mise à pied disciplinaire et "Non bis in idem"
Nous avions vu que la mise à pied à titre conservatoire a pour but de "sortir" le salarié de l'entreprise durant le temps de la procédure de licenciement.
Il existe une autre forme de mise à pied : la mise à pied à titre disciplinaire.
Si vous commettez une faute, l'employeur utilisera son pouvoir disciplinaire en vous sanctionnant. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement au licenciement pour faute en passant par ... la mise à pied à titre disciplinaire.
Cette mise à pied est une sanction, qui doit donc être précédée d'un entretien préalable (article L.122-41 du code du travail), et qui consiste à dispenser, pour une durée déterminée, le salarié de venir travailler et, par conséquent, le prive de rémunération pour cette même durée.
C'est, en fait, une sorte de congé non rémunéré. Généralement, la mise à pied est de trois jours.
Mais attention, il y a un risque important pour l'employeur à l'utiliser : il ne doit pas confondre les deux formes de mise à pied car la mise à pied à titre disciplinaire est une sanction (contrairement à la mise à pied à titre conservatoire). Or, il existe un principe ( NON BIS IN IDEM pour les latinistes) retenant qu'un salarié ne peut se voir sanctionner deux fois pour un même fait.
Ainsi, l'employeur ayant utilisé la mise à pied à titre disciplinaire ne pourra plus licencier son salarié pour les mêmes faits, son pouvoir disciplinaire étant épuisé.
Or, pour conserver son caractère conservatoire, la mise à pied doit être prononcée dans l'attente d'une sanction définitive, elle doit être notifiée par un écrit précisant le caractère conservatoire de cette mise à pied.
De même, le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur met immédiatement en œuvre une procédure de licenciement.
Enfin, la mise à pied à titre conservatoire est forcément à durée indéterminée (dans l'attente du licenciement). Dés lors, la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire.
Ainsi, si le juge considère que la mise à pied à un caractère disciplinaire, il dira forcément que le licenciement qui a suivi est "dénué de cause réelle et sérieuse" car l'employeur ne pouvait pas sanctionner deux fois.
Voilà pour aujourd'hui, prochaine note sur la notification du licenciement.
115 commentaires
mise à pied disciplinaire
bonjour,
une mise à pied disciplinaire daté, est-elle considérée sur une journée civile ou sur l'amplitude horaire de travail.
Je m'explique, un salarié qui travaille la nuit du 9 au 10 janvier et qui reçoit une mise à pied disciplinaire pour le 9.
ma question est: comment doit-il interpréter sa mise à pied disciplinaire ?
Merci pour vos réponses.
Mise à pied = jour franc?
La mise à pied est une sanction disciplinaire consistant à suspendre le contrat de travail d'un salarié. Je répondrais donc assez volontier que cela doit s'entendre d'une journée de travail et non d'un jour franc (de minuit à minuit). Mais, pour tout dire, je n'ai pas recherché la position de la Cour de Cassation.
CONSERVATOIRE PUIS DISCIPLINAIRE
Bonjour,
Un employeur peut-il prononcer une mise à pied à titre conservatoire (comprenant une date d'entretien préalable) puis décider, à l'issue de l'entretien, de transformer cette mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire ?
Peut-il, à l'issue de l'entretien préalable, et donc pendant la mise à pied à titre conservatoire, décider d'administrer une mise à pied disciplinaire (cumul de mises à pied différentes) ?
Merci pour vos éclaircissements,
Conversion d'une mise à pied conservatoire en mise à pied à titre disciplinaire
L'employeur, lorsqu'il convoque un salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, ne doit pas avoir déjà pris sa décision.
Cela signifie, qu'après avoir écouté les explications du salarié, il peut renoncer au licenciement ou prononcer une sanction moins importante : un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.
Et l'employeur peut effectivement convertir la durée de la mise à pied à titre conservatoire en mise à pied à titre disciplinaire. Dans ce cas, il s'agit d'une sanction disciplinaire que vous pouvez contester devant le Conseil de Prud'hommes si vous rapportez la preuve de ce que les griefs sont inexacts ou non proportionnés à la sanction (L.122-41 du code du travail).
REMERCIEMENTS
Merci Cher Maître pour votre réponse si rapide et circonstanciée.
J'en ai déduit que si une mise à pied à titre disciplinaire est prononcée durant la mise à pied à titre conservatoire, cette dernière devra être rémunérée (puisque l'on est sorti du contexte du licenciement pour faute).
Merci encore pour cette réactivité,
Transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire
Euh, non pas exactement. La mise à pied à titre disciplinaire vient remplacer la mise à pied à titre conservatoire.
Or, la mise à pied à titre disciplinaire est une sanction qui consiste à mettre le salarié, de façon forcée, en "congé sans solde". Donc, vous ne serez pas payé de cette période de mise à pied à titre disciplinaire.
Par contre, si vous étiez depuis 10 jours en mise à pied à titre conservatoire et que votre employeur vous inflige une mise à pied à titre disciplinaire de 3 jours, votre employeur devra vous payer le lambda soit 7 jours.
Je sais, c'est embrouillant :-)
EUREKA ???
Cher Maître,
Je crois avoir compris (lentement...): une mise à pied disciplinaire ne peut pas suivre une mise à pied conservatoire(?), elle s'y substitue forcément.
Si après 9 jours de mise à pied à titre conservatoire, l'employeur, à l'issue de l'entretien préalable, sanctionne par une mise à pied disciplinaire (11 jours dans le R.Intérieur), celle-ci ne durera alors que 2 jours.
Si l'employeur tarde à faire connaître la sanction suite à l'entretien préalable (il attend les 30 jours autorisés), il y a alors de très fortes chances qu'il s'oriente vers le licenciement (sinon il devra régler tous les salaires en cas d'avertissement ou ceux dus depuis le 12ème jour en cas de mise à P.disciplinaire).
Que ces procédures sont longues et fastidieuses. Durant tout ce temps, l'employé n'est ni au travail ni en recherche d'emploi....
Merci encore Cher Maître pour votre disponibilité et patience...
Durée de la mise à pied conservatoire
Cher Maître,
votre blog est vraiment bien fait, merci !!
J'ai une question très concrête : je fais actuellement l'objet d'une mise à pied conservatoire et mon entretien préalable a été repoussé d'une dizaine de jours par mon employeur, portant à 20 jours le délai entre ma mise à pied et mon entretien préalablez à venir.
Combien de temps mon empoyeur peut il me mettre ainsi la tête sous l'eau sachant que je ne suis pas payé ? A trop durer, n'est pas aussi une forme d'aveu de manque de preuve de sa part à mon encontre ?
Enfin, le délai entre l'entretien préalable et la notificatino de licenciement entre il dans le temps de mise à pied conservatoire si jamais ne suis toujours pas payé après mon entretien préalable sachant que l'employeur a un mois (!) pour me notifier mon licenciement si la faute est invoquée ?
Merci d'avance pour votre réponse.
durée mise à pied à titre conservatoire
Le principe est que la mise à pied à titre conservatoire est à durée indéterminée : elle s'étend sur toute la durée de la procédure de licenciement (à partir de la convocation, entretien préalable, jusqu'à la notification de licenciement).
Elle est donc encadrée par les délais habituels en matière de sanction disciplinaire : Elle débute concommitament à la réception de la convocation à entretien préalable, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien : la durée de la mise à pied peut donc s'étendre sur plus d'un mois.
Faire durer, pour l'employeur, la procédure n'est pas malheureusement pas constitutif d'un "manque de preuve".
Par contre, si le licenciement n'est pas prononcé pour une faute grave, vous serez payé de cette période.
De même, si vous êtes licencié pour faute grave et que le conseil de prud'hommes requalifie cette rupture de simple cause réelle et sérieuse, votre employeur sera condamné à vous verser votre salaire sur cette période.
Durée de la mise à pied conservatoire
Cher Maître,
merci pour votre réponse.
Donc, pour résumer :
- je suis mis à pied de manière conservatoire le 11 janvier 08
- je suis convoqué pour un entretien préalable le 08 février 08
Est ce que mon employeur peut entendre "gentiment" le 05 mars 08 pour me licencier pour faute grave ou lourde et ainsi me priver de la bagatelle de deux mois de salaires ?
Si oui ça me semble surprenant que celà puisse être validé ainsi en France en 2008.....vous imaginez les abus.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question additionnelle
Suite de ma question ci-dessus
A votre connaissance, est ce que les ASSEDIC vont considérer mon mois de février "à blanc" comme un mois de salaire et ainsi faire baisser mon assiete d'indemnité basée sur les 12 derniers mois ?
En vous remerciant.
Re : assédic et mise à pied
Non, il ne me semble pas. les ASSEDICS prennent en compte les 12 mois précédants le dernier jour travaillé. La mise à pied ne fait donc pas baisser le salaire de référence car il ne peut y avoir de reprise entre la mise à pied à titre conservatoire et le licenciement. Prenez toutefois cette information au conditionnel, je ne suis pas allé vérifier.
