L'entretien : que va t'il s'y passer?
Le grand jour de l'entretien préalable au licenciement est arrivé. Vous vous posez 10.001 questions sur le déroulement de cet entretien.
Je vais essayer d'y répondre. Au moins pour 5 d'entre elles. Par contre, n'hésitez pas à compléter cette note, grâce aux commentaires, par votre expérience ou vos questions.
a- Dois-je obligatoirement me présenter à l'entretien ?
Non, l'entretien est un Droit et non un Devoir. Vous n'avez aucune obligation de vous y présenter. Vous perdrez simplement l'occasion de vous défendre. Par contre, pas d'illusion, ne pas vous présenter n'empêche pas votre employeur de continuer la procédure.
b- Mon entretien peut-il être reporté si je suis en arrêt ?
L'entretien préalable peut être reporté à la demande du salarié, notamment pour raison de santé mais l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter ce report. (Cass. soc., 28 nov. 2000. Social pratique n°335).
Ainsi " n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable (du fait d'un arrêt maladie), l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation " (Cass. Soc. 26 mai 2004, n°02-40681).
Contrairement à une idée reçue, l'entretien peut avoir lieu alors que le salarié est en arrêt. L'employeur devra faire en sorte, dans ce cas, de respecter les horaires de sortie.
c- Mon employeur peut-il être accompagné ?
Oui mais l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise (Cass.Soc. 27 mai 1998, n°96-40741)
d- Si mon employeur envisage plusieurs licenciements, peut-il nous recevoir collectivement ?
Non, "l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques" (Cass.soc, 23/04/2003, n°01-40817).
e- De quoi allons-nous parler ?
Après avoir évoqué la météo, la santé du petit dernier et le fait que mon lapin nain soit décédé ce week-end (c'est tristement vrai, toutes condoléances acceptées), l'employeur doit évoquer les faits reprochés afin de vous permettre d'y apporter une réponse.
La Cour de cassation décide ainsi que "la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme" (Cass.Soc. 28 mai 1997, n° 94-42835)
Voilà pour aujourd'hui. Demain, vous aurez le droit à une petite note technique sur ce blog et l'admirable logo y figurant ! (je n'ai pas à être modeste, ce n'est pas moi qui l'ai fait).
25 commentaires
observations au sujet de votre publication
Mon cher confrère,
Comme vous l'avez suggéré, je vous adresse quelques commentaires.
Observation sur le a : c'est un handicap dans le dossier devant le Conseil de prud'hommes si le salarié n'a pas pris la peine de se déplacer pour être présent à l'entretien préalable.
Comme il faut mettre toutes les chances de son côté, je conseille très vivement au salarié d'assister à l'entretien préalable.
J'en viens au point e, de quoi allons-nous parler:
L'employeur a l'obligation d'exposer les griefs, de laisser le salarié s'expliquer.
Très important, l'employeur ne peut pas annoncer qu'il a pris sa décision de licencier dès l'entretien préalable.
Pour pouvoir prouver, devant le Conseil de prud'hommes, que l'employeur n'a pas laissé le salarié s'expliquer, qu'il a dit "j'ai décidé, je vous licencie",
il est important que le salarié soit assisté au moment de l'entretien préalable, selon les cas, par le conseiller du salarié, ou par un collègue de travail.
Le salarié pourra avoir un témoignage pour établir le déroulement irrégulier de l'entretien.
Le a et le e sont liés, le salarié se rendra à l'entretien, il acceptera d'y aller, et il sera plus sur de lui et moins craintif s'il est accompagné et qu'il connait les règles de l'entretien préalable.
Votre bien dévoué confrère,
C VIGUIER
Participer et se faire accompagner durant l'entretien
Ma chère Consoeur,
Je partage totalement votre analyse. Dans mes dossiers, l'attestation du Conseiller du Salarié a souvent été déterminante pour faire constater l'existence d'un vice de procédure et notamment la notification orale du licenciement lors de l'entretien ("la décision a été prise de vous licencier").
Les conseillers du salarié ont d'ailleurs pris l'habitude (du côté de NANTES pour le moins) de directement rédiger des attestations conformes à l'article 202 du NCPC.
