Suggestions (6)

sept.
25
3
votes

Un bail de 9 ans ferme est institué pour les exploitants de résidences de tourisme.

  • Par jblunel le
oct.
1
3
votes

Bail commercial : droit d'option et frais de l'instance

  • Par jblunel le
oct.
1
3
votes

Les plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant dispensées de rapport de gestion

  • Par jblunel le
nov.
6
2
votes

Rupture des relations d'affaires : la notification du préavis n'interdit pas la protestation tardive

  • Par jblunel le
nov.
20
1
vote

Le droit économique est confié à des juridictions spécialisées

  • Par jblunel le
déc.
13
1
vote

Loi de Finance 2012

  • Par jblunel le
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté