- DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL -
« Il ne faut point refuser pour refuser, mais pour faire valoir ce qu'on accorde » - Jean-Jacques ROUSSEAU - « Emile ou de l'éducation »
La meilleure façon de divorcer ne s'improvise pas : information, conseils, discussion sereine, et rédaction sont les phases obligatoires à ne pas rater pour éviter les désillusions. Les avantages ne doivent pas masquer les difficultés à parvenir à un accord, alors que les deux époux qui se séparent, même s'ils ont accepté le principe d'un divorce amiable, ont des intérêts divergents ; l'avocat ne peut accepter de devenir le conseil des deux que s'il détermine, dès le premier entretien, que chacun d'eux accepte de faire des concessions pour parvenir à un accord, sinon, tout le monde y perdra son temps ; l'avocat unique a des obligations à l'égard de chacun de ses deux clients et il leur doit la même qualité de conseils à chacun.
Avantages
Rapidité : selon les juridictions, après avoir signé avec votre avocat les conventions établies entre vous et marquant votre accord sur toutes les conséquences du divorce, vous serez convoqués devant le Juge, environ deux mois plus tard, et vous ressortirez de son bureau divorcés. C'est tellement rapide qu'il est inutile de prévoir une pension alimentaire entre conjoints au titre de l'obligation de secours, au contraire de ce qui se passe dans les autre formes de divorce. Dans les autres divorces, la durée n'est pas maîtrisable.
Coût : c'est le seul cas de divorce où vous pouvez faire choix du même avocat, ce qui permet de partager entre conjoints le coût global de son intervention. Mais, condition obligatoire, il faut que les deux époux soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Dans tous les autres cas, chacun paie son propre avocat.
Pas de surprise : votre jugement sera très exactement celui que vous avez souhaité, puisque vous l'aurez vous-même « fabriqué » avec votre avocat ; le juge, lors de votre unique rencontre avec lui, homologue vos conventions pour les convertir en jugement. L'aide de l'avocat lors de l'établissement des conventions vous permet d'éviter le risque très rare de voir le juge demander une modification d'une clause qui lui apparaîtrait comme déséquilibrée.
Ce serait là démonstration que l'avocat unique a survolé le problème.
Inconvénients
L'accord total des époux : pas question de laisser dans l'ombre une des conséquences du divorce : il faut trouver l'accord commun sur toutes. A défaut, le consentement mutuel est irréalisable.
Le problème de l'immeuble commun : mariés sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage), vous avez deux choix ordinaires : soit l'immeuble est vendu, soit c'est un des deux époux qui le conserve. Autre solution rare et précaire : les époux décident de le conserver en indivision entre eux, pendant un certain temps.
Si vous avez vendu l'immeuble avant d'engager votre divorce, et déjà partagé le prix, il n'est plus dans votre communauté, et on en parlera donc pas dans les conventions de divorce. Dans tous les autres cas, vous devrez justifier devant le juge du divorce de ce que vous avez réglé le sort de cet immeuble : en d'autres termes, même si vous avez signé, pour le reste, les conventions préparées par l'avocat, il ne pourra rien en faire tant qu'il n'aura pas à y annexer l'acte du notaire liquidatif de votre régime matrimonial.
Si vous voulez divorcer rapidement et que votre immeuble, en vente, tarde à trouver preneur, vous pouvez recourir à la convention d'indivision, établie par le notaire, pour accélérer le processus du divorce, l'indivision étant une manière de régler temporairement le sort de votre immeuble ; à défaut, il vous faudrait attendre la vente pour divorcer.
Le problème financier : C'est souvent celui qui fait échec aux consentements mutuels, les époux n'ayant pas de références pour déterminer les sommes en jeu ; les deux situations faisant apparaître ce débat, sont d'une part la pension du ou des enfants, et d'autre part, celle plus ardue, d'une prestation compensatoire. L'avocat vous aidera à rechercher un équilibre, mais vous laissera le choix final des montants : il n'est pas juge et n'a rien à imposer.
* La pension des enfants : s'établit selon les revenus et charges obligatoires (loyer, emprunts, impôts, etc.) de chaque parent, et selon les besoins des enfants, qui augmentent avec l'âge. Chaque parent contribue aux besoins des enfants à proportion de son revenu disponible. En soustrayant, pour chacun des époux, son revenu de ses charges, vous obtenez le disponible, soit le solde qui lui reste, à partir duquel il devra financer les pensions et ses propres besoins de la vie courante, (alimentaire, vestimentaire, loisirs, etc.). Le parent qui va « garder » les enfants habituellement, participe déjà aux besoins des enfants, en les hébergeant, nourrissant, blanchissant notamment, sur son propre budget. Donc, l'autre va devoir apporter sa contribution en versant au parent gardien une somme le dédommageant de cette prise en charge ; ce montant sera adapté à l'âge des enfants, celui en maternelle coûtant moins cher que celui qui est au collège, ou au lycée.
L'équilibre doit être trouvé non pas mathématiquement, mais forfaitairement, en s'interrogeant sur le budget enfant, soit la part de ses ressources que le couple consacrait durant la vie commune à l'enfant ; à partir de cette somme, et en proportion du revenu disponible de chacun des parents, la pension doit être déterminée selon la réponse à deux questions : pour le payeur, puis-je supporter le paiement d'une somme de X € par mois ? Pour le bénéficiaire, puis-je m'en sortir avec la somme versée ? Difficile ? Alors, tentez l'approche selon l'offre et la demande : inscrivez sur un papier, chacun de votre coté, soit la somme que vous souhaitez obtenir, soit la somme que vous offrez de payer : vous aurez une fourchette, et vous pourrez alors affiner la recherche de la juste somme, selon vos discussions, ou en « coupant la poire en deux ».
