sept.
25

- DIVORCE - MISE EN ETAT - Les grandes questions du Divorce -

  • Par jean-claude.guillard le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Mon avocat me parle, à propos de mon dossier de divorce, d'une mise en état.

De quoi s'agit-il ?


Vous avez connu une première phase de la procédure de divorce, en étant convoqué, sur votre demande ou celle de votre conjoint, à une audience de conciliation devant le Juge ; cette phase préalable est indispensable pour éventuellement stopper cette procédure si lors des entretiens avec ce juge, il apparaît que le couple peut se réconcilier. A défaut, ce juge initial autorise la poursuite du divorce et organise les mesures provisoires destinées à régler la vie séparée des époux, désormais autorisée, et à organiser celle des enfants. Il rend alors une Ordonnance de non conciliation , permettant de passer à la phase suivante.


Pour véritablement engager la seconde phase de la procédure de divorce, l'avocat de l'époux qui a demandé le divorce va faire délivrer à l'autre conjoint, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance, par laquelle il demandera à ce tribunal de prononcer le divorce et de juger de ses conséquences. Seul, ce Tribunal a compétence pour prononcer votre divorce. Si l'époux demandeur ne le fait pas dans les trois mois, l'autre peut alors assigner.


La procédure qui va suivre sera exclusivement écrite , et vous ne serez donc pas personnellement convoqué devant le Tribunal. Cette assignation ne comporte en effet aucune date d'audience, mais vous demande de constituer un avocat , c'est-à-dire de remettre cette assignation à l'avocat qui vous assistait dans la phase précédente, pour qu'il prévienne alors officiellement le Tribunal de son intervention pour vous.


L'assignation, une fois délivrée à l'autre, sera alors déposée par l'avocat du demandeur au greffe du Tribunal : ce dépôt permettra au greffier d'ouvrir votre dossier de divorce, qui va recevoir un numéro d'ordre (numéro de rôle ). Pour signaler son intervention, l'avocat de l'autre conjoint défendeur, déposera au dossier du greffe, un acte appelé « constitution », normalement dans les quinze jours à compter de la date à laquelle l'huissier vous a remis l'assignation.


Voilà, le dossier est en place au greffe du tribunal, et il va maintenant le faire vivre et évoluer.


C'est ce fameux Juge de la Mise en Etat (JME pour les intimes), qui va le prendre en main, dans un lot d'autres affaires similaires qui ont été enregistrés à la même période : il devient le chef d'orchestre de la procédure.


Périodiquement, ce Juge va examiner ce lot de dossiers pour en faire le point, et imposer aux avocats d'accomplir telles ou telles démarches pour le faire évoluer, afin qu'au final, il soit en état de pouvoir être plaidé à une audience du Tribunal, qu'il fixera. Ce sera alors l'audience de plaidoirie des avocats, suivie de la clôture des débats , puis de la mise en délibéré , période durant laquelle les juges composant le Tribunal décideront de ce qu'ils doivent juger, étant alors en possession de tous écrits et documents échangés entre les avocats durant la mise en état, que chacun d'eux aura organisé dans un dossier de plaidoirie. Le jugement sera rendu à une date annoncée par le Tribunal à la fin des plaidoiries des avocats du dossier.


Pour en arriver là, le JME va donc consulter l'état de votre dossier, tous les mois ou deux mois selon les tribunaux : au début, il a donc dans le dossier du greffe que l'assignation du demandeur et la constitution de l'avocat du défendeur. (À noter que si l'époux assigné n'a pas constitué d'avocat, le dossier prendra un circuit court pour être jugé par le Tribunal sur les seules demandes formulées dans l'assignation).


Dans l'ordre des choses, à la première « mise en état », le juge demandera à l'avocat qui a assigné de communiquer à l'avocat de l'époux défendeur les documents qu'il veut utiliser dans la procédure; normalement, il les a déjà, puisqu'il a été obligé d'en établir la liste au bas de son assignation ; on lui donnera 15 jours à un mois pour le faire. Le défendeur, connaît alors le contenu de l'assignation et les pièces justificatives du demandeur.


A la mise en état suivante, le JME demandera donc à l'avocat du défendeur, de déposer des écritures, sous forme de conclusions , contenant sa réponse aux demandes contenues dans l'assignation et éventuellement les propres demandes de son client, et aussi de communiquer à l'autre avocat copie des pièces ou documents qu'il utilisera dans l'affaire. Un délai d'un à deux mois lui sera donné selon la complexité du dossier.


A ce stade, le JME dispose de la demande (assignation ) et de la réponse (conclusions du défendeur ), ainsi que de la liste des pièces de chacun, échangées entre avocats. Le dossier pourrait alors être prêt, si personne n'a rien à ajouter. Si le demandeur, à la lecture des conclusions et pièces adverses, souhaite répondre, le JME va cependant lui donner un ultime délai pour déposer des conclusions dites récapitulatives et responsives . Généralement, on s'en arrête là.


Si l'un des avocats n'a pas respecté les délais fixés, le JME va lui donner un ultime délai, mais cette fois avec une injonction , soit de conclure, soit de communiquer ses pièces ; cette injonction est impérative sous peine de ne plus pouvoir donner quoique ce soit au Juge.


Donc, après ces échanges, le JME, heureux, va pouvoir se débarrasser du dossier, en déclarant la mise en état clôturée, par une Ordonnance spéciale, dite de « clôture ». Aucun autre élément, écrit ou pièces ne peut être apporté au dossier après cette clôture, sous peine de rejet. Le JME va alors fixer la date à laquelle le dossier sera plaidé devant le Tribunal, en audience collégiale (trois juges) ou à juge unique (pour les affaires simples).


Il sera noté qu'au surplus, ce JME a des attributions particulières pendant le temps où il a le dossier en charge : c'est notamment lui qui pourra être saisi pour trancher des difficultés nouvelles intervenues depuis l'Ordonnance de non conciliation : modifier une pension ou la résidence d'un enfant du fait de la survenance d'un élément nouveau, par exemple. Il règlera aussi les difficultés de procédure pouvant exister. C'est alors un incident de Mise en Etat , qui va ouvrir une parenthèse dans le déroulement habituel de la procédure, et donc la retarder ; cet incident est soumis à un échange de conclusions et communications de pièces, avant que le JME rende sa décision après plaidoirie des avocats sur ce seul incident. C'est une mise en état dans la Mise en Etat.


Heureusement, dans certains cas de dossiers très simples, en cas d'accord des deux parties sur tous les aspects du divorce, le JME peut, si les parties le veulent, raccourcir le délai , et éviter la fixation de l'affaire pour plaidoirie devant le Tribunal ; il garde alors le dossier pour rendre lui-même le jugement de divorce. Les parties ne sont pas convoquées, seuls les avocats interviennent pour déposer leur dossier devant le JME.


Au plan général, pendant toute la durée de la mise en état, les parties au procès n'ont pas de contact avec ce juge, puisque la procédure de divorce est essentiellement écrite . D'ailleurs, même quand le dossier est renvoyé en audience de plaidoirie devant le Tribunal, les avocats informent leur client de la date, ce qui ne vaut pas convocation pour eux à se déplacer ce jour là : les juges du tribunal n'écoutent que les avocats, qui ne peuvent pas plaider autre chose que ce qu'ils ont écrit dans leurs conclusions, ni fournir de documents nouveaux sortis du chapeau au dernier moment ; si les clients viennent malgré tout à l'audience de plaidoirie, ils ne seront que simples spectateurs de leur propre affaire : on ne leur demandera rien.


L'évolution de la gestion des dossiers révèle qu'en cette matière, la plaidoirie de l'avocat devient symbolique, et finira sans doute par disparaître, malheureusement, entrainant dans cette disparition l'humanité de l'administration de la Justice, en cette matière éminemment personnelle et particulière.


Vous avez compris que, sans ce JME, un dossier pourrait traîner pendant des mois ou années avant d'aboutir : il est indispensable à la bonne gestion du dossier, même si, depuis quelques temps, les avocats lui reprochent de confondre vitesse et précipitation, statistique oblige. Très bientôt, cette mise en état sera définitivement traitée par informatique , les avocats devant désormais transmettre au greffe, par cette voie, leurs conclusions et listes de pièces échangées, en réponse aux « mails » que leur enverra le JME.


Cette évolution est regrettée par certains, privant là encore ces échanges entre le JME et les avocats d'un contact humain, souvent nécessaire à la fixation de délais, selon la complexité du dossier, mais cela est une autre histoire.





171 commentaires

question

  • Par lu025 le

bonjour,


je viens d'apprendre que l'ordonnance de clôture a été prononcé et la date de plaidoierie fixée, cependant la partie adverse fait part de sa volonté de modifier quelques points, modification d'horaire de la prise en charge des enfants sur mon week-end de garde, réduction à 1 heure de délai de leur prise en charge des enfants au lieu de 2 h apres lequel je renoncerai à mon droit de garde...modification des vacances elle veut inverser les periodes de vacance...alors mes questions sont : A t-elle droit de formuler ces demandes alors que le dossier est cloturé ? est-ce que le fait que je m'oppose a ses demandes va t-il repousser le prononcé du divorce? Je souhaite que l'ordonance qui a été établie par le juge soit respecté je ne souhaite aucunes modifications?


RE: question -ORDONNANCE DE CLOTURE -

Le juge de la mise en état a considéré que les éhanges de pièces et de conclusions permettaient au Tribunal de juger. Ce JME est déssaisi par l'ordonnance de cloture et rien ne peut alors être ajouté au dossier.


Si l'adversaire déposait de nouvelles conclusions, votre avocat devrait les faire rejeter du dossier.

Dans des cas graves, le Tribunal peut, au jour de l'audience de plaidoirie, sur la demande d'une partie, renvoyer le dossier devant le JME pour de nouveaux développements; dans ce cas, ce sera à votre avocat de tout faire pour s'y opposer et de plaider le dossier à cette audience.


question suite

  • Par lu025 le

mon avocat est au abonné absent, merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement


RE: question suite

Alors envoyez lui une LRAR pour lui donner vos instructions fermes de plaider le jour prévu et de refuser toutes conclusions nouvelles adverses, la clôture étant intervenue.


remerciement

  • Par lu025 le

Je vous remercie pour vos réponses rapides. Cela soulage que des personnes comme vous se mettent à la disposition de particulier en quête de réponse qui devrait être donné par leurs avocats respectifs...!

Merci encore,

cordialement.


nombre de délais avant injonction

  • Par severine le

Bonjour,

J'ai lu attentivemement votre article qui est fort interessant.

Pourriez vous m'éclairer sur le nombre de délais pour le dépots de conclusions de la partie adverse avant l'injonction? Et me confirmez que si l'a 1ère injonction n'est pas respectée, il y a bien une nouvelle injonction "avec cloture des débats"?

Actuellement, j'en suis à 3 dates de conclusions non respectées par la partie adverse (et espère l'injonction à la prochaine date).

Merci.


Cordialement


RE: nombre de délais avant injonction - UN JME COOL -

Le JME gère les délais, si bien que chacun peut avoir une approche différente, selon la nature de l'affaire, selon le nombre d'avocats ou la complexité du problème posé.

Les réformes de la procédure civile tendent cependant à unifier les délais, et imposent que des règles soient définies entre chaque tribunal et le barreau qui lui est attaché.

Généralement, le délai d'accomplissement d'une tâche demandée par le juge à un avocat est de plus ou moins 2 mois.

Une injonction vient sanctionner le retard d'une partie à accomplir la tâche demandée et le nouveau délai qui en découle doit être impératif, sous peine de faire perdre toute crédibilité à ces injonctions; il appartient à l'avocat adverse de demander la clôture du dossier si son opposant n'a pas respecté son délai avec injonction.

Le JME peut cependant à titre exceptionnel, si il existe un motif légitime (maladie de l'avocat par exemple), proroger l'injonction. Dans votre cas, nous en sommes presque à une négation de la mise en état. Demandez à votre avocat de voir le juge.


RE: nombre de délais avant injonction - UN JME COOL -

  • Par séverine le

Je vous remercie beaucoup pour ces explications.


Bonjour Mr Guillard

  • Par noura le

je suis marocaine, mon fiancé a une double nationalité franco-marocaine il était marié avec une francaise, il a une fille avec elle, ils n'ont pas des biens comun a partager, et ca fait maintenant presque 4 ans (depuis 2007) il n'a encore pas eu son divorce. SVP vous pouvez me dire combien me faut-il attendre pour celebrer notre mariage, je commence a me desesperer et je comprens vraiment rien. pourquoi ce retard ?


Cordialement


RE: Bonjour Mr Guillard - DELAI DE REMARIAGE - DIVORCE DEFINITIF -

Je ne peux hélas pas vous donner les raisons de cette attente du divorce, ne connaissant évidemment pas le dossier. Seul votre fiancé doit avoir les informations de son avocat.

Une chose est sûre, c'est que vous ne pourrez pas vous marier avec lui tant que son divorce ne sera pas devenu définitif et transcrit sur les registres d'état civil.


RE: Bonjour Mr Guillard - DELAI DE REMARIAGE - DIVORCE DEFINITIF -

  • Par noura le

Slt Maître,

je sais que je ne peut pas me marier avec lui pour l'instant puisque le divorce n'est pas definitif, mais ce que je veut savoir c'est quand est ce que le divorce sera prononcé et sera definitif ? Je vais vous donnez quelques informations sur le dossier.

-ils ont accepté tout les deux le principe du divorce lors de l'audience de conciliation.(depuis decembre 2007)

-ils n'ont aucun bien commun à partager.

-la clôture de la procedure quant à elle était fixée le 9.11.2009

-l'audience au fond était fixée le 16.11.2009

le problème c'est qu'ils ne sont pas d'accord sur le principe de maintien du droit de visite et d'hebergement de l'enfant ni sur la pension alimentaire, elle demande une augmentation exagérée... et ben voilà ce que je sais.

merçi infiniment


RE: Bonjour Mr Guillard - DELAI DE REMARIAGE - DIVORCE DEFINITIF -

c'est donc un petit problème incident à régler: mais il dure depuis bien longtemps !

Quand il sera jugé, le divorce pourra reprendre son cours.

Donc, dans quelle durée? j'allais le voir dans ma boule de cristal, mais elle m'a échappé des mains et est cassée. Désolé.


divorce contentieux

  • Par IORIO le

Cher Maître merci mais que c'est compliqué tout ça !


Je divorce par contentieux (choix de mon avocate) alors que nous étions d'accord tous les deux et sommes toujours d'accord.

ceci étant la conciliation s'est déjà passée

l'assignation aussi

mais depuis blanc , vide ???

l'avocate dit juste "je vais préparer la suite" ???

sur le blog vous dites qu'il est question d'échange entre avocat mais mon exmari n'en a pas?

doit il en trouver un?



je garde votre blog en référant , trop top !! une note d'humour dans ces procédures ça fait du bien

merci encore

@bientôt

Nadine IORIO


RE: divorce contentieux - LE PLOMB DANS L'AILE -

Perspicace: le divorce dit contentieux suppose que chaque époux ait un avocat et ce qui n'était pas prévu au programme est que Mr n'en a pas; c'est là où ça coince.


