Vente en état futrur d'achèvement : L’acquéreur insatisfait ne peut retenir le solde du prix de vente
Le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement est habilité à se prévaloir de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour solliciter le paiement du solde du prix convenu entre les parties au contrat de VEFA dès lors que ne constitue pas un défaut de conformité un retard d'un mois dans la livraison de l'immeuble vendu, que n'avait pas un caractère substantiel le défaut de conformité affectant le tableau électrique prévu dans les prestations et que ne rendaient pas impropre à sa destination les non-façons consistant en l'absence de double plâtrerie dans la réserve.
Les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie dans les marchés de travaux privés ne peuvent être appliquées au contrat de VEFA.
- Cour d'appel de Reims, 1re Chambre civ., sect. 1, 4 juin 2007
3 commentaires
les jooies de la VEFA
A quand une protection renforcée de l'acquéreur d'un bien en VEFA. C'est un système absolument scandaleux ! Au cours de la construction vous pouvez être témoin de graves défaults de construction (fondations avec défault d'armature par exemple) sans pouvoir intervenir et être obligé de prendre le bien en l'état.
Qu'en est il lorsque le constructeur argue d'une force majeure
Bjr,
Un constrcteur qui vend en VEFA peut il se réfugier derrière une grève de la compagnie maritime corse/continent pour justifier d'un retard de livraison de matériel et donc de son retard de livraison ? S'agit il d'une force majeure ? Après tout ne devait il pas s'être fait livrer le matériel et les matériaux avant le début du chantier ? Pourquoi n'a t il pas cherché à acheter des matériaux sur l'ile ?
travaux
Bonjour,
comment faire quand un entrepreneur de travaux a déjà un an de retard sur son devis et ne continue que très très très lentement.
il maintient qu'il n'abandonne pas le chantier mais en fait il ne fait presque rien (et mal en plus).
je voudrais mettre fin à son intervention, prendre quelqu'un d'autre pour finir le chantier et je n'entends pas payer plus que je n'ai déjà versé sauf arrangement.