déc.
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- INJONCTION DE PAYER - SAISIES - RECOURS -

  • Par jean-claude.guillard le
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Précisions utiles


Dans un précédant billet posté pour apprendre à reconnaitre une ordonnance d'injonction de payer, j'avais précisé que, pour éviter que cette ordonnance ne devienne pas définitive, il fallait faire opposition auprès du juge l'ayant rendue, dans le délai d'UN MOIS à compter de sa signification. Cette opposition entraine la convocation du créancier et du débiteur pour un débat devant le Juge, portant soit sur la contestation de la somme réclamée, soit sur une demande de délais de paiement si la somme est bien due.


De nombreuses questions ont été formulées par les lecteurs sur un problème très fréquent, celui de la découverte tardive d'une telle ordonnance d'IP, le jour où un huissier de justice vient pratiquer une saisie.


C'est un des effets pervers de cette procédure : à l'origine, le créancier dépose une demande d'IP contre vous sans que vous le sachiez ; le juge vérifie si la demande parait justifiée au regard des documents fournis et rend une ordonnance. A ce stade, cette ordonnance ne vaut pas grand-chose puisqu'elle n'a été rendue que sur le seul examen de la demande du créancier. Celui va devoir obligatoirement mettre en route la deuxième phase pour faire « valider » cette ordonnance : il doit la porter officiellement à votre connaissance par une signification d'huissier ; c'est la réception de cet acte qui vous laisse alors un délai d'un mois pour faire opposition si vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance, ou si vous voulez obtenir des délais . Si vous faites opposition, l'ordonnance initiale ne vaut plus rien, et vous serez convoqué avec votre créancier devant le Juge pour débattre de sa demande : il doit prouver ce qui lui est du ; vous devrez expliquer au juge la raison de votre opposition et lui fournir des preuves des motifs de votre contestation ou les justificatifs de votre situation personnelle en cas de demande de délai : c'est à partir de ce débat qu'un jugement sera rendu, remplaçant l'ancienne ordonnance.

Par contre, si vous n'entendez pas ou avez oublié de faire opposition dans le délai, l'ordonnance d'IP rendue devient définitive, si sa signification vous a été remise en mains propres par l'huissier ; dans ce cas, le créancier et son huissier peuvent engager une exécution de cette ordonnance définitive, par saisies.


Mais la situation est différente dans le cas où vous n'avez jamais connu cette signification de l'ordonnance , souvent parce que l'huissier chargé de vous la remettre en mains propres est passé alors que vous n'étiez pas chez vous. Cependant, il a bien réalisé sa signification ce jour là, et il mentionnera alors sur son acte ce qu'il a fait de la copie de l'ordonnance qu'il devait vous donner (remise au conjoint, concubin, voisin, conservée à son étude, etc.) ; cela est doublé d'un avis dans votre boite aux lettres et dans certains cas d'une LRAR. L'autre cause de non remise de l'acte à votre auguste personne est celle de l'adresse, si vous avez déménagé sans que votre créancier connaissance la nouvelle ; l'huissier va aller à votre ancienne adresse et, ne vous y trouvant pas, il va devoir vérifier auprès du voisinage que vous n'habitez plus là , et rechercher auprès d'organismes divers s'ils connaissaient votre nouvelle adresse. S'il l'a trouvée, il s'y rendra pour vous remettre cette signification personnellement, et votre délai d'opposition commencera à courir ce jour là.


Par contre, s'il ne peut pas vous retrouver, c'est là que les choses se corsent : il va établir, en annexe de sa signification d'IP, un procès verbal spécial indiquant qu'il vous a cherché partout et que vous êtes introuvable : et, dans ce cas, pour le créancier, ce PV lui permet d'aller voir le Juge pour lui faire valider son Ordonnance provisoire, qui devient alors exécutoire : l'huissier peut engager des saisies comme si l'acte vous avait été délivré personnellement...


C'est pourquoi vous pouvez recevoir de l'huissier un acte de saisie, pratiquée en vertu d'une Ordonnance d'IP que vous n'avez jamais connue.


Pas de panique : puisque cette ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, la Loi vous offre une nouvelle chance de la contester lorsque vous en découvrez l'existence : dès le premier acte de saisie pratiquée contre vous par l'huissier, qui vous révèlera cette ordonnance, vous bénéficierez encore du délai d'UN MOIS pour en faire opposition devant le juge l'ayant rendue. Perdu au grattage, seconde chance au tirage.


Mais attention, puisque vous êtes maintenant confronté également à une saisie, la seule opposition à l'Ordonnance d'IP devant le juge qui l'a rendue n'est pas suffisante pour bloquer cette saisie : il vous faut saisir dans le même temps un autre juge qui s'occupe des saisies : le juge de l'exécution.


Vous demanderez à ce JEX de paralyser la saisie en cours, en attendant que son collègue juge de l'injonction de payer, saisi de votre opposition, ait rendu son jugement : le JEX rendra alors un jugement de sursis à statuer (mise en attente) jusqu'à qu'il soit jugé sur le montant de ce que vous devez. S'il y a appel de ce jugement, quand il est possible, le blocage attendra jusqu'à la décision de la Cour d'appel.


Si, selon ce jugement, vous ne devez rien au créancier, le JEX annulera la saisie ; si par contre vous devez au créancier tout ou partie de ce qu'il demandait, la saisie pourra être validée pour le montant restant du tel que le juge de l'IP l'aura fixé ; évidemment, si vous payez au créancier ce qui a été jugé, avant que l'affaire ne revienne devant le JEX, ce dernier clôturera son dossier en attente. Si vous ne pouvez pas payer, comme vous aurez eu la prudence de demander aussi au juge de l'IP de vous accorder des délais, le JEX le constatera et pourra maintenir le blocage de la saisie jusqu'au terme du délai ; si au terme du délai vous avez tout payé, la saisie deviendra inutile. Par contre, à défaut de paiement de la somme indiquée sur le jugement d'IP, le JEX validera la saisie !


Dernière précision sur le point de départ de votre droit à faire opposition à l'ordonnance d'IP : lorsque la signification ne vous a pas été faite personnellement et que vous l'avez découverte lors d'une saisie, votre délai d'UN MOIS pour faire opposition commence-t-il à courir au jour de la saisie, ou au jour de la dénonciation de cette saisie à vous-même ? Un créancier peut en effet faire saisir votre compte en banque et l'huissier va donc d'abord commencer par la délivrance d' un acte à cet effet à votre banque ; l' huissier devra alors vous informer dans les huit jours, par un second acte qu'il viendra vous remettre, qu'il a fait bloquer votre compte : c'est à compter du jour de la remise de votre acte, appelé « dénonciation », que votre délai commence à courir , tant pour faire opposition à l'ordonnance d'IP que vous découvrez, que pour saisir le JEX d'une demande de déblocage de cette saisie, dixit la Cour de Cassation dans un avis de 2002.


Pour mieux reconnaitre les imprimés d'une injonction de payer, qui sont très ordinaires, regardez comment ils se présentent sur des documents vierges, en ouvrant le fichier ci-dessous .


La première partie vous indiquera le nom de votre créancier, puis le montant qu'il réclame, et la dernière partie est la fameuse ordonnance que le juge signera après avoir indiqué la somme qu'il estime que vous devez au créancier. C'est cette dernière partie qui compte : quand l'ordonnance est devenue exécutoire, elle comporte une formule spéciale, souvent par tampon qui ressemble à celle donnée en exemple ci dessus, sur l'image d'acceuil .




Nom : form IP .pdf
Taille : 159 Ko


792 commentaires

un article vraiment utile

  • Par e perroche le

Au nom de tous les justiciables merci pour cet article vraiment très utile et très clair.


Plainte huissier ?

  • Par Dany le

Bonjour, l'article est intéressant mais je ne trouve pas réponse à ma question : j'aimerais savoir contre qui l'on peut se retourner quand les minimas sociaux ont été saisis alors qu'ils ne le sont légalement pas. Je ne l'ai pas su tout de suite, j'ai écrit à ma banque qui ne répond pas. Peut-on porter plainte contre l'huissier ? L'origine des revenus est clairement mentionné sur les relevés de compte, il n'y avait donc pas de confusion possible. Merci pour votre réponse. Cordialement. Dany


RE: Plainte huissier ?

  • Par Oui_L le

Il faut porter plainte au TI ou TGI ( en fonction de la somme) pour récupérer les sommes dues, et si la loi existait déja lors de la mise en recouvrement, il faut faire valoir la mauvaise foi du créancier puis demander une requalification de la dette...

et un préjudice financier (intérêts non perçus, mise en difficulté,...)


Les suites de la procédure d'opposition à injonction de payer : l'exécution du jugement du TI

  • Par Emeraude le

Bonjour Maître,


Je souhaite avant tout vous remercier du fond du coeur pour vos conseils.

Je les ai suivi et le résultat a été plus en ma faveur que si je n'avais pas formé opposition à l'injonction de payer à l'initiative d'un organisme de recouvrement mandaté par Astria.

J'ai dans un premier temps reçu un mémoire de leur avocat me demandant des explications. Grâce à vos conseils, je lui ai répondu en joignant mes revenus mais j'avais pas toutes la preuve des dépenses en ma possession à ce moment-là.

Le jour de l'audience, j'ai pris on courage à deux mains et j'y suis allé.

Quand ce fut mon tour, l'avocate de la société de recouvrement agissant au nom d'Astria commence par parlé, elle accepte un échéancier vu ma situation. J'interpelle le juge en lui disant que j'ai des demandes à formuler : non paiement des dépens et des frais d'avocat et report à 24 mois de la dette. L'avocate s'énerve presque et refute mes demandes? Je transmets au juge une copie de la réponse transmise à l'avocate avant l'audience et cette fois-ci je rajoute le tableau de toutes mes dépenses qui montre qu'en fin de compte, il me reste à peine 50€.

J'ai reçu le jugement par lettre simple et voici les conclusions:

-l'opposition est recevable

- je suis condamnée à payer les 2900€ à Astria outre intérêts légaux à compter de la 2e lettre de mise en demeure (celle que j'ai reçue)

- report de l'exigibilité de la dette de 2 ans, immédiatement exigible à l'échéance

- je suis condamnée à verser à Astria 300€ au titr des frais de défense (contre 800e demandés par l'avocate)

- je suis condamnée aux dépens.

C'est sur ce dernier point que je souhaite davantage d'informations.

En effet, plus haut dans le jugement, le juge précise que je supporterai "la charge des dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer".


Si j'ai bien compris, je dois payer actuellement 300€ en plus des dépens de 35€ (coût injonction de payer)?


Parce que depuis ce jugement, qui date de plus 40 jours, je n'ai reçu aucun document me récalmant de payer ces sommes ave un récapitulatif détaillé. Ni l'avocate de la société de recouvrement au nom d'Astria, ni l'organisme de recouvrement ni Astria.


Alors, il y a un mois, j'avais déjà pris les devant en envoyant une demande d'échénacier à Astria directement en recommandé avec accusé réception accompagnée d'un chèque de banque de 50€ pour le premier mois.

N'ayant pas de réponse quant à l'acceptation de ma demande d'échéancier, je rappelle Astria qui me renvoie vers la société de recouvrement en me confirmant avoir imputé le chèque sur le principal.

Je prends contact avec la société de recouvrement et là, la personne qui prend mon appel me répond qu'elle ne connaît pas le fond de mon dossier et donc qu'elle ne sait pas combien je dois exactement. Qu'ils ont juste reçu le compte-rendu de l'avocate. Elle me donne le mail d'une autre personne pour envoyer ma demande d'échéancier et prend mon mail aussi.


Mais, j'hésite à entamer cette procédure de demande d'échéancier tellement leur comportement est "bizarre".

N'est pas à eux de m'adresser une document clair et précis quant aux sommes à payer en vertue de la décison du juge du TI?

Y a-t-il un délai pour régler ces frais? Sont-ils soumis intérêts?

Je nage dans le flou total et constatant le peu de transparence de leur part, je préfère m'enquérir de vos judicieux coseils.


D'avance je vous en remercie.


Cordialement,



RE: suites procédure d'IP : l'exécution du jugement du TI - PRENEZ DES INITIATIVES -

Et pui, c 'est toujours la même histoire: le créancier a transmis le dossier à un cabinet de recouvrement, qui l'a transmis à l'huissier, qui l'a transmis à l'avocat chargé de l'opposition à IP, et ensuite plus personne ne répond ! Et il arrive que quelques temps plus tard le créancier, ne recevant rien, considère que le plan accordé n'a pas été respecté, est donc devenu caduc et demande à l'huissier d'entreprendre des saisies pour le tout...

Que faire ?

d'abord le jugement rendu n'est pas définitif et doit normalement vous être signifié par huissier, pour vous donner un mois pour faire appel; sans appel, il sera alors définitif et devra être appliqué. Si vous souhaitez éviter d'avoir à payer au titre des dépens le cout de cette signification, anticipez et envoyez à l'avocat mentionné sur le jugement un courrier recommandé lui indiquant que vous acquiescez au jugement rendu par le tribunal de ... en date du ... et que vous renoncez à tout recours. Ensuite, vous lui demandez de vous fournir le décompte des dépens (il compendra les coûts normalement mentionnés sur la signification de l'ordonnance d'IP + les taxes exposées par l'avocat 35 € et 13 €)

Pour le reste, vous avez obtenu du juge deux ans pour payer la dette totale + les interêts.


Dès lors, vous devez bien noter cette date limite pour pouvoir expédier les jours suivants au moins le principal de la somme à l'avocat (autre solution quand c'est possible, lui envoyer des acomptes selon vos possibilités durant les deux ans, en rappelant que la somme versés s'impute sur le capital). Indiquez toujours les références du dossier du destinataire figurant sur ses courriers.

Précisez à l'avocat que, s'il n'a plus le dossier en gestion, il doit vous indiquer les coordonnées de qui a la charge d'encaisser les acomptes.


Enfin conservez la trace de tous courriers et justificatifs de paiement.


RE: suites procédure d'IP : l'exécution du jugement du TI - PRENEZ DES INITIATIVES -

  • Par Emeraude le

Bonsoir Maître,


Merci pour ces indications et conseils.

J'ai reçu la signification du jugement par huissier suite à mon opposition à l'injonction de payer.

Dès lors, dois-je écrire à l'avocat auquel j'ai eu affaire lors de l'audience publique ou à l'huissier qui m'a signifié le jugement?


Cordialement,


Exécution du jugement du TI suite à opposition à injonction de payer

  • Par Emeraude le

Bonjour Maître GUILLARD,


En vous présentant mes meilleurs voeux pour le nouvel an, je sollicite vos conseils concernant l'exécution du jugement du tribunal d'instance que j'avais saisie pour faire opposition à injonction de payer.

Le juge m'a condamné à payer une somme et les dépens.

J'ai adressé une lettre à l'avocat qui représentait la société de recouvrement (qui a repris la dette initiale concernant des loyers impayés).

L'avocat m'a répondu par écrit pour m'informer qu'il transmettait ma demande à l'organisme de recouvrement parce qu'il n'est pas en charge de l'exécution du jugement du tribunal d'instance.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de décompte et donc je ne sais pas exactement ce que je dois. Ma demande de décompte à l'avocat date de 2 mois et la réponse de l'avocat date de plus de 45 jours.

Que dois-je faire?


Merci d'avance de votre réponse.


Cordialement,


RE: Exécution du jugement du TI suite à opposition à injonction de payer

Merci de vos bons voeux et bonne année à vous, même malgré les petits soucis que vous l'indiquez.

C'est le problème de ces sociétés de recouvrement qui confient à leur avocat la seule gestion de la procédure d'obtention d'un jugement; ensuite, la société récupère le dossier pour le transmettre à son huissier.

Il serait alors nécessaire d'envoyer une LRAR à cette société créancière pour lui réclamer un décompte actualisé, sachant que normalement le jugement rendu doit vous indiquer le montant de ce que vous devez.


Autrement, et si vous le pouvez, il vous est possible d'envoyer le règlement de ce qui est indiqué sur ce jugement à l'avocat par LRAR en lui demandant de le transmettre à sa cliente.


ça évitera que des décomptes d'intérêts ultérieurs vous soit appliqués; il y aura sans doute un petit réajustement, mais vous éviterez les visites d'huissiers et leurs frais supplémentaires.


j'en suis à ce stade - lettre cdt saisie vente

  • Par Francois Lereculeur le

Bonjour, et merci pour cet article interessant. Pour ma part, en proces depuis deux ans contre un promoteur à Epinal pour demander l' annulation de la vente, j'ai cessé de payer les créances de la banque depuis 8 mois. En effet, la banque, de par son copinage avec la societe de defiscalisation et le promoteur, m'a accordé un prêt qui dans le meilleurs des cas représente un taux d'endettement de 50% et dans le pire (pas de locataire, ce qui fut le cas les 8 premiers mois après livraison du bien), de 75%(calculé par d'autre établissements bancaires). si j'y ajoute mes impôts, je suis à 100% de tx d'endettement. pire, je n'ai jamais rencontré la banque. Offre de prêt envoyée à mon domicile, signée seul et remise au 'defiscaliseur' qui a transmis à la banque. A mes multiples demandes d'explication et de détail sur mon taux d'endettement, la banque fait la sourde oreille se limitant à dire qu'elle ne peut qu'affirmer que mon tx d'endettement a été calculé à moins de 35%. Aucun conseil ni mise en garde de la part de cette dernière, à aucun moment.

Face à cette attitude, j'ai simplement suspendu mes remboursement de créances. (il s'agit là d'un investissement DeRobien, je suis locataire de ma résidence principale)

J'espère donc que ma situation sera recevable, mais je ne sais pas quel type de décision un juge pourra prendre.

Je vais donc soumettre ce courrier à mon avocat pour qu'il fasse opposition.


très cordialement,

Francois Lereculeur


RE: j'en suis à ce stade - lettre cdt saisie vente - CLASSIQUE ET PERVERS

Le recours à l'avocat semble indispensable, car je ne suis pas persuadé que le blocage des échéances de prêt soit la meilleure formule, mettant ce créancier en bonne situation d'agir. La suspension du remboursement d'un prêt ne peut intervenir que sur autorisation d'un juge.

Il me semble de votre intérêt de prendre l'initiative d'une procédure dirigée contre la défiscaliseur et la banque, pour défaut de conseil, d'avertissement et de mise en garde préalable. A l'évidence, le résultat promis n'est pas, au surplus, obtenu, puisque ce prêt est la cause de votre surendettement; il sera interéssant dans la procédure d'obtenir communication du dossier interne de la banque qui a accordé ce prêt pour savoir si elle a manipulé les chiffres pour vous annoncer un taux de surendettement inexact, ou si, comme souvent, elle inclut dans les revenus les loyers à percevoir, alors qu'elle soit analyser vos seuls revenus, en raison du caractère aléatoire de la perception du loyer.

L'avocat devrait trouver du grain à moudre pour tenter de vous sortir de là.


RE: j'en suis à ce stade - lettre cdt saisie vente

  • Par hassad le

je suis dans le même cas actuellement

je voudrais connaître la suite

merci de votre réponse


INJONCTION A PAYER - demande de renseignement

  • Par loucioue le

Bonjour,


j 'aimerais que vous me renseignez.


j'ai reçu une IP pour une dette de 3000€ axa financement, que j'ai constesté audience prévue le 15 novembre 2011


je viens de recevoir une autre IP pour 9000€ cofidis que je vais contester


Dois je me faire présenter par un avocat? y a t-il des spécialistes

comment se passe l'audience auprés du juge?

quels sont les délais pour épurer les dettes une fois le jugement est appliqué?

Peut-on fixer nos moyens de paiements (limite possible)?


je suis perdue, je vis seule avec 2 enfants et je suis paniquée de cette situation, tout à commencer lorsque je me suis séparée. esperant m en sortir, et voyant le contraire j'ai du arreter de payer les credits.


Merci de votre compréhension


injonction renseignement

  • Par loucioue le

Bonjour


j 'aimerais que vous me renseignez.


j'ai reçu une IP pour une dette de 3000€ axa financement, que j'ai constesté audience le 15 novembre 2011

je viens de recevoir une autre IP pour 9000€ cofidis que je vais contester


Dois je me faire présenter par un avocat?

comment se passe l'audience auprés du juge?

quels sont les délais pour épurer les dettes une fois le jugement délibéré?

Peut-on fixer nos moyens de paiements (limite possible)?


je suis perdue, je vis seule avec 2 enfants et je suis paniquée de cette situation, tout à commencer lorsque je me suis séparée. esperant m en sortir, et voyant le contraire j'ai du arreter de payer les credits.


Merci de votre compréhension


RE: injonction renseignement - PENSEZ AU PLAN DE SURENDETTEMENT -

Je pense que vous avez effectivement besoin d'être assistée d'un avocat, car chaque dossier doit être analysé pour y trouver parfois une faille qui vous serait bénéfique; et puis, l'analyse sera être faite aussi sur l'ensemble de vos dettes et votre capacité de paiement; il est peut-être de votre intérêt de bénéficier d'un plan de surendettement, qui permet d'étaler le total sur plusieurs années, alors que le juge de l'opposition à IP ne peut accorder que 24 mois de délai pour chaque dossier..


Vous vous en sortirez sans doute mieux avec un plan de surendettement qui vous laissera un disponible pour vivre, alors qu'autrement, le cumul des sommes résultant de jugements sur opposition à IP peut engloutir tout votre budget


RE: injonction renseignement - PENSEZ AU PLAN DE SURENDETTEMENT -

  • Par loucioue le

merci pour votre réponse

et voilà une 3éme injonction qui vient d'arriver pour 6000€

soit un total de 18000 environ


Puis-je faire un plan de surendettement avant lea date du jugment?

comment faire si je n'ai plus tous les papiers pour établir ce bien.

J'ai un peu d'argent de côté, meme avec ce que j'ai ne pourrais solder ma dette.


En autre : quel est le délai de prescription pour une amende administrative



RE: injonction renseignement - PENSEZ AU PLAN DE SURENDETTEMENT -

Vous pouvez le plus rapidement possible saisir la commission de surendettement, qui vous fournira un dossier à remplir, sur lequel vous donnerez toutes informations sur votre situation personnelle, vos ressources et vos charges, et sur l'ensemble de dettes souscrites, avec les procédures en cours. Lorsque votre dossier sera déclaré recevable, la commission prendra contact avec tous vos créanciers pour établir avec eux un plan d'étalement de vos dettes, d'une durée variable selon votre capacité financiere et le montant global de l'endettement, en vous laissant de quoi vivre et supporter vos charges courantes.


Celà ne vous empêche pas de former opposition à des ordonnances d'IP pour faire vérifier par le juge si les sommes réclamées sont totalement justifiées et pour lui demander par exemple de réduire les intérêts, ou d'imputer vos acomptes sur le capital du, ou encore de vous donner des délais en attendant l'élaboration du plan de surendettement. Une fois celui ci élaboré vous n'aurez à verser que ce qui aura été déterminé par le plan, qui viendra se substituer aux délais accordés par le Juge. Ce dernier devra être informé, le jour où votre demande de surendettement aura été déclaré recevable (vous recevrez un courrier de la commission). Vous n'aurez plus à faire face aux menaces de saisie des huissiers, tant que vous respecterez le plan.


RE: injonction renseignement - PENSEZ AU PLAN DE SURENDETTEMENT -

  • Par loucioue le

bonjour


j'ai reçu une lettre de la banque de france me disant que mon dossier est recevable, j'ai envoyé une copie de cette lettre en AR au juge.


entre temps je viens de recevoir un courrier de ma banque qui me dit l'accord du dossier de surendettement (je ne comprends sachant que je n'ai jamais eu de crédit avec cette banque, juste une ouverture de compte)


je suis convoqué le 15 novembre au tribunal, puis le 24 janvier et le 7 fevrier pour 3 injonctions, que risque t il de m arriver sachant que je suis recevable à la BDF.

je n'ai pas d'avocat, je serais présente et térifié car avec mon salaire je m en sors à peine et je vis seule avec 2 enfants, dois je fournir toutes mes factures et dettes au juge.



RE: injonction renseignement - PENSEZ AU PLAN DE SURENDETTEMENT -

Dès lors que la BdF a déclaré recevable votre demande de surendettement, tous les créanciers vont être invités à faire connaitre leur créance pour qu'un plan soit mis en place, conforme à votre capacité de paiement.

Donc, les créanciers qui ont engagé des procédures d'IP et qui seront appelées aux audiences sur votre opposition, vont devoir être informés de la décision de la BdF: faites des copies de cette décision et remettez la au juge et au créancier dans chaque dossier.


Il ne vous sera rien demandé de plus, sauf si vous entendez contester le montant des créances. Vous ne craignez rien, puisque désormais tout celà sera géré par la Bdf.



RE: injonction renseignement - PENSEZ AU PLAN DE SURENDETTEMENT -

  • Par lucioue le

Bonjour maître,


Je suis passé en audience ce jour, j'ai remis au juge l'attestation de recevabilité et des justificatifs prouvant que je ne pouvais payer mes creanciers vu le montant de mes charges et mon reste à vivre.avec un tableau tres explicite.


Le juge m'a expliqué qu'il pouvait s il souhaitait ignorer le décision de la bdf et qu il pouvait proceder à délai de paiement de 24 mois.


La décision sera rendu le 3janvier, j'ai fourni le détail BDF au juge


J'ai contacté la BDF, ils m'ont informé que tous les créanciers ont recu un plan de mise en place, soit 574Euros/mois pour un montant total de 21800€

sur une durée de 38mois environ. et à ce jour aucun n'a répondu et le délai des 15 jours est déjà dépassé.


Pensez vous qu'ils sont en droit de refuser la décision bdf?

Que puis-je faire en cas de refus de leur part?

Puis je faire appel?


L'avocat présentant la société AXA n'avait aucun élément hormis l'état de l'échéancier, celui ci a réclamé la somme total en une seule fois, que je ne peux honorer, Est-ce normal?


Cordialement,


RE: injonction renseignement - PENSEZ AU PLAN DE SURENDETTEMENT -

Bien sur, le juge peut vous accorder des délais, mais ils sont limités à 24 mois; déjà la BDF vous en accorde 38 et sans intérêts !


Concernant le plan BDF , si aucun créancier ne s'est manifesté dans le délai, c'est qu'ils n'entendent pas contester ce plan, qui va alors être validé.


AXA fait-elle partie du plan ? si oui, elle devra supporter l'étalement prévu par la BDF; si non, écrivez à la BDF pour lui signaler la créance AXA en précisant que le dossier est devant le Tribunal, qui doit rendre son jugement.


credit impayé - voie de recours épuisé - que faire?

  • Par frederic78 le

Maître bonjour,






J'ai été contadammé suite à des impayé de crédit à la somme de 6000 euros avec 18.75% d'intéret annuel. Ayant fait également confiance à l'huissier, je n'ai pas fait appel du jugement et aujourd'hui tous les voies de recours me semble éteinte. Sans moyen financier je n'avais pas pu consulter d'avocat à l'époque.



Je régle tous les mois 250 euros et je m'aperçois que je ne vais jamais m'en sortir.



J'ai un accord d'un an pour régulariser ma dette auprès de l'hussier et j'ai peur d'être saisie au finale puisque en dépit de mes réglements le remboursement du capital est très faible. Que puis je faire ? j'ai consulté un avocat qui m'a conseiller de faire une demande de delai de grace par voie de saise du tribunal de résidence de mon créancier avec une déclaration au greffre. Lorsque je regarde la notice du document je me suis aperçu que le montant du litige ne devait pas exéder 4000 euros?



Pouvez vous me confirmer qu'on m'a bien orienter ? Il y a t il d'autres voies?






Je vous remercie beaucoup de l'aide que vous m'apporterez.






Cdt.






Frédéric.




RE: credit impayé - voie de recours épuisé - que faire?

Si le jugement est devenu définitif l'huissier devra l'exécuter tel qu'il a été rendu.


Le problème est que vos acomptes s'imputent par priorité sur les intérêts et frais, ce qui empêche l'apurement du principal. L'objectif serait donc d'obtenir que les acomptes s'imputent que le principal.

La demande pourrait être formulée amiable auprès du créancier, via son huissier.

S'il refuse, seul le juge peut ordonner cette imputation des acomptes, si celà n'a pas été jugé précédemment.


Le taux de compétence de 4000 € est celui du juge de proximité, mais le juge d'instance est compétent jusqu'à 10 000 €.



RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

  • Par frederic le

Maître bonjjour,


Merci pour ces éléments. Toutefois, je viens de m'apercevoir dans le dernier décompte que je viens de recevoir que l'huissier a fait une demande de saisie de mes rémunérations. J'ai également reçu une menace de saisie si je ne réglais pas la totalité il y a 15 jours. Après avoir contacté l'huissier, celui ci m'a dit de ne pas m'inquiéter.Je reste tout de même perplexe à tout cela. Avant de me saisir est ce que je vais être convoqué par le juge pour une audience de conciliation? Vais je être saisie sans autre sommation ? Puisse-je d'ores et déjà envoyé au juge une demande de délai de grâce pour ne pas être saisie en expliquant m'a situation financière déjà précaire?

Merci encore pour vos éléments de réponse.


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

Cet huissier est vraiment extraordinaire: "je vous saisis mais ne vous inquiétez pas"!!!!!

Bon, mieux vaut ne pas l'écouter, quoique sa saisie des rémunérations permettra un étalement de la dette: vous aurez intérêt à vous rendre à la tentative de conciliation, pour expliquer et justifier de votre situation, et demander, pour éviter la saisie, que le plan accepté jusqu'alors soit reconduit, et les acomptes mensuels soient imputés sur le capital du.

Si ensuite le cher huissier engage une saisie supplémentaire, vous pourrez la contester devant le juge de l'exécution cette fois, en invoquant le plan accepté devant le juge de la saisie des rémunérations. Si ça ne marche pas, demandez au JEX de réduire les intérêts au taux légal, de vouys accorder des délais de paiement et de dire que les sommes versées s'imputeront sur le capital. Pour le JEX, il est préférable de vous faire assister d'un avocat.


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

  • Par frederic le

Maître bonjour,


Encore merci pour tous ces éléments. J'ai juste une dernière question. Le jugement que j'ai reçu est frappé de l'exécution provisoire. L'audience de conciliation sera t elle maintenue ou l'huissier pourra procéder à la saisie selon son bon vouloir.


Merci encore pour vos précieux conseils.



RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

Bien sûr que la conciliation sera maintenue: l'objectif étant d'accrocher un plan d'échelonnement, qui, si il est respecté, risque de bloquer l'huissier pour entreprendre des saisies.


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

  • Par frederic le

Maître bonjour,


Ce matin, je suis rendu au tribunal pour savoir quand aurait lieu la tentative de conciliation. J'ai appris qu'elle aurait lieu début novembre. L'huissier peut il procéder à une saisie conservatoire même si j'effectue mes règlements régulier ?

Va t - il m'envoyer un titre de saisie avant coureur ou peut il procéder à cette mesure conservatoire à son bon vouloir sans m'en informer ?


Je vous remercie encore une fois de vos précieux conseils.


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

Ne pas oublier que si une saisie conservatoire était réalisée vous pouvez la contester devant le JEX, qui lui même peut accorder des délais.


La saisie des rémunérations permettra cependant un étalement de la dette, puisque la partie saisissable du revenu est plafonnées, selon son montant et les charges de famille.


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

  • Par frederic le

Maître,


En cas de saisie la totalité de mes revenus serait saisie puisque je suis au plafond maximum.


L'huissier m'amènera t il un document pour la saisie afin que je puisse la contester en amont ou la verrais je uniquement à la lecture de mon bulletin de salaire ?


Merci encore


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

Ce ne peut jamais être la totalité des revenus, puisqu'une partie n'est pas saisissable.


Cf sur le site service public ICI


La contestation peut être portée devant le juge d'instance quand vous découvrirez le retrait sur votre salaire


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

  • Par G L le

bonjour maitre,


j'ai pour ma part 1 creance d'environ 10000€ aujourd'hui envers une personne de tres mauvaise foie - les huissiers viennent de cloturer...

la saisie sur salaire a ete stopée car plus de lien: en effet, je le soupçonne de travailler "au noir" mais surtout d'avoir déménagé en fin de procedure


est-il possible de demander la saisie du pole emploi et lequel si ce n'est la region parisienne?


merci pour votre aide


RE: credit impayé - voie de recours épuisé - saise des rémunérations à l'horizon ...

Oui, il est possible de saisir des allocations chômages si elles sont supérieures au RSA; les huissiers peuvent se procurer les coordonnées du prestataire qui verse la prestation.


INJONCTION PAYER IP

  • Par LUCYM le

j'ai vu votre site, et j 'aimerais que vous me renseignez.


j'ai reçu une IP pour une dette de 3000€ axa financement, que j'ai constesté

je viens de recevoir une autre IP pour 9000€ cofidis que je vais contester


Dois je me faire présenter par un avocat?

comment se passe l'audience auprés du juge?

quels sont les délais pour épurer les dettes une fois le jugement effectué?

Peut-on fixer nos moyens de paiements (limite possible)?


je suis perdue, je vis seule avec 2 enfants et je suis paniquée de cette situation, tout à commencer lorsque je me suis séparée. esperant m en sortir, et voyant le contraire j'ai du arreter de payer les credits.


Merci de votre compréhension


RE: INJONCTION PAYER IP - ANALYSE GLOBALE

Il me semble que vous êtes sans doute confrontée à une situation de surendettement: vous ne pourrez vous en sortir seule; pour obtenir le meilleur étalement possible de l'ensemble de vos dettes, saisissez la commission Banque de France qui va prendre en mains votre situation et paralyser l'action des huissiers, pour élaborer un plan qui vous permettra de vivre avec vos enfants.


RE: INJONCTION PAYER IP - ANALYSE GLOBALE

  • Par lucym le

merci pour votre réponse

meme apres avoir reçu les injonctions, je peux entamer un plan de surendettement


RE: INJONCTION PAYER IP - ANALYSE GLOBALE

oui


INJONCTION PAYER et saisie vente

  • Par Elodie le

Cher Maître,


Je me permets de vous contacter pour avoir qqs informations concernant mon litige.


Je suis séparée depuis 2005 avec mon ex-époux et divorcée depuis 2009.


Le 19 mai 2011, j'ai reçu un avis de passage pour signification injonction de payer pour une société de crédit qui est établi à mon ancien nom, je contacte mon ex-époux qui ne sait pas de quoi il s'agit.

Le 20 mai, je reçois un avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude concernant la signification pour un montant de 4 987,43 €. Je contacte le cabinet, qui me demande de payer un minimum de 100 € par mois, je leur explique que je n'étais pas informée de ce crédit et ils me répondent qu'ayant été mariée, j'étais automatiquement co-empruntrice solidaire et que la somme était passée à 5 197,35 €. J'ai donc envoyé un chèque de 120 € pour arrêter les intérêts et leur ai informé que j'enverrais 100 € par mois. J'ai fait opposition de cette signification dans le délai impati. Malgré mes paiements et mon opposition, ils viennent faire une saisie vente dans 2 jours et feront des saisies exécutoires. Mon ex-époux ne leur a toujours rien versé !!!!


QUE PUIS JE FAIRE ? J'ai contacté une avocate, qui m'a dit que juridiquement, elle ne pouvait rien faire avant la date de convocation du tribunal.


Je vous remercie par avance Maître de votre aide.


Cordialement.


RE: INJONCTION PAYER IP delais de 6 mois

  • Par mamie74 le
    (mis à jour par jean-claude.guillard le )

jbonjour

je souhaite savoir si le delais des 6 mois est respecter


j'ai pris mon temps pour recopier la requête et la signification a savoir que j'ai reçus la requête le même jour que la signification le 25 mais 2004


Executoire / 08/09/03 22222/03


Requête a monsieur le président

Du tribunal de ville

Demandeur mandataire

Finaref

Adresse


Mon nom d'ex epouse

Ancienne adressse

Ville


Montant xxxxx cause de la créance documents justificatifs

Total

+ interet contractuel au taux de17 %


Et requiert en conséquence que soit rendue a l'encontre du débiteur une ordonnance portant une injonction de payer les dites sommes les intérêts et les dépens demande d'or et déjà que cette ordonnances d'injonction de payer soit revêtu de la formule exécutoires dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du n c p c et que lui soient restitues des ce moment les documents justificatifs de créances


A Roubaix le 22 juin 2003


Ordonnance

Nous xxxxxx president du tribunal Assisté de me xxxxxxxxgreffier


Vu la requête qui précède et les article 1405 a 1425 du nouveau code des procédure civile attendu que la demande nous parait fondée


Enjoignons a madame xxxxxxx De payer l=au demandeur en derniers ou quittance valables le somme de xxxxxxxxx

En principal tx legal a comter du 01/07/03 au titre de l'article 700 du n c p c Pour frais et accessoires


Disons que la présente ordonnance sera signifiée a l'initiative du demandeur au plus tard dans les six moïs de sa date


A ville le 08/09/


Signature du greffier tampon et du président

__________________________________________________________________________________________________________________________________


Signification effectué le 03 12 03 A je n arrive pas a lire le nom par acte de me xxxxxx huissier de justice

Greffier signature tampon tribunale grande instance

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________


Huissier copie d'acte

Ville


Signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer


L'an deux mil quatre et le vingt cinq mai


Scp huissier de justice de ville

A madame mon nom d'ex épouse

Rue ville

Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint


A la demande de finaref adresse

Je vous signifie et en tette des présentes vous laisse copie


D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de ville en date de 08 septembre 2003 et rendue exécutoire le 13 janvier 2004

En vertu de laquelle je vous fais commandement de payer les sommes suivantes


Cause de la créance debit crédit tva

Intérêt au taux légal soit 3,29% a compter du 28/04/2003 puis 2,27 % au 01/01/04 et au taux légal majoré soit 5,27 deuis le 13/03/04 calculé au jour le jour sur la base de xxxxx euros


Derrière la page


Signification de l'acte

1er destinataire croix au destinataires (personne physique)


En bas de page croix acte compris dans l'état mensuel dépose


Le présent acte comporte 03 feuille a la copie


Signature de l'huissier


le 3 eme feuille

je vous rappelle que faute de règlement dans le délai de deux mois a compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire fut ce par provision le taux appliqué pour le cacul

delais de 1 mois a compter de la date figurent en tete du présent acte



je n'est rien fait car a ce moment là le dossier de surendettement était en train de ce mettre en place

voilà peut être est ce plus claire pour comprendre ma demande de délais


merci











RE: INJONCTION PAYER IP delais de 6 mois

L'ordonnance d'IP est du 8.09.2003 et elle devait vous être signifiée dans les 6 mois. Cette signification aurait, selon le document été faite le 3.12.2003 soit sans dépasser le délai. C'est à vu de cette signification que l'huissier a obtenu du juge que l'ordonnance devienne exécutoire, et ce le 13.01.2004, faute d'opposition de votre part.

Alors, l'huissier vous a à nouveau signifié l'ordonnance d'IP devenue exécutoire en vous faisant commandement de payer, le 25.05.2004.


A priori, ces significations ne vous ont jamais été remise en main propre par l'huissier. Dans ce cas, si un nouvel acte d'huissier vous est remis pour cette même affaire, vous avez encore le droit de faire opposition à l'ordonnance d'IP d'origine, pour qu'un juge puisse revoir la situation; mais seulement dans le délai d'un mois à partir du jour de cette remise personnelle.

Cependant, se poserait au jour où un nouvel acte vous serait remis, le problème de l'inaction du créancier depuis le commandement du 25.05.2004; s'il ne fait rien avant le 25.05.2014 alors il pourrait être invoqué une prescription: il vous faudrait cependant vous faire assister d'un avocat compte tenu de la complexité de la situation et de l"analyse de votre entier dossier.


Demande d'aide

  • Par Duchenait le
    (mis à jour par jean-claude.guillard le )

Bonjour maitre


mardi 7/06/11 un huissier et venu me donner une injonction de payer la somme de 2393€ qui date du 13/03/10 je peux faire opposition ou pas


actuellement on vien a 5 avec 1400€ donc la pension handicaper d'un de nous enfant on rembourse deja des dettes et la ce matin on reçoit une lettre du cabinet qui dit qui' il va venir pour prochainement pour dresser un pv de saisie vente

avec ma femme on voudrais lui proposser la somme de 100€ meme si c dur on foudrais eviter le surendettement mais on rembourse deja 200€ et la 100€ de plus si il accepte


que puije faire et comment faire opposition


merci beaucoup


RE: Demande d'aide

Il est préférable de faire opposition pour aller devant le Juge lui expliquer votre situation; il est important que vous puissiez vérifier si la somme qui vous est demandée ne date pas de plus de deux ans, car vous pourrier dans ce cas indiquer au juge que la demande de votre créancier est prescrite.


A défaut, vous devrez fournir au juge les copies de vos justificatifs de revenus et de charges, avec copie de votre livret de famille; les prestations sociales sont insaississables. Vous pouvez proposer un plan de remboursement qui ne pourra pas dépasser 24 mois, ce qui correspond à ce que vous pensez proposer; mais vous demanderez au juge que vos acomptes soient imputés sur la dette principale et non sur les intérêts.