Alors, je ne sais pas quel divorce a pu être choisi pour établir une assignation: le seul possible pour que le dossier avance paisiblement est celui de l'altération définitive du lien conjugal depuis 2 ans; si c'est celui là c'est bon, ça va suivre. Par contre, si c'est un divorce pour faute, il vous fallait des "billes" et à défaut d'en avoir de suffisantes, le tribunal n'est pas obligé de prononcer le divorce.


Bon, comme vous avez un avocat sérieux, c'est sans doute le divorce premier cité et dans ce cas, si Mr ne se défend pas, ça ira plus vite.


bonjour

  • Par mourad le

je vous remerci Maitre pour ce site,

mon probleme c'est que j'attends depuis presque 4 ans et demi que mon divorce sera definitif mais sans resultat le probleme que ma femme au debut elle etait d'accord pour le divorce mais maintenant elle me fais le chantage c'est à dire elle ne veut pas, mais moi je ne veux pas d'elle, ce que je demande est simple je veux que le juge prononcera le divorce au plus vite possible et qu'il sera definitif combien d'annés me faut_il attendre alors ? j'en ai assez pourquoi tout ce retard je veux me remarier avec une autre femme


RE: bonjour - Y'A URGENCE

4 ans d'attente ? il est temps que ça se termine. Vous savez que depuis 2005, il suffit d'être séparé depuis 2 ans pour que le divorce soit prononcé, même si l'autre n'est pas d'accord. Donc, pour vous, ça ne devrait pas poser de problème... si vous êtes bien séparés.


Après, c'est un problème de durée de procédure, mais quatre ans est un délai anormal pour une procédure ordinaire; évidemment s'il y a eu des incidents ou appels, ça complique sérieusement.


J'ignore où en est votre dossier, mais quand même, ça devrait maintenant arriver au bout du tunnel.


Clôture de Divorce

  • Par Olga95 le

Bonjour

Je suis en instance de divorce depuis 3 ans bientîot... Il y a eu Des allées retours aévec la JME. Hier elle a donné une date de clôture de divorce le 20 mars. Que peut il arriver d'ici là? Mon avocate doit elle encore écrire des conclusions en réponse si mon ex mari réagit avec de nouveeux éléments?

Merci d'avance


RE: Clôture de Divorce

Il est encore possible de conclure avant le 20 mars; mais plus on se rapprochera de cette date, plus grand sera le risque que le Tribunal écarte les conclusions, surtout si elles ne permettent plus à l'adversairen de répondre; idem pour la communication de pièces.


RE: Clôture de Divorce

  • Par Olga95 le

Merci Maître l'audience est demain 20 mars... Le temps joue donc avec moi.

Dernière question. Peut-il y avoir report de date de clôture si mon ex mari apporte des éléments nouveaux? A vous lire, je comprends que la date de clôture apparaît être vraiment une date buttoir et qu'effectivement je me posais la question de savoir comment on pouvait répondre si la partie adverse apporte ses conclusions le jour même. Pour info c'est un divorce sans aucun enjeu financier, (nous avions un contrat de mariage) et n'avons pas eu d'enfant. Mon ex mari ne souhaite pas divorcer et fait tout pour faire traîner la procédure. 3 ans pour un divorce aussi facile, c'est curieux et je ne comprends pas que la justice n'ait pas fait accélérer les choses.


RE: Clôture de Divorce - PIECE TARDIVE : REJET -

Dans le cas où des éléments nouveaux sont déposés le jour de la clôture, il faut alors les faire rejeter par le tribunal, pour violation des règles du débat contadictoire, dont celle permettant de connaitre suffisamment tôt les arguments ou documents de son aversaire.


Les juges font droit à cette défense, et écartent les éléments produits tardivement, quand l'autre partie n'a pas eu le temps de les analyser et évantuellement d'y répondre.


RE: Clôture de Divorce - PIECE TARDIVE : REJET -

  • Par Olga95 le

Genial, cela veut donc dire qu'on va partir enfin en plaiedoirie. J'avais peur d'un ènième report. J'espère que tout ce sera bien passé ce matin. Mon avocate ne m'a pas encore contacté. Merci Maître!


RE: Clôture de Divorce

  • Par Olga95 le

Bonjour Maître. L'audience de clôture a eu lieu mardi. Je reçois un courrier de mon avocate m'indiquant que l'affaire est reportée au 5 juin pour fixation d'une date de plaidoierie. Cela veut il dire que les débats sont clos ou mon ex-mari peut-il encore revenir avec des éléments nouveaux? Merci


RE: Clôture de Divorce

Diable, voilà un tribunal qui prend son temps et qui est innovant: une audience de clôture + une audience de fixation. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple?

Lors des "audiences" de mise en état, le juge s'assure que les avocats des parties ont bien déposé leurs conclusions et pièces; quand plus personne n'a rien à ajouter, il peut clôturer aussitôt et fixer en même temps la date de l'audience de plaidoirie.

Ceci dit, celà démontre que, malgré les réformes pour accélérer le cours de la justice, chacun s'organise comme il veut ou comme il peut dans les divers tribunaux.


Si le cloture a été prononcée, il ne se passera plus rien jusqu'à la date de l'audience où l'affaire sera plaidée.


RE: Clôture de Divorce

  • Par Marie le

Maître,

je me permets de rebondir au sujet de la communication de conclusions et de pièces ou documents de la part du défendeur.


Suite à une injonction, l'avocat du défendeur a communiqué au TGI ses conclusions et ses demandes, deux jours avant la mise en état en juin 2013. Mon avocat me les a transmises et m'a informé que je pouvais lui faire part de mes conclusions récapitulatives et responsives jusqu'à la date du 12 novembre 2013.


Cependant et néanmoins, dès juin 2013, mon avocat et moi-même constatons que l'avocat du défendeur ne nous a pas communiqué ni pièces ni documents ni la liste de ceux - ci. A la fin de ces conclusions (dans lesquelles il m'est demandé de verser une certaine somme à l'égard des art 1382 et 266), seules apparaissent les mentions " pour conclusions " et " sous toutes réserves".

J'ai donc rédigé mes observations, en réponses, sans disposer des pièces et documents sur lesquels s'appuient l'avocat défendeur à titre d'illustrations.

Par ailleurs, je suppose que le JME ne dispose pas non plus de ces pièces.


Ma question :en date du 12 novembre prochain, le JME pourra t 'il à nouveau donner une injonction à la partie adverse pour communiquer ces pièces ?

Je vous remercie vivement de votre éponse ou toute observation de votre part.

Cordialement.


RE: Clôture de Divorce

Dans la mesure où vous n'avez pas les nouvelles pièces adverses, votre avocat devra demander au JME un nouveau délai pour répondre.


Mais il faut qu'il fasse dès maintenant un acte de sommation de communiquer ces pièces, dont le JME aura connaissance.


divorce d'un fantome

  • Par khalieejya le

bnjour voila je divorce pour faute mais d'un fantome qui na jamais pris d'avocat ni na assister a la tentative de consiliation . Il n'ya aucun mais aucun enjeux materiel , ni meme un enfant rien de cela


nous l'avons assigner par voie d'huissier, lhuissier a certifier que sa maman avait ouvert la porte et que cetais bien chez lui ^^ il na pas pris d'avocat , un vrai fantome ...nous avons poursuivis sans lui et le 20 fevrier la, il y'aura laudience de la mise en état , par experience combien de temp durera mon dossier jusqu'a divorce definitif sachant que je ne demande que 1 euros symbolique c'est tout?? ( 3mois? plus? )


RE: divorce d'un fantome

Et bien tout dépend du divorce choisi dans l'assignation.


Ce ne peut être qu'un divorce pour faute, ou un divorce pour motif d'altération définitive du lien conjugal (si vous étiez séparée depuis au moins deux ans.


Le passage devant le juge de la mise en état n'est que symbolique si Mr n'a pas pris d'avocat, puisque ce juge ne statuera que sur vos demandes, après avoir vérifié, pour le divorce pour faute si vous avez justifié de la faute, et pour l'autre divorce si le délai de deux ans est bien expiré.

De là, un jugement sera rendu si les conditions ci-dessus sont remplies (sinon le juge peut rejeter votre demande en divorce). C'est l'affaire d'un ou deux mois.


Par contre, ce jugement sera signifié à Mr pour faire courir son droit d'appel. S'il ne fait pas appel dans le mois de la signification le divorce sera définitif; sinon, vous en avez pour minimum 8 mois de plus pour que la cour d'appel rende un arrêt prononçant définitivement votre divorce.


RE: divorce d'un fantome

  • Par khaliijya le

bnsoir ,


oui cest un divorce pour faute que j'ai choisis,

je me ss justifier de sa violence par

- une main courante que javais faite pendant la vie conjugual ( sans quil le sache)quil mavai sorti de la maison conjugual ,

- deux attestation de deux personne attestant que je subissais une humiliation mm ds des lieux public de sa part ,

-une plainte faite le jour meme de la separation ( le 2mai 2009) pour mavoir jetter mes affaire par la fenetreet me menacant de sortir avc des ciseaux ( croyan k jaller revenir comme javai labitude mais cette fois ci ou jai dis "stopp"" yen a assez " , jai etai forte et me suis dit "stop, je merite pa tt sa, il ma sorti je ne revien plus ",

- une attestation de suivis ds un CMP ,une attestion de mon medecin attestant que jetai ds un movai etat moral qd j evenai la voire du aux violences conjugual, jetai trop gentil enver lui pr pa avoir fais dattestation medicale ((( ds tt les cas jespere que le juge ne refusera pas ^^ car sa serais bete car en mai 2012 sa fera 2 ans de separation , je ss impatiente detre divorcer d'un ogre devenu maintenant fantome ...


RE: divorce d'un fantome

  • Par khaliijya le

pensons au pire ...


si celui ci fais appel , doit il pr cela constituer un avocat pr faire appel ?? merci


ravie de vous lire ^^


RE: divorce d'un fantome

Oui, avec ces éléments, ça devrait suffire.

Donc, le délai devrait être bref.


RE: divorce d'un fantome

  • Par khaliijya le

si celui ci fais appel , doit il pr cela constituer un avocat pr faire appel ?? merci


ravie de vous lire ^^


RE: divorce d'un fantome

Ah oui, il devra prendre obligatoirement un avocat pour faire appel.

ça peut le refroidir.


Avis résidence enfant

  • Par céline le

Bonjour Maitre,

J'aimerai votre avis pour mon conjoint .Il est passé en onc en avril 2011 a obtenu un premier jugement pour son fils de 9 ans,droit visite chaque samedi dans un premier temps en allant chercher

l'enfant à la médiation familliale et en le ramenant à 18h00 car son ex s'opposait à ce qu'il le voit.

Elle n'a guère respecter le jugements,8 plaintes déposés et un nouveau jugement du jaf en novembre 2011,droit de visite et d'hébergement ,1 week-end sur 2 et moittier des vacances,mon conjoint n'a revu qu'une seul fois son fils le 5 décembre depuis plus rien,la mère s'y oppose totalement,re-plainte...Entre temps la procédure de divorce à continuer,notre avocat va en mise en état début avril,elle va signifier le non respect du dvh au juge et demander un transfert de résidence(la juge avait déja menacée Mme de lui retirer la garde du petit si elle continuait),mais on se demande quand la juge va rendre sa décision pour la garde du petit?Merçi de nous éclairer sur ce point.


RE: Avis résidence enfant - INCIDENT DE MISE EN ETAT -

L'avocat va saisir le juge de la mise en état pour demander ce changement de résidence: c'est un incident qui va être traité distinctement de la procédure de divorce, qui sera mise entre parenthèses le temps que la décision sur l'incident soit jugé.


RE: Avis résidence enfant - juge des enfants

  • Par céline le

Bonjour?


Suite aux nombreuses plaintes déposées par mon conjoint pour non représentation d'enfant,le procureur a saisis lui méme le juge des enfants,une audience à lieu le 24 avril.Comment va se passer cette audience,le juge rend il des mesures immédiatements le jour de l'audience?Notre avocat va demander le transfert de résidence comme elle avait prévu de le faire .Ou rend il un jugement ultérieurement comme le jaf que notre avocat va d'ailleurs rencontrer le 6 avril .

C'est un peu compliqué puisque il y a deux audiences ce mois avec deux juges différents ou le méme problème va étre évoqué.Merçi d'avance pour votre réponse .

Votre site est très intérréssant et sympathique à lire.


RE: Avis résidence enfant - juge des enfants

Le changement de résidence ne peut résulter que d'une décision du JAF; la saisine du juge des enfants intervient dans un autre cadre, pour savoir si les enfants sont en danger et si une mesure de protection doit être envisagée pour eux: une orientation vers un changement de résidence peut en résulter; cependant, les investigations du juge des enfants vont entrainer l'audition des parents, des enfants assistés d'un avocat, et des enquêtes sociales, avec parfois l'intervention d'un éducateur spécialisé: l'objectif est de renseigner le JE sur la situation réelle des enfants.

Généralement, l'enquête distincte du JE peut entrainer le JAF à prendre certaines mesures adaptées.


sortie d'indivision suite à séparation

  • Par celina le

bonjour,

Ce n'est pas réellement un cas de divorce, mais cela s'en rapproche.

J'ai souhaité sortir de l'indivision, mon ex conjoint demeurant dans la maison que nous avions acheté ensemble.Il ne souhaite ni la vendre ni l'acheter. j'ai donc pris un avocat, et nous sommes dans la phase où j'ai la date pour cloture et fixation pour plaidoirie de mon dossier.

Mon ex conjoint n'a pas constitué d'avocat, jusqu'à quand peut il encore en constituer un?

Une fois que le tribunal aura statué, mon ex pourra t il encore prendre un avocat ?


Merci pour vous site qui est très instructif.



RE: sortie d'indivision suite à séparation

Si le dossier a été fixé pour être plaidé, son instruction a donc été cloturée et dès lors Mr ne peut plus constituer avocat.


Sur le jugement qui sera rendu, qui lui sera signifié par huissier, il aura un mois pour faire appel: s'il ne le fait pas, le jugement sera définitif et pourra être exécuté. S'il fait appel, il lui faudra un avocat, et la solution finale du dossier sera reportée à l'arrêt que rendra la cour d'appel; il risque, si son appel est abusif, d'avoir quelques indemnités et frais à payer, d'autant qu'il n'a pas bougé pour faire valoir son point de vue devant le 1ER juge.


juge des enfants

  • Par céline le

Bonjour Maitre,

Je n'ai pas eu de réponse à ma question ci-dessus,peut-étre ne l'avait vous pas vu,si vous pouviez m'éclairer mon avocate etant en congée.

