Mise à pied à titre conservatoire ou disciplinaire ? (1)
Vous venez de commettre une faute d'une gravité importante. Vous venez, par exemple, d'asséner deux grandes claques à votre employeur devant l'ensemble du personnel (oui, ça peut soulager mais ce n'est pas une bonne idée et plaider que, de toute façon, c'est une tête à claque, n'y change rien).
Nous avons vu que la procédure de licenciement s'étend dans le temps (convocation, entretien, notification).
Et, vous comprendrez que votre employeur ne souhaite pas vous garder dans l'entreprise, même durant le temps de la procédure, après l'humiliation que vous lui avez fait vivre.
Une solution existe pour notre malheureux : conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 CT, une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié sont d'une gravité telle qu'ils ne peuvent permettre son maintien dans ses fonctions.
En clair, vous êtes dispensé de venir travailler durant la procédure de licenciement et cette mesure, prise dans l'attente d'une sanction définitive, ne constitue pas, en elle-même, une sanction disciplinaire.
Depuis une jurisprudence toute récente de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut plus recourir à la mise à pied conservatoire que s'il reproche une faute qualifiée de grave à son salarié :
"Mais attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" (Cass.Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867)
Durant la période de mise à pied, vous ne percevrez aucune rémunération.
La règle était auparavant un peu différente : le salarié ne percevait aucune rémunération pour la période de mise à pied conservatoire si celle-ci débouchait sur un licenciement pour faute grave. Dans tous les autres cas le salarié ne devait subir aucune perte de salaire. La question ne se pose plus aujourd'hui puisque la faute grave conditionne la possibilité de mise à pied à titre disciplinaire.
Suite au prochaine épisode sur la différence entre mise à pied à titre conservatoire et mise à pied disciplinaire.
6 commentaires
Action - réaction
"Durant la période de mise à pied, vous ne percevrez aucune rémunération." Question : est-il alors sous-entendu que durant cette période le salarié a toute latitude pour chercher une autre activité salariée qui lui permettra de subvenir à ses besoins financiers sans gêner la procedure ?
travail pour un autre employeur et mise à pied
Oui sous deux réserves :
- votre contrat est suspendu mais vous restez tenu par votre obligation de loyauté. Donc, pas question de travailler pour un concurent direct.
- vérifiez si vous n'avez pas de clause d'exclusivité.
Concrètement, cela m'apparaît un peu compliqué de trouver un nouvel emploi pour le temps limité de la procédure (généralement entre 1 semaine et 1 mois) : l'intérim semble toutefois envisageable.
Fin de mise à pied conservatoire pour DS
Dans le cas où le licenciement est prononcé le salarié reçoit une lettre et la procédure suit son cours.
Mais dans le cas où l'Inspection du travail décide de refuser le licenciement du salarié. Comment cela se passe? un courrier est-il émis au salarié?
Cordialement
Alex
delai entre entretien prealable et reception papier officiel
Durant la periode dui separe l'entretien prealable et la reception des papiers de licenciement officiels peut-on continuer la mise a pieds ???
Mise à pied à titre conservatoire et reprise du travail
bonsoir maitre je viens de decouvrir votre blog et j espere que vous pourrez repondre a mes interrogations. j ai effectuer ma mise a pied conservatoire datant du 10/04/09 avec un entretien le 22/04/09 et une reprise du travail le 27/04/09 sans avoir recu le moindre courier ,un simple appel telephonique me disant de me presenter a ma prise de service le 27. Ma question est vont-ils me payer ma mise a pied, sachant que je n ai pas ete licencier? de combien de temp dispose t'ils pour m informer de ma sanction? merci par avance.
mise a pied a titre conservatoire prolonger sans courier
bonjour en cherchant sur le net pour des rensseignement sur ce qui m'arive je suis tomber sur vous et me permet de vous poser une question..... j'ai ue unhe mise a pied du 29/06 au 08/07 ce meme jour j'ai ue un rdv avec la drh pour m'expliquer sur ce qui m'est reprocher et a la fin de l'entretient on me dit que je ne peut reprendre mon poste et que je dois attendre lundi 13/07 alors que ma letre de mise a pied etai jusqu'au 08/07 est ce normal? merci de prendre le temp de me repondre . bien a vous