, étudiante en CAP d'Esthétique et domiciliée chez ses grands parents.

Par la suite, elle à poursuivit des études en BAC Pro « vente en produits de luxe »

En décembre 2009 nous avons demandé l'arrêt de la Pension Alimentaire, car notre fille n'était plus scolarisée, maman, et Pacsée vivant en couple.

Nous avons été déboutés de notre requête en avril 2010, car notre fille a présenté le jour du jugement une inscription dans une nouvelle école pour la rentrée à venir (ah manipulation quand tu nous tiens ....)

En octobre 2010, nous avons reçu de sa part un certificat de scolarité, indiquant qu'elle reprenait des études, mais cette fois ci en BTS « secrétariat de Direction ».

Nous venons d'apprendre qu'elle s'était mariée le 1er octobre 2011.

Au vu de ces éléments, nous considérons avoir assuré l'éducation, la préparation à l'avenir; et l'entretien de l'enfant majeur. Qu'à ce jour, celle-ci a des revenus de part son BTS en alternance, et que son époux salarié est en mesure de contribuer aux charges du ménage. Nous considérons de ces faits, qu'elle est physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence.

A ces titres, nous demandons l'arrêt de la pension, ainsi que le remboursement des sommes versées depuis la date du mariage.

Pour information, nous avons toujours à notre charge l'éducation de nos deux autres enfants (1 scolarisée en 6ème, 1 scolarisée à la Sorbonne en Licence d'Anglais).

Avons nous la moindre "chance" que ce racket (ou rente viagère) cesse si nous demandons au JAF l'arrêt de cette pension 1/ car maintenant elle est mariée à un homme salarié (mais elle, est toujours étudiante) 2/ car elle poursuit des études dont les diplômes sont sans rapports les uns aux autres ?

devons nous porter l'accent sur un point plus que sur un autre ?

Merci pour votre aide. Cordialement


RE: parents rackettés

La véritable question est de savoir si dans cette configuration nouvelle, elle est toujours à votre charge.


La réponse me semble être négative dès lors qu'elle est mariée et a fondé un foyer avec son mari qui travaille;, elle même semblant avoir aussi des revenus. L'application des obligations du mariage, notamment de secours et d'assistance entraine que l'époux doive à ce titre pourvoir aux frais de son épouse qui entend reprendre des études.


L'analyse pourrait seulement être différente si aucun des époux n'avait de revenu, comme c'est parfois le cas d'un couple de jeunes étudiants.


pensions aimentaires

  • Par Pierr le

Je m'adresse à vous suite à l'audience du 8 novembre 2011, et le jugement rendu par le JAF en date du 6 décembre.


Cette audience a été sollicitée par mon ex-épouse, motivée par son souhait de modification du lieu de résidence principal de mes enfants (né en 1993 et 1995) , et assortie d'une demande de pension alimentaire de 500 € pour ùon ainé majeur et 300€ pour son frère.

Je précise que depuis septembre 2000, mes enfants résidaient à mon domicile, d'un commun accord (jugement rendu par le TGI de Dijon Septembre 2000).

Lors de cette audience du 8 novembre, face aux arguments avancés par mon avocat, étayés de preuves solides, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales a pris un certain nombre de décisions immédiates concernant notamment mon fils ainé.

A la fin de l'audience, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales remercia chacun des intervenants. Mon avocat et moi-même avons quitté la salle d'audience, à la fois confiants et rassurés sur les suites données à la requête de mon ex-épouse, qui ne reposait à l'évidence sur aucun élément tangible.

Or, mon ex-épouse accompagnée de son avocat son restées après notre départ un long moment à huis-clos dans la salle du conseil, et ont parlé pendant 10 à 15 minutes avec Monsieur le Juge aux Affaires Familiales, hors de notre présence.

J'ignore naturellement quel fût la nature des échanges avec Monsieur le Juge.

Le Juge aux Affaires Familiales a rendu son jugement le 6 décembre 2011, comme convenu.

La décision rendue donne plein droit aux demandes de mon ex-épouse, soit :

- Changement du lieu de résidence et du rattachement social et fiscal de mon plus jeune filsl, fixé à titre rétro actif au domicile de sa mère à compter du mois de mai 2011

- Changement du rattachement fiscal et social de mon ainé, désormais majeur, au bénéfice de sa mère.

- Versement à titre rétro actif d'une pension alimentaire de 500 € pour l'ainé à compter de septembre 2011, soit 2000€.