J'aimerais vraiment savoir pour mon beau-fils si le jaf va dèja prendre une décision pour le transfert de garde le 06 avril ou si rien ne seras décidé avant l'audience chez le juge des enfants le 24 avril et si ce juge prend des mesures immédiates?

Je vous remercie par avance de votre réponse.


date de délibéré

  • Par khaleejya le

bonjour,


aujourd'hui c'etai la date d'audience de plaidoirie pour mon divorce pour faute, et la secraitaire de mon avocate vient de me dire que le dlibéré est prévu pour le 8 juin 2012 ( sa fait un peu long quand même )


mon affaire c'est que je divorce pour faute face et l'ex na mm pas pris davocat ni rien , je divorce d'un fantôme ...




ma question est :


- que se passera t-il exactement a cette date "délibéré"?


-et que SE PASSERA TIL APRES VU QUE "monsieur est un fantome" qui ne se présente pas et n'est pas représenté ? ( les étapes )


- enfin quand est ce que je serai divorcé sur papier ?( dans mon état civil )


je vous remercie d'avance


RE: date de délibéré

A la date du délibéré le jugement sera donc rendu et transmis à votre avocat qui vous en transmettra les termes.

Il le fera signifier par huissier à l'adversaire absent, pour faire courir le délai d'appel d'un mois.

Passé ce délai, à défaut d'appel, le jugement sera définitif et l'avocat pourra obtenir un certificat de non appel pour faire mentionner le divorce sur les actes d'état civil.


Mise en etat

  • Par lilo le

Bonsoir Maître Guillard,


Je voudrai savoir que se passe t'il aprés une mise en état S.V.P?

Combien de temps aprés la mise en état sommes nous divorcer?

Pour altération du lien conjugal depuis plus de deux ans


Merci d'avance


RE: Mise en etat - ON ARRIVE A LA FIN -

La cloture de la mise en état signifie que toutes les pièces du dossier ont été échangées et que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire sur ses conclusions: donc, le dossier est renvoyé pour être plaidé à une audience du Tribunal, pour qu'il rende le jugement.


Normalement, la date de l'audience est fixée lors de la cloture, et le délai dépend de l'encombrement de chque tribunal; ensuite, une fois le dossier plaidé, le tribunal prend un délai de réflexion pour établir son jugement de l'ordre d'un mois.


C'est valable pour tous les divorces, sauf consentement mutuel.


RE: Mise en etat - ON ARRIVE A LA FIN -

  • Par lilo le

Je vous remercie Maître Guillard de m'avoir accorder de votre temps.


concubinage enfant mariage divorce

  • Par Raoul 74 le

Bonjour


comme beaucoup de personnes, nous avons d'abord vécu ensemble (pendant 15 ans) eu un enfant, il y a 10 ans, puis nous sommes mariés il y a 5 ans, et enfin divorçons...

nous nous sommes mariés sans contrat.


Pour le partage des biens (placements, argent liquide ...) du fait du divorce, quelle date devons nous prendre en compte, la date du mariage, la date de la vie commune, la naissance de l'enfant ??


RE: concubinage enfant mariage divorce

  • Par Richi le

pas de réponse, dommagen j'ai le même cas de figure


RE: concubinage enfant mariage divorce

La communauté a commencé à exister au jour de votre mariage; elle cessera au jour de votre divorce (ou décès ce qui est hors sujet)

Le partage de cette communauté se fera selon l'état des biens existants au jour de l'ordonnance de non conciliation ou si vous étiez déjà séparés avant à la date de la cessation de votre cohabitation.

Pour la situation des biens acquis avant le mariage, il faudra distinguer ceux appartenant à chacun personnellement et ceux acquis en commun, soit en indivision durant le concubinage.

A noter qu'après l'ONC, un compte devra aussi être fait des dépenses faites par l'un alors que l'autre aurait du en supporter la moitié.


Tout celà est évidemment complexe et c'est votre notaire qui devra régler le partage.


Ordonnance de cloture

  • Par lilo le

Bonsoir Maître Guillard,


La mise en état a eu lieu le Jeudi 10Mai il y a eu ordonnance de clôture.

L'adience de plaidoierie est fixer pour le 14 Juin.Que va t'il se passer durant l'audience de plaidoierie?

Mon ex vit au Maroc n'a pas d'avocat, mon avocate doit lui assigner ou signifier (je sais plus) le jugement est ce que il peut faire appel?

Mon avocate me dit qu'il faut assigner ou signifier (je sais plus) 2mois pour l'etranger????

Combien de temps sa va prendre sachant que l'on arrive au vacances d'été.


Meci d'avance Maître Guilllard.


RE: Ordonnance de cloture - PLAIDOIRIE SYMBOLIQUE FAUTE D'ADVERSAIRE -

Et bien, puisque l'adversaire ne s'est pas défendu, l'audience de plaidoirie sera symbolique, votre avocat remettant alors votre dossier au tribunal; ne perdez pas votre temps à y aller, ça va durer quelques secondes.

Effectivement quand le jugementr sera rendu, Mr l'ignorera: il faudra donc lui faire signifier pour qu'il en prenne connaissance, et, s'il ne lui convient pas, en faire appel; les délais de signification à l'étranger sont augmentés de deux mois, ce qui fait que Mr aura 3 mois pour faire appel, à compter du jour de sa signification.

S'il ne fait pas appel dans le délai, le jugement sera définitif.


Vous avez le temps de partir en vacances, il ne se passera pas grand chose durant l'Eté.


RE: Ordonnance de cloture - PLAIDOIRIE SYMBOLIQUE FAUTE D'ADVERSAIRE -

  • Par lilo le

Bonsoir Maître Guillard,


Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.

Je souhaite savoir svp si le jour de l'audience de plaidoirie il y aura le papier du jugement et si il sera envoyer au maroc juste aprés.Si non combien de temps aprés le papier du jugement lui sera t il envoyer?

Sachant que Mr n'a pas d'avocat si il fait appel doit il prendre un avocat ou pas obligation? Si oui peut il prendre un avocat au maroc. Le mariage a été celebrer en france.

Que se passe t'il si il fait si i fait appel.

Merci de m'eclairer.


Je vous remercie d'avance Maître Guillard.


RE: Ordonnance de cloture - PLAIDOIRIE SYMBOLIQUE FAUTE D'ADVERSAIRE -

Le jugement de divorce devrait être rendu dans le mois suivant l'audience de plaidoirie.


Il sera transmis par le greffe à votre avocat, qui pourra alors le faire signifier aussitôt à votre adversaire.

S'il fait appel, il devra prendre un avocat français puisque le dossier sera traité devant le Cour d'Appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement.


RE: Ordonnance de cloture - PLAIDOIRIE SYMBOLIQUE FAUTE D'ADVERSAIRE -

  • Par gigile le

Bonjour,

J'ai lu votre article sur la mise en état concernant le divorce,pour ma part j'ai choisi l'annulation de contrat de mariage, est-ce la même procédure judiciaire?

Ne sachant pas où se trouve mon mari, l'assignation lui a été envoyé à

notre ancienne adresse connue. Donc il n'a pas constitué d'avocat.

L'audience de mise en état a eu lieu, et le magistrat a renvoyé le dossier en plaidoirie directement, des étapes ont donc été sautées.


Ce qui m'inquiète maintenant :


Je crains que mon affaire soit rejetée vu qu'il n'y a pas d'adversaire, et si c'est le cas peut-il y avoir appel?

Lorsque le jugement sera donné comment donc mon époux pourrait-il en être informé vu qu'on ne sait pas où il se trouve: le juge pourra-t'il soulever ce problème?

Est-ce le même juge de mise en état qui jugera pour l'audience de plaidoirie?

D'autre part, mon avocat a-t-il un moyen de faire avancer la date d'audience de plaidoirie?


Je vous remerice d'avoir pris le temps de lire mon courrier, merci d'avance pour votre réponse.


RE: Ordonnance de cloture - PLAIDOIRIE FAUTE D'ADVERSAIRE -

C'est une procédure qui se gère par avocat, et effectivement si l'adversaire n'a pas pris d'avocat la mise en état sera zappée et l'affaire fixée pour une audience de plaidoirie; le juge peut être le même que celui qui a entre aperçu votre dossier.

Votre demande sera analysée en fonction des pièces justificatives: elle peut donc être acceptée ou rejetée.

Si le jugement vous est favorable, il sera signifié par huissier à l'adversaire, qui sera censé en avoir eu connaissance; il pourra effectivement en faire appel.

La date de plaidoirie sera celle fixée.


Convocation du dossier de divorce de mon conjoint le 28 juin puis convocation pour conclusions finales le 28 septembre 2012

  • Par Attias Elodie le

Bonsoir Maître,


Mon ami s'est séparé de son épouse en juillet 2010 et a déposé une requête en divorce en octobre 2010. Un divorce à l'amiable était consenti dés le départ, mais madame a fait de telles difficultés que mon ami a décidé d'attendre l'alteration du lien conjugal. Mais apprenant cela, Madame a modifié la procédure de divorce au mois de février 2012 basculant sur un divorce pour faute au motif que monsieur était dépensier et également un époux et un père absent (les deux époux étant célibataires géographiques car madame a refusé de le suivre à Paris à l'occasion de sa mutation, préférant rester avec sa mère alors qu'elle même travaille à Paris). L'avocat de mon ami l'a averti que son dossier avait été convoqué le 28 juin prochain (juste avant les vacances juridiques) et que la date des conclusions finales avaient été également fixée au 28 septembre. Pour précision, madame a rendu ses conclusions en avril dernier et mon ami va les déposer le 4 juin.


Pouvez-vous m'éclairer sur ces deux convocations? Que signifient ces deux rendez-vous? A l'issue de ces deux rdv le divorce sera t-il bientôt prononcé?


Je vous remercie infiniment de votre réponse et vous remercie des peines que vous vous donnez.


Cordialement


Elodie Attias


RE: Convocation du dossier de divorce de mon conjoint le 28 juin puis convocation pour conclusions finales le 28 septembre 2012

j'ai du mal à comprendre: sur la procédure engagée par Mr un divorce amiable aurait été conclu, ce qui me semble signifier que les deux époux ont signé devant le juge conciliateur un PV d'acceptation de la rupture du mariage. Si tel a été le cas, cette signature ne permet pas à Mme de changer de procédure puisqu'elle aurait ainsi renoncé à la procédure pour faute.


Pour ce qui concerne les "convocations" je pense qu'il s'agit seulement des dates fixant un calendrier procédural pour chaque avocat, avec les dates qui leur sont imposées pour conclure. Dans ce cas, il ne s'agirait seulement que de la gestion normale de la mise en état (voir mon billet à ce sujet) s'adressant aux seuls avocats et non pas aux clients; ces derniers ne sont normalement plus convoqués puisque la procédure est principalement écrite.


Vérifier cette situation auprès de votre avocat ou de son secrétariat.


Mise en deliberer

  • Par aline le

Bonjour Maître Guillard ,


Mon avocate m'indique que mon dossier plaidé à l'audience du 8 juin dernier, a été mis en délibéré au 3 juillet prochain.

Elle me donne pas d'avantage de renseignement.

Qu'est ce que sa veut dire?

Que va t'il se passer le 2 Juillet?


Merci de m'eclairer maître Guillard


RE: Mise en deliberer - LES JUGES REFLECHISSENT -

Le délibéré correspond au temps nécéssaire au tribunal qui a entendu la plaidoirie des avocats, pour analyser leurs dossiers, réfléchir à la solution devant être jugée et rédiger leur jugement. La date de fin de délibéré est celle où ce jugement sera rendu.


Votre avocat en recevra copie et vous l'enverra.


Abscence en Plaidoirie

  • Par bobinette le

Bonjour Maitre,


dans le cadre de mon divorce, l'avocat de la partie adverse ne s'est pas déplacé pour la plaidoirie en appel. Mon avocate y est allé pour défendre mon dossier (et donc les conclusions) et insister sur le défaut de preuve de la partie adverse (revenu, alors qu'on a trouvé le lieu de travail et la fonction).


même si la plaidoirie, d'après cet article, est symbolique, le fait qu'un avocat dans un dossier conflictuel ne se déplace pas peut-il etre à la faveur de l'autre parti qui s'est déplacé?


J'imagine que ca dépend du dossier, certes, mais la plaidoirie et le face à face des avocats peut mettre en évidence des contradictions. Ne pas venir a l'audience peut symboliser qu'on s'échappe?


Cordialement,


RE: Abscence en Plaidoirie - BOF -

Comme déjà indiqué, dans un divorce la procédure est essentiellement écrite, et le juge ne peut que s'en tenir aux arguments écrits et aux preuves des dossiers qui lui sont remis le jour de l'audience de plaidoirie.

L'avocat peut renoncer à développer oralement ce qu'il a écrit sans que son client en soit pénalisé; de plus en plus, les juges, par manque de temps, se satisfont de cette situation qui leur laisse davantage de temps pour analyser les écritures et pièces des parties. D'autres apprécient un résumé verbal. Les avocats connaissent bien leurs juges et savent ce qu'il préfère.


En tous cas, rien ne peut être rajouté au dossier lors d'une plaidoirie, le juge le rejetterai d'office.


acte de non appel

  • Par khaliijya le

bonjour

voila le divorce a etais prononcer aux tors de lex mari qui na jamais pris d'avocat ni meme a etais present ; mais lessentiel cest que jai pu divorcer de lui , on est donc passer par voi d'huissier ^pour le mettre au courant et nous attendons actuellement que le mois de droit d'appel s'ecoule.


jai appeler lavocate aujourd'hui pour leur demander quand est ce que il yaurai la transcription sur letat civil elle ma repondu : pas avant l'automne car il faudra attendre l'ate de non appel , qui est de 3 ou 4 mois.


Est ce normal????parce que sa fais long qd mm ; ou lavocate est payer selon la durée de l'affaire ; bien que jai laide juridictionnel ; si oui dois je prendre un rdv avec l'avocate pour la faire accelerer ?


merci


RE: acte de non appel - L'AVOCAT SUBIT AUSSI LES DELAIS DE PROCEDURE -

Votre avocate a bien fait son travail, et elle supporte comme vous les délais pour que le jugement soit définitif, qui sont dépendants des dispositions du code de procédure civile.

La signification du jugement par huissier entraine le délai d'un mois pour que votre adversaire fasse appel ou non; ce délai peut être augmenté selon que cet adversaire réside dans les DOM TOM ou à l'étranger; ensuite, passé ce délai légal, il faut avoir la preuve de l'absence d'appel et là, il faut demander au greffe de la cour d'appel concernée d'établir un certificat de non appel; le délai dépend de l'encombrement des greffes, ou des périodes de vacances.

Votre avocate ne peut donc pas faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil tant qu'elle n'aura pas reçu ce certificat de non appel.


