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Les membres du conseil de surveillance de SAS doivent être déclarés au RCS

  • Par jblunel le

Le Code de commerce impose de déclarer au registre du commerce les membres du conseil de surveillance de société par actions simplifiée (SAS). Telle est l'opinion, contestable, du juge commis à la surveillance du RCS tenu par le greffe parisien.


1. L'article R 123-54 du Code de commerce impose la déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS), « le cas échéant, [des] administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance ». Pour le juge commis à la surveillance du RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce de Paris, ce texte, qui ne remet pas en cause le principe de représentation de la société par actions simplifiée (SAS) par les seuls président ou directeurs généraux (C. com. art. L 227-6), ne distingue pas selon la forme sociale choisie ; il ne s'impose pas seulement aux sociétés anonymes à directoire mais à toute société commerciale ayant décidé de se doter d'un conseil de surveillance. Le juge en déduit que les membres du conseil de surveillance de société par actions simplifiée doivent être déclarés au registre.


2. Cette décision, certes conforme à la lettre du texte, s'écarte de son esprit : la liste des dirigeants visés renvoie aux organes prévus « le cas échéant » par la loi pour la forme sociale choisie et non à ceux institués par les statuts. Ne sont donc concernés que les membres de conseil de surveillance de société anonyme ou de société en commandite par actions. Pour les autres sociétés, le ou les seuls dirigeants à déclarer au RCS sont les « associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société » (art. R 123-54, 2°-a), c'est-à-dire, dans la SAS, le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués ayant le pouvoir de représenter la société. La décision du juge parisien est d'autant moins conforme à l'esprit des textes sur la SAS que l'intention du législateur a été de promouvoir un type de société par actions souple et exempt de formalisme.


Se trouve confirmée la position extensive du greffe du tribunal de commerce de Paris, pour qui les membres de tout organe de SAS ayant le même intitulé que l'un de ceux visés à l'article R 123-54 doivent être déclarés au registre : membres de conseil d'administration ou de surveillance (art. R 123-54, 2°-b) et membres du directoire (art. R 123-54, 2°-a). Et impossible de contourner cette contrainte en changeant la dénomination de l'organe (comité ou collège de direction, de pilotage, de surveillance, etc.) : le greffe impose la déclaration des membres de ces organes dès lors que les statuts leur confèrent les mêmes pouvoirs que ceux attribués par la loi au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance de SA.


Les SAS ne peuvent pas non plus échapper à cette obligation en ne révélant pas leur organe collégial dans les statuts mais en l'instituant dans un règlement intérieur car c'est dans les statuts que doivent être fixées les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L 227-5).


T. com. Paris 2 octobre 2009, Sté Domco


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