Le blog de Maitre GUILLARD

Je n'ignore pas que le libéralisme n'est que de façade pour les médecins, sévèrement encadrés et dépendants de la générosité de caisses sociales exangues, et ce d'autant plus que les bons élèves, c'est à dire ceux qui auront sacrifié leur liberté de prescription sur l'autel des économies, vont recevoir un petit bonus sous forme de primes!

Les avocats vont désormais subir des encadrements tarifaires, au moment où les justiciables commencent à être refoulés des juridictions,notamment familiales, pour aller se faire voir dans des officines de médiation!

Tout ça rappelle le bon vieux temps des plans quinquennaux du régime soviétique: on en a pourtant constaté les limites, pour les avocats plus ou moins étatisés, qui, en charge de la défense des citoyens, finissaient par se confondre avec les procureurs soutenant l'accusation.

Il est étrange qu'un régime politique s'étant autoproclamé libéral, voire ultra libéral, soit l'initiateur de réformes liberticides et l'adepte de l'économie planifiée; on marche sur la tête, ce qui n'est pas finalement surprenant, si nos élites ont perdu la leur.

La signature de l'acquiescement est une simplification des formalités destinées à rendre un jugement définitif; elle évite les significations par huissier et les délais qu'elles font courir.

Il s'agit de renoncer à tous recours sur tout ce qui a été jugé dans cette désision. En clair, si un ou plusieurs points ne vous conviennent pas, et que vous envisagez un appel, ne signez pas. Dans le cas contraire, vous pouvez signer.

A contrario, ce qui n'a pas été jugé reste en débat tel la liquidation du régime matrimonial, qui se déroulera ensuite, et qui pourra faire l'objet de tous arguments.

Les pensions enfants sont toujours fixées à titre provisoire, et peuvent être ensuite modifiées en cas de situations nouvelles; tant que cet élément nouveau n'existera pas, celles fixées par le jugement seront applicables.

Enfin pour la PC, l'acquiescement vous interdira de remettre en cause ce qui a été jugé, même si les situations changent par la suite.

Je suis toujours perplexe en constatant qu'un justiciable, doté d'un avocat, arrive au terme d'une procédure sans avoir disposé d'informations de base sur les déroulements du divorce et sur les conséquences du jugement; je suis surpris qu'il soit demandé de signer un acte important sans que les informations sur les conséquences de cette signature soient révélées.

Liquidation du régime matrimonial: en se mariant les époux se sont nécessairement soumis à un régime matrimonial, soit par contrat, soit à défaut au régime légal de la communauté. Survenant le divorce qui, comme chacun sait, met fin au mariage, ce régime doit être liquidé en vue du partage. Ignorant auquel des régimes vous êtes soumis, je vous indique seulement qu'il est plus facile de liquider un régime de séparation des biens qu'un régime de communauté : dans le premier chacun reprend les biens à son nom et le partage porte sur ce qui a pu être acquis en indivision entre les époux, outre les comptes d'indivision que vous évoqués ; dans le régime de communauté, on partage tout, sauf les biens propres acquis avant le mariage par chacun ou ceux reçus par héritage ou donation. C'est un résumé très succinct des modalités de partage, qui occuperont votre notaire lorsque le divorce sera devenu définitif. Ne pas mélanger partage avec la prestation compensatoire, les deux notions étant distinctes.

Pensions enfants : celles fixées par le jugement le furent en fonction des critères des situations des parents et enfants au moment où le tribunal a statué. Elles seront applicables tant qu'un nouveau jugement ne sera pas venu les modifier ; ces PA peuvent évoluer après divorce, s'il existe un élément nouveau, comme l'augmentation des besoins des enfants ou une modification de situation des parents, à la hausse comme à la baisse. C'est en cela qu'elles ne sont pas définitivement fixées.

Elles sont dues au-delà de la majorité des enfants s'ils sont encore à charge, et jusqu'à ce qu'ils prennent leur autonomie financière. Elles sont évidemment maintenues en cas de remariage, et peuvent faire l'objet justement d'une hausse selon les ressources nouvelles du foyer et la partage des charges entre les nouveaux époux.

Prestation compensatoire : si le jugement de divorce qui la fixe devient définitif, elle ne pourra plus être modifiée, même si votre ex retrouve miraculeusement un travail par la suite...

Si elle souhaite signer un acquiescement, c'est qu'elle accepte que le divorce et sa PC soient rendues définitives : compte tenu de la baisse massive de sa demande par les juges, c'est plutôt une bonne nouvelle ; de là, je serais tenté de vous conseiller de signer également cet acquiescement. Un appel provoquerait un nouveau débat sur plusieurs mois, et si vous lui versiez une pension pour elle depuis l'ONC, elle pourrait être alors prolongée.

Si elle est si pressée, elle pourrait effectivement vous faire signifier le jugement par l'huissier, ce qui ne vous laisserait qu'un mois de délai pour décider si vous faites appel ou non. A défaut d'appel, la PC serait alors définitive et serait due aussitôt, à moins que le tribunal ait fixé des modalités de son paiement.

In fine, en signant l'acquiescement vous rendez le divorce et la PC définitifs ; seules les PA enfants (ou leur résidence s'ils sont mineurs, ou les modalités des droits d'accueil) pouvant être ensuite modifiées le cas échéant.

Voilà, ce que je peux vous préciser d'une manière générale étant précisé que seul votre avocat dispose de tous les éléments de votre dossier et que ses avis et conseils sont déterminants.

La Cour de Cassation a précisé qu'il ne pouvait être obtenu de délai de paiement pour une PC fixée en capital, étant précisé que le juge du divorce peut aménager les modalités de paiement de cette PC dans certains cas, notamment par la transformation du capital en rente sur 8 années; encore faut-il avoir soutenu cette demande et qu'elle ait été acceptée par le juge.

Seule une négociation avec la partie adverse peut permettre d'obtenir des délais, mais il ne fait pas rêver...

Alors, effectivement, tant que l'acquièscement ne sera pas signé le jugement ne sera pas définitif, et vous conservez la possibilité de l'appel de cette PC pour tenter de décrocher la transformation en rente, sachant que de son coté Mme pourra tenter de faire réviser le capital à la hausse. Si le document n'est pas signé, elle vous fera sans doute signifier le jugement et vous n'aurez alors qu'un mois pour décider de la suite.

Je n'en crois pas mes yeux!!! un jugement indique que le divorce ne sera transcrit qu'une fois la PC totalement payée??? mais c'est une hérésie!!!

La PC est intégralement due dès que le jugement de divorce est devenu définitif, c'est à dire quand il n'est plus susceptible de recours. Il doit alors être transcrit, et la PC doit alors être payée. Tant que le jugement de divorce fixant la PC n'est pas définitif, elle n'a pas à être payée et c'est la pension alimentaire (si elle a été fixée par le juge conciliateur) qui continue à s'appliquer! Si Mr a versé moitié de la PC c'est forcément que le jugement est devenu définitif.

Pour le solde, envoyer lui l'huissier, ce qui suspendra le délai de prescription de 10 ans.Il est temps d'en finir, et de commencer avec votre notaire le partage de vos biens.

Votre histoire est tellement incroyable, que j'espère que vous avez bien lu les jugements; au besoin, consultez avec votre dossier un avocat pour qu'il vous fournisse ses conseils.