RE: acte de non appel - L'AVOCAT SUBIT AUSSI LES DELAIS DE PROCEDURE - LA FIN ^^

  • Par khaliijya le

Bonjour Maiître ^^


je vous écris pour vous remercier de tout votre accompagnement !!!! car ouf DIEU merci ,,aujourd'hui en appelant la secraitaire de mon avocate , on ma annoncer la transcription de mon divorce sur mon état civil ^^


sans oublier que j'ai divorcer d'un fantome!!!! et votre soutiens et votre accompagnement m'ont beaucoup aider moralement quand je me sentais perdus a attendre la fin de la procédure sans fin


Car beaucoup d'avocat ne sont pas comme vous malheureusement


Donc voila je vous remercie ^^


RE: acte de non appel - L'AVOCAT SUBIT AUSSI LES DELAIS DE PROCEDURE - LA FIN ^^

J'ai crée ce blog dans ce but: merci de l'avoir découvert et lu.


RE: acte de non appel - L'AVOCAT SUBIT AUSSI LES DELAIS DE PROCEDURE - LA FIN ^^

  • Par Linda le

Bonjour Maître, mon affaire est presque similaire à celle énoncée dans ce commentaire, je divorce égalemenrt d'un fantôme.

Pour vous expliquer, j'ai lancé ma demande de divorce le 10 mars 2012 (date à laquelle l'ONC a mentionné que nous étions séparé) car c'est un divorce que je mène seule, mon futur ex ne s'est présenté à aucune audience et n'a prit aucun avocat, il a quitter la région et depuis deux ans silence radio totale je ne sais pas où il vit, je n'ai pas son numéro absolument rien!

Donc le 10 mars 2014 nous avons atteint les deux ans de séparation officiel, un huissier lui a présenté l'assignation à notre ancien domicile (dans lequel il ne vit plus biensûr)

et mon dossier à donc été déposé au tribunal le 21 mars 2014. Ma question est: avec tous ces éléments sachant que nous n'avons en commun ni enfants ni maison ni biens à partager,je ne lui réclame absolument rien (bien que je sois surrendettée par sa faute) la procédure avant de rendre le divorce va t-elle être longue? combien de temps à peu près peut être rendu le divorce? et surtout combien de temps pour le transcrire sur mon acte de naissance.

je suis dans le même cas que plusieurs ici, mon avocate me donne très peu d'infos si ce n'est rien et me répond sèchement quand je pose des questions. là je suis totalement perdue, je ne sais plus à qui m'adresser pour avoir des réponses j'aimerais simplement me débarasser de ce cauchemar.


RE: acte de non appel - L'AVOCAT SUBIT AUSSI LES DELAIS DE PROCEDURE - LA FIN ^^

Et bien, si Mr ne prend pas d'avocat, le dossier ira vite.


Le tribunal est saisi de votre demande en divorce du faiit d'une séparation depuis plus de 2 ans: si cette situation est prouvée, le juge fera droit à votre demande en divorce dans un délai très bref puisqu'il n'aura rien de plus à trancher.


Disons que ça pourrait être bouclé en un ou deux mois.


Une question subsidiaire

  • Par palombe le

Cher Maitre,


Comment savoir quel est l'ordonnancement de mise en etat dans lequel je suis?

ONC rendu en 2011 assigne mi 2011

Conclu en 2012

La partie a aussi conclu en 2012

et mon conseil a re-conclu sur les conclusions en 2012


Ce qui, m'appuyant sur votre billet, represente la derniere etape? si oui, quel est le delai(sinon celui des tribunaux) pour une audience de plaidoirie?


Si cas contraire, il y a un max. de mise en etat, j'ai lu 5 voire 6; pouvez-vous confirmer?


Et en quoi consiste ce jeu de repondre sur des conclusions conclues et reconclues. Sinon jouer du jeu de la barbichette... Mon dossier a ce jour etant epais de pres de 200 pieces, contre 35 pour mon futur ex. il me semble alors difficile de vouloir faire mieux ou plus - dans un contexte de contentieux


ps: je souhaite m'inscrire sur votre blog mais je n'en trouve nullement le point d'acces.

re-ps: merci


bien a vous


RE: Une question subsidiaire

  • Par sisi le


pour arreter cela, il ne faut plus repondre aux conclusions de la partie adverse et demander la cloture.


RE: Une question subsidiaire

  • Par palombe le

Merci Sisi,


Alors je vais prendre la position d'arret. Je ne sais pas pourquoi mon conseil, craint toujours de laisser des conclusions a la discretion du dernier (donc la partie).


Ce qui est certainement un avantage et une implication certaine. Mais au bout d'un moment, on tombe dans les comptes d'apothicaire et ma crainte etant de ne pas etre lue (car le dossier est beaucoup trop epais).


RE-merci.


RE: Une question subsidiaire

C'est vrai que le Tribunal, qui est tenu à gérer un stock de dossiers en un temps X, préfère les petits dossiers sans problème aux pavés de quelques kilos de conclusions et pièces qui risquent de plomber les stats de dossiers traités dans ce temps X.

Alors parfois, une pièce ou un argument a pu être oublié, mais parfois sans dommage.

Les parties sont tellemement heureuses d'en terminer qu'elles vont souvent accepter ce jugement, devenu très simplifié. Le juge aime synthétiser.


RE: Une question subsidiaire

La réponse aux conclusions adverses ne s'impose que si elles contiennent des arguments nouveaux ou visent des documents nouveaux, ou encore si une demande nouvelle est formulée. Sinon, il ne sert à rien de répondre histoire de répondre: ce n'est pas le dernier qui a conclu qui gagnera son procès!


Géneralement, un avocat normalement constitué va envoyer à son client copie des conclusions adverses, en lui demandant ses observations: c'est souvent selon ce que lui répond son client que l'avocat va alors décider de répondre, si ce thème n'a pas été développé antérieurement; il ne s'agit pas de redire ce qui a été dit antérieurement.

Le juge ne prendra en compte que les dernières conclusions de chacun pour statuer: si elles sont complètes et que rien ne doit y être rajouté, alors il sera possible de demander au juge de la mise en état de cloturer son intruction et de renvoyer le dossier à l'audience de plaidoirie.


Tout celà est fort bien résumé par Sisi


PS: pour inscription, voire "affinitiz"


demande de report après la date limite d'une injonction?

  • Par poutou le

bonjour Maître,

je suis la procédure de divorce d'une amie et les derniers événements m'ont étonné.

pour elle : conclusions responsives à arguments donné par son mari à sa demande de révision de la PA, pour lui, nouvelles conclusions au fond.

elle avait formulé une demande de report de 30 jours pour établir des faits de manière plus précise et l'injonction est donc établie pour le 3/9.

ses conclusions comportent un document qui établi le concubinage de son mari et pour anticiper tout coup fourré, les conclusions sont remise à la dernière minute.

l'adversaire, lui, ne remet pas de conclusions et prenant connaissances de celles remises dont l'établissement du concubinage, formule 7 jours après la date de l'injonction une demande de report pour « examen détaillé de la pièce remise ». le juge accepte cette demande.

la remise des conclusions d'une partie a donc eu pour effet de bloquer celles de l'adversaire. le possible discrédit des conclusions non remises n'est plus possible et le dossier se trouve en quelque sorte entaché d'une irrégularité de procédure qui aura sans doute des conséquences dans la suite du dossier.

existe-t-il un recours ? la demande de report peut-elle être invalidée ?

merci de votre réponse argumentée.


RE: demande de report après la date limite d'une injonction?

Votre description procédurale ne me permet pas de distinguer les délais de deux procédures qui semblent liées (peut-être un incident de mise en état).

Toujours est il qu'en matière de divorce ce JME est garant du respect d'un débat contradictoire et accorde toujours un délai pour répondre à des conclusions ou pièces tardives.

Par contre, en fin de dossier le JME prononce la date de la cloture: plus rien ne peut être déposé avant la plaidoirie; mais il arrive parfois que des éléments tardifs soient déposés la veille de cette cloture, ce qui interdit à l'autre de répondre: il peut dès lors demander à ce que ces documents tardifs soient rejetés des débats, à moins que le juge préfère annuler la cloture et en fixer une nouvelle pour permettre de répondre.

Tout celà est de la cuisine procédurale qui est exclusivement traitée par les avocats devant ce JME.

Les décisions du juge quant aux déroulements ne peuvent faire l'objet de recours, s'agissant de mesures de simple gestion du dossier.


RE: demande de report après la date limite d'une injonction?

  • Par poutou le

bonjour Maître,

je vous remercie de cette réponse, résumée je pense dans vos 2 dernières lignes.

au passage, je vous remercie également de la qualité des informations qui émanent de votre blog; la lecture est fluide, les termes compréhensibles et on sort de vos écrits rassasié.

une autre question cependant sur les procédures de divorce: en ce qui concerne les passerelles, les articles 246 et 247 sont fréquemment cités mais qu'en est-il exactement d'une instance dans laquelle l'assignation au titre des articles 237 et 238 fut jugée recevable et fondée par le défendeur?

en d'autres termes, est-il possible pour le défendeur de demander à changer de type de divorce au cours d'une instance engagée pour altération définitive du lien conjugal? cela ne me semble pas compatible avec le principe de ces textes qui souhaitent avant tout rendre les débats moins"guerriers" et l'article 1077 semble me le confirmer mais je ne suis ni juge ni avocat...

encore merci


RE: demande de report après la date limite d'une injonction?

L'apaisement voulu par le Loi résulte principalement de l'article 247, qui permet à tout moment, et quelle que soit l'action engagée, de basculer vers un consentement mutuel.

La seule exception à cette volonté d'apaisement concerne le divorce engagé pour cause de séparation du couple depuis plus de deux ans: dans la mesure où le défendeur a pu jusqu'alors s'opposer au divorce, il va être contraint de le supporter; alors, la Loi lui permet un ultime baroud d'honneur, en répliquant par une demande de divorce pour faute; le demandeur initial, peut alors changer son option première et faire basculer la procédure vers le divorce pour faute, en concluant également sur les fautes de son conjoint. In fine, le divorce sera néanmoins prononcé, puisque les deux le demandent. Cependant, il ne semble pas interdit que, dans le cadre de cette bagarre sur les fautes, les époux, revenant à meilleur accord, puissent basculer vers la passerelle de l'article 247-1 pour finir par un divorce 233 par acceptation du principe de la rupture, ou mieux encore vers celle du CM de l'article 247: ils auront ainsi fait à peu près tout le tour des procédures.




RE: demande de report après la date limite d'une injonction?

  • Par gigi le

Bonjour Maître,

Je vous écris en désespoir de cause car je ne comprends plus rien. Je suis partie avec mes deux enfants du domicile pour violence conjugale en nov 2008 après en avoir demander l'autorisation au juge. L'ONC a eu lieu fin dec 2008 et un appel sur ONC en 07/2010. Depuis mai 2011, l'assignation a été délivrée sur ma demande. L'affaire est renvoyé depuis d'audience de mise en état en audience de mise en état ? Après avoir batailler 8 mois pour que mon avocat me permette de répondre aux conclusions adverses (saisie batonnier et plainte président de la cour d'appel car refus d'une qqlconque réponse de sa part). En mai 2012, les conclusions ont enfin été faite et l'audience reportait en sept 2012. Je viens d'apprendre que malgrè qu'il n'y a pas de réponse aux conclusions, la demande de plaidoirie a été refusé car la partie adverse demande à nouveau à faire des conclusions alors qu'ils ont eu 5 mois pour le faire. Que puisses-je faire ? J'ai l'impression que celà n'en finira jamais. Mon avocat ne peut il pas imposer une plaidoirie étant donné la situation. Normalement il y a un délai avant audience de mise en état pour rédiger et rendre des conclusions. On comprends que tout ceci est volontaire ? Que puisse-je faire ? Merci par avance, je désespère qu'un jour moi et mes enfants puissions vivre dans la sérénité.


RE: demande de report après la date limite d'une injonction?

Ce ne sont pas les avocats qui décident des dates: la fonction même du juge de la mise en état est de gérer le calendrier pour faire avancer le dossier, et de fixer les dates successives pour lesquelles les avocats devront établir leurs écritures ou déposer leurs pièces. Si l'un d'eux ne respecte pas un délai, il recevra une injonction impérative pour une date suivante, sous peine que le dossier soit clôturé et renvoyé pour plaidoirie devant le Tribunal.

Cependant, certains motifs peuvent justifier que des dérogations exceptionnelles soient accordées, comme la maladie ou la maternité d'un des avocats.


Souvent le JME répugne à clore l'affaire sans que les deux parties aient conclues, car il sait alors que le jugement qui sera rendu fera l'objet d'un appel et que le délai de prononciation du divorce sera encore repoussé; mais, il est vrai que, dans des cas exceptionnels, certains délais sont difficilement explicables, ce qui constitue une négation du role du JME.


remboursement de l'emprunt avec récompense

  • Par OLIVIER le

Bonjour Maître,


merci pour ce blog et ces précieuses précisions.


Je suis actuellement en procédure de divorce avec une ONC depuis juin 2010.

J'ai a charge de rembourser l'emprunt concernant l'immeuble commun. L'ONC me me dit que ce règlement donnera lieu à récompense dans le cadre des opérations de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.


est-ce certain que lors du jugement le total des sommes versée sera déduit de la prestation compensatoire demandée par mon ex femme ?


J'en suis déjà à 20 000 euros...


Merci pour votre réponse.


Cordialement.


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

c'est pas tout à fait ça.


Ce que vous aurez payé d'emprunts sera déduit par le notaire de la part de Mme lors du partage de la communauté, qui intervient lorsque le divorce est prononcé: sa part d'emprunt vous sera alors remboursée et vous recevrez donc davantage qu'elle.


La PC, si elle est fixée, sera due intégralement dès que le jugement de divorce sera définitif; si un accord permet de la payer dans le cadre de la liquidation de la communauté, alors oui, en sera déduite la somme resultant de la prise en charge de prêt.


En somme, globalement, ce qui vous sera dû viendra diminuer la douloureuse.

Mais attention, si vous avez occupé vous même le bien commun, Mme peut vous demander une indemnité d'occupation pour chaque mois passé, ce qui risque de compenser en tout ou partie ce qu'elle vous devra.


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

  • Par OLIVIER le

MERCI MAITRE !!!


Tout est très clair.merci infiniment.


Le juge a laissé l'usufruit à titre gratuit du bien commun à Madame lors de l'ONC. Elle souhaite demander un usufruit temporaire sur 10 ans afin de garder la maison.


Je m'inquiète de cette décision. cela signifie l'impossibilité de me reconstruire avec mes enfants. Si le juge accepte Madame resterait dans la maison pendant 10 ans ?


Les juges prennent-ils en compte le l'avenir de l'autre époux ? Savez-vous si l'usufruit est octroyé automatiquement ?


Cordialement.


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

Pour la jouissance gratuite de l'ONC elle prend fin lorsque le jugement de divorce est devenu définitif; ensuite, en situation d'indivision post communautaire, la jouissance est onéreuse.