- Versement à tire rétro actif d'une pension alimentaire de 300€ pour mon pluis jeune fils à compter de mai 2011, soit 2400€.

- Droit de visite et d'hébergement exclusivement amiable pour mon plus jeune fils à mon profit.

- Cette décision est assortie de l'exécution provisoire.


Outre le fait que cette décision, d'une rare sévérité semble-t-il, apparait contraire aux intérêts propres de mes enfants, en particulier le changement de domicile pour le plus jeune, pouvant revêtir une certaine dangerosité pour lui-même, j'observe qu'il n'a été tenu aucun compte des éléments que nous avons versés aux débats, ceux-ci n'étant aucunement cités dans le jugement :


- Attestations et avis de médecins et de psychologues en charge du suivi psychiatrique de mon fils

- Avis du proviseur du lycée, qui dénote l'absence totale de travail scolaire lorsqu'il se trouve chez sa mère, ses résultats étant catastrophique alors.


Enfin, le montant des pensions alimentaire fixées ne tient aucun compte de nos déclarations et justificatifs de revenus et charges.

Nous nous trouvons désormais dans une situation financière extrêmement difficile puisque toutes charges incompressibles acquittées, nous ne disposons maintenant d'un disponible net d'environ 200€ pour vivre à 5 personnes, dont une enfant de 3 ans et demi et la fille de mon épouse poursuivant des études supérieures.

Tout porte à croire que notre dossier n'a simplement pas été ouvert par le magistrat en charge de cette affaire.

Seules les écritures de la partie adverse sont recopiées dans le jugement rendu, incluant les différentes fausses déclarations et erreurs de calcul des revenus et charge de mon ex-épouse.


J'envisage naturellement d'user de mon droit d'Appel de cette décision, avec les risques que cela sous entend, mais je considère l'attitude du magistrat déplorable et parfaitement injuste en l'occurence.

Existe-t-il des voies de recours?


Merci pourvotre réponse.


RE: pensions aimentaires

la voie de recours contre cette ONC est l'appel, dans le délai maximum de 15 jours à compter de la signification qui vous en sera faite par huissier; il est de votre intérêt de former cet appel au plus tôt et de conclure rapidement pour accélerer le cours de cet appel; en effet, les mesures prises par le juge de l'ONC sont applicables, malgré appel; il faut donc raccourcir au maximum l'exécution de mesures relatives aux enfants, qui vont se trouver dans des situations délicates.


Les enfants peuvent être entendus à leur demande par le juge d'appel pour faire évoluer le dossier, si besoin est.


Nul ne saura quelle fut la nature de l'entretien de Mme et de son conseil avec le juge après l'audience; ce type d'incident est peu usuel, car dans une telle situation rarissime, l'avocat et son client qui sont sortis du bureau, puisque les débats sont supposés clos, y retournent alors pour prendre part à la discussion qui se poursuit. La vigilence doit toujours être de mise, surtout quand il apparait que le juge n'a pas tiré les conséquences de la cloture des débats, en les prolongeant avec une seule des parties, en violation des principes du débat contradictoire.


RE: pensions aimentaires

  • Par pierre le

Maître, je vous remercie pour ces informations.

Outre l'appel, qui sera un recours contre le fond du jugement, existe-til un moyen d'agir contre ce juge, manquant à l'évidence de professionalisme et violant le principe du contradictoire afin d'éviter à d'autres d'être confrontés à ce type de problème?


merci pour vos réponses


RE: pensions alimentaires - RECOURS CONTRE ONC -

L'appel porte sur un jugement ou ordonnance considéré par l'une des parties comme non satisfaisant pour elle. Le Juge qui a rendu la décision contestée se trouve déssaisi dès lors que le recours est formé, et la cour d'appel va devoir apprécier l'erreur commise par ce juge pour la rectifier si elle est avérée. C'est la raison même de l'existence des cours d'appel que de corriger les éventuelles erreurs du premier juge.


Personnellement, ce juge n'encourt aucune responsabilité professionnelle, ayant seulement le désagrément de découvrir dans l'arrêt de la Cour qu'il a été déjugé; il en tirera profit pour les affaires suivantes.


la pension est elle du pour un majeur bénéficiant du RSA ?

  • Par belle maman le

Maitre


Famille recomposée banale se pose bcp de question sur la pension alimentaire..


Mon mari a eu 3 enfants d'une précédente union.

L'ainée après avoir commencé des études littéraires, a pris 2 années sabbatiques, puis a opté pour un BTS qu'elle a terminé en juin... à 25ans elle touche depuis le rsa (460€ voir 800€ de chômage qd elle fait un peu d'intérim) et semble chercher par ci par là un travail.

