Le siège social est le lieu où s'exerce le pouvoir juridique de la direction de la société. Son rôle est très important car il permet aux tiers de localiser sur le territoire la société. Ce lieu détermine aussi la loi applicable à la société. En effet, toute société, dont le siège social est situé sur le territoire français, est soumise à la loi française. D'un point de vue procédural, cette localisation est également importante : lorsqu'une action est intentée à l'encontre ...
Dans leur dernière note de conjoncture, les Notaires de France estiment que, si les taux d'intérêt restent à leur niveau actuel et l'éventuel changement de législation annoncé sur l'encadrement des loyers ne dissuade pas les investisseurs, la baisse des transactions de logements anciens en 2012 pourrait être de l'ordre de - 10 % ou - 15 %, soit un volume compris entre 700 000 et 740 000 transactions. Dans ce scénario privilégié par les notaires, la baisse des prix en 2012 "devrait être ...
Seule la connaissance de l'étendue du vice apparent par l'acheteur quant à son ampleur et à ses conséquences, permet d'exclure la garantie des vices cachés. Par l'intermédiaire de Mme X, agent immobilier, Mme Z. a acheté auprès des époux Y. un studio situé dans un immeuble en copropriété. Il a ensuite été annexé à cet acte de vente un diagnostic de mérule faisant état de "dégât des eaux très actif dans la salle de bain, sur le mur gauche qui semble provenir de l'étage supérieur et dont la cause ...
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 29 février 2012 que la présentation d'un immeuble mis en vente comme dépollué engage les vendeurs sur ce point. Un couple a vendu à une société civile immobilière des immeubles destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation, une des clauses de l'acte mentionnait que les biens vendus avaient fait l'objet d'une dépollution, ce qui était attesté par courrier adressé à l'acquéreur. Le dernier locataire des lieux, la société ...
L'ENCADREMENT DES LOYERS Cette mesure pourrait figurer dans une loi qui serait examinée par le parlement à la rentrée. Il ne faut pas confondre encadrement et blocage du loyer. L'encadrement consiste à plafonner le montant des loyers proposé à la location au niveau des prix moyen du marché constatés dans le voisinage. Si dans un quartier le prix moyen du marché est de 20 euros du mètre carré par exemple, les logements mis pour la première fois en location, ou reloués après le ...
Le mandat de syndic détenu par la société absorbée ne peut être transmis à la société absorbante sans l'agrément exprès de l'assemblée générale des copropriétaires. Les époux M ont été condamnés à payer à un syndic de copropriété, la société C, leurs charges de copropriétés impayées au titre du mois de janvier 2007. Il est précisé que la société C avait certes été désignée en qualité de syndic par une assemblée générale de copropriétaires du 31 mars 2008, mais agissait, au cas présent, ...
La Cour de cassation confirme une jurisprudence déjà bien établie en rappelant que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne et non au jour où la victime en a eu connaissance. Cette mise en ligne constitue la date de la manifestation du dommage allégué par la mise à disposition de l'information au ...
Le barème dégressif, applicable depuis le 1er janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1er août 2012. Remplacement du barème dégressif par un droit de 0,1 % Un droit de 0,1 % remplace le barème dégressif applicable depuis le 1er janvier 2012 (CGI, art. 726, I) : - aux actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (C. ...
A compter du 24 mars 2012, les sociétés commerciales bénéficient d'assouplissements relatifs au dépôt de leurs comptes sociaux au greffe. Les sociétés non cotées sont notamment dispensées du dépôt du rapport de gestion. Jusqu'à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce divers documents, en double exemplaire, concernant les comptes de l'exercice écoulé, dans le mois qui suit l'approbation des comptes ; cette obligation de dépôt concernait ...
Les permis de construire et les déclarations préalables déposés à compter du 01/03/2012 devront désormais indiquer 2 nouvelles surfaces : la surface de plancher et l'emprise au sol. Elles s'ajouteront à la surface de construction, utilisée pour calculer la nouvelle taxe d'aménagement, applicable le ...
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, construits avant le 1er juin 2001, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l'objet d'un audit énergétique. Un décret paru samedi au Journal officiel précise les modalités d'application de cette mesure. Il revient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit, ...
L'indice de référence des loyers (IRL), qui sert de référence pour la révision des loyers d'habitation, s'établit à 121,68 au 4e trimestre 2011, soit une hausse de 2,11 % sur un an.
L'Autorité des marchés financiers vient d'éditer sur son site Internet (www.amf.fr) un mini-guide sur les frais liés aux investissements financiers (achats de titres d'OPCVM, achat et vente d'une action, frais spécifiques aux PEA, aux comptes-titres et aux contrats d'assurance-vie). Sont notamment ainsi expliqués de façon pédagogique avec des exemples à l'appui, les frais d'entrée, les frais de gestion, les commissions de superformance, les droits de garde, les frais d'arbitrage, les frais ...
La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a institué un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pouvant désormais servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction (ICC) actuellement utilisé. Un décret fixe les règles de composition et de calcul de ce nouvel indice. Le texte précise que son champ d'application recouvre "les activités tertiaires autres que les activités ...
Les cessions de droits sociaux (actions, parts de fondateurs, etc.), qui, actuellement, sont soumises à un droit d'enregistrement fixe de 3 % plafonné à 5 000 € par cession, devraient être taxées, à compter du 1er janvier 2012, selon le barème suivant : 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 millions d'euros et 0,25 % pour la fraction excédant 500 millions d'euros.
La loi de finances pour 2012 rabote les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif dans le neuf. Les particuliers qui investissent dans le cadre du régime Scellier (logement vide loué à titre de résidence principale du locataire) ou dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard (appartement loué meublé et géré par un exploitant une résidence de tourisme), devront se contenter d'une réduction d'impôt minorée. Scellier BBC : une réduction d'impôt de 13 % Pour les achats de ...
Voici les principaux points du projet de loi de Finances rectificative 2011 de fin d'année voté mardi par les députés, qui comprend notamment des mesures de rigueur du plan Fillon II. - TVA: relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit, sauf pour les cantines scolaires qui restent à 5,5%. Le taux réduit concerne les travaux à domicile, la restauration, le ramassage des déchets, le livre, le cinéma, le théâtre... La mesure doit rapporter 1,8 milliard d'euros - Majoration de 5% de ...
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