conseiller du salarié (2)
Comme le souligne VALIN, dans un commentaire, l'employeur doit permettre au salarié de se faire assister, lors de l'entretien préalable à licenciement, par un conseiller du salarié, UNIQUEMENT dans l'hypothèse où il n'y a pas de représentant du personnel au sein de l'entreprise.
De façon étonnante, le fait pour l'employeur de permettre au salarié de se faire assister par un Conseiller du Salarié (alors que c'est plutôt favorable au salarié) constitue un vice de procédure dès lors qu'il existe des représentants du personnel :
"Mais attendu, selon l'article L. 122-14, alinéa 2, phrases 1 et 2 recodifié sous le numéro L. 1232-4 du code du travail, que lorsqu'il y a des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié ne peut se faire assister que par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
Et attendu qu'ayant retenu que la lettre de convocation ouvrait au salarié une option qui n'existe pas, la cour d'appel a exactement décidé que cette irrégularité lui causait un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'importance ; que le moyen n'est pas fondé ;" (Cass.Soc. 19/11/08, n°07-43191)
Vous venez de recevoir votre convocation à un entretien préalable. Vous avez devant vous 5 jours ouvrables avant cet entretien. Qu'allez-vous donc faire de tout ce temps ?
- Première chose : allez travailler normalement car, sauf si vous avez été « mis à pied à titre conservatoire », votre contrat n'est pas suspendu durant la procédure de licenciement (je ne développe pas, ce sera l'objet d'une prochaine note);
- Deuxième chose : préparez au mieux cet entretien. Ce sera la seule occasion de plaider votre cause avant le licenciement.
Pour cela, la première urgence est de penser à vous faire assister lors de cet entretien. Vous pouvez, en effet, vous faire assister (article L.122-14 alinéa 2) :
• Dans tous les cas, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (n'importe qui de l'entreprise qui accepte cette délicate mission)
• Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller de votre choix, "inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département..."
Les institutions représentatives pouvant exister dans votre entreprise sont les délégués du personnel, le Comité d'Entreprise ou Comité d'Etablissement, le C.H.S.C.T. et les délégués syndicaux.
Si aucune des ces personnes ne se trouve au sein de votre entreprise, courrez dans la mairie ou la Direction Départementale du Travail la plus proche pour en retirer la liste des Conseillers du Salariés.
Vous allez être destinataire d'une liste comportant une cinquantaine de noms et de numéros de téléphone. Téléphonez au plus vite, les conseillers sont souvent assez pris.
A quoi servent-ils ? : Les conseillers du salarié sont chargés d'assister le salarié menacé de licenciement et de l'informer de ses droits lors de l'entretien. Son rôle s'arrête à l'accompagnement durant l'entretien préalable. Il n'est pas chargé de vous défendre par la suite.
Le conseiller sert, par ailleurs, de témoin et pourra produire une attestation témoignant du déroulement et du contenu de l'entretien préalable.
Qui sont-ils ? : Les conseillers du salarié sont désignés par le Préfet de Département sur des listes présentées par les organisations syndicales. Ce sont des bénévoles-militants syndicaux. Ils font cela totalement gratuitement. Ce sont généralement de jeunes retraités car les entretiens ont souvent lieu en journée et leur emploi du temps est parfois bien chargé : il n'est pas rare qu'un conseiller puisse avoir plusieurs entretiens dans la journée.
Je reste un peu admiratif de cette implication gratuite au service des autres : Ils méritent le respect de tout un chacun :
- Sur la liste, vous disposez de leur numéro personnel, Téléphonez leur sur des horaires « normaux » ;
- Essayer de contacter le conseiller le plus proche de votre entreprise afin d'éviter des déplacements trop importants.
- Un petit "merci" fait toujours du bien au moral.
Merci pour eux, Prochaine note sur le déroulement de l'entretien préalable.