Le blog de Maitre HENIN

Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.531) la Cour de Cassation approuve La cour d'appel (Douai, 5 janv. 2006) qui avait déchargé de toute obligation les cautions d'un emprunt immobilier, en retenant que l'établissement de crédit n'avait pas inscrit son privilège de prêteur de deniers.

Le pourvoi arguait que la seule référence à la nature d'un prêt n'est pas susceptible, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement, ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l'opération de crédit, de caractériser la croyance légitime dans le fait que le créancier prendrait d'autres garanties.

La Cour de cassation énonce que le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du Code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège.