juil.
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- LE FICHAGE DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE PRÊTS A LA CONSOMMATION -

  • Par jean-claude.guillard le
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- ALLO, SHERLOCK HOLMES...-


C'est l'histoire d'un justiciable qui a commandé des travaux de chauffage à un entrepreneur recommandé par EDF, grand organisateur de réfections d'installations domestiques novatrices pour économiser l'énergie, et qui a obtenu illico le financement de la douloureuse par un partenaire financier offert (proposé) de ce grand groupe. Tout ne se passe pas comme prévu, puisque l'entrepreneur adoubé dépose son bilan avant d'avoir achevé l'ouvrage, laissant son client sans chauffage, mais n'oubliant pas, par quelque artifice, de faire débloquer le prêt et d'en encaisser le montant intégral.


Le client fait séance tenante un procès au liquidateur de feu l'entrepreneur, à l'assurance de ce dernier et y appelle l'organisme financier qui demande déjà paiement des échéances du prêt, comme si tout était normal. Le juge envoie un expert pour constater la catastrophe, qui confirme que le chauffage ne fonctionne pas, que le matériel n'est pas bon, que les travaux sont inachevés et que l'immeuble du client a été laissé à l'état de chantier de démolition, avec de trous béants dans les murs.


Bien qu'ayant avisé l'organisme financier, qui était d'ailleurs partie à l'expertise, qu'il allait faire annuler le contrat de travaux, le client reçoit des lettres indignées de cet organisme qui ne comprend pas pourquoi les échéances du prêt ne sont pas payées ; il répond, explique à nouveau la situation et le fait que les travaux ne sont pas achevés et ne les seront plus ; il reçoit pour réponse que le prêt sera suspendu jusqu'à la fin du procès. Ouf !

Sauf que peu après cette bonne nouvelle, le client commence à être harcelé de lettres de relance, puis de menaces, puis enfin de l'information de son inscription au Fichier de la Banque de France des incidents de paiements de prêts, le FICP.


Le juge est à nouveau saisi, pour qu'il suspende officiellement le prêt comme déjà accepté par le responsable de l'organisme prêteur et qu'il ordonne le défichage. Et là, devant le Juge, l'organisme financier jure sur ses grands dieux de la finance qu'il n'a jamais fait ficher le client, malgré ses précédentes correspondances indiquant le contraire. Report d'audience.


Là commence le besoin de recourir à un détective illustre.


Le client se transporte illico à la Banque de France, qui ouvre le grand parapluie de la confidentialité, avec l'impossibilité d'avoir des renseignements et encore moins de disposer de justificatifs : seul le juge pourrait avoir quelques informations ! Dans le creux de l'oreille on lui glisse cependant, après examen d'un écran secret, qu'il n'est pas fiché.


Et alors, ces lettres, c'était du bidon, de la pression psychologique ? La bonne nouvelle est l'absence de fichage... sauf que dans les jours précédents, le client avait reçu d'autres organismes financiers, gestionnaires des banales cartes de crédit des grandes enseignes de la consommation, des lettres l'avisant que, compte tenu d'un incident déclaré, ils entendaient mettre un terme à leurs concours et réclamaient restitution des cartes.


Le client n'avait avec eux aucun incident particulier et était parfaitement à jour ! La seule situation litigieuse était celle du prêt des travaux de chauffage, en cours de procès...


Bon alors, résumons : le seul à pouvoir ficher ne l'a pas fait ; aucun autre ne l'a fait, et confirmation est donnée par la gestionnaire du fichier que ça n'a pas été fait !!!


Question bête : comment ces autres organismes de crédit ont-ils pu avoir concomitamment connaissance d'un incident... qui n'aurait jamais été déclaré au FICP par leur seul confrère qui aurait eu la capacité de le faire ?


Pour que ces organismes réagissent ensemble, il a bien fallu qu'un incident soit déclaré quelque part ! Ils ont donc du consulter un fichier commun le mentionnant... Si ce n'est pas le FICP comme confirmé, quel autre fichier existerait en matière d'incidents de prêts ?


Dans la mesure où le FICP est le seul fichier national officiel, sous contrôle particulièrement strict et soumis à la plus grande confidentialité, quelle serait la caractéristique principale de tout autre fichier privé occulte interbancaire ? Sa totale illégalité, à l'évidence.


Cher SHERLOCK, pourriez vous enquêter sur la chose ?


Si quelques témoins peuvent apporter des informations complémentaires en annexe à ce billet, elles seront les bienvenues pour aider notre détective à résoudre cette énigme. Tous les indices seront précieux, tous les témoignages seront analysés.


La grande enquête est lancée.






5 commentaires

FICP

  • Par Jean Louis Mathieu le

Pour avoir pendant deux décennies travaillé dans un établissement financier, et comme expliqué dans la publication, seules les personnes "autorisées" peuvent consulter ce fichier FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particulier) et seuls ces établissement financiers peuvent y inscrire les incidents selon une très stricte procédure.


