crp (1)
L'article L.321-4-2 du code du travail prévoit que, dans le cas où un licenciement économique est envisagé, l'employeur doit proposer au salarié "le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement"
La difficulté provenait de l'alinéa 2 de ce même article :"En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. "
Ainsi, les employeurs affirmaient que le salarié ayant accepté une CRP n'était plus recevable à contester son licenciement au motif que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord.
Un salarié qui choisissait ainsi la CRP pour être mieux accompagné lors de ses recherches d'emploi, se voyait ainsi refuser la possibilité de contester son licenciement.
Cela m'a toujours semblé anormal.
La CRP n'est, en effet, qu'une modalité du licenciement pour motif économique. Cela avait d'ailleurs déjà été reconnu par la Cour d'Appel de PARIS.
La Cour de Cassation s'est prononcée le 5 mars 2008 :
"Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes (L.321-1 et L.321-4-2 I alinéa 4 du code du travail) que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique".
Un salarié, ayant signé une CRP, peut donc contester son licenciement économique. Cette heureuse nouvelle va me donner le prétexte de débuter un cycle sur le licenciement économique : C'est chouette, non ?