Discussions (2)
Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d'éviction et d'occupation. La détermination du débiteur des frais d'expertise ordonnée, après l'exercice du droit d'option, pour fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Pour des considérations d'ordre économique ...
Les plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées de rapport de gestion La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, définitivement adoptée le 17 septembre 2009, dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) dont l'associé unique, personne physique, est seul gérant ou ...