Mon avocat me parle, à propos de mon dossier de divorce, d'une mise en état.
De quoi s'agit-il ?
Vous avez connu une première phase de la procédure de divorce, en étant convoqué, sur votre demande ou celle de votre conjoint, à une audience de conciliation devant le Juge ; cette phase préalable est indispensable pour éventuellement stopper cette procédure si lors des entretiens avec ce juge, il apparaît que le couple peut se réconcilier. A défaut, ce juge initial autorise la poursuite du divorce et organise les mesures provisoires destinées à régler la vie séparée des époux, désormais autorisée, et à organiser celle des enfants. Il rend alors une Ordonnance de non conciliation , permettant de passer à la phase suivante.
Pour véritablement engager la seconde phase de la procédure de divorce, l'avocat de l'époux qui a demandé le divorce va faire délivrer à l'autre conjoint, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance, par laquelle il demandera à ce tribunal de prononcer le divorce et de juger de ses conséquences. Seul, ce Tribunal a compétence pour prononcer votre divorce. Si l'époux demandeur ne le fait pas dans les trois mois, l'autre peut alors assigner.
La procédure qui va suivre sera exclusivement écrite , et vous ne serez donc pas personnellement convoqué devant le Tribunal. Cette assignation ne comporte en effet aucune date d'audience, mais vous demande de constituer un avocat , c'est-à-dire de remettre cette assignation à l'avocat qui vous assistait dans la phase précédente, pour qu'il prévienne alors officiellement le Tribunal de son intervention pour vous.
L'assignation, une fois délivrée à l'autre, sera alors déposée par l'avocat du demandeur au greffe du Tribunal : ce dépôt permettra au greffier d'ouvrir votre dossier de divorce, qui va recevoir un numéro d'ordre (numéro de rôle ). Pour signaler son intervention, l'avocat de l'autre conjoint défendeur, déposera au dossier du greffe, un acte appelé « constitution », normalement dans les quinze jours à compter de la date à laquelle l'huissier vous a remis l'assignation.
Voilà, le dossier est en place au greffe du tribunal, et il va maintenant le faire vivre et évoluer.
C'est ce fameux Juge de la Mise en Etat (JME pour les intimes), qui va le prendre en main, dans un lot d'autres affaires similaires qui ont été enregistrés à la même période : il devient le chef d'orchestre de la procédure.
Périodiquement, ce Juge va examiner ce lot de dossiers pour en faire le point, et imposer aux avocats d'accomplir telles ou telles démarches pour le faire évoluer, afin qu'au final, il soit en état de pouvoir être plaidé à une audience du Tribunal, qu'il fixera. Ce sera alors l'audience de plaidoirie des avocats, suivie de la clôture des débats , puis de la mise en délibéré , période durant laquelle les juges composant le Tribunal décideront de ce qu'ils doivent juger, étant alors en possession de tous écrits et documents échangés entre les avocats durant la mise en état, que chacun d'eux aura organisé dans un dossier de plaidoirie. Le jugement sera rendu à une date annoncée par le Tribunal à la fin des plaidoiries des avocats du dossier.
Pour en arriver là, le JME va donc consulter l'état de votre dossier, tous les mois ou deux mois selon les tribunaux : au début, il a donc dans le dossier du greffe que l'assignation du demandeur et la constitution de l'avocat du défendeur. (À noter que si l'époux assigné n'a pas constitué d'avocat, le dossier prendra un circuit court pour être jugé par le Tribunal sur les seules demandes formulées dans l'assignation).
Dans l'ordre des choses, à la première « mise en état », le juge demandera à l'avocat qui a assigné de communiquer à l'avocat de l'époux défendeur les documents qu'il veut utiliser dans la procédure; normalement, il les a déjà, puisqu'il a été obligé d'en établir la liste au bas de son assignation ; on lui donnera 15 jours à un mois pour le faire. Le défendeur, connaît alors le contenu de l'assignation et les pièces justificatives du demandeur.
A la mise en état suivante, le JME demandera donc à l'avocat du défendeur, de déposer des écritures, sous forme de conclusions , contenant sa réponse aux demandes contenues dans l'assignation et éventuellement les propres demandes de son client, et aussi de communiquer à l'autre avocat copie des pièces ou documents qu'il utilisera dans l'affaire. Un délai d'un à deux mois lui sera donné selon la complexité du dossier.
