Rétablissons l'équilibre : Le Blog de Maitre DAVID

Suite de l'exploration des différents cas de recours au cdd. Il existe un cas de recours permettant d'embaucher un salarié en cdd dans l'attente de l'arrivée d'un salarié embauché en cdi temporairement empêché (s'il doit effectuer son préavis dans une autre entreprise notamment). L'article L1242-2 du code du travail dispose que un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le cas du remplacement d'un salarié en cas “D'attente de l'entrée en service effective du salarié ...

Doucement dénomés "vacataires", les enseignants des organismes de formation sont, la plupart du temps, engagés dans le cadre de contrats d'usage. Cela signifie, concrètement, que chaque année scolaire, ils doivent re-signer (si leur employeur le souhaite : il faut être bien sage!) un nouveau contrat à durée déterminée. Généralement, cette précarité est doublée : les vacataires sont à temps partiel. Souvent, ils travaillent moins de 200 heures par trimeste. Conséquence immédiate, s'ils sont en ...

Recourir au contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ne peut se faire à la légère. Le recours au cdd est en effet strictement encadré par le code du travail. L'article L1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié uniquement dans les cas suivants: a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et ...

Des employeurs utilisent fréquemment le cdd pour compléter une période d'essai qu'ils jugent trop courte, d'autres préfèrent le CDD pour éviter de s'engager sur une période trop importante. Et pourtant, dans ces cas, le recours au CDD n'est pas possible. L'employeur doit être en mesure de prouver l'augmentation TEMPORAIRE de son activité. Cela peut passer par une augmentation exceptionnelle de clients, de chiffre d'affaires,... il appartient ainsi à l'employeur d'établir l'existence ...

Dans certains secteurs d'activité (la métallurgie, le bâtiment, la formation, ...), les employeurs utilisent de façon massive les contrats à durée déterminée. Pour autant, ces contrats sont très encadrés par le code du travail. Le CDD est un contrat d'exception, il ne peut être conclu que dans certaines hypothèses. Si l'employeur sort des cas de recours autorisés, le salarié pourra obtenir la requalification de son contrat en CDI et obtenir une indemnité de requalification équivalente à un mois ...

Comme le souligne VALIN, dans un commentaire, l'employeur doit permettre au salarié de se faire assister, lors de l'entretien préalable à licenciement, par un conseiller du salarié, UNIQUEMENT dans l'hypothèse où il n'y a pas de représentant du personnel au sein de l'entreprise. De façon étonnante, le fait pour l'employeur de permettre au salarié de se faire assister par un Conseiller du Salarié (alors que c'est plutôt favorable au salarié) constitue un vice de procédure ...

Ne le cachons pas, les dossiers tendant à faire constater l'existence d'une situation de harcèlement moral sont les plus compliqués à défendre. Et ce parce que la preuve de ce harcèlement est souvent compliquée à apporter. Rappelons que la charge de la preuve, en matière de harcèlement, est partagée : - Le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, - L'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs ...

De retour après une longue absence sur ce blog. De retour donc avec un nouveau thème : le harcèlement moral. L'article L1152-1 du code du travail définit ce qu'est une situation de harcèlement moral. Cet article stipule en effet que "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou ...

Un licenciement économique doit reposer sur une cause économique : Ce postulat est d'une rare perspicacité, non ? Mais creusons un peu, Qu'est-ce qu'une "cause économique" ? Il faut un déficit me répondrez-vous spontanément, il faut que l'entreprise perde plus d'argent qu'elle n'en gagne. Eh bien oui et non. L'article L.321-1 du code du travail nous indique qu'elles sont les causes permettant à l'employeur de licencier pour motif économique : ...

Je vous promettais quelques notes pour essayer de débroussailler le fouillis du licenciement économique. S'y retrouver peut se révéler être un l'exploit. L'article L.321-1 du code du travail est l'article définissant le licenciement économique. Il dispose que "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation ...

L'article L.321-4-2 du code du travail prévoit que, dans le cas où un licenciement économique est envisagé, l'employeur doit proposer au salarié "le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement" La difficulté provenait de ...

Dernier volet de mon triptyque sur le licenciement disciplinaire : la faute lourde. C'est de loin la qualification la moins utilisée. Il est extrêmement rare d'être licencié pour faute lourde. En effet, la faute lourde est définie comme la faute qui révèle "l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances de l'espèce" (Cass.Soc., 31/05/90, Bull.V n° 228). Il ne peut donc y avoir de faute lourde en l'absence d'intention de nuire. L'élément ...

Petit jeux : pensez-vous qu'il y ait faute grave dans cette situation ? : "Un salarié quitte son emploi 5 minutes pour aller acheter une baguette chez le boulanger du coin." Indice : la réponse n'est pas si évidente que ça mais vous trouverez quelques élements de réponse ci-dessous. La cour de cassation répondait sans hésiter que "La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du ...

Attention : Le premier qui répond à cette question gagne toute mon estime (oui, je sais, le prix est exorbitant mais j'ai les moyens ;-) Ma sœur vient d'insulter mon employeur (en ma présence) et de le frapper (toujours en ma présence hilarde) car ce dernier refusait de me payer mes heures supplémentaires. Elle est forte ma soeur!!! Mon employeur peut-il me licencier ? Des éléments pour y répondre ci-dessous : Pour pouvoir licencier un salarié, il faut justifier d'une cause réelle ...

Je profite de ce blog pour vous présentez, à tous, mes meilleurs vœux pour cette année 2008. Un début d'année sert toujours à opérer un retour sur son activité. Et, je m'aperçois que je me suis lancé, tête baissée, dans la description de la procédure de licenciement sans définir préalablement ce qu'était le licenciement. Je vais essayer de réparer mon oubli en évitant un ton trop universitaire. Le licenciement est le mode de rupture propre au contrat à durée indéterminée (si l'on dispose d'un ...

L'entretien préalable s'est déroulé il y a plus de deux semaines maintenant et vous êtes dans l'attente de votre lettre de licenciement. Une question vous tarabuste : existe-t-il un délai maximal pour notifier un licenciement ? La réponse est oui pour les licenciements fondés sur une faute du salarié ( ce n'est pas le cas pour les licenciements économiques ou pour inaptitude, ou pour insuffisance professionnelle, ou pour désorganisation de l'entreprise liée à la longue ...

Le temps passe...Où en étions-nous (dis-je d'un ton professoral aux studieux élèves que vous êtes) ? L'entretien préalable s'est déroulé, votre employeur a sagement attendu 2 jours ouvrables avant de vous envoyer votre lettre de licenciement. Le facteur vient de vous la remettre et vous l'ouvrez fébrilement : " Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. Les fautes commises dans l'exercice de vos fonctions sont d'une gravité telle qu'elles mettent en péril ...

Je m'appelle Clémence Dupé, j'ai quatorze ans, et on nous propose en classe de troisième de faire un stage de trois jours dans une entreprise de notre choix. J'ai donc demandé à Maître David d'effectuer ce stage dans le cabinet où il exerce, ce qu'il a gentiment accepté. Je le remercie donc pour ce stage qui m'a permis de poser toutes mes questions, de découvrir le métier d'avocat, et d'assister à une audience au Palais de Justice, à une audience devant le Conseil de ...