L'obtention d'un permis de construire est facilitée à compter du 2 octobre 2007 afin de relancer la construction.

Le permis est supprimé pour certaines constructions comme les piscines.

Ainsi, trois nouveaux types de permis, contre onze auparavant, sont désormais proposés :

le permis de construire, celui d'aménager et celui de démolir.

L'accès à l'information est également facilité, grâce à des dossiers spécifiques : travaux dans sa maison, aménagement d'un immeuble, d'un toit, construction d'un mur, etc. "

Ce qui change :

Pour les constructions de moins de 20m2, et les piscines inférieures à 100m2, le permis n'est plus requis : une déclaration à la mairie suffit.

Les agrandissements de moins de 2m2 se font également sans aucune formalité.

Au-delà et jusqu'à 20m2, pour une hauteur supérieure à 12 mètres, la construction ne nécessite plus qu'une déclaration préalable.

A l'inverse, les constructions supérieures à 20m2 de surface hors œuvre brute (SHOB), sont soumises à permis de construire.

Des délais plus courts.

Les délais d'instruction sont fixés à deux mois pour les constructions individuelles et à trois mois pour les autres constructions.

Si une consultation est obligatoire, à la fin du délai supplémentaire d'un mois, la décision doit être connue.

En l'absence de réponse, l'autorisation est tacitement accordée par l'administration.

Remplir son dossier sur Internet.

Les formulaires, disponibles sur le web, peuvent être remplis en ligne.

L'administration dresse une liste de toutes les pièces à fournir.

Elles doivent être apportées en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.