Pour conclure
Merci, et pour mon avant dernière question, à savoir :
"Donc, pour résumer :
- je suis mis à pied de manière conservatoire le 11 janvier 08
- je suis convoqué pour un entretien préalable le 08 février 08
Est ce que mon employeur peut entendre "gentiment" le 05 mars 08 pour me licencier pour faute grave ou lourde et ainsi me priver de la bagatelle de deux mois de salaires ?
Si oui ça me semble surprenant que celà puisse être validé ainsi en France en 2008.....vous imaginez les abus".
Merci.
Durée sans salaire
Bonjour Maître,
avez vous une réponse pour ma dernière question ? je dois avouer qu'elle me pose problème.
En vous remerciant.
durée mise à pied à titre conservatoire
Vous êtes en mise à pied à titre conservatoire depuis le 11 janvier 08 (cela doit donc être également la date de réception de votre convocation à entretien préalable.
Votre employeur dispose d'un délai de 2 mois à partir de ce moment pour vous notifier votre licenciement (application jurisprudentielle de l'article L.122-44). Sur ce point, l'employeur peut donc attendre le 11 mars.
Votre entretien est prévu pour le 08 février 08. Votre employeur dispose d'un mois suivant l'entretien pour vous notifier votre licenciement. Avec l'application de ce délai, votre employeur peut donc attendre jusqu'au 8 février pour vous licencier.
Effectivement, si vous êtes licencié pour faute grave, cette période ne sera pas rémunérée. Vous pouvez donc rester deux mois sans rémunération. Maintenant, il me semble que si l'employeur fait durer la procédure pour vous nuire et vous laisser sans rémunération, vous aurez une possibilité d'intervenir sur le terrain de l'abus de droit...mais il vous reviendra alors de prouver que la longueur inhabituelle de la procédure relève de l'intention de nuire de votre employeur.
Faute ?
Faute grave ou lourde ? Pour justifier cette retenue de salaire, la faute ne doit elle pas être uniquement lourde ?
Si elle est lourde, ne devient elle pas "compliquée" à justifier pour l'employeur ? Il me semble que ce type de faute doit être documentée "sans faille" pour être recevable non ?
Merci
DISCIPLINAIRE
Bonjour André,
Je connais les mêmes affres... Mise à pied le 28 janvier, entretien le 11 février et depuis....l'attente... Toujours aux effectifs (donc pas en recherche d'emploi) et pas au travail (donc pas de salaire). Il y a les congés sabbatiques que l'on choisit, et la mise à pied....
La mise à pied à titre conservatoire n'est valide (donc sans solde) que si elle aboutit (au 30ème jour maxi après l'entretien préalable) à une faute grave ou lourde (disciplinaire). Toute autre sanction notifiée après l'entretien préalable rétablit la rémunération depuis le début de la période.
L'employeur n'est pas du tout obligé de se diriger vers la faute lourde, la faute grave suffit à justifier la mise à pied (même longue dans nos cas...).
Bon courage ! Bien cordialement,
Merci
Bonjour Valérie et merci pour se témoignage.....inquiétant.
Sur la question des 30 jours, les juristes ne se regoignent pas tous; en effet, l'entreprise a 30 jours maxi pour statuer du sort du salarié mais si l'entretien a déja mis près de 3 semaines pour se mettre en place après la mise à pied conservatoire, il semble que les tribunaux ne tolèrent, au mieux que 25/27 jours maxi sans salaire, avant ET après l'entretien préalable. Deux mois sans salaire semblerait considéré comme une volonté de nuire et sujette à requalification en mise à pied disciplinaire.
Bref, ce n'est pas simple. je m'étonne quand même qu'une faute grave, terme très utilisé désormais, puisse autoriser une suspension de salaire.....c'est le meilleur moyen pour encourager le salarié à une action ensuite je pense.
De la stratégie et de la trésorerie...
Bonjour André,
c'est vrai qu'un licenciement pour faute grave encourage le salarié à former une requête auprès des Prud'hommes...
Mais la faute grave exonère l'employeur du préavis et de l'indemnité conventionnelle... elle peut être importante selon l'ancienneté.
L'employeur préfèrera alors reporter à plus tard son obligation de régler les droits. Tout dépend du temps de traitement des dossiers du tribunal dont vous dépendez. L'employeur laisse passer la conciliation et propose une transaction un ou deux mois avant la date du bureau de jugement.
La transaction lui permet alors de ne pas régler les charges patronales sur le préavis, il paie de manière nette le préavis, l'I.Conventionnelle et le préjudice, ce qui ne serait pas le cas en cas de condamnation....
Merci
Merci Valérie.
Bonne chance !!!
Suite de ma saga
Bonjour,
suite de ma saga. Je suis licencié pour faute grave, les motifs finalement relevés au terme de l'entretien préalable étant de l'ordre de la non performance et de mon relationnel considéré comme inamical avec certaines personnes.
Or, j'ai aussi fait l'objet d'une mise à pied conservatoire non rémunérée de plus d'un mois au total, cette mise à peid ayant été décidée à l'époque sur des bases et des suspicions en définitive infondées.
j'ai cru comprendre que la mise a pied conservatoire devait être motivée de manière très sérieuse; il me semble que mes manquements (prétendument déclarés par mon employeur) en terme de performance sont sans rapport avec cette mise à pied conservatoire.
N'est ce pas abusif comme façon de faire ? Mon employeur n'aurait il pas dû faire amende honorable et réparer cet acte extrêmement humiliant car mes ex collègues se demandent bien quelle chose horrible j'ai pu commettre ?
Merci d'avance
mise a pied repoussée a cause de l'employeur
bonjour maitre, bonjour a tous, c est en quete de reponses que j'ai decouvert ce blog.
Voila le 5 fevrier j'ai recu une lettre de mise a pied conservatoire ainsi qu'une lettre pourun entretien pour mon licenciement.
Hors cette derniere localisée l'entreien dans un lieu exotique et sans titre de transport pour m'y rendre, je suis en effet teletravailleur et le siege de ma boite est au domicile de mon boss. Mon avocat a donc demandé par retour de courrier une nouvelle invitation a cet entretien avec justification du lieu et surtout titre de transport. L'entretien a donc ete repoussé.
Toutefois puisque ce report est du fait de mon employeur (en conscience ou pas, je ne sais, bien qu'il doive se douter qu je n'ai pas les moyens de me deplacer de 600km tous les jours), le delai d'un mois durant lequel il doit m'informer de sa reponse part il en dte du premier ou du 2e rdv ?
D'avance merci beucoup
Solde de tout compte tardif
Bonsoir,
j'ai été licenciée le 29 février dernier au terme d'une mise à pied conservatoire datant du 27 janvier.
A ce jour, je n'ai toujours pas touché un centime de mon solde de tout compte. J'ai mes papiers assedic par contre.
Est ce normal ?
mise a pied a titre conservatoire
bonjour,je viens de recevoir une lettre de mise a pied a titre conservatoire avec une convocation a entretien préalable.elle a été envoyée le 11 mars 2008, mais je ne l'ai retiré que le 14 mars 2008, et entre temps je suis allé travaillé et mon nom est encore inscrit sur le planning de mon entreprise toute la semaine prochaine.Dois-je allé travaillé?
mise a pied a titre conservatoire
j'ai oublié de préciser que mon entretien a lieu la semaine prochaine c'est a dire le 19mars 2008,je n'ai qu'un délai d'une semaine entre le moment ou j'ai recu ma lettre et celle de mon entretien.mais je suis allé travaillé ces derniers jours,vais-je etre rémunéré ou est-ce un sal coup que me prépare mon employeur pour ne pas me payer alors que j'ai travaillé?
j'aurais aussi voulu savoir si pendant cet entretien,si il est necessaire que je ramène toutes mes papiers justificatifs pouvant le nuire,c'est a dire une main levée que j'ai faite au commissariat contre lui pour harcèlement et menace moral? des chèques qu'il m'a donné au black car ila refusé de me les déclarer?toutes les heures supplémentaires que j'ai effectué depuis 4 ans sans etre rénuméré?et ma lettre de mon médecin désignant mon état anxieux et depréssif suite a mes conditions de travail?merci de me répondre car j'ai besoin de mettre toutes les chances de mon coté lors de mon entretien.
mon expérience de mise à pied conservatoire
Bonjour Isabelle,
je n'ai surement pas la compétence technique de Maitre David mais je viens d'être licencié après une mise à pied conservatoire.
Ce type de mise à pied est non payée. Votre chance c'est que votre employeur souhaite aller vite (meme si ça vous laisse moins de temps pour préparer votre défense).
Pour votre entretien préalable, faites vous assister d'un représentant du personnel, c'est essentiel et surtout, faites avec ce représentant un compte rendu de votre entretien préalable que, tout les deux vous signerez.
L'entretien préalable est le moment où vous pourrez vous défendre et éventuellement faire imfléchir votre employeur. maitre David confirmera ou infirmera mais je ne pense pas qu'il faille que vous ameniez vos documents de défense. Ecoutez les griefs, et répondez ensuite.
Visiblement, votre employeur est un peu filou de tempérament donc verrouillez bien tout et choisissez vous un représentant du personnel de toute confiance.
ne serait ce que la question des cheques au blacks devrait rapidement l'amener à transactionner avec vous, c'est très grave qu'une entreprise fonctionne ainsi; les tribunaux sont sans pitié avec ce genre de pratique.
Bon courage.
réponse a alexandre
je vous remercie alexandre pour m'avoir fait partager votre expérience et vous remercie de vos conseils.
Peut etre pourriez vous me répondre a cette question.Dans ma lettre ,mon employeur a précisé qu'il est loisible de me faire assister lors de cet entretien.Je n'ai pas de syndicat dans mon travail car je suis dans la coiffure, donc pensiez vous que mon conjoint a le droit de m'assister?merci
Inspection du travail
De rien.
Appelez votre inspection du travail, ils vous fourniront une adresse où vous adresser afin qu'une personne autorisée puisse vous assister. je crois qu'à votre mairie, ils disposent d'une liste de personnes habilitée.
Je ne pense pas (mais Maitre David confirmera ou infirmera) que votre mari puisse venir et d'ailleurs, je ne vous le conseille pas. Il faut vous faire assister d'une personne rompue à ce genre de situation. Ca équilibrera les choses et donnera du crédit à votre compte rendu qui découlera de votre entretien préalable.
Voyez aussi ce site internet : il résume pas mal les choses mais il y en a d'autres, y compris sur le site de Maitre David.
http://monsite.wanadoo.fr/espace-licenciement/page2.html
précision
N'employez pas le terme de "nusiance", ça donne mauvais genre aux yeux des tribunaux; le voyou, c'est votre patron, pas vous.
Faites valoir vos droits, rien de plus et dans votre cas, ça ne devrait pas être difficile sur la base de ce que vous avancez.
On ne vire pas pour faute grave quelqu'un qui vous coupe la parole.
Ensuite vont intervenir votre age, s'il y a des enfants a charge, votre ancienneté.
Mais la question des cheques au black, c'est du velours pour vous (mais fiscalement, les aviez vous déclarés ?) de toute façon, dans pareille affaire, c'est votre patron qui risque de derouiller car ce qu'il a fait avec vous au travers de ces cheques, il l'a fait surement avec d'autres.
Trouvez rapidement un representant pour vous assister, rencontrez le la veille pour préparer l entretien, restez zen et polie durant l entretien et ensuite vous verrez.
pour alexandre
je vous remercie beaucoup pour vos informations. vu le peu de temps qui me reste,je ne sais pas si quelqu'un va pouvoir m'assister.je vous tiendrais au courant.Merci encore
chèques au black
je n'ai pas déclarer mes chèque s car c'est des petites sommes d'environ 100 euros, car c'était des primes que je touchais en tant que co-manager.Mais je lui ai toujours réclamer de me les déclarer sur ma fich de paye mais il n'a jamais voulu ; ainsi que le fait que j'étaiss co-responsable n'est pas stipuler sur ma fiche de paye.pensez vous que je risque gros pour ne pas les avoir déclarer?en tout cas mon employeur fait des chèques au black a tout les responsables des salons mais pour des montants plus importants.
Au niveau de l'ancienneté,je n'ai que 4 ans d'ancienneté et je n'ai pas d'enfants.
Je pense qu'il va me liscencier pour faute grave, car je ne suis pas venu travailler un samedi, car j'étais sous pression vu l'harcèlement que j'ai subi.
faute grave et absence
Y a t il longtemps que vous avez "séché" ce samedi dont vous parlez ?
s'il y a abandon de poste, oui ca peut etre faute grave mais attention, vous l' a t il reproché ?
ecoutez, des demain samedi, foncez a votre mairie (je pense celle de votre lieu de travail mais là je ne suis pas sûr) pour savoir si vous avez acces une liste de personnes habilitées à vous assister.
Sinon dites moi sur quelle ville vous travaillez je regarderai sur le net ce que je peux trouver pour vous. Je ne travaile plus comme vous le savez.
Concernant vos cheques, je en pense pas que vous risquiez trop gros, vu le contexte, au pire un petit redressent fiscal. C'est votre patron qui risque gros car rémunérer du personnel au black, c'est grave.
je pense que vous etes en position de discuter, meme apres votre licenciement car si vous lui collez un prud'homme, il va y avoir une phase de conciliation.
Mais surtout, faites vous assister !!
Votre mise à pied conservatoire n'a de surcroit aucun sens; ce type de mise a pied ne vaut que si vous constituez un danger immédiat pour l'entreprise, ce qui n'est manifestement pas votre cas.
Je pense meme qu'un avocat pourrait défendre le caractere vexatoire de votre mise à pied conservatoire sans objet.
Vous travaillez sur quelle ville ?
précision
alexandre, vous avez dis que vous veniez d'etre liscencier.Etes vous passé devant les prudhomm?Et saviez vous si mon employeur a t-il un délai respecter pour m'envoyer mes papiers d'assédic?J'ai cru entendre qu'une loi est passé sur les employeurs qui n'ont plus le droit de trainer pour les papiers.
Pour revenir a mon entretien que je vais avoir je pense que je vais juste répondre que vu les menaces et l'harcèlement que j'ai subi auprès de lui et de ma responsable,j'avais beaucoup de mal a revenir travailler, et rien que le faite de savoir que je vais etre confronté a ma responsable et qu'elle me chercherais et des histoires et me rabaisserais sans arret, j'ai une boule au ventre qui m'empéchait de franchir la porte du salon.Quand au chèques au black;et toutes les heures supplémentaires qu'il me doit je vais les garder de coté pour l'attaquer au prudhomm justa après? Qu'en pensez vous?A vez vous été assister lors de votre entretien?
Pour répondre
Premiere quesiton : avez vous un @mail ? ce serait plus simple pour dial, idealement si vous avez MSN messenger.
Sinon, pour vous répondre de maniere complète :
1 / Prudhomme : non pas encore. Mon avocat lance la chose en ce moment
2/ Délai por les papiers : oui. ca doit etre immedait au moment ou vous sortez des effectifs
3/ Pour le black oui c est une idee
4/ Les heures sup'..pas simple a prouver je pense
5/ J ai été assisté a mon entretien et cela a été tres utile.
reponse
oui pour msn isabellemessas@hotmail.fr
Noté
Ok j ai noté je prefere discuter sur ce sujet de maniere plus "discrete" (c est mieux pour vous)
petit point avant entretien préalable
Isabelle,
je vous ai envoyé un petit point sur les aspects urgents à aborder avant votre entretien préalable.
Le plus urgent est de vous trouver une personne habilitée à vous assister. Contactez la mairie de votre lieu de travail ou bien votre inspection du travail sans tarder.
Bon courage.
entretien du 19 mars
Bonjour, après une semaine bien chargée en audience, je reprends contact avec mon blog. J'en profite d'ailleurs pour rappeler qu'il m'est malheureusement impossible de répondre à toutes les questions qui me sont envoyées : je ne dispose pas du temps qui serait nécessaire pour le faire.
Pour Isabelle : Effectivement, faites-vous assister lors de cet entretien. Cela permet, par la présence d'un tiers, de dépassionner le débat. Mais plus encore, c'est le moment de répondre point par point sur les griefs énoncés par l'employeur. C'est l'unique moment qui vous sera accordé pour essayer d'éviter le licenciement même si, dans les faits, peu d'employeurs renoncent au licenciement lorsque la procédure est engagée.
En ce qui concerne la mise à pied, elle ne débute qu'à partir où elle vous a été notifié (première présentation du courrier par le facteur), vous serez donc rémunéré pour la période antérieure et travaillée.
Enfin, en ce qui concerne l'argent "au black" que vous avez reçu. Cela caractérise le travail dissimulé. L'employeur, à ce titre, peut être condamné au versement de 6 mois de salaire. Je vous conseille donc d'une part de recueillir les éléments de preuve quant à l'existence de ces versements (c'est souvent le plus difficile) et d'autre part de déclarer, sur votre déclaration d'impôt habituelle, ces sommes.
Bon courage pour le 19.K
a propos des chèques non déclaré
je vous remercie maitre pour vos informations.
En ce qui concerne les chèques, j'ai gardé les bordereaux des chèques, j'ai aussi photocopier tous mes chèques.Quel est la première chose a faire?J'ai rendez vous avec l'inspection du travail,dois je le signaler?Et meme si j'en ai que 6 de chèques et qu'ils sont d'un montant inférieur a 100 euros,l'employeur risque t-il d'etre condamné autant?
Cheques
Bien sur que l 'employeur peut etre condamné.....vous ne devez pas etre la seule de surcroit.
Il a tout interet a trouver un terrain d'entente avec vous.
mise a pied conservatoire
bonjour,j'ai ete mise a pied oralement le mercredi 12 mars 2008,j'ai dons recu ma lettre de mise a pied conservatoire avec la date de l'entretien qui aura lieu le 26 mars 2008 par courrier recommande le 15 mars 2008.Ma question est de savoir si du 12 au 15 mars je serai remunere??Et qu elle est l interet de faire une mise a pied a titre conservatoire en sachant que l on va licencier...pourquoi ne pas licencier tout de suite??Et le salaire et t il maintenu pendant la mise a pied conservatoire et pour finir peut on travailler pendant cette meme mise a pied??Merci d'avance
mise a pied conservatoire
j ai oublie de preciser le faite de travailler pendant cette mise a pied mais dans une autre societe..
réponse a pavia
bonjour, pour répondre a ta question oui tu seras rénumérée du 12 au 15, car tu es rénumérée jusqu'a la date du courrier.
La mise a pied conservatoire est une procédure obligatoire que les employeurs emploi pour etre en règle , afin de pouvoir te liscencier sans t'indemniser et pour faute grave.Quand je dis sans t'indemniser,tous tes congés payés te sont dus quand meme.Et ton salaire n'est pas maintenu pendant ta mise a pied conservtoire.Quand au faite que si t'as le droit de travailler dans une autre société,la je ne suis pas sur que tu y as droit,enfin j'émet une réserve.
Pouvoir travailler
Bonjour pavia,
et non, tu ne peux travailler ailleurs car tu es toujours dans les effectsf de ta société.
la mise a pied conservatoire est un outil délicat pour l'employeur car il faudra motiver la chose lors de ton licenciement.
Il y a des jurisprudences où l'employé voit sa faute grave confirmée mais se voit aussi accorder par les tribunaux 6 mois de salaire au titre d'un licenciement à caractère vexatoire.
La mise à pied conservatoire doit etre clairement motivée par un danger immédiat lié à votre présene dans l'entreprise.
mise a pied conservatoire
Merci pour vos réponses....Une autre question me travaille,peut on pendant la mise a pied conservatoire,envoyer sa lettre de démission et dons y mettre fin plus rapidement.?merci d'avance.
Quelques réponses sur la mise à pied
Quelques réponses sur la mise à pied :
- Son intérêt : sortir le salarié durant le temps de la procédure obligatoire de licenciement;
- Vous pouvez, sans difficulté, travailler pour un autre employeur durant la période de mise à pied. En effet, votre contrat est suspendu. Par contre, vous restez tributaire de votre obligation de loyauté. Vous ne pouvez donc pas travailler pour un concurent direct de votre société.
- Vous pouvez démissionner durant la période de mise à pied mais vous n'y avez pas intérêt sauf à avoir retrouvé un emploi stable : en effet suite à la mise à pied, vous serez licenciée (vous aurez donc droit aux allocations chômage) alors que si vous démissionnez, vous vous retrouvez sans allocation.
remerciement
Je tenais a vous remercier pour les reponses apportes,elles m ont bcps aide....merci
Mea culpa
Désolé pour mon erreur. les réponses de maitre David sont bien plus fiables.
lettre de demission
Bonjour,j'ai l'intention de demissionner car j'ai retrouve un emplois,mais je suis actuellement en mise a pied conservatoire depuis le 15 mars 2008,est ce que je dois effectuer mon preavis ou non???et comment dois je tourner ma lettredans ce cas et a quelle date dois je la faire???merci
C'est selon....
Si vous pensez faire l'objet d'un licenciement totalement injustifié, faites vous virer et attaquez ensuite, vous pourrez récupérer un peu de cash.
De toute façon, en mise à pied conservatoire, tout porte a croire que vous allez etre licencié pour faute au minimum grave et donc il n'y a pas de préavis.
De plus, il y a de forte chances que votre sort soit "réglé" d'ici fin avril 2008 soit à peu de chose prêt le délai de votre préavis en cas de démission.
Là, c'est à vous de voir.
Maintenant, si le nouveau job est vraiment génial, tournez la page et démissionnez (sous réserve que Maitre David confirme que c'est possible).
contrat cdd
j'etais en contrat cdd depuis le 14 janvier 2008 donc mon preavis ne doit pas etre enorme?!
demande d'info pendant la période de mise a pied
j'étais mise a pied a titre conservatoire, mon entretien a eu lieu ce mercredi, et je vais etre liscencier.Etant malade,mon médecin m'a fait un arret maladie,mais dois-je l'envoyer a la sécurité sociale ?Est-ce utile car je ne sais pas si pour eux je fais encore parti des effectifs de la société?Serais-je rembourser quand meme par la sécurité sociale?
maladie et mise à pied
oui, vous avez tout intérêt à envoyer votre arrêt de travail car, dans ce cas, vous percevrez les indemnités journalières et ce, même si vous êtes en mise à pied.
Par ailleurs, votre contrat n'est que suspendu par la mise à pied, vous êtes donc toujours dans les effectifs et ce jusqu'à l'expiration de votre préavis.
Maladie et mise à pied
Bonjour Maitre,
on peut toucher des indemnités journalière de l'assurance maladie alors qu'on est en lise à pied ? Meme si on tombe malade APRES la notification de la mise à pied ?
maladie et mise à pied
oui, sans souçi. Avec la limite toutefois, comme pour tous les arrêts maladie d'origine non professionnelle, des 3 jours de carences.
suite a mon entretien préalable
Bonjour maitre, suite a mon entretien qui a eu lieu ce mercredi 19 mars, mon employeur m'a dit qu'il est allait me liscencier suite à des fautes pas très justifiées,mais bref cela n'ait d'aucune importance car je ne souhaite plus travailler pour cet escroc!Mais je n'ai toujours pas reçu de papier de liscenciement,et paraitrait-il qu'il a 48h pour notifier ma lettre de liscenciement?Alors dans ce cas, on m'a conseillé de retourner travailler ce mardi,car d'une part,on ne m'a pas dit de ne pas revenir dans l'entreprise et de l'autre, je n'ai encore aucun papier qui signale mon liscenciement.Car je risque d'etre accusé d'abandon de poste?Est-ce vrai?Egalement si ce mardi, ma manager ne me veut plus dans la société, il me faut impérativement un papier de la part de mon employeur citant que je ne fais plus parti de la société,q'il ne souhaite pas que je fasse de préavis,et absolument me donner ce papier de liscenciement.Qu'en pensez-vous?
Mise à pied
Bonjour Isabelle,
sauf erreur, il me semble que vous avez reçu un document vous informant de votre à mise à pied conservatoire.
Sauf contre ordre écrit de votre patron, cette mise à pied demeure et devrait demeurer jusqu'à votre licenciement.
Maintenant, je ne suis pas sûr que votre patron avait le droit de vous dire lors de cet entretien que vous étiez licenciée; maitre david confirmera ou infirmera ce point. C'est pour ce genre de chose qu'il est bon d'etre accompagné afin d'avoir un témoin.
Vous semblez quand meme souhaiter etre licenciée, alors ca dédramatise pas mal de chose en fait.
reponse a alex
c'est vrai que je souhaite etre liscencié, mais comment cela se fait -il que je n'ai pas eu de courrier venant de mon employeur?Je trouve ca très louche!et je croismais je suis pas sur que si je retourne travailler le temps de mon préavis, il doit me payer les jours ou j'étais mise a pied.
Courrier
Concernant le courrier de licenciement, l'employeur doit respecter un délai, en particulier si c'est pour faute (dans ce dernier cas, je crois qu'il y a au minimum 5 jours...à confirmer par Maitre David).
C est la loi.
Quant au fait de retourner travailler, tout dépend de votre mise à pied conservatoire. Si vous êtes toujours à pied, vous ne pouvez retourner travailler.
réponse a alex
merci alexandre pour vos réponses a mes questions.De toute facon je suis en arret maladie et jvais yaller mardi au salon pour le deposer
Heures de sortie
Respectez les heures de sortie....ce serait trop bête (sourire)
suita a mon liscenciement
mon entretien a eu lieu le 19 mars mais toujours pas de nouvelles de mon employeur!Quel est le délai maximum pour qu'il a pour m'envoyer mes papiers???
Délai
Si licenciement pour faute, il a entre 5 jours et un mois pour le faire à compter de votre entretien
délai en cas de licenciement disciplinaire
Le délai minimal séparant l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement est de 2 jours ouvrables et non de 5.
Par contre, effectivement, le délai maximal pour notifier le licenciement disciplinaire est d'un mois.
Sur les congés payés, vous bénéficierez d'une indemnisation équivalente au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé durant la période de congé (règle du maintien de salaire). Ainsi, s'il vous reste 4 semaines de congés à prendre, vous aurez 4 semaines de salaire. Une autre règle existe : la règle du dizième mais je ferais une note spéciale sur ce point.
Pour laskobernard, bien entendu, vous serez rémunéré des 40 heures que vous avez travaillé.
a propos du délai
merci alexandre pour ta réponse.
En tout cas ,je trouve que ca craint se genre de situation,car depuis la mise a pied, jusqu'a l'entretien prélable et jusqu'a l'envoie de tes papiers,tu peux rester 2 mois sans salaires,donc pas de rentrer d'argent!Et tu ne peux pas trop avancé dans tes démarches car tu n'as pas de papiers d'assédics!Moi je trouve ca injuste que la loi permette ca,car tu peux mettre facilement quelqu'un dans la merde!
a propos du solde de tout compte
bonjour alexandre, petite question a te poser,toi qui a eu tes papiers,il paraitrait que lorsque l'on te paye tes congés payés,ils sont égal a la valeur brute de ta paye?Je ne sais pas si tu m'as bien compris mais par exemple si ma paye est de 1450 brut, et que mon employeur me doit 4 semaines de CP,il doit me payer 1450 euros net???