Ne perdez pas de vue que l'échec sur la fixation de la pension met un terme à la possibilité du divorce par consentement mutuel, et que vous devrez alors utiliser les autres modes de divorce pour qu'un juge fixe le montant, selon les arguments de l'un et de l'autre des parents : là vous ne maîtrisez plus le risque, ni dans un sens ni dans l'autre.
* La prestation compensatoire : point essentiel et déterminant, de nature à exclure toute possibilité de poursuivre un divorce par consentement mutuel à défaut d'accord. L'avocat qui accepte d'être le conseil des deux époux, manquerait très gravement à ses obligations, s'il n'informait pas ses deux clients de l'existence de la prestation compensatoire et des conditions de son obtention ; en effet, une fois le divorce prononcé, elle ne pourra jamais plus être demandée.
Sommairement, rappelons qu'il s'agit d'une somme en capital qui vient gommer une disparité de situation qui existerait entre les deux époux du fait de leur divorce. Pour qu'une prestation compensatoire soit envisagée, il faut alors qu'il existe cette disparité de situation, et pas seulement au plan des revenus de chacun, mais aussi lorsque, par exemple, un époux n'a pas travaillé durant une certaine période du mariage pour élever les enfants, et qu'il sera alors privé de points de retraite à l'avenir ; d'autres situations justifient cette disparité, notamment si l'un des époux est malade ou handicapé.
Soit la disparité n'existe pas et il n'y aura donc pas de prestation compensatoire, soit elle existe et il faut alors déterminer le montant de la compensation en capital : la somme peut être payée comptant au jour du divorce définitif, ou par une attribution de bien ou de droits sur un bien, ou encore, si le payeur n'a pas les moyens de payer le capital, par une rente mensuelle sur un maximum de 8 années (il est possible dans un consentement mutuel de prévoir un délai plus long). Cette prestation peut être combinée avec d'autres conséquences du divorce, par exemple par compensation avec une soulte résultant du partage du régime matrimonial : ainsi, si un conjoint veut garder l'immeuble commun, mais n'a pas les moyens de payer tout ou partie de la part de l'autre (soulte). Dans ce cas, la fixation d'une prestation compensatoire permet, par compensation, d'éteindre tout ou partie de la soulte.
C'est ce que votre avocat unique devra vous expliquer, pour vous orienter vers des choix permettant de trouver un accord. Compte tenu de la complexité de cette situation, le choix de l'avocat est déterminant, car il doit parfaitement maîtriser l'aspect patrimonial et adapter les solutions à une situation particulière et propre à chaque époux, anticipant sur la liquidation du régime matrimonial.
L'établissement des conventions de divorce par consentement mutuel ne consiste pas, pour l'avocat unique, à remplir des imprimés pré-établis, mais à prendre en compte la totalité des paramètres de la situation personnelle et patrimoniale de ses deux clients, de l'analyser, et de proposer des solutions, que les deux époux devront ensuite agréer pour que leur accord puisse devenir leur futur jugement de divorce.
Ne pensez surtout pas que le consentement mutuel est aisé à mettre en place : établir des conventions sommaires est facile, et génèrera le plus souvent des difficultés postérieures au divorce, qui risquent à nouveau de vous conduire devant le Juge, mais pour faire trancher les différents oubliés ou laissés dans l'ombre.
46 commentaires
attention
Cher Maître,
votre article sur le divorce par consentement mutuel est très clair et objectif, et si je l'avais lu avant d'engager mon propre divorce j'aurais quand même choisi un divorce par consentement mutuel; bien qu'aujourd'hui je m'en morde les doigts.
Je souhaite donc attirer l'attention des éventuels lecteurs/trices de cet article sur le fait que dans mon cas, j'aurais finalement mieux fait d'opter pour autre chose. Est-ce le fait d'un ex-conjoint de mauvaise fois et manipulateur? d'un avocat commun incompétent ou pour le moins négligent? la combinaison des deux? toujours est-il qu'ayant consulté l'avocat début mai, le divorce n'a été prononcé que mi-janvier de l'année suivante. Dans l'intervalle monsieur avait quitté le domicile et n'a contribué à aucune dépense (ni loyer, ni pension). L'avocat a d'emblée, "compte-tenu du caractère amiable de la procédure" a-t-il dit, éliminé la question de la prestation compensatoire; hors le juge a évoqué le fait que j'aurais pu y prétendre, et votre article me le confirme... La convention, rédigée par dessus la jambe (je m'en rends compte à l'usage) nous à été envoyée par mail, il nous appartenait d'y apporter les éventuelles modifications que nous souhaitions. Je n'entrerai pas plus dans les détails.
Toujours est-il qu'aujourd'hui, nous sommes divorcés mais que monsieur a cessé de payer la pension alimentaire. Et là, gros souci: je veux aller porter plainte, mais l'officier de police qui me reçoit refuse de prendre ma plainte et même une simple main courante, au motif que je n'ai pas de notification ou de signification du jugement. J'appelle donc l'avocat et sa secrétaire me répond que dans un tel divorce il n'y a pas ce document, que pour recouvrer les pensions impayées je n'ai qu'à me rapprocher d'un huissier. Ce que je fais. L'huissier me dit que pour recouvre les pensions impayées, je dois venir avec la copie exécutoire du jugement (chouette, je l'ai!), sa signification (aïe! ça va coincer) et les coordonnées de l'employeur de mon ex (là aussi ça va coincer: il a démissionner de son précédent boulot, et je ne sais pas où, ni même si, il bosse) ou la certitude qu'il touche des indemnités de pôle emploi. J'explique donc à l'huissier que je n'ai pas de signification compte-tenu que c'est un divorce amiable. Elle me dit que sans cela elle ne peut pas intervenir. Je rappelle donc l'avocat et une 2ème secrétaire me répète que non, elle ne peut pas me fournir ce document car il n'existe pas dans une procédure amiable et que je dois recontacter l'huissier qui se trompe.
