sept.
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CONCUBINAGE - LA RUPTURE

  • Par jean-claude.guillard le
    (mis à jour le )
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Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.


CONCUBINAGE

LA RUPTURE


Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d’un commun accord ou parce que l’un ou l’autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d’une décision de justice.


D’abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s’est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.


A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d’être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.


Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.


Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d’accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :


- l’autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n’a pas été faite auparavant par l’un des parents.


- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l’un, soit chez l’autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.


- Les droits de visite et d’hébergement : le parent chez lequel les enfants n’habitent pas pourra continuer à les voir et à s’en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.


- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l’autre devra apporter son aide et contribuer à l’éducation et l’entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu’à ce qu’ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.


Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d’accord sur tous ces points,?


Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l’un ou l’autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l’Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m’aurez pas plus de droits de l’autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d’une longue discussion.

C’est pourquoi, même si vous étiez d’accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu’après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu’à ce que la nouvelle intervienne.


* * * *


Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.


Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu’il avait avant le concubinage, ou qu’il a acheté pendant, à son seul nom ; l’autre garde donc ce qui lui appartient.

S’il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu’il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.


Pour une maison, vous avez un acte d’achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l’un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l’autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d’une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l’immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l’un, qui a donc investi beaucoup plus que l’autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins par le Tribunal (et non pas par le Juge aux Affaires Familiales qui s’est occupé des problèmes relatifs aux enfants). L’avocat est alors obligatoire.

Ce Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d’indivision si l’un des deux le souhaite (malgré l’opposition de l’autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l’opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l’immeuble (c’est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c’est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s’il est unique.


Le règlement d’une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n’intéresse pas la justice.




256 commentaires

refus déménagement

  • Par séb le

Comment peut-on faire quand vous souhaitez rompre le concubinage, que vous être propriétaire, mais que votre concubine refuse de déménager ....


Le concubin résiste à la rupture

Si l'immeuble des concubins appartient à l'un d'eux, l'autre n'a aucun droit sur ce bien.


A la rupture du concubinage, le non propriétaire doit donc partir : s'il ne le fait pas volontairement, le Juge doit intervenir pour l'y contraindre.


Problème : la rupture résulte normalement d'un départ de l'un des concubins du logement. Si les deux sont encore dans le même domicile, comment prouver l'existence de cette rupture ?


Deux solutions :


- le concubin propriétaire du logement part temporairement et notifie à l'autre par LRAR qu'il considère que le concubinage est rompu et lui demande de prendre toutes dispositions pour libérer l'immeuble


- Le propriétaire reste sur place, et adresse à l'autre la même LRAR ; à réception, l'ambiance risque d'être tendue...


Dans les deux cas, précisez sur le courrier que vous mettez l'autre en demeure de quitter les lieux dans un délai maximum que vous fixez (de 1 ou 2 mois), et indiquez lui qu'à défaut vous lui demanderez une indemnité d'occupation. Cette somme, correspondant à une sorte de loyer, sera d'autant plus importante si vous avez choisi de partir temporairement, car elle indemnisera l'occupation de votre bien par un "squatter" et vos frais de relogements.


Vous pouvez demander à votre avocat d'établir et de transmettre une telle lettre.


Si cette LRAR n'a pas donné le résultat escompté au terme du délai, demandez à l'avocat de saisir le Juge des Référés pour contraindre l'autre à partir, sous peine de sanctions financières.


Compte tenu du risque financier, l'autre préfèrera trouver moins onéreux ailleurs rapidement, et pourra seulement obtenir du Juge un délai pour se reloger, en devant néanmoins supporter l'indemnité que vous lui avez demandé dans la LRAR, que le Juge peut toutefois modérer après discussion.



RE: Le concubin résiste à la rupture

  • Par MONNERAUD le

Mon ami a signé un bail qui inclus une clause de solidarite, comment faire en cas de separation pour annuler cette clause car il souhaite quitter l appartement mais son ex n ayant pas les moyen de payer les loyers seule, refuse de partir et de resilier.quels recours existent ils quand le bailleur refuse d annuler cette clause et de resilier?


RE: Le concubin résiste à la rupture

  • Par DENAYER MARIE-ANGE le

j'ai un ami qui a pris une femme chez lui comme (il est propriétaire) pourait cette femme qui attendait de trouver un appartement mais derrière son dos elle a été à la copmmun pour se faire domiciler chez lui. L'agent de quartier est passé tojours en l'absence du propriétire et il a acté qu'elle avait des vêtements chez lui.

Cette situation dure depuis plusieurs mois et il lui a demandé de partir mais elle fait la sourde oreille, de plus elle ne paie rien.

Pourriez-vous me dire qu'elle est la démarche il doit suivre pour réduire le problème et a avoir cette personne dehors.

Merci pour l'intérêt que vous porterez à ma demande.

DENAYER Marie-Ange


RE: Le concubin résiste à la rupture - CONCUBIN MALGRE LUI ?

qu'il couche ou pas, voilà que votre ami se retrouve avec une dame chez lui, et qui se ménage la preuve de sa domiciliation. ça promet pour son départ! il lui faut savoir auprès de la Commune ce qu'elle a réellement déclaré et faire corriger ce qui serait inexact.

Etant chez lui, il doit donner un délai à la dame pour libérer les lieux, et si elle s'incruste il faudra alors passer à la vitesse supérieure; pour rester dans la légalité, sommation par huissier de déguerpir et ensuite voir le juge pour qu'il ordonne l'expulsion.

A moins que vous présentiez à la dame un copain célibataire, pour lui réfiler la patate chaude (enfin chaude, je n'en sais rien).


merci

  • Par séb le

Merci beaucoup pour cette réponse très claire.

Y'a plus qu'a :-)


Attestation de rupture?

  • Par Michele le

Je souhaite formalser notre rupture, exist-il un certificat de cessation de vie commune que nous pouvons signer et faire valider a la mairie?


CERTIFICAT DE FIN DE CONCUBINAGE

UN CERTIFICAT DE FIN DE CONCUBINAGE


quelle drôle d'idée ! La preuve que vous avez rompu résulte du fait que vous n'êtes plus ensemble.


Pourquoi faire compliqué quand ça peut être simple.


Si vous êtes d'accord, établissez donc un papier entre vous, en double exemplaire dont chacun gardera le sien, daté et signé, indiquant que vous avez convenu de mettre un terme à votre union libre à la date du xxxx, précisant qu'à compter de ce jour, untel résidera à tel endroit, et unetelle à tel autre.


Si vous aimez la parperasse et que vous avez un tempérament aventurier, allez donc au Commissariat ou à la Gendarmerie du coin déclarer que vous rompez votre union; dans le meilleur des cas, vous obtiendres une main courante ou au pire un doigt vous désignant la porte de sortie; ce n'est pas ce qui branche le plus la maréchaussée! Ne comptez pas davantage sur le Maire, qui a déjà assez à faire avec les couples mariés et les divorcés, et qui tient les registres d'état civil; l'union libre, comme le nom le dit, n'existe pas pour la Loi: ( curieux, je n'y avais pas pensé avant: le contraire, soit l'union prisonnière, c'est donc le mariage) rien n'est prévu et vous risquez au surplus une reflexion de la secrétaire, du type: "mais comment voulez vous que je saches si vous avez rompu, puisque je ne savais même pas que vous étiez ensemble"!


Cependant, n'oubliez pas de prévenir le bailleur en cas de changement: si vous étiez tous les deux locataires, celui qui part doit lui indiquer, par LRAR, qu'il quitte le logement à compter de telle date et qu'il entend être désolidarisé du paiement du loyer, en lui confirmant que l'autre reste dans les lieux et en sera seul tenu à l'avenir; sinon, si celui qui reste ne paie pas le loyer, le partant aura de mauvaises surprises. Il est bon que le restant confirme aussi au bailleur par LRAR qui reste seul locataire et qu'il paiera seul le loyer.

Si c'est le locataire en titre qui reste, et que l'autre était inconnu du bailleur, son départ ne changera rien à la situation antérieure.

Par contre, si le restant n'était pas le locataire initial, mieux vaut voir le problème avec le bailleur avant que ne parte le locataire en titre, pour faire changer l'identité du locataire, ce qui s'apparente à un nouveau bail; sans accord du bailleur, le partant pourrait être considéré comme étant parti à la cloche de bois si le restant oublie de payer; ou le restant pourrait être considéré comme un squatter par le bailleur.

Attention, donc, à bien prévenir le bailleur des changements intervenus ou à lui faire accepter ces changements.


Prévenez aussi les Caisses sociales de la modification de votre situation.


Mais, vous aurez à faire traiter les autres conséquences de la rupture de concubinage par un professionnel si vous avez des enfants (par une convention parentale à faire homologuer par le Juge pour qu'elle soit exécutoire), et ou, si vous êtes propriétaires de votre immeuble ou qu'il existe entre vous une indivision de vos biens (notaire à l'amiable, ou Tribunal si aucun accord).


Au fait, pour vous ça semble trop tard, mais rien ne vous interdisait, au moment où vous avez décider de vivre ensemble, de prévoir une convention de concubinage, qui est très utile pour déterminer qui paie quoi dans les dépenses communes, et comment les comptes de fin devront être établis entre vous, etc...

une sorte de contrat de faux mariage, quoi! à faire enregister au service des impôts pour avoir une datation certaine, et voilà, l'essentiel est pratiquement réglé d'avance.


Il est rare que des concubins, pris par les feux de l'amour, viennent me voir pour envisager leur éventuelle future rupture; peut-être que ça porterait malheur! Faux, pas plus que le testement ne fait mourir, pas plus que le contrat de mariage ne fait divorcer.


Bon, puisque vous êtes libre, pensez y pour le prochain coup de foudre.


refus de déménagement suite...

  • Par Sylvie le

J'ai lu avec attention ce qui précède mais j'aimerais savoir s'il en va de même dans le cas où l'un des 2 concubins est simplement locataire et seul titulaire du bail. Comment obtenir de l'autre qu'il consente à partir? Il n'est pas légitime qu'il reste si le locataire officiel ne le permet plus...

Doit-on s'adresser à un juge? Par quel moyen? Peut-on demander à la gendarmerie d'intervenir pour rappeler simplement la loi, même si tout cela est extrêmement barbare entre gens qui se sont aimés?


LA PARALYSIE SE SOIGNE DEVANT LE JUGE

Vous êtes seul titulaire du bail, mais vous avez logé dans votre petit palais cet être délicieux qui est encore cher à votre coeur, et qui s'accroche à ce nid douillet; seulement, vous ne pouvez plus cohabiter et aucun ne veut partir; votre bailleur n'a rien à voir dans tout celà: pour lui, vous êtes le locataire et c'est vous qui lui devez le loyer; si vous partiez sans précaution pour laisser sur place votre chère et tendre, et que, par hasard, elle oublie de payer le loyer, ce bailleur saurait vous retrouver pour vous demander votre petit versement mensuel!