Solde CP
Bonjour Isabelle,
pour les CP, celà m'étonne. Normalement, tu cotises sur ces CP et donc tes 1450 brut vont te donner environ 1050 nets.
Mais je ne suis pas expert en paie.
Pour le délai dont tu parles plus haut, oui c'est vrai, c'est très long......d'où l'intéret de faire un prudhomme derriere pour au mons contester la caractère vexatoire du licenciement (à défaut de contester la faute) et ainsi de récupérer des indemnités.
A toi de voir.
Préavis
Bonjour,
je voudrais savoir le préavis légal pour un ingénieur cadre 1 répondant à la convention collectivemétallurgie, pour une ancienté inférieure à 1 an.
Merci
pise a pied conservatoire
bonjour j'ai travaillé 40h la premiére semaine de mars, la semaine davant donc en février j'ai remis au directeur un paquet de relevé pour faire une réclamation pour 2003 daprés le total aproximatif il me devrait 4400 euro. le vendredi 9 mars il demande verbalement de prendre 3 jours de congés payer a prendre sur ce qu'il me reste, je lui ok pas de problémes. lundi 11 mars 1er jour de congés mardi 12 mars je recois une lettres recommandé avec accusé de reception comme quoi j'ai une mise a pied pour faute grave.
l'entretien a lieu le vingt mars. ma question et va
t'il me payer les 40 heures travaillées pour le mois de mars.
mise a pied
bonjour bernard.
Oui il va devoir te payer tes 40 heures, surtout si tu as garder les preuves que tu les as fais ses 40h(fiches de decomptes horaires ou quoi que ce soit comme papier qui prouvent que t'as bien travailler 40 h).Il n'a pas le choix sinon va tout de suite a l'inspection du travail!
Mise à pied conservatoire durée légale
Bonjour
3 Semaines aprés le début d'une mise à pied conservatoire, une lettre recommandée me convoquant à un entretien préalable au licenciement m'est adressée...
Puis je considérer que cette mise à pied conservatoire s'est transformée en mise à pied disciplinaire, et que le principe du non bis in idem s'applique ?
Merci pour vos réponses
Mise à pied conservatoire
Bonsoir Alain,
et non. Votre mise à pied reste conservatoire sauf notification explicite de votre employeur. J'ai moi même été convoqué à mon entretien préalable de licenciement environ trois semaines après le début de ma mise à pied conservatoire qui a continué jusqu'à mon licenciement définitif.
La notification de licenciement peut prendre jusqu'à un mois si licenciement pour faute à compter de l'entretien préalable.
Bref, ça peut faire long sans être payé.
Si votre employeur ne veut pas de pépin avec vous aux prudhomes, il va falloir qu'il justifie cette mise à pied.
Indemnités transactionnelles
Bonjour, ayant recu une indemnité transactionnelle de licenciement (amiable) dont le montant est plus de deux fois supérieure à ma rémunération brute annuelle, est ce que cette dernière est imposable sur le revenu ?
Merci pour vos réponses
Eric
mise a pied conservatoire
Bonjour,
Mon époux est cadre , sa boite a connu de grosses difficultés financières et s'est donc fait racheté par une très grosse structure. Depuis donc un an, tous se passait bien, jusqu'à aujourd'hui. Mise à pied de 2 jours informé par téléphone, suivi d'une mise à pied conservatoire, informé par rar mais qui a mis 10 jours pour nous arrivée (changement d'adresse entre temps) ils étaient informé.
Mon mari s'est mis en maladie avant la 2ème mise à pied. Depuis il a reçu un courrier rar pour une convocation en vu d'un licenciement. et depuis nous sommes dans l'attente de leur décision (une semaine pile aujourd'hui)
Mes questions, ont -il le droit de ne pas rémunéré durant la mise à pied ?
- Combien de temps peut -elle durer ?
Je vous remercie beaucoup
prise d'une mesure disciplinaire
Voici le texte de ma lettre qui ma était remis en mains propre. le 18/04/2008 à 9h00 rendez-vous donnerle 17/04/2008 par téléphone pour entretien.
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre encontre la prise d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusq'au licenciment.
Vous voudez bien vous présenter le 25/04/2008 à 9h15 au bureau de Mr ...... pour un entretien avec ce dernier, entretien au cours duquel vous serez invité à fournir toutes les explications liées au faits qui vous sont reprochés. Nous vous précisions que vous avez la possibilité, lors de cet entretien, de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.
D'ici là, et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions, par la présente une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de cet entretien.
MA QUESTION: Il ya une erreur dans la date car mon entretien a eu lieu le 18/04/2008 avec la personne de mon choix et non le 25./04/2008 ( ci dessus lettre) à la suite de mon entretien mon employeur ma informé de ma mise a pied conservatoire jusqu'au 25/04/2008 travaillant sur un site protégé mon employeur ma informé que je récupéreré mon badge le 25/04/2008 en présence de la personne que j'avais choisi (délégué syndical).
pourquoi mettre mesure disciplinaire au début de lattre et pour finir avec une mise a pied conservatoire la diférence,
Merçi de me répondre , je recherche sur le net mais je mis perd un peu .
Kelly (Bordeaux)
mise a pied disciplinaire
Je suis demissionnaire depuis un mois mais cela n'a pas empecher mon employeur de lancer une procedure de licenciement pour faute (suite à un refus de mission qui est en fait une represaille à ma demission) avec un entretien prealable de licenciement + mise à pied à titre conservatoire.
Apres l'entretien (+ de 5 jours), j'ai reçu la notification qui stipule qu'il ne me licencié pas par contre il m'inflige une sanction disciplinaire avec retenue de salaire de 8 jours.
Dans son courrier il stipule bien que la periode de la reception du courrier le 7 avril 2008 pour l'entretien prealable de licenciement ( C'est aussi le debut de la mise à pied conservatoire) et à l'entretien de licenciement le 14 Avril 2008 ne me seront pas payés.Par contre la periode du 15 Avril jusqu'a mon retour au bureau 21 Avril me sera payée.
Je souhaite avoir votre avis, car je pensais que si il ne me licencie pas, il devait payer la mise à pied conservatoire.
La sanction disciplinaire de 8 jours n'est-elle pas disproportionnée?
Je ne comprends pas,il ne me licencié pas car il sait que dans mon cas aller aux CPH risque de lui couter plus cher car son dossier est vide.
Il aura tout fait pour ne pas payer le préavis, mais je reste prudent qu'il peut essayer à nouveau de me nuire.
Je ne suis pas d'accord avec cette sanction que je trouve abusive mais malaheuresement vu cette relation fragile voir delicate avec mon employeur me pousse à attendre la fin de mon préavis avant de lui faire part de plusieurs irregularités que j'ai decouvert.
Le prejudice important de ses irregularités me pousse fortement à une requete auprès du CPH malgré ma demission.La prudence me pousse à le faire à la fin de mon preavis.
Je perd mon latin..
Aprés entretien du 25/04/2008, je pensai que j'aurais une réponse de mon employeur ;
Il me dit qu'il applique la loi et m'enverra le recommandé sous 48hoo;
et ne me donne pas plus d'infos je précisse que l'entretien a été des plus courtois.
Samedi Dimanche ok pas de lettre .
LUNDI MARDI 48h00
MERCREDI ENVOI de la lettre normalement Jeudi 1er mai Je pense que j'aurais du recevoir la lettre Vendredi 2mai toujours rien.
Je l'appel il me répond que j'aurais lea lettre Lundi est t-il dans sont droit ,je suis dans l'attente la plus compléte et cela ne fait rien pour arranger le stress.
Merci de me répondre cela m'éviterais de trop angoisé
kelly de bordeaux
re
Allez voir ma publication : "je l'ai attendue, attendue - elle n'est jamais venue , laï, laï, laï, laï " : toutes les réponses y sont.
mise a pied conservatoire
je subi une mise a pied conservatoire depuis le 18/04/2008
toujours en contact avec mes collégues mon employeur a embauché une autre personne pour me remplacer a t-il le droit, pendant ma periode de mise pied
Mise à pied et maladie
Bonjour
j'ai reçu une convocation à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire (j'avais menacé de déposer plainte au pénal pour harcèlement moral ...) dans une grande librairie lyonnaise de la Place Bellecour;
Sauf que je suis en arrêt maladie depuis deux semaines, arrêt de nouveau prolongé avec sorties libres pour les deux semaines qui veinnent.
Dois-je me rendre à cet entretien alors que je suis en arrête maladie ?
Puis-je être mise à pied pendant un arrêt maladie ? Il y a évidemment des intérêts financiers deriirèe cette question, l'employeur essayant par tous les moyens de me faire perdre de l'argent.
Merci ...
entretien et maladie
L'arrêt maladie suspend votre contrat. Vous percevrez donc les indemnités journalières même si vous êtes dans le cadre d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par contre, la maladie ne suspend pas la procédure de licenciement. L'entretien peut donc normalement avoir lieu. L'employeur doit toutefois être de bonne foie et donc vous permettre d'assister à cet entretien en favorisant la fixation de l'entretien sur vos heures de sorties.