RE: Demande d'aide

  • Par Duchenait le

Merci maître je tiens a prévenir l'huissier de l'opposition un huissier a t'il le droit de refuser un échéancier merci


RE: Demande d'aide

si l'huissier refuse , c'est le juge qui décidera si la plan d'échelonnement doit être accordé.


commandement de payer

  • Par loblea le

bonjour maître


après avoir recu dans ma boite au lettre vendredi le 10 juin 2010 un avis d'huissier pour me deposer un CDT de payer ( je pense commandement de payer ) je suis venue sur votre blog voir ce qu'il en résulte


il s'agit de mon ancien associer avec qui j'avais ouvert un salon de coiffure en 2003 sous une franchise qui au passage est la sienne ;


la liquidation judiciaire a était rendu en 2005 le notaire a rembourser apparemment les créancier grace a l'argent de la vente du fond de commerce


aujourd'hui 6 ans plus tard je recois donc cette avis de passage d'huissier ,car apparemment il me réclamerais donc une somme d'argent.


je voulais savoir la différence entre un commandement de payer et un injonction de payer ? car j'ai pu lire des choses différentes sur le commandement


je n'ai jamais recu d'injonction de payer avant cette actes



hors j'ai pu lire que le commandement viens après l'injonction et peut être demander garce au titre exécutoire , ou j'ai lu que le commandement est une demande amiable avant de procéder a une injonction ;


quelle version serrais la bonne


cela me démoralise et ca fait deux jours que je ne dors plus merci pour votre aide


geoffrey


RE: commandement de payer - PREALABLE A UNE ACTION EN JUSTICE OU EN RECOUVREMENT

Le commandement de payer peut intervenir à la demande du créancier s'il dispose d'un jugement définitif (qui peut être une Ordonnance d'IP), voire d'un acte notarié ou tout autre titre. Il est souvent annonciateur d'acte d'éxécution par l'huissier, qui peuvent être contestés devant le juge de l'exécution.


Mais ce commandement peut aussi être notifié pour réclamer paiement d'une créance pour éviter une procédure qui serait engagée à défaut de paiement.


Il importe donc de bien lire ce commandement, notamment le passage indiquant en vertu de quoi il est délivré; si c'est une décision de justice elle doit y être mentionnée (il serait surprenant que vous n'en ayez pas eu connaissance auparavant); si c'est une autre cause (les loyers dus par exemple), vous pouvez proposer un paiement échelonné à l'huissier si vous ne contestez pas la somme due. Sinon , envisagez une opposition à ce commandement devant le Juge compétent, selon la nature de la créance invoquée, civile ou commerciale, et selon son montant.


RE: commandement de payer - PREALABLE A UNE ACTION EN JUSTICE OU EN RECOUVREMENT

  • Par lobleau le

bonjour maitre


merci pour votre reponce


j 'ai donc retirer a l'etude hier l'acte en fait je suis etoné cra il sagit bien d'un commandement de payer suite a une decision de justice " d 'un jugement contradictoire " de juillet 2009 hors je n'en avais jamais pris connaissance alors que eux note que j ' ai etait informer . est il possible de voir ou trouver une preuve de cette reception car je n'ai rien recu


il sagit donc bien d'un rembourssement des ancien pret bancaire de notre societe mais la demande est fait par mon associer et pas la banque je trouvais ca bizard peut etre a t il tous payer et me reclame 6 ans plus tard la mitier de cette somme


je vais allez payer demain les 10500 euro histoire de tirait un trait sur cette histoire et surtout ne pas le faire attendre plus longtemps mais je ne pouvais pas rembourssé une dette que je ne connaissez pas .


merci pour vos reponses et continuez ainsi car j'ai trouver beaucoup de reponses a mes question ici dans l'attente de l'ouverture du bureau d'huissier et cela m' a aider et je ne suis pas le seule j'en suis sure


un grand respect pour les gens comme vous


geoffrey


RE: commandement de payer - PREALABLE A UNE ACTION EN JUSTICE OU EN RECOUVREMENT

Je pense que le jugement a même être rendu de manière "réputée contradictoire"; ça veut dire que les actes de la procédure ont été remis par l'huissier à une autre personne qu'à vous même qui a accepté de les recevoir, ou que l'hussier ne vous a pas trouvé personnellement bien que l'adresse soit bien la votre.

Pour le savoir, l'huissier doit vous remettre copie de ces actes et surtout de leur feuillet annexe indiquant le mode de remise.


A noter que le jugement ainsi rendu peut encore être frappé d'appel dans le mois de sa remise à vous même si bien sûr il existe matière à contestation.


Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

  • Par laurence20 le

Bonsoir,

L'année dernière j'ai dû déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, qui a été déclaré recevable.

Un projet de plan de surendettement a donc été établi.

Ce projet de plan a été accepté par tous mes créanciers, sauf un.

Du fait du refus de ce créancier d'accepter le projet de plan, des mesures de recommandations ont été à nouveau établies par la Banque de France.

Ces mesures ont cette fois-ci été acceptées par tous mes créanciers, sans exception et ont été transmises au JEX pour homologation.

Depuis plusieurs mois, mes créanciers et moi sont donc dans l'attente de l'homologation de ces mesures, par le JEX.

Mais depuis plusieurs jours, alors que mon dossier est toujours entre les mains du JEX, mes créanciers m'envoient des lettres de menaces de saisie, d'huissiers etc... L'un d'eux vient même de me signifier une ordonnance d'injonction de payer.

Je ne comprends plus rien. Je pensais que mon dossier de surendettemnt ayant été déclaré recevable et étant toujours pendant devant le JEX, mes créanciers selon le loi lagarde, ne pouvaient pas pour l'instant me menacer ou engager de procédure d'exécution à mon encontre? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.

Laurence


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

Les créanciers déclarés sur le dossier de surendettement et inclus dans le plan sont tenus depuis la décision de recevablité de ne plus poursuivre les exécutions; un créancier omis peut agir.


Il vous faut donc contester, notamment l'injonction de payer, par opposition.


Pour les autres, un courrier rappelent le plan en voie d'homologation devrait suffire; parfois les huissiers n'ont pas été informés par leurs clients créanciers de l'existence de la procédure de surendettement.


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

  • Par Laurence20 le

Bonsoir Maitre,

Tout d'abord, merci infiniment de votre réponse et de la rapidité de celle-ci.

Le créancier qui m'a fait délivrer l'ordonnance d'injonction de payer, est bien inclus dans le plan.

J'ai appelé ce dernier, qui m'a indiqué qu'il avait fait cette ordonnance de payer, uniquement pour se garantir d'une éventuelle futur impossibilité de ma part, de rembourser ma dette et non pas, pour engager une procédure judiciaire à mon encontre.

Il m'a également indiqué que je n'étais pas obligée d'aller chercher la signification de cette ordonnance chez l'huissier et qu'une opposition de ma part, à cette injonction était totalement inutile puisque ma dette est dûe.

Je vais tout de même récupérer cet acte chez l'huissier, mais dois-je quand même faire cette opposition ou celle-ci était-elle effectivement inutile?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement! Laurence 20


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

Encore des informations ambigues du créancier. A partir du moment où il a accepté le plan dans lequel il figure, pour le montant retenu, il ne peut prétendre par une autre voie obtenir davantage que ce qu'il a accepté.

Il est de votre intérêt, non seulement d'avoir l'acte qui vous est destiné pour vérifier le montant réclamé, mais aussi de faire opposition pour signaler au juge votre surendettement et le plan accepté.

Et puisque ce créancier semble si pressé de faire fixer ce qui lui est du par jugement, autant poser au juge le problème de savoir s'il est encore dans les délais pour ce faire; le premier incident de paiement date - t-il de plus de deux ans ? Si oui, le créancier ne pourra plus rien vous demander, et ça soulagera d'autant votre plan de surendettement.


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

  • Par Laurence20 le

Bonsoir Maitre,

Merci beaucoup de votre réponse. Je vais suivre vos précieux conseils, à savoir retirer l'acte chez l'huissier et faire opposition de celui-ci. Je pense que je dois également informer la Banque de France de cette situation. Pour le dernier incident de paiement, il date si ma mémoire est bonne, de moins de deux ans. Ja vais tout de même le vérifier pour en être sûre.

Merci encore.

Cordialement!


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

  • Par Laurence20 le

Autant pour moi. C'est la date du premier incident et non, celle du dernier? Dans ce cas, je pense qu'il date bien de plus de deux ans.


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

Précision: le premier incident non régularisé.


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

  • Par lolocats le

Bonjour, je suis dans le même cas que cette dame, dossier bdf déposé en 2009, moratoire de 24 mois, redépôt fin 2012 suite divorce, premiers incidents non régularisés datent de plus de deux ans, cela veut-il dire que les créanciers ne peuvent plus rien me réclamer même si inclus dans dossier surendettement ? Merci d'avance.


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

Tant que le plan de surendettement est respecté, les créanciers ne peuvent rien faire.

Par contre, ils peuvent reprendre la main, s'ils ne reçoivent pas les sommes prévues par le plan, qui peut alors être annulé.


RE: Ordonnance d'injonction de payer de l'un de mes créanciers, malgré dossier de surendettement accepté par la Banque de France

  • Par chris le

bonjpour, ne vous inquiètez pas ce n'est que de l'intimidation , il ne faut pas en tenir compte , les sociétés de crédit adorent procéder à du harcèlement moral , à la pression que vous payez malgré tout il ne faut céder à cette pression , quand vous recevez une injonction de payer il faut la contester en recommander avec avis de réception cela suspend cet acte et son effet , ensuite si un huissier vous écrit d'un autre département que le vôtre , il n'est pas territorialement compétent pour agir, cela n'est que de l'intimidation l'huissier ne pourra rien faire sauf vous harcelez de courriers intempestifs contennent des menaces, au contenu intimidant et au ton comminatoir. Un huissier n'a aucun pouvoir de décision, seul le JEX à tout pouvoir de décision et pour qu'un huissier puisse agir légalement il doit être en posséssion d'un titre exécutoire délivré par le JEX. J'espère que ses explications vous aideront , bon courage à vous.


Signification Ordonnance de payer

  • Par Désespérée le

Bonjour Maître,


Je suis jeune diplômée Ingénieur depuis Octobre 2010. J'ai un CDI temps partiel qui n'est pas de mon domaine d'études qui me permet à peine de vivre et de payer des dettes que j'ai déjà.

J'ai contracté des dettes chez une société locative en 2007. En Septembre 2009, j'ai reçu deux mises en demeure de la Société Sévigné International qui me demandait deux montants distincts pour la même société à savoir 925euro et 1195euro. Au 17 juin 2011 j'ai reçu un avis de passage pour une signification d'ordonnance de payer.sur cet avis de passage il est mentionné Natalia comme prénom alors que je ne me prenomme pas comme ca. De plus ils ont rajouté sur les mises en demeure que j'ai recues un prénom qui ne se trouve pas sur mes papiers (Puis je contester?)

Loin de moi l'idée de refuser de payer. Puis je demander un délai de 24mois le temps que je puisse trouver un boulot de cadre tout en versant des acomptes dans la mesure de mes moyens? et dois je en faire directement la demande dans l'opposition que je dois adresser au greffier en y joignant les pièces justificatives nécessaires. Merci pour votre aide


RE: Signification Ordonnance de payer - OPPOSITION SI ON DEMANDE QUELQUE CHOSE -

Votre intérêt est de faire opposition à IP sous peine que le créancier obtienne un titre à partir duquel il demandera à son huissier d'exécuter.

Après votre opposition, vous attendrez de recevoir la convocation devant le juge: ce jour là vous lui demanderez un délai de 24 mois, avec intérêt au taux légal, en lui apportant les justificatifs de vos revenus et charges.

Pour la contestation du prénom, faites le rectifier; contester les actes serait reculer pour mieux sauter.


Signification Ordonnance de payer

  • Par Désespérée le

Il est à préciser que je vis encore dans un logement étudiant et je n'ai pour meubles qu'un lit deux chaises un meuble télé et une télé. Peuvent ils saisir la télé et mes bijoux ou téléphone?

Puis je demander un accord directement à l'huissier? Puis je demander à l'huissier le délai de 24mois? Merci


RE: Signification Ordonnance de payer - MOBILIER INSAISISSABLE -

Lit, chaises, table insaisissable.


Pour le reste vous n'êtes pas obligée de le laisser à disposition de l'huissier s'il vient. Donc prudence et vous serez soulagée quand vous aurez obtenu votre délai du juge.


RE: Signification Ordonnance de payer - MOBILIER INSAISISSABLE -

  • Par Désespérée le

Serait ce mieux de négocier directement avec l'huissier ou dois je attendre d'être convoquée par le greffier?

Dois je joindre tous les documents justificatifs directement pour justifier ma condition ou attendre la convoquation?


RE: Signification Ordonnance de payer - MOBILIER INSAISISSABLE -

Si l'IP vous a été signifiée, il ne sert à rien de discuter avec l'huissier; si vous ne faites pas opposition, cette ordonnance d'IP deviendra définitive, telle qu'elle existe. Aussi, pour obtenir des délais, l'opposition est nécessaire. C'est au juge qu'il vous faudra apporter vos justificatifs.


RE: Signification Ordonnance de payer - MOBILIER INSAISISSABLE -

  • Par Désespérée le

Merci Maître,


Je viens de récupérer l'acte chez l'huissier.Sur l'acte reçu ce n'est plus 1125euro mais 2250euro qu'ils me demandent. Les frais peuvent ils être aussi élevés?

J'ai appelé la greffière et j'ai pris rendez-vous avec elle. Et j'ai appelé l'assistance sociale pour voir si je peux avoir un peu d'aide.

L'huissier m'a dit que je peux contacter le créancier pour faire un accord de paiement. Je les contacterai en même temps que je fais opposition. Est ce judicieux?


RE: Signification Ordonnance de payer - MOBILIER INSAISISSABLE -

l'accord de paiement avec le créancier équivaut à une reconnaissance de ce qui vous est réclamé; vous vous privez de la possible discussion sur la validité de la créance, sur les accessoires qui ont fait grossir ce que vous pensiez qu'il était du.

Ce ne me parait pas être un bon plan; privilégiez le débat devant le juge et qui vous accordera un plan selon vos capacités.


Opposition d'IP et saisie-vente

  • Par Tazkanel le

Cher Maître,


Je me permets de vous contacter pour avoir qqs informations concernant mon litige.


Je suis séparée depuis 2005 avec mon ex-époux et divorcée depuis 2009.


Le 19 mai 2011, j'ai reçu un avis de passage pour signification injonction de payer pour une société de crédit qui est établi à mon ancien nom, je contacte mon ex-époux qui ne sait pas de quoi il s'agit.

Le 20 mai, je reçois un avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude concernant la signification pour un montant de 4 987,43 €. Je contacte le cabinet, qui me demande de payer un minimum de 100 € par mois, je leur explique que je n'étais pas informée de ce crédit et ils me répondent qu'ayant été mariée, j'étais automatiquement co-empruntrice solidaire et que la somme était passée à 5 197,35 €. J'ai donc envoyé un chèque de 120 € pour arrêter les intérêts et leur ai informé que j'enverrais 100 € par mois. J'ai fait opposition de cette signification dans le délai impati. Malgré mes paiements et mon opposition, ils viennent faire une saisie vente dans 2 jours et feront des saisies exécutoires. Mon ex-époux ne leur a toujours rien versé !!!!


QUE PUIS JE FAIRE ? J'ai contacté une avocate, qui m'a dit que juridiquement, elle ne pouvait rien faire avant la date de convocation du tribunal.


Je vous remercie par avance Maître de votre aide.


Cordialement.


RE: Opposition d'IP et saisie-vente - RIEN SIGNE , MAIS SAISIE ???

Vous avez bien fait de faire opposition; vous pourrez également saisir le JEX si une saisie est opérée.


Il est curieux que vous soyez poursuivie si, comme indiqué, vous n'avez rien signé avec ce créancier: vous avez là un moyen de contestation très sérieux et votre avocat ne va pas manquer de l'utiliser.


RE: Opposition d'IP et saisie-vente - RIEN SIGNE , MAIS SAISIE ???

  • Par Tazkanel le

Maître,


Je vous remercie pour cette réponse.


Mon avocate n'a pas l'air inspiré par mon dossier car elle me soutient qu'ayant été mariée avec Monsieur au moment où il a contracté ce crédit je suis automatiquement co-empruntrice solidaire.

Et en plus, je viens de constater que la requête pour le titre exécutoire faite à la demande de la société de crédit est au nom de mon ex-époux et à son ancienne adresse, mon nom est ajouté à la main avec écrit CO-EMPRUNTRICE SOLIDAIRE.

Pouvez vous me conseiller l'un de vos confrère exerçant en région parisienne SVP ?


RE: Opposition d'IP et saisie-vente - RIEN SIGNE , MAIS SAISIE ???

Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, les dettes de consommation peuvent être imputées à cette communauté si elles ont été contractées dans l'intérêt de la communauté; reste qu'une dette d'importance doit être contractée par les deux époux, ou au moins du consentement de l'autre.

Les organismes financiers, lors de la conclusion du contrat, prennent soin de faire signer l'autre époux, soit comme co-emprunteur solidaire, soit comme reconnaissant être informé du prêt contracté par l'autre et y consentant. Apparemment seul Mr a signé, et les mentions rajoutées sont hautement contestables. Enfin, comment exécuter pour des dettes d'un ex mari sur les biens actuels de l'ex-épouse, qui lui sont propres?

C'est la question posée.

Quant au choix d'un avocat, à Paris au surplus, j'en suis incapable vu leur nombre. Peut-être trouverez vous sur cette blogosphere d'avocats, un de mes confrères traitant de liquidations de régimes matrimoniaux, qui pourrait vous venir en aide.


saisie

  • Par MATTIO le

Bonjour Maître,

Je vis en couple mais je suis ni marié, ni pacsé.

Le bail du logement est à mon nom, j'aimerai savoir si des huissiers peuvent rentrer chez moi et saisir les meubles et affaires alors que les dettes ne sont pas les miennes, elles sont au nom de mon ami.

Cordialement



RE: saisie EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE

NON: le bail est à votre nom et tout ce qui est à l'intérieur de chez vous est censé vous appartenir.

Evitez cependant les deux noms sur la boite eux lettres ou la porte qui entrainerait des discussions.


RE: saisie EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE

  • Par mattio le

cher maître

je vous remercie pour le renseignement et pour le conseil concernant le nom sur la boite au lettre.

clt


RE: saisie EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE

  • Par MATTI0 le

cher maître,

un clerc de notaire est passer à mon domicile et m'a demander si mon ami habiter ici je lui est répondu "pas vraiment" .

aujourd'hui il a reçut un courrier de l'huissier lui informant qu'il avais une signification d'ordonnance d'injonction de payer sur le courrier il est notifier que le clerc est venue au domicile afin de délivrer le présent acte et que la personne rencontrée a refuser de prendre l'acte (càd moi ) mais la personne ne m'as pas demander si je prenais le courrier et il y' a mentionner également qu'il a vérifié la certitude du domicile avec la présence du nom sur la boite au lettre ( en effet il y avait marquer sur la boite au lettre mon nom et mon prénom hébergent le nom de mon conjoint et son prénom depuis je l'ai enlever et mis uniquement mon nom et mon prénom) et confirmation du domicile par le voisinage

j'aimerai savoir si dans ses conditions les huissiers peuvent t'ilS tjs se rendre dans mon domicile et si je ne suis pas à mon domicile mais mon ami oui que se pas t-il? peut leur présenter le bail pour qu'il ne rentre pas au domicile?

merci encore par avance de votre réponse!


RE: saisie EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE

le clerc d'huissier a rempli la fiche de signification en constatant l'absence du débiteur ce jour là; vous n'avez pas accepté le remise de l'acte, ce qui est votre droit; dès lors, l'huissier devra réaliser des démarches complémentaires, soit déposer un avis à destination du débiteur et lui envoyer une copie de l'acte par LRAR.


Toutefois, la signification sera censée avoir été faite au jour de la visite de l'huissier. Pour éviter que l'huissier utilise l'ordonnance d' IP et entreprenne des saisies, le débiteur doit alors aller chercher l'acte et faire opposition à l'IP.


Notez qu'en cas de saisie de meubles, comme déjà indiqué, vous en êtes réputé propriétaire puisqu'ils sont chez vous; le bail peut être montré à l'huissier qui viendrait chez vous; s'il entend néanmoins saisir, vous devez alors saisir le JEX pour revendiquer votre propriété sur les meubles afin qu'ils soient exclus de la saisie, avec si possible les preuves, factures ou attestations.


Contradictions :

  • Par James Gordon le

Maître,

Tout d'abord je vous remercie pour la qualité de vos explications.


Je fais l'objet d'une demande de remboursement d'un prétendu prêt datant de 1994. Cette créance a été cédée puis titrisée par un organisme qui m'a adressé toutes sortes de courriers, du plus comminatoire au plus conciliant.

Dans un de ces derniers courriers, avant transmission à un huissier du 69, il fait référence à une ordonnance portant injonction de payer de novembre 1995, signifiée en janvier 1996 (ce que je conteste) et revêtue de la formule exécutoire en mars 1996.

Or, je reçois cette semaine un "avis de signification d'une ordonnance d'IP" de l'huissier du 69 que je dois aller retirer le plus rapidement possible.


S'agit-il de la signification de l'ordonnance de novembre 1995, et dans ce cas est-ce juridiquement possible, ou ont-ils demandé une nouvelle ordonnance d'IP ce qui signifierait qu'ils n'avaient effectivement pas de titre exécutoire ? Dasn ce dernier cas la prétendue créance n'est-elle pas éteinte par forclusion ou prescription ?

Merci infiniment d'avance de votre sentiment sur ce cas.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER

La seule solution est de se procurer ce nouvel acte et l'analyser.


L'ancienneté de la créance et sa titrisation ouvre de multiples pistes de contestations: prescription, revevabilité d'une action si la cession de créance ne vous a pas été signifiée, forclusion, etc.


Il est difficile toutefois de penser que cette nouvelle IP serait la même que celle prise en 1995, puisqu'elle a été cédée pour recouvrement.


Demandez en même temps à l'huissier de vous communiquer l'ensemble des pièces de son dossier, et refusez évidemment tout versement d'acompte, tout échéancier, et abstenez vous d'écrire autre chose que votre contestation totale de cette dette.



RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER

  • Par James Gordon le

Je vais m'efforcer d'aller le chercher au plus vite et de faire opposition au greffe du tribunal d'instance et du juge de l'exécution, est-ce la bonne méthode et doit-on joindre dès l'opposition ses conclusions ?

On est là dans un entremêlement de sociétés qu'un courrier de l'étude d'huissier m'a décrit : la prétendue créance était le fait d'une société comme Sofinco qui l'a cédée par voie de titrisation au Fonds Commun de Titrisation Crédivest lequel serait représenté légalement par la société de gestion Eurotitrisation (!). Ce n'est pas fini : cette dernière a mandaté la société Crédirec Finance pour recouvrer la prétendue créance...

Evidemment je n'ai jamais été avisé de ces cessions et mandatement... Mais le courrier me précise que ce n'était pas une obligation au nom de l'article 214-43 alinéa 8 du Code monétaire et financier... J'ai pourtant fait des études de droit (il y a longtemps certes !), mais j'ignorais l'existence de ce code. Croyez-vous qu'ils en étaient effectivement dispensés ?

Merci à vous cher Maître.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! GROS NUAGE DE FUMEE -

Je crains que l'analyse de ce que vous m'indiquez excède très largement le cadre de ce blog, et qu'il vous faudra, après opposition à IP être assisté d'un avocat pour s'y retrouver dans cet imbroglio; le code monétaire et financier est d'une lecture aussi agréable que le code géneral des impôts, et brève et curieuse approche de l'article que vous visez me parait concerner des opérations beaucoup plus complexes que celles de basiques cessions de créance de particuliers, pour lesquelles les règles de cession sont encadrées plus simplement par le code civil.

A ce stade je m'interroge seulement comment le débiteur peut connaitre son créancier après toutes ces opérations de titrisation; le code civil indique seulement que la cession n'est opposable au débiteur que lorsqu'elle lui a été signifiée. Je sens que celà va beaucoup plaire au juge....


Donc, faites opposition et voyez un avocat près de chez vous: il demandera au dernier titulaire de la créance vous concernant de lui justifier de chemins tortueux dont le débiteur est exclu.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! GROS NUAGE DE FUMEE -

  • Par James Gordon le

Merci pour le conseil que je vais suivre et pour votre titre clin d'oeil...

Juste, sur le plan technique de base dois-je faire juste opposition à l'ordonnance d'IP ou aussi, par prévention au juge de l'exécution pour éviter toute tentative de saisie ?


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! GROS NUAGE DE FUMEE -

l'opposition à IP certainement; la saisine du JEX si l'huissier vous notifiait un acte d'exécution; dans ce cas le JEX devrait surseoir à statuer, bloquant alors la saisie, jusqu'à ce que le juge de l'opposition ait défitivement jugé.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! GROS NUAGE DE FUMEE -

  • Par James Gordon le

Incroyable, j'ai la copie de l'acte, et c'est une "notification d'ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire" en mars 1996 par le TGI de Paris. Je suis à Lyon depuis 12a et il faut malgré tout que je fasse opposition au greffe du TGI de Paris, ce qui signifie une audience dans ce tribunal...

La cession de la prétendue créance a eu lieu en 2005.


Je vais voir un avocat au plus vite...


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! UN SCANDALE

Ces situations sont honteuses: les débiteurs ne sont pas recherchés sérieusement par les huissiers des créanciers, qui ignorent pendant des années l'existence d'une décision de justice; les créanciers initiaux ont passé ces créances en pertes et profits depuis longtemps, et les cèdent par lots à des recouvreurs, qui eux, font le nécessaire pour retrouver aisément les supposés débiteurs !


En dehors de pièges de l'injonction de payer, voici maintenant les scandales de l'IP! Il serait peut-être le temps de faire le ménage dans ce système attirant de plus en plus les recouvreurs alléchés par le doublement ou le triplement de la dette initiale, inconnue du débiteur, par le jeu des intérêts.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! UN SCANDALE

  • Par Jo le

Moi ce que je trouve scandaleux M. Guillard en lisant votre blog c'est que vous preniez systématiquement la défense des mauvais payeurs alors que vous n'êtes pas juge mais huissier et que votre rôle est d'exécuter les jugements prononcés. Les décisions de justices rendues en injonction de payer sont basées sur des PREUVES de non-paiement, et les vrais victimes sont les créanciers pas les débiteurs, vous avez une vision de la justice qui fait froid dans le dos lorsque je vous lis. Lorsqu'un client signe un devis, que le travail a été fait correctement et que ce dernier refuse quand même de payer sans raison qui soit justifiable alors que preuve est faite d'après relevés de compte bancaire client et artisan que la somme n'a pas été payé, alors il s'agit d'une preuve et la victime est le créancier! Moi ce que je trouve scandaleux c'est que ce soit le créancier qui ait à subir en plus les frais d'huissiers de la faute des mauvais payeurs qui de surcroît sont responsables d' un quart des faillites des entreprises françaises!

Un créancier chef d'entreprise [qui passe une bonne partie de son temps à récupérer son argent en injonction de payer (moyenne d'une facture sur 20 impayée et j'en ai marre de tous ces voleurs, quand on signe un devis on paie sinon on ne le signe pas! )


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - LE DROIT DE SE DEFENDRE -

Quelle erreur, Jo.

D'abord je ne suis pas huissier mais avocat, et à ce titre je défends aussi bien les créanciers que les débiteurs ; pour votre gouverne l'activité de recouvrement de créance est l'une des principales de mon cabinet, pour des banques, particuliers, ou professionnels comme vous.


Or, je déteste les situations ambigües et injustes. L'injonction de payer en fait partie, puisque le créancier peut se procurer un jugement contre son débiteur sans ce que dernier en soit véritablement informé : c'est l'esprit de mes billets sur ce sujet que de permettre aux justiciables d'identifier ces injonctions de payer et de connaitre leurs droits.


L'injonction de payer n'est rendue que sur les seules demandes et justifications du créancier, à l'insu du débiteur, alors que, normalement, dans un procès traditionnel, le premier fait convoquer son adversaire devant le juge, qui, après avoir écouté chacun, rend un jugement. Là, rien de tout cela.


Celui qui reçoit signification de l'ordonnance du juge prise en son absence, doit savoir que, s'il ne fait pas opposition, elle deviendra définitive ; s'il accepte cette ordonnance telle qu'elle fut rendue, il ne fera pas opposition ; par contre, s'il n'est pas d'accord, il est important de lui indiquer ses droits.


Enfin, le droit a des règles qui doivent être respectées par les deux parties au contrat et les actions doivent être engagées dans les délais ; le juge est là pour vérifier la régularité des situations, et l'opposition à IP peut servir à cela. Sachez que la plupart des ordonnances d'IP sont confirmées après opposition sur leur montant, mais d'un débiteur peut obtenir des délais de paiement. C'est le droit de tout justiciable d'être entendu par un juge dès lors qu'on demande sa condamnation.


Par contre, je m'étonne de vos statistiques personnelles (1 facture sur 20 impayée) ! Un petit conseil : pour limiter le risque demandez un acompte important à la commande (ou plusieurs successifs selon l'avancement des travaux) ; votre trésorerie en sera améliorée et vous décèlerez vite les mauvais payeurs.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! UN SCANDALE

  • Par James Gordon le

Derniers développements de cette affaire : je suis allé chercher l'acte qui indiquait que j'avais 30 jours pour faire opposition. Le jour même j'ai fait cette opposition argumentée par courrier recommandé au tribunal d'instance qui avait rendu l'ordonnance. Lorsque j'ai signé à l'étude d'huissier j'ai noté que je contestais la totalité de la somme.

J'ai eu la courtoisie d'envoyer la copie de l'opposition à l'étude d'huissier le même jour. Ceci n'a pas empêché l'un de ces huissiers de se présenter le lendemain matin à ma banque pour faire une saisie attribution, passant outre le principe premier qu'une opposition empêche ou interrompt tout acte d'exécution en rapport avec l'affaire.

Pour vous distraire, je vous signale un petit conte sur le sujet : "Des bandits pas manchots pour un sou" sur http://pamphletaire.blogspot.com/


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! UN CONTE OU UN COMPTE ?

Bien sur vous pouvez saisir le JEX pour contester la saisie pratiquée: devant votre opposition quant au titre de céance, il ne pourra que surseoir à statuer en attendant la décision de son collègue sur la validité de la créance.


J'ai bien aimé le conte, qui comme tout conte est destiné à faire peur aux enfants, mais qui hélas ne se termine pas bien dans notre cas.


Là est le piège de l'injonction de payer que je dénonce, et qui ne devrait être rendue exécutoire que si le créancier prouve que l'ordonnance à bien été notifiée à la personne du supposé débiteur. Il ne faut pas perdre de vue que cette invention fut destinée à désencombrer les juridictions du contentieux antérieur qui les étouffaient, si bien que les juges signent à la chaine des centaines d'IP sur les seuls documents présentés par le créancier.


Les cessions de créances titrisées ajoutent au scandale, même si la prescription est désormais de 10 ans. 10 ans d'intérêts au taux pratiqué par ces sociétés représentent un montant n'ayant plus rien à voir avec la supposée dette initiale!


Il est curieux que les associations de consommateurs ne se soient jamais émues de cette situation.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! UN CONTE OU UN COMPTE ?

  • Par James Gordon le

Merci d'avoir répondu.

Vous me dites qu'il ne pourra que "surseoir à statuer" du fait que j'ai fait opposition sur le fond, mais le fait que je conteste la validité de la saisie-attribution effectuée postérieurement à l'opposition, ne puis-je pas obtenir la mainlevée de la saisie ? Si vous m'affirmez que non je ne vais pas dépenser 180 euros de frais d'assignation juste pour le geste...

Merci de votre réponse.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - EDIFIANT !!! UN CONTE OU UN COMPTE ?

  • Par James Gordon le

Dans l'affirmative, ne devrais-je pas me retourner contre l'huissier qui a opéré une saisie-attribution postérieurement à mon opposition alors que dans l'acte qu'il m'a signifié j'avais trente jours pour former opposition ? La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : c'est la date d'envoi en recommandé qui compte. L'huissier n'est-il pas en faute en refusant la mainlevée de cette saisie ? Si je peux me retourner contre lui, quelle serait la procédure ?

Avec mes remerciements renouvelés, Maître.


RE: Contradictions : CURIEUX ET A EXPLORER - SURSIS A STATUER DU JEX -

Le JEX n' a pas la compétence pour décider si le titre dont se prévaut le créancier est valide et opérant; c'est le juge de l'opposition qui le dira.


Si vous ne contestez pas la saisie devant le JEX dans les délais vous serez considéré comme y ayant acquiescé, ce qui vous mettra en difficulté.


Le JEX doit surseoir à statuer tout simplement en attente de la décision du juge de l'opposition. Si elle vous est favorable, le JEX déclarera nulle la saisie, sinon il la validera pour le montant retenu par l'autre juge.


huissiers au comportement abusif

  • Par michelle le

Bonjour Maitre ,


Tout d'abord merci pour toutes vos réponses qui m'ont permis d'agir au mieux ; par contre j'aurais besoin de votre aide pour la suite .


En effet ma mère à contracter plusieurs crédits dont un auprès de S......o d'un montant de 3500 euros qu'elle n'a plus été en mesure de payer depuis peu ; après mise en démeure et délivrance d'une IP à laquelle on fait opposition , un jugement a été rendu le 13 mars la condamnant à payer 3150 euros en 24 mois à partir du 10 Avril . Or bien que les 10 Avril et 10 Mai nous avons envoyé les paiements , la société d'huissiers chargés de les recouvrir nous ont envoyés différents courriers prétendant n'avoir rien reçu , un clerc s'est meme déplacé le 25 Mai pour faire un inventaire de nos bien , puis après leur avoir montrer les relevés de mandats , ceux ci ont été miraculeusement trouvés , or entre temps des frais d'actes ont été rajoutés à la dette de ma mère !


Ayant eu des petites difficultés durant le mois de juin , nous avons envoyés les réglèments le 15 Juin au lieu du 10 Juin , raison pour laquelle ma mère a reçu le 17 Juin une réclamation de paiement de la totalité de sa dette délivrée par un clerc , dette qui après rajout de frais de débours , d'intérets et de frais d'actes est passés à 3383,29 euros .


J'ai donc prie contact par téléphone avec cette société qui m'a dit que ce n'était que de l'intimidation et qu'il fallait juste à l'avenir respecter la date limite de paiement , ce que nous avons fait , la mensualité de Juillet leur a été envoyée par chèque le 05 Juillet ( chèque qu'ils ont encaissés ) or malgré tout nous avons reçu le 12 Juillet un courrier simple nous informons qu'il sera procédé le 15 Juillet entre le 8H et 19H30 de la saisie vente de nos meubles car nous n'avons pas payer les 3383,29 euros réclamés . J'ai essayé de les contactés par téléphone sans succès .


Ma question serait de savoir maitre qu'elle recours nous avons ? devons nous comme vous l'avez expliqué précedemment faire appel au JEX ? et cela meme si il n'y a pas de saisie le 15 Juillet ? ( à savoir demain ) .


Merci d'avance pour votre réponse .


RE: huissiers au comportement abusif

Il est d'abord impératif de respecter à la lettre l'échéancier fixé par le juge, sous peine qu'il devienne caduc et que la totalité de le dette soit réclamée et exécutée.


Pour l'accroissement des frais d'huissier, c'est le JEX qui est compétent, car le juge de l'opposition, en vous accordant un délai de paiement a suspendu l'exécution; il est donc anormal que l'huissier entreprenne et facture des interventions; demandez lui amiablement de les annuler, sinon contestez son décompte devant le JEX le moment venu.


Attention, pour éviter l'effet boomerang, vous devez être parfaitement à jour de vos paiements.


Commandement de saisie/mobilier puis saisie attribution ss injonction de payer au préalable

  • Par Lyne1903 le

Bonjour Maître

J'ai eu commandement de saisie/mobilier puis 2 j plus tard saisie attribution sur comptes alors que je n'ai pas eu de demande de paiement de l'avocat adverse ni d'injonction de payer. Est ce normal?

Ce commandement de saisie a été dressé par avocate de mon ex après RV chez notaire pour signature de partage de communauté. A ce RV j'apprends au moment de signer que la soulte dont le juge me donne acte en sus de l'article 700 n'est pas acceptée par le notaire!3000€ de moins!Le notaire s'énerve et me menace de renvoyer le dossier au juge et aurait aviser mon avocate qui est injoignable..Je signe lasse de 8 ans de procédure.

Après signature l'article 700 en sus de la soulte est refusé!Je n'ai pas envisagé cette situation et suis très mal.

Je l'accuse de n'avoir pas été partial le jour du procès verbal de difficulté dressé contre moi alors que mon ex ment sur l'accord amiable que nous avions;De ce fait je saurai par courrier plus tard qu'il demandera le paiement du PV de difficulté à mon ex.

Il me demande pourquoi je n'ai pas fourni de certificats médicaux pour prouver que je n'ai pas fait durer la procédure, mais ai eu une fracture lombaire de stress, impossibilité de marcher pd 8 mois, puis grosses difficultés pr marcher d'où des courriers adressés au notaire utilisés contre moi par avocate adverse, d'où 1200€ d'article 700 et 1800€ de frais notariés, frais calculés sur les sommes restituées à mon ex.J'ai fourni ces pièces à mon avocat! elles sont listées! Mais il a tjours refusé de me donner la liste des pièces adressées au jugement!

Je ne refuse pas de payer. Voyant mon désarroi, le notaire me dit qu'il va suggérer à mon ex de s'arrêter là pour les frais . Je lui demande de me tenir informée. Oui. J'envoie un mail qqs jours plus tard n'ayant pas de réponse rien.

8j plus tard commandement de saisie , 2j après saisie attribution sur mes comptes.L'avocat me dit de ne pas saisir le juge de l'exécution car je vais vers une autre procédure! d'autre part "je suis intelligent, ai fait des études , j'aurais dû savoir qu'il fallait payer cet article 700. donc assumez!"

J'ai proposé à huissier versements mensuels , acompte REFUSE par avocat adverse il veut la totalité; donc j'accepte la saisie sur comptes, les comptes sont clôturés, sont même bloqués mes remboursements médicaux , je suis reconnue handicapée!L'huissier n'a accepté de me recevoir que 2 jours plus tard!

Ai-je un recours pour ces 900€ de frais d'huissier que je trouve abusifs n'ayant pas refusé de payer, ayant fait des propositions, n'ayant pas reçu de demande au préalable? Pour défaut de conseil de mon avocat? Non communication de pièces de mon avocat?Refus de soulte actée par le juge sans information au préalable?

De plus mon ex a fait un faux en adresse dit le jour du procès verbal corrigé par le notaire. Mais durant la procédure il ment à nouveau sur son adresse et le fait d'être propriétaire ds des conclusions notées et citées.Ce faux est donné à mon avocat avec matrice ,N°de parcelle. Ce n'est rien!

Le jugement rendu par la chambre des notaires est avec une fausse adresse!Qui aura le courage de dénoncer ce faux?J'ai matrices, et les preuves . Auprès de qui avoir recours?

Mon ex est spécialiste des faux en procédure. Il l'a fait ds le jugement de divorce et a été condamné avec dommages et intérêts.Que faire A qui?

Pour ces frais abusifs d'huissier? pour cette soulte refusée? Pour ce faux?

j'ai commencé lettre au bâtonnier mais elle est trop longue et ne trouve pas de modèle. Toutes les pièces sont prêtes.J'attends vos conseils Merci Lyne 1903


RE: Commandement de saisie/mobilier puis saisie attribution ss injonction de payer au préalable

Si rien n'est encore fait pour le partage chez le notaire, récupérez tous les documents que vous aviez remis à l'avocat et fournissez les au notaire pour qu'il puisse les examiner: il ne peut pas être complice d'un faux !


Avis de passage

  • Par lucym le

Bonjour


je viens de recevoir un avis de passage Huissiers, m 'annoncant que si je n'étais pas à mon domicile il procedrait à l'ouverture forcée de ma porte afin d 'effectuer une saisie.

A t il le droit d'intervenir sans jugement?

que puis je faire?


RE: Avis de passage

Le problème est de savoir s'il n'a pas un jugement dans sa manche, du style IP; le mieux est de le lui demander, pour en avoir copie.

Sinon et sans autorisation d'un juge, il ne peut pas défoncer la porte.


Injonction de payer et echeancier

  • Par virginie le

Bonjour Maitre,

Nous avons reçut en septembre 2010 une IJ de notre ancien proprietaire;il nous etait demandè un mois de loyer plus 600e d eau


Nous avosn formè contestation avec notre avocat.. le loyer etant règlè (quittance a l appui etabli par le propriètaire et certficat de situation a jour des loyers et charges faites a notre sortie des lieux)et nous contestions aussi la consomation d eau car sur les 9 mois d occupation , nous avions eu une fuite (chasse d eau) durant 6 mois..


L affaire est mise en dèlibèrèe pour le 20 juillet 2011, dans la mesure ou nous serions condamnès nous voulons obtenir un echeancier( notre avocat ayant plaidè en ce sens).. le creancier a t ille droit de refuser cet echeancier? il s agit d un bailleur privè

Je precise notre situation , couple avec 4 enfants , je suis au foyer et mon ami a un cdd de 10h par semaine


en attendant une reponse merci


RE: Injonction de payer et echeancier -DELAIS

le débiteur propose, le créancier proteste et finalement c'est le juge qui impose.


Enquete pour saisie véhicule

  • Par Florence le

Bonjour Maître,


C'est avec grande attention que je viens de lire vos précisions.


Pour ma part, je suis dans le cas, où je n'ai jamais reçu les IP. Effectivement je me suis séparée de mon ami depuis le janvier 2011. Comme je n'ai pas de domicile fixe actuellement (je suis entre 2 portes, mes parents et des amis), je n'ai pas fait de changement d'adresse.


Mon ami qui a repris le bail en son nom depuis 01/01/2011, a signifié lors du passage des huissiers que je n'habitait plus à cette adresse, mais qu'il servait de boite aux lettre !


