Lors du renouvellement, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation que si la sous-évaluation du loyer est manifeste.

Une société civile immobilière, propriétaire de logements donnés à bail a, le 29 juin 2006, notifié aux différents locataires une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué. Les preneurs n'ayant pas accepté le nouveau loyer, elle a saisi la Commission départementale de conciliation puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé.

Par deux arrêts des 12 mars et 2010 et 23 novembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la SCI. Elle a retenu que le bailleur qui a accepté en novembre 2003 que le montant du loyer soit fixé six années plus tard, soit en novembre 2009, à la somme de 585 euros, qui applique tous les ans l'augmentation de loyer par 1/6e et qui rappelle expressément son accord dans son courrier du 15 janvier 2004, ne peut pas sérieusement soutenir que ce loyer est manifestement sous-évalué sauf à mettre à néant l'accord des parties en novembre 2003 et la sécurité des transactions. D'autre part, elle a retenu que les références de locations produites par la SCI portaient sur des contrats de bail qui avaient été conclus moins de trois ans avant la date du renouvellement du bail qu'elle avait consenti aux époux X., en conséquence de quoi la SCI n'établissait pas que le loyer de ces derniers était manifestement sous-évalué à la date de ce renouvellement.

Dans deux arrêts du 12 octobre 2011, la Cour de cassation a jugé que le bailleur n'avait pas rapporté la preuve du caractère manifestement sous-­évalué du loyer dès lors que le loyer avait été relevé lors du précédent renouvellement, que l'expert faisait état d'une variation de 23 % sans fournir d'éléments de référence et que les références fournies n'étaient pas pertinentes.