Bon, elle veut rester et vous aussi: la maréchaussée, appelée en renfort, enregistrera son intervention dans la rubrique "différent entre concubins" , l'équivalent des "chiens écrasés" pour la presse, et ne pourra rien pour vous, ni pour l'autre, n'envisagant un retour qu'en cas de crime, ou au moins une trace de sang.


Alors, pour éviter le pugilat, ou pire un saut en élastique (sans élastique) depuis la fenêtre, deux solutions: une tentative de médiation familiale (adressez vous au tribunal qui vous donnera la liste des médiateurs que vous pourrez consulter ensemble), ou alors, l'intervention du juge statuant en urgence.


Généralement, sa décision accorde au partant désigné un délai, le temps de faire ses valises et de trouver un autre squatt!


Précision ultime: l'intervention du juge n'est pas barbare; son boulot est de trancher (proprement) là où ça fait mal, mais c'est pour la bonne cause.


indivision et refus de déménagement

  • Par alix le

mon concubin a décidé de nous quitter(moi et 2 enfants).Depuis l'annonce de la séparation il est oujours à la maison,mais ne participe plus à la vie familiale nous avons acquis le logement en indivision(50/50).il ne veut pas partir avant que tout soit réglé.

Je sais que légalement il a le droit de rester mais pour le bien être des enfants ,existe il une solution?

J'ai bien essayé de lui dire quand aucun cas je ne le mettais à la porte,que les lois sont les mêmes pour nous 2.je veux simplement que les enfants puissent s'habituer avant la rentrée scolaire. je ne peux tolerer son comportement.(il passe ,se douche ,mange repart.part en week end,en vacances avec vehicule commun,compte commun.je me retrouve avec un vieux véhicule et pas le budget pour pouvoir offrir activité à mes enfatns).

Il ne voit pas le problème et ne comprend pas que je lui demande de partir,je ne paux pas faire de démarches auprès de la CAF car il est physiquement dans le logement .Merci de votre aide


IL EST LA SANS Y ETRE

Réponse à Alix.


Tôt ou tard, il faudra vendre cette maison ! Ne tardez pas, cela provoquera une réaction salutaire ; les deux doivent signer un mandat de vente auprès des agences (prenez un mandat simple sans exclusivité). Deux solutions : soit il propose, ou vous, de conserver l'immeuble en mettant fin à l'indivision par rachat de la part de l'autre, soit il bloque la situation en refusant toute initiative. Dans le premier cas, voyez un notaire pour faire fixer le montant de la part de « rachat » ; dans le second, il ne reste plus que le Tribunal pour faire mettre un terme à cette indivision. La vente sera ordonnée.


Autrement, le meilleur conseil, surtout avant la rentrée scolaire, organisez votre départ et déménagez ; la CAF pourra alors considérer votre situation autrement que sous l'angle du concubinage.


Parallèlement, pour l'aspect financier personnel, saisissez le JAF rapidement, du fait de la rupture (s'il n'habite plus réellement la maison, faites des attestations) : seront fixés les droits et obligations pour les enfants, pensions, éventuellement l'attribution en jouissance du véhicule, etc.


demenagement et pension alimentaire

  • Par marie laure le

Bonjour,

Suite à un demenagement, et donc une modification des droits de visite des enfants chez leur père puis je demander une reevaluation de la pension alimentaire

Merci


DEMENAGEMENT ET PENSION ALIMENTAIRE

une pension alimentaire peut être modifiée s'il existe un élément nouveau permettant de la réadapter à la hausse ou à la baisse. C'est à celui qui formule une telle demande de prouver au Juge que cet élément nouveau existe. La pension des enfants est fixée en fonction de leurs besoins et des ressources et charges respectives des parents.

Je ne suis pas persuadé qu'un déménagement, entrainant un éloignement géographique des parents, permette systématiquement de réviser la pension: le problème se pose plutot en regard de l'organisation des droits de visite, surtout pour le parent qui en bénéficie: il n'aura peut-être plus la possibilité de prendre les enfants autant qu'auparavant, et il aura des frais de trajets supplémentaires: il pourrait alors faire diminuer une pension pour tenir compte de cette augmentation de charges, mais il lui serait rétorqué qu'il effectue moins de trajets qu'avant. Le problème est souvent traité d'une manière différente, par une demande de partage des trajets des enfants quand les frais sont lourds, l'un des parents allant chercher les enfants et l'autre les ramenant.

Donc, la parent gardien des enfants, qui déménage, n'a pas forcément un élément nouveau, d'ordre financier, à avancer pour faire augmenter la pension. C'est plutôt l'autre qui, subissant un accroissement de ses frais de transport, pourrait réagir.


SEPARATION – PAIEMENT DIFFERE DE LA SOULTE

  • Par Julie le

Je suis séparée de mon ex-concubin (nous n'étions ni mariés, ni Pacsés). Nous avons acheté une maison en indivision (50/50), nous avons deux enfants et nous alternons pour la garde 1 semaine sur 2 dans la maison. L'autre semaine, chacun « squatte » chez ses amis respectifs.

Cette situation ne pouvant plus durer, nous avons mis la maison en vente (évaluée à 180 000) mais le contexte du marché ne me rend pas optimiste sur la possibilité d'une vente. J'ai donc envisagé de racheter ses parts. Je ferai ensuite un rachat du prêt immobilier (il reste 103 000 euros à payer) seule, ou avec mes parents si ça ne passe pas auprès de la banque.

Il se trouve que depuis 5 ans (date de l'acquisition), je rembourse le prêt de la maison toute seule soit 800 euros par mois (pas de compte commun) et la plupart des charges (factures EDF, taxes foncière, cantine des enfants etc...) Lui paie depuis 2007 un prêt travaux d'un montant de 150 euros par mois, car nous avons construit une extension et un garage.

Pour le rachat de ses parts, je lui propose 13 000 euros, mais lui, en veut 25 000. Nous avons pris rendez-vous avec 2 notaires (chacun le nôtre) de manière à essayer de trouver un terrain d'entente. Mais cela risque de prendre du temps et tant qu'on ne se sera pas mis d'accord, il ne veut pas quitter la maison, alors que je continue de payer 90% des charges. Il dit qu'il ne peut pas payer, son salaire ne le lui permet pas (par ailleurs, il a contracté un prêt de 300 euros par mois –lorsque nous étions encore ensemble, donc avec ma signature en co-emprunteur - pour une voiture très confortable, qu'il prétend ne pas réussir à vendre).

Mes questions sont les suivantes :

- quel moyen de pression ai-je pour qu'il paye sa part chaque mois ?

- si l'on arrive à se mettre d'accord sur le partage, est-ce que je peux lui verser la soulte plus tard – au moment où je vendrai la maison dans 3 ou 4 ans environ ?


PAYER PLUS TARD

il n'est évidemment pas possible de donner une consultation sur le blog, faute de connaitre les éléments de votre affaire; cependant, vous êtes en situation d'indivision, et, pour la faire cesser, votre recours au notaire est judicieux: il calculera très précisément les droits de chacun, si vous rachetez les parts d'indivision de votre concubin; tous les problèmes évoqués y seront traités: évaluation de l'immeuble, indemnité en cas d'occupation par un seul co-indivisaire de l'immeuble indivis, prise en compte du paiement de l'emprunt fait par l'un au profit de l'indivision, etc. Tout celà influera sur le montant de la somme que vous lui devrez au final, qui sera sans doute réduite de ce fait.

Par contre, si le paiement de la soulte peut être potentiellement aménagé, il ne faut peut être pas trop rêver... il faudrait que Monsieur accepte ce différé; or, si vous justifiez ce délai par une vente future de l'immeuble repris, l'économie de l'opération envisagée deviendra suspecte à ses yeux et nul doute qu'il souhaitera alors attendre que la vente en cours soit réalisée. l'accord devient très aléatoire.

Si c'est cette opération que vous voulez vraiment réaliser, faites déterminer ce que vous lui devez, et payez, au besoin en revoyant votre banquier pour obtenir des propositions de financement ou de refinancement (solde du prêt ancien + soulte)

En cas de blocage, le Tribunal peut mettre un terme à l'indivision, et accorder des délais de paiement de soulte dans certains cas. (sans doute difficile dans le votre)


je suis propriétaire.elle ne veut pas partir.elle menace de tout casser si expulsion

  • Par aymeric le

Je suis propriétaire de mon bien depuis 2 ans 1/2 et vis en concubinage.Cependant, nous nous sommes séparés moralement il y a 2 mois et elle ne souhaite pas partir. Mon ex-concubine (25 ans) a 1 enfant, en CDD depuis 2 ans. Le problème majeur est que celle-ci menace de détruire tout ce que comporte le logement (Meubles, déco...). sans compter les injures et destructions actuelles de quelques objets de décoration si je demande recours pour qu'elle puisse partir.Je vous remercie de m'aider.


Je vous remercie par avance de votre réactivité et de votre compréhension.


Salutations distingués,


Comment de débarasser de la furie ?

Si elle se maintient et commence à casser: faites constater par témoins ou huissier, et déposez plainte.

Ensuite, faites établir par huissier un inventaire et un état de lieux, à titre préventif, par l'huissier.

Ce même huissier pourra, en même temps, délivrer à Mme une sommation de quitter les lieux, en lui fixant un délai raisonnable pour partir; pendant ce délai, changez vous les idées et faites vous héberger, pour éviter les accrochages et provocations. Tout ce qui aura été abimé en votre absence, justifiera la suite.

Vérifiez quand même votre contrat d'assurance...

Passé le délai, si elle est encore là, saisissez le Juge d'une demande d'expulsion sous astreinte, par assignation en référé, et demandez une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif.

Même si un nouveau délai lui est accodé pour partir, après discussion devant le Juge, vous verrez le bout du tunnel.


Good luck.


rachat de soult compliqué

  • Par cyrille le

bonjour,

besoin d'aide suite à une séparation très compliqué.


nous avions acheté une maison ensemble (68% pour moi et 32 pour elle) il y a 5 ans, suite à ma demande de séparation et ne suportant pas la situation, elle est partie. j'ais assumer le crédit tout seul jusqu'a maintenant, je compte lui racheter sa part très prochainement, je lui ais versé 16000 euros en avance (sur 35000 au total) pour qu'elle puisse commencer les démarche pour acheter un salon de coiffure. selon mes calculs, je peu lui racheter sa part d'ici le moi de juin, étant dans un changement professionnel, au chômage mais créateur d'entreprise (et sur une éstimation du bien très convenable). Ses démarche aboutisse grâce aux 16000 euros que je lui ais avancé mais maintenant, elle me demande le solde immédiatement sur menace d'aller au tribunal pour vendre la maison aux enchère. Que faire, elle me harcelle au qotidien, mais je ne peu payer de suite, il s'agit d'attendre deux ou trois mois, mais elle risque de perdre le salon qu'elle veux acheter, d'ou sa colère.


Comment me protéger, et je risque de tout perdre (car une vente aux enchère ne doit pas être le même prix), de plus je veux garder la maison. Je l'ai aidée, et cela se retourne contre moi.