Bref, je n'ai apparemment aucun recours. Il ne me reste que mes yeux pour pleurer et mon astuce pour subvenir aux besoins de ma fille en faisant une croix sur la contribution de son père. Qui par ailleurs n'exerce pas son DVH. Mais pas moyen non plus de le signaler par main courante faute d'un certain papier...
Donc mesdames, messieurs, le divorce par consentement mutuel peut, certes être une très bonne solution de part sa rapidité et son faible coût, mais soyez bien sûr de savoir exactement à qui vous avez affaire...
A bon entendeur.
RE: attention - TRES UTILE COMMENTAIRE
Cette malheureuse expérience confirme combien le choix de l'avocat est important, puisqu'il est le seul à pouvoir conseiller dès l'origine de la procédure son client sur la meilleure stratégie. L'avocat a une obligation de conseil et il est extravagant de constater que l'on puisse demander à des clients de remplir eux mêmes les conventions de divorce, par mail, sans qu'elles aient été préparées par l'avocat après des rencontres explcatives avec les clients.
C'est la même histoire que pour le choix d'un guérisseur marabout plutôt qu'un médecin lorsque l'on est très malade!
Si, il existe une formalité pour que le divorce soit définitif, même amiable: c'est la signature par les 2 époux d'un acte d'acquiescement, évitant les siignifications du jugement par huissier; l'un ou l'autre sont obligatoires pour que le jugement de divorce soit définitif et soit transcrit sur les registres d'état civil: pour vérifier si celà a été fait demandez une copie intégrale de votre acte de mariage: si le divorce n'y est pas mentionné c'est que votre dossier n'a pas été achevé; ça peut même laisser des perspectives de recours si le jugement de vous plait pas...
Pour les pensions, enfants je suppose, rappellez néanmoins à l'huissier que le jugement les fixant est exécutoire, même s'il n'est pas encore définitif; en cas de résistance, et pour trouver les coordonnées professionelles de Mr, prenez votre plus belle plume et écrivez au Procureur de la République pour lui expliquer votre situation: je vous assure que celà devrait bouger...
RE: attention - TRES UTILE COMMENTAIRE
Monsieur l'avocat,
Ayant lut ca que vous avez poster pour Madame susan , je vous remercie car j'ai eût réponse a ma question.
Mais pour l'envoi des documents (jugement de divorce définitif et acquiescement signé par les deux époux) faut-il envoyé les papiers originaux? Est-ce que l'officier d'état-civil nous renvoie les documents originaux?
Cordialement.
RE: attention - TRES UTILE COMMENTAIRE
Cher Maître,
un grand merci d'avoir répondu à mon commentaire.
En effet, votre réponse ouvre une brèche d'espoir dans mon ciel nuageux puisque à la sortie de l'audience nous avons signé un certificat d'acquiescement et en avons eu une attestation.
Je vais donc prendre mon courage à deux mains et retourner au commissariat, munie du jugement et de cette attestation, et ne pas quitter le bureau avant d'avoir été entendue.
Je vais certainement également suivre votre conseil et écrire au Procureur de la République avant qu'il ne soit peut-être trop tard car j'ai appris que monsieur cherchait à aller travailler en Russie...
La façon dont la "préparation" (peut-on vraiment parler de préparation dans notre cas?) a été faite est effectivement légère, mais à 1340€ la procédure (soit 670€ par époux), je crois que l'on ne pouvait s'attendre à guère mieux.
Si j'avais lu votre article plus tôt (mais à ce moment là vous ne l'aviez hélas pour moi pas encore rédigé), j'aurais peut-être pris d'autres dispositions.
Je souhaitais également vous remercier pour la qualité de l'ensemble de vos articles, que ce soit celui-ci (qui a particulièrement retenu mon attention) ou d'autres (puisqu'ensuite j'ai eu la curiosité d'aller en lire quelques autres dont les titres m'interpelaient). Je crois que je vais devenir une lectrice, sinon assidue, tout au moins régulière, de votre blog.
Bien cordialement.
RE: attention - TRES UTILE COMMENTAIRE - BONUS SUR HONORAIRE ET RESULTAT
Merci pour vos propos aimables.
Juste une petite précision sur le rapport entre l'honoraire et la qualité de la prestation.
L'obligation générale de l'avocat est de mettre en oeuvre tous les moyens pour donner la meilleure satisfaction possible à son client; cette obligation se met en oeuvre dès que l'avocat accepte le dossier.
Il n'existe aucune corrélation entre cette obligation et le montant de l'honoraire: que l'avocat travaille gratuitement, ou sous le bénéfice de L'AJ, ou qu'il facture de manière extravagante, son obligation demeure.
La compétence, voire la notorieté, font cependant partie des critères de détermination de l'honoraire: mais c'est un autre débat conduisant vers le choix difficile de l'avocat déjà traité dans un ancien article.
Divorce par consentement mutuelle
Monsieur l'Avocat,
Je voulait savoir si un acte d'acquiescement signé par les deux époux et le jugement de divorce est suffisant pour obtenir du service état civil de Nantes l'apposition de la mention de divorce en marge sur l'acte de mariage?
Et est-ce que l'acte d'acquiescement=certificat de non-appel?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
RE: Divorce par consentement mutuel - DEFINITIF
La signature par les deux époux de l'acte d'acquièscement au jugement prononçant le divorce rend aussitôt le divorce définitif. donc pas d'appel ou de pourvoi en cassation possible.
Il peut dès lors faire l'objet de la transcription en marge de l'acte de mariage: normalement, l'avocat d'un des deux ex-époux se charge d'accomplir cette formalité soit auprès de la Mairie du lieu de mariage soit des services de l'EC de NANTES, selon les situations de nationalité.
NB: au surplus, ce n'est pas la seule transcription que l'avocat doit réaliser: dans certains cas, notamment si un des époux est inscrit à quelque titre que ce soit au Registre du Commerce, le divorce doit être transcrit au Greffe du lieu d'immatriculation pour y être porté sur la fiche de l'intéressé; cette formalité est obligatoire puisqu'elle informe les tiers du changement de situation matrimonial de la personne; à défaut, l'ex-époux non commerçant peut encore être inquiété dans certains cas par les créanciers de l'autre.