En toutes hypothèses, l'entretien est un droit et non un devoir. Vous n'êtes pas contrainte de vous y présenter. Toutefois, votre absence n'interrompera pas la procédure.
délai d'application de la mise à pied disciplinaire
Bonjour,
Suite à un entretien préalable le 28 avril 2008, j'ai reçu une lettre pour mise à pied disciplinaire de 3 jours le 5 mai 2008. Sur celle- ci les dates de début et fin de la mise à pied ne sont pas indiquées, mais il est noté que les dates seront seront communiquées par ma hiérarchie. Je voulais savoir déjà si ceci est légal , s'il y a un délai pour l'application de la sanction et obtention des dates et aussi si on peut me reprocher de ne pas me rapprocher de ma hiérarchie pour les obtenir?
A savoir aussi que les faits qui me sont reprochés datent pour l'un du mois d'octobre et n'est pas justifié et pour l'autre ils résultent d'un travail commencé au mois d'octobre qui vient en plus de mon travail habituel, il n'y avait pas de délai pour le réaliser. J'ai répondu par lettre avec AR en notant les réponses que j'ai faites lors de l'entretien préalable et ainsi que des éléments complémentaires qui prouvent que ce qui m'est reproché n'est pas justifié.
A savoir aussi que cette sanction arrive après mes interventions en tant que délégué du personnel et représentant syndical au CHSCT sur des irrégularités au sein de la société qui ont eu comme conséquence l'intervention de l'inspecteur du travail.
Je pense que ceci est de l'intimidation et du harcélement, à savoir aussi que je suis le seul sur 600 personnes de la société à ne pas avoir eu d'augmentation individuelle ou promotion depuis 6 ans
merci
Mise à pied conservatoire suite à un entretien préalable
Mon employeur veut me licencier pour faute grave, notamment pour de soit-disant absences injustifiées à des réunions commerciales alors que j'étais en visite clientèle. A l'issue de l'entretien préalable, il m'a notifié une mise à pied à titre conservatoire alors qu'il avait entamé la procédure de licenciement plus d'un mois auparavant ! Que penser de cette mise à pied très tardive? N'est-ce pas avant tout une mesure vexatoire au regard des fautes commises et quels sont mes recours?
mise a pied conservatoire
Bonjour,
3 jours après une mise a pied conservatoire (dite oralement), je n'ai toujours pas reçu de lettre de mon employeur.
Que dois-je faire?
Suis-je payé pendant c'est 3 jours? combien de temps peut-il me laisser dans le brouillard?
Merci...
assistance de l'employeur
Bonjour,
Mon employeur peut-il se faire assister d'un employé lequel lié à mon licenciement ?et quel est la limite de cette intervention, peut-il parler ? quel est son rôle précis ? merci beaucoup pour votre réponse
Casse tete
Bonjours à tous
J'aimerais avoir l'avis de professionnel pour le cas suivant.
Je fais l'objet d'une mise à pied conservatoire LRAR que je recois le 23 mai, qui a été envoyé le 22 mai. mais don le courier est daté du 21 mai.
Probleme je suis en arret de travail depuis le 22 mai. donc depuis la date d'envoie de la mise a pied conservatoire, que je ne recois que le 23 mais.
Il me semble que dans ce cas doivent figuré la meme date sur la LRAR et sur le document.
Je pense qu'ils ont anti-dater le document au 21 mai, pour que cette date soit avant mon arret de travail.
Pendant cette periode de mise à pied conservatoire, on a exigé que je rende tout mes outil de travail, vehicule, telephone etc...
premiere question, on t il le droit d'ordonner une mise a pied conservatoire, pendant un arret de travail.
Y a t il faux et usage de faux?
Est ce que d'apres les elements ci-dessus, nous ne somme pas plutot, dans le cas d'une sanction disciplinaire, plutot qu'une mise a pied conservatoire, ce qui changerais tout.
Par avance merci pour votre aide.
petit mot grand secours
bonsoir maitre, je me nomme emeline, j'ai été mise à pied conservatoire le 15mai 2008 suite à une dispute avec mon patron; depuis nous avons eu l'entretien préalable le 28 mai avec mon representant.
Entre temps j'avais mise en place un entretien avec une conciliatrice où mes patron ont fait part de me licencier moyennant un mois de salaire en plus avec faute grave.
Je savais donc qu'ils vopulaient me renvoyer avant l'entretien.Mon probléme à ce jour est que j'ai peut etre la chance d'intégrer une formation tres rapidemment (mi juin) est qu'il font trainer les attestations qui me permettraient de m'inscrire au assedic pour cette formation et une rémunération pour vivre.
Je sais qu'ils ont un mois mais ma vie est boulversé je ne peut meme pas contacter un avocat pour me sortir de cette affaire sans decision écrite de leur part.
De plus, ils m'ont dit qu'ils voulaient mettrent faute grave chose qu'ils savent que je refute et j'irais jusqu'au prud'homme s'il le faut, car il n'ont rien de sérieux en m'ont encontre a part m'avoir empeché de me reloger, de gagné ma vie et de retrouver un travail alors que ce n'est pas moi qui a voulu partir.
Cette acte étais prémédité ne me connaissant que depuis trois semaine alors que je suis embauché depuis 5 mois.pouvez vous m'éclairer je suis perdue, il ne veulent pas me payer le préavi alorsje n'ai plus de sou ni de travaille que faire. merci de tous ce que vous pourrez m'apporter.
entre autre: la suite
une autre question relatif a ce qui a ete dit au paravant est que je peux aller à l'entretien de ma formation est accepter le poste meme si je n'est pas recud'attestation et que mon entretien préalable d'embauche à été fait.merci
mise àpied diciplinaire
mon employeur à fait la demande de licenciement aupres de l'inspecteur du travail procedure pour les salaries proteges.
apres l'entretien prealable il a fait la demande de licenciement qui à etait refuse ,suite au refus de licencier l'employeur me sanctionne d'une mise à pied diciplinaire de 2 jours pour les memes fait dont il a fait la demande en licenciement
ce que je savoir sais s'il à droit de le faire est quoi faire dans le cas contraire
maladie
mon ami a vu un medecin le lundi soir et il a été mis en arret pour la semaine pour depression alors que sa premiere journée enfin nuit devait etre le lundi soir car il ne travaille que de nuit , il a envoyé son arret le mercredi son employeur lui donne une sanction pouvant aller jusqu au licenciement pour le non respect des 48h. on peut egalement lui imposer de repartir de doublage mais sa situation familiale ne lui permet pas ces horaires peut il refuser et que risque t il? merci de me repondre au plus vite cordialement. angie
mise à pied conservatoire et motif licenciement
Bonjour à tous
j'ai découvert un courrier que je n'aurais pas du voir qui était écrit à charge contre moi par une collègue et il g appris que la direction lui avait demandé ce courrier. A la suite de cette decouverte, ma direction m'a signifié une mise à pied conservatoire et un entretien préalable à une mesure de licenciement. ma question est la suivante : une mise à pied à titre conservatoire debouche t'elle automatiquement sur un licenciement pour faute grave ou je peux esperer obtenir une cause reelle et sérieuse ? sachant que leur dossier à charge contre moi est vide...
Merci de votre aide !
Valérie
mise a pied conservatoire
bonjour a tous ,
j imagine que la question a deja ete posé mais je n ai pas eu le courage de tous lire , et chacun a ses specificité donc:
mon patron ma envoyer une mise a pied conservatoire par RAR , avec une date d entretien qui a eu lieu ce matin , il n a evoqué comme faute que "refus de communication ", pour moi il a abuser de son droit .
je voudrais savoir combien de temps a t il pour me repondre , il m a parler d un delai mini de 1 jour franc.
le motif qu il evoque , je pense que je n aurais pas de mal a le faire invalider par les prud homme car ma boite mail est pleine de reponse aux diferentes demande qu il a pu me faire oralement ou par ecrit , j ai simplement arreter d aller dejeuner avec lui , et de repondre a ces questions d ordre purement personnel .
ma deuxieme question : si je vais aux prud homme , le temoignage de salaries de l entreprise peut ils jouer en ma faveur ?
merci d avance pour toutes ces reponses.
cdt
un même fait, qu'est-ce ?
Bonjour,
je voudrais une précision : est-ce qu'un même fait est un même acte à la même date, même lieu etc.... ou simplement le même acte mais dans d'autres circonstances ?
ex : si j'ai une altercation avec un collègue en mai, avec une mise à pied disciplinaire comme sanction, pourrai-je etre de nouveau sanctionnée pour une autre altercation en septembre ?
Merci d'avance pour vos explications.
Très cordialement
Pas d'entretien préalable après mise à pied
Bonjour,
On m'a infligé une mise à pied conservatoire pour "les evenements de Lundi matin" je ne sais pas de quoi parle mon employeur puique c'est elle qui m'a couru après dans la rue jusqu'à ma voiture en dehors de mes horaires de travail et qu'elle ma fait un bleu sur le bras en me l'empoignant fortement ...