J'attend impatiement vos réponses.


Merci.


compliqué en effet, mais

compliqué en effet, mais vous comprendrez bien qu'il est impossible de donner des conseils sans disposer de tous les paramètres de l'affaire: je pense que votre notaire est déjà en charge du dossier; c'est vers lui que vous obtiendrez de l'aide.

Cependant, la soulte est exigible lorsqu'elle a été fixée dans un acte notarié signé, validant l'ensemble de l'opération de rachat; je m'étonne et m'inquiète que vous ayez déjà versé une somme! Pour le reste, et notamment l'achat par Mme d'un fonds commercial, en attendant que tout soit régularisé chez le notaire, c'est son problème: soit elle trouve un accord avec son vendeur, soit elle se débrouille avec son banquier pour obtenir un prêt relais en attendant la soulte.


Monsieur

  • Par Emmanuel le

Bonjour,


J'ai rompu avec ma compagne en juin 2008.Nous avions acheté un bien en indivision 50/50.Je ne vis plus dans cet appartement depuis le mois de juillet 2008 et nous avons une atestation de rupture de pacs datant de aout 2008.

Cette personne me pose un maximum de problèmes financiers et autres.Nous avons eu un enfant qui est âgé de 2 ans maintenant et dont elle a obtenu la garde principale malheureusement...Je voulais savoir,à qui icombent les charges de copropriétés courantes sachant qu'elle occupe le bien en indivision ? On avait convenu d'un accord oral 1/3 moi 2/3 elle mais elle ne paie aucune charge. Ai je le droit de lui demande une indemnité d'occupation ? Sachant qu'elle refuse toute négociation.Et à l'heure actuelle je dois rembourser le prêt de cette apparetement plus un loyer et maintenant une pension ?

Quel sont mes recours ?

Merci d'avance.


SEULE SOLUTION RADICALE

Vendez cet immeuble qui va vous pourrir la vie; elle ne veut pas, ça se comprend: elle occupe l'immeuble indivis et vous demande en plus de payer une part des charges: elle le peut, sauf pour les charges courantes EDF, eau, etc. La répartition, c''est moitié moitié si vous n'avez pas pris la précaution de faire un papier entre vous.


Alors vendez, et si elle refuse, saisissez le tribunal pour qu'il mettre fin à votre indivision... par la vente qui sera ordonnée; une fois vendu l'immeuble, vous partagerez le solde du prix, une fois les emprunts payés; dans les comptes d'indivision vous n'oublierez pas alors de faire décompte l'indemnité d'occupation dont elle sera redevable.


RE: SEULE SOLUTION RADICALE

  • Par thomas le

Cher maitre,

mes parents m'ont fait donation d'un terrain sur lequel avec mon ancienne concubine nous avons fait construire une maison à l'aide d'un crédit pour lequel nous étions co-emprunteurs, c'est moi qui est apporté l'investissement le plus important. Le montant du crédit était prélevé sur un compte commun que j'alimentais mensuellement de la somme totale du crédit, bien que madame ayant un emploi, nous avons un enfant en commun.

A son départ en novembre 2010 je lui ai proposé de conserver notre logement elle s'y est refusée, depuis j'assume seul la totalité des charges lié à notre domicile, bien qu'elle se refuse à me rendre mes clés tout autant que se désolidariser du crédit. Le mois dernier elle a souhaité revenir à la maison en me proposant que je continue à assumer la totalité du crédit ainsi que les charges afférant à la maison tout en lui versant une pension alimentaire, contre une participation infime de sa part; proposition que j'ai bien entendu refusé!

Le 5 juillet elle a débarqué chez moi avec notre fille pour une durée non définie...

Je suis donc à ce jour hébergé.

Je me pose plusieurs questions: d'une part qui est le propriétaire du domicile?

De quel manière puis je faire mettre le crédit à mon seul nom sans son accord??

De quel montant dois je m'acquitter pour racheter sa part??

A quel recours puis je prétendre pour réintégrer mon logement??

D'avance merci de votre réponse!!


RE: SEULE SOLUTION - PAS D'AUTRE CHOIX QUE DE LANCER LES OPERATIONS -

si la maison a été construite sur un terrain vous appartenant, suite à une donation, vous êtes propriétaire du tout. Cependant, vous serez redevable à votre ex de sa part lorsque viendra le moment de liquider votre indivision, et faire les comptes selon les apports réalisés.


Vous devez réunir et conserver les preuves de vos opérations financières concernant cet immeuble.


il va vous falloir prendre contact avec un notaire pour chiffrer tout celà et pour qu'il tente une démarche amiable avec votre ex; si c'est un échec, vous devrez alors saisir le juge en demandant pour faire cesser cette situation et fixer les droits de chacun. A ce stade, elle vous est redevable d'une indemnité d'occupation de votre immeuble, dont le total viendra en déduction de sa part.


c'est dans ce cadre que sera traité le problème de la désolidarisation par la banque.


il ne part pas..

  • Par panizzi le

bonjour et merci pour votre site qui aide tant de gens en difficultés. Je vis en union libre depuis 3 ans avec mon concubin ; Nous avons un petit garçon de 16 mois en commun et j'ai un autre petit de 7 ans dont il n'est pas le père; Je lui demande depuis plusieurs mois de s'en aller car il n'y a plus de vie de famille (il est hyper indépendant) mais il ne fait rien pour chercher un appartement et m'a menacée à plusieurs reprise de partir avec son fils.. Je suis dans un état de stress évident dès qu'il est là et le somme de partir régulièrement, mais rien n'y fait, même la police qui est venue plus de 5 fois à mon domicile (dont je suis le bailleur unique) n'y change rien, et il est devant la porte 2 heures plus tard..je lui rouvre à chaque fois pour ne pas perturber mes enfants et alerter le voisinage qui est déjà bien informer! Il me dit que comme il m'aide financièrement (il faut que tous les mois je lui réclame les 300 euros qu'il me donne) il ne voit pas de raison de partir. J'ai pensé à déménager avant la rentrée mais je ne trouve pas d'appartement qui soit en rapport avec mon budget actuel et je me plais dans le mien. Je suis perdue, j'ai envie de partir mais c'est chez moi! Je suis outré par son audace et son refus de me laisser en paix puisque de toute façon notre couple échoue. J'ai lu vos conseils plus haut et je me dis qu'il faudra bien qu'il s'en aille avec la décision d'un juge que je vais aller trouver.. Et puis après il redevient aimable suir plusieurs jours et ça recommence (nous en sommes venus à la violence verbale (insultes, rabaissement), physique (claques, coups de pieds, de poings et crachats aux visages), je ne me reconnais plus!La police m'a prévenue qu'elle ne pourrait pas toujour se déplacer pour des "Querelles de couples" , surtout s'il n'y a pas de danger imminent et me conseille de ne plus lui ouvrir et de lui mettre ses affaires devant la porte mais je vous l'ai dit, il arrive toujours à revenir..j'ai déposer une main courante et j'ai obtenu un certificat de mon médecin pour faire valoir mon droit dêtre libre mais qu'en est-il ? merci de m'éclairer. Très sincèrement


Il faut faire trancher définitivement

comme expliqué dans le billet, vous devrez profiter des violences que vous subissez pour déposer plainte et obtenir du juge l'interdiction qu'il vienne à votre domicile.


Sinon le juge civil peut ordonner son expulsion s'il a encore des affaires à votre domicile et vous pourrez changer les serrures à condition de ne pas lui ouvrir ensuite.


Cependant tout celà n'est possible que si votre volonté est arrêtée de couper définitivement les ponts: pas d'ambiguité!


indivision et cohabitation pour provoquer la vente ?

  • Par hélène foky le

Bonjour,


Je suis séparée de mon concubin depuis 6 mois. Je suis sous contrat à l'étranger jusqu'à la fin de l'année. Je souhaite vendre le bien que nous avons acheté en indivision, à 50/50, il reste 22 mois pour achever le remboursement du prêt.

Mon ex-concubin ne veut pas vendre, ne veut pas racheter ma part, et souhaite se faire attribuer le bien de façon préférentielle par le JAF. Nos enfants, majeurs, vivent sous le même toit que lui.

Puis-je occuper le bien en cohabitation, afin de l'inciter à vendre ? Je souhaite éviter une procédure de vente forcée longue et coûteuse.

Actuellement il paye les mensualités du prêt, et moi, bien que partie, j'ai choisi de continuer à payer les autres charges du logement, ceci afin de ne pas être considérée comme "démissionnaire" dudit bien.


RE: indivision et cohabitation pour provoquer la vente ?

  • Par agathe le

bonjour helene


je suis dans le meme cas que vous, je me demande aussi si la cohabitation est une solution pour forcer la vente ?


Qu avez vous decidé et comment s est terminé , s il est terminé votre conflit merci de votre reponse


RE: indivision et cohabitation pour provoquer la vente ? LA SOLUTION LA PLUS DIFFICILE -

Tout dépend des conditions de cette cohabitation qui ne se passe que très rarement bien.


C'est une source de violences, harcèlements en tous genres, ou même de situations insultantes et grossières; une ambiance à éviter en présence d'enfants, qui vont eux aussi subir les galères parentales.


L'épreuve de force est épuisante, alors que la solution peut venir du conseil de notaire ou avocat pour sortir intelligemment de l'indivision, ou de s'y maintenir en faisant établir les règles par convention d'indivision.


Difficulté à changer de domicile

  • Par Luc le

Bonjour,


Je suis seul locataire d'un appartement ou j' habite depuis plus d'un an avec ma concubine et notre fille. Je ne veut pas me séparer de ma compagne mais je voudrais déménager dans un appartement avec un loyer plus modéré. Seul problème, ma compagne me dit qu'elle ne partira de l' appartement actuel qu'elle aime bien même si elle n'est pas sur le bail, étant donné qu'elle a droit à la continuation du bail en cas de mon "abandon de domicile" (je souligne que je ne veux pas une séparation, mais simplement profiter d'un loyer plus modéré dans l'interet de la famille). J'ai peur qu'en donnant le préavis pour l 'actuel appartement et en signent un nouveau contrat, si elle ne quitte pas avec moi le premier, je me retrouverai débiteur de deux loyers. En fait j'ai pu comprendre qu'en cas d' abandon de domicile de la part du concubin locataire et continuation du bail de la part de l'autre concubin, le locataire en titre reste redevable du payement des loyers et des charges jusqu'à la libération des lieux de tout bien et tout occupant et la remise de clés, surtout qu'elle n'a pas les moyens pour régler intégralement le loyer de notre actuel appartement. En plus j'ai pu comprendre que si l' abandon de domicile n'est pas retenu (par un Juge? dans quels délais?) le locataire en titre doit payer en plus du loyer et des charges des indemnités d'occupation... Est-ce que mes craintes et mon intérpretation des choses sont correctes? Avez vous des conseils à me donner relativement à ma situation? Comment la contraindre a quitter le prémier appartement, surtout en lui offrant d'être hebergée dans un déuxieme?


Merci en avance,


Luc


Etes vous sûr de rester ensemble?

votre problème n'est pas d'ordre juridique mais familial, et c'est celui là qu'il vous faut régler avant tout.

Soit vous êtes sur la même longueur d'onde pour vous loger, soit le départ de l'un et le maintien de l'autre ressemblera fort à une rupture de concubinage.

Dans ce dernier cas, il vous faudra aviser votre bailleur de votre départ, lui indiquant que seule votre ex-compagne reste dans les lieux; vous lui indiquerez que vous vous désolidarisez du paiement du loyer à compter de votre courrier, qui sera évidemment par LRAR;

Normalement, l'information de votre compagne sur cette démarche sera de nature à clarifier les choses et surtout quant à la survie de votre concubinage.

NB: il n'existe pas d'indemnité d'occupation pour une location; elle ne concerne que les propriétaires d'un immeuble commun: celui qui l'occupe seul doit une indemnié à l'autre co-propriétaire.


Difficulté à changer de domicile (2)

  • Par Luc le

Bonjour,


Je vous remercie de votre réponse très pertinente et équilibrée. Je me permet de souligner que le bail est à mon nom seul, de la la crainte d'être redevable des deux loyers si elle ne viens pas avec moi dans le deuxième logement ou en général si elle ne quitte pas le premier. Si vous voulez voici ma situation en pratique: je veut quitter le premier logement (vraiment trop cher et pas soutenable par mes/nos finances) pour lequel le propriétaire ne signera jamais un bail avec ma compagne pour une raison de solvabilité. Je donne la clé du deuxième à ma compagne si elle le veut, (je ne permettrait pas de la laisser seule avec ma fille sans un logement), dans tout le cas je veux qu'elle quitte le premier. En lui donnant le clé du deuxième, je n'ai pas le droit tout simplement de changer la serrure du premier si elle refuse de le quitter ?


Merci en avance,


madame

  • Par cécile le
    (mis à jour par jean-claude.guillard le )

j'ai vécu pendant 8 ans avec un homme "séparé"; deux ans dans ma maison, six ans dans une maison qu'il a achetée. Pendant ces six années, ma maison était en location. Mon concubin m'a demandé de partir alors que je venais de renouveler le bail de ma maison pour trois ans. jamais il n'avait été question de rupture entre nous et je suis tombée des nues. je me suis retrouvée à la rue, à la recherche d'un appart, etc...alors que j'ai une maison. Si mon concubin m'avait informé quelques semaines plus tôt, je n'en serai pas là. Puis-je porter plainte sur la base des art 1382/1383 car il y a eu manifestement manoeuvre dans le but de nuire.


RE: madame

Vous subissez un préjudice du fait de la situation dans laquelle vous avez été placée; reste à savoir s'il résulte d'un manque de communication entre vous ou d'une démarche volontaire de sa part pour vous mettre en difficulté.

l'analyse de la situation par un avocat, au vu des élements justificatifs que vous pourrez lui fournir, vous permettra d'évaluer les chances de succès d'une telle démarche indemnitaire.


assez compliqué

  • Par hardy le

Bonjour ,


Mon compagnon et moi même voulons nous séparés ( union libre ) , le soucis est que nous avons un petit garçon de 3 ans et également un rachat de crédits ( sachant que les crédits rachetés ont été totalement fait par nous deux durant notre union libre ) , le problème aujourd'hui est que ma paie est trés petite ( 600 euros / mois ) et que celle de mon compagnon est de plus de 3000 euros tous les mois avec les primes , ( 1900 euros sans les primes ) , voulant avoir la garde de mon fils et sachant que le papa travail du lundi au samedi et assez tard le soir , je me demande comment je pourrai arriver à vivre avec mon enfant et à payer la moitié de notre crédit , il est claire que dans notre cas si mon compagnon n'aurais pas eu cette paie nous n'aurions jamais fait de prêts à cette hauteur là ! A savoir que les prêts rachetés , été des prêts à la consommation et un prêts pour l'achat d'un véhicule que nous avons toujours et qui est au nom de mon compagnon .

Puis je demander la vente de ce véhicule pour que l'on puisse rembourser une bonne part du crédit même si mon compagnon refuse ?

Comment cela ce passe lorsqu'on n'est mère isolée avec un petit revenu et que l'on doit ce tenir au remboursement d'un crédit contracté dans ce cas présent ?


Dans l'attente de votre réponse , cordialement .


vh


Indivision et désolarisation du co emprunteur.

  • Par Soph.25 le

Bonjour et merci du temps que vous accordez pour toutes ces situations difficiles.


Dans le cadre d'une vie en concubinage et en indivision (50/50) qui ne laisse rien de bon a presager dans les jours futurs, si l'autre personne ne paie plus rien ou ne participe plus au frais (credit immo, charges ect..), qu'elle recours pourrais je avoir en ma faveur dans les futurs procedures?

Si je me retrouve seule a payer le credit et les charges (on est solidaire d'apres ce que j'ai compris), comment je pourrais recuperer les sommes qu'il n'a pas versées entre temps ? le crédit sur trouve sur un compte commun.

Il faudra certainement vendre le bien, voir forcer la vente (un rachat de part risque d'etre dur a envisager).. mais vu la conjoncture actuelle et la perte de valeur de notre bien immobilier il serait peut etre interessant de le mettre en location en attendant de meilleurs jours pour vendre ?

Je suis perdue et je compte voir avec le notaire et le banquier prochainement mais j'aimerais avoir un avis avant de me lancer dans quelque chose d'aussi dur.

Merci


RE: Indivision et désolarisation du co emprunteur.

Lors du partage de l'indivision immobilière créée entre vous, il sera pris en compte les dépenses réalisées par les deux co-indivisaires, qui auront droit, sur la valeur de l'immeuble, à des indemnités de nature à les rembourser de leurs dépenses, de toute nature, concernant ce bien. Ainsi, tout ce que vous aurez payé (dont il faudra apporter les preuves) vous bénéficiera; La défaillance de l'autre ne lui permettra sans doute pas de réclamer grand chose à l'indivision. Il en résulte que, plus vous paierez seule, notamment en emprunts et charges, plus grasse sera votre part lors du partage de l'indivision.

L'inconvénient est que vous aurez à supporter, lors du partage, une indemnité d'occupation mensuelle de l'immeuble indivis que vous occupez seule, sachant qu'elle peut être limitée à cinq ans du fait de la prescription. Vous devrez en fait une moitié de "loyer" à votre co-indivisaire, somme totale étant alors intégrée dans les comptes.

Il n'est pas certain que vous ayez intérêt à provoquer vous même ce partage, en profitant ainsi le plus longtemps possible du prêt existant, puisque vos règlements équivaudraient à une sorte d'épargne que vous récupéreriez in fine.

Faites réaliser une situation financière par votre notaire d'un éventuel partage de l'indivision, aujourd'hui , puis au terme du prêt, en intégrant dans le dernier cas, une indemnité d'occupation, qui est le seul risque que vous encourez.

Choisissez ensuite la meilleure statégie, en pensant que vous disposez d'un toît, que vous acquittez une somme à comparer à un loyer que vous supporteriez ailleurs, et que finalement, lorsque surviendra le partage de l'indivision, vous aurez droit à récupérer votre mise, ce qui permettra peut-être, en acquittant le faible part de l'autre, de conserver la propriété de l'immeuble.

Bon courage.


mise a la porte avec mon bebe

  • Par aureli le

Bonjour,

Je vis avec mon ami depuis 6 ans dans une maison dont il est proprietaire mais que nous renovons ensemble, j'ai travaillé dessus autant que lui, main d'oeuvre (mes voisins veulent bien temoigner ils m'ont vu travailler), nous avons 5 animaux domestiques declarés par moi dedans aussi.

Nous avons un bébé de 10 mois.

Il y a deux mois j'ai decouvert qu'il me trompait depuis un an.

Il nous a d'abord laissés seuls avec mon bébé sans moyen de transport ni argent pendant 1 semaines sans pouvoir le joindre(nous vivons isolés), j'ai porté plainte pour ca.


Maintenant il a profité du fait que je prenais quelques jours pour me reposer chez mes parents avec le bébé pour faire changer la serrure et il me dit de ne plus revenir avec mon fils chez nous, que je dois prendre rdv avec lui pour demenager mes affaires.


Cette maison est-elle celle de mon fils?

Que puis je faire pour l'empecher de nous mettre dehors avec mon bébé (que je garde avec moi), je dois m'occuper de mon bébé et je n'ai donc pas le temps d'entreprendre un changement de vie aussi vite, mes parents sont a 800 Km et sont mon seul port d'attache a ce moment.


Merci


RE: mise a la porte avec mon bebe

Situation évidemment odieuse: par priorité, prenez contact avec les organismes sociaux pour vous trouver une situation matérielle.

En concubinage, peu importe le motif de la rupture: la notion de faute est inexistante, sauf pour obtenir parfois des dommages intérêts devant un tribunal, compte tenu du caractère scandaleux de votre éviction.

Prenez également contact avec un avocat au plus tôt pour saisir le juge aux affaires familiales et faire organiser les mesures relatives à l'enfant, notamment de pension alimentaire.

Non l'immeuble n'est pas à votre enfant, mais à son père. Vos droits dans l'immeuble seront très réduits puisque vous n'êtes pas en indivision, cette maison étant personnelle à l'autre. Seuls les apports en argent sont pris en compte, et le travail de rénovation n'est pas forcément valorisable, d'autant que l'autre va pouvoir opposer qu'il a réalisé un travail au moins identique, et surtout ses financements.

La brutalité de la rupture peut sans doute permettre d'obtenir indemnisation de votre préjudice.


suite ( assez compliqué )

  • Par hardy le

J'ai lu avec attention votre article sur la séparation d'un couple en union libre , celà répond au fait qu'il faudra de toute manière que je paie la moitié de la somme que nous avons contracté ensemble pour le rachat de crédit ( ce que je trouve normale ) , par contre pour ce qui est du véhicule ( qui est à son nom ) , je comprends que chaque objet acheté reviens à celui qui porte son nom sur la facture , mais étant obligée de rembourser également la moitié de cette somme vu qu'elle est aussi comptée dans le rachat de crédit , savez vous si je peut obliger une vente sur ce véhicule dont je ne pourrai meme pas profiter ! , pour rembourser une bonne partie de ce rachat de crédit ? , ( à savoir que j'apparais sur le contrat d'achat comme co-emprunteur ) , ou faire racheter cette part à mon ex compagnon ? ou demander de profiter également de ce véhicule ?


p.s : celà me parais incroyable qu'il profite seul de ce véhicule et qu'en plus je sois obligée d'en payer une partie , alors que pourtant le jour de l'achat mon nom été aussi important que le sien sur le contrat d'achat , qui n'aurai jamais eu lieu sinon , mais juste que le garage ne pouvais mettre qu'un nom sur cette carte grise !!!


RE: suite ( assez compliqué ) mais ne pas confondre

Si vous provoquez le partage de votre indivision, il sera tenu compte de ce que vous aurez payé pour l'autre: si vous payez quoique ce soit au titre d'un véhicule qui lui appartient, il vous devra l'indemnité de remboursement; il en est de même pour un immeuble appartenant à l'un, financé en partie par l'autre: le propriétaire remboursera l'autre au partage, c'est à dire quand l'un aura décidé de saisir un tribunal pour mettre fin à l'indivision résultant du concubinage. Si cet immeuble est aux deux noms et que chacun a payé sa part, voire autre chose en compensation, il pourra être énvisagé un partage à peu près égalitaire.

Dans un concubinage, les biens peuvent être à l'un ou a l'autre, ou aux deux. Chacun est censé payer ce qui est à lui, ou partie de ce qui est commun. Sinon, c'est un remboursement sous forme d'indemnités lors du partage, au terme du concubinage.


mettre fin à une indivision

  • Par Sabine le

Bonjour,

mon concubin et moi nous nous séparons. nous avons acquis il y a trois ans une maison. il part, a trouvé un logement, je souhaite lui racheter sa part pour rester propriétaire seule de la maison. je ne pense pas avoir une grosse part à lui régler étant précisé que souvent dans les crédits immobiliers, on paie les intérêts les premières années.

il refuse et veut qu'on vende la maison à un tiers.

comment puis-je me défendre pour racheter sa part et conserver la maison.

Merci de votre réponse.


RE: mettre fin à une indivision - Foncez

vous êtes co-propriétaire indivis de cette maison: il vous faut faire cesser cette indivision, en vous maintenant dans la maison, et en demandant qu'elle vous soit attribuée par préférence.

Saisissez le Tribunal à cet effet si votre co-indivisaire refuse un accord devant notaire pour liquider l'indivision comme vous le souhaitez; de toute façon, vous aurez besoin du juge car va se poser une question de valeur de votre maison, et une expertise foncière risque d'être nécéssaire.

Accélérez le processus, car vous allez être redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble; pour compenser payez seule l'emprunt immobilier.


paiement de loyers impayés par mon ex concubine restant dans notre ex-maison

  • Par Franck le

Bonjour,


En 2001, ma concubine et moi, avons loué une petite maison (pas de contrat de location écrit mais verbal, j'ai fait comme demande l'usage un cheque de caution égal au prix d'un loyer sans les charges). Cependant en 2003, notre couple a pris fin et j'ai quitté le domicile et pris un autre appartement, laissant ainsi l'usage de la maison à mon ex concubine, seulement je n'ai pas prévenu les propriètaires que je quittais cette maison( lié aux problèmes engendrés par la rupture de notre couple) et mon ex concubine a continué à payer les loyers. Et bien entendu les années ont défilé jusqu'à aujourd'hui, où les propriétaires me réclament les loyers impayés par mon ex concubine ( les impayés correspondent à une période de 8 mois sur 2007, et de 4 mois sur 2009).

Que puis je faire ? Quels sont mes recours? Merci d'avance


RE: paiement de loyers impayés par mon ex concubine restant dans notre ex-maison

Et oui: grosse erreur d'appréciation lors de la rupture: il faut toujours aviser par LRAR le proprio que vous partez et que vous vous désolidarisez du loyer payé par celui qui reste. l'oubli vous coûte de devoir payer cet arriéré.

Le recours ? contre le proprio aucun . contre votre ex, oui puisque vous n'étiez plus sur place à l'époque des loyers impayés.

Désolé.


Concubine partie à l'étranger sans donner congé au bailleur

  • Par Marc78 le

Bonjour,


Ma concubine chinoise est partie en Chile il y a plus de trois mois et elle n'a plus intention de revenir en France. Nous sommes les deux sur le bail avec clause de solidarité et actuellement je me retrouve en difficulté pour soutenir cette dépense seul, en fait nous avons pris ce bail assez cher avec nos deux fiches de paye...j'aimerais bien donner congé à mon proprietaire pour trouver un logement plus petit mais le problème c'est que elle n'a pas donné congé et de toute façon compte tenu que je ne peut pas la poursuivre en Chine pour la dette solidaire elle n'a meme pas interet à le faire, en plus nos contacts sont de plus en plus rares...un ami expert me dit que je suis dans une situation de non droit, en fait sans son congé avec sa signature la résiliation du bail est impossible. Est-ce qu'il y à une solution pour sortir de l'impasse?


RE: Concubine partie à l'étranger sans donner congé au bailleur - non Droit ?

Faites intervenir un huissier de justice pour qu'il délivre le congé à votre bailleur et faites lui également notifier ce congé à la chinoise arlésienne, à sa dernière adresse connue. L'huissier devra faire suivre l'acte, selon les informations qu'il pourra recueillir, mais elle sera censée avoir été informée.

Si elle a encore des objets, effets personnels ou mobilier lui appartenant dans l'immeuble loué, sommez la de venir les retirer avant la date d'effet du congé, à défaut de quoi ils seraient entreposés à ses frais dans le lieu de votre choix durant une période d'un an. Il est prudent que l'huissier en fasse l'inventaire.

Pour le recouvrement de sa part, ça semble effectivement compromis; raison de plus pour mettre fin à l'hémorragie.


RE: Concubine partie à l'étranger sans donner congé au bailleur - non Droit ?

  • Par Marc78 le

D'accord pour le huissier, mais il ne faut quand même pas une résiliation judiciaire du bail, étant donné que un seul de colocataire donne congé (cad moi)?


RE: Concubine partie à l'étranger sans donner congé au bailleur - non Droit ?

Certes, une fois que vous aurez pu connaitre les effets de la notification de votre congé et son cheminement pour que la co-locataire en soit informée, l'attraire devant le Tribunal, ainsi que le bailleur, pour que le bail soit résilié


Il est possible qu'elle réponde favorablement à la première démarche, ce qu éviterait la seconde.


J'ai 8 jours pour partir!

  • Par Julie52 le

Apres 8 ans de vie commune avec mon compagnon, celui-ci a decide de me mettre a la porte de chez lui (il est proprietaire de l'appartement) et j'ai 8 jours pour partir!!! Je suis desemparee car il ne me laisse pas le choix, ni le temps pour me retourner... C'est lui qui s'occupait de tous mes papiers administratifs, il m'a fait reduire mon train de vie (je travaille a mi-temps) et je n'ai jamais eu mon adresse chez lui (je suis declaree chez sa mere).

Compte tenu de la situation, je voudrais savoir quels sont mes droits. Que puis-je faire legalement pour me donner plus de temps afin de trouver un logement?

Je vous remercie de vos bons conseils


RE: J'ai 8 jours pour partir! c'est un expulsion!

Pour obtenir un délai, saisissez le juge en référé et demandez le délai qui vous semble suffisant.

Il est préférable d'avoir un avocat.


rupture d'union libre avec enfant

  • Par unpapa le

Aprés un peu moins de trois ans de vie commune, notre couple ne vas pas trés fort. Nous avons un enfant de 18 mois. Nous n'avons pas encore parlé de rupture, mais je sais que ma conjointe a déjà contacté un avocat. Je pense qu'elle souhaite déménager à plus de 600km avec notre enfant, chez son "ex" ou chez son pére. Elle ne travaille pas depuis sa grossesse et dispose donc de beaucoup de temps pour s'en occuper. Pour ma part, étant salarié à temps plein, je suis absent en journée. Je souhaite conserver mon rôle dans la vie, l'éducation de notre enfant en cas de rupture, et voir grandir notre enfant... je supporterai mal de me trouver ainsi éloigné de lui. Dans ces conditions, quelles sont mes chances d'obtenir une garde alternée ?

Merci d'avance


RE: rupture d'union libre avec enfant - RESIDENCE ALTERNEE A 600 KMS -FAUT PAS REVER

Désolé, mais l'éloignement géographique rend impossible une résidence alternée: en imaginant que vous trouviez une école pour l'enfant à mi chemin entre les deux futures domiciliations, soit à 300 kms de chez vous, l'enfant passerait ses nuits sur la route (et vous aussi) pour être en classe le matin !!!! idem pour le retour du soir. Si l'école est dans la ville de résidence de l'un de vous deux, celui qui n'y habite pas aurait quelques menus problèmes, durant sa semaine d'hébergement, pour emmener l'enfant à l'école et le ramener dans la même journée!!!

Donc, impossibilité totale.

Tous les paramètres indiqués militent pour que le juge fixe la résidence de cet enfant chez sa mère; pour préserver le lien avec lui, demandez au juge des droits très élargis, durant les vacances scolaires; ce n'est pas forcément la durée des contacts qui permet de prendre sa place dans la vie de l'enfant, mais leur qualité: c'est celà qu'il fait développer; dans l'intervalle des droits, manifestez vous auprès de l'enfant régulièrement, courriers, petits cadeaux anniversaires fêtes et... ou téléphone: montrer lui que vous existez: il sera encore plus heureux de venir chez vous lors de l'exercice de vos droits.


Nous voulons garder tout deux notre logement actuel

  • Par caramail le

Nous avons décidé d'un commun accord de nous séparer (union libre) mais aucun de nous 2 ne souhaite quitté notre location. Nous sommes tous les 2 sur le bail mais ce logement m'a été attribué par mon employeur. Comment faire? La situation est invivable et nous avons 2 enfants. Quels sont les moyens de sortir de cette situation? Merci


RE: Nous voulons garder tout deux notre logement actuel - LE DUEL

Les solutions stupides


- l'étrange disparition de l'autre: le survivant ne profitera pas non plus du logement, et sera gracieusement hébergé par la justice de la nation.

- La ruse: le premier arrivé change les serrures après avoir déposé sur le palier les affaires de l'autre: le juge ne va pas aimer.

- le harcèlement moral: le premier qui craque a perdu; là aussi le juge n'aimera pas.

- le tirage au sort, en présence d'un huissier: attention au mauvais perdant.

- La recherche d'un duplex pour que chacun ait son étage.


Les autres solutions:


- si c'est un logement de fonction: apportez en la preuve au juge qui pourra donner un délai à votre co-locataire pour partir.

- si ce n'est pas un logement de fonction, le juge décidera, après avoir entendu chacun de vous, qui devra partir

- vous dénoncez tous les deux votre bail, et chacun va habiter où il le veut; dans ce cas votre employeur a peut-être un autre logement à vous proposer.


Il veut garder la location de l appartement

  • Par Ferrer Ludivine le

Bonjour,

en union libre depuis 2 ans nous avons decidé de nous séparer.

nos rapports sont tres tendu les violences psychologiques prennent de plus en plus d ampleur ,la cohabitation n est donc plus vivable.D autant plus qu au milieu de ce fiasco ce trouve ma fille(d une union precedente)et notre fille commune agée de 3ans.Nous aurions(mes enfants et moi) la possibilité d'etre heberger par ma maman le temps de trouver logement et emploi, toutefois elle vie a 500km de la et le papa de ma derniere me menace de porter plainte d enlevement et de jouer sur ce depart pour obtenir la garde de notre fille...Je n ai aucune famille ici ,je suis venu m installer dans la region uniquement pour ce monsieur...Quels sont les risques pour moi? Le fait de n avoir pas d appartement ne va t il pas me leser pour obtenir la garde de notre fille? il y a t il des demarches particulieres a engager pour me proteger?

de ses manipulations? Vaut il mieux saisir le jaf de mon actuel lieu de residence ou celui du lieu de residence de ma maman?

merci par avance de vos réponses.


