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oct.
1
3
votes

Bail commercial : droit d'option et frais de l'instance

  • Par jblunel le
oct.
1
3
votes

Les plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant dispensées de rapport de gestion

  • Par jblunel le
sept.
25
1.0

Pénalités de retard pour non-paiement des factures

  • Par jblunel le
sept.
25
1.0

Un décret fixe les critères pouvant conduire à soupçonner une opération de blanchiment pour les experts comptables

  • Par jblunel le
sept.
25
3
votes

Un bail de 9 ans ferme est institué pour les exploitants de résidences de tourisme.

  • Par jblunel le
sept.
25
1.0

La notion de terme d'usage ne s'applique qu'en cas de reconduction tacite du bail commercial

  • Par jblunel le
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