Modification du montant du dépot de garantie
À compter de la publication de la loi pour le pouvoir d'achat, le montant du dépôt de garantie des locations nues à usage d'habitation ou mixte ne pourrait excéder un mois de loyer en principal au lieu de deux actuellement. Cette réduction ne vise que les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 et les locations meublées ou les locations de résidences secondaires ne seraient pas concernées.
Ce dépôt de garantie ne pourrait être révisé et serait non productif d'intérêts au profit du locataire.
Les locataires en place ne pourraient pas demander le remboursement d'un mois de dépôt de garantie s'ils ont versé une garantie équivalente à deux mois de loyer ; le texte ne concernerait que les nouveaux contrats.
L'interdiction de demander une caution lors de la signature du bail n'est pas prévue dans le projet de loi pour le pouvoir d'achat. Un texte spécifique serait consacré à ce dispositif qui s'orienterait vers un service public de la caution.
A noter que le même projet prévoit que la révision des loyers d'habitation ou à usage mixte s'effectuerait, pour les nouveaux contrats et les contrats en cours, en fonction d'un indice de référence des loyers (ISL) calculé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
2 commentaires
particulier
Bonjour,
Suite à une perte d'emploi, j'ai donné mon préavis de déménagement (réduction à 1 mois pour les RMistes) .N'ayant aucun revenu actuellement et ne pouvant payer mon dernier loyer, ma propriétaire ne veut pas prendre sur la caution que je lui ai versé. A-t-elle le droit de refuser ma proposition ?
Réponse
Le dépot de garantie a pour finalité la remise en état des lieux si nécessaire et non la compensation avec un loyer impayé. Ce principe est de plus en plus souvent rappelé par les Tribunaux même si l'usage de la compensation est fréquent.