RE: Il veut garder la location de l appartement

La rupture du concubinage se fait par le départ de l'un, quand il le veut et sans préavis.

Si la situation n'est plus tenable (y compris pour les enfants) vous pouvez partir vous réfugier chez votre mère, en faisant une déclaration de main courante à la Police ou gendarmerie.

Mais effectivement, saisissez en même temps le juge aux affaires familiales pour faire fixer les mesures concernant l'enfant commun: résidence, droits du père et pension.

Il est préférable de saisir le JAF du lieu où vous résidiez ensemble pour éviter les difficultés de compétence: le mieux est que preniez un avocat, au besoin avec l'AJ, pour qu'il s'occupe du dossier lorsque vous serez partie.

Compte tenu de la situation, l'enfant devrait rester avec vous.

N'oubliez pas aussi de faire une LRAR à votre propriétaire pour lui indiquer que vous quittez le logement et que vous vous désolidarisez du paiement du loyer.


Fin de concubinage

  • Par audrey16isa le

Bonjour, je suis actuellement en concubinage avec mon ami. Nous sommes en location et le bail est a nos deux noms. Seulement, cela fait un mois que nous ne sommes plus ensemble. Et cela fait déja 3/4 mois qu'il ne paye plus rien du tout a la maison, ni loyers, ni eau, ni edf, ni courses, abonnement internet ni rien dailleur.

Dans l'appartement TOUT est à moi, il possède juste une armoire.

Je souhaite garder l'appartement.

Quels sont mes recours afin qu'il parte?


Cordialement.


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

La question est comment le faire partir...


lui dire simplement de payer ou de partir;

lui écrire par LRAR de partir avant telle date

saisir le juge pour qu'il paie sa part de co-locataire (à analyser par avocat)


ou


partir vous même vers d'autres cieux


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

  • Par audrey16isa le

merci pour le réponse

donc je lui envoie par courrier en LRAR qu'il doit partir avant telle date? et il n'aura pas le choix ou peut-il refuser? etant donné en gros que la il squatte puisqu'il ne paie plus rien du tout.

dois-je prévenir la mairie (le bailleur)?


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

S'il ne part pas avant le délai que vous lui aurez donné, là vous saisissez le juge pour le faire expulser.


Une fois fait, vous préviendrez le bailleur en lui donnant copie du jugement pour lui indiquer que vous serez désormais sa seule locataire.


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

  • Par audrey16isa le

question "tordue" etant donné qu'on est plus concubin mais juste collocataire puis je faire changer le bail précisant ce changement, de cette sorte je paie ma part et lui sera viré si il ne paie pas?


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

Loin d'être évident que le bailleur et votre "co-locataire" acceptent de signer un nouveau bail dans les conditions décrites.


Au surplus, ça ne règlerait pas le problème, et il faudrait vous débrouiller avec le co-loc pour payer le loyer global.


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

  • Par audrey16isa le

merci.

j'ai vu le bailleur hier il me dit de payer ma part du loyer et qu'ils vont poursuivre mon ex pour les loyers non payés...

je croyais qu'il y avait une close de solidarité je ne comprends plus rien.


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

N'oubliez pas que le bailleur a une autre préoccupation que le votre: encaisser son loyer en entier! pour vous, c'est plutôt de vous débarrasser du co locataire.

Ne confondez pas un bail au non de deux concubins avec une véritable co-loc.

La réponse à vos interrogations se trouve dans une lecture attentive de votre bail, dans une rubrique sur le paiement du loyer, dans sa totalité.

Si vous devez payer ce loyer ensemble, dans qu'une part incombe plus particulièrement à l'un ou à l'autre, la solidarité doit exister, ce qui vous rend responsable de l'impayé de l'autre.

Pour l'instant, même si le proprio engage sa propre démarche, payez votre "part" et aviser l'autre qu'il est préférable qu'il parte à défaut de paiement dela sienne, car le bailleur se charge de son cas.


RE: Fin de concubinage - LE NID DU COUCOU

  • Par audrey16isa le

d'accord, je vous remercie vraiment beaucoup de votre aide précieuse.


Usufruit

  • Par Rico le

Mon amie et moi avons fait construire en indivision à 50/50 et nous avons eu ensemble 2 enfants de 15 et 11 ans. Je souhaite mettre fin à notre relation, mais pour ne pas perturber encore plus les enfants, je suis prêt à lui laisser l'usufruit de ma part de maison. J'ai deux questions à vous poser :


Y-a-t'il des démarches particulières à entreprendre auprès des administrations ?

Faut-il le mentionner auprès du juge des enfants pour la fixation de la pension alimentaire ?


Vous remerciant par avance de votre réponse,


Cordialement.


RE: Usufruit - PRUDENCE ET ACTE DE NOTAIRE

Supposons que le terrain ayant servi à la construction soit également en indivision, sinon l'analyse de la situation en serait faussée.


Vous pouvez effectivement abandonner votre usufruit lors de la rupture, mais celà ne mettra pas fin à l'indivision; il est peut-être plus opportun de parler de droit d'usage et d'habitation, abandonné au profit de votre ex-compagne et des enfants.

Vous n'avez sûrement pas défini les règles de votre indivision initiale par un acte notarié; il sera alors opportun de faire établir une convention par votre notaire, pour mettre tout celà noir sur blanc, afin d'éviter les difficultés.

La rédaction des clauses devra être suffisamment précise pour que cet abandon profite tant à la co-indivisaire qu'aux enfants, ce qui permettra de prendre en compte l'avantage qui leur est consenti pour débattre de la pension les concernant.


Sachez qu'une convention d'indivision est toujours précaire et doit être établie pour une durée précisée dans l'acte (par exemple durant le temps de la minorité des enfants, voire audelà); sinon, l'indivision peut cesser à la simple demande de l'un des co-indivisaires.


PACS et impôts

  • Par Cédric le

Bonjour,


Mon amie et moi avons décidé de nous séparer. La lettre de rupture pour le PACS a été envoyée en recommandée. RAS de ce côté là.


Pour le paiement des impôts, ils étaient prélevés sur mon compte, mon ex me faisait un virement mensuel de la moitié de la somme.

Désormais, elle refuse de payer sa part (alors que nous payons actuellement l'année 2008 où nous étions bien entendu encore ensemble).


Que puis-je faire pour qu'elle paye sa part aux impôts ?


RE: PACS et impôts - COMME UN DIVORCE

Difficile de répondre sans précision de la date du PACS.


Je suppose qu'il a plus d'un an, puisque vous avez mis en place un système de prélèvement mensuel de l'impot commun. Vous avez la preuve d'un remboursement par moitié, qui doit s'appliquer entre vous, pour les déclarations et impositions communes.


Par contre, pour l'année de rupture, vous devrez déclarer séparément vos revenus, voire, selon la date, avec une déclaration commune pour le temps de vie commune de cette année là.


Sur le refus de payer sa part, vous pouvez obtenir une décision contraignante pour obtenir ce remboursement, puisqu'il vous faudra liquider les aspects financiers découlant de la rupture.


RE: PACS et impôts - COMME UN DIVORCE

  • Par Cédric le

Merci pour votre réponse rapide !


En effet, le PACS a été signé il y a 6 ans. Je savais déjà que pour l'année de rupture, nous aurions 2 déclarations à faire chacun : une commune jusqu'à la date de séparation, puis une en célibataire.

J'ai bien la preuve qu'elle effectuait un versement tous les mois sur mon compte (relevé de comptes bancaires) pour que je puisse payer nos impôts communs.


Par contre, concernant la décision contraignante, vers qui puis-je me tourner : Service des impôts, Avocats, Tribunal qui nous a fait signer le PACS, Autre...?


En tout cas, merci bcp pour votre aide qui me redonne espoir car je vois bien que je suis dans mon droit.


Séparation houleuse et restitution de meubles

  • Par Laura le

Monsieur,

Ma Maman s'est séparée de son concubin suite à des violences physiques et morales. Elle s'est réfugiée chez l'une de ses soeurs.

Le lendemain, nous nous somme rendu ma maman, son beau frère et moi chez l'ancien concubin de ma maman, sans le prévenir et en son absence, ce qui a très certainement été un tort, afin de prendre quelques vêtements et documents administratifs et bancaires.

Ayant oublié certains papiers, ma maman a voulu les reprendre le jour suivant mais elle s'est rendue compte que les serrures avaient été changées.

15 jours après son départ, ma maman a emménagé dans un nouveau domicile, et, l'ancien concubin concubin de ma maman nous a autorisé à prendre les effets nous appartenant qu'il avait entreposé dans le garage en confiant les clés à une personne travaillant dans un centre d'aide juridictionnelle.

Presque tous les effets personnels ont été récupérés exceptés des meubles de valeurs et d'autres objets divers.

Une procédure judiciaire a donc été engagée par ma maman qui est représentée par un avocat et 16 semaines après son départ, une audience a eu lieu au tribunal de proximité. L'ancien concubin atteste alors avoir rendu tous les effets personnels sans exception, malgré des attestations de personnes ayant participé au déménagement prouvant le contraire.

Les conclusions reçues indiquent que l'ancien concubin est dans l'obligation de rendre les biens, et que ce dernier est aujourd'hui représenté par un avocat et il prétend avoir rendu les meubles demandés après l'audience au tribunal de proximité.

Que peut il se passer maintenant?

L'avocat de ma maman l'a informé d'une saisie chez son ancien concubin, cependant ces meubles de valeur ont certainement été vendu. Comment prouver cette vente le cas échéant?

Par avance, merci.


RE: Séparation houleuse et restitution de meubles - PROBLEME DE PREUVES

Comme toujours, on doit prouver ce que l'on affirme au juge.


Là, le concubin ne nie pas l'existence de meubles, mais prétend les avoir restitués: il doit le prouver. Demandez la remise sous astreinte de vos meubles.


Si vous ne disposez pas de photos des meubles ou d'attestation les décrivant, vous allez être très limitée pour demander une indemnisation si ils ont disparu. Essayez de chercher des photos familiales prises au domicile du concubin pour voir si certains des meubles ne sont pas visibles en second plan; voyez le contrat d'assurance de la maison pour trouver pour quelle valeur le mobilier a été assuré.


Avec ces quelques éléments vous pourrez monter une demande d'indemnisation pour faire condamner le concubin au paiement d'une somme de "remplacement" si il ne restitue pas vos meubles.


RE: Séparation houleuse et restitution de meubles - PROBLEME DE PREUVES

  • Par Laura le

Merci beaucoup pour votre réponse, je dois vous apporter quelques éclaircissements.

L'ancien concubin a nié l'existence des meubles lors du passage devant le tribunal de proximité.

L'envoie des conclusions du tribunal demande cette remise de meubles sous astreinte avec amende en cas de retard, la possession des meubles étant prouvée par divers documents non réfutables. Cependant, le concubin déclare maintenant que ma maman a recupéré ses meubles 15 jours apres la convocation au tribunal de proximité.

Une saisie devrait avoir lieu. Comment se passe une saisie si aucuns des objets devant être restitué ne se trouvent au domicile de l'ancien concubin?

Cependant, la parole de ma maman peut elle suffire à justifier la non restititution des meubles?

Encore merci pour votre aide!


Je me suis séparer de la mère de ma fille, elle refuse de me donner sa nouvelle adresse pour convocation auprès du JAF

  • Par David le

Bonjour, je me suis séparer de la mère de ma fille il y a environ un moi, je dois lancer une procédure auprès du JAF, mais elle refuse toute communication, donc je ne peut pas lancer ma procédure, la police n'aide pas du tout, il m'ont dit nous avons pas d'élément on peut rien faire, donc je suis totalement coincé, alors que j'ai un avocat.

Un personne personne aurait-il une solution?En France c'est très dur


Merci pour vos aides.


RE: Je me suis séparer de la mère de ma fille, elle refuse de me donner sa nouvelle adresse pour convocation auprès du JAF

Déposez votre demande auprès du JAF en mentionnant sa dernière adresse connue; la LRAR de convocation envoyée par le Greffe lui parviendra peut-être si elle a fait suivre son courrier à sa nouvelle adresse; sinon, le jour de l'audience, le juge vous demandera de l'assigner par acte d'huissier, lequel pourra lancer quelques recherches pour trouver sa nouvelle résidence et lui remettre la convocation; si ce n'est pas le cas le juge pourra alors néanmoins statuer sur vos demandes


Autre voie envisageable: écrire au procureur de la république en indiquant que la mère ne vous a pas fourni sa nouvelle adresse, en vous privant ainsi de votre fille; il dispose de moyens de consultations de fichier divers ( SS, CAF, banques, etc..) pour en trouver la trace.


RE: Je me suis séparer de la mère de ma fille, elle refuse de me donner sa nouvelle adresse pour convocation auprès du JAF

  • Par cissounette le

Je ne suis pas avocate mais je travaille dans le secteur social.


Je pense qu'il faut en passer directement par le procureur dans votre cas et demander une "recherche dans l'intérêt des familles" puisque la police ne vous entend pas.

Voyez-vous votre enfant ? Si non, vous pouvez également déposer plainte pour enlèvement d'enfant, puiqu'il n'y a pas de jugement.


J'espère que tout va s'arranger pour vous. Les pères ont aussi des droits, défendez vous !


RE: Je me suis séparer de la mère de ma fille, elle refuse de me donner sa nouvelle adresse pour convocation auprès du JAF

Ce que dit Cissounette est vrai, mais la question posée concernait la saisine du JAF; pour ne pas attendre indéfiniment le sort de plaintes pénales, préférez la convocation à la dernière adresse connue, précédemment indiquée.


Séparation, propriétaire veut que je parte

  • Par Céline le

Bonjour,


Mon concubin et moi étions colocataires d'un logement. Nous nous sommes séparés il y a uelques mois. J'ai donc fait un courrier au propriétaire et à l'agence imobilière leur indiquant mon souhait de rester dans les lieux avec mes deux enfants.

Or aujourd'hui il exige un garant supplémentaire pour me permettre de rester dans les lieux, car je suis en CDD . Je précise que je suis parfaitement à jour de mes loyers et qu'une garantie locapass est en place depuis le début de la location.


Ais-je des recours ? je ne trouve rien dans le code civil à ce sujet. Merci.


RE: Séparation, propriétaire veut que je parte - TOUJOURS LOCATAIRE -

pour l'instant vous bénéficiez de la protection de votre bail et vous n'avez rien de particulier à faire.

si votre bailleur veut mettre fin au bail, il devra trouver un motif qu'il devra officiellement vous faire notifier: vous pourrez alors saisir le juge pour contester sa position.


Maison en indivision

  • Par virgin24 le

bonsoir,

Peux t on obliger une personne à vendre une maison si elle ne le souhaite pas ?


je m'explique, mon ex conjoint et moi n'étions ni marié ni pacsés, avons achetés une maison en 2000, à ce jour je suis seule avec mes enfts dans cette maison et paie la moitié du crédit + mes chgs. Mr veux maintenant vendre la maison pour x raison et comme je lui ai demandé d'attendre un peu, le temps que je retrouve un logement (ce qui est très long) , Mr a décidé de mettre la maison aux enchères.

Je précise que je n'ai reçu aucun courrier du TGI ou avocats ou notaires pour cette notification. Ai je droit à un recourt ou je dois céder. De plus je n'ai pas la possibilité de racheter sa part. Merci de votre aide.


RE: Maison en indivision

Vous avez donc acheté en indivision entre vous. L'un des co indivisaires peut en effet demander à ce que cette indivision cesse pour récupérer sa part; la vente n'est pas obligatoire si l'autre souhaite garder la maison, mais à charge de lui payer sa part: pour calculer cette part, prenez la valeur actuelle de cette maison et déduisez ce qui reste à payer en emprunt (voir votre échéancier de prêt); c'est le solde qui doit être partagé en deux; celui qui garde la maison va donc devoir payer seul l'emprunt en cours et payer à l'autre la moitié de cet actif net précité.


Si ce n'est pas possible, rien n'oblige a vendre la maison aux enchères; les deux peuvent la mettre en vente amiable. Seul un tribunal, saisi d'une demande tendant à la cessation de l'indivision, peut ordonner la vente aux enchères, si l'un refuse de vendre; tout celà prend beaucoup de temps, ce qui vous laisse celui de vous retourner.

Notez que, pour le temps où vous resterez seule dans cette maison indivise, il pourra vous être demandé par l'autre une indemnité d'occupation, qui se discute et qui est prélevée en fin de partage sur votre part.


RE: Maison en indivision

  • Par virgin24 le

Bonjour Maître et merci à vous pour ces explication en ce Dimanche !!

J'ai bien compris que mon ex ne pouvait pas ns mettre à la rue comme il le prétend donc (ce que je savais, mais bon mon ex sait tout sur tout alors !!)

Seule chose, c qu'il me faudrait minimum 6mois pour me retourner afin de trouver un logement, ce qui n'est pas du tout facile dans un village où il n'y a quasi pas de logement social ! mais Mr est pressé de vdre, et m'a menacé de mettre donc la maison aux enchères, d'où ma question .

Est ce pareil pour l' hypothèque de la maison ? il ne peux vdre

sans mon accord ?


merci encore, cela me rassure un peu plus.



cdt


RE: Maison en indivision - HYPOTHEQUE N'EMPECHE PAS VENTE -

l'hypothèque n'a rien à voir dans ce cas: c'est la garantie de la banque prêteuse sur l'immeuble financé en cas de non remboursement; elle n'empêche pas la vente: le solde du prêt sera remboursé en priorité lors de la vente et l'hypothèque disparaitra.


Pour le reste, Mr n'obtiendra pas en 6 mois la licitation de l'immeuble, la procédure dure beaucoup plus longtemps; vous avez le temps de vous retourner, surtout si vous bloquez le système en refusant de signer des mandats de vente tant que vous n'aurez pas votre nouveau logement.


Le propriétaire indivis ne paie pas sa part de charges d'un bien en location

  • Par POULAIN Jean le

Bonjour.

Je suis séparé de mon ex-concubine avec laquelle j'avais un appartement en location (investissement De Robien que nous devons garder 9 ans).

Cette dernière ne paie pas sa part de charges locatives + taxe foncière depuis plus d'un an.

Comment puis-je l'obliger à le faire ?

Par avance merci.


RE: Le propriétaire indivis ne paie pas sa part de charges d'un bien en location

vous êtes en indivision sur un bien locatif, qui rapporte des loyers qui sont imputés sur le remboursement de l'emprunt; le surplus de charges et taxes aurait du être réparti entre les deux; seulement, votre contrat de prêt a du être conclu avec une solidarité des deux emprunteurs, si bien que si l'un ne paie pas, l'autre pourra être tenu du paiement de la totalité à l'égard de la Banque; cependant, tout ce que vous paierez pour le compte de votre co-indivisaire vous sera comptabilisé lors de la vente de ce bien; cette avance, vous permettrait, si vous souhaitez conserver le bien, d'avoir une part très allégée de ce vous devriez payer à l'autre.


qui garde la maison en cas de rupture concubinage?

  • Par nathalie le

bonjour,

j vis une situation délicate... j'ai dit à mon concubin que je souhaitais qu'on se sépare... il n'est pas d'accord... il m'aime... nous avons une maison en indivi 50/50 dont il ne veut pas partir... sauf que c'est moi qui gere nos 2 enfants casi exclusivement en semaine (il a un job tres prenant et est souvent absent) et dans cette maison j'ai cree des chambres d'hotes qui sont donc ma seule source de revenus...

du coup si moi je pars... je me retrouve sans travail ni ressource et obligée de changer les enfants d'ecole en milieu d'année et de lieu de vie...

n'y a t'il pas un moyen de lui faire comprendre l'incoherence de la situation ? et la stupidité de vouloir cohabiter 10 mois sous pretexte qu"il n'a pas le temps ni l'envie de chercher un appart ????

merci d'avance


Pourquoi a t-elle saisi un avocat pour la séparation d'une union libre ?

  • Par jean-noel le

Bonjour,


Merci de prendre du temps pour répondre aux nombreuses questions posées. Vos réponses, bien qu'empreintes d'humour, sont toujours trés pertinentes.

Pour mon cas, j'ai annoncé ma volonté de me séparer avec la personne avec qui je vis en union libre il y a quelques semaines. Je lui ai proposé de continuer à vivre ensemble jusqu'à la vente de la maison, mais 48 heures aprés, elle a pris la décision de partir vivre chez sa mère et a inscrit son fils (dont je ne suis pas le père) dans une nouvelle école.

Je lui ai signifié qu'elle pouvait prendre tous les meubles et objets de la maison qu'elle jugerait nécessaire à sa nouvelle vie sans contrepartie financière, y compris les objets qui m'appartenaient à l'origine ou qui auraient été achetés en commun. A aujourd'hui, elle utilise même ma voiture, que je lui laisse gracieusement.

Nous avons une maison que nous avons acheté en indivision (50/50). Le crédit de cette maison a toujours été débité sur mon compte bancaire depuis le début, madame alimentant un compte joint pour les charges. J'habite de fait dans cette maison car je ne peut pas payer le crédit et prendre un autre logement en sus.

Malgrés ma volonté de ne pas créer de conflits inutiles, mon ex a confié l'affaire à un avocat...


1/ A ce jour, mon ex ne reçoit plus mes mails, refuse de me parler et me renvoie systématiquement vers son avocat... qui n'a pas le temps de traiter le dossier... Y a t-il une obligation particulière de traiter exclusivement avec l'avocat plutot qu'avec mon ex dans la mesure où il s'agit juste de la séparation de deux personnes en union libre ? Il n'y a pas de convocation auprés d'un juge non plus...

2/ Grace à la lecture de vos bons conseils, je vois que je peux être amené à payer une indemnité d'occupation. De fait, je lui ai proposé de racheter ses parts. A priori, elle le prends trés mal car elle m'accuse de l'avoir "utilisée" pour acheter cette maison dans le but de racheter les parts aprés (oui, je sais, il faut être tordu, mais en tout cas, ce n'était pas du tout dans mon intention). Elle ne donne donc pas suite à aucune de mes demandes (aucune réponse). L'avocate est débordée et n'a pas le temps de s'occuper du dossier. Comment faire pour faire avancer le dossier ? M'adresser à un notaire qui prendrait attache avec son avocate, par exemple ? Y a t-il une solution de bon sens qui pourrait débloquer la situation autre que de saisir la justice pour trancher ?

3/ Dans les correspondances que j'ai avec mon ex, je dénote beaucoup de reproches, comme quoi, elle aurait été "obligée" d'aller vivre chez sa mère (alors que je lui proposais de continuer à vivre ensemble jusqu'à la vente de la maison), elle me rends responsable de la situation car c'est moi qui ait demandé la séparation. Pour moi, la personne qui demande la séparation n'est en rien responsable de quoi que ce soit. Ce sont les éléments qui ont fait que la décision ait été prise qui en sont responsables. Est ce que je risque quelque chose en terme de dommages/intérets en sachant qu'elle est salariée avec un salaire confortable, qu'elle est partie de son propre chef et qu'elle vient même dormir régulièrement à la maison depuis notre séparation ?


En bref, la saisie d'un avocat pour régler cette séparation qui relève plus du bon sens que du parquet me laisse perplexe... Même si je ne lui veut aucun mal, bien au contraire, je pense qu'elle peut prendre une décision inverse. Y a t-il un risque particulier que vous n'auriez pas encore dévelloppé ?


RE: Pourquoi a t-elle saisi un avocat pour la séparation d'une union libre ? NAIF ?

Sans être devin, j'imagine que Mme a consulté son avocat dès l'annonce de la rupture.

Pourquoi voulez vous qu'elle bouge ? Elle a trouvé un toit, réconforts et bons conseils.

L'indemnité d'occupation sera pour vous, et en plus vous payez désormais seul l'emprunt. Dans quelques mois ou années, si rien n'est fait, le placement sera juteux.


Et vous voulez négocier avec elle??? durant combien de mois? vous n'aurez aucune réponse. Alors, direction le notaire ? bien sûr, mais il ne pourra convaincre Mme d'accepter ce qui ne lui convient à l'évidence pas.


Et, oui: l'avocat! Car vous êtes en indivision avec Mme et à défaut d'accord, seul le Tribunal peut mettre fin à l'indivision. Tant que vous ne l'aurez pas fait, vous serez condamné à y être maintenu .

Le couple n'existe plus: liquidez l'indivision, soit par la vente, soit par le rachat de sa part; un notaire sera officiellement chargé par le tribunal de tout celà, et, les demandes et difficultés étant tranchées, il n'aura plus qu'à établir un acte final.

Vous avez la main.


achat maison en indivision en union libre

  • Par franck le

Ma compagne est parti sans laisser d'adresse, nous avons un bien immobilier pour ma part 61% et elle 31%, pas de pacs.


Nous devions rentrés dans la maison, dans quelques semaines et hop elle s'est volatisée, la maison je l'ai construit seul avec facture à l'appui tout à mon nom et le credit est retirée depuis le 1jour du crédit sur mon compte. nous n'avons jamais eu de compte courant commun, elle n'a jamais contribué à l'achat du terrain et la construction de la maison, et nous étions hébergés gratuitement chez mes parents.


Elle a profité lors de l'aménagement de notre futur maison mais pas habitable pas de consuel, pour la vider le soir même quand je suis parti au travail.


Comment je dois faire, je suis perdu, pour qu 'elle ne réclame pas à vendre ma maison


RE: achat maison en indivision en union libre - FAITES LIQUIDER L'INDIVISION

Et bien, il va falloir s'occuper de cette maison rapidement, pour faire cesser l'indivision entre vous.

Dans un premier temps, contactez votre notaire pour tenter une liquidation d'indivision amiable, si vous retrouvrez l'adresse de Mme; expliquez lui votre objectif de conserver cette maison, ce qui suppose que vous rachetiez la part de Mme; mais, dans la mesure où vous avez tout payé, conservez toutes vos preuves, et faites établir une simulation par le notaire; en payant tout, vous avez avancé à Mme ce qu'elle aurait du payer; la somme lui sera décomptée puisqu'elle vous la doit; si il reste du quelque chose, c'est alors le banquier que vous devez voir.

Si vous ne retrouvez pas Mme, alors seul le Tribunal pourra ordonner la liquidation de cette indivision, et Mme sera assignée à sa dernière adresse connue.

Vous demanderez, si celà est financièrement possible, de bénéficier de l'attribution préférentielle de l'immeuble, et la désignation officielle du notaire pour mettre tout celà en forme.

Et là, l'avocat vous est indispensable pour saisir le tribunal.


bonsoir maitre et bonne année

  • Par virgin24 le

je reviens vers vous pour un gros soucis. Mon ex conjoint avec qui je paie 50/50 le remboursement du prêt de notre maison, à fait l'objet d'un rappel de notre BQ pour découvert ! il ne peux plus payer la moitié de son crédit étant sans emploi (mais il a un peu de revenus fonciers) Il me dit donc que la BQ va ns prendre la maison. Depuis 3 ans je rech un logement (travail à mi temps) mais rien en vue et donc impossible de lui racheter sa part ! Il m'a dit que ct soit la vnte aux enchères ou ct la BQ

N' y a t- il vraiment rien à faire ? il y a peut être une assurance contre la perte d'emploi ?

je ne sais quoi faire, j'ai peur de me retrouvé à la rue avec mes enfts...

Il a pris RV à la BQ, dois je aller avec lui ?


merci beaucoup pour vtre aide

cdt


RE: bonsoir maitre et bonne année - TRES DELICAT

Merci pour vos bons voeux et je vous souhaite une bonne année, bien que la situation que vous m'exposez soit délicate.

La banque ve se trouver face à des défaillances de paiement et la seule chose qui l'intéresse est de récupérer sa mise: vous pouvez bien sur, étant concernée, allez au rendez vous avec votre ex.

Si la situation est passagère et la banque peut trouver une solution, soit elle est gravement compromise, et là, il faudra sans doute en tirer les conséquences.

Il est toujours préférable de vendre soi même que de laisser une banque saisir et vendre aux enchères: l'objectif est d'obtenir le meilleur prix pour au moins solder l'emprunt et si possible disposer d'un bonus pour se réorganiser. La banque peut suspendre le prêt en cas de vente amiable.


une assurance chomage doit être souscrite lors du contrat de prêt et vérifiez sur ce contrat si celà a été prévu, à condition que vous l'ayiez demandé.


mon père est piégé par sa concubine, comment peut-il la quitter??

  • Par capucine le

Mon père vit en concubinage avec une femme depuis presque dix ans. Elle est venue s'installer dans sa maison (depuis le début de leur relation) dont il est propriétaire. Ils ont chacun leurs comptes bancaires et elle ne paye que les courses alimentaires (tout le reste : prêt habitation, EDF, GDF, assurances... est réglé par mon père). Ils n'ont pas d'enfant ensemble.

Depuis quelques temps il souhaiterai qu'elle parte car la situation est devenue invivable... mais elle ne veut pas partir et il a peur qu'elle le poursuive en invoquant les articles 1382 et 1383 du code civil, non pas parce qu'il a quelques chose à se reprocher mais plutôt parce que cette dernière très maligne manipule tout le monde autour d'elle...

En effet cette femme depuis deux ans environ prétexte des horreurs qu'elle aurait subit étant petite, pour, à 40 ans se mettre en congé maladie pour dépression, elle a vendu son véhicule, est devenue alcoolique .... je vais faire court car ce serait un roman si je racontais tout. C'est une femme qui est très comédienne et qui aime se faire plaindre. Mon père à pitié d'elle mais après avoir essayé de l'aider au maximum de ses possibilités, après lui avoir demandé de se faire soigner commence à en avoir plus qu'assez de vivre ce qu'il vit et commence à se rendre compte de sa véritable personnalité manipulatrice.

Il pense donc qu'en la quittant, en lui demandant de partir, elle le poursuive en prétextant que de part leur rupture elle n'a plus rien (ni logement, ni argent, ni voiture, comme elle a quitté son emploi, qu'elle a vendu son véhicule...), que psychologiquement il n'a fait qu'accentuer son mal-être en la quittant ...

Mon père à déjà des soucis dans sa vie puisqu'il a eu il y a 7 mois un accident du travail qui l'a fragilisé physiquement mais surtout psychologiquement et je ne sais plus quoi lui conseiller en ce qui concerne cette vie de couple qui ne fait que le tourmenter.

Qu'en pensez-vous?

Merci déjà d'avoir pris le temps de lire mon histoire et de vos conseils que vous pourrez m'apporter !


RE: mon père est piégé par sa concubine, comment peut-il la quitter??

le concubinage n'est pas règlementé et il prend fin comme il a commencé, sans documents officiels; votre père est chez lui et y héberge la concubine. la rupture peut découler d'un courrier AR qu'il lui adressera indiquant qu'il met fin au concubinage (pas besoin de donner de motifs) et qu'il lui demande de prendre ses dispositions pour libérer son occupation de la maison, dans un délai à fixer. Si elle ne réagit pas, il faut saisir le juge pour obtenir son départ, dans doute avec un délai pour qu'elle retrouve un logement.

Ensuite, elle fera ce qu'elle veut et rien de l'empêchera de saisir un juge; cependant, ses demandes seront examinées par rapport à cette situation de concubinage qui ne crée aucune obligation particiulière; seuls sont à régler les droits de chacun lorsqu'un patrimoine indivis existe; 1382 (ou 83) suppose la preuve d'une faute, difficile à rapporter dès lors que le concubinage ne repose sur aucun cadre juridique; il serait aisé de se défendre face à de telles actions.


RE: mon père est piégé par sa concubine, comment peut-il la quitter??

  • Par CAPUCINE le

Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu ! Je vais en faire part à mon père.


Bravo pour ce que vous faites afin d'aider les gens comme nous, qui ne connaissons pas assez nos "droits" !

Je garde le site dans mes favoris afin de pouvoir lire tous les conseils que vous donnez, ça peut toujours servie un jour !

A bientôt alors.

Merci.


RE: mon père est piégé par sa concubine, comment peut-il la quitter??

Non, Capucine, pas à bientôt: ça vaudrait dire que vous avez de nouveaux problèmes.


Plutôt, bonne année à vous.