RE: Divorce par consentement mutuel - DEFINITIF
Bonjour, je souhaiterais savoir si les 2 certificats d'aquiescement signés par les deux époux sont suffisants pour faire une transcription du divorce au maroc, étant donné que je suis marocaine, qu'on s'est marié au maroc et que ça a été transcrit après en france.
On a divorcé par consentement mutuel , le divorce est transcrit à nantes, mais quand je suis partie au maroc pour faire l'éxéquature de mon divorce, le juge a refusé et me demande le certificat de non appel alors que je lui ai présenté les certificats d'aquiescement.
Merci d'avance pour vos explications, vraiment c'est très intéréssant et ça nous rend un grand service vos réponses.
Merci encore et bonne continuation
RE: Divorce par consentement mutuel - DEFINITIF ET RETRANSCRIT A L'ETAT CIVIL-
Votre divorce est définitif par acquièscement au jugement, et il est transcrit sur les registres de l'état civil français; il n'est de nul besoin de fournir un certificat de non appel (ou plutôt de non pourvoi en cassation s'agissant d'un consentement mutuel), puisque les actes d'acquièscement ont la même valeur que ce certificat.
Vous pouvez produire pour justification une copie intégrale de votre acte de naissance qui portera mention du divorce, preuve qu'aucun recours n'a été exercé. Le divorce ainsi retranscrit au France doit être validé au Maroc.
Jugement et ONC
Bonjour Maitre,
Je suis face à une situation qui ne doit pas être si frequente car à ce jour mon avocat n'est pas en mesure de me donner une reponse sûre!
Le TGI de Toulouse vient de rendre sa decision concernant mon divorce ( autre que par consentement mutuel ) et precise que "les rapports, les biens et les effets du jugement remontent à la date de la separation effective" (soit il y maintenant 3 ans) alors qu'il ecrit plus haut " conformement à l'accord des parties ( ?) les mesures arretées par le magistrat conciliateur sont reconduites (!)
A noter que:
> Madame se voit octroyer un PC de 60.000 € et que n'ayant aucune liquidité, ni biens personnels, je me retrouve viviblement dans l'obligation de lui devoir des interets sur cette somme sur toute la periode de la liquidation qu'elle peut prolonger à loisir plus d'un an ce qui lui rapporterait 5000 € de + environ!
> l'ONC etait assortie d'une pension alimentaire + frais de scolarité de 800 € pour notre fille et que cette somme a été reconduite.
Pourriez vous me donner quelque eclaircisement sur les interrogations que cela provoque chez moi:
> Dois je traduire que les dispositions d'une ONC ayant eu lieu en 2007 deviennent caduques par exemple sur l'occupation à titre gratuit du domicile conjugal ainsi que pour toutes les depenses engagées pour la communauté pendant la periode ( emprunts communs, impots etc) ?
> N'y a til pas un risque "d'interpretation" de ce jugement ?
> Quel recours est envisageable si le TGI en fin de compte traduisait cela à mon desavantage?
Dans cette attente, je vous tire mon chapeau car, je reconnais que votre site est riche d'information et le recommanderai à differents titres à mes amis si ils sont dans le besoin de conseil.
RE: Jugement et ONC - SAISISSEZ VITE LE NOTAIRE -
Si votre jugement de divorce devient définitif, il est mis fin à l'obligation de secours entre époux et à votre régime matrimonial: une PA époux cesse (la PC vient s'y substituer) + vous basculez dans une situation d'indivision post communautaire subsituant le régime matrimonial. Vous devez liquider ce régime matrimonial par rapport à sa situation qui n'est pas celle au jour du jugement de divorce, mais celle au jour de la cessation de la cohabitation et collaboration des époux si elle est antérieure à l'engagement de la procédure (sinon on retient la date de l'ONC ou de l'assignation en divorce. Il semble que le jugement de divorce ait ainsi fait remonter la date d'effets du divorce au jour de la rupture: c'est à cette date que le notaire devra se placer pour analyser le contenu de votre communauté ou autre régime matrimonial, afin de le partager.
Dès lors se pose effectivement le problème de la rédaction de la clause du jugement, dont j'ignore dans quelle rubrique elle a été insérée, ce qui peut avoir son importance pour la compréhension.
Une ONC fixe des mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce, notamment PA enfant; elles sont généralement reconduites, sauf élement nouveau intervenu depuis lors. Pour les autres mesures, elles ne peuvent survivre à la situation juridique découlant du jugement de divorce définitif; Les mesures ONC n'existent donc plus et seules celles résultant du jugement de divorce sont applicables.
L'occupation du domicile à titre gratuit, contrepartie de l'obligation de secours entre époux, ne survit pas; l'époux occupant de l'immeuble sera redevable, pour l'après divorce, d'une indemnité d'occupation (à ce sujet, et pour éviter les prescriptions, vous devrez impérativement en formuler la demande auprès du notaire, de manière officielle lors de l'ouverture des opérations que vous avez intérêt à accélérer).
Pour les dépenses, si vous êtes sous régime de communauté, vous continuerez sans doute à les supporter, mais votre conjoint en sera redevable de la moitié pendant la période d'indivision post communautaire et même depuis la date d'effet du divorce tel qu'indiquée par le jugement. constituez un dossier de preuves à l'intention du notaire. Il fera in fine un compte récapitulatif de ce qui vous est du, que vous récupérerez au terme du partage. (ça viendra compenser quelque peu, avec l'indemnité d'occupation, la lourdeur de la PC que le conjoint va réclamer dans ce partage)
L'urgence est donc de faire désigner le notaire et de lui demander d'engager les opérations liquidatives; selon le débat qui sera instauré et si une difficulté se pose à propos de l'interprétation du jugement, vous avez un an à compter de ce jugement définitif pour ressaisir le tribunal et lui faire préciser sa pensée. Je ne suis pas persuadé que le notaire y trouve problème.
Quant à la fixation de la PC, vous vous heurtez au problème que j'ai déjà dénoncé, résultant de fixation de sommes conséquentes, exigibles sans délai;
quand un prêt bancaire est possible, il est préférable de le mettre en place, car les intérêts peuvent en être moins important que ceux calculés sur l'intérêt légal majoré de 5 points qui s'applique au jugement définitif.
RE: Jugement et ONC - SAISISSEZ VITE LE NOTAIRE - ou FAIRE APPEL ?
Maitre,
Un grand merci tout d'abord pour votre longue et instructive reponse un dimanche.
Selon vos propos je ne peux donc esperer une attenuation de la PC par la recompense d'un loyer pour occupation du domicile conjugale entre la separation et la date du divorce et ce au titre du secours entre époux!
Cela m'amène à reflechir à l'appel d'autant que je ne suis pas en mesure de lui verser les 60.000 € et que les banques ne pretent qu'à hauteur de 25.000 € sans facture d'achat de biens... La justice a ses raisons que la raison ignore...
J'ai toutefois cru lire ici ou là qu'à une très grande majorité la cour d'appel reconduisait les dispositions du JAF ? Qu'en est il selon vous ?
Et étant donné que bien que j'ai quitté provisoirement le domicile conjugal, c'est Madame qui a demandé le divorce et m'a demandé (par écrit) de ne pas y revenir, puis je de mon coté faire valoir ce manque du secours entre epoux de sa part et lui en demander reparation puisque depuis il m'a fallu me loger et payer des loyers?
Enfin- j'abuse de vos conseils éclairés- dans la cas où j'accepte le jugement comment puis je faire pour faire accelerer les choses alors que c'est le tribunal qui designe visiblement un notaire dans un delai d'environ 3 mois m'a t'on dit et que ce dernier ensuite ne se precipiterait pas pour lancer la liquidation ?
Merci d'avance de votre reponse.
RE: Jugement et ONC - SAISISSEZ VITE LE NOTAIRE - ou FAIRE APPEL ?
Non, la PC et la liquidation du régime matrimonial sont deux choses différentes; mais globalement, il faut bien voir l'aspect économique général; l'indemnité d'occupation de l'immeuble ne concerne que la LRM et vous permet faire valoir une créance sur la communauté.
La PC sera fixée selon les critères habituels; cette PC n'a rien de commun avec les mesures provisoires de l'ONC; l'appel concernant ces dernières est souvent hasardeux, pour la simple raison qu'une pension alimentaire fixé par l'ONC doit être payée intégralement, même en cas d'appel; en général, en arrivant devant la Cour, l'adversaire fait aimablement remarquer que vous demandez une diminution alors que vous avez pu payer ljusque là le montant fixé par l'ONC! c'est souvent l'argument qui tue et qui entraine des confirmations.
Pour la PC c'est différent: le risque de l'appel est que celle fixée par le Tribunal soit maintenue ou même qu'elle soit augmentée sur demande adverse.
Le notaire est désigné par le jugement de divorce qui ordonne la liquidation du régime matrimonial; rien n'empêche cependant d'anticiper et de tenter devant un notaire d'ébaucher la liquidation du RM; quand le jugement de divorce n'est frappé d'appel que sur la PC, le reste devient définitif, comme la désignation du notaire: si tel est le cas, vous pouvez le faire désigner comme indiqué dans le jugement. Quant à accélerer le cours de la justice, si vous trouvez le truc, donnez le moi.
Prestation compensatoire
Bonjour Maître
je suis en instance de divorce. l'ordonnance de non conciliation a eu lieu, reste maintenant le jugement de divorce par consentement mutuel. je suis devant un difficile dilemme. Mon avocat prétend que je vais percevoir une prestation compensatoire du fait d'une disparité des revenus (moi 2000 et mon ex 4100 par mois), d'autre part, il a quitté le domicile conjugal il y a un an, du jour au lendemain, je n'ai pas compris, je suis tombée dans une dépression majeure, hospitalisée en psychiatrie pendant 4 mois, toujours sous traitement, et mon ex m'a quitté 15 jours après que j'apprenne la rémission de mon cancer ! voilà donc ce que mon avocat va mettre en avant pour demander une prestation compensatoire. l'avocat de mon ex prétend de son côté que je ne toucherais rien et mon ex en est persuadé. Moi et mon ex tentons de nous mettre d'accord sur une somme à présenter au juge mais mon ex vois plutôt très bas et mon avocat très haut (15.000 euros pour ce que veux me verser mon ex, 60.000 euros demandés par mon avocat en sachant m'a t'il dit que j'aurais moins). alors quoi faire, accepter l'aumône de mon ex alors que je pourrais avoir plus, ou croire mon avocat qui me dit que j'obtiendrais 35.000 euros ? je suis un peu perdue.
merci d'avance pour votre avis.
RE: Prestation compensatoire - LE ROLE DE L'AVOCAT
Vous avez un avocat, et il me semble qu'il est de son conseil, selon ce que vous m'indiquez; à l'évidence, compte tenu de votre situation, il est dans le vrai et connait les montants de PC alloués par son tribunal.
Si vous devez transiger, vous disposez déjà de la fourchette de discussion entre ce que propose l'adversaire et ce que vous demandez: la vérité pour transiger se trouve souvent dans la moyenne.
Vous n'aurez pas à accepter l'aumone, puisque personne ne peut vous obliger à transiger pour une somme que vous n'acceptez pas; si la situation est bloquée, le Tribunal tranchera.
