convocation (2)
Suite de la « fabuleuse » aventure du licenciement. Vous venez de recevoir une convocation à un entretien préalable, vous avez vérifié que toutes les mentions obligatoires y figuraient...Mais vous trouvez que votre employeur exagère, vous êtes convoqué pour le surlendemain : Comment allez-vous pouvoir trouver quelqu'un pour vous assister dans un délai aussi court ?
Pas de panique : L'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 (JO du 26 juin 2004) modifiant l'article L.122-14 prévoit que le délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien est désormais de 5 jours ouvrables que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel
Si ce délai n'est pas respecté, écrivez à votre employeur (toujours en recommandé pour laisser des traces (par sur votre employeur les traces!! sinon le licenciement sera justifié) pour faire repousser la date de l'entretien afin de vous permettre de vous faire assister.
ATTENTION : Comment calculer ce délai ?
Non, je ne vous prends pas pour des demeurés. Calculer un délai de 5 jours ouvrables n'est pas évident. Il y a 6 jours ouvrables par semaine (du lundi au samedi) même si vous travaillez moins de 6 jours par semaine.
Pour calculer ce délai de 5 jours, il convient de faire application des articles 641 et 642 du Nouveau code de procédure civile. La Cour de Cassation précise ainsi qu'
"il résulte de l'article 641 du Nouveau Code de Procédure Civile que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un autre jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" (Cass.Soc., 09/06/99, Bull.V n° 273)
L'entretien préalable ne peut avoir lieu qu'à partir du jour suivant l'expiration du délai.
Ainsi, si la date de première présentation de la convocation à l'entretien préalable à lieu le mardi 5 septembre, le délai commence à courir à compter du mercredi 6 septembre, il expire normalement le lundi 11 septembre (mercredi, jeudi, vendredi, samedi, lundi). L'entretien préalable ne peut avoir lieu avant le mardi 12 septembre.
Vous voilà à même de vérifier si le délai est respecté.
Prochaine étape : Pourquoi dois-je prendre contact avec un conseiller du salarié pour me faire assister ?
Malédiction, votre facteur préféré vient de déposer dans votre boîte aux lettres un avis de passage pour retirer un courrier recommandé. Vous le regardez...jamais bon signe...Vous n'allez pas le chercher...Mauvaise idée...la première présentation du courrier par le facteur fait partir les délais...Vous seriez allé le chercher, vous auriez trouvé une CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT.
Votre employeur doit en effet vous convoquer à un entretien, afin de vous écouter sur les griefs qu'il vous fait, avant de prendre la décision de vous licencier.
La convocation à un entretien préalable avant tout licenciement est prévu par l'article L.122-14 al.1 du code du travail qui stipule que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation".
Que doit contenir la lettre de convocation. L'article R.122-2-1 du code du travail nous donne la réponse :
"La lettre prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faite assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet conformément à l'article L.122-14"
Reprenons ces différents points :
a- l'objet de l'entretien: Il doit être sans équivoque, le salarié doit être informé dans la lettre de convocation de l'éventualité d'un licenciement (Cass.Soc., 19/03/91, n°88-41.619; Cass.Soc. 19/03/98 n°95-43.618; 03/06/98 n°15-16). Cette précision doit être apportée même si le licenciement envisagé a une cause disciplinaire (Cass.Soc., 07/02/95, n°93-42.324). Ainsi, la seule référence à une sanction éventuelle rend l'employeur susceptible d'être condamné à des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement (Cass.Soc., 18/01/2000, pourvoi n°97-44.953, arrêt n°292D).
b- la date, le lieu et l'heure de l'entretien : Le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise et l'entretien à normalement lieu durant les heures de travail mais la convocation d'un salarié en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Le salarié peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi c'est-à-dire le paiement du temps passé (Cass.soc, 07/04/2004, n° 02-40359).
c- la possibilité d'assistance : Dans tous les cas vous pouvez vous faire assister, lors de l'entretien préalable, soit par une personne appartenant à l'entreprise si votre entreprise est dotée de représentants du personnel, soit par un conseiller du salarié dans les autres cas.
Les conseillers du salarié sont des personnes désignés par le préfet sur des listes présentés par les syndicats (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC). Vous pouvez trouver la liste des conseillers du salarié dans toutes les mairies et à la Direction Départementale du Travail : Mais nous y reviendrons...
L'article R.122-2-1 du code du travail précise que la lettre de convocation "rappelle que le salarié peut se faite assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet conformément à l'article L.122-14"
L'article L.122-14 du Code du Travail stipule que la lettre de convocation "précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés". Si l'adresse de l'un ou l'autre ne figure pas sur la convocation, Vous pouvez faire valoir un vice de procédure (Cass.soc,, 29/04/.2003, n°01-41364).
Vérifiez donc que toutes les mentions figurent sur votre convocation et rendez-vous à la prochaine étape : Le délai entre la convocation et l'entretien.