Le second continue ses études normalement

le troisième entre en faculté d'art, ce qui promet dans de proches années une bataille juridique sur ce que sont des études sérieuses..


Bref, mon mari n'a qu'un salaire de 800€ et nous reversons une pension de 500€! (pension fixée à l'époque par le JAF lorsque mon mari était célibataire et touchait 1500€ de salaire)

Nous avons eu 2 filles et pour ma part j'ai un salaire confortable.


L'ex femme qui gagne 1500€+ les bourses + les apl, refuse que nous cessions la pension alimentaire pour l'ainée considérant que cette dernière est toujours à charge du fait de la recherche d'emploi.


Nous avons déposé une requête au JAF en ne fournissant pas mes revenus (car pas d'obligation alimentaire envers les beaux enfants) , en stipulant que d'un mon mari avait une baisse importante de salaire (il est passé de 1500 à 800€) qui justifiait la révision et de deux que l'ainée ayant un revenu (rsa) de plus de la moitié du salaire de mon mari, la pension n'était plus due.


que pensez vous de cette situation ?


RE: la pension est elle du pour un majeur bénéficiant du RSA ?

  • Par Ado irritée le

Pourquoi est-ce toujours les belles-mères qui s'occupent de ce qui ne les regarde pas. Votre mari à des enfants et leur éducation ou charge ne vous concernent pas.

C'est normal qu'il participe aux dépenses. Ses enfants, mangent, s'habillent, ont des activités...

Et puis franchement avoir déjà trois enfants et en refaire deux alors qu'on a pas les moyens de les entretenir ça rime à quoi. Ou est la logique ?

Pour ce qui est de la pension, 500euros pour trois gosses c'est pas beaucoup alors estimez-vous heureux !


RE: la pension est elle du pour un majeur bénéficiant du RSA ?

Et bien, jeune ado irritée, on aime apparament pas les belles mères? Vu les revenus actuels du père, vous admettrez que cette belle mère participe quand même un peu à subvenir à une pension pour des enfants qui ne sont pas les siens!

500 € pour trois enfants ne sont beaucoup, dites vous: sauf à considérer qu'ils viennent se déduire des 800 € de revenus du père qui les verse; je trouve que c'est ce qui lui reste qui n'est pas décent.


Quant à imposer au père impécunieux de ne plus faire d'enfant pour ce motif, lorsqu'il refait sa vie, j'avoue être stupéfait par cette idée particulièrement extrémiste, que je mets sur le compte de votre inexpérience de la vie: sans doute la fameuse crise d'adolescence. Je vous souhaite d'en sortir au plus tôt, pour calmer vos irritations.


RE: la pension est elle du pour un majeur bénéficiant du RSA ?

Oups, la réponse d'une ado irritée a entrainé que votre commentaire soit considéré comme traité, ce qui a entrainé son classement.


La demande de diminution de pension trouve sa justification dans la baisse des revenus du débiteur, qui est le seul concerné par l'entretien et l'éducation de ses enfants; vos revenus n'ont pas d'intérêt dans ce débat, sauf pour considérer, si votre mari invoque les charges du couple, votre part de prise en charge de ses dernières.


preuve de la situation réelle de l'enfant majeur

  • Par Picon le

Maître,

Suite à une décision de justice me condamnant à verser une pension alimenatire pour mon fils majeur à sa mère, le juge écrit que "le parent qui assume la charge de l'enfant devra justifier régulièrement de la situation de cet enfant auprès de l'autre parent".

Après ma demande de justification de la situation réelle de mon fils, sa mère refuse de me communiquer les documents demandés. Comment puis je en m'appuyant sur cette phrase du jugement obtenir d'elle les documents demandés.


RE: preuve de la situation réelle de l'enfant majeur

C'est l'éternel problème qui a fait l'objet de mon billet initial.

Cette mention n'est qu'un voeu pieux qui ne prévoit aucune sanction.


Une fois passées les LRAR ou sommations à Mme, vous pourriez considérer que si elle ne peut fournir les justifications, c'est que l'enfant majeur n'est plus à charge, et supprimer la pension; surtout pas ! car, elle pourrait alors vous faire saisir le salaire pour recouvrer l'impayé, et trouverait alors un justificatif de la charge effective l'enfant.


Malheureusement, il faut saisir le juge pour connaitre la réalité...ou tenter préalablement une médiation.