NB: Je ne pense pas que vous soyez dans un consentement mutuel, si vous est passé devant le Juge de la conciliation: je pense plutot que vous menez une procédure de divorce accepté.
renseignements complémentaire à ma demande
j'ai oublié de vous indiquer que j'ai 47 ans, mon ex aussi, nous avons 29 ans de mariage, je me suis arrêté 2 fois pour mes grossesses et ma période d'arrêt maladie dans ma carrière a été de 2 mois pour mon cancer, et le département est le 78 (tribunal de Versailles)
désolée, encore moi
la fonction annulation ou modification ne fonctionne pas.
c'est pas 29 mais 25 ans de mariage
RE: désolée, encore moi - DUREE MARIAGE
Actuellement peut-être, mais le mariage n'est pas encore prononcé.
On comptera au moment du divorce.
RE: renseignements complémentaire à ma demande - CRITERES PC
Ces éléments permettent de fournir une PC un peu plus élevée: votre avocat a du en faire état.
divorce par consentement mutuel
Bonsoir,
J'ai besoin de savoir, dans combien de temps l'avocat recoit il pour une demande de divorce en cours par CM, la convention accompagnée de l'accusé de reception du greffe, car pour un logement social on me demande ce document et je n'ai qu'un délai de 2 semaines pour fournir ce document, merci pour votre réponse
justificatif de procedure de divorce par CM en cours
bonsoir maître,
Je voudrais savoir, au moment ou l'avocat dépose les conventions de divorce par CM auprès du greffe, y a t'il une possibilité de récuperer auprès du greffe une copie de la convention avec le tampon et sa signature prouvant la reception de la demande, merci maître pour votre réponse.
Cdt,
combien de temps pour recupéré le certificat de non appel?
Bonsoir maître,
Je suis tombé par hasard sur votre site, qui est d'ailleurs très intéressant, mais mon fiancé qui a pris un avocat nous a confirmé qu'il est bien divorcé.
J vous explique le problème :
Il s'est marié en avril 2007, elle est arrivé en France le 28 juillet 2008. Elle a quitté le domicile conjugal a plusieurs reprise et définitivement en octobre 2008. elle ne sais jamais présentée au tribunal mon fiancé a ajouté une certaine somme pour pouvoir divorcé même sans sa présence, et un huissier la recherche=é mais sans succès.... Le mariage n'a jamais été consommé (personnellement je trouve l'histoire surnaturelle). Nous nous nous connaissions et avons décider de commencer notre relation amoureuse, nous voulons nous marié.
L'avocat nous a promis plusieurs date de fin de divorce nous promettant de 9mois!!!! nous en sommes a 1 an et 9mois de procédure!!! la, le jugement est bien sorti en indiquant qu'il est divorcé de cette dame, mais nous ne pouvons toujours pas prendre une date à la mairie car il n'est pas encore divorcé!!!!! le comble!
Maintenant on nous parle de certificat de non appel. le greffier a signé le divorce le 27 mai 2010.... l'avocat nous a encore promis une date de fin pour le 20 août mais il n'y a toujours pas de nouvelle!!! Nous sommes tous les deux a bout et je ne sais pas ou me renseigner car très sincèrement je n'ai pas confiance en lui du coup j'ai peur qu'il y ait un problème et qu'il ne nous dit pas ce qu'il se passe car il l'a déjà fait..... Elle a pris un avocat en juillet de cette année mais nous ne savons pas si quelques chose a été fait, il a contacter notre avocat juste pour savoir si il représentait bien mon fiancé. et il nous l'a caché pendant Presque 2 ou 3 semaines!
Merci de me répondre a deux question:
1- encore combien de temps allons nous attendre ce certificat de non appel?
2- est ce qu'elle peut intervenir après presque 2ans d'absence? Si oui quels sont les conséquences?
Très cordialement
Merci de me donner un peu de votre temps.
RE: combien de temps pour recupéré le certificat de non appel? NE PAS METTRE LA CHARRUE AVANT LES BOEUFS
Si le jugement de divorce a été signifié à l'adversaire et que le délai d'appel d'un mois est passé, le greffe de la Cour d'appel peut alors délivrer un certificat de son appel, permettant de faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil. Le remariage est alors permis.
Par contre, dans tous les autres cas, et notamment si le jugement n'est pas définitif, l'adversaire peut faire appel, et retarder ainsi de plusieurs mois le prononcé du divorce.
Le remariage n'est pas possible tant que le divorce n'est pas transcrit, sous peine de bigamie.
La durée des procédures ne permettent pas de programmer un remariage tant que le divorce n'est pas acquis définitivement.
attente du certificat de non appel
Bonsoir maître,
Je suis tombé par hasard sur votre site, qui est d'ailleurs très intéressant, mais mon fiancé qui a pris un avocat nous a confirmé qu'il est bien divorcé.
J vous explique le problème :
Il s'est marié en avril 2007, elle est arrivé en France le 28 juillet 2008. Elle a quitté le domicile conjugal a plusieurs reprise et définitivement en octobre 2008. elle ne sais jamais présentée au tribunal mon fiancé a ajouté une certaine somme pour pouvoir divorcé même sans sa présence, et un huissier la recherche=é mais sans succès.... Le mariage n'a jamais été consommé (personnellement je trouve l'histoire surnaturelle). Nous nous nous connaissions et avons décider de commencer notre relation amoureuse, nous voulons nous marié.
L'avocat nous a promis plusieurs date de fin de divorce nous promettant de 9mois!!!! nous en sommes a 1 an et 9mois de procédure!!! la, le jugement est bien sorti en indiquant qu'il est divorcé de cette dame, mais nous ne pouvons toujours pas prendre une date à la mairie car il n'est pas encore divorcé!!!!! le comble!
