La convocation à l'entretien préalable à licenciement
Malédiction, votre facteur préféré vient de déposer dans votre boîte aux lettres un avis de passage pour retirer un courrier recommandé. Vous le regardez...jamais bon signe...Vous n'allez pas le chercher...Mauvaise idée...la première présentation du courrier par le facteur fait partir les délais...Vous seriez allé le chercher, vous auriez trouvé une CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT.
Votre employeur doit en effet vous convoquer à un entretien, afin de vous écouter sur les griefs qu'il vous fait, avant de prendre la décision de vous licencier.
La convocation à un entretien préalable avant tout licenciement est prévu par l'article L.122-14 al.1 du code du travail qui stipule que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation".
Que doit contenir la lettre de convocation. L'article R.122-2-1 du code du travail nous donne la réponse :
"La lettre prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faite assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet conformément à l'article L.122-14"
Reprenons ces différents points :
a- l'objet de l'entretien: Il doit être sans équivoque, le salarié doit être informé dans la lettre de convocation de l'éventualité d'un licenciement (Cass.Soc., 19/03/91, n°88-41.619; Cass.Soc. 19/03/98 n°95-43.618; 03/06/98 n°15-16). Cette précision doit être apportée même si le licenciement envisagé a une cause disciplinaire (Cass.Soc., 07/02/95, n°93-42.324). Ainsi, la seule référence à une sanction éventuelle rend l'employeur susceptible d'être condamné à des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement (Cass.Soc., 18/01/2000, pourvoi n°97-44.953, arrêt n°292D).
b- la date, le lieu et l'heure de l'entretien : Le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise et l'entretien à normalement lieu durant les heures de travail mais la convocation d'un salarié en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Le salarié peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi c'est-à-dire le paiement du temps passé (Cass.soc, 07/04/2004, n° 02-40359).
c- la possibilité d'assistance : Dans tous les cas vous pouvez vous faire assister, lors de l'entretien préalable, soit par une personne appartenant à l'entreprise si votre entreprise est dotée de représentants du personnel, soit par un conseiller du salarié dans les autres cas.
Les conseillers du salarié sont des personnes désignés par le préfet sur des listes présentés par les syndicats (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC). Vous pouvez trouver la liste des conseillers du salarié dans toutes les mairies et à la Direction Départementale du Travail : Mais nous y reviendrons...
L'article R.122-2-1 du code du travail précise que la lettre de convocation "rappelle que le salarié peut se faite assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet conformément à l'article L.122-14"
L'article L.122-14 du Code du Travail stipule que la lettre de convocation "précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés". Si l'adresse de l'un ou l'autre ne figure pas sur la convocation, Vous pouvez faire valoir un vice de procédure (Cass.soc,, 29/04/.2003, n°01-41364).
Vérifiez donc que toutes les mentions figurent sur votre convocation et rendez-vous à la prochaine étape : Le délai entre la convocation et l'entretien.
22 commentaires
Comments
Bonsoir cher Maître
Nous sommes remplis d'admiration devant ce blog qui fourmille de renseignements
Bien que notre activité professionnelle va en s'amenuisant toutes ces rubriques nous sont du plusgrand intérêt et nous ferons suivre à notre entourage dans le besoin
merci pour votre confiance et cela nous indique comment réaliser la maquette pour un blog en droit immobilier afin de lutter contre les abus du pouvoir tout puissant des Syndics soi-disants professionnels qui n'ont que mépris pour les Copropriétaires.
Dom & Lili & C°
Lecteur
La lettre de convocation doit elle contenir le motif du licenciement?
Merci
mceric@free.fr
motivation de la convocation ?
Non, la lettre de convocation à entretien préalable n'a pas à être motivée. Elle doit uniquement comporter la mention de la sanction envisagée (en l'espèce la mention d'un éventuel licenciement).
C'est une difficulté pour envisager sa défense, lors de l'entretien, sur des griefs que l'on ne connait pas préalablement.
délai ???
si j'ai bien suivi le calcul du délai, mon mployeur ne respecte pas le délai des 5 jours ouvrables en m'envoyat le recommandé le 3 novembre (date de réception)et en me convoquant le 9 novembre, puisque le délai coure à partir du lundi 5 novembre jusq'au 9 inclus.
Donc ma convocation ne peut etre effective qu' à partir du lundi 12 ????
merci de votre réponse
calcul délai convocation - entretien
Attention, pour calculer le délai entre la convocation et l'entretien, c'est la date de première présentation, par le facteur, du courrier recommandé qui compte (et non pas la réception effective).
Si la première présentation a lieu le samedi 3, le délai court du lundi 5 au vendredi 9 et l'entretien peut avoir lieu à compter du samedi 10. Donc en convoquant le 9, l'employeur ne respecte pas le délai.
Par contre, si la première présentation a eu lieu le 2 mais que vous n'êtes allez retirer le courrier AR que le 3, le délai est respecté.