Concernant l'usufruit temporaire sur 10 ans, et sauf précisions, il me semble que cette demande relève de la fixation d'une prestation compensatoire selon l'article 274 2° du code civil; encore faut-il que la prestation compensatoire soit justifiée...


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

  • Par NS le

Si je puis me permettre, face à cette demande d'usufruit (qui relève en effet de la prestation compensatoire) Olivier a intérêt à produire dans ses conclusions le calcul de la valeur économique de cet usufruit. Ce calcul est fondé sur le rendement du bien en question, assez facile à calculer quand il s'agit dún bien immobilier. On trouve en ligne des documents permettant d'effectuer ce calcul.

En ajoutant cette valeur à l'éventuelle PC demandée en numéraire, on obtient la valeur totale de la PC demandée, qui peut devenir, du coup, assez extravagante.


Bonne chance !


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

  • Par NS le

Re,


Aussi, dans une plaidoirie, on peut invoquer la décision du Conseil Constitutionnel n° 2011 151 QPC du 13/07/2011 qui dit que l'attribution forcée d'un bien (en usufruit, en l'occurence) "ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les autres modalités d'exécution n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement" de la prestation compensatoire.


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

Bien sûr que cet argument est pertinent; sauf qu'il serait trop tard de le soutenir lors de la plaidoirie, puisqu'en matière de divorce la procédure est écrite; l'argument doit donc être développé dans les conclusions, sous peine que le tribunal le méconnaisse.


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

Merci pour cette contribution utile.


Evidemment, il doit en premier lieu si le principe de la prestation est justifié.


RE: remboursement de l'emprunt avec récompense

  • Par OLIVIER le

Bonjour,


merci Maitre pour vos réponses et merci NS . Je vais en faire part à mon avocate.


Un grand merci pour votre blog qui est très inétressant.


Bonne journée


Durée de la procédure de divorce et décision du juge

  • Par Delphine le

Bonjour Maître,

Ma femme a demandé le divorce en novembre 2009, et obtenu l'ONC en avril 2010. J'ai assigné en avril 2012 pour rupture du lien conjugal.

La première audience de procédure à eu lieu le 8 septembre.

Mon avocate pense que nous passerons devant le juge début 2013.

Pensez-vous que ces timing sont en phase avec des procédures standard ? quelle est selon vous la date à laquelle son avocat doit donner ses conclusions ?

Mon impression est que les tribunaux sont surchargés et que les procédures standard n'existent plus. Comment faire pour faire avancer nos dossiers ? Si l'avocat de ma femme ne conclu pas rien ne bouge ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement



RE: Durée de la procédure de divorce et décision du juge

J'ai ressorti ma boule de cristal et l'image est inexploitable.

cependant, le JME a du donner deux mois à votre adversaire pour conclure en réponse à votre assignation, si vous avez communiqué vos pièces. S'il ne le fait pas, il aura une injonction de conclure dans les 2 mois suivants.

Près, tout dépend si vous entendez répondre (délai 1 ou 2 mois encore); et si l'adversaire veut ensuite répondre.... etc.


Ce n'est pas forcément le JME qui crée les délais, mais ce que les parties veulent faire de leur dossier: le JME est un chef d'orchestre dépendant des musiciens.


question sur la constitution

  • Par jean-claude le

Cher maitre,


je suis en procédure de divorce, l'assignation à été faite, mon ex me dit que son avocate est constitué, elle à les papier pour le prouver, mais mon avocate me dit que non. est ce possible qu'elle ne soit pas au courant? j'ai peur que l'audience soit repoussé à cause de ça. tout deux étant d'accord pour que le jugement soit rendu par le JME ce qui accelererais les choses. J'en ai fait part à mon avocate qui ne me repond plus depuis.

cordialement.


RE: question sur la constitution

Seul le greffe du tribunal a la preuve de la constitution; par suite, tous les tribunaux étant désormais informatisés, seuls les avocats ont accès sécurisé au fichier du greffe.

Le votre peut donc vérifier si dans le dossier, la constitution existe.

S'il ne l'a pas trouvée, c'est qu'elle n'a pas été déposée au greffe. Cette constitution devant parvenir au greffe dans les 15 jours de l'assigation, si elle n'a pas été remise, en greffe envoie un avis au défendeur pour qu'il constitue son avocat avant une date limite qui est celle du premier appel du dossier devant le juge qui en suit l'évolution.

A cette date, le dossier risque d'être fixé pour être plaidé, si rien n'est arrivé au greffe.


Est-ce un délai normal ?

  • Par pauline le

Bonjour Maître,


Mon ONC date de mai 2010, mon mari m'a assigné en mai 2012.

La première audience de procédure a eu lieu en septembre dernier.

Pensez-vous que je puisse divorcer d'ici la fin de l'année ?

Les 30 mois de l'ONC arrive à échéance.


Y a t-il selon votre expérience une faille dans la procédure, je trouve le temps long...


Merci de votre retour.


Cordialement


RE: Est-ce un délai normal ? Comme à la SNCF.

L'assignation de Mr a mis un terme au délai de 30 mois: il faut en effet assigner avant le terme de ce délai: c'est fait.


Si c'est Mr qui devait assigner, dans les 3 mois de l'ONC, et qu'il ne l'a pas fait, vous auriez pu alors vous même assigner pour accelérer les choses. Bon, comme à la SNCF, le train est désormais sur les rails, certes avec retard, mais il finira par arriver en gare de destination.

Dans quel délai ? je crains de votre espoir de jugement avant la fin de l'année soit déçu, puisque vous n'avez pas eu de chance, si vous avez subi une panne momentanée du train qui est resté immobilisé durant les congés d'été; le retard ne se rattrappe pas. Ne comptez pas trop sur Noel, mais plutôt sur Pâques, si aucune autre panne ne survient.



RE: Est-ce un délai normal ? Comme à la SNCF.

  • Par Pauline le

Merci Maître pour votre réponse !


Il faut donc prendre son mal en patience...


constitution de partie adverse

  • Par j-c le

cher maître,

étant en procédure de divorce, mon ex à été assignée par huissier le 12/09.2012, l'affaire à été appelée devant le JME le 27/09/2012. cette audience à été décalée au 11/10/2012 car l'avocat adverse n'étais pas constitué. A ce jour, toujours pas de constitution de la partie adverse donc décalage au 25/10/2012.

Sur l'assignation est marqué que si aucun avocat n'est constitué dans un délais de 15 jours après l'assignation, le jugement serais rendu sur les seuls fait stipulé sur cette assignation. Je me rend compte que ce texte de lois n'est pas respecté et je me tourne vers vous pour savoir si une solution existe pour accélérer tout ça?

J'ai proposé à mon avocate la "passerelle de divorce accepté vers consentement mutuel" qui me l'a refusé car la requette est déjà déposé, et me dit qu'on ne peut plus changer.

cordialement


mise en etat

  • Par gullu le

bonjour moi je comprend pas je suis en cour de divorce depuit juin 2011 mon ex epous ne jamai venu devant le juge on a pas d'enfant et la on me parle a ce jour d'une mise en etat sa ve dire qoi


RE: mise en etat - MAIS LISEZ DONC AVANT MON ARTICLE SUR LA MEME PAGE -

Oups! la réponse à la question que vous me posez se trouve dans l'article que j'ai écrit pour ceux qui se posaient la même question que vous: reportez vous à cet article sur la même page que celle sur laquelle vous postez votre question.


Ceci dit, votre dossier sans adversaire devrait prendre le chemin le plus court, sans mise en état, pour aboutir aussitôt à un jugement.


duree de la procédure divorce

  • Par kgcc le

bonjour maitre,

je suis inquiet car mon ex tiens à me faire marcher. l'assignation a été lancé depuis novemebre 2012. et son avocat nous as demandé des nouveaux justificatifs de revenu et dépense qu'on a fournis en décembre 2012. depuis là j'ai d'énormes difficultés financières et je compte quitter mon logement (p"avis donné) qui me coute chers pour aller vivre avec ma copine, ce qui diminue mes frais. ai je tord de le faire? cela peut il influencer la suite de la procédure? entretemps mon avocate vas constituer un dossier pour la diminution de la pension alimentaire compte tenu de mes difficultés financières actuelle. dois donc attendre la fin de toute la procédure pour aller vivre avec ma copine? et quand à peu près peut intrevenir le divorce?


RE: duree de la procédure divorce : UN CERTAIN TEMPS

Pfff, ma boule de cristal est cassée! impossible de vous donner de la date de votre liberté.


Vu comment les choses se présentent, ce n'est pas demain la veille... alors, crise économique oblige, vivre avec une copine allègera les charges, mais, vous commettez un adultère, tant que le divorce n'est pas prononcé.


Petit espoir: si vous avez accepté de signer le PV d'acceptation de la rupture du mariage devant le juge de la conciliation, ou un document similaire après. Dans ce cas, il ne peut plus être discuté de fautes ou torts.


mise en état dans la mise en état

  • Par claire le

Bonjour Maître,


Je suit très intéressée par la lecture de votre blog......que ne l'ai je fait plus tôt.


J'ai fait assigné mon mari en divorce, et celui ci a déposer ses conclusions.

Des négociations étant en cours sur la liquidation du patrimoine, mon avocat a demandé un renvoi pour ce motif.


Le juge de Mis en état a rejeté ce renvoi et a clôturé la mise en état.

Mon conseil m'a dit ne pas avoir eu le temps alors de déposer Ses conclusions et pièces en réponse à celles de mon mari le dossier étant clôturé;

Comment est ce possible?

Comment le JME peut il refuser un renvoi après la date de clôture sachant qu'un dossier n'est pas complet?


Mon avocat m'a dit ne pas avoir d'autre choix que de plaider.

le Jugement est à ce jour en délibéré.

Ne peut -on demander un incident de mis en état dans la mise en état?

motivant que le JME "devait" s'assurer que chaque partie avait déposer ses conclusions.


Que faire je suis désespérée.


La seule réponse de mon avocat est : "faire appel !"


Que puis je faire ?


Dans le cas ou je ferai appel? Un autre avocat peut il déposer l'appel que celui qui a plaidé ?


Dans l'ONC j'avais l'attribution du domicile à titre gratuit. En faisant appel du jugement je maintiens cette attribution, mais qu'advient il si j'arrête en cour de route pour raison de santé ?

Quels sont les conséquences ?


Merci Maître de l'attention que vous porterez à mes interrogations.


RE: mise en état dans la mise en état - DIVORCE ET PARTAGE -NE PAS CONFONDRE -

Mais ce qui est demandé au tribunal est de prononcer le divorce et d'ordonner la liquidation de votre régime matrimonial pour partage.

Soit, durant la procédure de divorce, vous avez signé un acte de partage qui sera alors entériné par le tribunal, soit il n'y a rien, et là, le tribunal ne s'occupera pas de vos problèmes de partage et vous serez divorcés seulement, pour faire votre partage ensuite.

Le JME me semble donc avoir refusé à non droit ce report: pour le divorce, le dossier est complet. Un appel, si tant est qu'il soit possible, ne règlerait pas le problème.


L'attribution en jouissance du domicile prend fin de toutes façons lorsque le divorce est définitif, et ensuite, vous maintient entrainerait pour vous de devoir une indemnité d'occupation. Vous pouvez quitter ce logement quand vous le souhaitez, à moins que vous n'espériez ensuite en devenir seule propriétaire lors du partage.



mise en état dans la mise en état - DIVORCE ET PARTAGE -NE PAS CONFONDRE -

  • Par Claire le

Merci Maître pour votre réponse, mais je me suis peut être mal exprimé:


En effet, nous étions en "négociation" pour le partage et la répartition du patrimoine commun, mais qui n'a pas abouti.

Lors de l'assignation, j'ai demandé en Prestation Compensatoire l'attribution du domicile conjugal.

Mon avocat n'a pas déposé de conclusions.

Seul les éléments de l'assignation sont dans mon dossier.

Aucune preuves et réponses pour contredire les affirmations mensongères de mon mari.

Le juge risque ainsi de m'accorder une PC non suffisante pour que je puisse conserver ce domicile.

Le juge va statuer avec des éléments d'un dossier incomplet !


C'est en ce sens que je vous demande si vraiment rien ne peut être entrepris (incident, mise en état dans la mise en état, ...) pour que je puisse compléter mon dossier afin que le juge soit en état objectif de prononcer son jugement en toute équité.


Vous me dites en plus que l'appel n'est pas forcement possible ...

Je suis effondrée ...


Merci, Maître, d'avance pour votre réponse.




RE: mise en état dans la mise en état - RIGUEUR DE LA MISE EN ETAT, MAIS... -

L'assignation vaut conclusions.


Après, quand le défendeur dépose des conclusions et pièces, il est possible de répondre à ses arguments jusqu'à ce que le juge de la mise en état prononce la clôture et renvoie le dossier devant le tribunal pour plaidoirie.


la question posée est donc de savoir s'il était nécessaire pour vous de répondre: s'il s'agit seulement d'arguments de faits, ils peuvent ne pas être prouvés par l'adversaire et sont donc sans intérêt, le tribunal ne pouvant retenir de simples allégations.

Par contre, si ces arguments avec preuves à l'appui devaient être de nature à influer sur le sort de votre demande, alors là, oui, une réponse s'imposait dans le délai fixé par le juge. Si la mise en état est cloturée, une ultime démarche pourrait alors être tentée devant le tribunal, pour demander le rabat de cette cloture et permettre le dépot de conclusions et pièces; mais les juges détestent celà et refusent souvent, sauf s'il s'agit de traiter d'élements nouveaux intervenus depuis la cloture.


ça, c'est la règle, mais parfois un juge compatissant, conscient que l'oubli de conclure risque de générer un appel, peut accepter de rabattre cette cloture, pour, disons, une bonne administration de la justice.


mise en état dans la mise en état - RIGUEUR DE LA MISE EN ETAT, MAIS... -

  • Par Claire le

Merci Maître pour ces renseignements,


En effet, ce qui me fait bouillir est que j'ai effectivement des preuves pour contredire et "contrer" les mensonges et allégations de mon mari ET SURTOUT des éléments non déposés lors de l'assignation, prouvant, entre autre, que j'ai arrêté partiellement de travailler pour m'occuper des enfants, ... =Éléments pris en compte pour le calcul de la PC que je n'ai pu fournir au juge !


"Le rabat de la clôture" peut-il être demandé après la plaidoirie faite et avant le jugement rendu ?

Dans cet intervalle, où nous en somme à ce jour, me reste t'il un moyen de transmettre au juge mes preuves et éléments et éviter ainsi un éventuel appel.


Merci encore une fois, Maître, pour votre disponibilité à me répondre.


RE: mise en état dans la mise en état - RIGUEUR DE LA MISE EN ETAT, MAIS... -

Le rabat de la cloture peut être tenté, par votre avocat, le jour de l'audience de plaidoirie, et tout au début lors d' appel par le juge de tous les dossiers du jour; le rabat obtenu empêche les plaidoiries ce jour là.