Maintenant on nous parle de certificat de non appel. le greffier a signé le divorce le 27 mai 2010.... l'avocat nous a encore promis une date de fin pour le 20 août mais il n'y a toujours pas de nouvelle!!! Nous sommes tous les deux a bout et je ne sais pas ou me renseigner car très sincèrement je n'ai pas confiance en lui du coup j'ai peur qu'il y ait un problème et qu'il ne nous dit pas ce qu'il se passe car il l'a déjà fait..... Elle a pris un avocat en juillet de cette année mais nous ne savons pas si quelques chose a été fait, il a contacter notre avocat juste pour savoir si il représentait bien mon fiancé. et il nous l'a caché pendant Presque 2 ou 3 semaines!
Merci de me répondre a deux question:
1- encore combien de temps allons nous attendre ce certificat de non appel?
2- est ce qu'elle peut intervenir après presque 2ans d'absence? Si oui quels sont les conséquences?
Très cordialement
Merci de me donner un peu de votre temps.
Divorce
bonjour, je suis une jeune fille de26ans ,je me suis marié en 2010 . aujourdui mon mari et moi ne sont plus en accord
beacoup de tension, on arrive plus a se parler, on se dit des mechancetés. on se comprend plus. routine
cela fait 7 mois on est plus ensemble,on ne vit plus sur e même toit . on ne se voit que dans des activités communes.De mon coté ,la flamme d'amour s'est éteinte. ce qui entraîne je pense de nos coté ces tensions, disputes,comportement désagréables. A la limite de se haire
En ce jour j'ai décidé de procéder a une divorce . j'ai pris un dossier d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat. J' en ai deja en parler à mon mari , qui lui aussi est d'accord mais avec des difficultes
comment ca se passe pour le remplissage du formulaire (aide juridictionnelle) decrirel'accord amiable?????
L'accord décrit sur l'aide juridictionnelle devrait t-elle être la même que lors de l'entretien avc l'avocat?
Je voue remercie d'avance pour toute aide
remboursement d'une pension alimentaire
Bonjour, J'ai demandé le divorce et je suis séparée depuis le 01/06/2009, date donnée par le Juge à mon mari pour quitter le domicile conjugal. Une pension alimentaire m'a été accordée par le Juge d'un montant de 200€ par mois pendant 12 mois et à ce jour j'ai 15 jours pour rembourser 2200€ sous peine de m'envoyer l'huissier, qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide,
Cordialement
Michèle
RE: remboursement d'une pension alimentaire
Oups ! C'est vous qui bénéficiez d'une PA et vous m'indiquez avoir à rembourser... quoi ? Non précisé. Si c'est la PA c'est qu'un appel a du supprimer cette PA avec effet rétroactif . Mais cela manque de précisions
RE: remboursement d'une pension alimentaire
Je vous dis que j'ai dû rembourser la totalité de la pension alimentaire qui m'avait été accordée.
Soit 200€ x 12 mois = 2200.00€ par chèque à la CARPA
Chèque, que je devais envoyer à mon avocate sous quinzaine, sous peine d'avoir les huissiers.
Merci de me dire ce que vous pensez de ce procédé.
Cordialement
RE: remboursement d'une pension alimentaire
Je sais que cela ne répond pas à votre question, mais faites attention lorsque vous ferez le chèque, car 200 x 12 = 2400 et non pas 2200.
RE: remboursement d'une pension alimentaire
Merci de sa contribution au matheux attentif.
RE: remboursement d'une pension alimentaire
Oui merci à vous, mais c'est une erreur de frappe, c'est 11 mois de PA
effectivement.
Toutes mes excuses, mais bien vu...
Cordialement
RE: remboursement d'une pension alimentaire
ça fait déjà un mois en moins...
RE: remboursement d'une pension alimentaire
Oui, ça j'avais bien deviné que vous aviez à rembourser; donc c'est la pension perçue, fixée par un juge et qui a donc du être annulée ensuite, sûrement en appel.
Hélas, l'annulation entraine le remboursement et la demande qui vous est faite est logique; il est vrai que cette situation est rare et que, compte tenu du caractère alimentaire de la pension, elle était destinée à être consommée mensuellement; ce qui vous a été versé en 12 mois devient récupérable en 15 jours ! tentez de négocier un délai par les biais des avocats. Sinon, et en cas d'éxécution forcée, vous pouvez en obtenir un devant le juge de l'exécution.
NB : DS a raison; le résultat de la multiplication est de 2400 €.
RE: remboursement d'une pension alimentaire
Oui effectivement mais c'est une erreur de frappe de ma part, c'est 11 mois de PA.
J'ai fait un emprunt à la banque
Merci, je reviens vers vous si une autre question me taraude.
Bonne soirée
Cordialement
RE: remboursement d'une pension alimentaire
voici ce que me répond mon avocate :
Non, Monsieur, n'a pas fait appel, il a simplement sollicité l'application de l'Arrêt de la Cour d'Appel qui supprimait la pension qui vous était versée et l'Arrêt étant définitif, il était effectivement en droit d'exiger la globalité de la somme.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre réponse
RE: remboursement d'une pension alimentaire -CQFD
Mais, c'est exactement ce que je vous dis depuis le début ! si la Cour d'appel a annulé la PA fixée par le juge de la conciliation, c'est que quelqu'un a saisi cette Cour d'Appel !!
Le premier juge s'est trompé et n'aurait donc pas du vous accorder une PA. Mr l'a payée parce qu'il y était obligé même en cas d'appel; puisque cette pension a été annulée, vous devez donc rembourser ce que vous avez reçu indument.
Désolé.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT
RE: DIVORCE PAR CONSENTEMENT
BONJOUR,
ma belle soeur souhaite divorcé et c'est moi qui aide mon beau frére à faire ces démarches.
elle habite toujours le domicile conjugal et elle ne veux rien de sa part sur le bien immobilier qu'ils ont achetés en 1997 elle laisse la garde de son fils de 16 ans à son mari elle désire simplement emporter quelques meubles de la maison.
l'avocat nous a demandé de faire une liste liquidative des biens immobilier et mobiliers chez le notaire. si elle est toujours d'accord pour laisser sa part de la maison inscrit sur la liste que va t'il se passer ensuite au tribunal? le juge acceptera t il de la laisser partir "sans rien"?
merci pour votre réponse
RE: DIVORCE PAR CONSENTEMENT
Si l'acte du notaire est signé comme celà, avec un partage déséquilibré, l'avocat devra établir les conventions de consentement mutuel avec précaution, au moins en expliquant les motifs du déséquilibre voulu par les parties, ou en trouvant une astuce pour compenser le déséquilibre. Parfois, la prestation compensatoire est utilisée pour celà.