Preuve d'une scolarité sérieuse

  • Par Papa aliéné le

Maître,

le dernier jugement me condamnant à verser une pension alimentaire pour ma fille alors mineure à sa mère précise "cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir à ses besoins, et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en a la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent".

Le contexte est très pesant avec une aliénation parentale grave du fait de la mère. Ma fille a terminé sa scolarité au lycée après deux années de déscolarisation quasi totale, et a obtenu son bac. Inscrite à la faculté, elle n'y a pas mis les pieds au 1er semestre (aucune présence aux cours, TD, ni aux examens de janvier) et pour le peu que j'en sais, elle poursuit ses errances. Désormais ma fille est majeure et à mes questions, sa mère me répond qu'elle passera l'examen final de juin.

Il me paraît évident qu'il s'agit d'une manoeuvre pour prolonger le paiement de la pension. Cela peut-il donc être assimilé à des "études sérieuses" ?


RE: Preuve d'une scolarité sérieuse

L'année scolaire étant en cours, il apparait hélas que vous devrez attendre le résultat de cette "scolarité" pour en tirer les conséquences quant au caractère sérieux des études poursuivies.


autre moyen qu'un détective privé

  • Par SALMAUR le

Y a t-il un autre moyen moins coûteux qu'un détective privé pour savoir si ma fille est autonome ? Elle a 24 ans et ne n'ai aucun contact.

merci


RE: autre moyen qu'un détective privé

Oui: de faire les recherches vous même ...



pension alimentaire enfant majeur avec un enfant n habitant plus chez les parents

  • Par BODIN le

Bonjour Maître

Doit on encore payer une pension alimentaire pour une jeune fille de 18 ans et demi avec un enfant de 3 ans et demi qui ne vit plus chez sa mère depuis plus 2ans qui ne donne plus de nouvelles a son père depuis plus 1 an et qui ne donne pas non plus de ses nouvelles que se soit sur sa scolarité ou sur sa recherche d'emploi? quels sont les recours? Merci


RE: pension alimentaire enfant majeur avec un enfant n habitant plus chez les parents

Vous ne pouvez pas supprimer la pension de votre propre autorité; il vous faudra soit un accord écrit de la mère de l'enfant majeure soit une décision du juge; le problème posé est de savoir si elle est encore à charge, notamment de sa mère qui l'aiderait également.

Si elle est devenue indépendante la mère n'a plus à encaisser la pension: celà mérite au moins de provoquer le débat devant le juge, pour que la PA soit versée directement à votre fille, si elle prouvait être encore dans le besoin, à condition qu'elle ne se complaise pas dans l'oisiveté.


Placement en foyer et maintien de la pension alimentaire

  • Par Domi le

Mon fils de 17 ans, placé en foyer (ASE) par le Juge des Enfants de St Pierre à La Réunion (je vis en métropole) pour une durée initiale de 6 mois, a eu sa mesure prolongée jusquà sa majorité. Sa mère garde un droit de visite et d'hébergement, bien qu'elle ai reconnu à l'audience (c'est écrit dans le jugement), "partir s'installer aux Seychelles dans quelques jours". Je doute fort de ses visites et encore moins de l'hébergement vu la distance.. Pensez-vous que je puisse demander auprès du JAF la suppression de la pension alimentaire que je lui verse ?


Encore merci pour ce site et le temps que vous prenez à répondre de façon toujours aussi pertinente


RE: Placement en foyer et maintien de la pension alimentaire

Si votre fils ne vit plus chez sa mère partie sous d'autres cieux, il n'y a aucun raison que la pension lui soit versée. Par contre, votre obligation alimentaire à l'égard de l'enfant persiste: il serait bon que vous preniez contact avec le foyer pour savoir si votre contribution lui est reversée pour couvrir en tout ou partie ses frais d'hébergement.


Selon la réponse apportée, vous pouvez alors envisager de saisir le JAF, non pas forcément pour que la pension soit supprimée, mais versée à son véritable destinataire.