Alors que j'avais averti par lettre AR le 28/02/2010 mes créanciers que ma situation avait changé en demandant donc des solutions (étalement des retard d'échéances en fin de dette ou en plusieurs fois ajouté sur les prélèvements), ceci ne m'ont jamais répondu à ce courrier. Bien au contraire, ils ont tenté de prélevés les échéances en les multipliant par 3 et 4. Bien évidemment la banque à refuser de payer.

A la suite de ce changement de situation, j'ai perdu pied et fait une dépression. Bref, suite logique séparation avec mon ami.


Donc les huissiers seraient venus en 1 (FRANFINANCE) en février 2011 et en 2 (ACCORD) en avril 2011 avec des IP. Sauf que je n'ai reçu en main propre.


Je viens juste de sortir de l'eau et je prépare un dossier de surendettement en banque de France, je pensais être la bonne chose, vu que tant que n'aurait pas retrouver d'emploi, ma situation financière restera catastrophique.


Seulement voilà, lors d'un de mes passages chez mon ex ami, le 18 juin 2011, je lui est vendu mon scooter 125cm3 . Il avait été payé comptant en Mai 2008.

Il n'est pas aller en préfecture pour mettre la carte grise à son nom (il ne s'en sert pas) mais pensait le faire dans le mois en court.

Le 13/07 à 19h30, une personne d'un des cabinet d'huissier (le 2ème), c'est présenté avec un papier : ENQUETE pour saisi véhicule. Bref, ce monsieur, a vu le scooter dans les garages communs de la résidence. Il a dit à mon ex, de lui remettre les clef et la carte grise. Mon ex à refusé et a montré le papier de vente à la personne envoyé par l'huissier. Celui-ci a répondu que ce n'était pas valable puisque je n'avais pas le droit de le vendre puisqu'il était gagé. Mon ex, a fait un chèque de 500 euros pour que ce monsieur ne puisse pas prendre le scooter (clef et carte grise), il doit revenir chercher 3 autres chèque de 2 x 500 et 1de 681€ puisque le chéquier de mon ex était vide.

Bref, le 15 juillet 2011, après passage en préfecture, on apprend que le scooter est frappé de saisit par 2 cabinet d'huissier. 1 à la date du 24/04/2001 et l'autre à la date du 28/06/2011.


Mon ex m'a alors joint par téléphone et je suis venu le voir. On a demandé par fax les IP et les TE aux huissiers concernés. Le 01 m'a expédié un TE du 27/03/2011 avec le nom du créancier mais sans le montant de la dette et le 2ème à répondu que l'IP m'a été présenté le 24/04/2011. Ils ne veulent m'en donné plus !


Bref, je suis donc tombé sur votre blog.

Alors comme je n'ai pas signé les IP, il semble que je puisse faire appel !

Comment faut-il que je m'y prenne ? Lettre AR, à qui exactement ?

J'ai vu qu'il fallait le faire donc au au juge qui a rendu la décision et une autre au JEX.

Sauf que je ne sais pas quel juge a rendu ces décisions. Pour l'huissier qui m'a donné la copie du TE par fax le 15/07/2011, j'ai un numéro de greffe et une ref mandataire mais pas de nom de juge.


Merci de vos conseils


RE: Enquete pour saisie véhicule - AIE -

Il est effectivement opportun de déposer rapidement au dossier de surendettement.


Pour les affaires en cours, vous devez former opposition à l'IP devant le juge qui l'a rendue, soit généralement le juge de proximité ou d'instance; c''est indiqué que l'acte de signification ou/et l'ordonnance elle même, dont l'huissier doit vous remettre copie; l'opposition se fait par LRAR ou déclaration au greffe du tribunal concerné.


Par contre, pour la saisie, le JEX doit être saisi par assignation et par le propriétaire de l'engin qui doit en revendiquer la propriété avec le document de vente et le justificatif du paiement; la difficulté n'est pas forcément celle de l'absence de changement de carte grise, mais plutôt celle du gage existant, qui permettrait du créancier de remettre la vente en cause. Votre ami a acquis le véhicule sans qu'un certificat de non gage ait été requis: sa position est dès lors affaiblie.


Il serait préférable en cas de saisine du JEX qu'un avocat intervienne pour établir l'assignation selon les documents que vous lui fournirez


RE: Enquete pour saisie véhicule - AIE -

  • Par Forence le

Je vous remercie, Maître de vos conseils.


La situation a un peu évolué, le 2ème huissier, celui qui était venu le 13/07 pour enquête sur le véhicule, m'a envoyé un courrier recommandé avec AR daté du 20/07 (reçu le 21/07/11) m'informant qu'il est chargé par la banque ACCORD de me poursuivre en paiement des sommes dues ... Il m'invite à me présenter dans son étude, dans les meilleurs délais, afin de convenir ensemble du paiement du solde. Faute par vous de satisfaire à la présente mise en demeure, des poursuites judiciaires ... Ce courrier avec AR a été expédié à l'adresse de mon ex. Les choses sont bien faites puisque à la réception du facteur, j'étais présente et pu avoir ce courrier.

Et en plus, ce matin, dans la boite aux lettres, mon ex m a 'informé, qu'une signification d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer, avait été déposé par le même cabinet d'huissier et portant toujours sur la même affaire.

Il semblerait que ce cabinet d'huissier tente de faire une pirouette pour mettre la procédure en conformité.


Sur le courrier en AR, il y a 2 lignes qui m'interpelle, avec des dates:

20/07/2011: Mise en demeure ...............................16,71

20/07/2011 Requ. Imma. Police Cannes ................ 42,10


Si je comprends bien, la procédure part donc à partir du 20/07/2011, d'après ce document ?

La Requ. Immatriculation Police, c'est quoi exactement ?

Sachant que mon ex, a un document de la préfecture, tamponnée du 15 juillet 2011 qui précise OP SCP NOM du 28/06/2011 (concernant ce cabinet d'huissier) y aurait-il pas quelque chose d'incohérent ?


Quand au premier huissier, il fait le mort ! Impossible de récupérer mon IP ! Quelle attitude dois-je adopter ? Lettre recommandé à cet huissier ? Directement déposer une opposition à l'IP puisque j'ai un n° du Greffe et une réf mandataire sur le titre exécutoire, envoyé le 15/07/2011 par fax, mais incomplet puisque je n'ai pas le décompte de la somme due.

Petite précision, le 15/07, j'ai eu cet huissier par téléphone et lui ai dit que je me rendais à son cabinet pour avoir copie de l'acte, elle même m'a répondu, pas la peine de vous déplacer puisque c'est un peu loin de cannes (15Kms), je vous l'envoie par fax.


Vous comprendrez, Maître, ma suspicion, concernant la légalité de ces 2 procédures, puisque un m'envoie un titre exécutoire sans décompte de somme due et l'autre recommence à zéro la procédure !


Je pense que nous devrions nous adresser à un avocat, mais faute de moyen et surtout le temps que mon dossier soit étudié par l'aide juridictionnelle, je pense ne plus être dans les temps pour déposer une opposition.


Je vous laisse mes coordonnées email, si vous souhaitez que je vous envoie les documents en ma possession pour ce dossier : ltombi2@gmail.com

Je ne connais pas les tarifs d'un avocat, mais je pense qu'il est légitime que vous demandiez des prestations pour l'étude d'un dossier.


Vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, je vous adresse, Maître, mes respectueuses salutations.


Florence



RE: Enquete pour saisie véhicule - AIE -

  • Par Marcel le

Bonjour Maître,


Je vous remercie pour tous vos précieux conseils.


En ce qui me concerne la situation est la suivante:


Un huissier m'a signifié une IP à laquelle j'ai fait opposition. L'audience devait se tenir en mai, mais le tribunal avait un fax du créancier comme quoi celui-ci se désistait de la procédure. Le délibéré est prévu pour Lundi.


Entre temps, j'ai fait l'objet d'une procédure de saisie conservatoire sur mes comptes de la part du même créancier (ils sont désormais bloqués) ainsi que d'une assignation en référé provision devant le TGI pour mardi.


Que pensez vous de cette situation? le créancier qui se désiste peut-il malgré tout m'assigner devant le TGI?


Vous remerciant par avance de votre aide,


Marcel.


RE: Enquete pour saisie véhicule - CHANGER SON FUSIL D'EPAULE -

Hélas, quelques jours de repos ne me permettent pas d'être toujours présent devant mon ordinateur, et ma réponse sera postée après que vous ayez reçu des éléments nouveaux.

Si le créancier se désiste de son IP vous avez du recevoir Lundi le jugement constatant cet abandon de procédure.

Mais, il a changé son fusil d'épaule: il a bloqué vos comptes et veut obtenir un titre pour appréhender la somme bloquée; il vous assigne en référé provision. Il est impératif que vous soyez présent à cette audience (ou représenté par un avocat) pour faire valoir vos droits sur le montant qui vous est réclamé. Vous pouvez contester certains postes comme l'indemnité supplémentaire qui est souvent demandée, ou même demander des délais pour payer ce que vous devez en justifiant de votre situation.


Concernant la compétence du juge des référés du TGI, tout dépend de la nature de votre dette; s'il s'agit de prêt à la consommation, c'est généralement le juge de tribunal d'instance qui est compétent: vous pouvez engager ce débat devant le juge saisi, pour demander à être jugé par le tribunal compétent.


RE: Enquete pour saisie véhicule - CHANGER SON FUSIL D'EPAULE -

  • Par Marcel le

Bonjour Maître,


Je vous remercie pour votre réponse.

L'audience de référé a été finalement renvoyée au 09 août.

En réalité, il s'agit d'un conflit concernant l'exécution d'une clause pénale au sein d'un compromis de vente concernant la vente d'un terrain à construire.


La procédure d'injonction de payer avait été diligentée devant le tribunal de commerce. Lors de l'audience, le créancier s'etant désister, j'etais donc seul et j'ai exposé la situation en demandant au tribunal de condamner la partie advserse poursuivante au paiement de la clause pénale.J'estime en effet c'est le vendeur qui me la doit (je suis acheteur).


Ma question est donc la suivante: le "créancier" peut-il être condamné au paiement de la clause pénale par le tribunal de commerce alors que celui-ci s'est désisté?

Je n'ai pas reçu le jugement Lundi car visiblement le greffe du tribunal de commerce m'a indiqué qu'il y avait un mois de retard sur la rédaction des jugements.


Du coup, devant le juge des référés, est ce que je peux faire part de cette situation afin d'attendre le jugement du tribunal de commerce ou démontrer que le TGI est incompétent?


Vous remerciant pour vos précieuses lumières,


Marcel.





RE: Enquete pour saisie véhicule - LIMITE DE COMPETENCE DU JUGE DES REFERES -

Les éléments nouveaux que vous précisez révèlent que la solution au problème posé suppose une analyse de documents contractuels que je ne connais évidemment pas; il n'est donc difficile de vous répondre et il me semble que vous auriez intérêt à être désormais assisté d'un avocat proche de chez vous, qui pourra analyser ces documents.


Cependant, dans la mesure où vous semblez contester être redevable de la somme réclamée et que vous estimez au surplus que c'est votre adversaire qui vous devrait la somme, je vous signale que le juge des référés n'a compétence pour accorder la provision que s'il n'existe aucune difficulté; c'est le juge de l'évidence, et si celle ci n'apparait pas, son incompétence doit alors être soutenue, pour que le débat au fond se tienne devant le Tribunal, qui seul peut trancher le différent.


RE: Enquete pour saisie véhicule - LE TEMPS PRESSE -

Je suis sensible à votre souhait de me transmettre le dossier, mais il me semble préférable compte tenu de l'urgence à ce que voyez doté d'un avocat proche de chez vous qui prendra ce dossier tortueux en mains.


Dans un premier temps faites l'opposition aussitôt à partir des éléments dont vous disposez. Vous verrez ensuite avec l'avocat pour établir un dossier d'Aj;


Injonction de payer et assignation en référé devant le TGI

  • Par Marcel le

Bonjour Maître,


Je vous remercie pour tous vos précieux conseils.


En ce qui me concerne la situation est la suivante:


Un huissier m'a signifié une IP à laquelle j'ai fait opposition. L'audience devait se tenir en mai, mais le tribunal avait un fax du créancier comme quoi celui-ci se désistait de la procédure. Le délibéré est prévu pour Lundi.


Entre temps, j'ai fait l'objet d'une procédure de saisie conservatoire sur mes comptes de la part du même créancier (ils sont désormais bloqués) ainsi que d'une assignation en référé provision devant le TGI pour mardi.


Que pensez vous de cette situation? le créancier qui se désiste peut-il malgré tout m'assigner devant le TGI?


Vous remerciant par avance de votre aide,


Marcel.



COMMANDEMENT DE PAYER

  • Par Lydie le

Bonjour,


Je vous remercie d'avance pour votre aide.

J'ai fait opposition à une injonction de payer.

Le tribunal m'a adressé copie du jugement en avril 2011 mais il ne m'a jamais été signifié par huissier.

A ce jour, l huissier m'adresse un commandement aux fins de saisies en lettre simple et me réclame la totalité de la somme due pour non respect des modalités de remboursement fixées par le jugement. Je dois 3 échéances de 150 euros soit 450.00 euros pour une dette de 2900.00 euros.

Je suis dans une situation financière délicate quels sont mes recours pour éviter une saisie sur salaire ( je suis locataire avec mon ami et tous les meubles lui appartiennent.)




RE: COMMANDEMENT DE PAYER - CLASSIQUE

L'huissier a établi un commandement pour la totalité faute de vous avoir précédemment notifié le jugement que vous ne connaissiez pas officiellement.


Adressez lui , maintenant qu'il vous l'a signifié par la poste et non à votre personne, un règlement de 150 € par mois, en lui indiquant que ce paiement est fait en application du jugement, non signifié.


S'il fait de nouveaux actes, vous pouvez saisir le jEX.


Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde.

  • Par cyberdoc le

Bonjour Maître,

Tout d'abord, bravo et merci pour votre Blog très instructif.

L'IP ne semble pas recueillir vos faveurs, aussi, pouvez-vous m'indiquer une procédure mieux adaptée à mon cas si elle existe.

Voilà. Je suis propriétaire d'un studio à Nice que je propose en location meublée saisonnière. J'ai signé un contrat pour 380 euros, reçu l'acompte mentionné 170 euros, mais le Locataire m'averti t une semaine avant qu'il a changé d'avis. Je lui conteste l'annulation unilatérale et lui propose de trouver un remplaçant, faute de quoi, comme le prévoit le contrat, la totalité reste due.

De surcroît, le chèque de 170 est frappé d'opposition pour perte. Et bien sûr, rien n'a été régularisé, ni chèques, ni nouvelles, malgré appels, mail et LRAR.

Devant cette mauvaise foi, et d'autant que cet argent est destiné à mon fils SDF (et avec 900 euros par mois, ça va pas s'arranger), même si je pense que le jeune homme qui a signé est un peu irresponsable et peu fortuné (habite chez ses parents), je ne veux pas lâcher... si justice peut être rendue « facilement ».

L'IP, si contestée, même si ça m'étonnerait, car comme vous le dites les débiteurs ne lisent pas tous votre blog (qui a dit heureusement ???), m'obligerai à me rendre en Bretagne. Je suis enseignant et je doute que mes élèves aient envie de 2 jours de congé pour prof absent... (qui a dit sis si ?). En plus des frais de déplacement.... Qui paierait tout ça ? Oui, maître, c'est ma 1ere question.

Donc, hypothèse 1 : IP, contestée, j'y vais pas. Et ensuite ? TI ? Nice ou Bretagne ?

Hypothèse 2, qu'est-ce qu'on rigole : TI direct (mais au fait, c'est l'hypothèse 1, ça, désolé maître). Ou commandement de payer ? Autre ?

Mais le mieux serait-il qu'il ne fasse pas opposition (oui, bien sûr, le mieux serait qu'il régularise, mais là j'en doute)? Eh bien non, si j'ai bien tout compris votre blog, car il pourra saisir le JEX, même avec un ordonnance exécutoire ?.

Ou pire, il n'a rien à saisir : pas de biens, pas de revenus de travail...

Bref, je ne verrai jamais les 380 euros, ça m'aura coûté 2 huissiers, la signification et le rendu exécutoire. Ou plus ?

Je n'ose même pas imaginer que le juge dise que j'ai un problème de riche... Maître, vous faites un métier difficile : en plus de la complexité des cas les plus simples comme le mien, vous devez voir des injustices tous les jours, mais ce n'est pas le débat. Quoi que...

Merci d'avance de votre analyse et longue vie au Blog !



RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte chèque et non paiement du solde. Deux procédures?

  • Par cyberdoc le

Après réflexion, je m'aperçois des difficultés du dossier (au début, naïvement, j'ai cru facile : contrat montant, mise en demeure).


1. Les sommes engagées, à cause de l'éloignement du domicile du débiteur et « faible » somme (avocat pour éviter déplacement ou frais de transport, jour de travail perdu, huissier 1, huissier 2 , et autres dépens)... Déjà, si ça se jouait à Nice...


2. aucune garantie que le jeune débiteur soit solvable à hauteur de sa mauvaise foi... Certes, sans doute, plus il est de mauvaise foi, plus ça devrait lui coûter cher, notamment en dépens. Mais plus ça va lui coûter cher et moins il sera solvable et plus il sera de mauvaise foi, vous me suivez ??? Bref, c'est pour ma pomme.


3. Deux dossiers, sinon rien : le 1er concerne l'impayé pour opposition chèque pour perte ; le 2e concerne le contrat.


Donc question : puis-je parallèlement à un éventuelle IP pour le contrat faire une demande au TI de NICE (chez moi) pour le chèque impayé frappé d'opposition pour perte. Faut-il dans ce cas porter plainte auparavant au commissariat pour opposition frauduleuse, car je ‘ai toujours entendu qu'il ne faut jamais faire opposition à un chèque en cas différend.


RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte chèque et non paiement du solde. Deux procédures?

Mieux vaut ne pas trop réfléchir...


RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde - VIVE L'IP ! -

Pour être pragmatique, le litige porte sur 380 € : reste à déterminer si « l'investissement » financier des mesures envisageables pour recouvrer est opportun. In fine, seul l'état financier du débiteur le dira, car sans solvabilité, vous resterez avec une décision de justice et des frais d'huissier.


Ceci étant dit, l'IP existe, avec ses travers que je dénonce, non pas quant au principe de la réclamation d'une créance, mais quant à sa mise en oeuvre qui permet des exécutions sans que le débiteur soit forcément informé de l'existence d'une décision de justice rendue contre lui, et ce parfois injustement.

Mais le créancier est en droit de la mettre en oeuvre ; vous pouvez le tenter en saisissant le juge de proximité du lieu d'exécution du contrat cad chez vous. Ne vous engagez pas dans le débat relatif à l'opposition au chèque, et demandez seulement le montant prévu au contrat. Ainsi, si le débiteur fait opposition, c'est lui qui aura à se déplacer. Pb : vous aurez à payer l'huissier qui signifiera l'ordonnance d'IP : indiquez sur la demande, outre les 380 €, les dépens incluant la signification.


La suite n'est pas gagnée, car l'huissier, qui est celui du lieu de domicile du débiteur, devra exécuter ; profitez de l'envoi de la signification de l'ordonnance pour lui demander s'il connait votre débiteur et s'il a des informations sur sa solvabilité. A défaut, il est à craindre que votre Ordonnance d'IP devenue définitive ne soit bonne qu'à encadrer pour figurer en bonne place sur le mur de votre salon. (quoiqu'il est possible de l'exécuter pendant 10 ans, ce qui laisse la possibilité au débiteur de « revenir à meilleure fortune » selon l'expression consacrée.



RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde - VIVE L'IP ! -

  • Par cyberdoc le

Merci de votre réponse dès la « rentrée des classe », je vous souhaite une excellente reprise.

Je vais demander l'IP au tribunal du débiteur, car je n'ai pas trouvé d'article ouvrant cette compétence territoriale au tribunal où sont situés les biens ni où s'exécute le contrat.

Par contre, je vais demander expressément qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal chez moi où sont situés les biens (art. R221-48).


RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde - VIVE L'IP ! -

Effectivement, vous devez saisir la juridiction du lieu de résidence du débiteur ( le retour de congés suppose une petite période d'adaptation; j'avais en tête la situation dérogatoire des immeubles en co-propriété).


RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde - VIVE L'IP ! -

  • Par cyberdoc le

Demandons donc les dépens incluant la signification. Et l'exécution.

Cas d'insolvabilité (ou mauvaise foi dans mon cas, enfin pas moi, l'autre). Avant le retour à « la bonne fortune » du débiteur, les intérêts courent... Donc au pire, au lieu de me devoir 380 euros maintenant, il n'en devra 1000 (y compris dépens et autres) dans 10 ans.

Mais mon salon sera bien décoré, riche de victoires inutiles... Mais qui ne risque rien n'a rien. Le problème est là : le débiteur prend des risques, moi aussi. Mais lui a tout à gagner, en tout cas l'exonération des sommes qu'il doit. Et moi, une accumulation de frais.


RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde - VIVE L'IP ! -

Tout le problème est bien là: question de principe ou aléa de la vie économique.


RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde.

  • Par cyberdoc le

Voilà. Le mois dernier, j'ai adressé ma requête en IP, mais malgré l'existance de cette dette due selon le contrat, elle ne paraît pas fondée pour le Tribunal au motif "Existance d'une procédure spécifique pour les chèques impayés".

Je rappelle que j'avais reçu un chèque d'acompte de 180 euros frappé d'opposition pour perte, mais pas le solde. J'avais demandé en Principal la totalité, 380 euros.

Dossier trop "solide" contre un débiteur de mauvaise foi, j'avais joint à ma demande tous les courriers.

Puis-je refaire une demande sans préciser que j'avais reçu ce chèque ey ne joindre au Tribunal que le Contrat et la Recommandée AR ?

Ce serait une 2e demande pour la meme affaire car je pense que mon dossier trop "lourd" n'a pas été lu...

Merci de votre réponse.


RE: Location saisonnière. Opposition abusive pour perte et non paiement du solde.

Si l"IP n'a pas été acceptée, la seule voie est de saisir le tribunal par assignation, afin de provoquer un débat contradictoire; compte tenu de la somme en jeu, c'est au juge de proximité que vous devez vous adresser (il peut être saisi par déclaration au greffe).


SAISIE VENTE

  • Par dupont le

Cher Maitre,


Je suis redevable envers finaref de la somme de 800euro crédit contracter en 2008.J ai donc proposer de verser 50euro par mois à l huissier.


l' huissier c est présenter ce midi afin de procéder à une saisie vente.

Le problème est que je vis avec mon concubin depuis 2009 qui est seul propriétaire de la maison et tout les biens se trouvant dans le logement lui appartienne.

J ai donc fais part de ces renseignements à l huissier, j avais préparer les divers factures afin de lui prouver mes dire.Celui ci n a meme pas daigner les regarder, m a remis l acte de saisie vente puis est reparti.


En regardant l acte je me suis apercu qu il avait noter écran plat de marque p******** canapé d angle et lecteur dvd.


mes questions :


Mon concubin est il obliger d' écrire au juge afin de demander la levée de la saisie ou une lettre à l huissier est suffisante?

Doit il fournir un acte de propriété?

N aurais je pas du signer l acte de saisie vente?


Je précise que sur l acte de vente il était noter A mademoiselle Y demeurant ***** chez Monsieur X.


Cordialement.



RE: SAISIE VENTE - LA RENVENDICATION -

c'est au propriétaire des biens saisis de contester cette saisie, par une action en revendication.


Il est préférable qu'il saisissse un avocat pour mener à bien cette action.


RE: SAISIE VENTE - LA RENVENDICATION -

  • Par dupont le

Je vous remercie pour votre réponse.


Précision sur possibilité d'opposition

  • Par Patrick G le

Bonjour,


Je suis en conflit avec l'ancienne école privée dans laquelle mon fils a passé son année de 6e (internat).

Le montant de la scolarité en internat était de 8000 €, et l'école promettait un réel encadrement et suivi.

La scolarité a été une catastrophe, notes en chute libre, plus de personnel présent lors des études surveillées du soir, enfant livré à lui-même...

En fin d'année, j'ai écris un courrier recomandé à l'école pour lui signifier mon mécontentement et lui indiquer que je ne payait pas les 900 € restant à devoir, estimant que l'école avait manqué à ses obligations.

Je ne suis semble t il pas le seul parent dans cette situation.

Je n'ai pas reçu de réponse, et depuis, j'ai reçu des avis d'huissier.

J'ai reç des PV d'ordonnance d'injonction de payer dans ma boite aux lettre que je ne suis pas allé chercher. Cette semaine, j'ai reçu un PV de saisie-vente toujours dans la boite aux lettres.

Je viens de comprendre en lisant votre blog qu'une décision de justice provisoire a été rendue en mon absence.

Je souhaite faire opposition. Est ce encore possible ? Le délai court il à compter de la date à laquelle je me présenterai face à l'huissier ?

Aucun document ne m'a été remis en main propre.

Merci de votre éclairage car là je suis coincé.


RE: Précision sur possibilité d'opposition.

Si l'ordonnance d'IP ne vous a pas été remise en mains propres par l'huissier, vous pouvez faire opposition devant le tribunal qui l'a rendue. le plus tôt sera le mieux; pour paralyser la saisie vente, même si l'acte ne vous a pas été remis personnellement, il serait prudent de saisir le JEX pour que l'huissier ne poursuive pas son oeuvre jusqu'à ce que le juge de l'opposition ait rendu son jugement; prudent aussi d'être assistée d'un avocat, mais le jeu en vaut-il la chandelle ?


Votre future contestation repose sur l'exception d'inexécution par l'établissement de son obligation, ce qui vous autorise à ne pas payer la contrepartie; cependant, il vous faudra apporter au juge des preuves du manquement de l'établissement et c'est sans doute là la principale difficulté.


saisie conservatoire

  • Par nonorobot le

Bonjour,


j'ai fait un crédit il y a plus de 12ans, que j'ai cessé de payer en cours de route, et sans nouvelles du créanciers,huissiers ou agence de recouvrement.

Depuis maintenant 6 mois, unhuissier me met la pression afin de regulariser la dette, il m envoie des mails, des sms et des courriers. il vent de m'envoyer une lettre m informant qu'un de ses conféreres allait passer faire une saisie conservatoire le 16/09/11.

Je lui ai réclamer par courrier AR, l existence d'un jugement ou titre éxécutoire, à ce jour je reste sans nouvelles et lorsque je lui réclame par téléphone celui-ci me dit qu il n'est pas obligé de me fournir les documents.


A t il le droit de prtaiquer la saisie conservatoire?

A t il le droit de m'harceler ainsi?

Quels sont mes droits?


Cordialement


RE: saisie conservatoire - ça sent l'intox.

Si l'huissier vise la saisie conservatoire, c'est qu'il n'a pas de jugement définitif contre vous, sinon ce serait une saisie attribution.

C'est sans doute pour celà qu'il vous indique ne pas vouloir vous fournir le jugement; s'il faisait sa saisie conservatoire, il lui faudrait obtenir ensuite le jugement qui lui manque en vous faisant convoquer devant un tribunal; mais, 12 ans après....il y a de la prescription dans l'air.

Si vous recevez un acte de saisie vous pouvez saisir le JEX pour contester. (un avocat est utile)


Sinon, ne bougez pas sur de simples lettres ou messages sinon pour exiger à nouveau d'avoir copie des documents dont dispose cet huissier pour vous menacer: il doit obligatoirement vous les communiquer si vous le demandez.

Si vous payez, même en acompte, vous ne pourrez plus ensuite invoquer une prescription, puisque vous aurez alors reconnu devoir la somme réclamée.


SAISIE CONSERVATOIRE

  • Par nonorobot le

Bonjour,


j'ai fait un crédit il y a plus de 12ans, que j'ai cessé de payer en cours de route, et sans nouvelles du créanciers,huissiers ou agence de recouvrement.

Depuis maintenant 6 mois, unhuissier me met la pression afin de regulariser la dette, il m envoie des mails, des sms et des courriers. il vent de m'envoyer une lettre m informant qu'un de ses conféreres allait passer faire une saisie conservatoire le 16/09/11.

Je lui ai réclamer par courrier AR, l existence d'un jugement ou titre éxécutoire, à ce jour je reste sans nouvelles et lorsque je lui réclame par téléphone celui-ci me dit qu il n'est pas obligé de me fournir les documents.


A t il le droit de prtaiquer la saisie conservatoire?

A t il le droit de m'harceler ainsi?

Quels sont mes droits?


Cordialement


comment récupérer trop perçu PA

  • Par marion le

Bonjour,


Mme l'ex doit reverser un trop perçu de PA. Evidemment celà va être problématique, pour changer. Je dois m'adresser au Juge d'Exécution des Peines ...comment celà va se passer et qui va payer les frais d'huissier etc.... Pouvons nous faire cet acte seuls ou devons nous être accompagnés par notre avocat ? Merci pour votre aide


Injonction de payer , et cauchemar depuis 5 ans ,

  • Par amélie le

Bonjour Maître , en 2006 jaimalheureusement fait l'enorme bêtise de prendre la carte kangourou de chez finaref ainsi qu'un credit mistral d'un montant de 1500 euros , jai réglé mes mensualités sans soucis jusquau jour ou tout s'est enchainé mon mari en grande maladie arret de travail de plus de 2 ans perte de la moitié de son salaire, et moi je ne percevais qu'une allocation de solidarité je ne pouvais plus regler les mensualités jai du cesser car les montants dus etaient de plus en plus enorme , jai donc reçu des appels et des courriers simples puis recommandés de la part d'agence de recouvrement , dhuissiers , des intimidations, des appels peu courtois plutot tres mechants sans aucunes comprehension face a ma situation ,je perds actuellement mon logement , jai reglé des tas dhuissiers des sommes importantes depuis 5 ans , et les dossiers passaient dhuissiers en huissiers , des huissiers qui se trouvaient a lautre bout de la france , javais tellement peur jai reglé des mensualités des frais , et aujourdhui 5 ans aprés les sommes dus sont exactement les mêmes voir plus importantes , jai reçu une injonction de payer mais je ne lai pas signer , lhuissier sest presenté a mon domicile mais l'a donner a ma mere , jai eu tres tres peur jai donc convenu avec lui dun echéancier la somme due pour le credit mistral aujourdhui sur linjonction est de 1849 euros , de plus je reçois des courriers de finaref me disant quils ont stopper leurs procedures pour linstant pour trouver un accord amiable concernant ma dette carte de paiement differe Kangourou, je leur devrais 5700 euros , alors que la somme due ETAIT de 4500 euros , je reçois des courriers dintimidations toutes les semaines ainsi que des appels incessants et je ne sais meme pas comment ils ont obtenus mon numero de telephone censé etre en liste rouge , c'est un veritable cauchemar depuis 5 ans je n'en dors plus , je ne souris plus , ma vie est comme suspendue je narrete pas de pleurer ,ou sont passés toutes les sommes que jai versés a ces agences de recouvrement ou huissiers ? je n'en ai meme pas les preuves , je suis pessimiste completement perdu , completement ,


merci de me repondre sil vous plait ,


RE: Injonction de payer , et cauchemar depuis 5 ans , - DOSSIER DE SURENDETTEMENT -

la seule solution si vous ne vous en sortez pas est de déposer un dossier de surendettement; un plan sera établi avec les créanciers, en vous laissant de quoi vivre.


Voyez à la banque de france la plus proche de votre domicile.


oui nous y avons penser

  • Par amélie le

Bonjour,


Merci Maître Guillard d'avoir pris de votre temps pour me repondre vous etes la premiere personne qui le fait depuis ces derrnieresannées , oui nous avons envisager le dossier de surendettement mais nous allons devoir faire face a une recherche de logement a deposer des dossiers de demande nous sommes en litiges avec le bailleur quant a la dette de loyer et lavocat nous demande d'attendre avant le dossier de surendettement pourquil ny soit pas je pense , je suis coincé avec mes dettes aujourdhui encore je viens de recevoir un courrier de finaref c'est inhumain , cet harcelement , jai eteins mon telephone , par peur ,


merci


RE: oui nous y avons penser

la situation risque de devenir encore plus compliquée si vous ne déposez pas de dossier de surendettement; le dette de loyers sera incluse dans le plan pour ce qui sera jugé. Celà ne vous empêche pas de trouver un autre logement et vous pouvez rechercher des aides auprès d'organismes sociaux pour vous aider dans cette recherche de relogement.


Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par LADAN le

Bonjour,


J'aimerais savoir comment je peux procéder dans le cas où le débiteur réside à l'étranger (dans l'union européenne). Il refuse de payer une grosse facteur de gaz que nous devons partager puisqu'elle remonte au temps où nous étions colocataires. Puis-je adresser une injonction de payer à la juridiction de proximité où habitent ses parents ?


Vous remerciant par avance.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

Il existe désormais une IPE injonction de payer européenne.


pour en savoir plus, voici un lien ICI


Cecidit, le maniement n'est pas aisé, et il est préférable de faire intervenir l'huissier de justice le plus proche de chez vous.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par LADAN le

Merci de votre réponse.


L'huissier me donnerait des conseils quant à la mise en oeuvre de cette injonction de payer, vous voulez dire ?

Il ne pourrait pas signifier l'injonction à la personne en question. D'après ce que j'ai dit, il faut que je missionne un huissier anglais.


Par avance, merci.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

S'agissant d'une procédure de recouvrement, l'huissier est le plus à même de gérer ce type de démarche quelque peu complexe pour un particulier; il bénéficie aussi de réseaux de confrères à l'extérieur.


Cependant ma réponse fut établie sur les éléments fournis par votre post initial: selon le dossier que vous lui présenterez (dont je ne dispose pas) l'huissier analysera s'il n'est pas possible de recourir à une demande d'IP ordinaire; par exemple, si la nouvelle adresse du débiteur est inconnue ou incertaine, il est alors possible de saisir le jugedu lieu de la dernière adresse connue du débiteur.

Au surplus, l'huissier se chargera du recouvrement une fois l'IP définitive. Evidemment, ça coute un peu de sous qui pourront être imputés in fine au débiteur (sauf honoraires de l'huissier qu'il déduit généralement en fin de dossier de la somme qu'il a pu récupérer pour vous). Le risque est que votre débiteur soit insolvable auquel cas il vaut mieux ne pas engager de frais qui ne feraient qu'accroitre votre perte sur cette affaire.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

Bonjour.

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour tout le temps que vous passez à donner de précieux conseils à toutes les personnes un peu perdues dans la complexité du droit.

Je prend régulièrement connaissance depuis des années de vos différents exposés très instructifs. je voudrais pour la 1ere fois m'adresser à vous car j'ai un petit ennuie. j'ai au préalable effectué une recherche sur tout votre site afin de ne pas vous solliciter sur un sujet que vous auriez déjà abordé, et sauf erreur de ma part ce n'est pas le cas.

J'ai un crédit à la consommation (16000€) et en novembre 2011 j'ai perdu mon travail. afin de ne pas vivre sous les ponts avec ma femme (de nationalité biélorusse) et mon bébé âgés de quelques mois, nous avons déménagés en Biélorussie afin que la famille de ma femme nous aide. J'ai fait un transfert de courrier avant de quitter la France et j'ai reçu une 1ere lettre d'huissier (lettre simple de relance me demandant la totalité de la somme). je lui ai répondu depuis la Biélorussie, en donnant mon adresse actuelle. il m'a envoyé une 2eme lettre intitulée 'avis de transport à domicile', m'informant je le cite : qu'il allait déposer une requête auprès de monsieur le juge de l'exécution et qu'ensuite il ferrait procéder par un confrère compétent à la saisie conservatoire de mes meubles, assisté d'un serrurier. J'ai répondu que j'étais logé a titre gratuit chez un amis de la famille de ma femme, que je n'avais aucun bien (tout ceci est la réalité), en joignant le titre de propriété (rédigé en Russe évidement) de cet appartement. Je lui ai également indiqué que je partais dans la région de Moscou en septembre pour trouver un emploi plus rémunérateur et plus stable, car je souhaite si ma situation se rétablie un jour honorer ma dette. Je voudrais savoir concernant cette 2eme lettre s'il s'agit d'une tentative d'intimidation ou peut-il agir ainsi en territoire Biélorusse ? (à ma connaissance il n'y a pas beaucoup d'accords conclus entre la France et l'Europe de l'Est, et j'en ai discuté avec un huissier russe et il m'a indiqué que seul était reconnu le jugement émanent de la confédération russe). je ne m'inquiète pas de la saisie dont il me menace, puisque aucun huissier à ma connaissance ne pourra pénétrer dans cet appartement et encore moins y saisir quoi que ce soit, puisque je n'y ai aucun meuble (j'ai vendu les meubles avant de quitter le territoire français), mais plutôt du fait que des actions de collaborations serraient possible. et si oui lesquelles précisément ? en tout état de cause je quitte mon adresse actuelle le mois prochain pour m'installer sur Moscou, c'est pourquoi je ne pense pas recevoir d'autres courriers de sa part. va t-il du coup lancer un avis de recherche ? ça me paraîtrai hallucinant car je ne suis pas un meurtrier. Je vous remercie infiniment pour le temps que vous prendrez à me répondre.

Je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

afin d'être complet dans la présentation de ma situation je précise que je ne détiens absolument plus rien en France (ni compte bancaire, ni propriété, rien)


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

Je pense que l'automatisation des courriers de relance des huissiers n'a pas permis au votre de se rendre compte que la menace n'était pas adaptée à votre situation.


En l'état l'huissier dispose de votre domiciliation en ce pays, ce qui devrait éviter un tour de passe passe consistant à adresser ses actes à une ancienne domiciliation et en les transformant en PV de recherches infructueuses, ce qui permettrait, en matière d' IP de faire signifier ainsi l'Ordonnance et d'obtenir un titre exécutoire, à votre insu. Seulement, si vous faites suivre votre courrier, vous devez être rendu destinataire d'une LRAR, vous permettant de contester auprès du juge ayant rendu cette ordonnance. Dans ce cas, et compte tenu de votre éloignement, il vous faudrait mandater un avocat français pour agir devant ce juge et vous représenter.

Surveillez donc le courrier qui vous serait adressé par voie postale pour suivre l'éventuelle évolution de votre affaire.

Une exécution par saisie en Biélorussie m'apparait illusoire, aucun accord n'existant entre les deux pays à ma connaissance (sauf enlèvement d'enfant).



RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

bonjour Maitre.

je suis rendu compte après avoir posté ma question que vous étiez en vacance. j'espère que vous en avez bien profité. (j'ai adoré le message de votre femme de ménage, mort de rire).

je vous remercie beaucoup pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semblait, pour quelques euros de dette il n'y a pas d'accords de conclus, merci de me l'avoir confirmé. En fait concernant le suivi de courrier celui ci c'est arrêté début juillet, et la 2eme lettre de l'huissier était directement adressé a mon adresse en Bielorussie. Helas je ne pourrai pas continuer à surveiller mon courrier, partant pour Moscou très prochainement. De toute façon je n'entend pas contester ma dette, elle est réelle, je la reconnais. et si j'en avais encore les moyens je continuerai à l'assumer. hélas ce n'est pas le cas. j'espère qu'on m'oubliera. je vous souhaite une agréable journée et bonne rentrée.

Encore merci pour votre gentillesse.

Cordialement


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

En Droit, seule la prescription permet d'oublier la dette à tout jamais.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

oui certe, j'en conviens. j'entendais pas "oublier" plutôt "passer à autre chose", du style à des recouvrements plus envisageables à effectuer. Mais effectivement, je crois que la prescription est de 10 ans (mais peut être que je me trompe), ma fois si l'huissier tiens absolument à penser à moi pendant les 10 années à venir, pourquoi pas. il me faut juste mettre la croix à la bonne date dans mon agenda afin de n'envisager un retour en France que dans 11 ans. cela me conviens car je n'ai aucun projet de retour. bonne après midi maître et encore merci d'avoir répondu à ma question initiale.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

Petit bémol: l'huissier peut dans l'intervalle faire signifier des actes dont vous n'auriez pas connaissance, et qui pourraient être interruptifs de prescription.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

ah bon ? c'est là qu'on voit toute la différence entre un pauvre contribuable ignorant les méandres de la loie française comme moi et un professionnel de ce domaine comme vous. je suis un peu surpris de votre message. je pensais qu'une injonction de payer était valable 10 ans. pourriez vous à l'occasion m'en dire un peu plus : qu'entendez vous par interruptif de prescription ? du style l'injonction de payer serra valable A VIE ?? il y a t-il une limite dans le temps ou cela peut il perdurer durant des siècles et des siècles à venir ? quel intérêt aurait un huissier de faire signifier d'autre actes aux cours des années a venir alors qu'il aura déjà en main son injonction de payer et qu'il ne pourra l'appliquer ? de quels types d'autres actes faites vous référence ? un tel acharnement sur un dossier qui n'est pas recouvrable m'apparaît bien étonnant, je crois savoir qu'un huissier se rémunère sur les recouvrements, et bien sur si le recouvrement n'est pas possible c'est la personne qui l'a mandaté qui en est de sa poche, mais du coup je vois mal également la société de crédit lui donner quitus chaque années pour des actions qui ne mènent à rien et qui ne feront que creuser le déficit de la société de crédit.

vous m'avez rendu curieux avec votre remarque. mais je sais la société dans laquelle on vie bien étrange, et plus rien ne me surprend, surtout pas l'irrationnel ou l'absurde.

Si vous en avez le temps, merci de m'éclairer, mais ceci dit il n'y a aucune urgence.

Je vous souhaite une agréable journée

Cordialement


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

bonjour,

je viens de repasser 3 semaines plus tard par votre site pour consulter votre réponse, mais il semble que vous ne m'avez pas répondu. Pas d'urgence, je repasserai ultérieurement.

je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

Oups, désolé, votre message était noyé de la masse reçue.

La prescription concernant l'exécution des jugements a été réduite de 30 à 10 ans, cad que le créancier qui n'a rien fait pour recouvrer durant 10 ans se verra opposer cette prescription s'il se réveille tardivement.


Tel ne semble pas être le cas vous concernant, si le créancier a mandaté l'huissier pour exécuter, lequel délivre des actes tels commandements ou saisies, même infructueuse; le créancier ne s'est pas désintéressé du sort donné à la décision de justice obtenue et son acte est de nature à interrompre la prescription. Seul problème: ces actes ne vous sont pas remis personnellement; s'il advenait qu'un d'entre eux vous le soit finalement, vous disposeriez alors d'un mois pour contester l'ordonnance d' IP initiale par opposition. + 2 si vous résidez alors à l'étranger.

Par contre les intérêts se prescrivent par cinq ans.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

Bonjour maitre,

ne soyez pas désolé, il est plus que compréhensible que vous ne puissiez pas être sur tous les fronts, et ce que vous faite est déjà beaucoup. Je vous remercie pour votre réponse.

Hélas, même après avoir lu et relu votre dernier message, je dois avouer que tout n'a pas été entièrement assimilé par mon cerveau, un manque crucial de connaissances élémentaires en droit en est certainement la cause. je pense avoir compris que puisque l'huissier s'agite, la prescription de 10 ans ne s'applique pas. soit ! mais alors ... il y a t-il une prescription dans le temps ou bien mon dossier serra t-il passé durant des ans et des siècles à tous les successeurs de cette étude d'huissier jusqu'à extinction totale de la race humaine (ou tout du moins de celle des huissiers) ? ou bien il y a t-il une prescription ? je sais qu'il y en a pour les meurtres les plus sordides, existe t-elle pour une simple dettes de quelques euros ?

d'autre part il est évident que jamais dans les années proches à venir un quelconque acte émanant de la justice française pourra m'être signifié, mais là encore je ne comprend pas tout : pourquoi me parlez vous de contester une éventuelle ordonnance ? la dette étant réelle, la contester me paraîtrait agir sans fondement. quel interet ?

et enfin, au sujet des interets, votre phrase signifie t-elle qu'au bout de 5 ans, les interets de la dettes ne se cumulent plus et sont gelés ?

désolé pour ces questions qui vont certainement vous faire sourire, mais franchement vous m'avez un peu largué. pour faire plus simple : dans ma situation que je vous ai je pense parfaitement décrite, étant donné que je suis et que je vais resté en europe de l'est pour une durée indéterminée, comment au pire des cas la procédure peut elle évoluer sachant :

1 - que j'ai déménagé sur Moscou pour le travail en début de mois et que désormais je ne suis plus à mon adresse initiale en biélorussie et que je suis donc introuvable.

2 - que comme je vous l'ai dit je ne détiens aucun bien au sein de la communauté européenne.

3 - que je ne compte pas rentrer avant au moins 5 à 6 ans au plus tot (voir plus si nécessaire pour pouvoir rentrer tranquille)


et donc en fait, combien d'années faut-il patienter avant l'extinction naturelle de l'acharnement ?


Merci beaucoup pour vos réponses


Je vous souhaite une agréable journée


Cordialement


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

La prescription éteint la créance au motif que le créancier s'en est désintéressé durant un certain temps: elle met donc fin à l'incertitude du débiteur. C'est l'inaction du créancier qui est ainsi sanctionnée.


Dans votre cas, en présence d'une décision de justice rendue contre vous, le délai dont dispose votre créancier pour éxécuter est de 10 ans pour agir. Or, il a agi en recouvrement puisque l'huissier qu'il a mandaté semble délivrer des actes, à vos anciennes adresses, dont vous n'êtes pas informé par le force des choses: cependant, le créancier peut justifier qu'il n'est pas resté inactif, et que ses démarches n'ont pas abouties du seul fait de l'ignorance de votre adresse actuelle.


Imaginons que lors de votre retour en France, ce créancier retrouve vore adresse et décide de reprendre l'éxécution: vous allez faire valoir la prescription, mais il risque de vous opposer que son huissier a engagé des mesures d'éxécution dans l'intervalle, démontrant qu'il n'est pas resté inactif: que la prescription a donc été interrompue par ces actes.

Ce n'est qu'une hypothèse, bien sûr, mais je peux vous dire, d'expérience, que des créanciers impayés cèdent leur créance à des sociétés de recouvrement, qui 12 ou 15 ans plus tard relancent le dossier, en comptabilisant en plus la créance initiale, tous les intérêts au taux du contrat qui ont courus depuis tout ce temps.

C'est pourquoi je vous ai précisé que la prescription des intérêts était de 5 ans.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

bonjour maitre,

merci pour vos précisions, cela m'apparait soudainement bien plus clair.

j'en conclu que soit je ne rentrerai jamais en france (pas grand chose de perdu étant donné le mur de face que va se prendre le pays d'ici peu, à force au niveau médiatique de balayer de préférence devant la porte des pays voisins en difficultés plutot que devant la sienne, essayant desespérement par ce moyen de masquer au peuple les années noires actuelles et surtout à venir), soit j'y reviendrai le plus tardivement possible, prenant soin bien entendu, étant donné les moyens d'investigations des huissiers, de déléguer à une tierce personne de mon entourage toute démarche entrainant un fichage informatique auquel ils ont accès, comme les cartes grises ou autres relevé de titre de propriété, etc etc ... sans oublier de ne jamais prendre un bail à mon nom ni d'ouvrir le moindre compte bancaire dans ce cher pays ... ma foi cela est jouable et même plutot simple à mettre en oeuvre ... qui en soit ainsi !

mille merci pour le temps que vous m'avez consacré et encore une fois bravo pour votre générosité envers les personnes en difficultés.

je vous souhaite le meilleur pour l'avenir.

très cordialement et respectueusement,

Benoit


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

Ultime info quant aux mesures que vous entendez prendre en cas de retour sur la planète des huissiers, vous faites comme vous le souhaitez, mais gardez vous bien d'exposer plus avant la stratégie.


RE: Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par benoit le

cela va de soit


Dette et Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par Randy le

Bonjour, j'ai un autre problème :


Etudiant en France, j'ai contracté un pret de 8000 Euro, j'en ai déjà payé une partie 2000. Mais n'ayant plus de titre de sejour pour résider en France, j'ai dû quitter le pays au mois de Fevrier de cette année et je n'ai plus payé mes mensualités.


Actuellement, j'habite à Madagascat en Afrique et la personnequi reçoit mes courriers a reçu un avis de passage de l'huissier pour une injonction de payer ce matin.


Dois-je m'inquiéter car j'ai bien noté que l'injonction de payer ne s'appliquait pas si je ne suis plus résident en France selon le site vosdroits.fr (http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml).


Qu'est-ce que je risque?

Que dois-je faire si je dois faire quelque chose?

La personne qui reçoit mes courriers risque-t-elle quelque chose?

Dois-je les informer que je ne réside plus sur leur téritoire.

J'ai entendu parler d'une vente de la créance, comment ça se passe si cela se fait.


Autant de question qui j'éspère trouveront une réponse auprès de vous.


Je vous remercie d'avance.


Cordialement



RE: Dette et Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

Le problème est qu'une personne vous informe de la situation et que l'avis de passage semble correspondre à la date à laquelle l'huissier s'est présenté en votre ancien domicile: il est supposé avoir trouvé sur place confirmation que vous y résidiez encore; dès lors, le risque est que toute la procédure d'IP se déroule sans que vous en soyez informé. s'il advenait qu'ensuite vous reveniez en France vous pourriez alors être exposé à l'éxécution de l'ordonnance d'IP devenue exécutoire.

L'opposition à l'IP serait encore possible dans le mois du premier acte d'éxécution.

Mais, il ne faut surtout pas que la personne sur place signe un quelconque document: elle serait considérée comme habilitée par vous à recevoir les actes; dans ce cas, le délai d'opposition partirait du jour où elle aurait signé ou accepté la remise de l'acte.


Alors, bien sûr, l'IP ne peut concerner qu'une personne résidant en France, mais le juge ignore votre situation: il ne peut en avoir connaissance que s'il est informé qu'au jour de la demande du créancier, vous résidiez à l'étranger. Mais l'interpellation du juge ne peut intervenir que dans le cadre d'une opposition à IP...qui vous aurait été régulièrement signifiée! Vous ne pouvez donc pas réagir vous même, sauf pour la personne sur place à révéler à l'huissier que vous n'habitez plus en France et à lui indiquer votre adresse nouvelle et la date à laquelle vous y résidez (justification à fournir); on est donc dans l'ambiguité totale.

Au pire, en ne faisant rien, le risque n'existera qu'en cas de retour en France, avec capacité de former opposition à IP et alors invoquer l'irrecevabilité de la demande initiale en prouvant que vous résidiez à l'étranger.


Cette argumentation serait valable en cas de cession de créance, ce qui arrive de plus en plus souvent, les organismes bancaires, une fois leur titre exécutoire obtenu, vendant un lot de créances douteuses à des sociétés de recouvrement; mais vous devez recevoir information de cette cession par huissier.


RE: Dette et Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par Randy le

Avant tout, je tiens a vous remercier pour tout ces conseils.

Donc, si je resume, ce aue je dois faire avant tout ce sont :

-Dire a la personne de ne rien signer du tout

-trouver un moyen d'informer le juge que je ne reside plus en france


-la personne a recu un autre courrier qu'elle n'a pas ouvert. que dois je faire pour que l'huissier cesse de s'adresser a cette personne.


qu'en est il des possibilites de recouvrement a l'etranger? j' ai entendu parler de vente des creances et la possibilite d'etre saisie et poursuivi dans le pays ou je me trouve par une agence ayant son bureau dans le pays?


Jevous remercie


RE: Dette et Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

  • Par Randy le

Bonjour Maitre, Les huissiers continuent à envoyer des lettres à la personne et recemment, c'était une injonction de payer ainsi qu'un commandement.


Que risque-t-elle?


Que dois-je faire pour lui éviter des ennuis?


Si je donne mon adresse ici au Canada, que peut faire l'huissier?


Je vous remercie Maitre.


RE: Dette et Injonction de payer à l'encontre d'une personne résidant à l'étranger

Votre correspondante locale doit désormais refuser tout courrier ou acte de l'huissier, en lui faisant savoir que vous n'êtes plus présent sur le territoire français, précisant que vous résideriez au Canada, sans plus de détail.


Elle peut lui adresser une LRAR en ce sens.


compte cloturé sans préavis

  • Par claire le

Bonjour Maître,


Voilà mon problème, je suis dans le désarroi le plus complet.

Ma banque vient de clôturer mon compte sans préavis. Il est vrai que j'étais à découvert mais je les avais informé par téléphone et par courrier de mes futures rentrées d'argent. ILs viennent de clôturer mo compte hier alors que mon salaire devait tomber dans la nuit et que j'attends une grosse somme d'argent (2700 euros) qui est partie de ma mutuelle hier et que j'aurai du avoir sur le compte en début de semaine prochaine. D'où mes questions : ont-ils le droit de fermer un compte courant sans préavis (j'ai juste reçu une lettre de relance en envoi simple), qu'est ce qu'il va se passer pour les sommes que j'attends ?

Je suis vraiment très angoissée, que puis je faire ? Surtout que je suis interdit bancaire mais sur le point de régulariser, donc je ne vais pas trouver d'autre banque pour ouvrir un compte.

Merci beaucoup pour votre réponse


RE: compte cloturé sans préavis - PREAVIS OBLIGATOIRE - VOIR UN REFERE -

Le contrat résultant de votre ouverture de compte peut être résilié par la banque ou par vous même, comme tout contrat de service; par contre, la banque ne peut résilier brutalement pour vous mettre en difficultés et doit vous donner un préavis; exception: quand le client a commis une faute grave et volontaire, ce qui doit être alors précisé par courrier.


Si ce n'est pas votre cas, vous pouvez, avec un avocat, saisir le juge des référés, en urgence, pour demander la rétablissement de votre compte.


Tribunal de proximité et conclusions

  • Par taxip le


Cher maitre ,


Vous remerciant pour votre blog d'information sur le Droit.


Je voulais savoir s'il y avait un article de loi dans le code de procédure civile ou autre qui oblige à signer les conclusions d'une affaire porté devant le juge de proximité pour que ces concluions soient valable?


merci


RE: Tribunal de proximité et conclusions - COMME UN COURRIER : ON SIGNE -

L'avocat signe ses conclusions devant les juridictions où son ministère est obligatoire, bien que l'informatisation récentes de ces procédures permettent une transmission par un avocat enregistré au greffe l'accusé de reception par mail, valant acte de procédure.


Pour les autres juridictions, vos conclusions sont souvent établies sous forme de lettre; votre signature permet de valider son contenu, comme tout autre courrier que vous expédiez. Le débat ne peut intervenir sur une absence de signature que si votre adversaire conteste que l'écrit émane de vous.


Bien qu'à ma connaissance aucune obligation n'existe pour un justiciable comparaissant lui même, qui peut d'ailleurs présenter oralement ses prétentions, mieux vaut signer les documents, comme un courrier.


Impayé carte bancaire à débit différé - forclusion possible ?

  • Par Pascal le

bonjour Maître,


fin décembre 2008, je n'ai pas pu régler le montant de mes dépenses par cartes bancaires du mois pour un montant d'environ 3000 euros. Depuis j'ai réglé à une société de recouvrement environ 300 à 400 euros. Aujourd'hui une autre société de recouvrement m'indique qu'elle va m'adresser une injonction de payer par voie d'huissier. Si cette injonction m'est délivrée aurais je la possibilité d'invoquer la forclusion, l'évenement principale datant de plus de deux ans ?

Merci de votre réponse.


RE: Impayé carte bancaire à débit différé - forclusion possible ?

Vous pouvez l'invoquer, mais le problème résultera du versement que vous avez effectué, qui vaut reconnaissance de votre dette. Le débat sera là.


suspension et résiliation mutuelle

  • Par claire 33 le

Bonjour Maître,


Tout d'abord, merci pour votre aide. Vos conseils sont vraiment très précieux.

Voilà mon soucis qui est un peu compliqué, je vais essayer de m'expliquer. Ma mutuelle m'a fait un remboursement pour un séjour à l'hôpital qui date du mois de mai, une grosse somme, environ 2700 euros. Le virement devait arriver sur mon compte le 30 septembre mais ma banque clôture mon compte sans m'en avertir le 29 septembre soit 1 jour avant le versement. Le virement retourne donc à ma mutuelle. Celle ci me rappelle aujourd'hui m'expliquant que le virement était revenu mais qu'il ne pouvait pas me le virer à nouveau sur un autre compte dans la mesure où mon contrat est suspendu depuis le 03 octobre pour non paiment des cotisations. Il est vrai que j'ai reçu un RAR en date du 03 septembre qui me donne un mois pour régler les cotisations en retard sinon le contrat serait suspendu. J'attedais ce versement pour pouvoir régler mon retard.

Ma mutuelle a t-elle le droit de faire cela ? Dans la mesure où le paiement est parti de chez eux vers le 25 septembre (j'ai le décompte internet e la mutuelle) et qu'il s'agit d'une hospitalisation qui date du mois de mai et à ce moment là, je n'étais pas mise en demeure.

Je ne sais pas quoi faire ? Merci Maître de m'aider et de me dire surtout s'ils sont dans leurs droits ou non vu les circonstances.


Merci beaucoup d'avance


Injonction de payer alors que j'ai déjà payé ma dette

  • Par Aurélie le

Bonjour Maître,


Début août, un huissier est venu me remettre un dossier à mon encontre pour une dette de 715 euros. Mi septembre, je reçois une relance indiquant le montant de la dette ainsi qu'un rib de son étude.

Faisant mon possible pour réunir la somme demandée. Je réalise un virement de la somme demandée le 28 septembre. Le 30 septembre, je reçois un courrier de l'huissier pour une injonction de payer.


Je voulais savoir ce que je devais faire puisque j'ai payé ma dette avant de recevoir le courrier.

Dois-je aller chercher l'injonction de payer à l'étude (sachant que je suis enceinte de 7 mois, très fatiguée et que l'étude se trouve à 40 km de mon domicile. Il n'y a pas d'étude plus près)?


Je suis assez paniquée, je ne sais pas ce que je dois faire.


Je vous remercie pour votre réponse


RE: Injonction de payer alors que j'ai déjà payé ma dette - ABUS

Adressez une LRAR à l'huissier pour exiger qu'il vous transmette copie de l'ordonnance et faites ensuite opposition auprès du tribunal qui a rendu cette décision.


Vous pourrez ensuite faire valoir votre paiement antérieur à l'IP et demander son annulation, voire une indemité pour procédure abusive et frais de déplacement; vous pouvez vous y faire représenter par une personne de votre entourage auquel vous donnerez un pouvoir pour intervenir à votre place lors de l'audience qui vous sera indiquée.


RE: Injonction de payer alors que j'ai déjà payé ma dette - ABUS

  • Par Aurélie le

Bonjour Maître,


je tenais à vous remercier pour vos précieux conseils.


RE: Injonction de payer alors que j'ai déjà payé ma dette - ABUS

  • Par Aurélie le

Bonjour Maître,


j'ai reçu un nouveau courrier de la société pour laquelle j'avais une dette.

Le montant (que j'ai payé) y apparait toujours et en plus il y a une majoration de 150 euros pour "frais d'injonction de payer".

Est ce normal?

Vais-je devoir les payer?


Je vous remercie


problème avec mutuelle

  • Par claire33 le

Bonjour Maître,


Tout d'abord, merci pour votre aide. Vos conseils sont vraiment très précieux.

Voilà mon soucis qui est un peu compliqué, je vais essayer de m'expliquer. Ma mutuelle m'a fait un remboursement pour un séjour à l'hôpital qui date du mois de mai, une grosse somme, environ 2700 euros. Le virement devait arriver sur mon compte le 30 septembre mais ma banque clôture mon compte sans m'en avertir le 29 septembre soit 1 jour avant le versement. Le virement retourne donc à ma mutuelle. Celle ci me rappelle aujourd'hui m'expliquant que le virement était revenu mais qu'il ne pouvait pas me le virer à nouveau sur un autre compte dans la mesure où mon contrat est suspendu depuis le 03 octobre pour non paiment des cotisations. Il est vrai que j'ai reçu un RAR en date du 03 septembre qui me donne un mois pour régler les cotisations en retard sinon le contrat serait suspendu. J'attedais ce versement pour pouvoir régler mon retard.

Ma mutuelle a t-elle le droit de faire cela ? Dans la mesure où le paiement est parti de chez eux vers le 25 septembre (j'ai le décompte internet e la mutuelle) et qu'il s'agit d'une hospitalisation qui date du mois de mai et à ce moment là, je n'étais pas mise en demeure.

Je ne sais pas quoi faire ? Merci Maître de m'aider et de me dire surtout s'ils sont dans leurs droits ou non vu les circonstances.


Merci beaucoup d'avance


RE: problème avec mutuelle

La banque ne pouvait cloturer brutalement votre compte et semble être fautive. Un avocat vous est nécessaire pour engager un référé afin que le compte soit rétabli, ce qui vous donnera la possibilité de payer votre mutuelle, qui pourra vous créditer de la somme due; à ce que vous indiquez le contrat de mutuelle est seulement suspendu, si bien qu'il devrait pouvoir être régularisé dès paiement.

Faites vérifier toutes ces situations à l'avocat en lui fournissant les documents et lettres reçues.


INJONCTION DE PAYER - REGIME SOLIDARITE

  • Par HODRE le

Bonjour maître,


Je me permets de faire appel à vos lumières car je ne sais pas comment résoudre mon problème. voila je vous explique.


En 2004, j'étais une lycéenne de 19 ans. Avec mon petit ami de l'époque qui lui était salarié nous avons pris un appartement ensemble dans un autre département de France. Pour payer le dépôt de garantie nous avons fait appel a un organisme pour contracter une offre de prêt de 950€. sur le contrat j'étais emprunteur et lui co/emprunteur (donc régime de solidarité.) 09 mois après mon aménagement je l'ai quitté et suis retournée chez mes parents. il a donc continuer a vivre seul dans cet appartement pendant 1 an. A la remise des clés mon ex petit ami a récupérer la caution, mais n'a rembourser la totalité du prêt de l'organisme.


