26, rue des Cordeliers
77100 MEAUX
tél : 01.60.09.99.60
télécopie : 01.64.33.02.63
Palais 17
E-mail : ramadier@neuf.fr
MEMBRE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AVOCATS PENALISTES (A.D.A.P)
- Assister les prévenus ou parties civiles durant la phase d'enquête ou d'instruction,
- Assurer la défense pénale devant les juridictions (tribunaux de police, correctionnels ou cours d'assises...)
- Assister les personnes condamnées et incarcérées dans leurs demandes en aménagement de peine...
L'avocat est un professionnel du droit. Il exerce une profession libérale. C'est aussi un auxiliaire de justice.
Il vous défend, vous assiste ou vous représente devant la Justice.
LA DEFENSE PENALE
Vous êtes impliqué dans une affaire pénale.
Vous avez fait l'objet d'une mesure de garde à vue (GAV)
et êtes convoqué devant un Tribunal correctionnel.
Vous avez été mis en examen par un Juge d'Instruction.
Vous avez été victime d'une infraction pénale ou toute autre
Nous vous assistons tout au long de votre procédure
(interrogatoires devant le Juge d'Instruction, confrontations, procès...)
AVOCAT AU PENAL
L'avocat pénaliste intervient à tous les stades de la procédure pénale
pour défendre au mieux vos intérêts.
Il s'assure du respect de vos droits fondamentaux.
VOUS AVEZ DES DROITS, Y COMPRIS EN GARDE A VUE !
Vous pouvez vous entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et lors de sa prolongation.
Même s'il n'a pas accès au dossier, l'avocat s'assure que la garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits.
De même, vous pouvez être examiné par un médecin.
Vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.
A l'issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat en vue d'une mise en examen ou comparution immédiate devant le Tribunal.
Les policiers peuvent aussi vous remettre une convocation.
L'AVOCAT DEVANT LES SERVICES DE POLICE ET LE PARQUET
Le droit français confie l'initiative des poursuites en matière pénale ("action publique") au représentant du Ministère Public (le Parquet, dirigé par le Procureur de la République).
Son le rôle consiste à enquêter sur des faits susceptibles de constituer une infraction et en identifier les auteurs.
Les services de police, sous la direction du Parquet, peuvent
- interpeller ou convoquer toutes personnes susceptibles d'éclairer l'enquête,
- perquisitionner (domicile / bureau / véhicule)
- placer en garde à vue toute personne, suspect ou entendre les témoins.
La garde à vue peut durer au maximum 48 heures (plus dans certaines matières).
Elle marque l'intervention première de l'avocat en matière pénale.
Le gardé à vue a le droit de s'entretenir pendant 30 minutes avec l'avocat de son choix ou avec l'avocat désigné par le Bâtonnier (avocat commis d'office).
L'avocat
- s'assure du bon déroulement de la garde à vue,
- prend connaissance des raisons ayant justifié cette mesure,
- informe la personne des suites possibles de la garde à vue dont il fait l'objet.
Cet entretien est marqué par une confidentialité absolue.
L'AVOCAT ET LE JUGE D'INSTRUCTION
L'avocat dispose du pouvoir de saisir un Juge d'Instruction dans les intérêts d'une victime pour qu'il soit informé sur un crime ou un délit (plainte avec constitution de partie civile).
Ceci requiert des compétences juridiques que seul un avocat possède.
Le Juge d'Instruction bénéficie d'une indépendance et dispose également de pouvoirs plus importants que ceux du Parquet : écoute téléphonique, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire.
Mais le rôle de l'avocat devant le Juge d'Instruction s'exerce le plus souvent en défense.
A ce stade, le rôle de l'avocat devient essentiel.
Il assure l'exercice des droits de la défense contre l'accusation représentée par le parquet, devant le juge d'instruction qui enquête à charge (dans le sens de l'accusation) et à décharge ( dans le sens de la défense) ou aux intérêts de la victime qui se constitue partie civile.
Pour ce faire, l'avocat a accès librement au dossier constitué par le Juge et peut s'en faire délivrer copie.
Il ne peut divulguer à quiconque la teneur du dossier dont il a connaissance (secret de l'instruction)
Par contre, l'avocat doit informer son client des charges qui pèsent contre lui, ce qui permet au mis en examen, en concertation et grâce aux conseils de son avocat, d'organiser une défense efficace.
L'AVOCAT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
A l'issue de la mise en état, soit directement par le Parquet, soit par le Juge d'Instruction dans les affaires complexes, le Parquet ou le Juge d'Instruction saisissent la juridiction de jugement.
C'est elle qui sera appelée à se prononcer sur la culpabilité des personnes mises en cause et sur la peine.
L'avocat d'une victime peut également saisir directement la juridiction de jugement (citation directe) s'il a assez d'éléments de nature à prouver l'existence de l'infraction et l'identité de l'auteur.
Ici encore, le rôle de l'avocat est essentiel.
Son intervention est d'ailleurs obligatoire aux côté de 'accusé devant la Cour d'Assises.
Devant le Tribunal de Police pour les contraventions et Tribunal Correctionnel pour les délits, son intervention, sans être obligatoire, est essentielle à un déroulement équilibré du débat judiciaire.
Sa pratique des tribunaux permet à l'avocat de discerner les éléments susceptibles d'emporter la conviction des magistrats, qu'il s'agisse d'expliquer un comportement ou de démontrer l'innocence d'une personne accusée à tort ou encore de décrire et d'évaluer le plus complètement possible le préjudice subi par une victime.
Par sa connaissance des règles de droit applicables et par sa capacité de conviction, l'avocat est un acteur essentiel du procès pénal.
LES FRAIS ET HONORAIRES
Les honoraires de l'avocat sont libres.
Ils sont discutés avec le client à l'occasion du premier entretien.
Le cabinet fonctionne sur la base de provision ce qui signifie que la prise en charge et l'étude d'une affaire est subordonnée au versement d'une provision.
Honoraire "au temps" :
Sur la base d'un taux horaire, il permet au client le suivi précis du dossier, de son évolution et son coût.
Honoraire "forfaitaire" :
Rémunération globale fixée dès le premier entretien avec le Client pour les procédures "simple" .
Honoraire "de résultat" :
Le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Mais il est possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" forfaitaire, mais que s'il parvient à tel résultat, il percevra un honoraire "complémentaire" forfaitaire ou fonction du résultat obtenu (%).
Honoraire "convention" :
Il est entendu entre l'Avocat et son client qu'une convention d'honoraire, fixera les honoraires versés périodiquement à l'Avocat (abonnement). Cette convention permet au Client de bénéficier des conseils de son Avocat sur l'ensemble de la période convenue.
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