à la limite du harcelement

  • Par plancoulaine le

voilà 18 ans que je vis avec mon époux , voilà 18 ans que son ex femme nous met au tribunal en moyenne tout les deux ans , rhume de l'enfant ect... souvent déboutée d'ailleurs , les enfants de l'ex mariage , ont actuellement 19 ans et 22 ans , scolarisé pour une (peut être) a la recherche d'un emploi pour l'autre

nous avons fait l'erreur d'arrêter la pension a 18 ans pour l'une a 20 ans pour l'autre... problème plainte pour abandon de famille... sachant que elles ne vivent plus chez leur mère

bien sur aucune nouvelles des filles ....

aujourd'hui tribunal (82 euros de frais et une journée de travail en moins ! ben voyons) et ce pour la deuxième fois!!! passage devant médiateur : taie toi et paie la dette soit environ 3000 euros (on va demander 50 euros par mois....) et reprise de pension! ai je le droit de demander adresse des enfants? leur scolarité ou emploi? comment dois je procéder pour avoir un MINIMUM de droit??????

épuisé! je suis épuisé

merci beaucoup de votre réponse


RE: à la limite du harcelement

Hélas, le délit est constitué puisque seule une décision du JAF pouvait mettre un terme aux pensions, si les enfants n'étaient plus à charge; l'arrêt de paiement à votre seule initiative était donc fautive.


Si ces enfants ne résident plus chez leur mère, vous pouvez demander au JAF de leur verser directement la contribution, et en profiter pour être désormais en lien direct avec eux, pour qu'ils justifient dans cette instance de leur situation réelle. il faut demander au juge de juger que faute de justification de leur part d'une poursuite d'études ou de recherches d'emploi, au moins une fois l'an, vous serez déchargé de votre obligation alimentaire, par exemple un mois après une mise en demeure par LRAR rappelant l'obligation de fournir les preuves qu'ils sont encore à charge de leurs deyx parents.


obligation de reprendre contact avec enfants majeurs?

  • Par portefeuille plan le

lors d'une mediation de jour pour abandon de famille (situation réglé on va payer......) le mediateur a dit a mon epoux de reprendre contact avec ses enfants majaurs... est ce obligatoire? je ne comprends pas trop ; aprés jugement sur jugement ; deni de leur pére et j'en passe ; comment peux t on accepter de les revoir? j'en suis malade!

aidez nous....


RE: obligation de reprendre contact avec enfants majeurs?

  • Par portefeuille plan le

je viens de regarder sur reseau social et la je vois que l'ex femme note :

désolée mais moi je jubile


comment peux t on rester calme.....


RE: obligation de reprendre contact avec enfants majeurs? MERCI FACEBOOK -

Ah, heureusement que FB existe ! et que la bêtise n'est pas mortelle. FB est devenu une mine d'or pour les avocats qui recherchent des preuves pour leurs dossiers de divorce: les déclarations qui y sont faites valent mieux que les témoignages, émanant souvent de la personne elle même, qui y révèle sa véritable personnalité. Les pseudos amis de l'un peuvent avoir conservé des relations avec l'autre, et lui procurer ainsi des preuves de première qualité

Vive FB


RE: obligation de reprendre contact avec enfants majeurs?

Et oui, la mode est à la médiation pour désengorger les tribunaux; un médiateur n'est pas un juge et peut parfois avoir des idées lumineuses! Il a du oublier que les enfants en question étaient majeurs et que la reprise de contact souhaitée n'était dépendante que d'une volonté commune du père et d'eux.


C'est un voeu pieux, bien sûr. Notez que la notion d'abandon de famille au sens pénal, ne concerne que les pensions alimentaires impayées et non pas la nature des relations entre enfants majeurs et parents. A l'impossible nul n'est tenu. Rien à craindre de particulier si le voeu pieux du médiateur n'est pas exhaussé.



continuer a donner une pension alimentaire pour un enfant majeur!!

  • Par pat le

cher maitre,

voici ma situation:

j'ai eu 2 enfants d un premier mariage (17 et 20 ans) et je vis actuellement en couple et j'ai eu un autre enfant ( 6 ans) .

mon fils ainé a 20 ans et a decider d arreter ses etudes.

le probleme c'est qu'il ne travaille pas car n'a pas envie.il passe sa journée a dormir et les soirs a sortir.je lui propose des emplois, mais ne fait rien..

dois je continuer a verser la pa a sa mere?


je précise que je n'ai jamais demander a baisser la pension malgré que j'ai un enfant a charge.


merci pour votre aide.

cordialement


e

  • Par eze le

procédure d'Appel suite à jugement JAF

  • Par pierr le

bonsoir,


suite au jugement rendu par le JAF début décembre, me condamnant a verser une pension exhorbitante eu égard à mes revenus pour mes 2 enfants, j'ai interjeté appel de cette ONC dans les délais, début janvier. J'ai eu confirmation de l'inscription de cet appel auprès d ela cours compétente.