La présence du conseiller (personne extérieure à l'entreprise et au litige) est au surplus une présence "apaisante" qui pourra éviter certains excès dans un contexte conflictuel.
Il faut donc rappeler que le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable mais que cela est stratégiquement essentiel de s'y présenter accompagné.
Votre Bien Dévoué
Reçois mes sincères condoléances...
... pour la mort de ton lapin JC.
Si j'ai bien compris, l'employeur ne doit pas dire lors de l'entretien qu'il a "déjà pris sa décision de licencier" ? Si c'est le cas, le salarié peut-il se servir de "cette erreur" pour se défendre ? Le salarié peut-il éviter son licenciement "grâce à cette erreur" sortie de la bouche de l'employeur ? Je suppose que non, ce serait trop simple...
conséquence de l'annonce du licenciement lors de l'entretien
Non, le fait que l'employeur indique, lors de l'entretien préalable, qu'il a déjà pris sa décision de licencier n'entraîne ni la nullité, ni la suspension de la procédure de licenciement.
Le salarié sera donc licencié mais il pourra obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait du vice de procédure sur les bases de l'article L.122-14-4 (il s'applique au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et dans une entreprise de plus de 10 salariés) ou L.122-14-5 (dans les autres cas) du code du travail.
Ce préjudice est évalué :
sur la base du L.122-14-4, à 1 mois de salaire mais ne peut se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement sans cause,
sur la base du L.122-14-5 en fonction du préjudice qui tient compte à la fois du vice de procédure et de l'absence de cause réelle et sérieuse.
peut-on refuser la présence d'un membre du personnel ?
Bonjour,
est ce que le salarié visé par une procédure de licenciement peut aviser au préalable son employeur, de son refus de voir assister à l'entretien préalable un de ses responsables, avec qui le salarié a eu, justement, une incompatibilité d'humeur ?
Ladite mésentente avec ce responsable étant aussi l'un des motifs du licenciement ...
Merci
l'assistance de l'employeur durant l'entretien
L'employeur, durant l'entretien, ne peut se faire assister que d'une seule personne qui doit obligatoirement appartenir à l'entreprise (le comptable extérieur ou l'avocat ne peuvent ainsi pas assister l'employeur).
Au-delà de ces restrictions, l'employeur choisit qui il veut pour l'assister. Ainsi, il peut choisir votre responsable avec qui vous ne vous entendez pas même si le licenciement envisagé porterait sur une mésentente avec ce responsable.
Après, est-ce stratégique de procéder de cette façon ? la question reste posée.
Conseiller du salarié
bonsoir,
Un avocat peut-il être le conseiller du salarié ?
Merci par avance.
Un avocat peut-il être le conseiller du salarié durant l'entretien?
Non,
si l'entrepise est dotée de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister de toute personne appartenant à l'entreprise (ce qui n'est pas le cas de l'avocat), et
si l'entreprise n'en est pas dotée, le salarié peut se faire assister d'un conseiller du salarié (ce qui n'est là encore pas le cas de l'avocat).
De même, l'employeur ne peut pas se faire assister par un avocat.
peut on enregister l'entretien ?
peut on enregister l'entretien ? si l'on a demander l'autorisation au presonnes presente ?
enregistrement de l'entretien
Rien n'empêche effectivement d'enregistrer l'entretien si toutes les parties sont d'accord pour ce procédé. Pour autant, à mon avis, cet enregistrement ne constituera jamais un moyen de preuve du contenu de l'entretien. Seule une attestation (conforme à l'article 202 du NCPC) sera utile.
et la CRP que l'employeur doit remettre si le salarie ne vient pas ?
eh oui, l'employeur doit remettre les informations concernant la CRP lors de cet entretien.
Si le salarie ne vient pas, ou si le conseiller lui suggere qu'il y a nullite de procedure et le persuade de refuser l'entretien, comment faire pour lui transmettre cette information ?
peut-etre simplement le salarie en perd-il le beneficie ?
merci
*!
(moi aussi je decouvre ce blog excellent, bravo et merci)
parution de : "100 LICENCIEMENTS"
Bonjour,
Je suis heureux de vous présenter le livre "100 licenciements", le récit
d'un conseiller du salarié.
Ce livre raconte comment se déroule un entretien préalable au licenciement.
Je vous invite à découvrir les premiers chapitres du livre :
http://editions.negatif.online.fr/
Cordialement,
Didier Schneider,
Editions NEGATIF
remise des papiers
Bonjour ,
Ma femme a ete declarée inapte par la medecine du travail a tout poste dans l'entreprise (probleme psycologique).
L'entretien aurais du se derouler le 12/11/08 a 10h00
elle m'as donc mandaté pour chercher ses papiers et autres.
Son employeur me dis :" elle ne s'est pas prensentée a la convocation, j'ai huit jours de plus pour lui remettre ses papiers"
A-t'il le droit de faire sa ?
Merci de votre reponse
Francois
Assistance lors de l'entretien
Bonsoir,
Que se passe t i l si la personne qui doit assister le salarié ne vient pas le jour de l'entretien ?
LICENCIEMENT
voilà, j'étais la seule employée car l'autre personne était en congé parental que puis_je espérer avec un peu plus d'un an d'ancienneté
- 1 courrier me mettant en récupération pour toutes les heures sup que j'ai fait depuis le début de mon contrat jusqu'à mon solde de tout compte pas d'indications du nombre d'heures pas de date précise pour licenciement, ni en recommandé ni signture contre décharge
-puis une proposition de rupture conventionnelle pas de recommandé pas d'entretien avec demande de signature antidatée
-puis cette fois ci un recommandé avec AR pour m'annoncer mon futur licenciement avec entretien préalable
- n'y étant pas aller puisque j'étais en vacances 1 proposition d'un 2 ème entretien donc j'ai refusé car là il précise que c'est un licenciement économique alors que ce n'est pas la vraie raison
le vrai licenciement n'est autre qu'humiliations de la personne en congé parental qui travaillait quand même (preuves à l'appui)
que puis-je espérer
licenciement pour inaptitude au travail
j'ai reçu une lettre recommandée pour une convocation a un entretien pour un eventuel licenciement ,aprés une inaptitude (une tentative de suicide sur mon lieu de travail le - novembre 2007) suis je tenue d'être présente lors de cet entretien préalable sachant que depuis je n'ai remis les pieds dans cette entreprise qu'une seul fois ,et que cela m'a été trés pénible ,je ne peux plus m'en approcher sans penser a recommencé et en finir pour de bon ,pouvez vous m'aider merci
Entretien préalable
Je me permets quelques remarques supplémentaires
L'employeur, ne peut pas solliciter la présence à ces côtés du Délégué du Personnel de son Entreprise et par exemple faire figurer dans la lettre de "Convocation à Entretien", la mention " Vous pouvez vous faire réprésenter par un représentant des salariés dont les noms sont mentionnés sur la liste Préfectorale" alors même qu'il y a une réprésentativité du personnel dans l'entreprise ( DP, DS ou RDS, CE ou CCE ), ou dans le groupement d'Agence.
Cette mention et cet agissement peut permettre la reconnaissance du non respect de la procédure de licenciement.
Amitié,
Entretien préalable
Je me permets quelques remarques supplémentaires
A défaut de pouvoir enregistrer la conversation, tout salariés (es) peut demander ou faire effectuer ou effectuer soit même ( Dans le cas de non-présence d'un DP, ou d'un DP compatissant (e) avec l'employeur !!! ), un Procès Verbal d'Entretien Préalable qui doit être signé par les deux parties en présence, pour être utilisable en Justice.
Dans le cas ou il n'est pas signé, notamment par l'employeur, il peut être converti en Témoignage selon article 202 du NCPC.
PV d'entretien préalable
Effectivement, ce type de PV est possible. Pour autant, il n'est pas obligatoire. L'employeur n'a donc aucune obligation de signer ce PV.
S'il n'est pas signé de l'employeur, ce document n'a pas de valeur. En effet, le fait de se faire une attestation à soi-même (même si les mentions de l'article 202 du NCPC sont respectées) n'est guère convaincant devant un Conseil de Prud'Hommes.
PV d'entretien préalable ..
"En effet, le fait de se faire une attestation à soi-même (même si les mentions de l'article 202 du NCPC sont respectées) n'est guère convaincant devant un Conseil de Prud'Hommes."
Certes, mais le conseiller du salarié peut établir un témoignage.
