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Remplacer un salarié absent : Comment obtenir la requalification de son CDD ?

Recourir au contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ne peut se faire à la légère. Le recours au cdd est en effet strictement encadré par le code du travail.


L'article L1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié uniquement dans les cas suivants:

  • a) D'absence ;
  • b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  • c) De suspension de son contrat de travail ;
  • d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
  • e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer”



    • Le contrat de remplacement doit, bien entendu, être rédigé par écrit et il doit, sous peine de requalification en CDI, comporter un certain nombre de mentions.


    L'article L1242-12 du code du travail dispose ainsi que le CDD de remplacement doit notamment comporter :

  • la définition précise de son motif;
  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2;
  • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;


    • Nous verrons ultérieurement le problème du terme du CDD. En ce qui concerne le nom et la qualification du salarié absent, l'absence de cette mention entraîne automatiquement la requalification du CDD en CDI :


    La Cour de Cassation a ainsi décidé que “ Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1 1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée”. (Cass. soc. 6 mai 1997, n° 1897 PF, Delepine c/ Sté Serita informatique, devenue Alcatel Titn Answare, cassation et Cass.Soc. 26/10/99, Martin c/ Sté Cerp Rhin-Rhône, Bull.V n° 402).



    Par ailleurs, un CDD de remplacement ne peut être conclu que pour remplacer une seule personne. Si vous remplacez plusieurs personnes (parties en congé par exemple), votre contrat sera requalifié en CDI :

  • " le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence” (Cass.Soc. 28 juin 2006, n° 04-40455 et 04-43053)
  • Le contrat de travail par lequel un travailleur est embauché pour remplacer tout membre du personnel absent en raison des congés annuels ou d'une maladie doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass.Soc., 24/02/98, Bull.V n° 308).


    • Voilà quelques perspectives intéressantes pour lutter contre le recours abusif aux CDD et, par là, lutter contre une certaine forme de précarité.



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