Mon avocat a rendu ses conclusions en mars, me précisant que la partie adverse dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Le délai est écoulé maintenant, et rien ne se passe... je soupsonne mon ex de faire trainer volontairement le dossier pour percevoir la PA le plus longtemps possible. quelle est la procédure? que va-t-il se passer maintenant? pourquoi le délai pour fixer la date de l'audience est il si long? je précise que je n'ai plus les moyens de payer mon crédit immobilier ni même de nourir ma famille déscement. Je risque la saisie de tous mes biens. que puis-je faire pour accélerer la procédure?

merci pour votre aide.


Je ne comprends plus...

  • Par luc le

Bonjour,

Je viens de recevoir aujourd'hui le jugement qui me condamne à payer 11 000€, pour frais de scolarité de 2007 à 2011,(inscription à une grande école) alors que j'ai versé la pension due à ma fille majeure depuis 2007 sans la moindre faille. Tout en sachant qu'on ne m'avait jamais réclamé la moindre participation auparavant. Le juge d'ailleurs le dit que madame avait pour obligation de me parler avant d'engager les frais, mais vu que je vais toucher de l'argent suite à la vente da la maison (toujours pas réglée suite au divorce),on estime que je suis solvable pour payer ce qui réclame mon ex, sans tenir compte ni de la pension que je versais de 200€, ni de la bourse de 450€, ni si elle a travaillé pendant les vacances ....Je ne comprends plus rien. On respecte à la lettre un jugement et on vous allège de 11 000€, comme ça alors que votre enfant ne vous a jamais causé depuis le divorce et pas envoyé le moindre justificatif de scolarité malgré mes demandes. C'est d'ailleurs ma dernière demande qui a déclenché ceci. Que faire? Pensez-vous que je dois faire appel? Ma fille a 23 ans et travaille maintenant.


RE: Je ne comprends plus...DIFFICILE A COMPRENDRE

Moi non plus...


Vous exécutez un jugement pendant la durée des études; le juge n'est pas ressaisi pour majorer votre contribution si besoin avait été durant les études; Mme a donc estimé que votre contribution et les aides diverses suffisaient pour fnancer les études de l'enfant majeur.


La modification du jugement antérieur prend effet au jour où est rendu le nouveau, ou parfois depuis la date de la demande; mais, là, faire remonter la rétroactivité sur plusieurs années apparait injustifié, surtout pour le motif retenu par le juge. Le sort du partage immobilier est indifférent, car la mère percevra sans doute sa part, si bien qu'en se plaçant au jour où le juge a statué il aurait du logiquement prendre en compte la capacité de la mère à contribuer dans des proprortions similaires aux dépenses.


Je suppose que votre demande tendait à mettre un terme à la contribution et que vous avez obtenu satisfaction si votre fille majeure n'est plus à charge. A mon sens, un appel pourrait se justifier pour cette rétroctivité incertaine, dont j'ignore d'ailleurs qui percevra la somme allouée, la fille ou la mère? La bénéficiaire offrira-t-elle de rembourser à l'Etat les bourses perçues, qui n'auraient pas été accordées si la contribution avait été majorée durant les études ?



RE: Je ne comprends plus...DIFFICILE A COMPRENDRE

  • Par luc le

Merci Maître, votre réponse est un soutien dans ce combat ou on se sent bien seul et bien faible.

J'apporte quelque précisions. 11 000€ est la somme que je dois payer. Les frais s'élevaient à 22 000€ pour trois ans. Donc c'est à mon ex que je dois rembourser.

J'ai le lettre de mon ex que j'ai fourni au juge où elle dit "je ne t'avais jamais rien demandé,mais tu vas voir".

Il avait eu un premier jugement en 2011 où le même juge avait écrit ceci:

"Il appartient à Mme d'examiner l'opportunité d'une nouvelle demande. Dans ce cas elle doit présenter pour les trois années qu'elle vise:

Une évaluation chiffrée du coût global de l'enfant....

Le coût restant à la charge des enfants (déduction des aides apls , bourse, travail estival...

Un compte de ce qui paraît être du par le père, soit la moitié, déduction des sommes déjà versés au titre de la par contributive courante déjà versée par le père."

Après deux renvois et trois autres convocations à 1000kms de mon lieu d'habitation, le même juge prend la somme réfuté la première fois et la met à ma charge sans aucun des calculs que lui même avait préconisé. La somme brut. En autre en 2007 au moment de la séparation ma fille détenait un livret avec 5000€ pour ses études ce que j'ai aussi signalé.