Mise à pied conservatoire le 9 Juillet, convocation à l'entretien (délai non respecté d'ailleurs) le 15 juillet, lorsque je suis arrivée avec un délégué elle m'a refusé l'entretien préalable. Depuis plus de nouvelles ... que puis je faire ? est ce legal ??
pas d'entretien suite mise à pied conservatoire
Bonjour,
ce vendredi, mon patron m'a signifié une mise àpied conservatoire avec intention de me licencier. J'ai reçu mon courrier me donnant un avertissement suite à mon absence et retard ainsi que mon licenciement pour faute lourde..Je suis abasourdie car je n'aurais pas eu d'entretien préalable et mes absences répétées constitue une faute lourde. Que puis-je faire (je prends bien sur conseil auprés de 'inspection des demain)
Lettre recommandée, arrivée pendant les vacances
Bonjour Maitre,
Je suis salarié dans une entreprise du secteur privé, et je suis convoqué pour un entretien en vue d'une sanction disciplinaire.
Le courrier recommandé avec AR est arrivé pendant mes congés.
J'aimerais savoir :
A) L'entreprise-a-t-elle le droit de procéder ainsi ?
B) Et lors de cet entretien, ais-le droit de déposer une réserve concernant les dangers maintes fois dénoncés, sur la dangerosité du poste de travail sur lequel je suis ?.
Merci beaucoup de votre réponse
Miguel Garcia
entretien préalable et congés payés : abus de droit?
La convocation à un entretien préalable durant les congés payés peut constituer un abus de droit de l'employeur si cette convocation durant les congés est destinée à vous empêcher de vous faire assister, voir d'y participer.
Lors de l'entretien, vous pouvez aborder tous les sujets y compris celle de votre souffrance au travail. Il est d'ailleurs interessant de vous faire assiter afin que l'assistant puisse témoigner de ce qui s'y est dit.
mise à pied conservatoire et arrêt maladie
Bonjour,
Merci de vos réponses car je n'en peux plus de cette situation où "je ne peux rien faire".
Voici ma situation :
En mise à pied conservatoire depuis le 25/08/08. Entretien préalable au licenciement pour faute grave a eu lieu le 02/09/08. A ce jour je suis en attente de sa notification par LRAR qui peut arriver le 02/10 au plus tard.
J'ai besoin comme tout le monde d'argent pour me nourrir. Voici mes questions :
- Je commence à avoir des appels pour d'autres postes, est ce que j'ai le droit de travailler dans une autre société
- Est ce que si je me mets en arrêt maladie car 'je suis jean qui rit jean qui pleure en ce moment" l'employeur peut tout de même m'envoyer la notification par LRAR et par conséquent me licencier durant cette arrêt maladie.
Vraiment mercie pour votre retour rapide. Je deviens folle face à cette situation où pas de revenu, pa de boulot... Le système pousse les gens à devenir des hors la loi
mise à pied et arrêt maladie
Bonjour,
Si vous êtes en arrêt maladie durant votre mise à pied, vous bénéficierez des indemnités journalières après le délai de carence habituel. C'est donc une bonne solution. Toutefois, cela n'empêchera pas votre employeur de continuer la procédure de licenciement.
Pour ce qui est de retrouver un autre emploi, rien ne vous en empêche. Toutefois, vous risquez d'être dans une situation délicate si votre employeur décide finalement de ne pas vous licencier. Vous seriez ainsi titulaire de deux contrats.
mise à pied disciplinaire ou conservatoire?
Bonjour,
Si je suis mise à pied jusqu'à l'entretien préalable en vue d'un licenciement, est-ce une mise à pied à titre conservatoire ou à titre disciplinaire? En effet, si la mise à pied s'arrête antérieurement à la notification écrite du licenciement, cela consistera en une mise à pied disciplinaire non? Pourtant l'employeur a écrit "mise à pied à titre conservatoire"...je ne comprends pas ce raisonnement, qui est partagé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 27 novembre 2007 (numéro 06-42547). Pourriez-vous m'éclairer sur ce raisonnement?
Cordialement,
Elodie
MISE A PIED CONSERVATOIRE / REPRESENTANT DES SALARIES
Bonjour,
Je suis depuis le 29/10 en mise à pied à titre conservatoire, mon soucis est le suivant :
- j'ai été élu représentante des salariés,
- entreprise en liquidation judiciaire depuis le 14/10 avec poursuite d'activité jusuq'au 10/11,
ma question, combien de temps va durer mon calvaire,
doit'on me convoquer à un entretien préalable, le délai entre la mise à pied et cette entretien et ensuite, et quand vais-je avoir mes papiers assedic ?
merci de m'aider car je suis dans le brouillard ... et j'ai du mal.
yann
bonjour maitre voila j'ai ete mis a pied consairvatoire,de colere j'ai cherche du travail le jour meme,et j'en ai trouvé un puis je demissionner,dois je faire mon préavis.je suis dans cette societé depuis 7 mois donc préavis mini.surtous se nouvel employ avec un salère de 25% plus élevé merci de votre reponce
urgent
bonjour,
je voudrais de l'aide..
A la suite de nombreux évènements qui se sont déroulés au sein de la société où je travaille qui ont contribué à une démotivation de ma part, j'ai été mis a pied par courrier vendredi dernier pour motifs de retard et de non accomplissement de mes tâches de travail, aujourd'hui j'ai eu l'entretien et mon employeur me dis qu'il me renverra un courrier pour notifier la date, il me dit juste apres de faire mon travail mais jsuis completement démotivé surtout apres ca, a quoi je dois m'attendre par là suite car je n'ai pas bien compris en faite tous ce systeme, milles merci
maladie-mise à pied - pas de raisons précises notifiées
bonjour, j'ai tt lu avec attention, mais je reste sans réponse. J'entre dans la 5ème semaine d'arrêt maladie. Une période difficile, plongée dans un état dépressif, hors de mon controle. Toutes mes absences ont été justifiées par un arret de travail. Je recois aujourd'hui une lettre de convocation pour un entretien en vue d'un licenciement + mise à pied conservatoire. Il est notifié "suite à vos agissements fautifs nous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement" et plus loin "compte tenu de la gravité de vos agissements reprochés, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à décision définitive".
dois-je leur demander avant cette date ce qu'il m'est exactement reproché car je ne vois pas en quoi un arrêt maladie constitue une "gravité de mes agissements"!
si je me retrouve licenciée, puis-je prétendre à des indemnités assedics au terme de mon arrêt?
Enfin, je dois dire que je ne suis pas contre le fait d'être licenciée car mes conditions de travail ne sont plus compatibles avec ma vie familiale (je travaille 10H/jour) et je me retrouve seule avec mes deux enfants de 5 et 13 ans (qui a des pb au collège). Cependant, je refuse que ce soit pour faute grave car ce ne serait pas justifié.
J'ai lu que l'on pouvait être licencié pendant un arret maladie car cela entraine une désorganisation de la société. Si tel est le cas (je me répète), pourrais je être indemniser par les assedics?
Merci bcp à toutes les personnes qui pourront m'éclairer, d'autant que je ne suis pas trop en état de faire des tonnes de démarches. Encore merci
maladie,mise à pied,procédure
Bonjour maitre David,
Le 14 octobre à 14h, je vais spontanément voir mon employeur au sujet de mes congés annuels car l'on m'a imposé 5 semaines d'affilées alors que j'ai contesté à maintes reprises cette illégalité. Sur ce, il s'est énervé et m'a verbalisé à 2 reprises que j'étais un parano, et tout en s'enervant et criant sur moi me dit: Si bien je vous met à pied , vous avez fumez dans l'entreprise(je conteste),.. Je suis allez directement à la médecine du travail, puis chez mon médecin qui me met en arret de travail.
J'appelle le secretariat employeur vers 16h30 pour signalé mon arret et envoie de suite mes documents d'arret.
Quelque peut dépressif suite à des pression sur ma personne qui durent, mon arret et reconduit 2 fois jusqu'au 10.01.09. Je passe à la médecine du travail et remet un certicat d'aptitude à l'employeur.
Selon vos dires pourquoi n'ai-je pas été convoqué durant mon arret maladie. j'avais recu l'accusé réception le 15.10 et la prise en charge de la sécu le 14.10. (je suis donc à 3 mois de mise à pied conservatoire)
Voilà ce que dit le courrier employeur écrit le 14.10 et que j'ai recu le 15.10:
"nous avons été informés de faits susceptibles de nous amenez à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour faute, qui pourrait étre qualifiée de grave.
Nous allons procéder à une enquete destinée à établir la totalité des événements
D'ici là et compte tenu de la nature des faits repprochés et des risques que suscite votre présence pour les usagers et pour l'établissement, nous vous notifions, par la présente lettre, une mise à pied conservatoire avec salaire jusqu'à la fin des investigations."
mes questions
cette lettre est-elle valable?
le temps des investigations meme avec mon arret est-il valable?
sur combien de temps l'employeur peut-il revenir sur une faute et la justifier?
Et en d'autres termes que pensez vous de cette procédure?
