Un indice pour les baux professionnels relevant des activités tertiaires
La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a institué un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pouvant désormais servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction (ICC) actuellement utilisé.
Un décret fixe les règles de composition et de calcul de ce nouvel indice. Le texte précise que son champ d'application recouvre "les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques".
Le recours à l'utilisation de ce nouvel indice de référence est conditionné par l'accord des parties au bail professionnel, lesquelles auront donc le choix entre celui-ci et l'ICC.
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