Rien de tout cela. Je trouve que le juge se contredit lui même. Ou l'avocat que mme a pris a le bras bien long pour le faire prendre une décision que contredit la première.

J'avais fourni la lettre où mon ex disait ne m'avoir jamais rien demandé (ni informé). Le juge traduit "il sera observé que la mère ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation de concertation préalable". C'est marqué partout que les parents doivent prendre les décisions ensemble mais on encourage le contraire.

Ce jugement on me dit que c'est une contribution aux études de "2007 à 2011" sachant que les dites factures sont à partir de 2008 et que mon jugement de divorce où a été fixé ma PA est du 18/12/2008. Chercher l'erreur.

Encore une fois Merci pour ce que vous faites. Bravo à vous.




RE: Je ne comprends plus...DIFFICILE A COMPRENDRE

  • Par luc le

J'avais laissé pour la fin et oublié. Votre remarque sur le rembousement de la bourse d'état à l'etat je la trouve super et je n'avais pas pensé. Pensez-vous qu'avec mes 1400€ de revenus, 500€ de pensions pour le 3 enfants+ 11000/36 mois soit 300€ mensuels donc 800€ de PA au total et un loyer de 550€, j'aurai pu aussi avoir droit à la soupe populaire ou au resto du couer?

Plus sérieusement Maître pensez vous, avec les dernier éléments que j'ai posté, que j'ai une chance d'obtenir quelque chose en appel?

Merci.


RE: Je ne comprends plus...DIFFICILE A COMPRENDRE

Ces arguments sont de nature à étayer un appel, dès lors que Mme a reconnu avoir volontairement renoncé à demander une adaptation de la contribution. Sa volte face intervient très tardivement, non pas pour faire face aux besoins actuels de l'enfant majeur, mais pour un motif de vengeance, qui ne me semble pas de mise dans le débat.


RE: Je ne comprends plus...DIFFICILE A COMPRENDRE

  • Par luc le

Bonjour Maître.

J'ai vu un avocat ce matin avec mon dossier. Il n'a pas été choqué par le jugement, que lui paraît assez normal. Il trouve juste étrange que le juge ne fasse aucune référence à des textes de loi. Il a consulté par la suite des documents et dit qu'il allait me le confirmer mais il lui semblait que mon cas ait fait jurisprudence et que les juges séparaient désormais les frais de scolarité des pensions alimentaires, et qu'on admettait qu'une personne pouvait exiger un remboursement des frais avancés pendant 5 ans. Donc ne me conseille pas l'appel. Qu'en pense-vous Maître?

Merci et bonne journée à vous.


RE: Je ne comprends plus...DIFFICILE A COMPRENDRE

L'avocat consulté a l'avantage d'avoir pu lire le dossier et le jugement en question. Le problème posé n'est pas forcément de savoir si les juges distinguent pension alimentaire et frais de scolarité, mais de déterminer si, après avoir renoncé à réclamer votre participation, Mme peut vous infliger un arriéré imprévu, non préablement discuté ou réclamé au jour du besoin de l'enfant.

En matière de jurisprudence, compte tenu de la spécificité de chaque cas, il est difficile de poser un principe: cependant, la règle est que la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être répartie, selon le besoin de ces derniers, au regard des facultés contributives de chacun des parents; c'est ce que le juge doit rechercher pour fixer le montant de cette contribution, en fonction des paramètres qui lui sont fournis au jour où il statue. C'est à l'évidence ce qui s'est passé durant les procédures antérieures pour fixer votre contribution.

En quelque sorte, la dernière décision en date remet en cause la contribution fixée antérieurement par un juge, en considérant qu'une modification postérieure de votre situation financière serait de nature à permettre une révision à la hausse de ce qui avait été jugé. C'est cet effet rétroactif qui pose problème, tout comme les erreurs du premier juge sur les dates et chiffres. Qui a défini que la mère ferait une avance des frais? Où est-ce inscrit? si une telle mention existait sur les précédentes décisions, alors oui, vous auriez à rembourser partie de l'avance. Dans le contraire, il me semble s'agir d'une remise en cause de ce qui avait été jugé, ou même convenu, la mère ayant renoncé par écrit à vous demander une contribution majorée.

Ceci dit, seul un appel permettrait de connaitre l'issue du débat; l'acceptation du premier jugement à défaut d'appel constituera une jurisprudence à valeur relative.


Floue floue floue

  • Par 3spionn3 le

Bonjour,

je vais faire simple "précisons que la PA restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études".