A ce stade, le JME dispose de la demande (assignation ) et de la réponse (conclusions du défendeur ), ainsi que de la liste des pièces de chacun, échangées entre avocats. Le dossier pourrait alors être prêt, si personne n'a rien à ajouter. Si le demandeur, à la lecture des conclusions et pièces adverses, souhaite répondre, le JME va cependant lui donner un ultime délai pour déposer des conclusions dites récapitulatives et responsives . Généralement, on s'en arrête là.
Si l'un des avocats n'a pas respecté les délais fixés, le JME va lui donner un ultime délai, mais cette fois avec une injonction , soit de conclure, soit de communiquer ses pièces ; cette injonction est impérative sous peine de ne plus pouvoir donner quoique ce soit au Juge.
Donc, après ces échanges, le JME, heureux, va pouvoir se débarrasser du dossier, en déclarant la mise en état clôturée, par une Ordonnance spéciale, dite de « clôture ». Aucun autre élément, écrit ou pièces ne peut être apporté au dossier après cette clôture, sous peine de rejet. Le JME va alors fixer la date à laquelle le dossier sera plaidé devant le Tribunal, en audience collégiale (trois juges) ou à juge unique (pour les affaires simples).
Il sera noté qu'au surplus, ce JME a des attributions particulières pendant le temps où il a le dossier en charge : c'est notamment lui qui pourra être saisi pour trancher des difficultés nouvelles intervenues depuis l'Ordonnance de non conciliation : modifier une pension ou la résidence d'un enfant du fait de la survenance d'un élément nouveau, par exemple. Il règlera aussi les difficultés de procédure pouvant exister. C'est alors un incident de Mise en Etat , qui va ouvrir une parenthèse dans le déroulement habituel de la procédure, et donc la retarder ; cet incident est soumis à un échange de conclusions et communications de pièces, avant que le JME rende sa décision après plaidoirie des avocats sur ce seul incident. C'est une mise en état dans la Mise en Etat.
Heureusement, dans certains cas de dossiers très simples, en cas d'accord des deux parties sur tous les aspects du divorce, le JME peut, si les parties le veulent, raccourcir le délai , et éviter la fixation de l'affaire pour plaidoirie devant le Tribunal ; il garde alors le dossier pour rendre lui-même le jugement de divorce. Les parties ne sont pas convoquées, seuls les avocats interviennent pour déposer leur dossier devant le JME.
Au plan général, pendant toute la durée de la mise en état, les parties au procès n'ont pas de contact avec ce juge, puisque la procédure de divorce est essentiellement écrite . D'ailleurs, même quand le dossier est renvoyé en audience de plaidoirie devant le Tribunal, les avocats informent leur client de la date, ce qui ne vaut pas convocation pour eux à se déplacer ce jour là : les juges du tribunal n'écoutent que les avocats, qui ne peuvent pas plaider autre chose que ce qu'ils ont écrit dans leurs conclusions, ni fournir de documents nouveaux sortis du chapeau au dernier moment ; si les clients viennent malgré tout à l'audience de plaidoirie, ils ne seront que simples spectateurs de leur propre affaire : on ne leur demandera rien.
L'évolution de la gestion des dossiers révèle qu'en cette matière, la plaidoirie de l'avocat devient symbolique, et finira sans doute par disparaître, malheureusement, entrainant dans cette disparition l'humanité de l'administration de la Justice, en cette matière éminemment personnelle et particulière.
Vous avez compris que, sans ce JME, un dossier pourrait traîner pendant des mois ou années avant d'aboutir : il est indispensable à la bonne gestion du dossier, même si, depuis quelques temps, les avocats lui reprochent de confondre vitesse et précipitation, statistique oblige. Très bientôt, cette mise en état sera définitivement traitée par informatique , les avocats devant désormais transmettre au greffe, par cette voie, leurs conclusions et listes de pièces échangées, en réponse aux « mails » que leur enverra le JME.
Cette évolution est regrettée par certains, privant là encore ces échanges entre le JME et les avocats d'un contact humain, souvent nécessaire à la fixation de délais, selon la complexité du dossier, mais cela est une autre histoire.
Derniers commentaires