Toutefois les procédures étant si strictes, si confidentielles et dont les informations contenues ne peuvent être fournies que dans le respect de la Loi Informatique et Liberté, le tout étroitement surveillé par la CNIL; mais voilà, il existe des "organismes" privés, voire très privés, qui se chargent de communiquer des informations qui ne sont surtout pas déclarées au Fichier. Les informations sont transmises, discrètement, vers ces officines privées (qui n'existent pas !) par les établissements financiers eux-mêmes.

Ces officines ne sont pas des philanthropes, il faut payer pour s'y inscrire et s'abonner.

Vers qui pensez-vous que les "Grandes Surfaces" se tournent lorsque le règlement de votre "chariot" est effectué par un chèque bancaire sous le prétexte de :" Ne le remplissez pas, la machine va le faire", idem lorsque vous payez à l'aide de votre carte bancaire... systématiquement les informations contenues sur votre chèque (la fameuse ligne en bas inscrite en caractères CMC7) ou dans la "puce" votre carte bancaire, directement à la vitesse de l'éclair vers une de ces sociétés spécialisées qui n'existent pas ou seulement dans le respect de la loi. Point barre.


RE: FICP - CHUTT ! ON NE DIRA RIEN... ENCORE

Merci


Ce très intéressant témoignage sera évidemment transmis à notre détective, qui aura tôt fait de l'analyser et de remonter la piste ainsi tracée.


Merci à ce généreux témoin d'éclairer nos miséreux esprits de consommateurs naïfs qui croient encore que Big Brother est surveillé par Thémis.


fichage or not fichage

  • Par ortense le

Suite à un divorce j'ai obtenu du juge une suspension de remboursement de crédit sur 24 mois

L'organisme de crédit refuse de faire une demande de défichage est-ce logique ?


Merci pour votre réponse


quelques réponses

  • Par saint thomas le

Pour avoir aussi travaillé dans des organismes de crédit, le monde du credit est un monde qui partage des informations surtout lorsqu'il s'agit de groupes juridiquement interdépendants (participations, creation de filiales communes, contrat de sous traitance .

C'est le cas lorsqu'un organisme de crédit spécialisé en revolving sous traite pour d'autres cette option (comme par exemple diac la poste avec cofinoga)

exemple

cetelem, cofinoga, soficarte, sygma banque, sygma finance, mediatis c'est plus ou moins le même groupe car géré

En facade il y a separation des informations mais croyez vous que dans une logique de minimisation des risques (qui sont pourtant compris dans le taux du crédit octroyé et réassuré sur les marchés financiers) il n'y ait pas un partage officieux de ces informations.

je me souviens d'un controle de la CNIL dans le cadre de l'obtention d'une norme iso, certains fichiers officieux sur support papier avaient été dissimulés.


Il arrive que des personnes ayant eu des impayés avec un organisme de crédit, plus de 10 ans après demande un credit ou une carte magasin à une enseigne, que les renseignements soirnt pris au prealable (nouvelles coordonnées) et qu'après refus, ses nouvelles coordonnées soient communiquées illégalement à un service chargé de recouvrer la somme subtilement et à l'amiable, deux mois après avoir recu le refus. cette pratique existe, elle est illegale mais pratiquée.


par ailleurs, aucune société de crédit ne respecte l'information préalable au fichage ficp, peu de débiteurs trop préssurisés attaquent les organismes de credit sur ce point crucial, car l'organisme de crédit ne respecte pas le CMF, par ailleurs comme aucun LRAR est adressé, l'organisme de credit ne peut valablement prouver que l'information préalable a été donnée (art 1315 c.civil).

Quelle serait d'ailleurs la parade Maitre contre ces organismes?


Enfin certains organismes facturent des frais d'impayés lorsque les prelevements bancaires issus de la banque du débiteur revient impayé. cela revient à gonfler le Révolving mensuellement d'une somme (somme s'ajoutant au principal, aux intérets ) à un taux de plus de 19%.

la sanction financière est illégale car seul un juge peut donner une sanction financière. bref beaucoup de choses à dire sur ces pratiques délictuelles.

Quel est votra avis?


tout est dans mon alias cher Maître pour toute question relative aux org de credit que je connais bien.

Bien cdt

Saint Thomas.


RE: quelques réponses - LE SCANDALE DES FICHIERS OCCULTES-

Merci de ce post très instructif sur ces pratiques souterraines évidemment illicites, puisque les fichiers nominatifs d'information sur les consommateurs sont en principe déclarés et encadrés.


La confidentialité des fichiers légaux de la Banque de France étant protégée, il fallait bien que les informations circulent en sous mains


Ainsi, appliqué aux faits dont j'ai eu connaissance, l'avis d'un organisme financier au débiteur le menaçant de fichage à défaut de paiement immédiat, suivi de la confirmation de l'inscription au FICP était bidon; il révélait en outre l'existence de ces fichiers occultes, puisque non seulement le débiteur n'a jamais été fiché au FICP, mais il a subi paradoxalement et concomitamment une dénonciation de ses concours avec d'autres partenaires financiers avec lesquels il n'avait aucun litige, que l'organisme en question a pu informer du problème existant avec lui.


Cette situation est non seulement illicite mais moralement scandaleuse.


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