RE: DIVORCE PAR CONSENTEMENT
Allo, y a quelqu'un ?
divorce par CM
Bonjour Maître.
Notre fille viens de divorcer par consentement mutuel (prononcé en décembre dernier). Nous trouvons que la pension alimentaire est très déséquilibrée en sa défaveur car beaucoup d'éléments n'ont pas été pris en compte. D'autant que notre ex gendre ne respecte pas ses obligations vis à vis de ses enfants (droit de visite classique partagé 50/50). Elle a obtenu une indemnité compensatoire conséquente sous la forme du transfert à son bénéfice de la propriété intégrale d'un appartement (valeur 160-180 000 euros) acquis en commun mais moyennant un versement à son ex de 20 000 euros.
Son ex a un revenu personnel d'environ 4 500 euros/mois (6 000 si l'on intègre celui de sa "copine"). Notre fille perçoit 2 200 euros de salaire et 200 euros d'alloc familiales. Elle a la charge quasiment intégrale des deux enfants (sauf quand ça chante à leur père de les prendre en WE ou en vacances, généralement pour les coller en centre aéré). La pension alimentaire pour les deux enfants (16 et 13 ans) a été fixée à 240 euros/mois et le père paye directement 500 euros/mois de frais de cantine et scolarité. Il refuse de participer à tous autres frais.
Nos petits enfants vivent très mal la situation et notre petit fils (l'ainé) est en décrochage scolaire accéléré. Il aurait besoin d'un suivi psycho soutenu que son père refuse de payer pour moitié. Nous pensons que nos petits enfants sont ainsi mis en danger d'autant que notre fille est très endettée. Pour notre part nous avons atteint notre capacité d'assistance (près de 40 000 euros en 3 ans) et nous assumons intégralement les vacances disponibles (ce que nous trouvons normal).
J'ai lu qu'un tiers pouvait saisir le Procureur de la République pour signaler le fait et obtenir la révision du jugement notamment pour le rééquilibrage de la pension alimentaire (il nous semble qu'en la matière son avocat a été très léger).
Pensez-vous que ce soit opportun de notre part et si oui sous quelle forme?
Question annexe notre fille doit elle ou non signifier le jugement de divorce?
Merci de votre réponse.
Salutation distinguées.
JML
divorce par CM
Pardon de revenir ...
Réponse éventuelle à
letrouvrt@free.fr
RE: divorce par CM - UN ACCORD DIFFICILE A REMETTRE EN CAUSE -
La difficulté vient du fait que le divorce aurait été prononcé par consentement mutuel, cad conformément aux voeux communs des deux époux, qui non seulement ont signé les conventions préparées par leurs avocats, mais aussi ont confirmé devant le juge leur accord pour tout ce qu'ils avaient ainsi signé.
Il n'est pas possible de faire appel d'une jugement de divorce CM, le seul recours étant le pourvoi en cassation pour des motifs autres que ceux des mesures prises entre époux, tenant seulement à un déroulement procédural irrégulier.
Cependant, ce jugement doit devenir définitif: il le sera si les époux ont signé des actes d'acquiescement cad une renonciation au pourvoi en cassation, ou si l'un des époux le fait signifier à l'autre pour faire courir le délai de pourvoi de 2 mois, passé lequel, sans pourvoi, il devient définitif.
Par contre, les mesures concernant les enfants peuvent toujours être modifiées ensuite, à la seule condition qu'un élément nouveau soit intervenu entre temps, de nature à modifier les paramètres de la détermination des pensions; sans élément nouveau, un juge répondrait qu'il ne peut modifier la convention voulue par les deux époux lors de leur divorce amiable.
Concernant le procureur, oubliez, car cette saisine n'est pas adaptée à la situation que vous m'exposez.
RE: divorce par CM - UN ACCORD DIFFICILE A REMETTRE EN CAUSE -
Merci de votre réponse.
Divorce par consentement mutuel
Bonjour,
Nous allons entamer avec mon époux une demande de divorce par consentement mutuel. Or je viens de trouver une maison sur laquelle je voudrais faire une offre. Puis je espérer pouvoir signer un sous seing privé avec clause suspensive disant que je signerai l'acte défniitf sous six mois et annulant la vente si mon dovorce n'est pas prononcé ?? Nous sommes mariés sous le régime de la communuaté et nous entendons très bien jusqu'à ce jour. C'est juste que nous avons conscience que notre couple n'existe plus depuis des années et que nous espérons pouvoir refaire notre vie chacun de notre coté. De plus nous avons une maison actuellement en vente. Si tout va bien le sous seing devrait être signé d'ici 15 jours. Au vu de tout cela au bout de combiend e temps notre divorce sera t'il prononcé. Faudra t'il attendre l'acte définitif mais peut on engager toutes les procédures d'ores et déja afin de tout finir en même temps ??
D'avance merci pour votre aide précieuse
RE: Divorce par consentement mutuel
si votre maison commune se vend rapidement, vous échapperez à l'acte de partage notarié et, dès que les conventions de vos avocats auront été signées vous pouvez espérer un divorce sous trois mois.
Un engagement d'achat de votre part va être compliqué tant que ce divorce ne sera pas prononcé, sauf si votre vendeur est très très compréhensif et qu'il accepte de bloquer la vente de son immeuble pendant plusieurs mois. Le risque est trop important et vous aurez du mal à trouver un notaire acceptant de mettre en oeuvre votre achat dans de telles conditions.