Ce n'est pas une attestation pour lui-même.
horaire convocation et incompatibilité SNCF
Mon employeur me convoque à un entretien préalable à 17h00 au siège social situé à 310 kms de mon lieu de travail et de mon domicile. Il s'engage à me rembourser les frais de déplacement sur la base du tarif SNCF seconde de classe. Le problème est que le dernier train me permettant de rejoindre mon domicile le soir même est en partance à 17h47 (le siège social n'est pas à proximité de la gare). Soit, l'entretien est bâclé soit c'est fait sciemment pour que je n'y assiste pas. Existe-t-il une règle dans ce domaine ?
Entretien préalable
Bonjour,
J'ai été convoqué à un entretien préalable, dans le courrier de convocation n'apparaissait pas la mention qui précisait que je pouvais me faire assister. Je suis tout de même aller en entretien (avec l'intention de me pourvoir après la notification en prud'hommes). Au cours de l'entretien j'ai par ailleurs informé par inadvertance mon employeur qu'il avait commis cette omission. Aujourd'hui il me convoque de nouveau en respectant les délais et en précisant que je peux me faire assister. A-t-il le droit, et ce nouvel entretien annule-t-il l'irrégularité de procédure?Et quel est l'incidence si je ne me présente pas à ce nouvel entretien?
Report d'entretien à la seule initiative de l'employeur ...
Bonjour Maître,
et Bonjour à tous,
Mon employeur a prononcé une mise à pied, par SMS (et oui, il faut bien vivre avec son temps ...;).
J'ai reçu la lettre confirmant cette mise à pied conservatoire ainsi qu'une date d'entretien préalable.
Sauf que ... oups ! le délai de 5 jours entre la date de présentation et la date fixée était seulement de 4 jours.
Mon employeur m'a donc adressé une 2ième lettre pour reporter l'entretien ...
Je me demande :
- Peut-il reporter l'entretien ?
- Si oui, quelle est la date à retenir pour déterminer le délai de notification du licenciement puisque je ne suis pas à l'origine du report ?
- Y a-t-il magré ce report, irrégularité de la procédure ?
- La mise à pied est-elle toujours considérée comme "concomitante" à la procédure de licenciement ?
(7 jours entre la mise à pied prononcée et la présentation de la 2ième lettre)
Merci et bravo pour votre blog,
Chanis
Pour la petite histoire:
Je suis chauffeur. Je ne suis pas en règle sur la route.
2 solutions, 1) je ne fais rien jusqu'au jour où ... 2) je rentre en conflit. j'ai choisi le 2) pour éviter le jour où ...
S'en est suivi en 6 semaines :
- 1 procédure de licenciement pour motif économique. Annulé pour vice de forme par une 1ère intervention de l'inspection du travail des transports.
- Mon employeur, qui a surment jugé le terrain trop glissant, tentera ensuite de m'imposer une rupture conventionnelle. Là encore stoppé net par une 2ième intervention de l'inspection du travail, car parait-il, si le motif économique précédemment avancé est réel, il n'y a pas lieu de changer de procédure mais de reprendre la procédure pour motif économique depuis le début.
- Enfin, en 12 jours: 7 avertissements, courriers accablants et j'en passe ... et donc la mise à pied par SMS.
Je ne souhaite à personne de vivre un truc pariel.
Même si j'avais voulu me contenter du licenciement économique pour me libérer du contrat ... le salarié n'a pas son mot à dire. Vice de forme point barre.
Report d'entretien à la seule initiative de l'employeur ... (suite)
J'en suis à 9 avertissements en 15 jours (2 de plus en AR ce matin).
Le meilleur, c'est que l'entretien était ce matin à 10h00. Les seuls "griefs" reprochés sont donc ces 9 avertissements que j'avais tous contestés par courrier (sauf les 2 derniers, contesté durant l'entretien).
Le licenciement pour faute lourde a été évoqué ...
Voilà, bonne journée à tous,
Chanis.
L'employeur put il ne pas se présenter à l'entretien à éventuel licenciement
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie avec sorties libres, mon entretien à éventuel licenciement devait se dérouler aujourd'hui à 14h, je m'y suis présenté mais pas d'employeur ni représentant de celui ci. Que dois je faire?
Merci d'avance