Je n'ai toujours pas de date à un entretien préalable de licenciement, mais je pense que ca ne saurais tardé et vous remercie de me préter conseil et d'avoir pris le temps de me lire
mise a pied conservatoire après un accident du travail
j'étais en accident du travail depuis le 17 janvier 2008 je viens passée la visite du médecin du travail qui m'a déclaré apte le 12 janvier 2009 je me présente chez mon employeur qui refuse la reprise de mon poste je viens de recevoir le 16 janvier 2009 un courrier mise a pied conservatoire et le 23 janvier 2009 entretien préalable a un eventuel licenciementque dois faire s'il vous r"pondez moi
mise a pied conservatoire
j assiste demain un collegue a un entretien suite a une mise a pied conservatoire je suis deleguee syndicale dans quelle proportion puis je intervenir car il me semble que cette une cabale menee par la direction pour vire ledit salarie
suite écrit du 15.01
J'ai recu un courrier employeur la semaine dernière en accusé reception après avoir écrit moi-meme pour soulever la durée excessive de ma mise à pied.
L'employeur écrit que ma mise à pied est levée le 16.02 et que je dois prendre contact pour connaitre mes heures de reprise de travail.
Je trouve cela trés léger de m'avoir mis 4 mois à pied conservatoire, pas d'entretien préalable et faute grave inventée.
Trop facile de faire peur à un salarié, de l'isoler en espérant une démission de ma part, voir de m'entrainer dans un état dépressif.
Qu'en pensez-vous? dois-je contre-attaquer pour ce préjudice moral. merci, toute aide et toute réponse seront les bienvenues.
mise a pied conservtoir pour faute
bonjour, avous, mon patron m'a remis en main prope une mise a pied conservatoire où iles precisé qu'elle prend effet immédiatement soit le 6 fevrier 2009 au soir et ce jusqu'au 13 fevrier 2009 le fait qu'il s'agit d'une faute grave cela implique donc que je ne soit pas aller travailler, je lui ai demander se qu'il me reprocher, il ne m'a rien dit, de nature tresanxieuse , j'etais pas bien j'ai vu mon medecin qui m'a mis en depression pour 15 jours, j ajoute que la mise a pied m' a ete remis en main propre et en double exmplaire.
je me suis rendu a loa convocation accompagné d'un representant cgt , arrivant la bas ps le local et tout pteit il ne peu i avoir d'intimiter pour un entretien, ma cliente etai t la, nus sommes rentrer tout 3 dans l'institut, mon patron a demander qui etai c'est personne le mr de la cgt s'est lever ai presenter (la cliente a tout entendu et compris), le patron n e bougeant pas j'ai expliquer que je ne pouvais lui faire ces ongles ce pour quoçi ele etait venu;
en à l'entretien il m'a ete reprocher des choses dont j e me suis vivement defendu je precise que je en cdi depuis le 13 juin 2008;
ma question je suis en arret maladie pour depression depuis le 9 fevrier 2009, reunion le 13 fevrier 2009, a ce jour, je n'ai nis decision ni fiche de salaire ni salaire.
avant la mise a pied j'avait le maintien de salaire
comment cela se passe maintenant je pense perdre le maintien pendant la semaine de mise a pied mais apres?
je souhaiterais qu'il me licencie, car tant que je ne sui pas licencier je ne peus me lancer a mon propre compte
le fait de ne rien me dire sur ce qu'il compte faire et de ne pas m'envoyer mes papier, que puis je faire , je n'ose le voir pour lui demander ms papier j'en suis toute retourner que dois je faire
merci
ABSENCE A L'ENTRETIEN SUITE A UNE MISE A PIED
Bonjour Maitre,
Merci pr ce site qui regorge d'informations.
J'ai été mise a pied a titre conservatoire, mon employeur me convoque a un entretien le 01.04.09, cet entretien aboutira-t'il forcement a un licenciement (puisqu'il s'agit d'une mise a pied a titre conservatoire)?
Qu'est ce que je risque si je ne me présente pas a cet entretien ?
Merci pr votre aide
Mise à pied conservatoire après démission.
Bonsoir Maître,
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre blog très instructif.
Après avoir parcouru ce dernier afin de trouver une information sur ce qui me préoccupe, j'ai constaté être dans une situation particulière.
J'ai démissionné de mon poste le 20 mars dernier. Dès le lendemain la direction m'a demandé de ne plus m'occuper de mes clients. Je suis cadre commercial.
Vendredi 24 dans l'après midi j'ai été convoqué pour me faire notifier une mise à pied conservatoire avec ,devant huissier, remise de mon véhicule de fonction, de mon téléphone portable et constat du contenu de mon portable PC.
Situation curieuse, est-ce que je dois me rendre à l'entretien ou dois-je considérer que ma démission en amont est prioritaire.
Merci pour votre conseil.
Cordialement.
Mise a pied conservatoire pour insulte
Bonjour Maitre,
Ma situation est delicate : j'ai un patron qui insulte ouvertement ses salariés. J'ai été à plusieurs reprises victimes de ses insultes.
Je suis allée voire la DRH afin qu'elle intervienne mais tout ce qu'elle a trouvé à me dire c'est qu'"il n'y a rien a faire, il est comme ca avec tout le monde, on ne peut pas le changer, il manque de respect envers tout le monde"
depuis cet entretien avec la DRH, je suis allée voir mon patron afin de lui expliquer ce qu'il n'allait pas, mon mal etre depuis ses insultes et que je souhaitais qu'il s'excuse. A quoi bien evidemment, il m'a répondu qu'il ne s'excuserait pas.
J'ai sombré dans une sorte de dépression avec arret maladie et motif : trouble psychologiqe lié au travail. Depuis ce jour la je fais des recherches actives afin de trouver un emploi ailleurs.
Mardi dernier, il est rentré dans mon bureau et m'a agressé concernant certains principes qu'il a et qu'il ne tolerait pas qu'on les transgresse... je sors du bureau et dans le service administration je dis a voix haute ( ma pensee ) il m'enerve ce c...... !
La drh qui m'entend va le dire au patron : je suis convoquée,je ne nie pas les faits et dis que je les assume et ne mexcuserai pas car lorsqu'il m'a insulté il ne l'a pas fait : MISE A PIED CONVERSATOIRE - entretien le 27 Mai en vue d'un licenciement.
Le pire c'est que c'est cette meme DRH qui ma dit quelque semaines plutot qu il n'y avait rien a faire, qui m'a dénonce aupres du patron
Le licenciement est un pretexte pour moi, je pense qu'il etat premedité et me guettait au moindre faux pas
il y a egalement pour moi un abus de pouvoir : en tant que salarié peut on accepter se faire insulter ? et dans le cas contraire se faire virer ?
le pire c'est que je comptais demissionner car j'ai trouvé un job ailleurs : puis je donner ma lettre de demission le jour de l'entretien car dans la mesure ou il ne sont sensés de pas avoir pris de décision avant cet entretien, puis je moi prendre la decision de demissioner et rendre caduque leur procédure de licenciement ?
Je vous remercie de votre attention et vous remercie pour votre conseil
Cordialement
mise à pied pendant des congés
Bonjour.
Mon employeur m'a notifié ma mise à pied conservatoire à effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue alors que j'étais en congés payés. Qu'advient-il de ces congés payés ? Car il me semble qu'une mise à pied sur une période de congés (aux droits déjà acquis) ressemble terriblement à une "double peine".
Par ailleurs, mon employeur parle de la "gravité des agissements qui (me) sont reprochés" sans les définir précisement : est-ce légal ? Puis-je considérer ne pas savoir de quoi il retourne ?
Et dernière petite question : qu'advient-il des RTT non prises en cas de licenciement sans préavis (faute grave à l'appui), sachant qu'elles ne peuvent être payées, il me semble (des CP, oui, des récups, aussi mais des RTT...) ?
Sanction disciplinaire d'un collègue.
Bonjour, un collègue de travail a rendez-vous le 27/06 à un entretien avec l'employeur pour sanction disciplinaire, il m'a demandé de l'accompagner. Je m'attends pour lui à une mise à pied disciplinaire de 3 jours, pendant cette période a-t-il le droit de travailler en intérim par exemple? Sur les 5 dernières années ( c'est le maximum qu'on peut réclamer ), beaucoup d'heures de travail n'ont pas été payées ou récupérées, peut-on utiliser ce motif pour dissuader l'employeur d'une telle sanction en lui précisant que le salarié lui aussi a le droit de réclamer ces heures auprès de l'inspection du travail s'il refuse pour que le patron lui régle son dû ? Ce montant sera beaucoup plus élevé que les 3 jours de perte de salaire. On l'accuse d'avoir détruit son camion suite à un accident de la route pour la seule raison qu'il s'est endormi au volant en pleine nuit. Merci de me donner des infos au plus vite. Cordialement.
Sanction sur des faux dires
Bonjours, Maitre,
Je bosse dans une societe de logement socio. Jai fais visité un appartement a une famille dans une cité. ils me posent des questions moi je leur reponds. L'apparte leurs plais mais ils ne veulent pas me donné leur coupons parce quils voulaiet encore reflechir. OKI! Moins d'une heure apres, ma societe recoit un mail comme quoi je leur ai dis exemple que les femmes se font agresse voir viole, que les voitures sont rayées et bien pires .
Donc mon pattron me donne un RDV quelque jours apres pour entendre ma version! Donc je l'exp^lique tout!
et la je recois une lettre recommandée il va prendre une sanction disciplinaire a mon encontre la semaine prochaine
Que faire