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Surcroît d'activité, accroissement temporaire de l'activité : l'employeur doit en apporter la preuve !

  • Par jean-christophe.david le
    (mis à jour le )

Des employeurs utilisent fréquemment le cdd pour compléter une période d'essai qu'ils jugent trop courte, d'autres préfèrent le CDD pour éviter de s'engager sur une période trop importante. Et pourtant, dans ces cas, le recours au CDD n'est pas possible.


L'employeur doit être en mesure de prouver l'augmentation TEMPORAIRE de son activité. Cela peut passer par une augmentation exceptionnelle de clients, de chiffre d'affaires,...



il appartient ainsi à l'employeur d'établir l'existence d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.


L'accroissement de l'activité devant être démontré à la date de conclusion du contrat à durée déterminée et à la date de son renouvellement :

  • “La cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci” (Cass.Soc. 11 avril 1991, n° 87-41349)
  • “le contrat de travail du salarié ayant été renouvelé pour une durée déterminée, la cour d'appel s'est placée à bon droit à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un contrat à durée déterminée” (Cass.Soc. 1er fév. 2000, n°97-44952)”


    • La Haute Cour rappelle régulièrement que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; à défaut il encourt la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

  • “l'employeur ne justifiait pas pour chaque salarié de circonstances permettant leur engagement par contrat à durée déterminée conforme aux exigences légales” (Cass.Soc. 1 février 2000, n°98-41624)
  • “Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité de chargement justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ”; (Cass.Soc. 1er fév. 2000, n°97-44952)”
  • “Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la société ne produisait aucun élément objectif susceptible d'établir l'accroissement temporaire d'activité mentionné dans le contrat, en a déduit que celui-ci avait été conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise et a, à bon droit, requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée” (Cass.Soc., 17 septembre 2002, n°00-44.375)


    • Mais attention, vous ne disposez dorénavant que de 5 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes à compter de la signature de ce contrat. Cela provient de la réforme de la prescription du 17 juin 2008 qui était auparavant de 30 ans. Toutefois un régime transitoire existe et la prescription trentenaire continue à s'appliquer jusqu'au 18 juin 2013.


    Alors, par jeu, et même si vous avez signé un CDI depuis, regardez-donc votre contrat initial.... dans 8 cas sur 10, il est conclu pour un surcroît d'activité.


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