J'ai envoyé un RAR à mon ex sans réponse de sa part.

Alors à quel moment estimons-nous qu'un enfant subvient seul à ses besoins ? Si elle touche du chômage, par exemple 200€ je paye ou j'arrête, elle touche 500€ je paye ou j'arrête ...etc... C'est pas vraiment clair ce jugement !

Si j'arrête de payer peut-elle m'envoyer un huissier de justice ?

Voilà merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter !

Et votre texte est fabuleux ! Merci beaucoup !


RE: Floue floue floue - UN COUP DE POKER -

Ce n'est pas le jugement qui est flou, c'est la Loi qui se refuse à fixer un terme à cette obligation alimentaire au profit de grands majeurs; c'est que mon billet dénonce.

Je pars du principe que, si ce majeur ne justifie pas au moins une fois l'an qu'il n'est pas en mesure de s'assumer, malgré LRAR, alors c'est qu'il n'est plus à charge. Il suffirait qu'un juge l'énonce dans son jugement, et qu'il indique que la PA sera alors stoppée, à charge pour ce majeur de revenir devant le juge pour s'expliquer.

Du fait de cette défaillance de la Loi, vous ne pouvez stopper la PA de vous même, sous peine de saisie, et l'injustice est d'envoyer la parent payeur "au charbon".

Impossible de vous répondre de manière chiffrée faute d'information sur la situation réelle du majeur: la notion d'enfant majeur à charge est souvent floue, sinon a contrario de considérer qu'il ne l'est plus lorsqu'il est apte à s'assumer seul ! encore faut-il qu'il le dise... En l'état, les juges sanctionnent l'oisiveté et prennent aussi en considération l'âge du bébé; au delà de 25 ans, s'il était en études, il faut alors s'inquiéter.

Alors, c'est comme au poker, il faut payer pour voir (en saisissant le juge).


RE: Floue floue floue - UN COUP DE POKER -

  • Par 3spionn3 le

Merciiiiiiiiiiiiiiiiii beaucoup pour cette réponse. C'est vrai que vraiment la loi pourrait être plus simple ! Cela m'étonne encore quand 2012 rien n'est fait !

Très sincères salutations Maître


RE: Floue floue floue - UN COUP DE POKER -

Désolé,

les tentatives pour faire évoluer la Loi sont restées dans les cartons du ministère de la justice.

Il est toujours difficile pour le législateur de donner des limites légales à l'obligation alimentaire: on préfère laisser les juges en apprécier au coup par coup, ce qui encombre leurs audiences.

En fait, sans fixer cette limite, le législateur pourrait néanmoins prendre des mesures contraignantes pour que le parent débiteur soit informé au moins une fois l'an de la situation de ses grands chérubins, majeurs et donc aptes à devoir respecter une Loi.

Les rares parlementaires qui s'y sont risqués n'ont pu faire aboutir leurs demandes.


PA au père ou à la fille ?

  • Par Maman le

Bonjour,

Je vais essayer d'être synthétique.

Porrait de mon fils : 22 ans, a décidé d'aller vivre avec son père depuis 4 ans. A arrêté sa scolarité à 17 ans. A passé une formation diplomante à 18 ans. A eu 3 ou 4 contrats entre 19 et 21 ans, chaque fois non renouvelé, pour non satisfaction de l'employeur ou non ponctualité ou abandon parce-qu'il en avait marre. Au chômage non indemnisé depuis 6 mois.

Moi : mes autres enfants, adolescents scolarisés à charge.

Le Père a demandé fin Juin le versement d'une PA pour notre fils aîné, le juge a décidé que je devais la verser. Je m'exécute et demande au père de bien vouloir m'envoyer au moins une fois par an des justificatifs de la situation de notre fils. Sa réponse : si je veux des justificatifs je n'ai qu'à ressaisir le JAF...

Ma question : Ne serait-il pas mieux que je demande au JAF le droit de verser cette pension directement à mon fils ? Si j'obtiens cela, lorsque je lui demanderai des justificatifs ou si nous repassons devant le JAF, aura-t-il le droit de se faire assister de son père ou devra-t-il venir seul (avec son avocat, bien sûr) ? Je pense que si c'est le cas, il y aura plus de transparence car il se "cache" beaucoup derrière son père, qu'en pensez-vous ?


RE: PA au père ou à la fille ?

  • Par Maman le

J'oubliais, ai-je le droit d'interroger ses ex-employeurs et le pôle emploi pour avoir des renseignements exacts sur son investissement professionnel ?