Le 01/10/11 je recois dans ma boite aux lettres un courrier d'une entreprise de recouvrment. qui me signale qu'il y a un titre executoire depuis le 05/10/2005 et si je règle pas sous les 8 jrs ils saisissent un huissier. j'ai telephoner a l'organisme ou j'avais contracter le pret avec mon compagnon de l'epoque et je leur ai demandé effectivement toutes les pieces du dossier de recouvrement. et effectivement : nous avons eu des relances, une IP mais a chaque fois cela est revenu au destinataire car faute de nous trouver.


dans la logique je n'ai pas à payer, mais je suis sur un régime de solidarité. et c'est moi seule qui va être saisie. Pour assumer mes erreurs je veux payer % de la somme. est ce que c'est possible? je connais l'actuelle adresse et le lieu de travail de mon ex je peux transmettre ces infos a qui? est ce que je serais dans l'obligation de payer la totalité? car je suis au chômage avec une fille de mois


Merci maître de votre réponse


RE: INJONCTION DE PAYER - REGIME SOLIDARITE

Le mieux est de fournir à la société de recouvrement les coordonnées de votre ex, en lui précisant qu'il a récupéré seul le depot de garantie, et en lui faisant part de votre situation personnelle.


Si vous receviez une IP régulière, faites opposition et faites appeler ensuite votre ex dans la procédure; un avocat sera indispensable, avec l' AJ.


RE: INJONCTION DE PAYER - REGIME SOLIDARITE

  • Par hodre le

Maître,


Tout d'abord merci de votre aide.

Ensuite n'ayant pas de nouvelles de vous, j'ai régler 50% de ma dette à la société de recouvrement en faisant également parvenir le nom de la société au mon ancien compagnon travail + adresse personnelle et également un courrier a l'organisme qui m'a fait l'offre de prêt .


Maintenant ,a chose que j'aimerai savoir : est ce que je peux porter plainte contre mon ex pour vol. (de la caution). et si oui qu'elle preuve je peux donner.? je vous remercie d'avance.


RE: INJONCTION DE PAYER - REGIME SOLIDARITE

Non, c'est la société de caution qui aurait pu le faire; pour vous la solution est plutôt civile si vous entendez obtenir indemnisation du préjudice qu'il vous a fait subir; mais, gardez cette solution si la société ne pouvait pas recouvrer la part de votre ex et qu'elle vous demande encore de payer.


RE: INJONCTION DE PAYER - REGIME SOLIDARITE

  • Par hodre57 le

Merci maître. Par contre vous entendez quoi quand vous parlez de civil?


RE: INJONCTION DE PAYER - REGIME SOLIDARITE

Le tribunal civil est celui qui traite des litiges de la vie quotidienne au contraire du tribunal pénal, qui est saisi par plainte pour une infraction ou délit commis par une personne.


Les tribunaux civils sont selon l'importance des litiges, le juge de proximité, le tribunal d'instance ou de grande instance, et dans les affaires de commerce, le tribunal du même nom.


Exemple: si quelqu'un vous a volé de l'argent, c'est le tribunal pénal; s'il vous a emprunté de l'argent sans rembourser c'est le tribunal civil.


RE: INJONCTION DE PAYER - REGIME SOLIDARITE

  • Par hodre le

d'accord c 'est trés clair maître.

Merci de votre aide.


Bien cordialement,


Hodre


Pas de prenom sur IP ?

  • Par Moulare le

Bonjour maitre et felicitations pour votre site.

J ai reçu d'un huissier une signification d'ordonnance d'injonction de payer, cette ordonnace stipule mon nom mais pas de prénom or j'ai 55 ans et cette ordonnace concerne sans doute un de mes fils qui ne n'habite plus ici depuis 5 ans. Qui plus est celui-ci est titulaire du RSA donc je leur souhaite bonne chance pour récupérer quoi que ce soit.

Que dois je faire ? je me vois mal donner les informations sur mon enfant en meme temps je ne veux pas avoir de problème avec cet huissier.


Merci de votre réponse et bonne continuation.


RE: Pas de prenom sur IP ?

Faites opposition à l'IP pour la faire déclarer nulle puisqu'elle ne vous concerne pas; vous pourrez demander une indemnisation de vos frais.


Vous n'avez rien de plus à ajouter, et surtout pas sur la situation de la personne réellement concernée: c'est au créancier de se débrouiller.


Urssaf et huissier

  • Par Catherine le

Bonjour Maître et bravo pour votre site.


Travailleur indépendant, par négligence, je n'ai pas déclaré mes revenus ( de 0€) à l'Urssaf qui a donc procédé à une taxation d'office et confié mon dossier à un huissier. Deux dossiers ont été ouverts (1er et 2ème trimestre). J'ai reçu une première signification de contrainte. Puis une deuxième. J'ai contacté l'Urssaf et mis à jour ma situation, ce qui a pris un certain temps...J'ai donc fait état de tout cela à l'huissier.Le lendemain du jour où l'urssaf m'appelait pour me confirmer que je ne leur devais rien et qu'ils abandonnaient la procédure, j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente daté de la veille. d'où frais supplémentaires évidemment. 2 jours après, l'huissier me confirmait l'abandon des poursuites et me réclamait ses frais. Je lui ai demandé des précisions sur ces frais ainsi que la confirmation de l'abandon sur le deuxième dossier. Pas de réponse. Mais un nouveau commandement aux fins de saisie-vente pour ce deuxième dossier (daté du 23 septembre). Appel de ma part: ils prétendent n'avoir reçu aucune instruction de l'urssaf. Pourtant ils m'envoient un autre courrier, daté lui aussi du 23 et portant la mention "rappel" réclamant uniquement leurs frais.

Bref, ils ne m'ont toujours donné aucune explicationsur le calcul de leurs frais (et notamment je m'étonne de l'application de l'article 8 alors qu'aucune somme n'est plus à recouvrer) mais maintiennent qu'ils poursuivent toujours leur action à mon encontre, les frais n'atant pas payés. La dernière plaisanterie étant que mon interlocutrice m'a raccroché au nez hier après m'avoir signifié qu'elle allait derechef saisir mes comptes bancaires, en sa qualité d'agent ministériel et compte tenu du fait que je demandais des explications au lieu de payer.

Cette attitude est-elle légale et que puis-je faire pour stopper tout cela, alors même que mon créancier a abandonné les poursuites ?


Merci de votre conseil et désolée d'avoir été aussi longue, mais je sais qu'il faut être précis.


RE: Urssaf et huissier - MISERE, L'URSSAF ....

L'URSSAF !!!! un organisme si charmant, tant apprécié de ses "clients", qui agit toujours avec tact et délicatesse ! Elle vous a fait ça ? Ce ne peut-être qu'une erreur dont vous pourrez débattre avec une gentille préposée, toujours si compréhensive.


Le seul problème est que l'URSSAF encaisse, mais a au mal à décaisser, même s'il s'agit de payer son heureux huissier. Alors, pas de choix pour les frais de l'huissier: ou c'est vous, ou c'est l'URSSAF. Mais, le temps de la discussion est limité, par le rouleau compresseur a toujours le moteur en marche.


Avec tact et délicatesse, demandez à l'URSSAF de vous fournir la date de la cloture dans ses livres de l'incident et fournissez en copie à l'honorable huissier, en lui indiquant que ce n'est pas quand même de votre faute si la communication passe mal entre lui et sa cliente; dites lui aimablement que ces frais incombent à sa cliente.

En cas de mise en route du rouleau compresseur, alors il n'y a plus que le recours gracieux et éventuellement le Tribunal; mais le jeu en vaut-il la chandelle?


RE: Urssaf et huissier - MISERE, L'URSSAF ....

  • Par Catherine le

Merci Maître.

Je vais poursuivre telle mon intention, en prenant compte de votre avis.

Bien entendu, il serait plus simple d'abandonner, mais j'en fais une question de principe.

Cette expérience m'aura notamment fait prendre conscience de ma parfaite naïveté et coupable ignorance du fonctionnement de la société. Mais à ce titre également qu'il existait des personnes qui donnent de leur temps sans contrepartie. C'est tout à fait rassurant et je vous remercie d'en faire partie.


Bien à vous.


RE: Urssaf et huissier - MISERE, L'URSSAF ....

Good Luck


Signification IP EXECUTOIRE avec commandement

  • Par Caroline le

Bonjour Maitre,


Bravo pour votre blog,fort utile.

Je viens de rentrer au Club des gens ayant reçu un acte de la sorte.

Je ne l'ai pas reçu en main propre mais uniquement dans ma boite aux lettres.

Mon affaire est bien simple,pas de credit contracté,rien,j'ai seulement resilié une mutuelle santé dont je tairais le nom,n'ayant plus les moyens d'y subvenir,seule avec mes deux enfants,à la recherche d'un emploi,j'ai le RSA et depuis peu la CMU.

J'ai donc resilié en temps et en heure ma mutuelle santé,ils ont fait la sourde oreille et ont reconduit contre ma volonté mon contrat.Je croyais qu'ils en avaient pris acte puisque je n'ai jamais reçu de lettre de rappel,le seul courrier que je viens de recevoir est cette signification ip executoire,où il me precise que d'ici 8 jours,ils vont saisir mes meubles....Je suis abasourdie et je ne comprends plus rien.Cette resiliation remontant à quelque temps,je n'ai plus mes recepissés de recommandé. Je beneficie de la cmu et je sais qu'apparemment on peut resilier à tout moment,seulement,je ne l'avais pas encore à ce moment là,d'ou mon respect pour envoyer mon courrier un mois avant la date anniversaire .

J'ai immediatement fait opposition à cette signification par recommandé au greffe du tribunal mais je me demande comment cette affaire à pu prendre de telle proportion,ils me reclament 1300 euros alors que mes mensualités etaient de 56 euros par mois,n importe quelle mutuelle aurait resilié mon contrat si jamais ils s'etaient aperçu que je ne payais plus,non seulement j ai resilié,mais en plus ils ont reconduit mon contrat faisant la sourde oreille.

J'ai peur que les huissiers viennent me saisir,je n'ai deja aucun bien,aucun vehicule,aucun compte epargne,pas de travail et je viens d'apprendre par un voisin que les huissiers ne me trouvant pas à mon domicile le jour où ils sont venue porter cet acte,on enqueté aupres d'eux pour savoir si je vivais bien ici,ont tambouriné à ma porte pendant 10 mns,tout ça pour une affaire de mutuelle resiliée??Je suis perdue,Maitre,quel recours puis je avoir si je ne peux retrouver mes envois en recommandé.Ils vont debarquer au milieu de mes enfants et vont tout prendre ainsi??Qu est ce que cette justice en France??

J'ajoute que ma mutuelle est plutot gagnante sur la durée de mon contrat,ils m ont remboursé sur une année,80 euros au total,rien de plus,compte tenu de ce que je leuir ai donné,je pense qu'ils exagerent vraiment!

Merci pour votre aide,je suis perdue.

Bien cordialement.


RE: Signification IP EXECUTOIRE avec commandement

Vous devez d'abord préparer votre opposition à l'IP, et écrire à l'huissier de la Mutuelle ou à son avocat pour exiger d'avoir copie des pièces adverses avant l'audience; à défaut, vous demanderez au juge un report de l'affaire.


Si vous ne comprenez pas leur compte, prenez un avocat d'urgence avec l'aide juridictionnelle.


Pour la venue des huissiers, ils seront obligés de vous remettre un acte en mains propres et là vous demanderez à votre avocat de saisir le juge de l'execution pour bloquer toute saisie.



RE: Signification IP EXECUTOIRE avec commandement

  • Par caroline le

Merci beaucoup Maitre,je vais dès demain ecrire à l'huissier pour lui demander les pieces de la partie adverse,j'ai peur que le temps que le greffier etudie mon opposition les huissiers soient dejà en route vu qu'ils m ont precisé que je n'avais plus que 8 jours avant la saisie,il me semblait quand meme qu'il devait y avoir un jugement avant une saisie. Je vais appeler le secretariat du greffier demain afin de voir ce qu'il en est exactement de mon dossier et si une saisie est effectivement imminente.


Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne soirée.


RE: Signification IP EXECUTOIRE avec commandement

sur votre opposition à IP vous serez convoquée ultérieurement à une audience devant le Juge, ce qui vous laisse le temps de réagir et préparer votre dossier.


Vous rappelerez à l'huissier du créancier, en lui demandant ses pièces, que vous avez fait opposition à l'IP.


Il y a beaucoup d'intox chez les huissiers pour éviter au débiteur de trop réfléchir; la saisie exécution ne peut résulter que d'un jugement définitif ou assorti de l'exécution provisoire: ce n'est pas le cas de l'ordonnance d'IP qui est remise en cause par l'opposition. Parfois, la saisie est pratiquée à titre conservatoire sur autorisation du juge, que vous devez alors recevoir et qui peut être contestée.


Tout acte d'exécution émanant de l'huissier peut alors être soumis au JEX.


RE: Signification IP EXECUTOIRE avec commandement

  • Par caroline le

Merci Maitre pour vos conseils.

Mon audience est fixée au 29 novembre,dois je preparer un dossier complet,j'entends par là,mes revenus,mes charges,je vais sans doute me passer des services d'un avocat avec l'aide juridictionnelle,car apres calcul,je n'aurai que la partielle et je ne peux pas regler meme une petite partie.

Donc j'irai seule.Lors d'une audience en opposition d'IP executoire,est ce un e audience publique?Y aura t il l'autre partie alors que leur siege est à paris et mois près de Lyon?

Apres,je cesse de vous embeter promis.

Merci encore pour tout Maitre,sincerement.


RE: Signification IP EXECUTOIRE avec commandement

L'opposition faisant perdre toute portée à l'ordonnance d'IP, c'est un véritable nouveau procès qui se déroule à partir de la demande faite par la créancier; c'est une audience publique à laquelle ce créancier est convoqué.

C'est pourquoi l'échange des arguments et pièces est indispensable; oui vous devez préparer votre dossier pour apporter la preuve de tous vos arguments, et le point essentiel sera celui de la résiliation du contrat; essayez de voir avec la Poste pour retrouver trace de vos recommandés; sinon, la mutuelle va répondre qu'elle n'a rien reçu. Fournissez la preuve que vous bénéficiez du RSA et CMU, de votre situation de famille, de vos revenus et charges pour justifier d'une éventuelle demande de délais de paiement si vous étiez reconnue débitrice de la somme (jusqu'à 24 mois).


Bon courage.


une question maitre

  • Par dany le

bonjour maitre

voila, mon divorce a été enfin prononcé le 28 Aout passé (pour alteration definitif du lien du mariage entamé en dec.2008). aussitot mon avocate m'a recommandé de payer un huissier pour signifier le divorce et qu'il fallait ensuite attendre un autre mois pour l'appel. chose que j'ai de suite accompli tant j'etais pressé d'en finir. Il y'a trois semaines donc je suis parti versé 120euro et l'huissier m'a assuré qu'il allait assigner mon -ex dans les 48 h qui allaient suivre. Cependant, et trois semaines apres, donc ya deux jours j'apel mon avocate pour avoir des nouvelles qui me dit qu'elle est elle meme sans nouvelles et que je devais apeler moi meme l'huissier pour ce faire!! Je prends donc mon mal en patience et je l'apel et pouf: il m'apprend tout simplement qu'il ne l'a pas encore assignée a ce jour parce que un papier manquait a mon dossier et qu'il allait en informer mon avocate. Devant ma colere et mon etonnement, il me repond "peut etre cette semaine" a ma question sur la date a laquelle il comptais lui remettre l'assignation. et il me raccroche pratiquement au nez ..Bon je sais les bonnes manieres ne s'achetent pas mais quand meme a partir du moment ou on paye les services de quelqu'un d'autant plus, quand il s'agit d'un exécuteur de la loi, n'a t-on pas le droit a un minimum de respect et de consideration? A t-il le droit d'appliquer la loi a sa "guise" et sans "delais". Suis je dans mon droit de reclamer un accusé de reception de l'assignation ou dois je laisser les choses encore trainer ? encore une question maitre, si il n'ya pas appel du jugement, puis je faire la transcription du divorce moi meme au niveau de la mairie sans passer par l'avocate ??

Merci beaucoup maitre de prendre de votre temps pour me repondre.


RE: une question maitre - CURIOSITE -

Je suis surpris par les démarches que vous réalisez vous même; l'assignation en divorce est un acte essentiel qui doit être établi par l'avocat après constitution du dossier et choix stratégique de la procédure.


C'est normalement l'avocat qui transmet à l'huissier l'assignation rédigée, avec les pièces annexes et qui lui demande de la délivrer; l'huissier établit sa facture en retournant l'acte signifié à l'avocat. Là je ne comprend très bien la situation que vous m'exposez.


De le même façon, le jugement sera signifié par l'huissier à la demande de l'avocat, qui doit préalablement faire une notification spéciale à l'avocat adverse; l'avocat obtiendra ensuite un certificat de non appel et pourra alors transcrire le jugement à l'état civil.


Voilà, la démarche ordinaire que le client n'a pas à gérer.


RE: une question maitre - CURIOSITE -

  • Par dany le

donc Maitre si je comprends bien:

l'avocat ASSIGNE AVANTle prononcé du jugement a travaers un huissier et SIGNIFIE la partie adverse APRES, toujours a la demande de l'avocat . Donc dans mon cas c'est la signification du jugement qui n'a pas été delivrée a la partie adverse du moment que le jugement a été prononcé le 28 Aout passé. qu'appelez vous une notification speciale Maitre? et a partir de quel moment commence le delais d'un mois pour l'appel?

Excusez ma curiosité maitre mais vous voyez le resultat quand on se renseigne aupres de nos "chers" avocats qui sont souvent pressés de raccrocher quand ils sont disponibles!! ils nous embrouillent et nous laissent seuls face a nos speculations.

Alors merci maitre du fond du coeur de nous apporter ces precisions a travers votre blog


RE: une question maitre - JE REMETS LE SON -

OUPS...j'avais tenté de faire simple mais là j'ai sans doute échoué.


L'assignation est l'acte de convocation que l'on fait adresser à l'adversaire, contenant les demandes: c''est l'avocat qui la rédige, en accord avec son client. Cette assignation est alors transmise à l'huissier pour qu'il l'apporte à l'adversaire; une fois la remise faite, l'huissier retourne l'assignation délivrée à l'avocat avec sa facture.


Le tribunal est saisi par le dépôt de l'assignation que l'avocat réalise au greffe, et la procédure se déroule ensuite par des échanges de conclusions et de pièces entre avocats. Ensuite le tribunal rend son jugement.


L'avocat va alors demander à l'huissier d'aller remettre officiellement le jugement à l'adversaire, par une signification, mais dans un divorce il doit auparavant faire remettre à l'avocat adverse une copie du jugement, formalité obligatoire. Donc, l'adversaire qui a reçu la signification du jugement a un mois pour en faire appel, sinon le jugement devient définitif et peut être transcrit sur les actes de l'état civil par l'avocat.

L'huissier qui a réalisé la signification a, en effet, retourné son acte à l'avocat, avec sa facture pour que le client la paie.


Pour en savoir plus: voir un de mes billets précédents : CLIQUEZ ICI


RE: une question maitre - JE REMETS LE SON -

  • Par dany le

oui Maitre la c'est clair, voila pourquoi j'ai contacté l'huissier, pour savoir juste si "la signification a été delivrée a mon-ex" pour que je puisse compter un mois a partir de la! en tout cas je suis bien obligé d'attendre et voir..a bientot Maitre et merci encore.


RE: une question maitre - JE REMETS LE SON -

OK, mais je ne vois toujours pas pourquoi c'est vous qui vous occupez de cette signification...

C'est le boulot de l'avocat.


Pension alimentaire Réglement

  • Par soso42 le

Bonjour, Divorcée depuis 5 ans, mon ex mari refuse par tous les moyens de réglér la pension alimentaire pour nos 2 enfants (démission puis radiation des assedic pour éviter saisie, etc...). L'an dernier il règle 1 mois sur 2 par l'intermédiaire de sa mère (chèque à son nom à elle) et ce pendant un an. Puis recherche par huissier, saisie directement sur le compte bancaire qu'il clôture au bout de 2 mois. Aujourd'hui le mois de Septembre n'est pas réglé, Octobre non plus et sur l'avis de la Gendarmerie, attendre 2 mois révolus pour déposer plainte pour abandon d'enfant. Mais là, rebondissement, il veut voir les enfants avant la fin du mois d'Octobre (alors qu'il refusait jusqu'à présent de les voir et que je ne peux pas refuser ça à mes enfants, étant donné qu'ils n'ont pas vu leur père depuis au moins 2 ans). Je suppose qu'il veut leur remettre un chèque pour un mois de pension et dans l'intérêt de m'empêcher d'agir. Quel recours puis-je espèrer ? Est ce que je peux refuser ce chèque ? Surtout qu'il ne correspondra qu'à un mois de pension. Merci de votre réponse. Cordialement.


RE: Pension alimentaire Réglement -ORGANISATION D'INSOLVABILITE -

Je pense qu'il est préférable de s'orienter vers une plainte pour organisation d'insolvabilité pour échappper aux obligations alimentaires. Tous les éléments semblent réunis. Il s'expliquera devant un tribunal répressif sur ses agissements contraires à l'intérêt des enfants.


S'il veut exercer un droit d'acceuil sur les enfants, qui serait fixé par décision de justice, vous devez obtempérer sous peine de plainte contre vous.


Ne refusez pas les chèques qu'il daigne vous donner, c'est toujours ça de pris pour les enfants.