Vous pouvez vous rendre à cette audience, mais vous n'aurez pas la parole, seul l'avocat pouvant traiter ce sujet; le client est spectateur.

Vous ne pouvez pas plus transmettre de documents, puisque seul l'avocat peut le faire; sauf que depuis la cloture de la mise en état il ne le peut plus: trop tard (sauf s'il peut obtenir la rabat de la cloture à l'audience de plaidoirie).

Il faudra quand même que l'avocat vous explique pourquoi il n'a pas fourni vos documents justificatifs pendant le temps de la mise en état.


l'obligation de se présenter à l'audiance

  • Par christophe le

Apres L'ONC de 2010 je passe en à l'audience de divorce dans 1 semaine, doit on être présent pour cette audience car mon avocat me dit que non; si je ne suis pas présent , n'est ce pas un désavantage pour moi?


RE: l'obligation de se présenter à l'audience - PAS GRAND INTERET -

C'est l'audience de plaidoirie qui est donc fixée.


Elle ne présente pas grand intérêt pour le client, car devant ce Tribunal la procédure a été écrite et les conclusions sont déjà dans le dossier des juges; les avocats ne peuvent pas ajouter quoique ce soit à ce qui a été écrit; la plaidoirie ne peut être une lecture des conclusions: les juges savent lire.

L'avocat peut formuler des observations pour attirer l'attention des juges sur certains points importants du dossier.

Un client qui se déplacerait à cette audience n'aurait pas la parole et ne serait que spectateur.


clôture : pièces transmises à la partie adverse mais pas au JME

  • Par claudie le

Bonjour,


Dans le cadre de la mise en état il y a eu échanges de conclusions et de pièces entre les avocats. Dernière conclusion du demandeur le 13/12/12 et dernière conclusion du défenseur le 7/12. Mon avocat a dit avoir solliciter la clôture le 13/12.

Après un report de date du 19 décembre au 20 février, mon avocat m'informe que l'instruction est close le 20/02 mais sans mes pièces car elle n'a pas pu se déplacer le 20 février pour les remettre ! Le JME aurait dit qu'il jugerait sur les dernières conclusions (faisant référence à des pièces qu'il n'a pas).

Comment se sortir de cette impasse ?

Pour le contexte :

ONC en juin 2009 suite à ma demande

mon ex refuse le divorce

je pars pour attendre 2 ans mais il assigne en divorce demandé/accepté en février 2011

juin 2011 : audience reportée

ocotbre 2011 : mon ex dépose un incident

janvier 2012 : dernières pièces déposées pour l'incident

mai 2012 : jugement d'incident

oct 2012 : on réintroduit l'instance de divorce

fev 2013 : clôture mais sans pièces pour appuyer les conclusions du divorce !

Ca donne quoi en général comme résultat ? Forcément un appel et un divorce encore plus long ? Mon avocat peut-il donner les pièces lors de la plaidoirie sachant que l'autre avocat les a déjà toutes ?


RE: clôture : pièces transmises à la partie adverse mais pas au JME

Mais, c'est le même dossier qui a connu divers rebondissements: toutes les pièces qui ont été échangées entre avocats peuvent être fournies au juge.


Par contre, si des pièces nouvelles n'ont pas été communiquées avant la cloture, elles ne peuvent figurer au dossier de plaidoirie.


RE: clôture : pièces transmises à la partie adverse mais pas au JME

  • Par claudie le

Merci pour votre réponse.

Le fond de ma question porte surtout sur : le JME ne veut pas faire figurer mes pièces au dossier car mon avocat les lui remet après la clôture.

Cependant la partie adverse a bien toutes les pièces depuis décembre.

Le JME devrait donc faire figurer mes pièces au dossier de plaidoirie. Pourquoi refuse-t-il ?

J'ai l'impression que les avocats ont décidé de ne pas plaider. Je n'arrive pas à avoir la date de l'audience de plaidoirie. S'il y a juste un jugement sans plaidoirie, est-ce que cela serait différent pour la limite de remise des pièces ?


RE: clôture : pièces transmises à la partie adverse mais pas au JME

Mais le JME suit le dossier constitué depuis l'assignation ! les pièces déjà communiquées font partie du dossier et ne peuvent ainsi être escamotées.


Le dossier de plaidoirie doit contenir toutes les pièces communiquées.


saisie du JME en meme temps qu'un appel de l'onc

  • Par han le

bonjour maître,

nous avons eu l'onc le 27 juin 2012 qui fixait un droit de visite a mon ex mari dans un point rencontre enfant-parent a hauteur de 2 demi journée par mois pour une durée de six mois. ma fille a commencer ces visites, elle avit alors 5 mois. de ce fait, les intervenants ont decidé, vu le tres jeune age de ma fille, de limiter les visites a une heure donc tous les 15 jours. les six mois sont passé et nous n'arrivons pas a trouver d'accord amiable, puisque moi je propose la continuité de ces vistes en lieu mediatisé jusqu'au divorce et mon ex mari propose d'avoir un droit d'hebergement classique et donc ne plus passer par point vert... mon avocate me parle donc de ce fameux JME, apparemment mon ex va devoir le saisir si mes propositions ne lui plaisent pas. ( sachant, que sur l'onc, il est indiqué, que si il n'y a pas d'accord amiable, un des deux peut saisir le juge et que les viites continueront jusqu'a nouvel ordre).

les six mois sont passé depuis fin fevrier, je voulais donc savoir quand est ce que mon ex mari peut saisir le jme? combien de temps prend cette procedure?

sachant egalement qu'il avait fait appel de l'onc concernant la pa et le droit de visite, l'audience est fixé au 4 avril prochain...

en clair, * le delais des six mois est ecoulé,

* nous trouvons pas d'accord amiable

* une audience a la cour d'appel est fixé le 4 avril


je voulais connaitre les delais et si biensur vous pensez que le juge de l'apppel et le jme risque de tout changer le droit de visite meme avant la prononciation du divorce. qu'est ce que je risque.


ps: avant l'onc, mon ex m'avait fait une assignation en refere pour avoir la garde exclusive ( ma fille n'avait que 3 mois et n'a jamais connu son papa puisque j'ai accouchée etant deja separée. l'ordonnance du référé lui a accordé un droit de visite en lieu mediatisé. a l'onc, c'etait le meme jugement...

donc la, j'ai un peu peur de ce qui va se passer.


je m'excuse maître pour ce long message et je vous remercie d'avance


RE: saisie du JME en meme temps qu'un appel de l'onc

Si l'appel porte sur les DVH, la décision rendue par la CA va alors statuer, soit pour confirmer le DV fixé par le 1er juge, soit pour établir une nouvelle organisation de ce DV. Si le dossier d'appel est plaidé le 4 avril, vous deviriez connaitre le résultat un mois après.


Dans ces conditions, dès lors que le Tribunal a aussi été saisi au fond par assignation, le JME ne peut être saisi que si un élément nouveau intervient; mais, comme le litige porterait sur le même sujet que celui qui va être jugé par la CA, ce JME ne prendrait pas le risque de juger et de rendre une décision qui pourrait être différente de celle de la Cour d'Appel.


Il faut pour affiner celà, savoir ce qui a été demandé devant le CA, ce que j'ignore. Mais, la CA sait parfaitement que le DV fixé par le 1er juge est restreint pour 6 mois, et qu'elle en tirera les conséquences pour la suite.

Donc, je pense indispensable d'attendre la décision de la CA tout en maintenant en attendant la situation actuelle du DV en lieu neutre, le père ne disposant pas de décision lui permettant d'avoir un droit plus étendu.


conclusions des 2 parties depuis mars et pas de dates de plaidoirie

  • Par nath le

Bonjour maître,


l'avocat de mon mari à eu injonction par le juge de conclure en decembre. Suite aux conclusions reçues, nous avons donc répondu avec d'autres attestations etc....nous sommes à plus de 34 mois de procédure dans une divorce pour faute. Mon avocat me dit que mon mari peut encore répondre et donc continuer à prolonger la procédure....


Le juge peut-il décider d'arrêter ses va et vient ? la loi dit quoi ? A quand le passage devant le juge..... ??


Merci pour votre réponse Maître.


Cordialement


Divorce

  • Par Afafe le

Bonjour,


mon mari avais demander un divorce pour faute, car j'avais pas accepté un divorce à l'amiable. Donc mon avocate à demander aussi un divorce pour faute. mais depuis son avocat elle n'a pas donnée de nouvelles, c'est pourquoi mon avocate le 6 juin demandera la clôture du dossier si son avocat ne répond pas..

Mais je voulais savoir est ce que le juge décidera le 6 juin même de la clôture du dossier, ou il y a un délai? et comment sa va se passer et sa va duré combien de temps encore?


Cordialement


RE: Divorce

Oups, un divorce pour faute ! j'espère que les preuves de la faute sont sérieuses car vous risquez de ne pas être divorcés, si le tribunal rejette les deux demandes.


Si vous êtes tous les deux d'accord pour obtenir le divorce, vous pouvez encore demander au tribunal de le prononcer sans énoncer les torts et griefs.


Pour le reste, c'est le juge de la mise en état qui décide de cloturer et de renvoyer à une audience de plaidoirie devant le tribunal: seul le juge, maître du temps, fixera les délais.


RE: Divorce

  • Par Afafe le

le divorce pour faute c'est parce que Monsieur a quitter le domicile conjugale au bout de 1 mois et demi de vie commune. et me laisser seule dans des conditions humiliante..


donc à votre avis est-ce que le juge peut-il accepter le jour méme la clôture du dossier ou bien donnera t-il un délai?


Cordialement


RE: Divorce

Si l'adversaire n'a pas déposé de conclusions avant le 6 juin, alors le dossier sera cloturé et renvoyé à l'audience de plaidoirie; par contre s'il a conclu, la balle sera dans votre camp; soit vous voulez répondre et là c'est votre avocat qui demandera le délai, soit vous ne voulez pas répondre à la dossier sera cloturé.


RE: Divorce

  • Par Afafe le

Merci Maître pour vous réponse.


bonne continuation


Cloture du dossier de divorce par le juge.....incompréhensible

  • Par claire le

Maître,


il n'y a pas d'autres issus que d'attendre la décision du juge pour plaider le divorce ? Je trouve cela hallucinant.... mon compagnon est à plus de 36 mois de procédure de divorce.


comment un juge ne peut-il se rendre compte qu'à force de ne pas plaider des familles sont en difficultés financières (causée par l'ONC).


Ne peu-ton pas demander à l'avocat une demande de clotûre de dossier ?


Cette justice est vraiment incompréhensible !!!!


RE: Cloture du dossier de divorce par le juge.....incompréhensible

Si, l'avocat le demande mais le juge dispose: il estime sans doute que l'instruction du dossier n'est pas close, sauf aux deux avocats de lui dire qu'ils n'ont plus rien à conclure ou à communiquer.


Le juge a parfaitement conscience du temps qui passe et espère pouvoir boucler le dossier au mieux, mais à condition que les deux parties partagent son espoir.


RE: Cloture du dossier de divorce par le juge.....incompréhensible

  • Par claire le

Merci Maître pour votre retour. Si le juge a consience du temps qui passe c'est plutôt positif.


Bonne journée



Demande reconventionnelle de divorcer pour faute

  • Par bay le

Mon ex épouse, lors de la mise en état, vient de faire une demande reconventionnelle en divorce à mes torts exclusifs (motif: je vis en concubinage). le concubinage date d'après l'ordonnance de non conciliation.

Le concubinage est il une faute? Sachant que c'est elle qui a lancé la procedure de divorce au départ. A t-elle droit à des dommages et interets ainsi qu'une pension compensatoire?

Comment puis je me defendre?

Merci


RE: Demande reconventionnelle de divorcer pour faute

Mais, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes toujours marié et tenu à l'obligation de fidélité; en clair ce que vous appelez concubinage est à ce stade un adultère! et évidemment Mme ne va pas se priver de trouver là motif à sa demande. Difficile de contester si c'est la réalité; alors il faut trouver les motifs pour contrebalancer sa demande,et tenter d'obtenir le match nul.


Mais, ce problème de prononcé du divorce n'a rien à voir avec la PC qui est discutée sur la disparité de situation découlant du divorce, selon les situations financières de chacun.


Par contre, une faute peut générer des DI: mais en ces circonstances, il est possible de soutenir que cette faute étant postérieure à l'ONC n'a pas eu d'incidence majeure sur l'origine de la rupture.


M

  • Par Maertens le

Bonjour, en cours de divroce depuis 2009 la procédure n'arrete pas d'être reporté, soit pour changement d'avocat de la partie adverse, soit pour incident, ou d'autre raison plus obscure. Encore aujourd'hui le JME a décalé au 12 Novembre le audience de mise en états. la partie adverse devant déposer ces conclusions depuis 1 an ne le fait jamais.

Mon avocate m'indique qu'ils ont eu des discussion vive avec le juge pour obliger la partie adverse à conclure mais apparemment rien n'y fait. il y a en cours un incident pour la pension alimentaire (qui lui aussi dure depuis 1 an) il parait que mon avocate a obtenu du juge que la procédure de divorce continu malgré cette incident et du au fait de la durée inhabituelle de la procédure.

Mme à obtenu le logement au titre du devoir de secours, je continu donc a payer les emprunts en plus de la pension alimentaire.

Ma question : que puis-je faire pour que le juge oblige la partie adversaire à conclure,

Ma situation financière devenant de plus en plus chaotique, puis demander au juge d'ordonner la remboursement des emprunts avec les disponibilité.


Phase finale d'un divorce long et douloureux, et possible déménagement pour moi qui remet en cause le jugement provisoire.

  • Par Alice11 le

Bonjour


Cela fait 2 ans et demi que je suis séparée de mon mari. Chacun a refait sa vie. Nous vivions dans la même commune et procédions à la garde alternée de notre enfant jusqu'à ce qu'il décide de quitter la région pour s'installer à une distance telle que la garde alternée ne puisse plus se faire. En plus de ce départ, il réclamait la domiciliation de notre enfant dans sa nouvelle résidence, avait inscrit mon fils dans une nouvelle école, sans même m'en informer...


J'ai obtenu gain de cause avec le jugement provisoire rendu il y a bientôt un an puis une enquête sociale diligentée par le JAF a conclut à un rapport très favorable pour moi. Je suis restée au cours de cette année dans la même commune afin que mon enfant puisse poursuivre sereinement sa scolarité et ne pas perdre ses repères...


Personnellement j'ai refais ma vie et attend un heureux évènement pour le début de l'été. Avec mon compagnon nous avons pris la décision de quitter notre région actuelle très coûteuse pour nous rapprocher de sa famille. Nous souhaitons un cadre de vie plus familial, plus serein pour les enfants et financièrement c'est aussi un choix pour nous. Or, notre prochaine destination se situe à plus de 600kms du papa. De son côté, mon nouveau compagnon est en pleine mobilité professionnelle, espérant retrouver d'ici peu un emploi proche de sa famille. Mais dans le doute il a multiplié ses chances en étandant ses recherches à d'autres régions.