Objet de la convocation
Oui, effectivement, malgré la référence explicite à l'article L.122-14 du code du travail, la convocation ne fait pas référence de façon expresse à l'objet de cette convocation : à savoir l'éventualité d'un licenciement.
Il s'agit certainement d'une mauvaise formulation. Cependant, je pense que cette absence constitue un vice de procédure.
la lettre est elle conforme ou il y a un vice et que puis je faire ou espérer pour moi il n'y' à pas d'objet
Bonjour j'ai besoin de vos conseils , mon employeur viens de me remettre en main propre une lettre sans objet et remise en main propre
la voici
Monsieur,
En application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail , nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 21 janvier 2008 à 14 heurs à l'agence xxxxxxx de xxxxxx adresse xxxxxxxx pour un entretien sur cette éventuelle mesure .
Nous vous précisons que vous avez la possibilitée de vous faire assister , lors de cet entretien , par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise
ma question est la suivante je pense que c'est pour etre licencier vous confirmez ?
es ce normal qu'il n'y ai pas de motif étant donné que la lettre comporte le terme ( sur cette eventuelle mesure ) mais laquel ??
es ce que cette lettre est juste ou peut on se defendre du fait du manque d'objet et par conséque,nt je ne peux pas préparer ma défense?
Même préoccupation que Pascal
Je suis dans la même situation que Pascal.
Merci de nous répdre rapidement.
MEME PREOCCUPATION
Je suis dans la même situation que les personnes précédentes sauf que j'ai en plus dans mon courrier (remise en main propre avec décharge) une mise à pied à titre conservatoire pour les faits qui me sont reprochés... Aucun fait reproché n'est précisé !!!
Je suis convoqué et mise à pied et je ne sais meme pas pourquoi, je ne peux préparer ma défense...
Est ce légale ???
entretien préalable
Bonjour,
j'ai recu ma convocation à un entretien préalable pour le 2 juin, mais mon employeur ayant un empechement veut le reporter au 9 juin et m'envoyer une nouvelle convocation.
Puis je refuser ? et est ce que ce changement peut être en ma faveur ?
lettre convocation
bonjour,
je viens de prendre en main propre une convocation pour entretien préalable à un "licenciement economique" (individuel, car je suis la seule concernée). Le motif du licenciement étant clairement écrit dans la convocation, l'employeur peut-il néammoins modifier ce motif de licenciement lors de l'entretien ou de l'envoi de la lettre de licenciement?
entretien préalable
Bonjour Maître,
J'ai également reçu une convocation avec mise à pied conservatoire, tout en étant reconnue travailleur handicapé et enceinte. Ma DRH à modifier 2 jours avant l'heure et le lieu du rendez-vous sur un horaire en dehors de mon temps de travail tout en sachant qu'il me faut 2h30 de trajet pour m'y rendre. Compte tenu de ma grossesse et de mon temps de trajet est ce légal, n'est ce pas là du harcèlement. N'y a t'il pas un délai à respecter en cas de modification.
Merci de votre retour
REPORT ENTRETIEN PREALABLE
Cher Maitre,
Absent pour plusieurs jours de mon domicile, j'ai reçu une convocation à un entretien préalable de licenciement. Ayant eu connaissance de ce courrier 2 jours avant la date de l'entretien, je me suis empressé de demander le report de cette convocation car une consultation médicale en dehors de mon département prévue de longue date m'empéchait d'assister à cette convocation. Mon employeur me fixe un nouveau rendez vous pour dans 3 jours. Je voulais savoir si lors d'un report, le respect du délai de 5 jours doit être respecté ? Si dans cette nouvelle convocation, tous les termes de la première lettre doivent être repris (lieu, motif convocation....) et si l'employeur doit rédiger et signer le courrier de sa main (et non d'une personne étrangère à la société) ? mon employeur a suspendu la précédente procédure et de nouveau me reconvoque. Tout ça en l'espace de 3 semaines (3 lettres recommandée), ce qui me rend trés nerveux... Mon employeur peut t-il continuer à me taper sur les nerfs ???
Je vous remercie beaucoup de la réponse que vous voudrez bien m'apporter et vous adresse toutes mes félicitations pour votre aide si précieuse àtoutes les personnes comme moi qui sont désemparés.
Bien à vous
report de l'entretien à la demande du salarié
Si votre employeur accepte de reporter l'entretien préalable, il ne me semble pas qu'il doive recommencer la procédure. Un simple courrier de renvoi sans délai ni forme doit suffire.
Un employeur, après un entretien préalable, n'est jamais obligé de licencier son salarié. Il peut donc recommencer, quasi-éternellement, la procédure de licenciement. La limite est l'utilisation de la procédure de licenciement comme moyen de "harcèlement". Ce qui peut être sanctionné par un Conseil de Prud'hommes.
Pas de référence à l'article...
