Un CDD doit être transmis dans les deux jours suivant l'embauche. Faute de quoi, vous pouvez solliciter la requalification de votre CDD en CDI.

L'article L.124213 du code du travail prévoit ainsi que “le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche”. Il s'agit de jours ouvrables (Du lundi au Samedi).

La transmission du contrat peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge (circ. DRT n°92-14 du 29/08/92, Liaison Sociale Légi. Soc. Du 28 septembre 92).

Si cette obligation de transmission du contrat au salarié dans les deux jours suivant l'embauche n'est pas respectée, l'employeur se trouvera dans l'hypothèse d'absence d'écrit :

"Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés;"(Cass.Soc.,17 juin 2005, n°03-42596 ; Cass.Soc. 31 mai 2006, n° 04-48079).

Ce qui entrainera automatiquement la requalification de votre CDD en CDI.

Alors, un conseil à tous ceux qui doivent signer un CDD. Sur votre contrat, indiquez (avant votre sigature), la date réelle à laquelle vous avez signé ce contrat. En effet, la plupart du temps, la date est pré-indiquée comme étant celle du premier jour travaillé.

Soyez plus malin que votre employeur. Notez la vraie date de signature de votre contrat et dite-lui, avec un grand sourire, "Vous venez de gagner un salarié en CDI!!!".

Autre astuce : si votre employeur vous transmet votre contrat par courrier : conservez votre enveloppe ou mieux faites constater par un huissier la date de réception.