Pour ma part, j'ai fais une demande de congé parental pour m'assurer de l'éducation des enfants. Cela devrait être prochainement validé par mon entreprise.


Or, je m'interroge beaucoup actuellement sur la meilleure des actions à mener. Car mes conclusions en réponse doivent être rendues cette semaine. Mon avocate n'a pas mentionné pour le moment de départ de la région où nous vivons en ce moment car elle pense que cela peut nuire à mon dossier. Elle m'a précisé qu'il serait toujours temps d'informer le JAF de mon déménagement lorsque notre projet de départ sera réellement sur.

Le préavis de mon appartement est déjà donné. Je pars au moins pour l'été dans ma belle famille, mais j'ignore l'issue des projets professionnels à court terme. Jusqu'à quand m'est il possible d'informer le JAF de mon départ et de l'inscription de mon fils dans un nouvel établissement?

Que dois-je faire dès que j'en saurai plus sur ma situation (en sachant que si la période de recherche d'emploi s'étale au-delà des congés d'été nous nous installerions chez ma belle famille et j'inscrirai mon fils dans la commune s'y rattachant)? Je crains que ce départ ne se retourne contre moi. Je veux agir dans le meilleur intérêt de mon enfant mais je pense aussi à l'intérêt de celui qui arrive. Que devrais-je annoncer au JAF et surtout ai-je de gros risques de perdre mon enfant?


Je vous remercie par avance pour le regard éclairé que vous pourrez apporter à ma situation.


Bien à vous.


liquidation du régime et mise en état

  • Par paloma le

Bonjour,

tout d'abord un grand Merci pour votre site qui donne de nombreuses clefs, souvent difficles à trouver par soi-même.

Je suis en instance de divorce contentieux et le domicile familial a été vendu hors procédure. Monsieur a choisi un notaire, mais celui-ci a mal réparti la plus value entre nous en prenant en compte les quote-parts biaisés de l'acte d'acquisition. le notaire lui-même a reconnu cette erreur.

Monsieur a un pourcentage plus important sur cet acte (car il remboursait plus que moi le crédit) mais ma contribution financière réelle es le double de la sienne au bout de 4 ans de crédit, car j'avais fourni un approt important; et au final, c'est lui rafle la plus value.

Ce notaire, au lieu de rectifier son erreur, me demande de fairez valoir mes droits lors de la liquidation du régime auprès du Juge.

Le notaire, s'il constate une erreur sur les quote-parts, ne doit-il pas les réajuster au lieu de reproduire cette erreur au moment de la vente?

est-ce qu'un aacte de partage est nécessaire?

La loi parle de "recours financier entre indiivisaires" si les % appliqués ne correspondent pas à leur participation financiere réelle , mais je sais pas vers qui me tourner.


d'avance, merci!


RE: liquidation du régime et mise en état

L'analyse n'est pas aisée compte tenu du peu d'élements dont je dispose; toutefois, je crois déceler que vous avez vendu votre immeuble indivis et que vous avez amiablement partagé le prix, sans considération du divorce en cours et de la liquidation à intervenir de votre régime matrimonial.

En fait, vous auriez du, si la vente du bien est intervenue durant la procédure de divorce, faire établir par ce notaire un acte liquidatif anticipé de ce régime matrimonial qui aurait permis de faire les comptes globalement.


Il apparait important que le notaire confirme son erreur, ou au moins qu'il a partagé le prix de vente sans aucune considération des droits des parties, afin que vous puissiez vous prévaloir de ceux qui n'ont pas été pris en compte lors de la liquidation du RM. Vous devez faire porter dans la procédure de divorce en cours, par conclusions, mention de cette situation, pour réserver vos droits futurs.

Reste à savoir ce qui est encore partageable dans votre RM; il n'est pas nécéssaire de recourir au notaire pour établir l'acte de partage si votre patrimoine n'a plus de bien immobilier; dans ce cas, c'est à l'avocat de tenter d'établir l'acte quitte, en cas de difficultés à saisir le JAF.


RE: liquidation du régime et mise en état

  • Par Paloma le

Bonjour Maître,

merci infiniement pour votre réponse !

sur l'acte notarié, j'ai 42,4 % et Monsieur 57,6%, et j'ai fourni un apport cash de 40 000 euros à l'achat et Monsieur zéro.

Comme il gagne le double de mon salaire, il était prévu qu'il rembourse les 2 tiers du crédit, et moi le tiers.

Or, au bout de 4 ans de crédit, ma participation financière réelle était le double de la sienne, grâce à mon apport.

Le notaire actuel a donc considéré que Monsieur avait emprunté en son nom les 2/3 et moi le tiers, comme deux inconnus, alors que nous sommes solidaires de l'emprunt commun.

Il soutient que si Monsieur a bien acquitté ses traites depuis 4 ans, il faut garder cette proportion, 1/3 et 2/3.

Alors que Monsieur a aussi profité de mon apport au départ...

Et que les quote-parts sont biaisés, car ne correspondent pas à la réalité des choses, en temps réel.

Les % ne sont-ils pas valides qu'au terme du remboursement du crédit?

Le notaire ne veut pas admettre son erreur en m'exposant son argumentation, mais il reconnait la justesse du calcul confirmé par d'autres professionnels.

Le problème est qu'il se base sur le capital emprunté et non sur le capital réellement acquitté en temps réel.

J'ai signé le décompte vendeur sous la pression car la collaboratrice m'a induite en erreur et je n'ai même pas eu de délai de réflexion (pont du cabinet juste avant la vente).

Un autre notaire me recommande de demander une PC majorée comme compensation, ce qui m'éviterait des frais. ( J'ai déjà des frais de contentieux).

Un autre encore, me conseille de faire valoir un droit de créance par procédure incidente.

Moi qui n'aime pas les mathématiques, j'ai appris à les aimer ....


RE: liquidation du régime et mise en état

  • Par Paloma le


Monsieur a gardé la plupart des meubles, électro, ainsi que le véhicule dont j'ai financé les deux tiers (avec preuve)... et qu'il a mis à son nom.

J'ai quitté le domicile conjugal avec notre enfant en raison de violences...et c'est lui qui m'assigne en contentieux !

alors que j'ai essayé de le raisonner pour l'amiable. (il anticipe sur moi pour brouiller les pistes)

Effectivement, je gagnais moins que lui mais j'avais autant de dépenses que lui au sein du foyer, et c'est moi qui m'occupais de notre enfant, pendant qu'il se consacrait pleinement à sa carrière.

Pour l'appartement, il y a tout de même 9000 euros à récupérer (avec le calcul qui divise la plus value par deux selon le régime de séparation).

Le notaire a en effet traité cette vente comme si nous étions deux inconnus, en se basant sur l'acte d'acquisition, sans faire de compte, ni considérer le contrat de mariage.

Monsieur a bien anticipé, comme d'habitude...


Mille mercis pour votre dévouement et votre grand coeur !









RE: liquidation du régime et mise en état

  • Par paloma le

une dernière question:


Le Juge, une fois le divorce prononcé (contentieux), va-t-il ordonner la liquidation du régime alors que l'appartement est déjà vendu ?


RE: liquidation du régime et mise en état - ET LE RESTE PARTAGEABLE ?

Et bien oui, si l'un le demande, dès lors que l'immeuble n'était pas le seul bien partageable au jour de l'ONC (meubles, solde de comptes, véhicules, etc.)


RE: liquidation du régime et mise en état - ET POURQUOI RESTER PASSIVE ?-

Et bien pour anticiper sur lui, et en dehors des solutions concernant le notaire, pourquoi ne pas mettre dans la balance une demande de PC, puisqu'il semble qu'il existe une disparité de situation résultant du divorce. Elle pourrait à terme servir de monnaie d'échange avec un rétablissement de vos droits lors du partage du prix de vente de l'immeuble.


RE: liquidation du régime et mise en état - CORRECTION D'ERREUR -

Bon, les droits de chacun dans l'indivision sont donc bien établis pour 42,4% pour vous et 57,6% pour Mr: le partage doit respecter cette proportion, mais faire état à un moment donné de vos 40.000 €; la répartition de l'emprunt solidaire devait normalement être de 50/50 à l'égard de la banque, mais Mr a payé 2/3 en proportion des revenus respectifs; il a donc payé plus que la moitié à laquelle il était tenu et peut faire valoir la différence dans le partage.


Les calculs doivent être arrêtés au jour de la vente, en considérant le capital restant dû ce jour là, qui a du être soldé par le notaire: ce capital est censé avoir été soldé par moitié par chacun d'entre vous.

Si le protocole n'a pas été respecté, l'erreur de calcul n'est pas contestable, et le notaire fautif doit la réparer, quitte à ce que l'assurance des notaires intervienne. Les autres notaires consultés ne manquent pas d'idées, mais aucun ne suggère la mise en cause de leur confrère...

La PC est déterminée sur d'autres critères, notamment de disparité de situations entre époux résultant du divorce, et non pas pour réparer les erreurs financières de partage; l'évocation d'une créance entre époux risque de faire long feu, Mr exposant qu'il ne doit rien, en se référant au partage intervenu.


Si par suite du divorce, vous entendez procéder à la liquidation de votre régime matrimonial (puisque le partage intervenu ne concernait que la vente de l'immeuble) il sera pris en compte ce que vous aurez chacun perçu, ce qui permettrait de mettre en évidence la disparition de votre apport, mais il est aussi à craindre que Mr se prévale de l'acte du notaire, signé par vous.


Bref, la solution est que le notaire fautif reconnaisse son erreur et la rectifie, sauf à engager sa responsabilité: la chambre des notaires pourrait d'ores et déjà être saisie de la difficulté, au moins pour qu'elle interroge ce notaire et que vous disposiez de sa réponse à ses pairs.


RE: liquidation du régime et mise en état - CORRECTION D'ERREUR -

  • Par paloma le

Bonjour Maître,

un grand Merci un peu tardif pour votre réponse.


Les dettes à devoir à la banque ont été soldées avec la répartion 1/3 pour moi et 2/3 pour Monsieur, mais la plus value n'a pas été dégagée.

Mon avocate m'avait signifié que les pourcentages de l'acte notarié de propriété étaient biaisés dès le départ.

Car il prend en compte l'emprunt commun sur la base de 1/3 et 2/3 avant même son commencement (comme s'il avait déjà été remboursé), en mélangeant crédit emprunté et apport réellement versé.


Lors de la vente, les sommes réellement acquittées n'ont pas été comptabilisées et Monsieur a carrément fructifié son investissement en le doublant.

Il a acquitté 23 000 et se retrouve au final avec 46 000, avec 0 euros d'apport.

Moi, j'ai investi mon apport de 40 000, plus 13 000 euros de traites acquitées soit 53000 pour au final récupérer 68 000.

Mon taux d'effort est supérieur au sien, sachant que nous étions solidaires du crédit.

La loi dit bien que les quote parts peuvent être redéfinis selon les traites réllement acquittées.

Or, le notaire a pris en comptes les sommes à devoir, selon la répartition 1/3 et 2/3, et non la participation financière réelle de l'un et de l'autre, au jour de la vente.

Il n'a pas dégagé ni partagé la plus value.

Voici sa réponse:

1. Le décompte de répartition n'est qu'une pièce comptable et ne constitue pas un acte de liquidation-partage définitif de votre régime matrimonial.

2. Le divorce n'étant pas prononcé, il me rappelle que je peux demander la liquidation et le partage du R M et faire valoir les arguments au notaire chargé de ces opérations, prétendre à une créance entre époux.


Pour ma part, c'est risqué car la non rectification d'une erreur induira en erreur le notaire chargé de la liquidation.

On me reprochera d'avoir approuvé la répartition du prix, alors que je la conteste.

La la collabotarice lors du rendez-vous m'a menti pour me forcer à signer, elle avait elle-même de gros doutes sur le calcul, qui m'ont, par la suite moi-même fait douté...et forcée à vérifier.

Bien qu'ignorante, je ne comprenais pas la logique de son calcul.

(elle m'avait même apporté un calcul complètement différent du comptable, qui me donnait le double).

Je n'ai pas eu de temps pour consulter d'autres professionnels car le cabinet fermait pour cause de pont le soir et le lundi d'après, signature de la vente.

Vice de consentement.

Le mieux est effectivement que le notaire en question rectifie son erreur en fesant les comptes avec précison et rigueur.


Merci beaucoup pour tous vos conseils !!!


attente de délibéré du juge d'appel

  • Par michon le

Mon ex conjoint qui ne s'est pas fait representé c'est retrouvé avec une mise à l'etat sans avoir fourni ses conclusions et ses pieces. L'audience a eut lieu et Monsieur n'était pas présent.

Délibéré de l'audience debut décembre.

Ma question est la suivante: Peut-il après l'audience envoyé son dossier directement au greffe ? y a t-il une possiblité que le juge le prenne en considération...ne serais ce par curiosité ou doute lors du délibéré....? auquel cas cela pourrait -il jouer en sa défaveur ou au contraire aurait il raison de tenter le tout pour le tout..... vu qu'il ne s'attendait pas à la mise en l'etat et qu'il a tout de même envoyer son dossier à mon avocate 3 jours avant l'audience?

Mon ex conjoint est très manipulateur et ses conclusions sont extrements mensongères....

peut on comme je l'ai lu quelque part, envoyer un courrier ou des pieces à un juge jusqu'a 8 jours après une audience?


RE: attente de délibéré du juge d'appel

En appel, la procédure et les délais sont rigoureux; des conclusions déposées après expiration des délais sont rejetées. Ceci dit, de quelle audience s'agissait il puisque vous me parlez de mise en état ?

Normalement, lors de l'audience de plaidoirie, les juges doivent recevoir le dossier de chaque avocat pour les examiner aussitôt lors de leur délibéré; dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'indisponibilité de l'avocat, il peut être autorisé à le déposer très rapidement, mais c'est très rare.


De toute façon, le dossier ne peut rien contenir de plus que les conclusions et pièces échangées durant la mise en état de l'affaire.


Demande de renseignements

  • Par lilou le



Bonjour maître, je vous expose ma situation, je voudrais être éclairer je vous prie de m'aider. Le 2 Novembre 2013 je me suis rendu a mon travail de 6heure du matin a 18heure le soir en arrivant chez moi surprise mon appartement était vide. Ma femme a abandonner le domicile conjugal et a pris tout nos biens immobillers et a pris aussi mes papiers d'identités et papiers bancaires (chéquier, carte bancaire...)..Ses parents habitent a 800km d'apres ce qu'elle ma dit elle s'est rendu chez eux Je l'ai eu au téléphone elle me dit qu'elle a engager une procedure de divorce mais rien au sein de notre couple et de notre vie quotidienne ne présager un tel évenement.. Existe t'il une solution pour récuperer mes biens? Et quel procedure de divorce dois-je engager? Est ce que je suis dans le droit de demander des dommages et interêts car je suis ruiner moralement et financierement? Le bail est à mon nom,je dois 3mois de loyers, j'ai un préavis de 3mois, et un prêt bancaire, peut-on partager les frais et comment dois-je procéder?


Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.


Cordialement.


DIVORCE POUR FAUTE

  • Par Afafe le

Bonjour,


je suis en instance de Divorce pour faute (abondonne de domicile conjugale)..

les Avocats le 3 octobre ont demander la clôture du dossier. donc sa été envoyé pour le 5 décembre je pense que c la plaidoire!!

je voulais savoir comment sa se passe? est ce que j'aurai la réponse le jour même pour les dommages et intêrets ou le mois d'après avec le jugement.


Cordialement


RE: DIVORCE POUR FAUTE

c'est surement l'audience de plaidoirie.

Vous n'aurez pas le jugement aussitôt, mais dans un mois environ;


RE: DIVORCE POUR FAUTE

  • Par afafe le

merci pour votre réponse...


Report remise des conclusions

  • Par ANDRE le

Bonjour Maitre,

Séparée officiellemnt depuis septembre 2012, mon affaire était appelée à la conférence du 10 janvier dernier pour clôture et fixation de la date de plaidoirie.

Le juge a accepté un report de remise des conclusions à la demande de la partie adverse. Celles-ci doivent être remises au plus tard le 18 mars.

Mon avocat aurait-il pu refuser ce report et quelles peuvent être les raisons de cette demande ?


RE: Report remise des conclusions - PRAGMATISME -

Soyons pragmatiques. Il y a la Loi et l'esprit de la Loi que le juge est en charge d'orchestrer.


S'il refuse un report sollicite et fixe l'affaire pour plaidoirie en l'état, celui qui n'a pas eu le temps d'apporter ses éléments complémentaires, va nécessairement être mécontent du jugement qui interviendra, et le risque d'appel est grand, retardant d'une bonne année la solution définitive du procès. Au contraire, si tout le monde à pu écrire ce qu'il avait à dire, le jugement y aura au moins répondu.


C'est une évolution de la Justice que j'ai souvent dénoncée que de l'encadrer dans des délais automatisés et informatisés, pour d'obscurs besoins statistiques, bien éloignés de la nécéssaire approche personnalisée ou adaptée qu'un juge doit orchestrer.


RE: Report remise des conclusions - PRAGMATISME -

  • Par ANDRE le

Bonjour Maitre,

je comprends votre point de vue, mais systématiquement, les conclusions adverses sont remises avec retard. Compte-tenu de tous les mensonges qui ont déjà été écrits, se pourrait-il encore que de repousser à nouveau les dates soient un calcul de la partie adverse

Cordialement


RE: Report remise des conclusions - PRAGMATISME -

Mais, ces dossiers sont gérés par un juge! c'est lui qui décidera du moment où l'affaire sera prête pour être plaidée. Il ne repoussera pas si les conclusions déjà déposées ont été complètes.


Délibéré

  • Par Lio le

Bonjour Maitre,


Le divorce est censé avoir été prononcé le 12 novembre 2013(date du délibéré). Nous sommes le 25 janvier 2014 et je suis toujours sans nouvelle, est ce normal cette longue attente ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.


Cordialement


RE: Délibéré

Un délibéré peut-être prolongé si le juge n'a pas eu le temps de rédiger le jugement ou s'il existe un retard de dactylographie au greffe.


Mais la plupart du temps le jugement est rendu à la date prévue, et n'est transmis aux avocats que dans les jours suivants. (hors vacances)


RE: Délibéré

  • Par Lio le

Bonsoir Maître,


J'ai donc reçue le délibéré hier par mail en PDF, mais je m'aperçois qu'un bout de texte ou une page (car non numérotés) est manquant !

Ect ce que je dois refusé le délibéré officiel qui me sera remis en main propre par un huissier ?

Merci d'avance de votre réponse.


Cordialement.


RE: Délibéré

Pour l'instant, ce n'est qu'une copie: vous pouvez demander à l'expéditeur de vous envoyer le document complet.


L'huissier n'intervient qu'à la demande de celle des deux parties qui a intérêt à rendre le jugement définitif: il procède alors à un acte de signification qui comporte en annexe une copie du jugement: celà fait seulement courir le délai d'appel d'un mois.

En d'autres termes, ce n'est pas cette signification qui valide le jugement: ce sera le même que celui rendu et dont vous demanderez la copie complète.


RE: Délibéré

  • Par Lio le

Bonjour Maître,


Merci de votre réponse.


RE: Délibéré

  • Par Lio le

Maitre, j'ai donc envoyer un mail à mon avocat pour lui dire qu'il manquait une page au délibéré, c'est lui qui à oublier une page , il ma donc renvoyer le document complet.

Et ma envoyer en même temps un acte d'acquiescement, car je renonce à faire appel, document que j'ai completé er renvoyer de suite en RAR.

Que se passera t'il maintenant ?

Est ce que l'ex peut faire appel que pour l'PC ? si oui, comment vas se dérouler la suite du divorce ? combien de temps cela prolongera la validation du divorce ?

Merci d'avance Maître de vos réponses.


RE: Délibéré

Si l'adversaire signe aussi l'acte d'acquiescement, le procès sera fini.


S'il ne le fait pas, il sera nécéssaire de lui faire signifier ce jugement pour faire courir le délai d'appel d'un mois.


S'il fait appel dans le délai, vous en avez pour une année de plus avant de boucler le dossier devant une cour d'appel


RE: Délibéré

  • Par lio le

Je vous remercie Maître de votre réponse.


J'ai donc reçue de mon avocat par mail, la copie intégral cette fois ci du délibéré qui à été prononcé le 6 février, hors je n'ai toujours pas reçue le délibéré officiel qui doit m'étre remis par l'huissier, est normal ce temps d'attente ? il y il un délai pour que ce document officiel me sois remis ?

Merci d'avance Maître de votre réponse.


RE: Délibéré -BIS REPETITA PLACENT -

Oups, vous avez signé l'acquiescement, donc vous acceptez le jugement: votre adversaire ne va donc pas vous faire signifier le jugement puisque vous l'acceptez !


Par contre, si l'ex ne signe pas d'acquiescement c'est qu'il envisage un appel; pour ne pas lui laisser un temps trop long de réflexion, votre avocat doit alors lui faire signifier le jugement: il n'aura qu'un mois pour se décider.


NB: c'est ce que j'ai déjà expliqué dans ma précédente réponse !


RE: Délibéré -BIS REPETITA PLACENT -

  • Par lio le

Merci Mâitre de votre réponse.


Oui j'ai accepter le jugement, un divorce qui dure depuis 5ans c'est trop pour moi, je n'ai plus 20ans ni la santé, je veux en finir une fois pour toute, mon avocat ma dit qu'il a va lui faire signifier le jugement, mais je doute que celui ci (l'EX) le signe, il fera probablement appel pour la PC et cela lui prolongera une fois de plus le divorce d'un an.

Petite question Mâitre, si il fait appel, est ce que cela retardera la vente de la maison (liquidation des biens ? ) merci d'avance de votre réponse.


RE: Délibéré -BIS REPETITA PLACENT -

Tout dépendra de l'étendue de son appel: s'il est limité à la PC le reste du jugement pourrait être mis en oeuvre, notamment quant au divorce et à la liquidation du régime matrimonial.

Votre avocat pourra alors, si l'appel est inscrit, pour préciser tout celà.


RE: Délibéré -BIS REPETITA PLACENT -

  • Par Lio le

Bonsoir, Merci Maître de votre réponse.


Cordialement.


RE: Délibéré -BIS REPETITA PLACENT -

  • Par Lio le

Bonjour Maître, j'ai reçu à l'instant un mail de mon avocat, comme je le présentais l'Ex fait appel QUE pour l'PC , j'ai besion d'étre rassurée, je sait que je me répéte mais, ça signifie que le divorce peut étre prononcé ou pas ? vu qu'il fait appel que pour l'PC ? ou qu'il faut encore attendre que je juge revois le jugement pour que mon divorce sois prononcé ?


Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement


RE: Délibéré -BIS REPETITA PLACENT -

Si, dans le cadre de cet appel sur la PC, vous ne formez pas vous même un appel (appelé"incident") sur le divorce lui même, alors il pourra être considéré comme tant devenu définitif.


J'ai expliqué dans d'autres billets ou posts qu'il pouvait être parfois d'un intérêt majeur de faire cet appel incident, car la PC doit être appréciée par les juges au jour le plus proche du divorce; si le divorce est devenu définitif faute de demande incidente, alors la cour d'appel appréciera de la situation des époux telle qu'elle existait au jour où le tribunal a statué; si un appel incident a remis en cause le divorce, lors les juges d'appel estimeront la PC en fonction de la situation nouvelle de chacun au jour où ils statueront.


En d'autres termes, si vous craignez que, durant la procédure d'appel, la situation de Mr soit plus défavorable qu'avant, alors ne faites pas appel incident; au contraire, si vous pensez que sa situation peut s'être améliorée, alors l'appel indicdent sur le divorce aurait son utilité.


Ce sont les conclusions d'appel que votre avocat va déposer pour vous qui seront décisives pour savoir si le divorce est devenu définitif: il le sera si vous ne faites pas appel incident du divorce.


RE: Délibéré -BIS REPETITA PLACENT -

  • Par Lio le

Merci Maître


divorce pour altération de la vie commune

  • Par leone coquet le

Je suis séparée de mon mari depuis presque 13ans, il vit en concubinage depuis 12ans, nous avons fait une procédure de divorce par consentement mutuel en 2007,il ne s'est pas présenté aux convocations du juge, le dossier a été classé. J'ai relancé une procédure pour altération de la vie commune, sans avoir son adresse. la conciliation a eu lieu le 5 mai, non conciliation en fait et depuis j'attends.Mon dossier passe en audience de mise en état demain, la décision du juge est elle longue après cette audience?

merci


RE: divorce pour altération de la vie commune

Si Mr n'a pas pris d'avocat, ça ira vite.


Bigamie de mon mari

  • Par nathalie le

Bonjour Maitre



j' ai appris la bigamie de mon mari Algérien . Je souhaiterais savoir à qui il faut écrire pour avoir son extrait de mariage. A la mairie la ou il est né? Ou au Consulat de son pays?


RE: Bigamie de mon mari

A mon avis, la situation intéressera le procureur de la république: écrivez lui donc et il pourra constituer un joli petit dossier pour tirer toutes conséquences de ce qu'il découvrira.


incident en appel

  • Par Virgule le

Bonjour Maître,


J'ai juste une petite question :

L'avocate de mon ex refuse d'enlever dans sa remise des conclusions devant la cour d'appel, un rapport d'enquête sociale qu'elle a transmis par mail à son client (mon ex), ne respectant pas de ce fait l'article 1187 du Code de procédure civile.

Mon avocate réitère donc sa demande.

Dois-je de mon côté déposer plainte (contre l'avocate? mon ex?) car mon ex ne se gêne pas pour faire lire ce rapport censé être confidentiel puisqu'il l'a donc en sa possession ?

Avec mes remerciements pour votre réponse.



RE: incident en appel

S'il n'était pas retiré, vous seriez fondée à en aviser le procureur de la république.


Evidemment, certains pourraient être exposés aux conséquences d'une violation des dispositions légales, si elle était avérée.



RE: incident en appel

  • Par Virgule le

Merci Maître pour votre réponse précédente.


D'autre part, mon avocate et moi-même n'avons pas demandé le retrait du rapport de l'enquêtrice sociale en vertu de l'article 1187 du Code de procédure civil lors de l'audience par devant la Juge des Enfants et cette dernière n'a pas pris l'initiative malgré notre remarque de faire abstraction de ce rapport que ni l'enquêtrice sociale ni la partie adverse ne pouvait donc exhiber sans se mettre dans l'illégalité.

Pouvons-nous maintenant lui demander par requête qu'elle retire la partie de son Jugement qui en fait état et qui le cite ?

Avec mes plus vifs remerciements pour votre réponse concernant ce point.


RE: incident en appel

Hélas, il est trop tard si les recours contre ce jugement sont épuisés


plaidoirie

  • Par camille le

svp maitre; le delai max entre plaidoirie et prononcé le divorce sachant que mon dossier a pu etre plaidé le 17 FEVRIER



RE: plaidoirie

En principe, le juge annonce au terme des plaidoiries la date à lequelle le jugement sera rendu et mis à dispositon des avocats.


Mais parfois, cette date ne peut être respectée pour divers motifs (dont celui de l'encombrement de la juridiction) et les avocats doivent être informés de la prorogation du délibéré et de la nouvelle date.


Divorce qui traine

  • Par Pierre le

Bonjour maitre . Si j'ai bien compris , apres deux ans de séparation , le divorce peut etre prononcé d'office.Qui demande celà?

Moi meme ,ou mon avocate?

Pour l'instant nous sommes dans un ballet de mises en état et cela fait deux ans que ça traine . Je suis fatigué et j'aimerai pouvoir penser a autre chose . Que faire


Cauchemar devenu interminable

  • Par Linda le

Bonjour Maître, mon affaire est presque similaire à plusieurs lu sur votre blog, je divorce égalemenrt d'un fantôme.



Pour vous expliquer, j'ai lancé ma demande de divorce le 10 mars 2012 (date à laquelle l'ONC a mentionné que nous étions séparé) car c'est un divorce que je mène seule, mon futur ex ne s'est présenté à aucune audience et n'a prit aucun avocat, il a quitter la région et depuis deux ans silence radio totale je ne sais pas où il vit, je n'ai pas son numéro absolument rien!

Donc le 10 mars 2014 nous avons atteint les deux ans de séparation officiel, un huissier lui a présenté l'assignation à notre ancien domicile (dans lequel il ne vit plus biensûr)

et mon dossier à donc été déposé au tribunal le 21 mars 2014. Ma question est: avec tous ces éléments sachant que nous n'avons en commun ni enfants ni maison ni biens à partager,je ne lui réclame absolument rien (bien que je sois surrendettée par sa faute) la procédure avant de rendre le divorce va t-elle être longue? combien de temps à peu près peut être rendu le divorce? et surtout combien de temps pour le transcrire sur mon acte de naissance.

je suis dans le même cas que plusieurs ici, mon avocate me donne très peu d'infos si ce n'est rien et me répond sèchement quand je pose des questions. là je suis totalement perdue, je ne sais plus à qui m'adresser pour avoir des réponses j'aimerais simplement me débarasser de ce cauchemar.


RE: Cauchemar devenu interminable

  • Par Linda le

Bonjour maître, je me permet de revenir vers vous suite au post que je vous ai fait hier, votre réponse à ce post est vraiment très attendu, je guette votre blog tous les quarts d'heures.

Pourriez-vous me répondre svp

Merci d'avance

Cordialement


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