Bonjour Maître,
La lettre recommandée que je viens de recevoir ne fait pas mention d'un éventuel article de référence. Cela est-il normal ? de plus l'employeur parle d'une éventuelle mesure de licenciement. Que dois je comprendre par éventuelle ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
report d'un entretien préalable
Bonjour,
Mon employeur vient de me convoquer à un entretien préalable de licenciement en indiquant que je pouvant être représenté par un salarié de l'entreprise ou un conseiller des salariés dont la liste est consultable en mairie ou à la direction du travail.
Etant plus de 11 salariés dans l'entreprise (ceci depuis plus de 2 ans), je lui ai indiqué en lettre RAR que je souhaitais me faire représenter par le délégué du personnel (obligatoire d'après le code du travail).
Hors à ce jour, mon employeur s'est toujours refusé à organiser de telles éléctions et il n'y a donc pas de délégué du personnel.
Puis-je donc lui demander le report de mon entretien préalable jusqu'à l'organisation puis le résultat d'élections ?
S'il refuse ou s'il ne me répond pas avant l'entretien qui a lieu dans 4 jours, quels recours sont à ma disposition ?
Merci par avance de vos réponses ou de votre retour d'expérience. muriel.grondin@yahoo.fr
Lieu de l'entretien
Bonjour Maître,
Je suis employé par une société dont le siège social est à Rouen ainsi que le lieu habituel de mon travail. Je suis convoqué à un entretien préalable à Reims où se trouve le siège de la filiale principale, dont le président est également le président de la société mère, et où serait le "siège administratif" de ma société (je fais réfénrence à l'en-tête de la lettre de convocation).
L'entretien peut-il avoir lieu à Reims ou doit-il sze tenir à Rouen?
Merci de votre réponse.
Thierry
Modification du contrat de travail
Bonjour Maître,
Contractuelle, je travaille dans la fonction publique et dans le même établissement depuis 2001. Depuis 2006 je bénéfiie d'un CDI : mon contrat stipule que je suis embauchée à 70 % en tant qu'adjoint administratif et que je suis affectée au service scolarité en tant que gestionnaire.
La directrice a décidé de m'affecter, d'autorité, au service logistique à l'accueil (agent technique) et de mettre à ma place (au service scolarité) une titulaire argumentant que son poste était supprimé.
J'ai refusé ce changement de poste et de fait la directrice m'a convoqué pour un entretien préalable au licenciement.
Le courrier m'a été présenté par la poste le 04 décembre pour un entretien le 10 décembre.
1 - A-t-elle le droit de ma changer de poste sans mon consentement ?
2 - La convocation est-elle dans les délais ?
Merci d'avance de vos conseils.
Report de la date de l'entretien préalable du fait de l'employeur
l'employeur de mon fils lui a notifié un entretien préalable pour un éventuel licenciement ce jour 9 janvier. Il l'a informé par téléphone, la veille que cet entretien était reporté au 22 janvier. La procédure de report est-elle conforme aux dispositions du code du travail?
D'autre part, la société rédactrice de son contrat de travail a été rachetée par une autre, mais son contrat n'a subi aucune modification et n'a été modifié par aucun avenant,mais il a du changer de lieu de travail pour se retrouver dans un ets ou un cadre fait le même travail que lui et estime qu'il lui est subordonné alors qu'il n'a eu aucune information à ce sujet,ni de l'entreprise devenue majoritaire, ni de son ancienne direction qui existe toujours. Or, c'est ce cadre local qui veut le licencier.
En a t'il le pouvoir, alors que mon fils n'a jamais été informé de cette subordination et qu'il y a un conflit entre ce cadre, appuyé par le DG de l'entreprise propriétaire et l'ancienne direction de l'entreprise rachetée qui est toujours en place.
il y a t il vis de procédure sur les dates
monsieur,
mon patron ma remis en main prope une lettre de convocation le 17janvier pour mon licenciment économique et l entretiens a lieu le 23 janvier .le délai des 5 jours ouvrables et t il respecter ?
Lettre de convocation
Une lettre de convocation envoyée par chronopost et sans signature est-elle valable?
Merci de votre attention.
Faute de la poste: pas d'avis de passage.
PETIT CAS PRATIQUE...?!
Un DP reçoit une lettre de l'Inspecteur du Travail qui le convoque dans le cadre d'une enquête (demande d'autorisation de licenciement d'un DP pour faute lourde).
Lors de l'entretien, le DP s'étonne de ne pas avoir été entendu en entretien préalable par l'employeur.
Mais l'Inspecteur lui présente la photocopie de la LRAR qui a été retournée à l'employeur au bout de 15 jours, faute pour le DP d'être allé la chercher.
Le DP demande une copie de la convocation à l'entretien; l'inspecteur refuse. Le DP demande une copie de la lettre par laquelle l'employeur a saisi l'inspection; l'inspecteur refuse.
Or, le facteur n'avait pas laissé d'avis de passage! (Preuve: sur la photocopie fournie par l'Inspecteur est encore accroché... l'avis de passage!)
Il y a donc une faute de la Poste.
Selon vous, peut-on considérer que la lettre de convocation a été régulièrement "présentée"?